SRP-2.01-SP-11NNNN-025

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1 APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE Rév. 000 Dossier n o 2.01 E-Docs n o PROCÉDURES D EXAMEN POUR LE PERSONNEL : Demande de permis de préparation de l emplacement pour une nouvelle centrale nucléaire SRP-2.01-SP-11NNNN-025 Version 000 Évaluation des menaces et des risques dans le choix de l emplacement (EMRCE) Risques pour la sécurité présents sur le site Direction de l amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs Division de l autorisation des nouvelles installations nucléaires majeures Page 1 de 10

2 Préface La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a élaboré les procédures d examen pour le personnel, sous forme de documents de travail internes, afin de l aider à procéder à l examen réglementaire de l énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par des titulaires de permis potentiels (promoteurs). L EIE fait partie de la demande de permis et du processus d évaluation environnementale pour les projets de nouvelle centrale nucléaire au Canada. Ces procédures d examen s inscrivent dans le contexte du cadre de gestion de projets de la CCSN. Il ne s agit pas de documents d application de la réglementation, bien que leur sujet d évaluation et leurs critères respectifs soient liés aux règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. L élaboration des procédures d examen pour le personnel est une initiative entreprise dans le but d assurer une application uniforme des processus internes d examen d un EIE pour une nouvelle centrale nucléaire et d améliorer l efficacité et l efficience de ces examens. Le personnel de la CCSN considère les procédures d examen comme des documents en évolution qui seront modifiés en fonction de l expérience acquise au fil des examens des EIE. Contexte On procède à des évaluations environnementales (EE) afin de satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale (LCEE). Les EE servent à déterminer si un projet particulier est susceptible d entraîner des effets importants sur l environnement et s il est possible de les atténuer. En ce qui a trait aux nouvelles centrales nucléaires, la CCSN entame le processus d évaluation environnementale lorsqu un promoteur demande un permis de préparation de l emplacement, aux termes du paragraphe 24(2) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), et qu il soumet une description de projet complète (conformément à l article 5 de la LCEE). Avant de prendre une décision de permis, une évaluation environnementale doit être effectuée. Dans le cadre du processus d EE, le promoteur prépare un énoncé des incidences environnementales (EIE) et le soumet à la CCSN, conformément à la LCEE, dans le but d appuyer la préparation de l emplacement, la construction, l exploitation, le déclassement et l abandon d une nouvelle centrale nucléaire. L EIE est examiné en fonction des procédures d examen rédigées à ce sujet. Les procédures expliquent les attentes de la CCSN et fournissent des directives concernant l évaluation de l EIE. Ils ont pour but de rehausser et de soutenir les recommandations sur l EE formulées par le personnel de la CCSN à l intention du tribunal de la Commission. Page 2 de 10

3 Entrée en vigueur Rév Description des révisions faites au document n o Section Modifications apportées Toutes Nouveau document publié sous le Dossier de modifications (DM) Page 3 de 10

4 Partie Domaine d'examen Caractère adéquat de l analyse des barrières matérielles à la sécurité présentes sur le site, pendant le cycle de vie entier du site [soumis sous la forme du rapport d Évaluation des menaces et des risques dans le choix de l emplacement (EMRCE)] Dispositions applicables aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ** Remarque : Les dispositions en caractère gras sont particulièrement importantes pour ce domaine d examen. ** RGSRN 2 3(1)d) la demande de permis comprend... une description de l installation nucléaire, de l équipement réglementé ou des renseignements réglementés 3 visée par la Règl. de catégorie I Règlement sur la sécurité nucléaire demande; 3i) lorsque la demande vise une installation nucléaire mentionnée à l alinéa 2b) du Règlement sur la sécurité nucléaire, les renseignements exigés à l article 3 de ce règlement; 4a) une description du processus d évaluation de l emplacement, ainsi que des analyses et des travaux préalables qui ont été et seront effectués sur l emplacement et dans les environs; 4b) une description de la vulnérabilité de l emplacement aux activités humaines et aux phénomènes naturels, y compris les secousses sismiques, les tornades et les inondations; 4c) le programme devant servir à déterminer les caractéristiques environnementales de base de l emplacement et des environs; 3g) l évaluation de la menace et du risque à jour. 1 Les sujets sont définis, pour l évaluation environnementale et le permis de préparation de l emplacement, dans le document E-DOCS n o Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires 3 Le texte biffé ne veut pas dire que cette portion du Règlement ne s applique pas, mais plutôt que cette portion n est pas visée par la présente procédure d examen. Page 4 de 10

5 1. Sujet de l examen La présente procédure d examen porte sur le caractère adéquat de l information soumise dans le Rapport sur l évaluation des menaces et des risques dans le choix de l emplacement (EMRCE). Les documents du demandeur (rapport EMRCE) et toute la correspondance en lien avec l examen de ces documents sont considérés comme des renseignements réglementés aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), et doivent être traités conformément au niveau de sécurité attribué aux renseignements réglementés. L EMRCE est réalisée pendant le processus d évaluation de l emplacement et le rapport qui en découle contient une analyse des barrières matérielles à la sécurité présentes sur le site, pendant le cycle de vie entier du site. L EMRCE a pour but d aider le promoteur ou le demandeur à déterminer la convenance du site, du point de vue de la sécurité. L information incluse dans l EMRCE servira à établir des mesures d atténuation appropriées pour les activités visées par un futur permis, délivré en vertu de la LSRN. 2. Critères et objectifs Objectif : L information présentée dans le rapport EMRCE est adéquate. Un plan du rapport EMRCE est décrit ci-dessous. 2.1 Résumé de l EMRCE Cette section résume les constatations découlant d une EMRCE, notamment : Un résumé des menaces et des risques qui sont inacceptables ou qui exigent des mesures d atténuation; Les changements possibles dans l environnement de la menace qui pourraient entraîner une augmentation des niveaux de risque; Les menaces nouvelles ou émergentes qui, même si elles ne semblent pas importantes au moment de la demande, sont perçues comme ayant le potentiel de devenir importantes dans l avenir; Peu importe la méthode utilisée pour calculer les valeurs contributives (une méthode qualitative ou quantitative), les risques sont classés selon une échelle croissante, d un faible risque à un risque élevé, et incluent le niveau de la menace, la cote de vulnérabilité et l efficacité des contremesures proposées afin d atténuer le risque; S il y lieu, tout changement découlant d une EMRCE antérieure. Page 5 de 10

6 2.2 Gestion du processus d EMRCE Le rapport EMRCE contient une description de l organisation du promoteur qui a supervisé le processus d EMRCE. La description démontre la capacité technique de l organisation à exécuter avec compétence l évaluation et à déterminer les mesures d atténuation. Cette description comprend : la composition de l équipe, le nom des membres, leur titre, leur poste dans l organisation, leur domaine d expertise ou leur contribution au rapport, leurs qualifications et expérience pertinentes; les organisations contributrices ou les experts en la matière qui ne font pas partie de l équipe ou qui ne sont pas des sources de renseignement. 2.3 Assurance de la qualité L EMRCE est élaborée dans le respect d un système de gestion de la qualité dont l objectif consiste à continuellement améliorer le rendement en fonction de principes établis pour l amélioration du rendement. Les activités nécessaires pour vérifier la qualité de l EMRCE sont décrites, notamment : les méthodes pour vérifier l exactitude et l exhaustivité des données; la description des hypothèses et des interprétations de la CCSN ou d autre instance juridique; les méthodes pour documenter, entreposer et conserver les documents de base de l EMRCE qui pourront servir pour de futures analyses de la sécurité; les détails du programme ou du processus d examen et de mise à jour périodique de l EMRCE dans le but de fusionner les procédés dans le futur processus d analyse de l évaluation des menaces et des risques. 2.4 Politiques et procédures Les politiques, procédures, normes, guides ou autres documents sur la sécurité qui justifient la gestion et l exécution de l EMRCE sont identifiés. Les processus et procédures qu il faudrait peut-être élaborer pour donner suite aux conclusions de l EMRCE sont identifiés. 2.5 Description de la méthodologie de l EMRCE Méthodes d analyse Les méthodes utilisées pour exécuter l EMRCE sont décrites et comprennent, s il y a lieu, ce qui suit : des diagrammes des processus avec l identification et la description des étapes essentielles de l EMRCE; des descriptions des cadres de travail théoriques ou des types de méthodes d analyse des risques employées (p. ex., arbre de défaillances, EASI, SAVI ou d autres données de modélisation d attaques); des descriptions des éléments pris en compte ou des limites de l évaluation. Page 6 de 10

7 2.5.2 Renseignement Les sources de renseignements qui ont servi à recueillir des données sur les menaces à l appui de l EMRCE sont identifiées et comprennent ce qui suit, sans toutefois s y limiter : sources gouvernementales; analyse et tendances relativement aux menaces; sources locales; sources policières; sources non gouvernementales de données relatives au renseignement, notamment des données de sources ouvertes, organisations professionnelles, ressources universitaires, ouvrages publiés et études du crime. 2.6 Résultats de l analyse Information au sujet de l emplacement L emplacement est décrit, avec l aide d illustrations (y compris des cartes topographiques). La description comprend tous les environnements de menaces, les risques ou les vulnérabilités que présentent l emplacement, y compris, sans toutefois s y limiter : un plan de toutes les configurations des ouvrages envisagés sur le site; une description de ce qu il faudra protéger; la proximité aux frontières provinciales et nationales; les caractéristiques du paysage avec orientation sur le site (détails topographiques); la proximité aux routes d accès (comprend des détails, tels que la taille de la route, le circuit de trafic et les types de véhicules); la proximité à des chemins de fer (comprend des détails, tels que le circuit de trafic et les caractéristiques des cargaisons); la proximité à des plans d eau et des routes maritimes navigables (comprend des détails, tels que le circuit de trafic, les caractéristiques des cargaisons et les types de navire); la proximité à des aéroports et des routes d accès par voie aérienne (comprend des détails, tels que le circuit de trafic et les types d aéronef); la proximité à des zones ou des bâtiments accessibles au public autour du site; l emplacement des collectivités les plus près; des détails particuliers sur les opérations industrielles autour du site et les menaces qu il pourrait y avoir pour le site. Page 7 de 10

8 2.6.2 Identification des menaces et des risques qui pourraient toucher l emplacement Une description des menaces et des risques qui s y rattachent est fournie pour les zones sur le site ou à proximité du site. Cette description comprend ce qui suit, sans toutefois s y limiter : les vulnérabilités dues aux caractéristiques du paysage; les vulnérabilités dues aux voies d approche maritime; les vulnérabilités dues aux voies d approche terrestre; les zones où la visibilité ou les méthodes de détection pourraient être affectées par des phénomènes météorologiques, comme de la neige ou de la brume; les zones où des «approches sans visibilité» pourraient être possibles et pour lesquelles des mesures de sécurité supplémentaires seront nécessaires pour compenser; les zones où des groupes ou des individus pourraient exécuter des gestes contre l installation (p. ex., monter des barricades, etc.); les zones où un accès normal au public pourrait «distraire» le personnel de la sécurité avec des alarmes de nuisance, ce qui détournerait inutilement le personnel de sécurité d autres zones à protéger. Les événements concevables sont déterminés pour chaque menace, y compris les événements qui pourraient entraîner des pertes ou des dommages dans la construction de la centrale nucléaire. Ces événements sont catégorisés selon qu ils sont délibérés ou involontaires. Les événements concevables établis et leur justification sont clairement identifiés. Les événements concevables tiennent compte des impacts sur la perception du public. En ce qui concerne les menaces délibérées contre le site, les documents comprennent une description des divers facteurs de menace, y compris une évaluation des capacités, des motivations, de l équipement, du potentiel, etc. de l organisation. La probabilité que les menaces soient exécutées par des actions des facteurs de menace a été analysée. On a tenu compte de la convenance de la cible, de la faisabilité de l action et de l acceptabilité du facteur de menace. Le rapport contient des renseignements sur les facteurs de menace et les événements qui appuient les conclusions. En ce qui a trait aux menaces involontaires, une brève description de l événement est fournie, y compris une description des préoccupations potentielles de vulnérabilité et une estimation de l occurrence de l événement en fonction des données historiques et statistiques. Page 8 de 10

9 2.6.3 Atténuation des menaces et des risques cernés Les critères d acceptation des risques établis et utilisés pour gérer les menaces sont décrits. Les potentielles mesures d atténuation et contre-mesures sont décrites, de manière générale, pour chaque menace. Ces mesures sont appropriées à la probabilité que se réalisent ces menaces (des descriptions détaillées des mesures d atténuation et des contre-mesures seront exigées dans le cadre du processus de demande de permis aux termes de la LSRN). Une explication est fournie quant au pourcentage de réduction attendu du risque une fois que les contremesures ou les mesures de sécurité proposées sont mises en œuvre pour atténuer le risque à un niveau acceptable. L explication devrait inclure ce qui suit : Pour chaque mesure d atténuation proposée, les risques résiduels pour la sécurité découlant de l atténuation sont examinés afin de s assurer que ces risques ne poseront aucun problème déraisonnable pour le futur programme de sécurité du site (c.-à-d., l atténuation pourrait donner lieu à de nouvelles améliorations à la sécurité qui n étaient pas prévues). 2.7 Références utilisées dans l EMRCE Toutes les références qui servent de fondement à l EMRCE sont clairement énumérées et comprennent ce qui suit, sans toutefois s y limiter : politiques; procédures; directives; références de l industrie; rapports contributifs. L information provenant de sources classifiées doit être indiquée avec le titre du document, l auteur, la date de publication et l organisme source. 3. Procédure d examen Le responsable de l examen, tel qu identifié dans le Plan d évaluation spécifique au projet, vérifie si les critères d information énumérés à la section 2 ont été respectés et si l information présentée est crédible. Une vérification sur le terrain pourrait être nécessaire pour confirmer la crédibilité de l information et des analyses présentées. L'examen de l EIE, la documentation des résultats de l examen et l approbation du rapport se font conformément au Plan d évaluation spécifique au projet. Les résultats de l examen sont présentés suivant le modèle du Rapport d examen fourni dans le Plan d évaluation. Le rapport doit être approuvé par les signataires autorisés compétents. On attribuera au rapport approuvé un numéro E-DOCS sous le dossier 2.01 pour l installation concernée. 4. Conclusions et recommandations découlant de l évaluation En mettant l accent sur le caractère adéquat de l emplacement proposé, du point de vue de la sécurité, le rapport d examen devrait préciser si le demandeur a fourni suffisamment de détails pour confirmer que Page 9 de 10

10 toutes les barrières matérielles à la sécurité présentes sur l emplacement peuvent être efficacement atténuées pendant le cycle de vie entier du site. Le rapport d examen devrait contenir, pour ce domaine d examen, une déclaration selon laquelle le contenu du rapport d EMRCE du demandeur satisfait aux exigences de sécurité suivantes : alinéa 3(1)d) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires; alinéas 3i), 4a), b) et c) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I; alinéa 3g) du Règlement sur la sécurité nucléaire. Si ces exigences n ont pas été remplies, le rapport d examen doit présenter des recommandations sur la façon dont le demandeur peut combler l information manquante. Le rapport d examen contribuera à justifier les recommandations pour la délivrance de permis présentées à la Commission. 5. Bibliographie 1. Gendarmerie royale du Canada, Méthodologie harmonisée d évaluation des menaces et des risques outil TRA-1, 23 octobre Page 10 de 10