La Politique Fiscale

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1 La Politique Fiscale la Stratégie de Compétitivité et du Développement du Secteur Privé Dr Ana Cebreiro Économiste Fiscale OCDE Centre de Politique et d Administration Fiscales (CTPA)

2 Le Cadre d Action pour l Investissement et les projets liés Cadre d Action pour l investissement Mannuel de l Utilisateur Stratégie de Compétitivité et du Développement du Secteur Privé 2

3 Objectifs du Composant Fiscal de la Stratégie Évaluation du développement des politiques fiscales Évaluation du développement des politiques fiscales Identifier mesures pour encourager le développement économique Examiner d un œil critique les choix de politiques Faire progresser des agendas de réformes 3

4 4 Metodologie

5 Le Composant fiscal de la Stratégie 5 sujets de politique (subdimensions) sont inclus: la position et la planification fiscales; les impôts et l investissement; les impôts et l emploi; la charge fiscale des PME; la charge fiscale des multinationales (MNEs) 5

6 Aperçu des sujets pour l évaluation (1 er développement de la politique fiscale, 2 eme la politique fiscale) La position et la planification fiscales: Estimation des revenus fiscaux totaux pour chaque impôt principal Considération du bilan fiscal Les impôts et l investissement: Analyse sectoriel de la charge fiscale des sociétés Analyse des barrières fiscales à l investissement national Analyse comparative des systèmes de amortissement fiscal Transparence (rapport sur les dépenses fiscales) et analyse coûtbénéfice des incitations fiscales pour l investissement à travers de l IS Les impôts et l emploi: Analyse micro de l imposition sur le revenu du travail, l égalité de revenu Analyse des barrières à l emploi utilisant la méthodologie Tax wedge 6

7 Révision des éléments d évaluation d analyse des politique fiscales La charge fiscale des PME: Analyse de la charge fiscale des entreprises par rapport aux actifs. Analyse des barrières/distorsions fiscales à l investissement pour les PME. Analyse des barrières de l égalité dans les financement des PME. Analyse de l arbitrage fiscal par rapport au type de propriétaire des PME. Analyse du traitement de l investissement risque dans les PME. Évaluation des coûts de control fiscal, des politiques fiscales alternatives et des politiques d administration fiscale alternatives. Évaluation des services d assistance et d éducation au contribuable pour réduire la charge fiscal des PME en termes de consentement à l impôt. 7

8 Révision des éléments d évaluation d analyse de la politique fiscale La charge fiscale des multinationales (MNEs): Analyse de la charge fiscale pour les MNEs (investissement cross-border). Analyse des distorsions fiscales sur l investissement crossborder (IDE). Analyse et traitement de la sous-capitalisation de l assiette de l IS 8

9 L Évaluation de l Imposition de l Investissement Évaluation des modèles et des données: Modèle de micro-simulation pour l impôt sur le revenu des sociétés (IS), modèle (taux fiscal marginal effective) METR, modèle pour calculer les amortissements Données sur les déclarations de revenus des sociétés (échantillon stratifié), données des enquêtes. Données sur les paramètres fiscaux aux niveaux des sociétés et des actionnaires 9

10 10 L Évaluation de l Imposition de l Investissement Évaluation de l analyse: Analyse sectoriel de la charge fiscale estimation des paiements pour IS au niveau des entreprises; paiements totaux de l IS pour l année en cours, estimation pour quelques années; taux fiscal moyen (ATRs) par le montant des actifs des entreprises, industrie et emplacement; revenus fiscaux perdus pour incitations fiscales Analyse des barrières à l investissement national mesure des METRs sur les revenus des entreprises nationales Analyse comparative entre pays des systèmes de amortissement fiscal Transparence par rapport à les incitations fiscales à travers de l IS (élaboration et publication du rapport des dépenses fiscales) Éviter l utilisation de l exonération temporaire de l impôt (dépenses pour l investissement) Analyse coût-bénéfice des incitations fiscales pour l investissement à travers de l IS et utilisation comme information complémentaire dans le processus du budget.

11 Les Indicateurs pour l analyse de la transparence des incitations fiscales 1 MdF pas des études d estimation des revenus perdus pour principales incitations fiscales, pour informer responsables politiques et donner transparence à la concession. Pas de plans MdF périodiquement prépare des estimations des revenus perdus pour principales incitations fiscales, mais pas de publication MdF périodiquement publique le rapport des dépenses fiscales, qui inclue des estimations des revenus perdus pour principales incitations fiscales MdF publique annuellement (avec documents du budget) le rapport des dépenses fiscales, qui inclue des estimations des revenus perdus pour principales incitations fiscales Niveau 4 + a) le rapport des dépenses fiscales inclue description de l interprétation des dépenses, et b) publication est accompagné d une note de press 11

12 Les Indicateurs pour l analyse coût-bénéfice des incitations fiscales pour l investissement 1 MdF pas effectué des études théoriques, d évidence ou révision de littérature sur l impact de l IS et des incitations sur l investissement. Pas de plans MdF pas effectué des études théoriques, d évidence ou révision de littérature sur l impact de l IS et des incitations sur l investissement, mais a choisi des experts (ex. du Ministère) pour examiner la littérature. MdF viens de effectué des études théoriques, d évidence et de révision de littérature sur l impact de l IS et des incitations sur l investissement. Niveau 3 + résultats principales révisés par experts indépendants, résumés et présentés à les hauts autorités de MdF. Résultats de l an ultérieur + estimations des dépenses fiscales utilisés pour l analyse coût bénéfice d une incitation fiscale comme minimum Niveau 4 + résultats principales utilisés avec estimations des dépenses fiscales dans l analyse coût bénéfice systématique de tous les incitations fiscales 12

13 Merci pour votre attention Dr Ana Cebreiro Economiste Fiscale Centre de politique et d administration fiscales de l OCDE (CTPA)

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