Vie privée, vie professionnelle : la question des frontières

Transcription

1 Journées professionnelles de formation de l Association Nationale des Directeurs de Mission Locale Les Missions Locales, fabriques citoyennes au cœur des politiques de jeunesse 16 et 17 mai 2017, Lyon Vie privée, vie professionnelle : la question des frontières Katia MONTMAYEUR, avocat spécialiste en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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3 La question des frontières entre vie privée et vie professionnelle n est pas nouvelle, elle revient au centre du débat avec la consécration récente d un droit à la déconnexion et la prise en compte du numérique dans l exercice du droit d expression par les salariés. La question des frontières entre vie privée et vie professionnelle est avant tout une question d équilibre des temps de vie, de qualité de vie au travail, question qui redevient d actualité à l ère du numérique.

4 - Dans la continuité de l accord national interprofessionnel du 19 juin 2013, la loi du 5 mars 2014 ouvrait la possibilité d une négociation unique sur la qualité de vie au travail (négociation regroupant plusieurs thématiques des négociations annuelles ou triennales obligatoires). - La Loi du 8 aout 2016 rend désormais obligatoire dans le cadre de la négociation annuelle, depuis le 1 er janvier 2017, la discussion des «modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion» et de «la mise en place par l entreprise de dispositifs de régulation de l utilisation des outils numériques, en vue d assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale» (Article L du code du travail). A défaut d accord d entreprise, l employeur est tenu d élaborer une charte, après avis du comité d entreprise ou des délégués du personnel. désormais porter sur ses modalités d exercice au moyen des outils numériques disponibles dans l entreprise (intranet).

5 - Article L du code du travail : «L employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs». - Article L du code du travail : «Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail». Charge de travail, dépassement des durées maximales de travail, heures supplémentaires, stress, épuisement professionnel, burn-out, harcèlement, risques psycho-sociaux.

6 L articulation vie professionnelle/vie privée suppose d appréhender au préalable les conditions de travail des salariés au sein d organisations qui se transforment, de frontières vie professionnelle/vie privée qui se déplacent, tout en conservant un objectif collectif et partagé. Organisation du temps de travail, articulation des temps de vie Relations de travail Egalité professionnelle hommes/femmes

7 Le rôle des dirigeants : - Incarner l esprit d équipe, le respect, l écoute, le réalisme, le professionnalisme attendu de chacun et de l équipe. - Valoriser et faciliter l articulation des temps de vie. - Prendre en compte les singularités de chacun tout en veillant à la cohésion de l équipe. Illustrations de champs d actions à évaluer : - Horaires de travail des salariés. - Délais et priorités dans le travail. - Prise des congés. - Optimisation des réunions : éviter les créneaux horaires lorsque certains salariés ne peuvent être présents (temps partiel), définir un ordre du jour, concentration (pas de mail et d appel téléphonique pendant la réunion), rédaction d un compte rendu.

8 L incontournable bon usage des outils de communication et du numérique : Etat des lieux : - Hyper connexion, sur-sollicitation (mails diffusés à toute l équipe, mails «répondre à tous», mails transféré «pour information», mails envoyés en «très urgent»), instantanéité et impersonnalité des mails : gérer les priorités! - Augmentation du rythme et de l intensité de travail, gestion des connexions/déconnexions pendant le temps de travail : se déconnecter pour pouvoir consacrer la réflexion nécessaire à une situation! - Contrôle de l activité et réduction de l autonomie des salariés, affaiblissement des relations interpersonnelles et ou des collectifs de travail. - Responsabilité des directions pendant leurs congés (connexion volontaire ou contrainte pour s assurer qu il n y a pas de problème en leur absence, éviter d être débordé au retour.

9 Illustrations de premières mesures à mettre en œuvre : - Courtoisie des échanges et des messages. - Echanges directs à privilégier : sans oublier l incontournable temps de la «machine à café»! - s : gestion des priorités, mise en copie uniquement des personnes directement concernées, gestion de la connexion/déconnexion pendant le temps de travail : prévoir des temps de non utilisation de la messagerie électronique pendant le temps de travail (réunion, concentration) et en dehors du temps de travail : congés, absences. La question de la connexion et du droit à la déconnexion dépasse largement la connexion professionnelle hors temps et espace de travail. Ce n est pas seulement les temps de repos et de congés qui doivent être préservés mais également le respect de la vie personnelle et familiale. La déconnexion, avant d être un droit, est avant tout une question de conscience, d organisation individuelle et collective. Il est important que chacun prenne conscience d un usage raisonné et raisonnable de la connexion afin de concourir à une plus grande efficacité au travail et au respect de l équilibre des temps de vie.

10 Illustrations de mesures, actions, organisations à étudier : - Usages cloisonnés des outils de connexion : séparation des adresses courriels et des numéros de mobile professionnel et personnel. - Droit et devoir de déconnexion : couper le serveur après 18 h et les weekend end? Réponse automatique aux courriers entrants redirigeant l interlocuteur vers les contacts disponibles et/ou invitant à réexpedier le message au retour des congés. Sensibilisation/formation sur le «savoirvivre numérique» : répondre à tous limité, rappel à l ordre des émetteurs excessifs, message automatique en cas d envoi en dehors des horaires de travail. - Charte d usage des outils : contrôle des communication, bilan individualisé et collectif de l usage des outils, étude de l utilisation des outils et impact sur les conditions de travail. - «Congé numérique»? : délégations nécessaires pendant les congés des dirigeants.

11 Illustrations de mesures prévues par un accord collectif (à défaut par une charte) : L utilisation des technologies de l information et de la communication (outils de communication et du numérique mis à disposition des salariés) doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, le personnel bénéficie d un droit à déconnexion les soirs, les weekends et pendant ses congés, ainsi que pendant l ensemble des périodes de suspension de son contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles. Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail.

12 Article : Contenu des courriers électroniques Les courriers électroniques doivent emprunter les formes de respect, de courtoisie et de professionnalisme dans les échanges. Le champ «objet» des courriers électroniques doit être clairement identifié. Il convient également d éviter les courriers électronique longs et / ou appelant des réponses quasi instantanées. 12

13 Article : Utilisation raisonnée des outils numériques La Mission Locale souhaite valoriser toutes les formes d échanges entre les salariés. L utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d échange et se substituer à toute autre forme d échange. Les salariés sont donc encouragés à recourir, lorsque cela est possible, à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau) afin notamment d éviter l émergence de situations d isolement et la multiplication excessive de communication par la voie numérique. 13

14 Article : Garantie d un droit à la déconnexion En dehors de ses périodes habituelles de travail, le salarié bénéficie d un droit à la déconnexion. Par conséquent, sauf en cas d urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et congés, quelle qu en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition, ni à se connecter au réseau professionnel, par quelque moyen que ce soit. Pendant ces périodes, le salarié n est également pas tenu, sauf en cas d urgence, ou de nécessité impérieuse de service, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.

15 Les salariés n ont pas l obligation, hors plages de travail, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il leur est demandé également, pendant ces périodes, de limiter au strict nécessaire et à l exceptionnel l envoi de courriels ou les appels téléphoniques. Les plages habituelles collectives de travail correspondent aux horaires d ouverture de la Mission Locale : -lundi :de... heures à... heures -mardi :de... heures à... heures -mercredi :de... heures à... heures -jeudi :de... heures à... heures -vendredi :de... heures à... heures

16 OU : Il est interdit aux salariés de : -se connecter aux outils de communication (téléphone portable professionnel, ordinateur portable professionnel, messagerie électronique professionnelle...) entre le vendredi à partir de... heures et le lundi jusqu à... heures ; -rester connecté aux outils de communication entre le vendredi à partir de... heures et le lundi jusqu à... heures. En résumé, l'effectivité du respect des durées minimales de repos implique une obligation de déconnexion des outils de communication en dehors des plages habituelles collectives de travail correspondent aux horaires d ouverture de la Mission Locale, à savoir en dehors des créneaux suivants : -lundi :de... heures à... heures -mardi :de... heures à... heures -mercredi :de... heures à... heures -jeudi :de... heures à... heures -vendredi :de... heures à... heures -samedi :de... heures à... heures

17 Article : Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion Le salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de la Mission Locale. Ainsi, sauf en cas d urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié en dehors des plages habituelles collectives de travail correspondent aux horaires d ouverture de la Mission Locale, à savoir en dehors des créneaux suivants : -lundi :de... heures à... heures -mardi :de... heures à... heures -mercredi :de... heures à... heures -jeudi :de... heures à... heures -vendredi :de... heures à... heures -samedi :de... heures à... heures

18 Article : Message d absence Préalablement à toute absence prévisible du salarié, celui-ci doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs : - de son absence ; - de la date prévisible de son retour ; - des personnes auxquelles il peut s adresser durant cette absence. Le message d absence devra être formulé ainsi : «Je suis absent jusqu au. Vous pouvez vous adressez pendant la durée de mon absence à à l adresse suivante qui prend le relais ou bien me renvoyez ce courrier électronique à mon retour»

19 Article : Rôle des responsables d encadrement et de direction Les responsables d encadrement et de direction rappelleront les principes prévus par le présent accord (la présente charte). Article : Sensibilisation/formation Des actions de sensibilisation/formation à destination des salariés et des responsables d'encadrement et de direction au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable des outils numériques seront mises en place au sein de la Mission Locale. Lors de l embauche d un nouveau salarié, une information spécifique lui sera délivrée. Une fois par an, la Mission Locale organisera une réunion de sensibilisation/une formation. Cette réunion de sensibilisation/cette formation aura pour objectif notamment de faire un point sur les pratiques dans la Mission Locale et d apporter d éventuelles actions correctives.

20 Cette présentation vous a été proposée par : Maître Katia MONTMAYEUR, avocate au Barreau de Lyon, spécialisée en droit social 17 mai 2017 Présentation rédigée le16 mai 2017 à 23 h 34 L éternelle question des frontières 20