ARTICLE I : CONDITIONS RÉGISSANT LES DEMANDES EN LIGNE DE RBC BANQUE ROYALE

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1 ARTICLE I : CONDITIONS RÉGISSANT LES DEMANDES EN LIGNE DE RBC BANQUE ROYALE Veuillez passer en revue les cnditins ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Ryale (les «cnditins»). Vus devez les lire, ccher la case et sélectinner «J'accepte et je cntinue» pur cnfirmer que vus les acceptez avant de pursuivre la présente demande. Veuillez également imprimer u sauvegarder les cnditins à titre de référence, car elles ne sernt plus accessibles une fis que vus aurez terminé vtre demande. PARTIE A : DÉFINITIONS Dans les présentes cnditins : «Banque en direct» s'entend de ns services bancaires en ligne ; «Centre de messagerie» s entend de ntre centre de cmmunicatin en ligne, lequel est accessible dans Banque en direct et vus permet de nus envyer des cmmunicatins chiffrées (et vice versa) : «Cnventins de cmpte» s'entendent des cnditins liées à vtre cmpte de dépôt persnnel qui snt indiquées dans le livret DÉCLARATIONS ET CONVENTIONS CONCERNANT LES COMPTES DE DÉPÔT PERSONNELS et de tut taux d'intérêt applicable figurant au «Cmptes de dépôt persnnels», tus deux visés par le présent cnsentement et accessibles au myen du lien furni à l'article II. «nus», «ntre» et «ns» désignent la Banque Ryale du Canada (la Banque) et «Signature électrnique» s'entend des renseignements électrniques créés lrsque vus cliquez sur le butn «J'accepte et je cntinue», lesquels cmprennent la date et l'heure curante, le numér d'identificatin de la sessin et vtre numér de client ; «Vus», «vtre» et «vs» désignent le(s) demandeur(s). PARTIE B : MODALITÉS POUR LES DOCUMENTS ET DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES I. Cnsentement à la mise en dispnibilité électrnique des cnventins de cmpte (le «cnsentement») Afin de terminer le prcessus d'uverture de cmpte, nus devns vus faire cnnaître les mdalités relatives à ce type de cmpte établies dans les Cnventins de cmpte (définies ci-dessus), et vus devez les lire et les accepter. Étant dnné que vus avez chisi d'uvrir vtre cmpte en ligne, nus vus ferns parvenir les cnventins de cmpte en frmat électrnique, dans la mesure ù vus cnsentez à les recevir sus cette frme. 1. Cnsentement et prcessus électrnique. a) Vus cnsentez à ce que nus vus dnnins accès à la versin électrnique des Cnventins de cmpte aux fins de cnsultatin à l'article II ci-dessus sur cette page Web. b) Également, il est pssible d'accéder à la versin électrnique de vs Cnventins de cmpte sur ntre site Web à l'adresse et dans Banque en direct en cliquant sur le lien «Cnditins d'utilisatin» dans la partie inférieure de la page. 2. Dispnibilité. Si vus suhaitez cnserver une cpie de la versin électrnique de vs Cnventins de cmpte, vus puvez l'imprimer u la sauvegarder maintenant u accéder à cette dernière sur ntre site Web u dans Banque en direct, cmme il est décrit à l'alinéa 1 b) ci-dessus. Vus puvez également visiter vtre succursale pur btenir une versin papier des Cnventins de cmpte. II. Cnsentement à la transmissin électrnique des relevés et des avis liés à vs cmptes de dépôt persnnels Étant dnné que vus avez chisi d uvrir ce cmpte en ligne, nus vus transmettrns vs relevés et vs avis (tels qu ils snt définis ci-dessus) en frmat électrnique, dans la mesure ù vus cnsentez à les recevir dans ce frmat. 1. Cnsentement à la transmissin électrnique des relevés et des avis. Vus cnsentez à recevir les dcuments suivants, en frmat électrnique, dans Banque en direct : a) Relevés de cmpte mensuels liés à vtre cmpte de dépôt persnnel («relevés») et

2 b) Avis, que la li nus blige à vus envyer par écrit, cmprenant les changements apprtés à la Cnventin de cmpte, l augmentatin des frais et l ajut de nuveaux frais applicables à vtre cmpte de dépôt persnnel («avis»). Si vus cnvertissez vtre cmpte u que vus passez à un nuveau type de cmpte, les avis cmprennent les cnventins de cmpte et tut taux d'intérêt applicable au nuveau type de cmpte. 2. Prcessus de transmissin électrnique. Vus cnvenez que : a) Par l'entremise des liens dans Banque en direct et des liens dans les messages transmis au Centre de messagerie, vus puvez accéder à tus vs relevés électrniques qui snt actuellement dans vs archives de relevés. b) Des renseignements imprtants au sujet de vtre cmpte de dépôt persnnel et certains avis peuvent figurer sur les relevés eux-mêmes. Tus les autres avis sernt envyés par l'intermédiaire de messages au Centre de messagerie u de liens dans les messages transmis au Centre de messagerie. c) Vtre cnsentement à recevir des relevés et des avis électrniques prend effet dès maintenant. d) Lrsque de nuveaux relevés électrniques et certains avis électrniques sernt accessibles, nus vus en aviserns par l'envi de messages au Centre de messagerie u par des liens dans les messages transmis au Centre de messagerie. e) Outre l avis mentinné à l article 2 d) ci-dessus, vus puvez chisir de recevir un curriel à l adresse curriel persnnelle que vus inscrivez dans Banque en direct, vus infrmant qu un relevé électrnique est prêt. Si vus avez demandé de recevir un avis par curriel, vus cmprenez et cnvenez que le curriel n'est pas un myen de cmmunicatin fiable ni sûr et il est pssible que vus ne le receviez pas à temps u même pas du tut. 3. Optins de dcument. Pur tus les cmptes de dépôt persnnels autres que le cmpte intérêt élevé RBC et le cmpte Épargne intérêt élevé RBC, vus (en tant que titulaire unique d un cmpte de dépôt persnnel u ctitulaire d un cmpte de dépôt persnnel cnjint) puvez mdifier à tut mment la préférence du frmat, sit électrnique u papier, de vs relevés et avis liés à vtre cmpte en cmmuniquant avec n'imprte quelle succursale RBC Banque Ryale u en cmpsant le ROYAL 11. Vus puvez également apprter ce changement en cliquant sur le lien Cnsulter et gérer les dcuments dans Banque en direct. Si vus (en tant que titulaire unique d un cmpte de dépôt persnnel u ctitulaire d un cmpte de dépôt persnnel cnjint) suhaitez btenir une cpie papier d un avis cncernant vtre cmpte intérêt élevé RBC u Épargne intérêt élevé RBC, vus puvez cmmuniquer avec nus au ROYAL Crdnnées. Vus nus aviserez de tut changement apprté aux crdnnées que vus avez furnies relativement à Banque en direct. 5. Dispnibilité. Durant la péride ù l ptin de relevé électrnique est sélectinnée pur ce cmpte, les relevés électrniques sernt accessibles pendant un maximum de sept ans, à cnditin que vtre cmpte demeure uvert et que vus cntinuiez d être inscrit à Banque en direct. Les avis en frmat électrnique sernt dispnibles dans le Centre de messagerie pendant au plus 90 jurs à partir de la date ù nus vus avns d abrd avisé dans le Centre de messagerie, à mins que vus ne les supprimiez. Il vus incmbe de cnserver une cpie de chaque dcument en le sauvegardant u en l imprimant pendant qu il est dispnible à des fins de cnsultatin dans Banque en direct. Nus puvns vus furnir une cpie papier de tut relevé que vus avez reçu par vie électrnique myennant ns frais fixes, s'il y a lieu. 6. Exigences techniques. Tus les relevés électrniques et certains avis électrniques snt prduits en fichier PDF, ce qui vus blige à installer le lgiciel Adbe Reader sur vtre rdinateur. Nus ne pssédns pas et n'explitns pas ce lgiciel et n'en smmes nullement respnsables. 7. Vérificatin du relevé électrnique. Vus êtes tenu d examiner vtre relevé électrnique. Si vus cryez qu une erreur s est prduite, vus devez cmmuniquer avec nus dans les 45 jurs suivant la date de vtre relevé électrnique u nus cnsidérerns vs dssiers cmme étant exacts. 8. Envi sur supprt papier. Nus puvns vus furnir des relevés et des avis en frmat papier si nus le jugens apprprié u si nus smmes dans l impssibilité de vus les furnir par vie électrnique. PARTIE C : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE Vus cnvenez d'adpter les renseignements électrniques créés par vus en cliquant sur le butn «J'accepte et je cntinue», lesquels cmprennent la date et l'heure curante, le numér d'identificatin de la sessin et vtre numér de client, à titre de signature et de carte de signature aux fins de l'uverture de ce cmpte.

3 PARTIE D : COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS I. Cllecte de vs renseignements persnnels Nus puvns, de temps à autre, btenir des renseignements sur vtre situatin financière u d autres renseignements vus cncernant : des renseignements permettant d'établir vtre identité (par exemple, nm, adresse pstale, numér de téléphne et date de naissance) et vs antécédents persnnels ; des renseignements sur les pératins effectuées dans le cadre de vtre relatin avec nus et avec d'autres institutins financières ; des renseignements que vus nus cmmuniquez à la suscriptin de l'un de ns prduits u services ; des renseignements nécessaires à la furniture de prduits u à la prestatin de services ; et des renseignements sur vtre cmprtement financier, cmme vs antécédents de paiement u vtre slvabilité. Nus puvns recueillir u vérifier ces renseignements à tut mment au curs de ntre relatin. Nus puvns btenir ces renseignements de diverses surces, y cmpris de vus, des ententes de service que vus passez avec nus u par ntre entremise, des agences d'évaluatin du crédit et des institutins financières, des registres, des références que vus nus dnnez et d autres surces que nus estimns pertinentes pur la furniture de ns prduits u la prestatin de ns services. Vus accusez réceptin d'un avis vus infrmant de la pssibilité que des rapprts à vtre sujet nus sient transmis, de temps à autre, par des agences d'évaluatin du crédit. II. Utilisatin de vs renseignements persnnels De temps à autre, vs renseignements persnnels peuvent ntamment servir à : vérifier vtre identité et vs antécédents ; uvrir et gérer vs cmptes, et vus furnir les prduits et services que vus puvez demander ; mieux cmprendre vtre situatin financière ; déterminer vtre admissibilité aux prduits et services que nus ffrns ; mieux cnnaître les besins actuels et futurs de ns clients ; vus cmmuniquer les avantages, les caractéristiques u tut autre renseignement ayant trait aux prduits et services que nus vus ffrns ; mieux gérer ns affaires et ntre relatin avec vus ; assurer l'exactitude et l'intégrité des renseignements que détiennent à vtre sujet les agences d'évaluatin du crédit ; et seln ce qui est requis u autrisé par la li. À ces fins, nus puvns : rendre vs renseignements persnnels accessibles à ns emplyés, ns mandataires u ns prestataires de services, qui snt tutefis tenus de prtéger le caractère cnfidentiel de ces renseignements ; cmmuniquer ces renseignements à d'autres institutins financières ; et dnner des renseignements financiers, ntamment en ce qui a trait au crédit, aux agences d'évaluatin du crédit, qui purrnt ensuite divulguer ces renseignements à d'autres. Si ntre prestataire de service se truve à l'extérieur du Canada, il est tenu de respecter les lis du territire dans lequel il est situé, et les renseignements furnis peuvent être divulgués cnfrmément aux lis en vigueur dans ce territire. À vtre demande, nus puvns cmmuniquer ces renseignements à d'autres persnnes. Nus puvns aussi utiliser ces renseignements et les cmmuniquer à d autres sciétés membres de RBC i) pur gérer ns risques et ns activités, ainsi que ceux d autres sciétés membres de RBC, ii) pur nus cnfrmer aux demandes d infrmatin valables vus cncernant en prvenance d'rganismes de réglementatin, d'agences guvernementales, d'rganismes publics et autres entités habilitées à sumettre de telles demandes, et iii) pur faire cnnaître à d autres sciétés

4 membres de RBC vs chix en vertu de la sectin «Autres utilisatins de vs renseignements persnnels», dans le seul but de faire respecter vs chix. Si nus avns vtre numér d'assurance sciale, nus ne puvns l'utiliser qu'à des fins fiscales, dans la mesure ù vus détenez un prduit qui génère un revenu, et le cmmuniquer en cnséquence aux autrités cmpétentes u l'utiliser pur vus identifier auprès des agences d'évaluatin du crédit. III. Autres utilisatins de vs renseignements persnnels Nus puvns nus servir de vs renseignements persnnels pur prmuvir ns prduits et services, de même que ceux de certains tiers de ntre chix qui snt susceptibles de vus intéresser. Nus puvns cmmuniquer avec vus par différents myens, y cmpris le téléphne, l'rdinateur u le currier, en utilisant les crdnnées que vus avez furnies. Nus puvns aussi, si la li ne l'interdit pas, les cmmuniquer aux sciétés membres de RBC, en vue de vus recmmander à elles u de faire la prmtin de prduits et services puvant vus intéresser. Les sciétés membres de RBC et nus puvns cmmuniquer avec vus par divers myens, y cmpris par téléphne, par currier électrnique u par la pste, en utilisant les crdnnées que vus nus avez furnies. Nus cnvenns que, si un tel échange de renseignements se prduit, ces sciétés peuvent nus infrmer des prduits u services furnis. Si vus faites aussi affaire avec des sciétés membres de RBC, nus puvns, si la li ne l interdit pas, cmbiner ces renseignements à des renseignements que ces sciétés détiennent à vtre sujet, afin de nus permettre, à nus u à n imprte laquelle d entre elles, de gérer vtre relatin avec les sciétés membres de RBC ainsi que ns affaires. Vus cmprenez que les sciétés de RBC et nus smmes des sciétés affiliées, mais distinctes. Les sciétés membres de RBC désignent ns sciétés affiliées qui ffrent au public un u plusieurs des services suivants : dépôts, prêts et autres services financiers persnnels, services de cartes de crédit, de débit u de paiement, services de fiducie et de garde des valeurs, services de valeurs mbilières et de curtage, et services d assurance. Vus puvez nus demander de ne pas échanger ni utiliser ces renseignements persnnels à n imprte laquelle de ces autres fins en cmmuniquant avec nus de la manière indiquée ci-dessus. Dans ce cas, des services de crédit u autres ne vus sernt pas refusés pur cette seule raisn. Nus respecterns vs chix et, tel que mentinné cidessus, nus purrns les cmmuniquer aux sciétés membres de RBC dans le seul but d assurer le respect de vs chix relativement aux «Autres utilisatins de vs renseignements persnnels». IV. Vtre drit d accès à vs renseignements persnnels Vus puvez en tut temps accéder aux renseignements persnnels que nus détenns à vtre sujet, en vérifier l exactitude et les faire rectifier au besin. Ce drit d accès peut tutefis être restreint seln ce que la li prescrit u autrise. Pur demander l'accès à ces renseignements, pur pser des questins sur ntre plitique de prtectin des renseignements persnnels u pur demander de ne pas utiliser ces renseignements aux fins décrites dans le paragraphe «Autres utilisatin de vs renseignements persnnels» il vus suffit à tut mment par la suite : de cmmuniquer avec vtre succursale RBC Banque Ryale u de nus téléphner sans frais au Ryal 1-1 ( ). V. Ns plitiques en matière de vie privée Vus puvez btenir de plus amples renseignements sur ns plitiques de prtectin des renseignements persnnels en demandant un exemplaire de ntre brchure «Préventin des fraudes financières et prtectin des renseignements persnnels», en cmmuniquant avec nus au numér sans frais indiqué ci-dessus u en cnsultant ntre site Web à l'adresse VI : Utilisatin de l'adresse de currier électrnique En sumettant vtre demande par vie électrnique et en nus indiquant vtre adresse curriel : 1. vus cnvenez que nus puvns nus en servir cnfrmément aux présentes cnditins et à tute autre cnventin que nus avns cnclue ensemble ; et 2. vus nus demandez de vus envyer par curriel l'infrmatin nécessaire pur traiter vtre demande d'uverture de cmpte, ntamment pur : cnfirmer la réceptin de vtre demande d'uverture de cmpte, vus furnir vtre numér de référence spécifique et vus indiquer les prchaines étapes ;

5 vus aviser de tut délai dans le traitement de vtre demande d'uverture de cmpte, y cmpris préciser les missins, crrectins u mdificatins requises pur pursuivre, u les mesures à prendre pur traiter vtre demande ; vus furnir l'accès au mde de signature électrnique si vus chisissez d'utiliser les signatures électrniques ; et cnfirmer l'uverture du cmpte et en vus cmmuniquer les ptins d'infrmatin dispnibles pur accéder à vtre cmpte. PARTIE E : GÉNÉRALITÉS I. Prcéder à l'inscriptin à Banque en direct. Si vus n êtes pas déjà inscrit à Banque en direct, et que l ptin de livraisn des relevés u des avis pur l un de vs cmptes est électrnique, vus cnvenez alrs que vus vus inscrirez à Banque en direct. De plus, vus acceptez de demeurer inscrit à Banque en direct au curs de la péride pendant laquelle vtre ptin de livraisn des relevés u des avis est électrnique. II. Mdificatins aux mdalités Nus puvns mdifier les cnditins, autres que celles prescrites par la li, en vus faisant parvenir un avis écrit u électrnique, y cmpris un avis (i) dans vs relevés électrniques, (ii) dans le Centre de messagerie u n imprte ù dans Banque en direct, u (iii) à la dernière adresse de currier électrnique que vus avez furnie dans Banque en direct u à vtre adresse de currier électrnique qui figure dans ns dssiers. Lrsque vus accédez à Banque en direct après la date d entrée en vigueur des mdificatins, vus êtes présumé avir accepté ces mdificatins. III. Li applicable. Les cnditins sernt régies exclusivement par les lis de la prvince u du territire ù vus vivez. Si vus vivez à l'extérieur du Canada, les cnditins sernt régies exclusivement par les lis de la prvince de l'ontari. Vus et nus cnvenns que les tribunaux de la prvince u du territire précisé ci-dessus aurnt cmpétence exclusive sur chacun de nus pur juger de tutes les affaires déculant des présentes cnditins. IV. [versin anglaise seulement] SECTION II : DÉCLARATIONS ET CONVENTIONS DE RBC BANQUE ROYALE CONCERNANT LES COMPTES DE DÉPÔT PERSONNELS Déclaratins et cnventins cncernant les cmptes de dépôt persnnels

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