Deuxième partie RAPPORT SUR L ACTION SOCIALE DU REGIME ARRCO EN 2008 VISION D ENSEMBLE

Transcription

1

2 2

3 Deuxième partie RAPPORT SUR L ACTION SOCIALE DU REGIME ARRCO EN 2008 VISION D ENSEMBLE 3

4 4

5 Sommaire 2 ème partie : Vision d ensemble de l action sociale du régime Arrco pour l exercice 2008 Introduction 9 1. Analyse comptable du fonds social Le résultat du fonds social La dotation sociale Les disponibilités à long terme Les engagements hors bilan Le compte de résultat du fonds social et la réserve sociale mutualisée Analyse détaillée des principales charges et ressources du fonds social (hors fonds social des fédérations) Le résultat financier Le résultat exceptionnel Le résultat d exploitation Le résultat d exploitation hors action sociale mutualisée Le résultat d exploitation de l action sociale mutualisée et la réserve d action sociale mutualisée Analyse des grandes catégories de dépenses de l action sociale Les aides financières individuelles Les financements collectifs Les actions mutualisées Les investissements consentis par les institutions dans les établissements pour personnes âgées ou handicapées Le fonctionnement de l action sociale Les effectifs Les charges de personnel, de fonctionnement et les frais spécifiques Les prêts individuels Les prêts individuels sur le fonds social Les prêts individuels au logement sur le fonds technique Bilan des orientations sociales prioritaires La prévention de la perte de l autonomie La préservation de l autonomie au domicile L accompagnement de la perte d autonomie en établissement Le parc médico social propriété des institutions L accompagnement du handicap Le soutien aux personnes en difficulté ou en rupture sociale 77 Conclusion 81 Annexe 1 : Compte de résultat du fonds social des institutions Arrco Annexe 2 : Bilan du fonds social des institutions Arrco Annexe 3 : Compte de résultat de la fédération Arrco Annexe 4 : Bilan de la fédération Arrco

6 6

7 7

8 8

9 Introduction 2008 marque la fin d un cycle, sur le fond et sur la forme pour l élaboration du rapport annuel. En effet, il s agit de la dernière année des orientations prioritaires qui traduit ainsi les efforts des IRC sur la période, mais aussi s agissant de sa forme adaptée en fonction des orientations prioritaires. L année 2008 est la troisième année de présentation du rapport sur l action sociale dans sa forme actuelle, c'est-à-dire issue des informations comptables recueillies annuellement par la direction financière des fédérations. Cette option permet de limiter les enquêtes parallèles menées par la direction de l action sociale, et d assurer une cohérence d ensemble. Ainsi, la collecte des informations 2008 a eu lieu en 3 temps : 1. Enquête sur les effectifs dédiés à l action sociale dans chaque institution en février 2009 (enquête TISIF) par la direction de l action sociale, 2. Centralisation des comptes individuels en avril 2009 par la direction financière, 3. Complément d informations par des «états différés» sur les fonds sociaux en mai 2009, par la direction financière. Les outils d exploitation des données comptables et statistiques mis en place avec la direction des systèmes d information pour harmoniser la restitution des informations ont été confirmés. Ce système permet de s adapter aux évolutions demandées tant par les instances, que pour les besoins des services. L année 2008 a d ailleurs introduit une nouveauté : les réseaux des comités régionaux de coordination de l action sociale Agirc et Arrco qui œuvrent principalement dans les domaines de la prévention et des aidants. Il a été confirmé en 2008 que toutes les charges liées au personnel des services d action sociale dont les missions entrent dans le champ des interventions sociales (actions mutualisées, aides individuelles, actions collectives et actions de service) soient enregistrées dans les comptes des interventions sociales correspondants (603) et exclues des charges de gestion courante. Ainsi, ne sont maintenues en charges de gestion courante que les charges de personnel liées au pilotage, au management et aux fonctions centrales ainsi que le suivi des commissions sociales auxquelles s ajoutent naturellement toutes les charges de fonctionnement. Les données ainsi traitées sont restituées en trois documents principaux : le 1 er document constitue une synthèse du rapport sur l action sociale, le 2 ème document comprend l essentiel du rapport : la vision d ensemble de l action sociale du régime Agirc, le 3 ème document rassemble les données des principales actions menées par chaque institution du régime et notamment l utilisation de leur dotation sociale dans les axes prioritaires. Les données recueillies l ont été pour le régime Arrco en 2008 auprès de 31 institutions de retraite complémentaire, soit 5 de moins qu en Dans le rapport sont proposées des comparaisons avec les informations recueillies au cours de l exercice précédent. Toutes les données comptables recueillies en 2007 ont été réévaluées en euros constants afin de neutraliser l effet de l inflation (2,8 % en 2008). Toute augmentation d une dépense d action sociale, constatée en 2008 et comparée à 2007 en euros constants, reflète donc l effort réel consenti par les institutions. Ainsi, la part de la dotation sociale du régime Arrco consacrée aux actions prioritaires est en hausse de 4 points par rapport à 2007, passant ainsi de 64 % à 68 %. 9

10 10

11 11

12 12

13 Le fonds social en 2008 Nombre d institutions de retraite 31 Dotation sociale 248 M (- 1,47 % en constants) dont dotation action sociale mutualisée 38 M Résultat du fonds social (toutes institutions et fédération) 11,9 M dont produits des cessions du parc vacances 2,6 M dont quote-part des cessions transférée à la réserve sociale mutualisée 1,8 M Charges d exploitation 265,6 M + 1,8 % par rapport à 2007 Utilisation de la dotation sociale 107 % (par les charges d exploitation) Disponibilités à long terme 423 M Soit 16,60 mois de charges totales Engagements hors bilan 26,3 M Disponibilités réévaluées à 396,9 M 13

14 14

15 1. Analyse comptable du fonds social 1.1 Le résultat du fonds social L analyse a porté d une part, sur les comptes individuels (et non combinés) du fonds social des 31 institutions Arrco existantes en 2008 et d autre part, sur les comptes du fonds social de la fédération. En effet, l Arrco, depuis 2005, gère une réserve sociale mutualisée alimentée par le tiers des plus values des cessions du parc vacances et du parc médico-social et sanitaire et dédiée à la réalisation ou à la rénovation d établissements sociaux et médico-sociaux. L alimentation de cette réserve et son utilisation seront présentées au point 1.5. En ce qui concerne les fonds social des 31 institutions et de la fédération, le compte de résultat cumulé est présenté ci-après : Compte de résultat toutes institutions Arrco (incluant la fédération) constants Produits 0,00 0,00 Dotation sociale Dotation action sociale Dotation action sociale mutualisée Autres Autres produits d'exploitation Total produits d'exploitation Produits financiers Produits exceptionnels Sous total produits Résultat perte (négatif) 0 0 Total produits Charges 0 0 Interventions sociales Actions mutualisées , Aides individuelles , Financement collectif , Actions de service , Charges de gestion courante Total charges d'exploitation Charges financières Charges exceptionnelles Sous total charges Autres charges , ,48 Résultat excédent (positif) Total charges Il fait apparaître un résultat annuel excédentaire de 11,9 M. Il était de 50,4 M en 2007 (en euros constants), en diminution de 76 %. Les principaux postes du compte de résultat, à savoir le compte de résultat d exploitation, financier et exceptionnel seront analysés au point 2. Il est proposé, comme en 2007, d analyser séparément les fonds sociaux des 31 institutions et celui de la fédération, afin d avoir une image plus précise de l action menée dans les institutions tout au long de l exercice. 15

16 Les fonds sociaux des 31 institutions font apparaître le compte de résultat cumulé suivant : Compte de résultat toutes institutions Arrco (hors fédération) constants Produits 0,00 0,00 Dotation sociale Dotation action sociale Dotation action sociale mutualisée Autres Autres produits d'exploitation Total produits d'exploitation Produits financiers Produits exceptionnels Sous total produits Résultat perte (négatif) 0 0 Total produits Charges 0 0 Interventions sociales Actions mutualisées , Aides individuelles , Financement collectif , Actions de service , Charges de gestion courante Total charges d'exploitation Charges financières Charges exceptionnelles Sous total charges Autres charges , ,48 Résultat excédent (positif) Total charges Le résultat du fonds social du régime (hors fédération) est en très forte diminution par rapport à 2007, - 79 %. La diminution déjà amorcée en 2007, se poursuit. Parmi les 31 institutions, 15 institutions ont un résultat excédentaire, alimentant la réserve, et par conséquent 16 présentent un résultat déficitaire, venant en déduction de la réserve. Le détail concernant chaque institution est proposé dans la troisième partie du rapport qui présente les chiffres clefs de chaque institution du régime. Le compte de résultat du fonds social de la fédération sera traité au point

17 1.2 La dotation sociale constants Dotation sociale Charges d'exploitation Charges totales Ressources totales Charges exploitation/dotation sociale 107% 104% Charges totales/dotation sociale 123% 115% Charges totales/ressources totales 97% 86% La dotation sociale s élève à 248 M en 2008, elle diminue par rapport à 2007 (en euros constants). Elle est composée de deux éléments : - la dotation sociale (hors action sociale mutualisée) = 210 M - la dotation action sociale mutualisée = 38 M Le montant de la dotation a été calculé selon les recommandations de l'article 13 de l'accord du 13 novembre 2003 qui prévoit que "le montant des prélèvements sur cotisations affectés à l'action sociale pour l'agirc et pour l'arrco en 2003 sera reconduit en euros constants pour les exercices 2004 à 2008 inclus". Pour l'année 2008, compte tenu du montant de prélèvement de l'année 2003, d'une inflation de 1,7% en 2004, 2005 et 2006, 1,5% en 2007 et 1,6% en 2008 (prévisions), le montant global à répartir entre les institutions s est donc élevé à 248 M. Or, l inflation 2008 s est avérée plus élevée au 31 décembre, à savoir 2,8 %. C est la raison pour laquelle le montant actualisé 2007 en euros constants est supérieur. Les ressources totales s élèvent à 316 M, elles sont en baisse de 6,5 % par rapport à Les ressources comprennent les produits d exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels. Il est à noter que la dotation sociale ne permet pas de couvrir l intégralité des charges du fonds social (123% d utilisation) mais que l ensemble des ressources du fonds social n est pas totalement consommé (97%). Cela signifie que l excédent viendra augmenter la réserve du fonds social. Les graphiques suivants illustrent les ratios de consommation de la dotation sociale et des ressources totales pour chaque institution et montrent la diversité des situations. 17

18 17 institutions, soit 55 %, dépensent l intégralité de leur dotation sociale pour leurs dépenses d exploitation et 6 autres plus de 90 %. 8 institutions se situent en deçà La moyenne Arrco est de 107 % : Utilisation de la dotation sociale par les charges d'exploitation CARCEPT IRPC IRPS CRIS BTP-R CRR BTP CIRESA CGRR IRCEM AGIRA REUNI RS NOV.RS Moyenne CAMARCA CRE CIPS ABELIO UGRR-ISICA IRCOM AREGE CARPILIG CGIS IPRIS IRSEA CIRSIC IRNEO IRSACM IREPS IREC CREPA REP IGRC CRR 0% 50% 100% 150% 200% 250% 18

19 7 institutions n utilisent pas l intégralité de leur dotation sociale pour couvrir leurs dépenses totales. La moyenne du régime est de 123 % : 9 institutions sont au dessus, 24 en deçà : Utilisation de la dotation sociale par les charges totales IRPC CARCEPT BTP-R IRPS CRIS REUNI RS CIRESA CARPILIG AGIRA CRE ABELIO Moyenne CRR BTP CIRSIC CGRR NOV.RS CGIS IRCEM AREGE IRCOM CIPS UGRR-ISICA CAMARCA IPRIS IRNEO IREC IRSEA IRSACM IREPS CREPA REP IGRC CRR 0% 50% 100% 150% 200% 250% 19

20 16 institutions dépensent plus que leurs ressources totales pour couvrir l intégralité de leurs dépenses et puisent donc dans la réserve du fonds social, 3 dépensent plus de 90 % de leurs ressources totales et 12 institutions constituent des réserves de plus de 10% de leurs ressources totales. Utilisation des ressources totales par les charges totales IRPC IRPS CARCEPT CRIS CRE CIRESA REUNI RS AGIRA ABELIO CIRSIC CRR BTP AREGE UGRR-ISICA CIPS IRCEM CAMARCA CGRR Moyenne NOV.RS IREC CARPILIG CGIS IRCOM IRSACM IRNEO IREPS IRSEA BTP-R IPRIS CREPA REP IGRC CRR 0% 50% 100% 150% 200% 250% 20

21 1.3 Les disponibilités à long terme Depuis 2006, il a été retenu de mesurer les disponibilités à long terme dégagées par les institutions. En effet, les réserves disponibles des institutions (hors immobilisations notamment) sont placées, et représentent à l actif du bilan «l activité de placement». Les produits financiers générés par ces placements seront étudiés ultérieurement dans le compte de résultat financier (point 2.1). En outre, les institutions peuvent également être détentrices de créances (des sommes à recevoir) vis-à-vis de tiers qui seront payées à plus ou moins longue échéance. Au passif du bilan du fonds social vont apparaître les dettes des institutions qu elles devront honorer à plus ou moins long terme. Aussi, le calcul des disponibilités à long terme correspond à : Total activité de placement + total actif circulant total des dettes (+ou- les comptes de liaisons entre fonds). Les disponibilités sont présentées dans le tableau suivant : constants Réserve d'action sociale au 31/ Réserve d'action sociale mutualisée au 31/ Résultat de l'exercice Calcul disponibilités à long terme (toutes créances et dettes) Disponibilités à long terme en mois de charges = disponibilités / charges totales x 12 16,60 16,86 Ainsi pour l ensemble Arrco, les disponibilités à long terme correspondent à 16,60 mois de charges totales. Elles sont en augmentation en montant de 15 M par rapport à 2007 (en constants). Le mois de disponibilités à long terme équivaut à 35 M pour le régime (disponibilités à long terme/12), en augmentation de 3 % par rapport à Il apparaît que 16 institutions ont des disponibilités à long terme au-delà de la moyenne du régime, soit 52 %. La situation, institution par institution, sera présentée dans la troisième partie du rapport. Ces disponibilités ne tiennent pas compte des sommes, notamment des subventions, que les institutions se sont engagées à payer mais qui n ont pas été versées dans l exercice. Ces sommes sont enregistrées en engagements hors bilan et elles viendront en complément des dettes du régime donc en déduction des disponibilités. 21

22 1.4 Les engagements hors bilan Ces engagements concernent principalement les enregistrements suivants : les décisions des instances liées au financement des droits réservataires quand aucune somme n est déboursée dans l exercice et qui ne sont pas enregistrées en charges à payer, la faculté offerte aux institutions de réserver 5 % de leur dotation sociale, lorsque cette dernière n est pas consommée entièrement, à des investissements futurs dans les EHPAD. Engagements donnés Effets remis à l'escompte non échus ARRCO 2008 Aval, cautions et garanties donnés Hypothèques Nantissements Aides et subventions accordées non versées Autres (*) TOTAL ENGAGEMENTS DONNES Engagements en matière de pensions Pensions, indemnités de retraite Autres (*) TOTAL ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PENSIONS Engagements reçus Aval, cautions et garanties reçus Découverts Autres (*) TOTAL ENGAGEMENTS RECUS Engagements réciproques Redevances de crédit bail Position achats à terme Position ventes à terme Titres en pension, prêts Commandes sur immobilisations Autres (*) TOTAL ENGAGEMENTS RECIPROQUES Les engagements hors bilan à prendre en compte sont dans la rubrique des engagements donnés : «les aides, subventions accordées non versées» et ceux compris dans la catégorie «autres» à savoir 26,3 M en Ces engagements augmentent de 11 % par rapport à 2007 (en constants). Les disponibilités présentées au point 1.3 devraient tenir compte de ces 26,3 M d engagements hors bilan. Dans ce cas les disponibilités à long terme se situeraient à 396,9 M, soit 15,6 mois en équivalent mois/charges totales. 22

23 1.5 Le compte de résultat du fonds social et la réserve sociale mutualisée La fédération gère pour le compte des institutions Arrco une réserve appelée «réserve sociale mutualisée» alimentée par le tiers des plus values des cessions des établissements du parc vacances et du parc médico-social. Des informations sur les cessions seront communiquées au point 2.2 sur le résultat exceptionnel. Ces plus values alimentent le résultat du fonds social de la fédération qui est affecté intégralement à a réserve sociale mutualisée. Le compte de résultat du fonds social de la fédération est le suivant : FEDERATION ARRCO Produits de gestion courante DOTATIONS AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION REPRISES SUR AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION Interventions sociales ACTIONS MUTUALISEES AIDES INDIVIDUELLES INTERVENTIONS COLLECTIVES ACTIONS DE SERVICE Charges de gestion courante 63 SOUS TRAITANCE INTRA-GROUPE SERVICES EXTERIEURS 63 IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES CHARGES DE PERSONNEL DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 63 RESULTAT D'EXPLOITATION - 63 Produits financiers Charges financières RESULTAT FINANCIER Produits exceptionnels Charges exceptionnelles RESULTAT EXCEPTIONNEL RESULTAT DE L'EXERCICE Les quotes-parts des cessions des établissements reversées à la réserve sociale mutualisée sont comptabilisées en produits exceptionnels, 1,78 M, le résultat de leur placement est comptabilisé en produits financiers 63 K et le résultat excédentaire du fonds social alimentant chaque année la réserve, en 2008, de + 1,83 M. 23

24 Au 31 décembre 2008, cette réserve s élève à 4,2 M : FEDERATION ARRCO Réserve au 1er janvier de l'exercice Mouvements de périmètre Apports divers Intégrations Régularisations Autres mouvements Prélèvements divers Régularisations Autres mouvements Réserve au 31 décembre - avant affectation du résultat de l'exercice Résultat de l'exercice Excédent Déficit Réserve au 31 décembre - après affectation du résultat de l'exercice Les modalités d utilisation de cette réserve par les institutions ont été déterminées par les instances Arrco en décembre Le recours à la réserve est ainsi possible sur la période du plan médico-social et sanitaire ( ) dans deux cas : - en complément de l utilisation des réserves du fonds social de l institution pour un projet précis à la demande de l institution pilote ou d une institution propriétaire, - sur proposition des services de la direction de l action sociale Agirc-Arrco sur des champs définis préalablement par les instances des fédérations. En outre, les instances ont souligné la nécessité de privilégier les efforts sur le parc existant pendant les deux premières années du plan ( ) et ont différé l étude de nouveaux projets d investissements en propriété, au terme des négociations paritaires initialement fixées en 2008 et reportées en

25 25

26 26

27 Les principales charges et ressources du fonds social (hors fonds social des fédérations) ( constants) Résultat financier 6,8 M 30,7 M Résultat exceptionnel -2,9 M -1,3 M Résultat d exploitation (hors action sociale mutualisée) 1,8 M 14,9 M Résultat d exploitation de l action sociale mutualisée 4,6 M 3,9 M Résultat du fonds social 10,1 M 48,3 M Le résultat excédentaire 2008 viendra alimenter la réserve

28 28

29 2. Analyse détaillée des principales charges et ressources du fonds social (hors fonds social des fédérations) 2.1 Le résultat financier constants Immobilisations de placement hors prêts Revenus des titres de participation dans les SCI Prêts Activité de placement et placement de liquidités Divers Reprise sur dépréciations et provisions Transfert de charges financières 0 0 Total produits financiers Immobilisations de placement hors prêts Activité de placement et placement de liquidités Divers Intérêts des emprunts et dettes - exploitation ou social Différence de taux sur les prêts au logement accordés 0 0 Autres charges financières y compris résultat déficitaires des SCI Dotation dépréciations et provisions Total charges financières Résultat financier Le résultat financier des 31 institutions est formé notamment des produits réalisés sur l activité de placement des excédents du fonds social, constituant 33 % des produits financiers réalisés en Les autres produits financiers sont constitués des revenus des immobilisations financières dont les titres de participation dans les SCI propriétés d établissements sur le fonds social (pour personnes âgées et vacances) ou les autres formes juridiques des propriétés des institutions (SARL, EURL ). Ce poste, d un total de 12,2 M (8,4+3,8) est le fait pour 5,4M de deux institutions, BTP-retraite et IRNEO. Les charges financières sont principalement constituées des charges liées aux immobilisations financières de placement et de la prise en compte des dépréciations de ces immobilisations qui pour le fonds social sont essentiellement constituées des participations dans les SCI, SARL propriétés des institutions. Le poste est particulièrement élevé en 2008, 32,4 M, car dans le cadre des règles de prudence concernant l évaluation des actifs financiers, le montant des dépréciations s élève à 30,4 M en institutions ont ainsi déprécié leurs actifs de plus de 2 M chacune. Le résultat financier reste toutefois excédentaire de 6,8 M en 2008, en diminution de 78 %. 29

30 2.2 Le résultat exceptionnel constants Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opération en capital Produits de cessions immo corpo - exploitation ou social Produits de cession immo financières - exploitation ou social Autres produits exceptionnels dont reprises sur amortissements, provisions et dépréciations Transfert de charges exceptionnelles 0 0 Total produits exceptionnels Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Prise en charge éventuelle du solde déficitaire de la gestion des CICAS Charges exceptionnelles sur opération en capital Dotation aux amortissements dépréciations et provisions Quote-part des plus values de cessions transférées au fonds des opérations de retraite Quote-part des plus values de cessions transférées à la Réserve sociale mutualisée Total charges exceptionnelles Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel recense les éléments de nature exceptionnelle pour le fonds social et notamment les plus ou moins values sur cessions d actifs. Plus values sur cessions d actifs = produits exceptionnels sur opération en capital (comprenant les prix de cession des actifs) charges exceptionnelles sur opération en capital (comprenant les valeurs nettes comptables des actifs cédés). En 2008, le résultat exceptionnel est déficitaire de 2,9 M. Les plus-values des cessions du parc vacances et du parc médico-social des institutions font l objet d un traitement comptable particulier : - 1/3 de la plus value de chaque cession alimente la réserve du fonds des opérations de retraite du régime et constitue une charge pour les fonds sociaux de l institution, comptabilisée dans le poste «quote-part des plus-values de cessions transférées au fonds des opérations de retraite», - 1/3 de la plus value alimente la réserve sociale mutualisée gérée par la fédération et apparaît dans le poste «quote-part des plus values de cessions transférées à la réserve sociale mutualisée», - 1/3 reste dans le fonds social de l institution (pas d opération de transfert). 30

31 Au 31/12/08, les quotes-parts transférées à la réserve mutualisée et au fonds des opérations de retraite s élèvent à 3,4 M. Pour la réserve mutualisée, le transfert porte sur 1,8 M et concerne les cessions suivantes : Institution Etablissement Montant transféré à la réserve sociale mutualisée en 2008 CGIS SCI Loret (Port Grimaud 83) et SCI Loret (Anglet) 0,9 NOV RS SCI les chênes verts (Saint Raphaël 83) 0,3 REUNI RS SCI les chênes verts (Saint Raphaël 83) 0,2 BTP R Résidence Eiffel (Beaulieu sur mer 06) 0,2 Par ailleurs, la prise en charge du solde déficitaire de gestion des CICAS reste le fait de quatre institutions : CIRSIC, NOV.RS, IRNEO et IRSEA, comptabilisé en 2008 en charges exceptionnelles. 2.3 Le résultat d exploitation L analyse des comptes de résultat d exploitation du fonds social comprend toutes les activités liées à l action sociale des institutions sans tenir compte des aspects financiers ni exceptionnels, c'est-à-dire le «cœur de métier». On y trouve donc les interventions sociales des institutions, sous toutes leurs formes, les charges de personnel et les charges de fonctionnement des services d action sociale. L action sociale mutualisée faisant l objet d un financement particulier de 16% de la dotation sociale Arrco, il a été choisi de l analyser séparément du reste des dépenses d exploitation. La présentation comprend donc ci-après un compte de résultat hors action sociale mutualisée et un compte de résultat de l action sociale mutualisée Le résultat d exploitation hors action sociale mutualisée contants Dotation d'action sociale Autres produits d'exploitation Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions Reprises sur amortissements droits de réservation Reprises sur dépréciations des droits de réservation (en cours) Transfert de charges d'exploitation Total produits d'exploitation Interventions sociales Aides financières individuelles Financement collectif Actions de service Charges de gestion courante Sous traitance intra groupe Services extérieurs Impôts taxes et versements assimilés Charges de personnel Dotations aux amortissements, dépréciations, et provisions Dotation aux amortissements des droits de réservation Dotation aux dépréciations des droits de réservation (en cours) Autres charges de gestion courante Total charges d'exploitation Résultat d'exploitation

32 L action sociale hors action sociale mutualisée comprend les interventions sociales suivantes : - aides financières individuelles, - financement collectif - et actions de service. Le montant des ces interventions a augmenté de 1,8 % par rapport à Comme précisé antérieurement les montants correspondant à ces interventions sociales comprennent les charges de personnel dédiées à ces interventions. Les charges de gestion courante incluent : - les autres charges de personnel (notamment le management) et toutes les charges de fonctionnement, - les dotations aux amortissements, dépréciations, provisions dont une partie concerne l acquisition de droits réservataires dans les établissements personnes âgées et handicapées. Les charges de gestion courante ont augmenté de 4 % par rapport à Une analyse détaillée de toutes ces charges sera proposée dans le point 3 du rapport. Le principal produit d exploitation est représenté par la dotation sociale qui est en diminution pour les raisons indiquées au point 1.2 du rapport, de laquelle ont été déduits les 16% dédiés à l action sociale mutualisée. Le résultat d exploitation hors action sociale mutualisée est excédentaire de 1,8 M en Il viendra donc alimenter la réserve du fonds social. Les droits réservataires acquis dans les établissements pour personnes âgées ou handicapées feront l objet du point 3.4 du rapport Le résultat d exploitation de l action sociale mutualisée et la réserve d action sociale mutualisée L action sociale mutualisée Arrco fait l objet d un traitement particulier puisqu elle bénéficie d une dotation sociale dédiée : 16% de la dotation action sociale du régime redistribuée aux institutions en fonction de leurs charges comptabilisées dans les domaines mutualisés. Les charges comptabilisées dans ce poste sont les suivantes : - aide ménagère, amélioration de l habitat et évaluation, coordonnés avec la CNAV, - transport accompagné «Sortir Plus», - aide aux aidants, - base de données sociale (BDS), - suivi des droits réservataires, - procédure EHPAD - en 2008, une action mutualisée supplémentaire a vu le jour : la mise en place du réseau des comités régionaux d action sociale Agirc et Arrco. 10 comités ont été labellisés sur l exercice et ils bénéficient chacun d une enveloppe de pour les actions à mener ainsi qu une quote-part «pilotage» de attribuée au pilote du comité. 32

33 Les dépenses prises en compte par la dotation action sociale coordonnée sont les dépenses liées directement à la mise en place des actions et les charges de personnel intervenant pour leur réalisation. Le détail des charges sera étudié au point 3.3 du rapport. Compte de résultat d exploitation de l action sociale mutualisée constants Dotation action sociale mutualisée Total produits Actions mutualisées (hors charges de personnel) Charges de personnel Total charges Résultat Action sociale mutualisée affectée à la réserve gérée par les institutions Chaque institution, en fin d année, compare le montant comptabilisé en charges d actions sociales mutualisées et le montant de la dotation qui lui a été affecté. Lorsqu une institution a une dotation action sociale mutualisée supérieure au montant de ses charges, elle constate donc un excédent qui alimente la réserve d action sociale mutualisée gérée par chaque institution de retraite. Inversement, lorsqu une institution constate un déficit, elle prélève le montant correspondant sur la réserve. En 2007, 10 institutions présentent un déficit et elles ont donc puisé la somme correspondante dans la réserve afin de financer l ensemble de leurs actions mutualisées. Toutes les autres institutions, (hors DOM), constatent un excédent qui va alimenter la réserve action sociale mutualisée d un montant de 4,6 M, comme indiqué dans le tableau de mouvement de réserve ci-dessous RESERVE D'ACTION SOCIALE RESERVE D'ACTION SOCIALE MUTUALISEE TOTAL Réserve au 1er janvier de l'exercice Mouvements de périmètre Apports divers Intégrations 1 1 Régularisations Autres mouvements 2 2 Prélèvements divers Régularisations Autres mouvements Réserve au 31 décembre - avant affectation du résultat de l'exercice Résultat de l'exercice Excédent Déficit Affectation du résultat de l'exercice Réserve au 31 décembre - après affectation du résultat de l'exercice

34 34

35 35

36 36

37 Les principales dépenses du fonds social constants Aides financières individuelles 72 M 69,8 M +3 % par rapport à % d aides prioritaires 32,3 M 29,5 M dont : Prévention (ruptures sociales, chômage, prévention en gérontologie ) 19,2 M 17,5 M Accompagnement perte d autonomie 13,1 M 12 M 55 % d aides non prioritaires 39,9 M 40,3 M dont : Bourses scolaires 20 M 21,9 M (-9 % par rapport à 2007) Autres 19,9 M 18,4 M Répartition des principales aides individuelles (en %) 27% 21% Ruptures sociales dont chômage Prévention en gérontologie 1% 5% Handicap Maintien à domicile Autres dépenses prioritaires 16% Bourses scolaires 28% 2% Autres dépenses non prioritaires 37

38 constants Financement collectif 35,9 M 35,4 M +1,4 % par rapport à 2007 dont 82 % de financements prioritaires 29,6 M 27,1 M Répartition des principaux financements collectifs (en %) 4% 18% Ruptures sociales dont chômage 25% Prévention 13% Handicap Maintien du lien social 4% Structures hébergement 26% 10% Autre financement prioritaire financement non prioritaire 38

39 constants Actions mutualisées 29 M 30,9 M Actions coordonnées avec la CNAV 24,1 M 27,7 M 83 % 89 % Actions mutualisées (en %) 1% 1% 16% Aide ménagère coordonnée Habitat coordonné 11% Transport accompagné Aidants Réseau CRCAS labellisé 71% Les investissements en structures collectives personnes âgées ou handicapées 21,2 M dont : subventions 20 M prêts 1,2M Nombre de places souscrites en dont 1283 places dans les EHPAD Le nombre de places totales au 31/12/ % par rapport à 2007 Financement de places en accueil de jours 5370 jours 39

40 Le fonctionnement de l action sociale (charges de personnel et de fonctionnement) : Charges de personnel et de fonctionnement 107,8 M dont actions de service (ECO) 29,1 M dont Pilotage, Management et fonctions centrales 30,4 M dont Commissions sociales 3 M Salariés en ETP 841,86 dont ETP des Actions de service 227,01 dont ETP du Pilotage/Management/Fonctions centrales 241,74 dont ETP pour les commissions sociales 23,81 Répartition des ETP des actions de service (en %) 10% 4% 11% 5% 9% 4% Chômage 6% Veuvage Prévention/préparation retraite Maintien à domicile 34% accompagnement handicap Aide au placement Bénévolat Maintien du lien social 22% Surendettement 40

41 3. Analyse des grandes catégories de dépenses de l action sociale Les principales dépenses de l action sociale, rassemblées dans la rubrique «interventions sociales» sont divisées en 4 grandes catégories : les actions mutualisées, les aides individuelles, les financements collectifs et les actions de service. Depuis 2007, à la demande des instances, il a été retenu que les charges de personnel soient comptabilisées avec les charges d interventions sociales auxquelles elles sont rattachées. 3.1 Les aides financières individuelles Le poste «aides individuelles» comprend toute aide financière directement versée à une personne ou à son conjoint (ou à un organisme auprès duquel la personne a une "dette") formalisée par une demande d'intervention sociale (pouvant être complétée par une analyse plus précise des besoins). Le montant de ce poste, hors charges de personnel, en 2008 s élève à 72,2 M. Il est en hausse de 3,4 % par rapport à Le détail des aides individuelles octroyées par les institutions est présenté dans un tableau pages suivantes. Les aides individuelles ont été scindées en 3 grandes rubriques : - la prévention de la perte d autonomie, - l accompagnement de la perte d autonomie (à domicile ou en structures), - les aides traditionnelles non prioritaires. L analyse distingue toujours les cotisants aidés des allocataires. Les aides traditionnelles non prioritaires constituent 55 % des aides individuelles et représentent 39,9 M. Elles comprennent : - les bourses scolaires (tous types) : 50 %, - les aides aux vacances : 15,5 %, - les financements d obsèques : 5,5 %, - les aides soins santé, cotisations mutuelles, cures : 6 % - charges liées aux prêts (contentieux, impayés, bonification ) pris en charge par le fonds social : 2,3 %. - autres : 20,7 % Les bourses scolaires Le montant total des bourses attribuées est de 20 M en 2008 (bourses et aides à la scolarité des orpelins). Il était de 21,9 M en 2007 (en euros constants). Il est en diminution de 9 %. Le nombre total de bourses attribuées est de , il est en diminution de 15 % par rapport à 2007 (5 179 bourses en moins). Le montant moyen des bourses d études est le suivant : pour les bourses cotisants, pour les bourses allocataires. 41

42 Par ailleurs, l aide à la scolarité des orphelins a augmenté très significativement en 2008, plus 250 % : 2,3M pour bourses, soit un montant moyen de 677. Autres aides non prioritaires Elles représentent 20 M dont 0,9 M consacrés aux charges des prêts comptabilisées sur le fonds social : 638 impayés pour 0,5 M et des bonifications de prêts pour 0,4 M. Les aides non prioritaires, hors prêts, de 19,1 M sont en augmentation de 8 % par rapport à Il est à noter que l aide aux vacances augmente de 7%, mais le poste obsèques diminue de 26% par rapport à Enfin, le poste aides évènementielles a doublé depuis Les aides financières prioritaires ont été scindées en deux : - prévention de la perte d autonomie, - accompagnement de la perte d autonomie. Elles représentent 32,3 M et 45 % des aides individuelles totales. La prévention de la perte d autonomie Elle représente 27 % des aides individuelles, soit 19,2 M et le poste le plus important concerne les ruptures sociales (15,1 M ), en augmentation de 12 %. Il s agit des aides financières allouées à des allocataires ou à des cotisants qui ont vécu une situation de rupture sociale entraînant une dégradation de leur situation financière (chômage, deuil, perte de logement ). Ces situations conduisent à l étude de dossier «demande d intervention sociale» par les professionnels des institutions. Une étude plus fine des différentes actions prioritaires sera proposée au point 5 du rapport. L accompagnement de la perte d autonomie Ce poste représente 13,1 M et 18% des aides individuelles totales, en augmentation de 9% par rapport à Toutefois, ce montant est quelque peu biaisé par une valeur dans la colonne «cotisants» négative (tableau page suivante), suite à une erreur d imputation de la part de Btp-Retraite. Il est très majoritairement composé des aides financières allouées au maintien à domicile, soit 11,5 M, hors action sociale coordonnée, et comprenant notamment l aide traditionnellement appelée «chauffage». Les charges de personnel dédiées aux aides individuelles s élèvent à 17,2 M et seront détaillées au point 3.5 du rapport. Elles sont équivalentes au montant

43 COTISANTS ALLOCATAIRES NOMBRE MONTANT NOMBRE MONTANT TOTAL Pourcentage PREVENIR LA PERTE D'AUTONOMIE % Rupture sociale % Veuvage / Orphelin / Concubin lié au décès % Autres : Logement / Déménagement % Chômage % Entraide / Aide exceptionnelle / Urgences sociales % Prévention en gérontologie % Bilan de prévention / Financement des centres de prévention % Action d'information / Formation préventive Préparation à la retraite Accompagner le handicap % Autonomie des pers. handicapées (aide à l'équip, appareillage, participation rente de survie) % Vacances personnes handicapées % Structure d'accueil personnes handicapées Structure d'accueil personnes handicapées vieillissantes Maintien du lien social Activités de maintien du lien social ACCOMPAGNER LA PERTE D'AUTONOMIE % Maintien à domicile % Aide à domicile (hors aide ménagère coordonnée) % Chauffage % Adaptation de l'habitat (non coordonné) % Téléalarme % Garde à domicile / Tierce personne / Personne à domicile % Autres MAD Structures d'hébergement ou d'accueil personnes âgées % Hébergement permanent en EHPAD % Solution alternative à l'hébergement / Solutions de répit / Aide aux aidants % Aide aux aidants Actions en faveur des aidants AIDES TRADITIONNELLES NON PRIORITAIRES % Aides à scolarité / Etudes / apprentissage % Bourses % Aide scolarité des orphelins % Autres dépenses non prioritaires % Vacances % Obsèques (hors ruptures sociales) % Aides évènementielles % Aides soins santé / Cotisation mutuelle / Cures % Dossiers de surendettement % Hébergement pour valides Activités culturelles, activités sociales % Prix / Innovation sociale Autres dépenses non prioritaires % Prêts % Contentieux - Impayés % Bonification % Prise de garantie TOTAL AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES hors charges de personnel % TOTAL AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES hors charges de personnel (cot. + alloc.) % CHARGES DE PERSONNEL (RECUEIL ETP) TOTAL AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES (cotisations + allocations)

44 3.2 Les financements collectifs Le poste «financements collectifs» recouvre les sommes versées à des organismes avec ou sans contrepartie de service (convention de service), et pour le financement du patrimoine (réhabilitation, création) hors vacances. Le montant des financements collectifs s élève à 35,9 M en 2008 (hors charges de personnel). Il était d environ 35,4 M en 2007 (en euros constants). Il est en hausse de 1,4 %. L organisation des informations recueillies, comme le montre le tableau page suivante, est la même que pour les aides financières individuelles : - Prévenir la perte d autonomie, - Accompagner la perte d autonomie, - Bénévolat, - Financement collectif non prioritaire. Les financements collectifs du champ prioritaire représentent 80 % de l ensemble de ces financements. Parmi ces financements vient en premier la prévention de la perte d autonomie 42 %, puis l accompagnement de cette perte d autonomie 38 %. Le premier poste concerne les structures d hébergement ou d accueil pour les personnes âgées pour 9,5 M, en diminution de 6 % par rapport à Il s agit des subventions allouées aux établissements du parc propriété et aux établissements du parc réservataire hors réservation de lits (subventions comptabilisées en immobilisations incorporelles). La prévention en gérontologie est le second poste pour un montant de 8,9 M, en augmentation de 22 % par rapport à 2007 et comprend le financement des centres de prévention au nombre de 10 en 2008 (ouverture du centre «Renouvance» à Rouen), les actions d information sur les différents domaines de la prévention et les actions de préparation à la retraite. Les charges de personnel dédiées aux financements collectifs s élèvent à 3,2 M et seront détaillées au point 3.5 du rapport. 44

45 NOMBRE MONTANT Pourcentage PREVENIR LA PERTE D'AUTONOMIE % Rupture sociale % Veuvage / Orphelin / Concubin lié au décès % Chômage % Prévention en gérontologie % Bilan de prévention / Financement des centres de prévention % Action d'information / Formation préventive % Préparation à la retraite % Action de recherche et/ou innovation % Accompagner le handicap % Autonomie des pers handicapées (aide à l'équip., appareillage, participation rente de survie) % Vacances personnes handicapées % Structure d'accueil personnes handicapées % Structure d'accueil personnes handicapées vieillissantes Maintien du lien social % Activités de maintien du lien social % ACCOMPAGNER LA PERTE D'AUTONOMIE % Maintien à domicile % Aide à domicile (hors aide ménagère coordonnée) % Téléalarme % Garde à domicile / Tierce personne / Personne à domicile Autres MAD % Structures d'hébergement ou d'accueil personnes âgées % Hébergement permanent en EHPAD % Solution alternative à l'hébergement / Solutions de répit / Aide aux aidants Aide aux aidants % Actions en faveur des aidants % RESEAU CRCAS Prévention Aidants BENEVOLAT % FINANCEMENT COLLECTIF NON PRIORITAIRE % Autre bénévolat Vacances % Activités culturelles, activités sociales % Prix / Innovation sociale % Autres dépenses non prioritaires % TOTAL FINANCEMENT COLLECTIF hors charges de personnel % CHARGES DE PERSONNEL (RECUEIL ETP) 30, TOTAL FINANCEMENT COLLECTIF

46 3.3 Les actions mutualisées Les actions mutualisées sont constituées d actions portées par une ou plusieurs institutions au profit d'une partie ou de l'ensemble des institutions sur des missions prédéfinies avec les fédérations. La liste est limitée en 2008 aux missions indiquées ci-dessous. Elles ont été réparties en actions coordonnées avec la CNAV ou autres régimes et en autres actions mutualisées. En 2008, une action mutualisée supplémentaire a vu le jour : la mise en place du réseau des comités régionaux d action sociale Agirc et Arrco. En 2008, 10 comités ont été labellisés. NOMBRE MONTANT Pourcentage ACTIONS COORDONNEES AVEC LA CNAV ET/OU AUTRE REGIME hors charges de personnel % Aide ménagère coordonnée % Amélioration de l'habitat % Evaluation AUTRES ACTIONS INTER INSTITUTIONS hors charges de personnel % Transport accompagné % Aidants % Réseau CRCAS labellisé Prévention Aidants TOTAL ACTIONS MUTUALISEES hors charges de personnel % CHARGES DE PERSONNEL (RECUEIL ETP) 41, TOTAL ACTIONS MUTUALISEES Les actions coordonnées concernent l aide ménagère, l amélioration de l habitat et l évaluation. Elles représentent 83 % des actions mutualisées et se montent à 24,1 M en 2008, en diminution de 13 %. C est le poste aide ménagère qui diminue de 3,5 M, soit une baisse de 17 %. Les autres actions mutualisées concernent le transport accompagné («Sortir Plus») qui enregistre une progression très importante, + 52 % par rapport à 2007 (soit 4,7 M ). L aide aux aidants opère un recul en 2008, en raison notamment du redéploiement des actions dans le cadre des comités régionaux labellisés qui interviennent dans deux domaines : la prévention et l aide aux aidants. Dans le cadre des comités, l enveloppe Arrco s élevait à : 40 % ont été engagés en Il s agit d une opération en montée en charge, il est donc normal que l enveloppe n ait pas été entièrement consommée. Les autres actions mutualisées s élèvent donc à 0,2 M et représentent 17% des actions mutualisées totales. Bilan de l action sociale coordonnée Aide ménagère Les dépenses engagées au titre de l exercice 2008 s élèvent à en complément avec le régime général et le régime minier ; elles étaient de en euros constants en

47 Les prévisions budgétaires des dépenses ARRCO, avec le maintien du taux de participation des institutions à 10 % sur le nombre d heures accordées par la CNAV, ont donc pu être respectées. Ci-après, les principaux éléments statistiques et qualitatifs relatifs aux dépenses financées (exclusivement en coordination avec le régime général). Profil des bénéficiaires : Sexe GIR Hommes Femmes GIR 1 à 4 GIR5 GIR 6 19,21 % 80,79 % 0,01 % 40,12% 59,76 % 18,71 % 81,29% 0,02 % 41,58 % 58,40 % On constate que le nombre d heures pour des personnes en GIR 6 est en légère hausse par rapport à Tranches d âges de 60 à 64 ans de 65 à 69 ans de 70 à 74 ans de 75 à 79 ans de 80 à 84 ans plus de 85 ans Répartition géographique : 2,20 % 4,75 % 10,94 % 22,36 % 29,27 % 30,47 % 2,07 % 4,85 % 11,37 % 22,66 % 29,60% 29,45 % REGIONS DEPENSES ARRCO *2008 DEPENSES ARRCO *2007 ECART ALSACE-MOSELLE ,2 % AQUITAINE ,31% BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ,2% BRETAGNE ,8 % CENTRE % CENTRE-OUEST % ILE-DE-FRANCE % LANGUEDOC-ROUSSILLON ,2 % MASSIF CENTRAL ,7 % MIDI-PYRENEES ,8 % NORD-EST ,9 % NORD-PICARDIE ,7 % NORMANDIE ,2 % PAYS DE LOIRE ,6 % RHONE-ALPES ,14 % SUD-EST ,82 % TOTAL ,68 % * - Dépenses complémentaires à la CNAV et hors régime minier 47

48 Amélioration du logement Les dépenses d aide à l amélioration du logement sont passées à en 2008, soit une diminution de 1 % en euros constants. Ci-après, les principaux éléments statistiques et qualitatifs sur un nombre de dossiers financés d environ au cours de l exercice 2008 : Age entre 60 et 65 ans entre 66 et 70 ans entre 71 et 75 ans entre 76 et 80 ans plus de 80 ans Le niveau de ressources des bénéficiaires : 12,70 % 16,11 % 23,38 % 24,52 % 23,29 % 12,60 % 17,90% 23,15 % 22,45 % 23,90 % 17 % des bénéficiaires avaient des ressources se situant dans la tranche 1, 10 % des bénéficiaires avaient des ressources se situant dans la tranche 2, 13 % des bénéficiaires avaient des ressources se situant dans la tranche 3, 23 % des bénéficiaires avaient des ressources se situant dans la tranche 4, 16 % des bénéficiaires ont des ressources se situant dans la tranche 5, 21 % des bénéficiaires ont des ressources se situant dans la tranche 6. Les différents types de travaux pris en charge : 17 % des bénéficiaires ont fait réaliser des travaux de catégorie 1 (tous travaux conditionnant le maintien à domicile dans les situations de handicap), 37 % des bénéficiaires ont fait réaliser des travaux de catégorie 2 (travaux de gros œuvre et de mise en conformité), 42 % des bénéficiaires ont fait réaliser des travaux de catégorie 3 (travaux d entretien et de second œuvre), 4 % des bénéficiaires ont fait réaliser des travaux de catégorie 4 (travaux d agencement et de cadre de vie). L évaluation globale des besoins des personnes âgées à domicile L expérimentation menée dans les départements du Gard et de l Hérault en 2008 s est poursuivie en 2008, près de dossiers d évaluation ont été traités et transmis aux institutions. Une enquête réalisée auprès des institutions destinataires des dossiers au cours de l exercice 2008 confirme les constats de Les institutions traduisent leur impossibilité d exploiter les informations reçues en vue d une meilleure prise en charge des personnes âgées et notamment d identifier les besoins spécifiques dans les domaines du lien social et de l aide aux aidants. Les charges de personnel dédiées aux actions mutualisées d un montant de 4,5 M seront détaillées au point 3.5 du rapport. 48

49 3.4 Les investissements consentis par les institutions dans les établissements pour personnes âgées ou handicapées Les investissements consentis par les institutions prennent deux formes : subvention ou prêt. Trois études distinctes sont opérées : - une étude basée sur les données comptables qui permettent de connaître le montant des prêts ou des subventions versés dans l année de référence par les institutions, aux projets de création ou de restructuration d établissements pour personnes âgées dépendantes ou pour personnes handicapées. Ces sommes versées aux établissements se font souvent plusieurs mois après la date de décision des instances des institutions. Ces montants ne nous permettent pas de tirer de conclusion sur les engagements des institutions dans l année de référence, - une étude statistique à partir d une base commune à toutes les institutions qui recense les places validées dans l année par les instances des institutions, ce nombre ne sera donc pas lié au montant indiqué ci-dessus, - le stock des droits de réservation acquis dans les établissements au 31 décembre de l exercice référencé sur la base de données sociale (BDS), sachant que l entrée sur la BDS est conditionnée à la signature par l institution d une convention de financement. Cela signifie que les places validées dans l étude statistique ont 99 % de probabilité de faire l objet d une convention et d être enregistrées dans la BDS. Mais il convient de prévoir des décalages liés aux dates de signature des conventions notamment. En ce qui concerne les décisions prises en 2008, deux traitements sont possibles : - une partie du financement a été versée dans l année, la subvention est enregistrée comme immobilisation en cours pour le montant versé, - aucun financement n est versé, la subvention est enregistrée pour son montant total dans les engagements hors bilan vus au point 1.4. Elle est inscrite dans le poste «Aides et subventions accordées non versées». Le montant total des subventions versées en 2008 s élève à 20 M. Ces subventions permettent d acquérir des droits réservataires c'est-à-dire la possibilité de présenter des candidats de manière prioritaire lorsqu une place est vacante dans un établissement. Ces droits réservataires peuvent également être acquis en contrepartie de prêts dont les taux d intérêts n excédent pas 2 %. Le montant des prêts octroyés en 2008 s élève à 1,2 M. 7 institutions ont recours à ce mode de financement mais sans exclusivité. L effort total est donc de 21,2 M : 94 % sous forme de subventions et 6 % sous forme de prêts. D après l étude statistique, il apparaît que 91 % des sommes sont consacrées à l acquisition de lits dans des établissements pour personnes âgées dépendantes et 9 % sont consacrées à l acquisition de places dans des établissements pour les personnes handicapées. L étude statistique montre que les institutions ont donné leur accord en 2008 pour financer 1283 places en EHPAD et 147 places en établissements pour personnes handicapées. Ainsi, d après le nombre de places validées par les conseils d administration des institutions Arrco, l effort de financement devrait s élever à 29,3 M. Les 21,2 M comptabilisés en 2008 concernent les sommes effectivement versées aux promoteurs dans le cadre des appels de 49

50 fonds mentionnés dans les conventions et qui dépendent de l état d avancement des travaux de construction des établissements. Le versement du solde des 29,3 M s étalera donc dans le temps. Le stock des droits réservataires s élève donc à lits, en augmentation de 10 % par rapport à 2007, sachant que dans l année 59 droits réservataires sont arrivés à échéance. Il est à noter qu en 2008, les institutions Arrco ont engagé environ pour le financement de places d accueil de jours (5 370 jours), effort consenti dans le cadre des solutions de répit destinées aux aidants. Cet effort est équivalent à ARRCO 2008 Décision des conseils d administration Nombre Montant Personnes âgées places Personnes handicapées 147 places Accueil de jour jours TOTAL engagements Montant comptabilisés (prêts et subventions) Le fonctionnement de l action sociale L analyse de ces postes est réalisé à partir de deux sources principales : - un recueil auprès des directions d action sociale pour connaître le nombre de salariés en équivalent temps plein (ETP) dédiés à l action sociale. Les ETP sont répartis en fonction des activités principales décrites ci-après, - les charges de personnel et de fonctionnement des institutions sont comptabilisées dans les comptes d association ou de GIE de moyens des groupes de protection sociale. Aussi, dans les fonds sociaux ces charges de personnel et de fonctionnement apparaissent en charges de sous-traitance. A la demande des instances, il a été retenu que ces charges de personnel seraient, à partir de 2007, réintégrées dans les comptes des interventions sociales auxquelles elles se rattachent Les effectifs En premier lieu, il a été demandé aux directions sociales d opérer la répartition de leur personnel en ETP selon les missions assurées dans les différents champs de l action sociale identifiés à ce jour. 50

51 La structure des ETP pour l action sociale du régime Arrco en 2008 se présente ainsi : Aides individuelles Actions de service Investissement et financement collectif Aides individuelles Actions mutualisées Activités centrales ETP > 0,10 Aides individuelles prioritaires 171,28 Aides individuelles non prioritaires 57,83 Chômage 11,65 Veuvage 13,52 Prévention/préparation retraite 66,62 Maintien à domicile hors ASC 49,68 Accompagnement handicap 8,59 Aide au placement PA 22,83 Bénévolat prioritaire 16,33 Bénévolat non prioritaire 8,3 Maintien du lien social (hors transport accompagné) 21,33 Accompagnement surendettement 8,16 Investist et financt collectif non prioritaire 6,68 Investist et financt collect handicap 6,78 Investist et financt collec prioritaires (hors procéd EHPAD) 27,52 Prêt 14,07 Evaluation 1,17 Maintien à domicile ASC 6,7 BDS 2,58 Suivi droits réservataires 10,78 Pilotage propriétés 5,62 Transport accompagné (ex CDL) 15,1 Procédure EHPAD 12,44 Pilotage réseau CRCAS labellisé 2,53 Aide aux aidants 8,22 Pilotage / Management / Fonctions centrales 241,74 Commissions sociales 23,81 Total ETP à calculer 841,86 ETP pour Aides individuelles 243,18 ETP pour Actions de services 227,01 ETP pour Financements collectifs 40,98 ETP pour Actions mutualisées 65,14 ETP pour Pilotage / Management / Fonctions centrales 241,74 ETP pour Commissions sociales 23,81 Total ETP à calculer 841,86 dont Activité Action Sociale (lignes 1 à 25) 591,9 dont Activités Centrales (lignes 26 et 27) 249,96 Les ETP chargés des actions mutualisées définies précédemment au point 3.3, à savoir 65,14 correspondent à 8 % des ETP totaux. Dans les domaines prioritaires, il est à noter que 34,3 ETP, soit 4 %, étudient les dossiers d investissement et de financement collectif dans les domaines du handicap et dans tout autre domaine hors procédure EHPAD déjà comptabilisée dans les actions mutualisées. 51

52 171,28 ETP se consacrent à l étude des demandes d aide financière individuelle dans les domaines prioritaires, soit 20,3 % du total. Ont été retenus comme non prioritaires les ETP dédiés aux aides individuelles non prioritaires (bourses d études ), aux financements collectifs et investissements non prioritaires et aux prêts : 78,58 ETP, soit 9,3 %. En 2008, 23,81 ETP sont chargés de l organisation et à la tenue des commissions sociales ou aux formations proposées aux administrateurs de ces commissions. Enfin, apparaissent les ETP concernant les postes de management (toutes directions des groupes : régionales, technique, générale ) et de pilotage et des fonctions centrales qui représentent 241,74 ETP, soit 29 % de l effectif total. Au total, les effectifs hors actions de service représentent 614,85 ETP. Ils sont en hausse de 1,4 % par rapport à Les actions de services se définissent comme les interventions à caractère individuel ou collectif, nécessitant une expertise métier par les professionnels sociaux de l'institution et ayant une réelle valeur ajoutée pour les personnes (écoute, conseil, orientation), qu'il y ait ou non une aide financière allouée. Elles ne prennent pas en compte les subventions versées à des associations créées à l initiative d institutions pour ces missions. En effet, ces subventions seront comptabilisées dans les financements collectifs. Les actions de service se déclinent autour de différents thèmes mentionnés dans le tableau cidessus : - chômage, - veuvage, - prévention/préparation retraite, - maintien à domicile hors ASC, - accompagnement handicap, - aide au placement personnes âgées, - bénévolat, - maintien du lien social «Sortir Plus», - surendettement. En 2008, les personnels en ETP dédiés à ces actions sont au nombre de 227,01 soit 27 % des ETP totaux. Enquête annuelle CUGA réalisée par la Direction des objectifs et de la qualité En 2007, des écarts importants persistaient dans les résultats des deux enquêtes sur les ETP dédiés à l action sociale : TISIF mise en place par la direction de l action sociale et CUGA par la direction des objectifs et de la qualité. Les deux directions ont demandé aux institutions de rapprocher leurs enquêtes respectives afin de transmettre aux fédérations des résultats harmonisés. En 2008, l écart est de 16 ETP entre les deux études c'est-à-dire 2 % de l effectif total. 10 ETP concernent une institution, l IRCEM, dont l enquête TISIF est erronée. 52

53 3.5.2 Les charges de personnel, de fonctionnement et les frais spécifiques Le tableau ci-après synthétise le montant des charges de personnel associées aux différentes catégories d ETP définies dans le point précédent et les charges de fonctionnement associées, avec une distinction faite pour les dépenses liées aux commissions sociales. Les charges de personnel liées aux interventions sociales sont enregistrées dans les comptes des interventions auxquelles elles se rattachent. Ainsi, comme il a été rappelé précédemment, toutes les charges de personnel des actions mutualisées, des aides individuelles, des financements collectifs et des actions de services, correspondant à 591,9 ETP, sont présentées dans le compte de résultat dans la rubrique «interventions sociales». Les charges de personnel liées aux missions de management, de pilotage et des fonctions centrales ayant une vocation transversale ne sont pas retenues dans les interventions sociales et restent comptabilisées dans les charges de gestion courante. Enfin, la totalité des charges de fonctionnement est comptabilisée dans les charges de gestion courante. Ainsi, le montant total des charges de personnel, de fonctionnement et les frais spécifiques est égal à 107,8 M et se répartit comme suit : Montant % Charges de personnel 61,8 M Charges de personnel des interventions sociales 42,4 M 69 % Charges de personnel de gestion courante 19,4 M 31 % Charges de fonctionnement 44,8 M Frais spécifiques 1,3 M En 2008, les charges de personnel ont augmenté de 4 % par rapport à Les charges de fonctionnement ont diminué de 16% et les frais spécifiques ont augmenté de 18 %. Rapportée à la dotation sociale, la part des charges consacrée au fonctionnement des services (charges de personnel et de fonctionnement incluses dans la gestion courante) représente 25,9% en 2008, contre 28,6 % en

54 Charges de personnel, charges de fonctionnement et actions de services ETP >0,10 dans TISIF Charges de personnel C1 Charges de fonctionnement C2 Frais spécifiques C4 Total C1+C2+C4 Aides individuelles prioritaires 171, Aides individuelles non prioritaires 57, Chômage 11, Veuvage 13, Prévention/préparation retraite 66, Maintien à domicile hors ASC 49, Accompagnement handicap 8, Aide au placement PA 22, Bénévolat prioritaire 16, Bénévolat non prioritaire 8, Maintien du lien social (hors transport accompagné) 21, Accompagnement surendettement 8, Investist et financt collectif non prioritaire 6, Investist et financt collect handicap 6, Investist et financt collec prioritaires (hors procéd EHPAD) 27, Prêt 14, Evaluation 1, Maintien à domicile ASC 6, BDS 2, Suivi droits réservataires 10, Pilotage propriétés 5, Transport accompagné (ex CDL) 15, Procédure EHPAD 12, Pilotage réseau CRCAS labellisé 2, Aide aux aidants 8, Pilotage / Management / Fonctions centrales 241, Commissions sociales 23, Total ETP à calculer 841, Charges de personnel ,59 Charges de fonctionnement (hors charges exceptionnelles) ,00 Frais spécifiques (administrateurs et commissions sociales) ,00 54

55 55

56 56

57 Les prêts individuels Sur le fonds technique Prêts au logement au 31/12/08: 7810 Nombre de prêts accordés en % par rapport à M Montant total attribué 4,2 M Montant moyen du prêt 7816 équivalent à

58 58

59 4. Les prêts individuels 4.1 Les prêts individuels sur le fonds social Les institutions peuvent dans le cadre de l étude de dossiers de demande d aides individuelles proposer aux allocataires ou aux cotisants des prêts à taux préférentiels. Ainsi quatre institutions y ont eu recours en 2008 pour un montant total de 0,4 M (dont 0,3 M par BTP- Retraite). Par ailleurs, apparaissent en aides financières individuelles, les dépenses effectuées pour des prêts : 0,9 M. Ce montant comprend la bonification des prêts au logement consentis sur le fonds technique pour 0,4 M, c'est-à-dire la prise en charge des intérêts pour 0,5 M. 4.2 Les prêts individuels au logement sur le fonds technique Les institutions du régime peuvent consentir des prêts à leurs ressortissants en utilisant des fonds provenant de la réserve du fonds technique. Les conditions d octroi des prêts sont réglementées par la circulaire 2P et ses compléments et la circulaire Agirc-Arrco DAS du 27 octobre 2003 qui précise les modalités de fixation du taux et les modalités d indexation de ce taux sur les OAT à 7 ans, son ajustement trimestriel possible et la majoration de 0,15 point au titre des impayés. Au 1 er janvier 2008, le taux minimum des prêts individuels au logement était de 4,20 % (majoration de 0,15 point incluse). Il était de 3,88 % au 1 er avril et de 4,54 % au 1 er juillet et de 4,31 % au 1 er octobre NOMBRE MONTANT Prêts individuels au logement Prêts en cours au 31 décembre de l'exercice précédent Cotisants Retraités Prêts accordés au cours de l'exercice Cotisants Retraités Prêts remboursés au cours de l'exercice Cotisants Retraités Prêts en cours au 31 décembre de l'exercice Cotisants Retraités Participants débiteurs Cotisants Retraités

60 A fin 2008, l encours des prêts individuels au logement s élève à 26 M. Il concerne 7810 prêts en cours : 89 % consentis à des actifs et 11 % à des allocataires. Dans l année, 513 nouveaux prêts ont été consentis : 73 % en faveur des actifs et 27 % en faveur des retraités. Le nombre de bénéficiaires augmente par rapport à 2007 de 15 %. Le montant moyen du prêt accordé en 2008 est de équivalent au montant Le nombre de participants débiteurs représente 1,9 % des prêts en cours et le montant des débits constitue 2,6 % de l encours total des prêts. Depuis 2003, ces sommes sont couvertes par le prélèvement de 0,15 points compris dans les taux consentis. Il faut également préciser le montant des charges de personnel liées à la gestion en interne des prêts : 14,07 ETP y sont dédiés pour un montant 1,9 M (incluant les charges de fonctionnement). Ce nombre d ETP est en diminution de 21 % par rapport à En effet, un certain nombre d institutions ont opté pour la gestion externalisée de leurs prêts au logement. A ce jour ces charges restent affectées sur le fonds social. 60

61 61

62 62

63 Les orientations prioritaires constants Dépenses consacrées aux orientations prioritaires 169,6 M 161,6 M (incluant les charges de personnel et les actions de service) Pourcentage de la dotation sociale 68 % 64 % dont : Maintien à domicile 52,1 M 55,5 M Ruptures sociales (dont chômage) 29,3 M 28,7 M Structures collectives 38,3 M 32,2 M Prévention 19,4 M 20 M Handicap 11,2 M 10,5 M Lien social 13,2M 10 M Autres (bénévolat, aide aux aidants) 6,1 M 4,7 M Répartition en millions d euros 38,3 11,2 13,2 6,1 Prévention 19,4 29,3 Ruptures sociales (dont chômage) Maintien à domicile Accompagnement structures collectives Handicap Lien social 52,1 Autres 63

64 La prévention en gérontologie (en %) 8% 3% Aides individuelles Financement collectif 43% 46% Actions de service Autres charges de personnel et de fonctionnement La préservation de l autonomie à domicile (en %) 17% 20% Aides individuelles Financement collectif 5% 12% Actions de service Actions mutualisées 46% Charges de personnel et de fonctionnement 64

65 L accompagnement en structures collectives des personnes âgées (en %) 4% 8% 16% Aides individuelles Subventions (droits réservataires) Financement collectif 25% 47% Aide au placement Charges du personnel et de fonctionnement L accompagnement des personnes handicapées (en %) Aides individuelles 30% 31% Subventions (droits réservataires) Financement collectif 10% 13% 16% Actions de service Charges du personnel et de fonctionnement 65

66 5. Bilan des orientations sociales prioritaires Les orientations prioritaires définies par les instances de l Arrco proposent une démarche d accompagnement, global et évolutif, de la personne qui vieillit en développant des actions dans les domaines suivants : - la prévention de la perte de l autonomie, - la préservation de l autonomie à domicile, en insistant sur le maintien du lien social et l aide aux aidants naturels, - et l accompagnement de la perte d autonomie en établissement. A ces axes principaux s ajoutent l accompagnement du handicap et le soutien aux personnes en difficulté, en situation de rupture sociale notamment. Enfin, dans le domaine des établissements en propriété, un plan médico-social et sanitaire a été finalisé en Afin de mesurer l effort des institutions dans ces différents domaines prioritaires de l action sociale, il a été tenu compte des dépenses suivantes : - les aides financières directes accordées aux personnes (aides financières individuelles), - les financements accordés aux organismes oeuvrant dans ces différents champs sociaux (financements collectifs), - les subventions accordées en contrepartie de droits réservataires dans les établissements, - les frais liés aux actions mutualisées mises en place, - les actions de service, - les charges de personnel et de fonctionnement rattachées à toutes les actions ci-dessus. Le tableau page suivante montre que le montant global des dépenses liées aux orientations prioritaires s élève à 169,6 M, soit 68 % de la dotation sociale. Le montant 2007 représentait 64 % de la dotation sociale Cela conduit à une progression de 4 points de l utilisation de la dotation sociale. Après la mise en place du nouveau système d information, dont le plein effet est constaté en 2007, la traduction des engagements pris dans les domaines prioritaires est aujourd hui fiable. L évolution traduit donc les efforts importants des institutions pour recentrer leur action sociale vers ces axes prioritaires. 66

67 Synthèse des orientations prioritaires 2008 Thème Montant aides individuelles Montant financement collectif Actions mutualisées Droits réservataires Charges de personnel et fonctionnement actions de service et actions mutualisées Autres charges de personnel et de fonctionnement prioritaires Total % Dotation PREVENIR LA PERTE D'AUTONOMIE % Rupture sociale % Prévention en gérontologie % Accompagner le handicap % Maintien du lien social % ACCOMPAGNER LA PERTE D'AUTONOMIE % Maintien à domicile % Structures PA % Aide aux aidants % BENEVOLAT PRIORITAIRE % TOTAL % 67

68 Répartition des dépenses d action sociale prioritaires et non prioritaires en pourcentage de la dotation sociale Elles représentent 68 % de la dotation sociale % 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% Aides Individuelles Financement collectif Droits réservataires (subventions) Actions de service Action mutualisées Charges de personnel et fonctionnement

69 5.1 La prévention de la perte de l autonomie Thème Montants 2008 % évolution N- % dotation Montants sociale Aides individuelles % 0,22% Bilan de prévention % Action info/formation % Préparation retraite % Financement collectif % 3,58% Centre prévention % Action info/formation % Prépa retraite % Recherche/innovation % Actions mutualisées - Réseau CRCAS labellisé - Prévention ,01% Charge de personnel et de fonctionnement - actions de service % 3,40% Charges de personnel et de fonctionnement - actions mutualisées ,06% Autres charges de personnel et de fonctionnement % 0,53% Total % 7,80% La prévention en gérontologie concerne principalement le fonctionnement des centres de prévention, les actions de préparation à la retraite et les journées d information sur la prévention. En 2008 s ajoutent les actions dans ce domaine mises en place par les 10 comités régionaux de coordination de l action sociale Agirc-Arrco labellisés. Les centres de prévention Agirc-Arrco Le centre de prévention de Rouen, nommé Renouvance, a ouvert ses portes en Sa montée en charge a été extrêmement rapide et les demandes de bilan de prévention ont été importantes suite aux mailings envoyés par les 5 groupes fondateurs (Vauban Humanis, le pilote, Ionis, Mederic, Mornay et Reunica). Dès le fin 2008, d autres institutions ont fait savoir qu elles souhaiteraient adhérer au centre en Fin 2008 également a été lancé le projet d informatisation du dossier individualisé des centres pour abandonner définitivement la version papier du questionnaire commun. L informatisation a été l occasion d apporter des améliorations au contenu de ce questionnaire. Elle permettra également de faciliter le recueil des informations épidémiologiques en vue de publier sur les résultats des centres et de valoriser la démarche de prévention des institutions engagées depuis plus de deux décennies. Les engagements dans le domaine de la prévention ont diminué en 2007 de 3 %. Ces dépenses constituent 7,8 % de la dotation sociale

70 5.2 La préservation de l autonomie au domicile Le maintien à domicile Thème Montants 2008 Montants 2007 % évolution N- 1 % dotation sociale Aides individuelles % 4% Aide domicile hors ASC % Chauffage % Adaptation habitat hors ASC % Téléalarme % Garde à dom/tierce personne/ % Autres % Financement collectif % 1% Aide domicile hors ASC % Téléalarme % Garde à dom/tierce personne/ % Autres % Actions mutualisées % 10% Aide ménagère coordonnée % 8% Amélioration de l'habitat % 1% Evaluation % Charge de personnel et de fonctionnement - actions de service % 3% Charges de personnel et de fonctionnement - actions mutualisées % Autres charges de personnel et de fonctionnement % 3% Total % 21% Cet axe prioritaire comporte toutes les actions en faveur du maintien à domicile y compris l action sociale mutualisée, coordonnée avec la CNAV et le régime minier (aide ménagère, amélioration de l habitat et évaluation à domicile en partenariat avec les centres de prévention) qui s élève à 24,1 M, en diminution de 13 % par rapport à Au total ce domaine d intervention pèse 52 M en 2008, il est en diminution de 6% rapport à 2007 mais pèse 21 % de la dotation sociale. Le maintien du lien social Dans les actions de maintien à domicile a été retenu un programme prioritaire, celui du transport accompagné «Sortir Plus». Thème Montants 2008 Montants 2007 % évolution N- 1 % dotation sociale Aides individuelles % 0,01% Financement collectif % 1,44% Actions mutualisées -Transport accompagné % 1,88% Charge de personnel et de fonctionnement - actions de service % 1,09% Charges de personnel et fonctionnement - actions mutualisées % 0,77% Autres charges de personnel et de fonctionnement % 0,13% Total % 5,31% 70

71 Les dépenses dans le cadre du maintien du lien social sont constituées essentiellement de subventions versées à des organismes œuvrant dans ce domaine et d actions de service (mission ECO : écoute conseil orientation) pour conseiller et orienter les ressortissants. En 2008, le transport accompagné continue de se développer. Les dépenses de maintien du lien social mutualisées (hors charges de personnel) apparaissent pour un montant qui a augmenté de 52 % par rapport à 2007, soit 4,7 M. Les charges de personnel et de fonctionnement du transport accompagné s élèvent à 1,9 M (1,1 M de charges de personnel et 0,8 M de charges de fonctionnement). Ces montants correspondent à la part Arrco du dispositif qui représente entre 90 % du montant total Agirc-Arrco. En 2008, 40 départements sont engagés dans le dispositif du transport accompagné. Au total le maintien du lien social pèse 13,2 M, soit 5,31 % de la dotation, en progression de 32 %. Couverture géographique Dispositif «Sortir +» Le dispositif a été maintenu en 2008 sur la base de l exercice 2007 avec une couverture de 40 départements. Evolutions En vue de mesurer les impacts financiers et les freins à la consommation du fait de la mise en place de nouvelles conditions d attribution, une expérimentation a été menée dans les départements des Bouches du Rhône et du Maine et Loire : pas d attribution pour les personnes de moins de 75 ans, attribution d un seul chéquier pour les personnes de 75 à 80 ans, attribution maximale de 3 chéquiers pour les personnes à partir de 80 ans avec participation financière progressive (15 au lieu de 5 pour le premier chéquier, 20 pour le second et 30 pour le 3 ème ). L institution garde la faculté d attribuer d autres chéquiers sur ses propres fonds sociaux. Au vu des résultats, il semble que les comportements des personnes âgées n évoluent pas du fait de cette participation financière réévaluée, le taux de consommation est resté stable en En vue d optimiser les moyens consacrés au dispositif et d en simplifier la gestion, les conventions de partenariat avec les plateformes de service ont été révisées : les modalités de rémunération sont désormais fixées sur la base du nombre d accompagnements réalisés et non plus sur le nombre d appels téléphoniques. Des travaux se poursuivent, avec les institutions pilote, pour envisager l optimisation du dispositif en vue de sa généralisation en 2012 (95 départements couverts). Aspect qualitatif L octroi de la prestation reçoit toujours un accueil très favorable auprès des bénéficiaires. La personnalisation des chèques dénommés «Sortir +» en 2008 a permis de mettre en avant une «identité» sur le dispositif qui en rend plus facile la communication. 71

72 L aide aux aidants Thème Montants 2008 Montants 2007 % évolution % dotation N-1 sociale Aides individuelles % 0,05% Financement collectif % 0,48% Actions mutualisées % 0,09% Aide aux aidants % 0,08% Réseau CRCAS labellisé- Aidants ,01% Charge de personnel et de fonctionnement - actions de service Charges de personnel et de fonctionnement - actions mutualisées % 0,55% Autres charges de personnel et de fonctionnement % 0,09% Total % 1,27% L aide aux aidants est un axe prioritaire récent qui en 2008 a vu se concrétiser les actions prévues dans un plan d actions en faveur des aidants familiaux élaboré avec les institutions en En 2008, les dépenses enregistrées ont augmenté de 42% par rapport à Les actions dans ce domaine sont nécessairement inter-institutions pour être éligibles à un financement mutualisé, après validation des projets par les fédérations. A partir de 2008, les comités régionaux de coordination de l action sociale Agirc et Arrco labellisés ont commencé à mettre en place des actions dans le domaine des aidants. Il est à noter que les dépenses liées au financement des accueils de jour ou hébergement temporaire, identifiés comme des solutions de répit, sont comptabilisées avec les dépenses dans les structures collectives pour personnes âgées. Elles sont donc présentées au point suivant. 72

73 Plan d actions en faveur des aidants familiaux Les institutions sont encouragées, dans un souci d accompagnement des aidants familiaux en quête de répit, de relais et de soutien de leur aide auprès de leur proche en perte d autonomie : à développer les actions d information et de prévention via l organisation de conférencesdébats, de sessions d information et d échanges, de groupes de paroles, à s engager dans une démarche prospective locale afin de promouvoir de nouveaux services et biens pour les aidants familiaux à l aide d un cadre juridique pour formaliser tout partenariat. Cette dynamique vise à développer un panel de solutions de répit. à renforcer leur politique d investissement au sein de structures alternatives à l hébergement permanent : structures d accueil de jour et d accueil temporaire pour lesquels de nouveaux outils d évaluation ont été élaborés et intégrés à la procédure d investissements des établissements sociaux (procédure EHPAD). En 2007, un groupe de travail a été formé, en vue d élaborer une évaluation longitudinale du Plan d aide aux aidants. Ces travaux ont abouti à la réalisation d un support unique de recueil d informations qui a donné lieu à un premier bilan. Suite à la mise en place du réseau des comités régionaux de coordination de l action sociale au 1 er janvier 2008, les actions dédiées aux aidants familiaux ont pour partie basculé dans le champ d intervention de celui ci. Cette nouvelle orientation a eu pour conséquence de modifier les modalités de financement de ces opérations et a rendu caduque le support de recueil d information servant au bilan du plan d aide aux aidants. A ce titre une instruction, en date du 19 septembre 2008, est venue clarifier ces nouvelles dispositions et un nouveau support a été validé en février Aussi, le bilan de l année 2008 résulte du croisement de 3 sources d information : - les actions validées par les fédérations dans le cadre de l inter institution hors comités régionaux de coordination de l action sociale, base du bilan de 2007, - les actions réalisées par les comités régionaux de coordination de l action sociale, - le reporting sur la base du nouveau support. Compte tenu de l environnement en mutation de la retraite complémentaire et de la nouveauté de ce recueil, celui-ci sera ajusté dès l année prochaine au regard de cette première exploitation. En tout état de cause, le bilan 2008 confirme et entérine la tendance de 2007, à savoir une forte action en faveur de l information et de la formation des aidants familiaux en situation ou en devenir. Ce fait démontre toute la difficulté à identifier ce public, à les amener à reconnaitre les institutions comme un acteur ressource. Les institutions ont, elles, des difficultés à connaître suffisamment leurs besoins en vue d organiser des solutions de répit innovantes dans un souci de proximité. 73

74 5.3 L accompagnement de la perte d autonomie en établissement % évolution N- % dotation Thème Montants 2008 Montants sociale Aides individuelles % 1% Hébergement EHPAD % Solution de répit/autres % Financement collectif % 4% Hébergement EHPAD % Solution de répit/autres % Actions mutualisées - Charge de personnel et de fonctionnement - actions de service Charges de personnel et de fonctionnement - actions mutualisées % 1% 8% 2% Autres charges de personnel et de fonctionnement % 1% Investissement structures : droits réservataires PA % 7% Total % 15% Les orientations prioritaires définies par les instances incitent les institutions à maintenir active une politique d investissement en droits réservataires, en renouvelant les droits arrivant à échéance et en souscrivant de nouvelles réservations. En parallèle, le nouveau plan médicosocial et sanitaire ( ) demande un effort tout régime confondu de places par an. En 2008, les institutions Arrco ont réservé 1283 places dans des EHPAD pour 59 droits réservataires arrivant à échéance cette même année, soit une croissance de 1224 nouveaux droits réservataires. Ce nombre était de 765 en 2007, soit une progression de 160%. Au regard des places pour les 2 régimes, l objectif est donc largement atteint. Le montant des dépenses est de 18,2 M en 2008, en augmentation de 78 % par rapport à Il ne prend pas en compte le montant des prêts de 1,2 M accordés pour le financement des droits réservataires qui ne s analyse pas au regard de la dotation sociale mais des réserves (analyse du bilan) mais prend en compte les aides financières allouées aux personnes ou aux associations pour trouver des solutions de répit pour les aidants (accueil de jour ou accueil temporaire). En effet, l aide aux aidants touche à la fois au domicile et à l accueil en structures. En 2008, 99 projets d établissements, étudiés dans le cadre de la procédure EHPAD (Agirc- Arrco), ont obtenu une validation. Ces dossiers ont été étudiés sur le terrain par des collaborateurs des institutions nommés instructeurs. Dans toutes les régions, au moins un dossier a été validé et porté à la connaissance des autres institutions grâce à la base EHPAD sur lotus Notes. Parmi ces 99 projets : 3 sont des projets de création d accueil de jour et 96 des projets de création ou de restructuration d établissements d hébergement permanent. En 2008, parmi ces 99 établissements, 34 entreront dans le cadre d un suivi mutualisé par les institutions de retraite, c'est-à-dire 34 % des structures entrant dans le champ de la 74

75 procédure EHPAD. Il est à noter que les établissements ouverts à la réservation des institutions en 2008 ne sont pas clos et des réservations peuvent encore être souscrites en 2009 et donner lieu, in fine, à une suivi mutualisé. Le tableau suivant indique la répartition géographique (par région de présence des comités EHPAD) des établissements dont le projet de création a été validé et qui entreront dans le champ du suivi : Région Nombre d établissements validés Nombre d établissements entrant dans le champ du suivi mutualisé (au 1 er juillet 2009) Alsace Lorraine 11 5 Aquitaine 9 2 Auvergne 2 0 Bretagne 5 0 Centre 2 1 Centre Ouest 5 3 Franche Comté 1 0 Bourgogne Languedoc Roussillon 10 5 Midi Pyrénées 3 0 Normandie 3 1 Champagne Ardennes 3 1 Nord Picardie 5 3 Rhône Alpes 17 3 Pays de Loire 7 1 Sud Est 5 2 Ile de France 11 7 Total Le parc médico social propriété des institutions Le parc des établissements propriétés des institutions regroupe, en 2007, 67 établissements et lits sur toute la France (métropolitaine et DOM). Dans la grande majorité des cas et sur recommandation de la fédération, la propriété n est pas détenue directement par les institutions mais par des organismes distincts juridiquement, SCI, SARL etc Aussi, cela se traduit dans les comptes du fonds social des institutions par la détention de titres de participation (actif financier) et des produits et des charges sur ces titres. Les subventions accordées aux propriétés sur le fonds social apparaissent dans les financements collectifs à la rubrique «Hébergement permanent en EHPAD». En 2008, le montant accordé est de 9,4 M, en diminution de 2 % par rapport à 2007 (en euros constants). 75

76 Parc médico-social et sanitaire en propriété Agirc et Arrco Le parc médico-social et sanitaire en propriété Agirc et Arrco (hors champ du handicap) se compose, en 2008 de 67 établissements. La perte d une unité par rapport à l exercice 2007 résulte de la cession anticipée d un établissement issu des opérations concertées Arrco ne répondant plus aux critères actuels de qualité et de sécurité. Ceci n affecte pas la capacité totale d accueil qui se maintient à places est, par ailleurs, la première année de déploiement du Plan médico-social et sanitaire validé en 2007 par les instances Arrco et Agirc. La dynamique engagée a permis d ores et déjà d observer des évolutions au sein du parc notamment en matière de : - gestion prévisionnelle patrimoniale (plans de travaux pluri-annuels, renégociation de conventions avec les gestionnaires externes, ) - évolution qualitative : engagement progressif des établissements dans des pratiques bien traitantes formalisées pour l accompagnement des déficiences sensorielles et cognitives - qualité des bâtis : intégration de cibles de qualité environnementale dans les programmes de travaux. Enfin, à l été 2008, est paru le premier support de présentation de l ensemble des établissements médico-sociaux et sanitaires en propriété Agirc et Arrco. Disponible en deux versions, il favorise une promotion institutionnelle grâce à une présentation catalogue, mais permet également des informations de plus grande proximité pour les allocataires au travers de brochures régionales thématiques. 5.5 L accompagnement du handicap Thème Montants 2008 Montants 2007 % évolution % dotation N-1 sociale Aides individuelles ,63% 1,41% Autonomie et vacances ,28% Structures d'accueil ,79% Financement collectif ,28% 0,58% Autonomie et vacances ,02% Structures d'accueil ,22% Actions mutualisées Charge de personnel et de fonctionnement - actions de service ,54% 0,44% Charges de personnel et de fonctionnement - actions mutualisées Autres charges de personnel et de fonctionnement ,24% 1,36% Investissement structures : droits réservataires handicap ,38% 0,72% Total ,14% 4,51% Les dépenses en faveur de l accompagnement du handicap sont en augmentation de 7,14 % par rapport à Le financement collectif en structures d accueil a donné lieu à la souscription de 147 nouvelles places en établissement pour personnes handicapées. Celles-ci ont été réservées grâce à l étude préalable réalisée par le CCAH (Comité de coordination pour l action en facteur des personnes handicapées). 76

77 5.6 Le soutien aux personnes en difficulté ou en rupture sociale Thème Montants 2008 Montants 2007 % évolution % dotation N-1 sociale Aides individuelles % 6% Chômage % Autres % Financement collectif % 1% Chômage % Autres % Actions mutualisées Charge de personnel et de fonctionnement - actions de service % 1% Charges de personnel et de fonctionnement - actions mutualisées Autres charges de personnel et de fonctionnement % 4% Total % 12% Ce thème regroupe les actions en faveur des personnes en situation de rupture sociale : chômage, veuvage, urgence sociale, problème de logement etc En 2008, les institutions y consacrent 29,3 M soit 12 % de leur dotation sociale. Les montants sont en augmentation de 2 % par rapport à L effort porte sur les aides individuelles, 14,4 M soit 49 % du total et sur l accompagnement des personnes en difficulté, notamment par les actions de service, 3,2 M soit 11 % du total. 77

78 78

79 79

80 80

81 Conclusion En 2008, la forte progression des dépenses dans les domaines considérés comme prioritaires amorcée en 2006 s est confirmée. En effet, ces dépenses atteignent 68 % de la dotation sociale contre 64 % en 2007 et 53,5 % en Les nouveaux domaines d intervention progressent fortement : le maintien du lien social, + 52 % et l aide aux aidants, + 42 % ainsi que le domaine de l accompagnement des personnes âgées en établissements avec une forte augmentations des acquisitions de places sous forme de droits réservataires, + 78 % Le maintien à domicile reste le premier axe d intervention prioritaire où se concentrent 21 % des engagements des institutions (y compris mutualisés). Vient ensuite l accompagnement en structures collectives avec 15 % des engagements prioritaires. Une analyse sur les différentes formes d aides engagées par les institutions Arrco montrent que : Les financements collectifs sont en progression de 1,8 % et 80 % entrent dans le champ prioritaire. Les aides financières individuelles constituent le plus gros poste de dépenses de l action sociale et 45 % des aides individuelles versées entrent dans le domaine prioritaire, c'est-àdire une progression de 3 points par rapport à Les bourses scolaires représentent 50% de ces aides mais la baisse, en montant, constatée depuis quelques années se poursuit, -9 % en En 2008, les nouvelles actions mutualisées, hors action sociale coordonnée avec la CNAV, se sont fortement développées. La plus importante d entre elles concerne le transport accompagné «Sortir Plus» dont le déploiement est significatif auprès des allocataires, + 52 % en Le personnel en ETP répondant à la mission ECO (Ecoute Conseil Orientation) et se traduisant dans le reporting par les actions de service représente 27 % du personnel de l action sociale. L année 2008 a vu la mise en œuvre d importantes réflexions structurantes menées en 2007 : - la mise en place de 10 comités régionaux de coordination de l action sociale Agirc- Arrco labellisés qui ont lancé leurs premières campagnes de prévention et d aide aux aidants, - le démarrage des projets prévus dans le plan médico-social et sanitaire , prolongé d un an. Plus globalement, les actions menées tant au travers du travail inter-institution qu au sein de chaque groupe de protection sociale, visent à renforcer la qualité du service rendu et l optimisation des moyens existants. Pour compléter les informations contenues dans le rapport sur l action sociale du régime, une vision institution par institution, où sont consignés les principales dépenses et notamment le pourcentage d utilisation de leur dotation sociale au regard des axes prioritaires, est présentée en troisième partie de ce rapport. Elle permet à chaque institution de mettre en perspective son action sociale au regard de l ensemble du régime Arrco. 81

82 82

83 83

84 84

85 Annexe 1 : Compte de résultat du fonds social des institutions Arrco 2008 Produits de gestion courante Arrco (hors fédération) DOTATIONS AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION REPRISES SUR AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION Interventions sociales ACTIONS MUTUALISEES AIDES INDIVIDUELLES INTERVENTIONS COLLECTIVES ACTIONS DE SERVICE Charges de gestion courante SOUS TRAITANCE INTRA-GROUPE SERVICES EXTERIEURS IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES CHARGES DE PERSONNEL DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION RESULTAT D'EXPLOITATION Produits financiers Charges financières RESULTAT FINANCIER Produits exceptionnels Charges exceptionnelles RESULTAT EXCEPTIONNEL IMPÔTS SUR LES REVENUS RESULTAT DE L'EXERCICE

86 Annexe 2 : Bilan du fonds social des institutions Arrco 2008 Bilan Actif Bilan Passif Arrco (hors fédération) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS IMMOBILISATIONS CORPORELLES AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS IMMOBILISATIONS FINANCIERES DEPRECIATIONS TOTAL ACTIF IMMOBILISE TITRES DE L'ACTIVITE DE PLACEMENT DEPRECIATIONS AUTRES CREANCES DE L'ACTIVITE DE PLACEMENT DEPRECIATIONS TOTAL ACTIVITE DE PLACEMENT AUTRES CREANCES DEPRECIATIONS DISPONIBILITES DEPRECIATIONS TOTAL ACTIF CIRCULANT COMPTES DE REGULARISATION TOTAL COMPTES DE REGULARISATION COMPTES DE LIAISON ENTRE FONDS TOTAL ACTIF Arrco (hors fédération) RESERVE RESULTAT DE L'EXERCICE Excédent Déficit TOTAL RESERVES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT PROVISIONS REGLEMENTEES TOTAL CAPITAUX PROPRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES TOTAL PROVISIONS DETTES FINANCIERES AUTRES DETTES TOTAL DETTES AUTRES PRODUITS CONSTATES D'AVANCE TOTAL PRODUITS CONSTATES D'AVANCE COMPTES DE LIAISON ENTRE FONDS TOTAL PASSIF

87 Annexe 3 : Compte de résultat de la fédération Arrco 2008 FEDERATION ARRCO Produits de gestion courante DOTATIONS AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION REPRISES SUR AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION Interventions sociales ACTIONS MUTUALISEES AIDES INDIVIDUELLES INTERVENTIONS COLLECTIVES ACTIONS DE SERVICE Charges de gestion courante 63 SOUS TRAITANCE INTRA-GROUPE SERVICES EXTERIEURS 63 IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES CHARGES DE PERSONNEL DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 63 RESULTAT D'EXPLOITATION - 63 Produits financiers Charges financières RESULTAT FINANCIER Produits exceptionnels Charges exceptionnelles RESULTAT EXCEPTIONNEL IMPÔTS SUR LES REVENUS RESULTAT DE L'EXERCICE

88 Annexe 4 : Bilan de la fédération Arrco 2008 Bilan Actif Fédération Arrco IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS IMMOBILISATIONS CORPORELLES - AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS IMMOBILISATIONS FINANCIERES - DEPRECIATIONS TOTAL ACTIF IMMOBILISE TITRES DE L'ACTIVITE DE PLACEMENT DEPRECIATIONS AUTRES CREANCES DE L'ACTIVITE DE PLACEMENT - DEPRECIATIONS TOTAL ACTIVITE DE PLACEMENT AUTRES CREANCES DEPRECIATIONS DISPONIBILITES DEPRECIATIONS TOTAL ACTIF CIRCULANT COMPTES DE REGULARISATION TOTAL COMPTES DE REGULARISATION COMPTES DE LIAISON ENTRE FONDS TOTAL ACTIF Bilan Passif Fédération Arrco RESERVE RESULTAT DE L'EXERCICE Excédent Déficit TOTAL RESERVES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT PROVISIONS REGLEMENTEES TOTAL CAPITAUX PROPRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES TOTAL PROVISIONS DETTES FINANCIERES AUTRES DETTES TOTAL DETTES AUTRES PRODUITS CONSTATES D'AVANCE TOTAL PRODUITS CONSTATES D'AVANCE COMPTES DE LIAISON ENTRE FONDS TOTAL PASSIF

89 89

90 90

91 91

92 92