Objet : Cadre pour la démutualisation des sociétés d assurances multirisques fédérales

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1 Le 29 juillet 2011 Madame Jane Pearse Direction de la politique du secteur financier Ministère des Finances L Esplanade Laurier 15 e étage, tour Est 140, rue O Connor Ottawa (Ontario) K1A 0G5 Objet : Cadre pour la démutualisation des sociétés d assurances multirisques fédérales Madame, L Institut canadien des actuaires (ICA) est l organisme national de la profession actuarielle au Canada. L ICA établit les Règles de déontologie, les principes directeurs et les processus de surveillance et de discipline des actuaires qualifiés. Tous les membres doivent respecter les normes de pratique de la profession. L ICA respecte ses principes directeurs, notamment le premier, c est-àdire faire passer l intérêt du public avant les besoins de la profession et de ses membres. L ICA aide aussi le Conseil des normes actuarielles à élaborer des normes de pratique applicables aux actuaires exerçant leur profession au Canada. Les actuaires font appel à leurs connaissances spécialisées en mathématiques financières, en statistique et en théorie des risques afin de résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les régimes de retraite, les organismes de réglementation, les institutions financières, les sociétés d assurance-vie et d assurances IARD, les programmes sociaux et les particuliers. À notre avis, compte tenu de ces compétences, les actuaires sont les personnes tout indiquées pour offrir une contribution exceptionnelle dans le domaine de la gestion du risque d entreprise. L ICA est heureux de pouvoir vous présenter des commentaires sur le document intitulé Consultations au sujet d un cadre pour la démutualisation des sociétés d assurances multirisques fédérales. Nous répondrons directement aux questions que vous avez soulevées et nous ferons également d autres observations qui, à notre avis, méritent d être prises en compte. Il y a un peu plus de dix ans, lorsqu il était question de la démutualisation des sociétés d assurance-vie, les deux grandes préoccupations étaient de déterminer la façon d établir des structures qui protègent les intérêts des titulaires de polices avec participation, et de répartir l actif d une manière qui soit juste et équitable. Il n est pas certain que le concept de titulaires de polices avec participation existe dans le cas des assurances multirisques, du moins dans le sens strict du terme, tel qu on l entend en assurance-vie. En d autres termes, les participations ou les évaluations, le cas échéant, ne dépendent pas en général du rendement d un portefeuille donné Document Albert Street, Suite 1740, Ottawa ON K1R 7X / actuaries.ca / actuaires.ca

2 d actifs et/ou de passifs lié à un sous-ensemble de polices semblables de l assureur. La seconde préoccupation revêtira sans doute une plus grande importance au moment de la démutualisation des sociétés d assurances multirisques, mais il ne faudrait pas oublier la première préoccupation, car elle pourrait influer sur les autres décisions en cours de route. Par ailleurs, nous sommes conscients que les grandes sociétés mutuelles, qui sont très peu nombreuses, et les mutuelles de petite taille, qui sont nombreuses et situées pour la plupart dans les régions rurales du Canada afin de pouvoir répondre aux besoins des exploitations agricoles, sont confrontées à des situations différentes qui peuvent donner lieu à des problèmes fort différents. Le cadre de démutualisation devrait prendre en compte cette distinction, et les solutions qu il propose devraient permettre de répondre aux objectifs de politique publique dans un cas comme dans l autre. RÉPONSES AUX QUESTIONS SOULEVÉES 1. Objectifs de politique publique Nous estimons que les objectifs de politique publique présentés dans le document sont pertinents et qu ils forment de bons principes directeurs pour la démutualisation des sociétés d assurances multirisques. Nous sommes d avis, nous aussi, qu il faille instaurer un processus ordonné et transparent. Selon nous, la question de la simplicité devrait elle aussi être érigée en principe, sans toutefois prendre le pas sur les autres objectifs. La démutualisation des sociétés d assurance-vie a donné lieu, dans certains cas, à d importantes restructurations. Des dispositions devraient donc être prises pour s assurer que la restructuration des sociétés d assurances multirisques est effectuée de façon efficiente. Tel que mentionné précédemment, la notion de «traitement juste et équitable» pourrait différer selon qu il s agisse d une petite ou d une grande société. Le cadre devrait prévoir, s il y a lieu, des approches distinctes pour ces deux groupes de sociétés. En ce qui concerne le traitement des souscripteurs, il faudrait préciser s il s agit de tous les souscripteurs ou uniquement de ceux avec droit de vote. Dans le premier cas, il ne devrait y avoir aucune ambiguïté. Il faudrait également préciser que les avantages que procurent les garanties du contrat d assurance devraient être adéquatement protégés, peu importe la position prise à l égard des avantages (et des obligations) qui découlent du droit de propriété. Plus particulièrement, tous les souscripteurs, anciens et actuels, devraient pouvoir bénéficier d une protection adéquate, et non seulement les titulaires actuels de polices en vigueur. Pour avoir une description de l expression «en vigueur» et pour connaître les implications qu ont en général les polices d assurance basées sur la date de survenance des sinistres («occurrence insurance policies»), se reporter à l annexe. 2. Processus de démutualisation Il importe ici d examiner attentivement la nature des polices d assurances multirisques. À la différence de la plupart des polices d assurance-vie, les taux des polices d assurances multirisques sont revus tous les ans, et ni l assureur ni le souscripteur ne sont tenus de renouveler le contrat. Cela étant dit, il ne faut pas considérer ces polices comme étant seulement des polices d une durée d un an, puisque les souscripteurs ont la possibilité de renouveler leur police, et grand nombre d entre eux d ailleurs sont titulaires de leur police depuis de nombreuses années. 2

3 Ce fait devrait être pris en compte par toute directive portant sur la répartition de l actif. On trouvera, en annexe, un bref résumé des principales caractéristiques du cycle de vie des polices d assurances multirisques, de même que les grands principes qui sous-tendent leurs garanties. Si, à l évidence, les obligations légales et contractuelles doivent être prises en compte, les obligations implicites doivent l être elles aussi. Par exemple, nous sommes conscients que, à l heure actuelle, certaines sociétés mutuelles versent des participations ou offrent des congés de primes pour faire participer les souscripteurs aux bénéfices de la mutuelle, ce qui pourrait susciter, chez les souscripteurs, des attentes que l on pourrait qualifier de «raisonnables». Il serait souhaitable que le cadre puisse protéger ces attentes. Toute démutualisation implique nécessairement une certaine forme de répartition de l actif, exercice pour lequel les actuaires ont des connaissances et un savoir-faire indéniables. Il n est pas question ici de développer dans le détail les diverses formes de répartition possibles, mais nous invitons le ministère des Finances à communiquer avec l ICA lorsqu il aura à se pencher à nouveau sur cette question. Nous estimons qu il a été utile de faire appel aux services d un actuaire indépendant pour la démutualisation des sociétés d assurance-vie, car cela a donné, à toutes les parties intéressées, l assurance que l exercice complexe de répartition des participations, de même que la prise en compte des obligations aux termes des polices, était réalisé de la manière la plus rigoureuse qui soit. Cette façon de faire permet d éviter de coûteuses poursuites qui, en fin de compte, portent préjudice à toutes les parties. 3. Répercussions de la démutualisation À cette heure, nous ne pouvons que faire des suppositions sur les répercussions possibles des démutualisations. Il est probable que celles-ci seront suivies de fusions. Toutefois, nous ne croyons pas que toutes les sociétés faisant l objet d une démutualisation seront rachetées. Les grandes sociétés démutualisées auront un meilleur accès aux capitaux, et ce seront peut-être elles qui procéderont à des acquisitions. De plus, les sociétés de petite taille, qui sont en activité de longue date, pourraient résister à la tentation de la démutualisation. Tout bien considéré, nous sommes d avis que nous n avons pas à nous préoccuper des éventuelles répercussions. Les sociétés vont prendre des décisions qui sont dans leur intérêt, et le marché en évaluera les conséquences. 4. Nombre de souscripteurs habiles à voter dans certaines sociétés mutuelles Nous sommes conscients que cet aspect des démutualisations pose des problèmes de taille. Notamment, les questions relatives à la propriété de la société et aux droits de vote devront être bien définies et bien comprises avant de pouvoir développer plus avant le cadre de démutualisation. Dans l éventualité où il serait décidé que les avantages financiers reviennent à tous les souscripteurs, et non pas aux seuls souscripteurs ayant droit de vote, il faudrait que l organisme de réglementation ait les pouvoirs voulus pour rendre ce changement effectif ou, à tout le moins, examiner attentivement les implications d une telle décision. Quoi qu il en soit, avant d apporter des changements en matière de propriété ou de droits de vote, il faudra chercher à bien comprendre les méthodes de gouvernance des sociétés concernées. 3

4 CONCLUSION Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles, et nous vous remercions de nous avoir offert l occasion de participer. Veuillez agréer, Madame, l expression de mes sentiments les meilleurs. Le président de l ICA, Jim Christie 4

5 ANNEXE En règle générale, une police d assurances multirisques est d une durée d un an. De 60 jours à 90 jours avant l expiration de la police, l assureur peut offrir la possibilité d un renouvellement, généralement à un prix qui diffère du prix antérieur. Le souscripteur n est pas tenu d accepter l offre. Bien que le renouvellement d une police constitue souvent une simple formalité administrative pour les deux parties, ce dont le prix et les procédures pourraient tenir compte, chacune des polices d une durée d un an constitue, pour l essentiel, une police distincte. Pendant la période comprise entre la date du début de la police, soit la date de prise d effet, et celle de la fin de la police période qui pourrait être inférieure à un an s il y a résiliation du contrat par l une ou l autre des parties, la police est considérée comme étant en «vigueur». La plupart des polices d assurances multirisques couvrent à la fois les risques propres et les dommages causés aux tiers (l assureur étant l autre partie au contrat) relativement à des événements survenant pendant que la police est en vigueur; il s agit donc de polices basées sur la date de survenance des sinistres. D ordinaire, la date de déclaration du sinistre n a pas d incidence sur la garantie offerte. En règle générale, la couverture des risques propres protège l assuré contre les dommages subis par ses propres biens en raison du feu, du vent ou de collisions. La plupart des sinistres au titre de cette couverture sont déclarés dans les jours suivant l événement et sont réglés rapidement, souvent en moins de quelques mois. La couverture des dommages causés aux tiers protège l assuré contre d éventuelles poursuites de la part de personnes qui allèguent avoir subi des préjudices du fait de sa négligence. Les sinistres au titre de cette couverture sont généralement déclarés après plusieurs mois et sont souvent réglés au terme d un grand nombre d années. Plus particulièrement, nul n est tenu d engager des poursuites avant deux ans suivant la détermination de la cause possible du sinistre, et cette détermination peut-être reportée plusieurs années si la cause est cachée ou si la partie lésée n est pas juridiquement apte. Étant donné que la couverture est basée sur la date à laquelle la faute s est produite, il arrive souvent que des sinistres soient déclarés pour des polices qui ne sont plus en vigueur. 5

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