Décrets, arrêtés, circulaires

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1 Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 7 juillet 2016 portant extension d accords et d avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 juin 2016 NOR : ETST A La ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L ; Vu l arrêté du 29 décembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de l accord collectif du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social dans la branche du négoce de l ameublement et des textes qui l ont complété ou modifié ; Vu l arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1 er janvier 1984 (n o 1285) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances du 2 juin 2003 (n o 2335) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 (n o 468) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n o 733) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n o 2596) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 15 décembre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l enseignement privé hors contrat (convention collective nationale de l enseignement privé indépendant) du 27 novembre 2007 (n o 2691) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n o 1978) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 24 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n o 1631) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l immobilier du 9 septembre 1988 (n o 1527) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 2 février 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 (n o 1480) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n o 1611) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n o 1930) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n o 176) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (n o 1501) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 10 février 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 (n o 2198) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l avenant n o 1, conclu le 18 février 2016 (BOCC 2016/19), à l accord collectif du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social dans la branche du négoce de l ameublement ; Vu l avenant relatif aux prestations du régime de prévoyance portant modification du titre XII, conclu le 1 er octobre 2015 (BOCC 2015/47), à la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1 er janvier 1984 (n o 1285) ;

2 Vu l avenant n o 3 à l accord du 20 décembre 2000 relatif à l aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 30 octobre 2014 (BOCC 2014/51), dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances du 2 juin 2003 (n o 2335) ; Vu l avenant relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle, conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/21), à la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 (n o 468) ; Vu l avenant n o 82 à l accord du 12 octobre 2015 sur la formation professionnelle, conclu le 22 février 2016 (BOCC 2016/14), dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n o 733) ; Vu l accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité, conclu le 17 février 2016 (BOCC 2016/17), dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n o 2596) ; Vu l avenant n o 33 portant modification de l accord du 3 novembre 2015 relatif à la mise en oeuvre du contrat de génération, conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/13), à la convention collective nationale de l enseignement privé hors contrat (convention collective nationale de l enseignement privé indépendant) du 27 novembre 2007 (n o 2691) ; Vu l accord collectif national relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), conclu le 16 septembre 2015 (BOCC 2015/46), dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n o 1978) ; Vu l avenant n o 2 à l accord sur le travail à temps partiel du 22 mai 2014, conclu le 20 novembre 2015 (BOCC 2015/51), à la convention collective nationale de l hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n o 1631) ; Vu l avenant n o 67 relatif au droit syndical, conclu le 23 novembre 2015 (BOCC 2016/6), à la convention collective nationale de l immobilier du 9 septembre 1988 (n o 1527) ; Vu l avenant n o 66 relatif à la commission d interprétation du 25 juin 2015, conclu le 23 octobre 2015 (BOCC 2016/6), à la convention collective nationale de l immobilier du 9 septembre 1988 (n o 1527) ; Vu l avenant de révision de l annexe III à l accord national du 9 décembre 1975 relative au régime particulier de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige, conclu le 24 septembre 2015 (BOCC 2015/52), à la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 (n o 1480) ; Vu l avenant n o 1 à l accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 18 février 2016 (BOCC 2016/17), à la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (N o 1611) ; Vu l avenant n o 1 à l accord relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle "conducteur de moulins", conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/17), à la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n o 1930) ; Vu l accord relatif aux taux de cotisation du régime des frais de soins de santé des anciens salariés pour l année 2016, conclu le 19 novembre 2015 (BOCC 2016/1), dans le cadre de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n o 176) ; Vu l accord relatif aux taux d appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgiematernité du régime de prévoyance des salariés, conclu le 19 novembre 2015 (BOCC 2016/1), dans le cadre de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n o 176) ; Vu l accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu le 21 janvier 2016 (BOCC 2016/12), dans le cadre de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n o 176) ; Vu l avenant n o 3 à l avenant n o 42 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l action sociale, conclu le 2 décembre 2015 (BOCC 2016/2), à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (n o 1501) ; Vu l accord relatif au développement de la formation professionnelle et au soutien de l OPCA par la mise en place d une contribution conventionnelle exceptionnelle, conclu le 8 janvier 2016 (BOCC 2016/15), dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 (n o 2198) ; Vu les demandes d extension présentées par les organisations signataires ; Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 janvier 2015, 27 novembre 2015, 5 décembre 2015, 23 janvier 2016, 29 janvier 2016, 30 janvier 2016, 4 mars 2016, 28 avril 2016, 26 mai 2016, 31 mai 2016, 4 juin 2016 et 14 juin 2016 ; Vu les avis recueillis au cours de l enquête ; Vu l avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 juin 2016, Arrête : Art. 1 er. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de l accord collectif du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social dans la branche du négoce de l ameublement, les dispositions de l avenant n o 1, conclu le 18 février 2016 (BOCC 2016/19), audit accord. Art. 2. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1 er janvier 1984 (n o 1285), les dispositions de l avenant relatif aux prestations du régime de prévoyance portant modification du titre XII, conclu le 1 er octobre 2015 (BOCC 2015/47), à ladite convention collective.

3 Art. 3. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances du 2 juin 2003 (n o 2335), les dispositions de l avenant n o 3 à l accord du 20 décembre 2000 relatif à l aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 30 octobre 2014 (BOCC 2014/51), dans le cadre de ladite convention collective. Art. 4. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 (n o 468), les dispositions de l avenant relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle, conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/21), à ladite convention collective. Art. 5. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n o 733), les dispositions de l avenant n o 82 à l accord du 12 octobre 2015 sur la formation professionnelle, conclu le 22 février 2016 (BOCC 2016/14), à ladite convention collective. Art. 6. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n o 2596), les dispositions de l accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité, conclu le 17 février 2016 (BOCC 2016/17), dans le cadre de ladite convention collective. Art. 7. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale de l enseignement privé hors contrat (convention collective nationale de l enseignement privé indépendant) du 27 novembre 2007 (n o 2691), les dispositions de l avenant n o 33 portant modification de l accord du 3 novembre 2015 relatif à la mise en oeuvre du contrat de génération, conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/13), dans le cadre de ladite convention collective. Art. 8. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n o 1978), les dispositions de l accord collectif national relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), conclu le 16 septembre 2015 (BOCC 2015/46), dans le cadre de ladite convention collective. Art. 9. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale de l hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n o 1631), les dispositions de l avenant n o 2 à l accord sur le travail à temps partiel du 22 mai 2014, conclu le 20 novembre 2015 (BOCC 2015/51), dans le cadre de ladite convention collective. Art. 10. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale de l immobilier du 9 septembre 1988 (n o 1527), les dispositions de : l avenant n o 67 relatif au droit syndical, conclu le 23 novembre 2015 (BOCC 2016/6), à ladite convention collective ; l avenant n o 66 relatif à la commission d interprétation du 25 juin 2015, conclu le 23 octobre 2015 (BOCC 2016/6), à ladite convention collective. Art. 11. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 (n o 1480), les dispositions de l avenant de révision de l annexe III à l accord national du 9 décembre 1975 relative au régime particulier de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige, conclu le 24 septembre 2015 (BOCC 2015/52), dans le cadre de ladite convention collective. Art. 12. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n o 1611), les dispositions de l avenant n o 1 à l accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 18 février 2016 (BOCC 2016/17), dans le cadre de ladite convention collective. Art. 13. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n o 1930), les dispositions de l avenant n o 1 à l accord relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle "conducteur de moulins", conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/17), dans le cadre de ladite convention collective. Art. 14. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n o 176), les dispositions de : l accord relatif aux taux de cotisation du régime des frais de soins de santé des anciens salariés pour l année 2016, conclu le 19 novembre 2015 (BOCC 2016/1), dans le cadre de ladite convention collective ; l accord relatif aux taux d appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgiematernité du régime de prévoyance des salariés, conclu le 19 novembre 2015 (BOCC 2016/1), dans le cadre de ladite convention collective ; l accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu le 21 janvier 2016 (BOCC 2016/12), dans le cadre de ladite convention collective.

4 Art. 15. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (n o 1501), les dispositions de l avenant n o 3 à l avenant n o 42 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l action sociale, conclu le 2 décembre 2015 (BOCC 2016/2), à ladite convention collective. Art. 16. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 (n o 2198), les dispositions de l accord relatif au développement de la formation professionnelle et au soutien de l OPCA par la mise en place d une contribution conventionnelle exceptionnelle, conclu le 8 janvier 2016 (BOCC 2016/15), dans le cadre de ladite convention collective. Art. 17. L extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes. Art. 18. Le directeur général du travail est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 juillet Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU Nota. Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site ANNEXE Article 1 er Accord collectif du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social dans la branche du négoce de l ameublement. Article 2 Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1 er janvier 1984 (n o 1285). Article 3 Convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances du 2 juin 2003 (n o 2335). Article 4 Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 (n o 468). Article 5 Convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n o 733). Article 6 Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n o 2596) Article 7 Convention collective nationale de l enseignement privé hors contrat (convention collective nationale de l enseignement privé indépendant) du 27 novembre 2007 (n o 2691). Article 8 Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n o 1978). Article 9 Convention collective nationale de l hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n o 1631). Article 10 Convention collective nationale de l immobilier du 9 septembre 1988 (n o 1527).

5 Article 11 Convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 (n o 1480). Article 12 Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n o 1611). Article 13 Convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n o 1930). Article 14 Convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n o 176). Article 15 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (n o 1501). Article 16 Convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 (n o 2198).