Réformes des retraites et rachats de trimestres : une opportunité de conseil?

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1 Réformes des retraites et rachats de trimestres : une opportunité de conseil? Réunion cabinet le../../. Ce document est la propriété du Groupe AG2R LA MONDIALE- Non contractuel, ce support ne peut engager la responsabilité du Groupe. Copyright AG2R LA MONDIALE 2017 (La reproduction, même partielle, de tout texte, image ou photo présents sur ce support est interdite sans accord préalable. Les logos, marques et marques déposées sont la propriété de leurs détenteurs).

2 Plan Constats Objectifs Exposé technique Exemples Plan d action Synthèse Conclusion

3 CONSTATS

4 Constats Les différentes réformes des retraites ont progressivement augmenté la durée d assurance - réforme 1993 : relèvement de 150 à 160 trimestres pour réforme 2003 : relèvement de 160 à 164 trimestres pour générations 1948 à réforme 2010 : 165 trimestres pour générations 1953 et 54 et 166 trimestres pour générations 1955 à réforme 2013 : 166 à 171 trimestres pour générations 1958 à 1972 et 172 trimestres générations 1973 et au-delà

5 Constats Selon 8 rapport du Comite d'orientation des Retraites : La durée d'assurance validée tous régimes confondus pour les assurés liquidant leur retraite passera de 150 trimestres en 2009 à 155 trimestres en 2020 À partir de 2020, la durée validée diminuera légèrement pour passer en 2035 à : 147 trimestres en moyenne pour les hommes 149 trimestres en moyenne pour les femmes

6 Constats Selon 8 rapport du C.O.R Durée d'assurance validée prévue en 2020 Durée d'assurance validée prévue en 2035 Durée d'assurance cible prévue par réformes Ecart moyen en 2035 Femmes 155 trimestres 149 trimestres 166 à 172 trimestres 17 à 23 trimestres manquants Hommes 155 trimestres 147 trimestres 166 à 172 trimestres 19 à 25 trimestres manquants

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9 Synthèse réformes passées : augmentation de la durée d assurance pour taux plein et décote potentielle? Générations Durée initiale Durée après réformes Ecart Décote potentielle % ,25% ,50 % ,75 % % % % 9 9

10 Constats le nombre de trimestres pour bénéficier d une retraite à taux plein deviendra donc de plus en plus difficile à atteindre malgré un relèvement progressif prévu de l âge de la retraite de 60 à 62 ans par la réforme de 2010.

11 Constats Rappel décote sur retraite de base : taux de décote appliqué depuis 2012 : 1, 25 % par trimestre manquant Exemple : 4 trimestres manquants = 5 % de décote Remarques : le taux de décote est le même pour tous les régimes de base la décote est limitée à 20 trimestres manquants soit un taux de décote maximal sur retraite de base fixé à 25 % 11

12 Espérance de vie à la naissance et à soixante ans de la population française En A la naissance A soixante ans Années Femmes Hommes Femmes Hommes En En En En En En En En En 2050** Entre 1960 et 2013, l'espérance de vie à 60 ans a augmenté de 7 ans pour les hommes et de 8 ans pour les femmes 12 Sources : simulation COR dans son 8ème RAPPORT du 14/04/2010 et INSEE Tableau Avril 2014

13 Constats Impact décote sur retraite de base et espérance de vie : exemple : 5 % de décote si 4 trimestres manquants pour un homme : 5 % de décote x 21,8 années = 109 % de perte de retraite pour une femme : 5 % de décote x 26,7 années = 133,50 % de perte de retraite Soit dans cet exemple plus d'une année de revenu retraite perdue dans les deux cas 13

14 Constats en conséquence la question n'est pas : faut-il étudier l'opportunité d'un rachat de trimestres au bénéfice du client? La réponse est oui mais les vrais questions sont : - à quels types de rachats ais-je droit? - quels types type de rachats dois-je effectuer? à quel moment faut-il racheter sans risques et au moindre coût?

15 OBJECTIFS

16 Objectifs Identifier les différentes possibilités de rachats au bénéfice des clients Utiliser le GIP info retraite comme outil de plan d'action

17 EXPOSE TECHNIQUE Identifier les différentes possibilités de rachats au bénéfice des clients

18 Les rachats «fermés» ou plus autorisés Les rachats toujours en cours Les nouveaux types de rachats suite à la réforme des retraites de

19 Rachats de trimestres «fermés» : une opportunité perdue? Rachat de trimestres RSI(LFSS 2009) : entrée en vigueur le 19/04/2012 (décret du 16/04/2012) Qui TNS RSI (professions artisanales, industrielles et commerciales) nés avant le 01/01/1960 avec une durée minimale d'affiliation de 15 années au régime Comment Rachat années incomplètes antérieures au 01/01/2012 : 7 trimestres maximum rachetables à raison d'1 trimestre par période de 5 années continue ou discontinue Avantage client Point de vigilance Coût : cotisation forfaitaire sur la base de 400 smic/h au taux de cotisation retraite de base soit en 2013 : 16,95 % x 400 x 9,43 = 640 pour 1 trimestre Coût du rachat plus faible que rachat Loi Fillon (VPLR) Possibilité de rachat ouverte temporairement jusqu'au 31/12/2013 : rachat «fermé» depuis le 01/01/2014

20 Rachats de trimestres «fermés» : une opportunité perdue? Rachat de trimestres (art 59 réforme des retraite 2010) : régime professions libérales Qui Comment Régime professions libérales (hors CNBF) Racheter les deux premières années d'activité ayant donné lieu avant le 01/01/2004 à exonération de cotisations Coûts et modalités : décret du 29 décembre 2010 Avantage client Points de vigilance Coût du rachat plus faible que rachat Loi Fillon (VPLR) Vérifier le nombre de trimestres manquants Rachat durée uniquement ( trimestres) mais pas rachat de points Possibilité de rachat ouverte temporairement jusqu'au 31/12/2015 rachat «fermé» depuis le 01/01/2016

21 Les rachats de trimestres toujours en cours au bénéfice des clients rachat pour années d'apprentissage < au 01/07/1972 rachat pour années incomplètes RSI : loi Madelin 1994 rachat pour années incomplètes ou études supérieures : Loi Fillon 2003 ( VPLR ) rachat de trimestres pour conjoints collaborateurs ( circulaire RSI du ) 21

22 Rachat de trimestres toujours en cours Rachat de trimestres Loi Madelin (11/02/1994) : CSS art. L Qui Comment Avantage client Point de vigilance TNS RSI Rachat d'années incomplètes auprès du régime concerné (RSI) Coût :RAM (incluant années incomplètes) revalorisé sur période TNS au RSI x taux de cotisation actuel en retraite de base au RSI ( 17,65 % ) Coût du rachat beaucoup plus faible qu un rachat Loi Fillon (VPLR) - nombre de trimestres à racheter limité au nombre de trimestres manquants mais pas de rachat partiel possible - rachat a réalisé dans un délai de 6 années à compter de la connaissance définitive des revenus professionnels

23 Rachat de trimestres toujours en cours Rachat de trimestres Loi Fillon 2003 : versement pour années incomplètes ou années d'études (VPLR) régime général ou RSI Qui Comment Avantages client Points de vigilance Régime général et RSI Rachat d'années incomplètes auprès du premier régime d'affiliation : 12 trimestres maximum Coût : rachat pour taux ou taux et prorata en fonction du revenu actuel (3 tranches de cotisations x 2 options) Si retraite de base à taux plein : suppression des abattements sur les points arrco/ agirc/ Ircantec et RSI qui représentent souvent la majeure partie d une retraite AGFF étendue à la TC à compter de 2016 Pas possible si le salarié est en retraite progressive

24 Rachat de trimestres toujours en cours Rachat de trimestres Loi Fillon 2003 : versement pour années incomplètes ou années d'études (VPLR) régime professions libérales Qui Comment Avantage client Points de vigilance Régime professions libérales Rachat d'années incomplètes auprès du premier régime d'affiliation : 12 trimestres maximum coût : rachat pour taux ou taux et nombre de points en fonction du revenu actuel (7 tranches de cotisations x 2 options) Le cout du VPLR à la CNAVPL est très inférieur au VPLR du régime général Ce type de rachat est surtout très efficace pour les assurés affiliés à la CIPAV car en cas de retraite de base à taux plein, la CIPAV supprime la totalité des abattements sur les points complémentaires

25 Rachats conjoints collaborateurs Rachat de trimestres pour conjoints collaborateurs : décret du et circulaire RSI du Qui Comment Conjoints collaborateurs entreprises artisanales, commerciales ou libérales ( y compris avocats) Possibilité de racheter au maximum 6 années soit 24 trimestres Possibilité de racheter taux ou taux et durée Etre âgé d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de la demande de versement et pension du régime de base non liquidée Avantage client Points de vigilance Coût d'un trimestre : idem VPLR ( rachat «Fillon» ) Le rachat permet d'optimiser les conditions d'ouverture de la retraite de base Vérifier le nombre de trimestres manquants Possibilité de rachat ouverte temporairement jusqu au 31/12/2020

26 Rachats de trimestres à tarif préférentiel suite à la réforme des retraites de 2013 rachat pour périodes d apprentissages comprises entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013 rachat pour assistantes maternelles période comprise entre le 01/01/1975 et le 31/12/1990 rachat pour études supérieures avec abattement sur le coût du VPLR 26

27 Levier retraite de base et rachat de trimestres Levier rachat de trimestres à tarif préférentiel pour études supérieures (art 27 réforme des retraites 2013 /décret du ) : Qui Comment Ensemble des régimes Possibilité de racheter 4 trimestres à tarif avantageux pour études supérieures Un abattement forfaitaire sur le tarif VPLR est appliqué soit sur rachat pour taux seul soit sur rachat pout taux et durée Avantage client Points de vigilance Le montant de l abattement est spécifique à chaque régime ( régime général, régime RSI, MSA, CNAVPL, CNBF ) L abattement vient fortement diminué le cout du VPLR Le montant de l abattement ne dépend ni de l'âge ni du revenu Les 4 trimestres viennent en déduction des 12 pour VPLR Possibilité de rachat ouverte temporairement dans les 10 années qui suivent l obtention du diplôme 27/total

28 Levier retraite de base et rachat de trimestres Levier rachat de trimestres à tarif préférentiel pour périodes d apprentissage (art 27 réforme des retraites 2013 /décret du ) : Qui Comment Assurés avec période d apprentissage comprise entre le et le Possibilité de racheter 4 trimestres à tarif avantageux Cout d un trimestre = taux de cotisations vieillesse actuel du régime général x 75 % du plafond trimestriel de la sécurité sociale Soit pour 2016 : 17,65 % x ( x 75 % ) = 1 277,95 Avantage client Points de vigilance Ce dispositif de rachat bénéficie aux 2 paramètres : taux et durée Le cout de ce rachat est indépendant de l'âge et du revenu Son cout est extrêmement avantageux puisqu'il équivaut à un rachat VPLR âge 20 ans Les 4 trimestres rachetés viennent en déduction des 12 pour VPLR 28/total

29 EXEMPLES

30 Rachat de trimestres : exemples

31 Exemple 1 client profession libérale 45 ans Études supérieures BNC Relevé de carrière GIP info retraite : période salarié puis profession libérale Première année d'installation exonérée de cotisations Rachat pour années d'études supérieures (VPLR Loi Fillon) : possible auprès du régime général car premier régime d'affiliation

32 Exemple 1 : 3 possibilités de rachats rachat pour études supérieures ou années incomplètes période salarié : VPLR auprès du régime général avec 2 options Taux et durée : joue sur décote et prorata DA/DR Taux seul : joue uniquement sur la décote rachat pour années incomplètes période régime libéral : VPLR auprès du régime libéral avec 2 options durée et points : joue sur décote et nombre de points durée seule : joue uniquement sur décote rachat pour années exonérées professions libérales : rachat art. 59 réforme des retraites 2010 durée seule : joue uniquement sur décote Professions libérales installées avant 2004 Rachat à effectuer avant le 31/12/2015 (rachat périmé)

33 Exemple 1 : coûts des différentes possibilités de rachats si rachat pour années incomplètes ou années études supérieures au régime général : VPLR (âge 45 ans et revenus salarié > au PASS) Taux et durée : / trimestre Taux seul : / trimestre si rachat pour années incomplètes au régime libéral : VPLR (âge 45 ans et revenus libéral > au PASS) durée et points : / trimestre durée seule : / trimestre si rachat pour années exonérées professions libérales : art. 59 réforme des retraites 2010 revenu moyen 3 dernières années : durée seule : / trimestre Coût maxi si revenus > à 5 PASS : / trimestre Rachat à effectuer avant le 31/12/2015 (rachat périmé)

34 Exemple 1 : revenus > au PASS âge 45 ans Possibilités de rachats VPLR Loi Fillon régime général VPLR Loi Fillon régime prof libérale Rachat art 59 réforme des retraite 2010 (rachat périmé) Cout / trimestre Taux seul : Taux + durée :4 674 Durée seule : Durée + points: Durée seule : cout maxi : Déductible fiscalement OUI OUI OUI Diminue assiette sociale Catégories de rachat OUI OUI OUI PERMANENT PERMANENT TEMPORAIRE

35 Exemple 2 client entrepreneur individuel 45 ans Période d apprentissage comprise entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013 BIC Relevé de carrière GIP info retraite : période salarié puis travailleur indépendant inscrit au RSI Première année d'installation : un seul trimestre validé( cotisation forfaitaire)

36 Exemple 2 : 3 possibilités de rachats rachat années incomplètes période RSI : VPLR auprès du régime RSI avec 2 options Taux et durée : joue sur décote et prorata DA/DR Taux seul : joue uniquement sur la décote rachat Loi Madelin pour années incomplètes Loi Madelin du 11/02/1994 (CSS art. L ): joue sur taux et durée : décote et prorata DA/DR rachat réforme des retraites 2013 : période d apprentissage comprise entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013 joue sur taux et durée : décote et prorata DA/DR Rappel : rachat LFSS 2009 pour années incomplètes décret du 16/04/2012 : opportunité de rachat qui pouvait être utilisée avant 01/2014

37 Exemple 2 : coûts des différentes possibilités de rachats si rachat VPLR années incomplètes période RSI : âge 45 ans et revenus des 3 dernières années TNS > au PASS Taux et durée : / trimestre Taux seul : /trimestre si rachat Loi Madelin du 11/02/1994 (CSS art. L ) - exemple : RAM sur années incomplètes = Taux et durée : 883 /trimestre - Rachat à effectuer dans un délai de 6 années à compter de la connaissance définitive des revenus professionnels si rachat période d apprentissage Taux et durée : cout forfaitaire indépendant de l'âge et du revenu pour 2016 : 17,65 % x ( x 75 % ) = /trimestre

38 Exemple 2 : revenus > au PASS âge 45 ans Possibilités de rachats VPLR Loi Fillon régime RSI Rachat Loi Madelin (CSS art. L ) Rachat période apprentissage (réforme des retraites 2013) Cout / trimestre Taux seul : Taux + durée : Taux + durée : 883 Taux + durée : Déductible fiscalement OUI OUI OUI Diminue assiette sociale Catégories de rachat OUI OUI OUI ( sauf si salarié) PERMANENT PERISSABLE PERMANENT

39 Exemple 3 Dirigeant salarié 56 ans ( génération 1960) a reçu son Estimation Indicative Globale suite réforme des retraites 2013 (GIP Info retraite) relevé de carrière : 11 trimestres manquants à 62 ans Souhaite s'arrêter à 62 ans et bénéficier d'une retraite sans décote S'interroge aussi sur l'opportunité d'un cumul emploi-retraite

40 Exemple 3 Premier régime cotisé : régime général donc seul type de rachat possible : rachat "Fillon" (VPLR) dans la limite de 12 trimestres pour années incomplètes ou années d'études supérieures si rachat pour années incomplètes ou études supérieures au régime général :âge 56 ans et moyenne revenus 3 dernières années > au PASS Taux et durée : /trimestre Taux seul : /trimestre

41 Exemple 3 : situation avant rachat

42 Rachat des 11 trimestres manquants (VPLR) : retour sur investissement si rachat pour le taux seul 42

43 Rachat des 11 trimestres manquants (VPLR) : retour sur investissement si rachat pour taux et durée 43

44 Préconisation : rachat pour taux et durée : incidences sur retraite de base et complémentaires Avantage du rachat de trimestres sur retraites complémentaires obligatoires : L'AGFF permettra à ce client d'anticiper ses retraites complémentaires arrco agirc sans abattements si retraite de base liquidée au taux plein 44

45 Rachat des 11 trimestres manquants (VPLR) : incidence sur surcote 45

46 Bénéfices du rachat des 11 trimestres manquants retraite de base à taux plein dès âge légal (62 ans ) gain retraite : x 20 années espérance de vie = Surcote de 25 % si poursuite activité de 62 à 67 ans Point de vigilance : pas de nécessité de racheter des points arrco agirc puisque VPLR pour années d'études efface les abattements sur points acquis

47 Quand et Comment racheter? Rachat sans "provisionnement" Coût brut du rachat à 56 ans : 8 x = Rachat avec "provisionnement" Coût brut du rachat à 62 ans : 11 x = Somme à provisionner à 56 ans pour obtenir à 62 ans : Economie d'ir : x 30 % = Coût net du rachat après économie d'ir : = Economie d'ir : x 30 % = Coût net du rachat après économie d'ir = Différence de coût net pour le client :

48 Quand et Comment racheter? Faire "provisionner" aujourd'hui le coût du rachat à effectuer à 62 ans : coute moins cher par l'effet de la capitalisation (technique de provisionnement largement utilisée pour IFC) permet d'éviter les risques de racheter à perte (réformes à venir )

49 Quand et Comment racheter? Bénéfice supplémentaire si rachat à 62 ans : Bénéficier d'une économie d'ir sur première année de retraite sur l'ir calculé sur revenu N- 1, soit dernière année d'activité

50 En synthèse : Bénéfices directs du rachat de trimestres sur retraites de base retraites complémentaires obligatoires cumul emploi retraite

51 Bénéfices directs du rachat de trimestres sur retraites de base Le rachat de trimestres auprès du régime de base permet : de liquider sa retraite de base sans décote entre 62 et 67 ans si le nombre de trimestres requis est atteint de bénéficier d'une surcote de 5% par an si poursuite d'activité au delà de l'âge légal et du nombre de trimestres requis

52 Bénéfices directs du rachat de trimestres sur retraites complémentaires obligatoires certaines caisses complémentaires obligatoires n'appliquent pas d'abattements pour anticipation entre 62 et 67 ans si la retraite de base est liquidée à taux plein : ARRCO/AGIRC : pas d'abattement (maxi 22 %)sur points arrco-agirc pour année anticipée si retraite de base à taux plein ( AGFF ) RSI artisans-commerçants : pas d'abattement par année anticipée ( maxi 22 % ) si retraite de base à taux plein CIPAV : pas d'abattement de 5 % par année anticipée ( maxi 15 % ) si retraite de base à taux plein CARPIMKO : abattement réduit ou supprimé ( maxi 25 % ) si retraite de base à taux plein suite réforme 2016

53 Bénéfice direct du rachat de trimestres sur cumul emploi retraite (art 88 LFSS 2009) : Art 88 LFSS 2009 : bénéfice du cumul emploi-retraite libéralisé si retraite de base à taux plein Point de vigilance : seul le rachat pour le taux et la durée est pris en compte pour ouvrir droit au cumul emploi retraite libéralisé, le rachat pour le taux seul ne permettant pas de répondre à la condition de durée imposée pour pouvoir bénéficier du CER libéralisé

54 Comment transformer le suivi de carrière de vos clients en opportunité de conseil et de mission?

55 Objectifs Utiliser le GIP info retraite comme outil de plan d'action

56 Objectifs du Droit à l'information G.I.P info retraite Relevé de Situation Individuelle Estimation Indicative Globale

57 Limites du GIP info retraite Un état des lieux précis mais limité pour le client : Aucun mécanisme de rachats indiqué au client Aucune solution rappelée ou indiquée au client

58 GIP INFO RETRAITE : calendrier d'envoi Estimation Indicative Globale Relevé de Situation Individuelle

59 Une action en cohérence avec les objectifs du Droit à l'information = éviter des pertes de droits Exemple pour 2016 : Générations de clients ayant reçus en 2015 leurs RIS : générations 1980, 1975, 1970, 1965 Générations de clients ayant reçus en 2015 leurs EIG : générations 1955 et générations de clients à accompagner en RIS - 2 générations de clients à accompagner en EIG En 2016 cet accompagnement concerne 6 à 7 générations de clients chaque année.

60 GIP Info retraite et rachats de trimestres CET ou épargne sur régime retraite art 83 plus alimenté : rachat de trimestres ou versements sur régimes facultatifs? Régimes obligatoires Régimes facultatifs Rachat "Fillon" VPLR Epargne CET PERE Art.83 PERCO Rachat Madelin L CSS épargne art.83 retraite "libéré" PERP Madelin art.154 bis du CGI

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62 PLAN D'ACTION

63 Mission d'assistance à la décision sociale et GIP Info retraite Identifier et interpeller les clients recevant leurs RIS ou leurs EIG (modèle de courrier) Réalisation de la mission

64 Etude de Monsieur Edmond DIALE Entreprise : PFL Réalisée le 28 Novembre 2011 Par Expert comptable et Conseiller AG2R LA MONDIALE Mission d'assistance à la décision sociale et Rapport d'audit de protection sociale Rapport d'audit de protection sociale logo du cabinet

65 Synthèse Vous avez identifié les différentes possibilités de rachats Vous pouvez utiliser le GIP Info retraite comme outil et moyen d'action

66 Conclusion - Droit à l'information : GIP Info retraite - "Droit à l'accompagnement" : Mission du cabinet