Fiche pratique. Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM

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1 Fiche pratique Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM - Titulaire du marché : FILHET ALLARD ET CIE / CHARTIS - Echéance du marché : 1 er juillet au 31 décembre Bénéficiaires : Les personnes en mission temporaire à l étranger ou dans les DOM TOM français munies d un ordre de mission établi et signé par les autorités compétentes du CNRS ou d un ordre de mission signé par les autorités compétentes, de l établissement de rattachement de personnels du CNRS, au titre de la délégation globale de gestion. - Cadre : Déplacement professionnel ou mission temporaire : inférieure à 3 mois et mission d une durée comprise entre 3 mois et 12 mois La période de congé attenante à la mission est couverte par l assurance - les garanties : Les garanties pour chaque Déplacement Professionnel prennent effet à partir du moment où l Assuré sort de son lieu de travail ou de son Domicile dans le but d effectuer le Déplacement Professionnel et prennent fin à son retour au premier rallié de son lieu de travail ou de son domicile. Les garanties sont acquises 24 heures sur 24 pendant toute la durée du Déplacement Professionnel. - Formalités relatives aux demandes d attestations : Lorsqu une demande d attestation d assurance est réclamée au missionnaire dans le cadre de sa mission il est possible de relayer cette demande à l adresse suivante : Chaque demande d attestation doit contenir les informations suivantes : - Le numéro de la police d'assurance n Les nom et prénom de la personne partant en mission - Le pays de destination - Les dates de déplacement Les envois d'attestations seront effectués par mèl. Pour les demandes spécifiques à des déplacements en Russie il convient de rajouter une adresse postale à ces informations, pour la réception de l'attestation. En effet, les attestations d'assurance pour la Russie font uniquement l'objet d'un envoi par courrier par l'assureur. - Assistance que faire en cas de sinistre : Pour que les différentes prestations d assistance s appliquent l assuré doit obligatoirement et préalablement à toute intervention engageant les garanties prendre contacte avec l assisteur.

2 Le numéro à contacter de l'étranger pour une demande d'assistance est le suivant ou pour la France) l assuré doit sous peine de déchéance, déclarer dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les 15 jours ouvrés à l assureur tt sinistre de nature à entrainer les garantie du contrat à l adresse suivante : CHARTIS EUROPE S.A TOUR CHARTIS Département indemnisation Assurance de personnes PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX En cas de non respect du délai de déclaration du sinistre, et dans la mesure où la compagnie établit que ce retard lui a causé un préjudice, l assuré perd pour le sinistre concerné le bénéfice des garanties du contrat, sauf si ce retard relève d un cas de force majeur ou cas fortuit. Les documents nécessaires au règlement du sinistre : - le n du contrat - la déclaration écrite précisant les circonstances de l accident, le nom des témoins. - Le certificat médical décrivant la nature des blessures (date de l accident, de l évènement générateur) - En cas d accident de la circulation préciser si l assuré est victime ou passager - RIB des bénéficiaires L assuré s engage à remettre à l assureur toutes les pièces lui permettant d apprécier si sinistre s inscrit dans le cadre de la garantie demandée. S il refuse sans motif valable, le bénéficiaire de la garantie serait déchu de tout droit à indemnité. Si de pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif s avèrent nécessaires, l Assuré en sera personnellement averti par courrier. Délai de règlement est payable dans un délai de 15 jours de sa fixation. Prise en charge des frais d hospitalisation d urgence : La prise en charge est effectuée directement et intégralement à l hôpital par Chartis sans que l assuré ait à effectuer une avance de paiement. L Assuré doit préalablement à l Hospitalisation contacter l assiteur sauf en cas de force majeur. Prise en charge des frais médicaux hors hospitalisation d urgence : L assurance garantie sans limites financières le remboursement des débours financiers pendant s mission.nl assuré effectue l avance, l assureur rembourse à l assuré le différentiel entre le remboursement de la sécurité sociale et le montant avancé par l assuré.

3 Étendue des garanties contractuelles Assistance Médicale Prise en charge directe des frais d hospitalisation envoi d un médecin sur place Envoi de médicaments indispensables et introuvables à l étranger conseils t informations médicales par téléphone 24h/24 suivi médical assistance psychologique transport de l assuré au centre médial rapatriement de l assuré à son domicile et retour des personnes accompagnant l assuré prise en charge des frais de prolongation de séjour de l assuré prise en charge d un titre de transport et frais de séjour jusqu à 3 personnes garde des enfants de moins de 16 ans Dècès rapatriement du corps en cas de décès accidentel prise en charge des frais de cercueil accompagnement- en cas de décès de l assuré paiement effectué directement et intégralement par l assureur sans avance de l assuré excepté cas de force majeure. L assureur ne couvre les frais qu en cas d hospitalisation d urgence, suite à des circonstances imprévues les moyens de contraception ne sont pas considérés comme médicaments. transport et hébergement restent à la charge de l Assuré. l assisteur tient informé la famille de l état de santé de l assuré inclus inclus prise en charge du retour uniquement. dans la limite de 3000 euros En cas de rapatriement impossible = billet A/R + frais hébergement = 7j maxi dans la limite de 500 euros ou mise à la dispo d un tiers un billet A/R au domicile de l assuré prise en charge du transport jusqu à son domicile à concurrence de 5000 ne couvre pas les frais d inhumation embaumement et de cérémonie si la présence d un proche est indispensable = billet A/R + (frais hôtel = 200 euros / nuit) En cas de circonstances exceptionnelles : En cas de grève, émeute, mouvement populaire représailles, restrictions à la libre circulation, acte de sabotage, de terrorisme de guerre = pas responsable en cas de non exécution ou retard de la prestation.

4 Frais médicaux pour mission inférieure à 3 mois ou comprise entre 3 mois et 12 mois. Cette garantie a pour objet de garantir les frais médicaux de l assuré en cas d accident ou de maladie survenus pendant une mission Frais médicaux Frais médicaux à l étranger pour mission courte et longue Frais médicaux à l étranger en cas d hospitalisation à l étranger Frais médicaux à l étranger ne nécessitant pas d hospitalisation Frais médicaux dans le pays de domicile consécutifs à une hospitalisation à l étranger Exclusions de la garantie frais médicaux et assistance -Les frais consécutifs à une maladie mentale -Les cures thermales, les rééducations -Les frais de lunettes, les verres de contact, ---les prothèses de toute nature -Voyage contre avis médical -Lorsque le but du déplacement est de recevoir un traitement médical Pas de plafonds ni de franchise (frais pharmaceutiques, soins, transports médicalisés ) jusqu à 365j à compter de la date de l accident. -Pas de remboursement des franchises Sécurité Sociale. - Le transport et hébergement reste à la charge de l assuré (hors hospitalisation d urgence) Exclusion des frais de prothèses ou de lunettes Frais intégralement et directement pris en charge par Chartis L assuré adressera dès son retour, les factures au centre de sécurité sociale et communiquera en suite à Chartis un état des remboursements effectués par la Sécurité Sociale Chartis ne rembourse que le montant laissé à la charge de l assuré par la sécurité sociale (hors franchise Sécurité Sociale) Plafond de euros Rapport direct avec une hospitalisation liée à un accident pendant la mission Remboursement à compter du retour de l assuré dans son pays jusqu à 365j après la date de l accident Ne donne pas lieu à un rapatriement Les affections ou lésions bénignes pouvant être traitées sur place Les états de grossesse un mois avant le terme Les maladies mentales Assistance Voyage Information avant le départ à l étranger retour anticipé en cas - de décès d hospitalisation d un membre de la famille (+ 3j) - ou d importants dommages matériels (+ 50%) remplaçant Assistance événement inattendu Perte de papier ou affaires personnelles à l étranger - avance de fonds (moyen de paiement et/ou effet Portail internet Service téléphonique Titre de transport (A/R) Titre de transport du remplaçant En cas de catastrophes naturelles, grève, détournement d avion Réservation chambre d hôtel, billet d avion et véhicule de location) Les frais de séjours consécutifs à l impossibilité de quitter le pays en raison de perte de papiers seront remboursés dans la limite de 2000 euros

5 personnels) - avance d un titre de transport Transmission de messages urgents Traduction et interprétariat Frais judicaire Assistance juridique Prise en charge des frais juridiques en cas de détention à l étranger Avance de caution pénale en cas d incarcération Frais de recherche et de secours Remboursement des frais de recherche et de secours portés par les autorités locales facturés à l assuré Exclusion de la garantie assistance voyage Sont toujours exclus Incident de voyage Annulation ou modification de voyage Retard de voyage Exclusion de la garantie incident voyage Sont toujours exclus - mise à la dispo de euros inclus Les honoraires facturés à l assuré si présence d une personne ou l achat de services est nécessaire à la mise en œuvre d une telle prestation Prise en charge des honoraires de représentants judiciaires (faits ne doivent pas constituer une infraction pénale) à hauteur de euros Plafond : 5000 euros euros : l assuré devra rembourser cette somme dans un délai de 3 mois a compter de la date de versement Plafond : euros Les frais juridiques et cautions en relation avec une activité criminelle Remboursement des frais si survenance d un évènement imprévisible Défraiement à hauteur de 1000 euros (restauration, hébergement, transport) à la suite d un retard de plus de 4 heures - Annulation dues à des grèves Non présentation des documents de voyage Les défaillances financière du voyagiste ou du transporteur ( cessation d activité) Oubli de vaccination bagages Perte, vol ou destruction Règlement indemnitaire sur facture (à concurrence de 8000 euros/ sinistre Règlement forfaitaire ( 500 euros / sinistre Retard de bagages Exclusion de la garantie Sont toujours exclus Remboursement A concurrence de 1000 euros les achats d urgence et de première nécessité ( + de 4 heures de retard) -Les dommages causés par usure normale vétusté, vice propre de la chose - les détériorations occasionnées par les mites ou vermines ou incident électrique, mécanique - mauvaise manipulation de la chose du fait de l assuré Confiscation, saisi ou destruction par ordre d une autorité administrative Retard de bagages : Si pas de déclaration dès la connaissance du retard ou perte de ses bagages Si réquisition ou confiscation par les services de douanes ou autorités gouvernementales Achats de premières nécessité 4j après l heure réelle d arrivée

6 Protec Mission Perte vol des cartes assurées (toute carte de paiement ou de retrait liée à un compte dont l assuré est titulaire, toute carte bancaire professionnelle) Perte vol des clés/papiers Vol par agression des espèces retirées Utilisation frauduleuse de la carte SIM Détérioration des effets personnels de l assuré suite à une agression Exclusions de la garantie Garantie s exerce dans la limite de 3000 euros Limite de 500/sinistre et par an : les clés Limite de 300 euros /sinistre et pas an : papiers Remboursement dans les 48 heures qui suivent le retrait après agression ou en cas de force majeur Limite de 760 euros Remboursement du prix des communications effectuées dans les 48 heures qui suivent la date et l heure du vol) Limite de 300 euros Limite de 450 euros par sinistre et par an avec application de franchise = 50 euros La faute intentionnelle, dolosive de l assuré Carte assurée : non respect des obligations contractuelles Carte SIM et effet personnels : vol sans agression ou perte disparition, oubli Responsabilité civile vie privée à l étranger Exclusions de la garantie Garantie les conséquences pécuniaires pour tout dommage causé au tiers Dommage résultant d une faute intentionnelle ou dolosive de l assuré phénomène naturelle, Pollution Dommages casés par des engins flottant ou aérien Dommages causé par tout Véhicule terrestre à moteur Dommages résultant de l utilisation d armes à feu, de l usage de drogue, stupéfiant enlèvement exclusion 400 euros par 24 heures de détention forcée à concurrence de euros Rémunération d un consultant spécialisé à hauteur de euros) Les actes commis par l assuré Tout sinistre à l intérieur du pays domicile Protection de crise Annulation et interruption de voyage en cas de crise imprévisible Frais d évacuation et consultant de gestion de crise Exclusion de la garantie Plafond de euros Plafond euros Frais d annulation qui sont assurés par une autre assurance Relèvent d obligations juridiques Provenant d une action ou tentative d action criminelle frauduleuse Résultant d une action ou tentative d action criminelle, frauduleuse ou malhonnête

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