l avenant A-265 à la Convention collective nationale du 14 mars 1947, la modification des délibérations D25, D35 et D36.

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1 LE, 29/09/2011 CIRCULAIRE DRE Objet : Actualisation des textes de base Madame, Monsieur le directeur, Je vous transmets les textes signés par les partenaires sociaux lors de la réunion commune des Commissions paritaires de l Agirc et de l Arrco en date du 20 septembre Pour l Agirc l avenant A265 à la Convention collective nationale du 14 mars 1947, la modification des délibérations D25, D35 et D36. Pour l Arrco l avenant n 116 à l Accord du 8 décembre 1961, la modification de la délibération 22B. Il s agit d une mise à jour des textes de base dont l objet est de prendre en compte : la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, adoptée par les partenaires sociaux de l Unédic, qui a pris effet le 1er juin 2011 et qui prendra fin le 31 décembre 2013 ; la nouvelle dénomination d institutions de retraite complémentaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. Le directeur général P.J. 1618, rue Jules César PARIS Cedex 12 Tél. :

2 AVENANT A265 À LA CONVENTION COLLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947 Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage (modification de l article 8 bis de l annexe I à la CCN). Ce texte vise également à prendre en compte la nouvelle dénomination d institutions de retraite complémentaire (modification des articles 7 et 8 de la CCN et des articles 1er, 2, 3, 7 et 10 de l annexe IV). Article 7 de la Convention Au 2ème alinéa du 1er, «l IRPVRP» est remplacée par «Malakoff Médéric Retraite AGIRC». Article 8 de la Convention Au 8ème alinéa du 4, «la CAPIMMEC» est remplacée par «Malakoff Médéric Retraite AGIRC». Article 8 bis de l annexe I à la Convention Dans l intitulé du 1er, les termes «convention du 19 février 2009» sont remplacés par les termes «convention du 6 mai 2011». Dans le 2ème alinéa du B du 1er, les termes «convention du 19 février 2009» sont remplacés par «convention du 6 mai 2011». Dans le 2ème alinéa du E du 1er, les termes «accord du 19 février 2009» sont remplacés par les termes «accord du 6 mai 2011». Annexe IV Les articles 1er, 2, 3, 7 et 10 de l annexe IV sont modifiés comme suit : Dans les textes énumérés cidessous, «l IRPVRP» est remplacée par «Malakoff Médéric Retraite AGIRC (section catégorielle VRPOMNIREPAGIRC)» : Article 1er 2 alinéas 1, 7, 9, 10 et 11, Article 1er 3, Article 2 au 1er alinéa du B, Article 3 4 et au c) du 5 ainsi que dans le dernier alinéa, Article 7 4. Dans l article 1er, au dernier alinéa du 2, «l IRREP» est remplacée par «Malakoff Médéric Retraite ARRCO (section catégorielle VRPOMNIREPARRCO)».

3 Le paragraphe A de l article 2 est modifié comme suit : «Les VRP à cartes multiples doivent s affilier à Malakoff Médéric Retraite AGIRC (section catégorielle VRPOMNIREPAGIRC) dans le délai d un mois» (le reste est inchangé). Dans l article 2, au dernier alinéa du B, «l IRPVRP» est remplacée par «ladite institution». Le paragraphe C de l article 2 est modifié comme suit : «Les entreprises ayant levé l option prévue à l article 1 er 3 cidessus doivent affilier à Malakoff Médéric Retraite AGIRC (section catégorielle VRPOMNIREPAGIRC) tous leurs VRP exerçant une activité dans les conditions définies par ce texte, cette institution mettant alors en œuvre pour les VRP la réglementation applicable aux participants visés à l article 4 de la Convention, sans préjudice toutefois de l application de l article 10 de la présente annexe et des dispositions du règlement intérieur de ladite institution relatives aux VRP». A l article 10, «le règlement intérieur de l IRPVRP» est remplacé par «l annexe au règlement intérieur de Malakoff Médéric Retraite AGIRC, concernant la section catégorielle VRPOMNIREPAGIRC». Pour le Mouvement des Entreprises de France Pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises Pour la Confédération française de l encadrement CGC Pour l Union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT cadres et assimilés CFTC Pour l Union des cadres et ingénieurs de la CGT Force ouvrière cadres et techniciens CGT

4 AVENANT N 116 À L ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 1961 Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage (modification de l article 23 de l annexe A à l Accord du 8 décembre 1961). Ce texte vise également à prendre en compte la nouvelle dénomination d une institution de retraite complémentaire (modification de l article 23 de l annexe A à l Accord du 8 décembre 1961 et de l annexe C audit Accord). L article 23 de l annexe A à l Accord du 8 décembre 1961 est modifié comme suit : Dans l intitulé du 1er du titre I, les termes «convention du 19 février 2009» sont remplacés par les termes «convention du 6 mai 2011». Dans le 2ème alinéa du B du 1er, les termes «convention du 19 février 2009» sont remplacés par «convention du 6 mai 2011». Dans le 2ème alinéa du E du 1er, les termes «accord du 19 février 2009» sont remplacés par les termes «accord du 6 mai 2011». Dans le 2ème alinéa du titre II, relatif au cas des frontaliers, «la CIPS» est remplacée par «Malakoff Médéric Retraite ARRCO». Annexe C à l Accord du 8 décembre 1961 Le titre 1 de l annexe C, relatif aux compétences catégorielles, est modifié comme suit : Dans le 2ème alinéa, la dénomination «Malakoff Médéric Retraite ARRCO» est complétée par la mention «(section catégorielle VRPOMNIREPARRCO)» Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CGPME Pour la CFECGC Pour l UPA Pour la CFTC Pour la CGTFO Pour la CGT

5 MODIFICATIONS DES DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR L APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947 Les délibérations D25, D35 et D36 sont modifiées comme suit : La délibération D25, relative aux situations d inactivité totale ou partielle, est modifiée comme suit : Dans le 1er alinéa du chapitre XII, intitulé «travailleurs de l amiante, bénéficiaires de l allocation de cessation anticipée d activité», «la CAPIMMEC» est remplacée par «Malakoff Médéric Retraite AGIRC». La délibération D35, intitulée «Application de l article 1er de l annexe IV à la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947», est modifiée ainsi qu il suit : Dans le I et dans le III, «l IRPVRP» est remplacée par «Malakoff Médéric Retraite AGIRC (section catégorielle VRPOMNIREPAGIRC)». La délibération D36, intitulée «Dispositions applicables en cas de retard dans le paiement des cotisations dues à l IRPVRP», est modifiée ainsi qu il suit : Dans le titre, «l IRPVRP» est remplacée par «Malakoff Médéric Retraite AGIRC (section catégorielle VRPOMNIREPAGIRC)». Dans le dernier alinéa du b) du chapitre I et dans le dernier alinéa du a) du chapitre II, «l IRPVRP» est remplacée par «Malakoff Médéric Retraite AGIRC». Pour le Mouvement des Entreprises Pour la Confédération générale des de France petites et moyennes entreprises Pour la Confédération française de l encadrement CGC Pour l Union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT cadres et assimilés CFTC Pour l Union des cadres et ingénieurs de la CGT Force ouvrière cadres et techniciens CGT

6 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 22B PRISE POUR L APPLICATION DE L ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 1961 La délibération 22B, relative aux situations d inactivité totale ou partielle, est modifiée comme suit : Dans le 1er alinéa du A du chapitre XII, intitulé «Travailleurs de l amiante, bénéficiaires de l allocation de cessation anticipée d activité», «l IREC» est remplacée par «Malakoff Médéric Retraite ARRCO». Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CGPME Pour la CFECGC Pour l UPA Pour la CFTC Pour la CGTFO Pour la CGT

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