SELARL MORIN RENARD. Huissiers de Justice Associés près les Tribunaux de Grande Instance de SAINTES et de LA ROCHELLE

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1 SELARL MORIN RENARD Huissiers de Justice Associés près les Tribunaux de Grande Instance de SAINTES et de LA ROCHELLE 15 & 17 Faubourg Taillebourg BP SAINT JEAN D ANGELY Tél : Fax : Compétente sur l ensemble du département de la Charente-Maritime PROCES VERBAL DE DESCRIPTION L AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE TREIZE JANVIER A 14 HEURES 30 A LA REQUETE DE : L'indivision LAFOND VERGNAUD DE LARRE DE LA DORIE représentée par Messieurs LAFOND Clément, Pierre et Yann Laquelle m expose par l intermédiaire de Maître Pierre BOISSEAU, membre de la SCP inter-barreaux ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE, Avocats demeurant 87 Avenue Gambetta à SAINTES (17100) : Suivant l arrêt de la cour d Appel de POITIERS en date du 1 er juin 2016, elle me requiert afin de procéder à la description d'un immeuble situé sur la commune de ROYAN, 54 rue de Foncillon. Déférant à cette réquisition, Je Maître MORIN Stéphane, Huissier de justice associé près les Tribunaux de Grande instance de SAINTES et de LA ROCHELLE, membre de la SELARL MORIN RENARD, y demeurant 15-17, Faubourg Taillebourg SAINT JEAN D ANGELY soussigné, Me suis rendu sis 54 rue de Foncillon, Résidence La Tour de Foncillon, ROYAN Où là étant, en présence de : 1

2 - Monsieur XXX - Monsieur LANDAIS Thierry, de la société E-Maidiag - Une equipe de diagnostic du CER. J ai constaté ainsi qu il suit : DESCRIPTION GENERALE Il s agit d un immeuble en copropriété cadastré AI n 1, comprenant un appartement en duplex au 4 ème et 5 ème étage et une cave, et cadastré AI n 9 comprenant un garage donnant sur la rue Pierre Jonain à l angle de la rue de Foncillon. Concernant l appartement, il s agit du lot n 14 numéroté 43. Cet appartement a une très belle vue sur le littoral et notamment sur la plage. L appartement a une superficie de 132 m². L installation électrique est d époque et ancienne. Concernant le chauffage, il est assuré par des radiateurs alimentés par une chaudière au gaz à production d eau chaude située dans la cuisine. L immeuble comprend douze étages avec en plus un appartement complémentaire sur toit. A titre indicatif, la taxe foncière et la taxe d habitation s élèvent chacune à environ 3000 euros par an. Concernant les charges de copropriétés, l immeuble bénéficie des services d un concierge. Elles s élèvent à environ 2500 euros à l année. SITUATION GEOGRAPHIQUE L'immeuble se situe sur la commune de ROYAN, une des principales stations balnéaires de Charente Maritime. Ses habitants bénéficient d un accès à la mer ainsi que d un port de plaisance. L immeuble se situe à proximité immédiate de l embarcadère, de la plage de Foncillon ainsi que du centre ville. 2

3 Le côté Nord-est de l immeuble. DESCRIPTION EXTERIEUR Le retour sur l arrière de l immeuble. Je constate la présence d un retour sur l arrière de l immeuble. On y retrouve la troisième chambre. Ce retour touche la résidence de Foncillon qui est une autre copropriété. 3

4 Le côté de l immeuble sur la rue de Foncillon. L accès à l immeuble se fait par la rue de Foncillon. L appartement est situé côté mer à la sortie de la rue. Il s agit d un appartement en Duplex visible depuis la rue. 4

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6 Côté de l immeuble depuis la Façade de Foncillon. La résidence «La Tour de Foncillon» se situe à gauche. Il s agit du bâtiment le plus haut. L appartement se situe au quatrième et au cinquième étage. Il est matérialisé par deux flèches. Il comprend deux balcons, un au quatrième étage et un au cinquième. 6

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8 L immeuble se situe à proximité du palais des congrès, de l embarcadère de Royan avec une vue imprenable sur la plage, la mer, le Verdon et avec côté droit le quartier de Foncillon et de Pontaillac. 8

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10 DESCRIPTION DE L APPARTEMENT On accède à l intérieur de l appartement par une porte blindée équipée d une serrure trois points. L ensemble étant en parfait état. Je constate la présence d une clef en étoile. On accède à un large couloir. LE COULOIR 10

11 Plafond Un plâtre peint en blanc. L ensemble est usagé mais en bon état général. Murs Un plâtre peint ton crème. Sol Une moquette plastifiée ancienne. L ensemble est en bon état général. Equipements Des appliques murales. A droite de la porte, une sonnette. Au-dessus, l installation électrique datant de la construction de l immeuble avec des plombs anciens. 11

12 La première porte à gauche donne sur la cuisine. Il s agit d une porte isoplane. LA CUISINE Je constate que l ensemble est de conception ancienne. Plafond Un plâtre peint en blanc. Murs Un plâtre peint sur l ensemble. 12

13 Sol Un revêtement ancien d époque type «Gerflex». Equipements Un radiateur de chauffage central. Au-dessus, une grande fenêtre en bois qui donne sur l arrière de l immeuble. Elle est équipée d un volet roulant. Une cuisine ancienne datant des années avec une crédence au-dessus de l évier. L ensemble des équipements est ancien. Je constate au fond à droite la présence d une chaudière ancienne de marque SAULNIER DUVAL. 13

14 De retour dans le couloir, sur la gauche, une nouvelle porte permet d accède à un réduit qui lui-même dessert par une nouvelle porte les toilettes. LE REDUIT Plafond Un plâtre peint en blanc. Murs Un plâtre peint en bleu avec un point lumineux. 14

15 Sol Un revêtement plastifié. Equipements Un grand placard en bois. Un lave-main d origine surmonté d une tablette et d un miroir. Ensuite une nouvelle porte qui donne sur les toilettes. 15

16 LES TOILETTES Plafond Un plâtre peint en blanc. Je constate la présence de tuyauteries anciennes avec un dégât des eaux situé en angle. Murs Un plâtre ancien peint en bleu. Sol Un linoléum bleu. Equipements Un bloc wc. 16

17 Dans ce couloir, je constate l absence d appareil de chauffage, tout comme dans le réduit. Je constate que l installation électrique est ancienne. De retour dans le couloir, on accède par le biais d une double porte ancienne avec vitrage opacifié sur le séjour-salon. 17

18 Il s agit d un grand salon-séjour, avec en son centre, un escalier qui permet de desservir en mezzanine un ensemble de chambres. En effet, il s agit d un appartement en duplex. LE SEJOUR-SALON Plafond Les parties basses comme la partie haute en mezzanine sont en plâtre peint en blanc. Je constate la présence de microfissures de structure notamment au niveau de la trémie de l escalier et de la partie mezzanine. 18

19 Je constate également la présence de fissures sur la trémie de l escalier laissant un plâtre fendu. Murs Un plâtre recouvert d une peinture ancienne. 19

20 Le mur en partie gauche est peint ton crème. Je constate là encore ce phénomène de fissuration ainsi que quelques infiltrations d eau résolues et de vieilles auréoles. Il est à noter sur la structure située du côté des baies vitrées et du bow window, la présence de placoplâtre à l endroit où le plafond a été refait. Il m est exposé que l ensemble est constitué de briques plâtrières datant des années , avec du bois sur lequel vient se fixer le plâtre. L ensemble étant ventilé par les façades ouest. Ensuite, on retrouve, située plein sud, une grande partie en bow window. 20

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22 Je constate ensuite la présence d un cloisonnement par le biais d une structure en métal, d un escalier, pourvue d un monte-personne. Au niveau de l avancée et des baies vitrées, je constate que le mur, en contrebas, est particulièrement dégradé avec des fissurations. 22

23 Sol Un revêtement plastifié ancien. Equipements Un ensemble de baies vitrées en aluminium avec des ouvrants oscillo-battants équipées de stores plastifiés bleus. Ce bow window permet de profiter d une vue particulièrement agréable sur l avant port de Royan, sur les plages et sur toute la zone et les jardins de Pontaillac. Un grand radiateur de chauffage central. 23

24 Ensuite, il existe un retour qui est là encore cloisonné avec une pièce située sur la droite qui comporte en prolongement et en angle un balcon. Ce balcon est équipé de rambardes de sécurité. Il est accessible par la seconde partie du séjour. 24

25 On accède ensuite à une deuxième partie de séjour-salon située à l arrière de la cheminée. Monsieur XXX m expose qu elle est en état de fonctionnement bien qu elle n ait pas servi depuis longtemps. 25

26 A l arrière de cette cheminée, on accède à un espace salle à manger. Plafond Un plâtre peint en blanc. Murs Un plâtre peint en jaune. LA SALLE A MANGER 26

27 Sol Un revêtement plastifié ancien. Equipements Un radiateur de chauffage central. Donnant côté ouest, une porte fenêtre coulissante en aluminium donnant sur le balcon et permettant une vue sur l estuaire. Un placard situé à gauche dans l angle. 27

28 Un bel escalier ancien avec une structure métallique en garde-corps, ajourée qui sépare la grande pièce en deux. Il est équipé de marches en bois. Il permet d accéder à la mezzanine. Au niveau de cet escalier, je constate la présence d un monte-personne. Je constate que ces rambardes sont présence sur tout le pourtour de l ouverture de la mezzanine. 28

29 A l étage, on accède à un couloir qui fait le tour de la mezzanine. LE COULOIR Plafond Un plâtre ancien. Murs Un plâtre ancien. Je constate la présence de ces phénomènes de fissurations multiples du plâtre et d une installation électrique ancienne. 29

30 Sol Un revêtement plastifié ancien. Equipements Immédiatement, je constate la présence d une baie vitrée en aluminium équipée d un vitrage ancien qui donne sur un balcon. Ce couloir permet d accéder immédiatement à gauche en entrant, une première chambre avec une vue sur mer, puis une seconde chambre avec également une vue sur mer puis au fond, donnant sur l arrière de l immeuble, une salle de bain avec toilettes et une troisième chambre. 30

31 LA CHAMBRE 1 31

32 Plafond Un plâtre est peint en blanc sur l intégralité. Murs Un plâtre recouvert d une peinture jaune. Sol Un revêtement plastifié bleu. Equipements Un radiateur de chauffage rouillé au niveau du bow window. Une structure en aluminium équipée d un vitrage épais avec des volets en accordéon offrant une vue magnifique sur l ensemble de la plage de Foncillon. 32

33 Un volet roulant donnant côté droit. De retour dans le couloir, on accède à la deuxième chambre avec une vue sur mer. Cette pièce est plus petite et elle est située au-dessus de la partie salle à manger. 33

34 LA CHAMBRE 2 Plafond Un plâtre peint en blanc qui présence des fissures. Murs Un plâtre qui présente des fissures multiples liées à la structure de la tour. 34

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36 Sol Un revêtement plastifié bleu. Equipements Un radiateur de chauffage central. L installation électrique est ancienne mais en état de fonctionnement. Une grande baie vitrée en aluminium qui donne sur le balcon avec une sur la plage de Foncillon. Elle est équipée d un volet roulant. Concernant le balcon, le sol est recouvert d un carrelage à petits carreaux. Il est équipé d une rambarde. 36

37 La vue depuis le balcon. 37

38 De retour sur la mezzanine, on accède maintenant sur les pièces donnant sur l arrière de l immeuble. On arrive sur l arrière avec la troisième chambre. Cette chambre est moins lumineuse. Elle se situe côté Ouest-Est. 38

39 LA CHAMBRE 3 Plafond Il est peint en blanc. Je constate la présence de fissures de structure qui sont visibles. Murs Un plâtre peint en jaune. Sol Un revêtement plastifié. Equipements En entrant à droite, un cabinet de toilette comprenant un placard et un lavabo. 39

40 Un grand radiateur de chauffage central alimenté par la chaudière. Un grand placard. 40

41 Une fenêtre en bois simple vitrage équipée d un volet roulant qui donne sur l arrière de l immeuble. De retour dans le couloir, on accède à la salle de bain qui donne également sur l arrière de l immeuble. 41

42 LA SALLE D EAU Plafond Il est peint en blanc. Murs Un plâtre ancien. Sol Des dalles bleues de type «Gerflex» anciennes. 42

43 Equipements Immédiatement à droite, un lavabo ancien sur colonne en bon état. Un bidet et un bloc wc juste en face. Une baignoire. L ensemble est entouré par un panneau de bois recouvert d un mélaminé. 43

44 L ensemble est ancien et en état d usage. Depuis la mezzanine, une vue de la pièce principale. 44

45 Depuis le hall principal de l immeuble, on accède à la cave. Je constate la présence des compteurs électriques ainsi que les vide-ordures. Dans la partie cave, je constate que l installation électrique est ancienne. La cave se situe immédiatement à droite en entrant. LA CAVE Elle constitué d un cloisonnement en brique. 45

46 En termes de lumière, je constate la présence d ouvertures. Ensuite, pour accéder au garage, il faut ressortir de l immeuble par le hall principal. Je constate la présence de deux ascenseurs. Le hall comprend les boites aux lettres. Je constate que l ensemble a été refait. 46

47 Je constate la présence d un digicode avec appel de dernière génération. Le garage se situe rue Pierre Jonain. Pour y accéder, on emprunte la rue de Foncillon. A droite, on accède à la rue Pierre Jonain. Je constate la présence d une série de garages. 47

48 Le garage faisant l objet de cette description est le premier situé à droite en entrant dans la rue. Les garages sont situés côté Est derrière l immeuble. La porte de garage est une porte basculante en acier. L ensemble est ancien. 48

49 Le garage est en parpaing avec au sol une dalle en béton. RELEVE DE MESURES Le diagnostic et le relevé des mesures ont été effectués ce jour par la société E MAIDIAG. LES DIAGNOSTICS CER Ils ont été réalisés ce jour et les résultats seront joints au cahier des charges. 49

50 Ayant terminé là mes constations, j ai rédigé le présent Procès-verbal de Constat sur cinquante pages, lequel comprend des photographies numériques, dont je certifie l authenticité, pour servir ce que de droit à ma requérante, et dont le coût est de : Trois cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-douze centimes Le présent acte est déposé au rang des minutes de l étude. Emolument : Transport : 7.67 Total HT : Taxe Forfaitaire : TVA 20% : Frais Postaux : 1.70 TOTAL : : Maître Stéphane MORIN 50