Bilan du permis à points

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Bilan du permis à points"

Transcription

1 Bilan du permis à points Année 2008 DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES BUREAU DE LA SECURITE ET DE LA REGLEMENTATION ROUTIERES

2 Sommaire L évolution du système du permis à points L évolution du système du permis à points depuis Les nouvelles infractions entraînant un retrait de points. 3 Les dix infractions les plus commises 4 Evolution et nature des infractions commises.. 5 Classification pénale. 7 Typologie des retraits de points.. 9 Typologie des conducteurs sanctionnés 11 Permis de conduire invalidés.. 13 Rétablissements du nombre initial de points 16 Permis à points et mortalité routière. 17 Le référé en matière du permis à points 19 Permis à points en Europe. 21 Bilans départementaux Les infractions sanctionnées par un retrait de points. 23 Infractions pour habitants âgés de 20 à 74 ans Les dossiers de permis de conduire avec solde nul.. 27 Permis au solde nul pour habitants âgés de 20 à 74 ans.. 29 Population âgée de 20 à 74 ans par département (INSEE 2007) 32 Tableaux statistiques.vitesse. 33. Règles de circulation. 34. Règles de priorité Ceintures et casques. 35. Règles administratives. 36. Dommages corporels 37. Alcoolémie Stupéfiants. 39. Entraves et délits de fuite. 39. Synthèse générale. 40. Les infractions qui progressent en Résumé Aspects méthodologiques 46 Bilan du permis à points 2008

3 L évolution du système du permis à points Bilan du permis à points 2008

4 L évolution du système du permis à points depuis 1992 Le système du permis à points en France a été institué par la loi n du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions et appliqué à compter du 1 er juillet Il constitue un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l évolution des attitudes au volant de nos concitoyens. Les décisions de retraits de points sont enregistrées dans les dossiers informatiques des conducteurs répertoriés dans l application réglementaire Système national des permis de conduire (SNPC), placée sous l autorité du ministre de l Intérieur (service du Fichier national des permis de conduire). notamment du déploiement intensif du contrôle/sanction automatisé. Si en 2002, infractions ont été sanctionnées d un retrait de points, ce chiffre passe à en 2008, soit cinq fois plus en six ans. En 2008, le nombre des infractions sanctionnées d un retrait de points ne progresse que de 1%. L aspect pédagogique semble fonctionner d autant que sur l ensemble de l année 2008, le nombre de tués sur les routes recule de 7,5 % et le nombre de blessés de 11,2% Année 1992 Année 1994 Année 1996 Année 1998 Année 2000 Année 2002 Année 2004 Année 2006 Année 2008 Infractions sanctionnées par un retrait de points En 2002, la politique de sécurité routière, vigoureuse et volontariste a conduit à la prise de mesures visant à renforcer dès 2003 les sanctions à l encontre des conducteurs infractionnistes. A l examen du graphique, on constate que depuis la création du système du permis à points, la courbe du nombre de points retirés progresse régulièrement sans connaître de variation heurtée jusqu en 2002 où la tendance s accélère de manière importante, en raison Il s agit de la septième année consécutive de baisse, soit une diminution de 45 % du nombre de personnes tuées en six ans. La mise en œuvre du permis à points depuis près de 16 ans en France, dans le cadre d une politique volontaire de lutte contre l insécurité routière a indéniablement contribué à la diminution du nombre de victimes d accidents de la route. 1

5 Dossiers traités Infractions traitées Points retirés Dossiers de permis de conduire au solde nul Dossiers de permis de conduire au capital initial de points rétabli Année 1992 (2ème semestre) Année Année Année Variation 95/94 + 3% + 2% - 5% + 58% - Année Variation 96/ % + 25% + 25% + 62% + 854% Année Variation 97/96 + 3% + 4% + 1% + 23% + 35% Année Variation 98/97-0,3% - 0,3% - 2% + 6% - 7% Année Variation 99/98 + 6% + 6% + 4% - 5% + 33% Année Var. 2000/ % + 9% + 8% + 11% - 1% Année Var. 2001/ % + 1% + 0,2% + 14% - 1% Année Var. 2002/2001-2% - 2% - 3% + 1% + 10% Année Var. 2003/ % + 39% + 44% + 54% + 6% Année Var. 2004/ % + 51% + 45% + 88% - 7% Année Var. 2005/ % + 41% + 16% + 38% - 2% Année Var. 2006/ % + 25% + 7% + 27% + 40% Année Var. 2007/ % + 31% + 19% + 29% + 25% Année Var. 2008/ % + 1% - 0,5% + 11% + 25% 2

6 Les nouvelles infractions entraînant un retrait de points Le décret n du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière, définit la mise en application des décisions annoncées lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui s est tenu le 13 février 2008, sous la présidence du Premier Ministre. Afin de promouvoir la sécurité routière dans les transports routiers, le CISR a décidé de sanctionner de manière spécifique l utilisation d un téléviseur, d une console de jeux vidéo ou d un lecteur multimédia en situation de conduite. Aussi le nouvel article R du Code de la route interdit de «placer dans le champ de vision du conducteur d un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation». Le non respect de cette interdiction constitue une contravention de la 4 ème classe (amende forfaitaire de 135 euros). Si l affaire est portée devant le tribunal, le juge pourra prononcer jusqu à 750 euros d amende ainsi que la confiscation de l appareil. En outre l infraction entraîne le retrait de deux points du permis de conduire. Pour faciliter le déploiement d espaces de circulation apaisée, le CISR a décidé d introduire les concepts de «zone de rencontre et d aires piétonnes» dans la réglementation. L objectif est d assurer un meilleur partage de l espace public entre toutes les catégories d usagers et d offrir une plus grande sécurité des déplacements urbains en favorisant avant tout la circulation douce en agglomération. Tout conducteur qui ne cède pas le passage aux piétons circulant dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne est passible d une amende de 750 euros maximum (amende forfaitaire de 135 euros), d une suspension du permis de conduire pour 3 ans au plus susceptible d aménagement et d un retrait de quatre points du permis de conduire (article R modifié du code de la route). Un panneau de signalisation «zone de rencontre» sera ajouté à la réglementation. La spécificité de circulation de l aire piétonne fait qu elle n a pas besoin d être aménagée ; seules les entrées et les sorties de la zone sont signalées. Le décret n du 23 décembre 2006, relatif à l obligation de formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire pour la conduite des motocyclettes légères et modifiant le Code de la route, instaure une formation obligatoire pour les conducteurs titulaires du permis B depuis plus de deux ans qui souhaitent conduire une motocyclette légère d une cylindrée d au plus 125 cm3 et d une puissance d au plus 11 Kw. La mesure concerne le conducteur qui a obtenu son permis B à compter du 1 er janvier 2007 et qui souhaite, au terme du délai de deux ans, conduire une motocyclette légère, soit à compter du 1 er janvier La formation pratique sera dispensée dans une école de conduite agréée ou une association agréée, par un enseignant qualifié pour la conduite des deux-roues motorisés. Cette formation d une durée minimale de trois heures est sur le modèle de celle proposée pour le stage pratique du brevet de sécurité routière (BSR). Le conducteur concerné par cette disposition qui ne suivrait pas la formation et qui n aurait pas la mention sur son permis de conduire est passible d une contravention de 4 ème classe d un montant de 135 euros et d un retrait de trois points du permis de conduire. Signalisation d une zone de rencontre 3

7 Les dix infractions les plus commises Ces dix infractions sanctionnées d un retrait de points représentent 96% du total des infractions en 2008 : Classement Infractions ayant entraîné un retrait de points Nombre d infractions Proportion Retrait de points Classe 1 er Excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h Excès de vitesse inférieur à 20 km/h 2 ème lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h % 1 3 ème % 1 4 ème 3 ème Excès de vitesse de 20 à 30 km/h % 2 4 ème 4 ème Usage d un téléphone mobile au volant % 2 2 ème 5 ème Non-port de la ceinture de sécurité % 3 4 ème 6 ème Excès de vitesse de 30 à 40 km/h % 3 4 ème 7 ème Non respect d un feu tricolore % 4 4 ème 8 ème Non-respect d un panneau stop ,6% 4 4 ème ème Conduite sous l empire d un état 9 alcoolique supérieur à 0,8 g/l sang ,4% 6 Délit 10 ème Franchissement d une ligne continue % 3 4 ème Total de ces 10 infractions % - - Total des infractions % - - 4

8 Evolution et nature des infractions commises Confirmant la tendance déjà constatée, les excès de vitesse représentent la majeure partie des infractions ayant entraîné un retrait de points. Cette part est de 80%. Ce qui se matérialise par 4,7 millions d excès de vitesse sanctionnés par un retrait de points en Cette évolution s explique par la poursuite du déploiement du contrôle/sanction automatisé et notamment par la plus grande proportion de radars embarqués, plus opérationnels à long terme que les radars fixes très repérables par les automobilistes. Cela démontre également que les conducteurs demeurent encore très imprudents.. le franchissement d une ligne continue.. la circulation en sens interdit. - les infractions aux règles de priorité, principalement le non respect d un stop ou d un feu rouge, en baisse de 4%. - le non respect du port de la ceinture de sécurité ou du casque, en baisse de 6%. - l alcoolémie, en très légère baisse de 0,1%. Ceintures et casques 3% Alcoolémie 2,5% Autres 0,5% Règles de priorité 4% Règles de circulation 10% Vitesse 80% Les autres infractions commises entraînant une réduction du nombre de points sont : - le non respect des règles de circulation, en augmentation de 8% par rapport à 2007, catégorie dans laquelle on trouve notamment :. l usage d un téléphone mobile au volant qui génère infractions entraînant un retrait de 2 points du permis de conduire contre en 2007, soit une progression de 11%. S agissant de l alcoolémie, on constate cependant une forte augmentation pour certaines infractions délictuelles :. la récidive de conduite d un véhicule sous l empire d un état alcoolique, + 31% par rapport à 2007,. la conduite d un véhicule en ayant fait l usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l empire d un état alcoolique, + 16%. 5

9 Infractions ayant entraîné un retrait de points Vitesse Règles de circulation Régles de priorité Ceintures et casques Alcoolémie Autres Total Infractions Part % 8% 10% 26% 8% 1% 100% Infractions Part % 11% 9% 25% 7% 1% 100% Infractions Part % 14% 11% 16% 5% 1% 100% Infractions Part % 13% 8% 9% 3% 1% 100% Infractions Part % 11% 5% 5% 3% 1% 100% Infractions Part % 10% 4% 3% 2,5% 0,5% 100% Infractions Part % 10% 4% 3% 2,5% 0,5% 100% 6

10 Classification pénale En cas de dépassement inférieur à 50 km/h, le conducteur encourt, l amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe. Toutefois, l article R ,I, dans sa rédaction issue du décret n du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route énonce que dans certains cas, l amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 3 ème classe. Pour ce faire, deux conditions doivent être réunies : l excès de vitesse est inférieur à 20 km/h et il est commis sur des voies ou la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h. Ce déclassement contraventionnel de certains excès de vitesse vise à introduire une relative proportionnalité dans les sanctions encourues en ce domaine. Concrètement, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée, dans les conditions ci-dessus évoquées, peut désormais être sanctionné d une amende de 45 contre 90 auparavant 1. En 2008, cet essor des contraventions de 3 ème classe s est freiné en raison de la moins grande efficacité des radars fixes qui sanctionnent essentiellement ces petits excès de vitesse. Les contraventions de la 4 ème classe elles, demeurent majoritaires : 47% (ceinture, feux rouge, vitesse). Elles restent stables en volume. Les contraventions de la 2 ème classe progressent de 11%, en raison de l augmentation de l usage du téléphone mobile au volant. Il est à noter que le décret n du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route a aggravé les sanctions concernant le non-port de la ceinture de sécurité et du casque (contravention de 4 ème classe au lieu de 2 ème classe). Les contraventions de 2 ème classe ont ainsi chuté entre 2002 et 2003 de à *. Délits 1,7% 5ème classe 0,3% 2ème classe 8% 4ème classe 47% 3ème classe 43% Cette évolution réglementaire a engendré un développement exponentiel des contraventions de la 3 ème classe ayant entraîné un retrait de points (+ 48% entre 2006 et 2007) en raison une fois de plus de l essor du dispositif du contrôle/sanction automatisé, qui s avère le principal acteur du relevé des excès de vitesse de moins de 20 km/h. La part des délits, (en majorité des conduites en état d ivresse) baisse très légèrement. Les contraventions de la 5 ème classe sont en progression de 3%. Il s agit principalement des excès de vitesse de 50 km/h et au-delà. 1 Du moins en cas d amende forfaitaire. 7

11 Infractions ayant entraîné un retrait de points 4ème classe 3ème classe 2ème classe Délits 5ème classe Total Infractions Part % 26% 7% 2% 100% Infractions * Part % 3% 6% 1% 100% Infractions Part % 9% 4% 1% 100% Infractions Part % 25% 9% 3% 1% 100% Infractions Part % 38% 8% 2% 1% 100% Infractions Part % 43% 7% 1,9% 0,1% 100% Infractions Part % 43% 8% 1,7% 0,3% 100% 8

12 Typologie des retraits de points Seules deux infractions au code de la route font encourir un retrait de 1 point sur le permis de conduire : - le chevauchement d une ligne continue, - le dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée. Le chevauchement d une ligne continue a entraîné en 2008, infractions, en augmentation de 9%, et les excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée, infractions, en augmentation de 2%. Le contrôle/sanction automatisé contribue largement au constat de ce deuxième type d infraction sanctionné par un retrait de 1 point. - 3 points, (non-port de la ceinture de sécurité, excès de vitesse entre 30 et 40 km/h et non respect des distances de sécurité principalement), ces retraits de points sont en baisse de 5%. Il est à noter que le décret n du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route a aggravé les sanctions concernant le non-port de la ceinture de sécurité et du casque (retrait de 3 points au lieu de 1 point). Les retraits à 1 point ont ainsi chuté entre 2002 et 2003 de à *. 3 points 7,5% 4 points 5% 6 points 3% 2 points 17% 1 point 67,5% La part des retraits à 1 point en 2008 est de 67,5%, en augmentation de 2%. Les retraits à : - 2 points, (usage du téléphone mobile au volant et excès de vitesse entre 20 et 30 km/h essentiellement), restent constants à 17%. - 4 points, (non respect d un stop ou d un feu rouge, excès de vitesse de 40 à 50 km/h), ces retraits de points diminuent de 5%. - 6 points, (excès de vitesse de plus de 50 km/h et alcoolémie), ces retraits de points le plus sévère restent constants. 9

13 Infractions ayant entraîné un retrait de points à 1 point à 2 points à 3 points à 4 points à 6 points Total Infractions Part % 21% 26% 18% 7% 101% Infractions * Part % 25% 46% 15% 8% 100% Infractions Part % 27% 29% 15% 6% 100% Infractions Part % 23% 17% 10% 4% 100% Infractions Part % 19% 11% 7% 3% 100% Infractions Part % 17% 8% 5% 3% 100% Infractions Part ,5% 17% 7,5% 5% 3% 100% 10

14 Typologie des conducteurs sanctionnés Comme les années précédentes, les hommes sont majoritairement concernés par les retraits de points (67%). Cependant, la tendance est à la hausse pour les infractions commises par les femmes : 33% en 2008 contre 32% en On constate que la proportion de conductrices concernées par un retrait de points augmente plus vite que celle des conducteurs. Ainsi, les infractions sanctionnées commises par les femmes augmentent de 4% en 2008, alors qu elles sont en baisse de 1% chez les hommes. Si la modification de la pyramide des âges liée au vieillissement de la population française semble être l une des explications, la méthode consistant à désigner les grands-parents ou des proches (notamment des personnes âgées) en lieu et place des conducteurs, est un élément qui se confirme par rapport à 2007 ce qui affecte très sensiblement cette propension. En effet, l examen des statistiques départementales ne confirme pas cette tendance dès qu il s agit de contrôles directs par les forces de l ordre. Plus de 65 ans 7% moins de 26 ans 12% de 51 à 65 ans 22% de 26 à 35 ans 24% de 36 à 50 ans 35% La part des dossiers concernant la tranche d âge des moins de 26 ans continue à s amenuiser : rappelons qu elle était de 25% en 2002 pour 12% aujourd hui! Corrélativement, la part des dossiers traités concernant les plus de 50 ans progresse. Ils représentaient 16% en 2002, 27% en En 2008, ce pourcentage est de 29%. Parmi les conductrices et les conducteurs sanctionnés, toutes les tranches d âge connaissent une augmentation sauf celle des moins de 26 ans qui enregistre une baisse de 3%. Il s agit, concernant cette catégorie, de la première année de baisse depuis 2002, alors que les ans sont les principales victimes de la route, leur part étant en augmentation en 2008 à 23,4% des personnes tuées contre 21,2% en

15 Dossiers ayant entraîné un retrait de points Moins de 26 ans de 26 à 35 ans de 36 à 50 ans de 51 à 65 ans Plus de 65 ans Total Dossiers Part % 28% 31% 13% 3% 100% Dossiers Part % 29% 31% 13% 3% 100% Infractions Part % 28% 33% 14% 4% 100% Dossiers Part % 26% 34% 19% 5% 100% Dossiers Part % 24% 35% 21% 6% 100% Dossiers Part % 24% 34% 23% 7% 100% Dossiers Part % 24% 35% 22% 7% 100% 12

16 Permis de conduire invalidés Le nombre de permis invalidés pour défaut de points connaît une augmentation significative depuis Cette évolution tient à la fois à l augmentation des contrôles routiers et au renforcement des barèmes de retraits de points. Au cours de l année 2008, on compte dossiers de permis de conduire invalidés pour solde de point nul, soit une augmentation de 11% par rapport à Cette augmentation 2006/2007. était de 29% entre Permis avec solde nul infractions traitées permis avec solde nul Infractions traitées Permis avec solde nul Même si le nombre de conducteurs n ayant plus de point reste relativement marginal (moins de 3 pour 1000 des conducteurs titulaires du permis de conduire en France), son évolution mérite une attention particulière. (voir tableau du nombre de titulaires du permis de conduire en 2007, page 16). 92% des permis invalidés concernent des conducteurs. Avec une progression de 23% par rapport à 2007, les conductrices sont en valeur relative davantage concernées par la perte de points sur leur permis de conduire que ne le sont les conducteurs (9,5%). 13

17 Dossiers de permis de conduire au solde nul Hommes Femmes Total Dossiers Part % 3% 100% Dossiers Part % 3% 100% Dossiers Part % 4% 100% Dossiers Part % 5% 100% Dossiers Part % 6% 100% Dossiers Part % 8% 100% Dossiers Part % 8% 100% 14

18

19 Rétablissements du nombre initial de points En 2008 : 1,7 million de titulaires du permis de conduire ont vu rétablir leur nombre initial de 12 points : + 25% par rapport à C est un chiffre qui augmente régulièrement depuis trois ans : en 2005, en 2006, en 2007, en Dossiers ayant fait l'objet d'un rétablissement du nombre initial de 12 points Estimation du nombre de titulaires de permis de conduire et du nombre de conducteurs dans la population en 2007 : ans 25 à 34 ans 35 à 44 ans 45 à 54 ans 55 à 64 ans 65 ans et + Total Population Titulaires du permis Part des titulaires du permis en % 53,8% 95,7% 92,3% 85,9% 87% 78,3% 83,6% - dont conducteurs dont conducteurs réguliers - dont conducteurs occasionnels Source SOFRES

20 Permis à points et mortalité routière Le but du permis à points est d inciter les conducteurs à changer leurs comportements, avant qu ils ne commettent des infractions plus graves. Il s inscrit dans une démarche pédagogique dont le but est d éviter l infraction et sa récidive. La perte de points du permis de conduire est une alerte ayant pour but de faire prendre conscience au conducteur d adopter un comportement responsable sur la route. Depuis le 1 er juillet 1992, tout détenteur d un permis de conduire dispose d un capital de 12 points. Néanmoins, les permis de conduire délivrés depuis le 13 juin 2003 sont dotés d un capital de 6 points durant la durée de la période probatoire imposée à leurs titulaires. Le titulaire d un permis de conduire «probatoire» obtenu à compter du 31 décembre 2007 voit, s il n a commis aucune infraction, le solde de ses points augmenter de 2 points au terme de chacune des trois années composant le délai probatoire. Pour les conducteurs ayant suivi la conduite accompagnée, l acquisition progressive des points s effectue sur deux ans, avec une augmentation de 3 points chaque année. Dans les deux hypothèses, toute infraction commise et enregistrée dans l application Système National des Permis de Conduire interrompt l acquisition progressive de points. Les mesures prises notamment depuis 2002 ont produit leurs effets par une baisse significative du nombre de morts sur les routes et se sont traduites, à contrario, par une augmentation exponentielle du nombre de points retirés et de permis de conduire invalidés pour solde de points nul. Le 21 décembre 2007, à l issue d un conseil restreint de sécurité routière, le Président de la République déclare que si depuis cinq ans, on constate une diminution des personnes tuées sur les routes d environ 40%, il n est pas possible de se résoudre à une fatalité de plus de morts sur les routes de France. Il a ainsi fixé l objectif à moins de personnes tuées chaque année sur les routes en Année Tués à 30 jours Infractions avec retrait de points Dossier de permis annulés pour défaut de point Evolution 2002/ % + 388% + 620% 17

21 5 fois plus d infractions au code la route sanctionnées par un retrait de points en 6 ans pour presque moitié moins de morts sur les routes. Cela démontre que s il y a encore trop d infractions commises, en revanche l effort des forces de l ordre, d assurer des contrôles routiers plus efficaces et mieux ciblés, participe à la diminution du nombre de morts sur les routes. Ce qui correspond à l objectif donné par le Chef de l Etat au gouvernement. (Déclaration du porte parole du Ministère de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales le 15 janvier 2008). Le graphique du nombre de morts sur les routes, à deux exceptions près (1998 et 2001), n a cessé de décroître depuis Mais c est à partir de 2002, en raison des importantes mesures de sécurité routière qui ont été prises (contrôles plus fréquents, sanctions alourdies, contrôle automatisé) que la chute est nette. Parallèlement, le graphique représentant le nombre de points retirés aux automobilistes infractionnistes, entame une progression marquée à compter de 2002, illustrant l impact des mesures prises. L efficacité du système du permis à points résulte de la lecture du graphique ci-dessous lequel est symptomatique de l évolution du taux de mortalité routière au regard des retraits de points. Parallèle entre le nombre de morts sur les routes et les retraits de points entre 1992 et 2008 : Tués Infractions avec retrait de points 18

22 Le référé en matière du permis à points Le contexte Le contentieux du permis à points naît de décisions ministérielles portant retrait de points ou portant invalidation du titre de conduite lorsque ce dernier arrive à solde nul. La politique publique menée en matière de sécurité routière depuis l entrée en vigueur du permis à points a conduit à une augmentation sensible des infractions constatées et de fait à un nombre en constante progression des décisions de retraits de points contestées devant le juge administratif. Les difficultés Le contentieux du permis à points est un contentieux essentiellement matériel. Le requérant fait valoir quasi systématiquement qu il n a pas reçu à l occasion des infractions commises un document contenant les informations prévues à l article L du Code de la route et qui doit être délivré par les services verbalisateurs de police ou de gendarmerie. Le document en cause est ainsi désigné sous plusieurs appellations telles que «avis permis de conduire», «l avertissement sur le permis à points», «avis permis à points», «l information permis à points», «l imprimé Cerfa permis à points», «l imprimé Cerfa n », le plus usité, «l imprimé Cerfa n », pour la carte-lettre d amende forfaitaire. Dans tous les cas, il doit contenir les mentions suivantes : l information sur le fait que l infraction commise est susceptible d entraîner un retrait de points, sur l existence d un traitement automatisé de gestion des points et sur le droit d accès à ce traitement. Or, la preuve de la délivrance de cette information dite préalable repose, à ce jour, exclusivement sur l administration. Le Conseil d Etat en a en effet retenu le principe dans un avis BOULLAY rendu le 28 juillet 2000 aux termes duquel «il résulte des dispositions [des articles L.11-1, L et R. 258 du Code de la route] que l administration doit délivrer à l auteur de l infraction, un document contenant les informations prévues aux articles L et R. 258 du Code de la route. Ce document n est pas nécessairement le formulaire prévu par la circulaire du 26 novembre 1992 du ministère de l intérieur et de la sécurité publique, il appartient à l administration d apporter la preuve qu elle satisfait à cette obligation d information, cette preuve peut être apportée par tout moyen.» Si la délivrance de l information préalable constitue une formalité considérée comme substantielle par les juridictions administratives, la capacité de l administration à en apporter la preuve se heurte parfois à des contraintes de temps, tant s agissant de la récupération de pièces de nature judiciaires que s agissant des délais d instruction de plus en plus courts au sein des juridictions administratives. Les pistes d évolution Depuis plusieurs mois, l administration a donc été conduite à élaborer des nouveaux moyens de défense destinés à sensibiliser les magistrats sur les évolutions de procédure intervenues depuis les premières jurisprudences rendues par le Conseil d Etat en la matière ayant conduit à une normalisation de la délivrance de l information préalable et qu en conséquence, des éléments de preuve pourraient désormais aisément être exigés auprès du requérant-contrevenant, lequel est nécessairement détenteur d un procès-verbal. Il importe de souligner que le Conseil d Etat a lui-même ouvert cette voie en soulignant dans un arrêt M. CAP, rendu le 30 janvier 2002, que s il appartient effectivement à l administration d apporter la preuve par tout moyen qu elle a délivré un document contenant les informations prévues par les articles L et R du Code de la route, il incombe cependant à l intéressé, lorsqu il entend contester les mentions figurant dans le document qui lui a été remis comme insuffisantes ou erronées, au regard des exigences de ces dispositions, de mettre le juge en mesure de se prononcer en produisant notamment le document litigieux. De fait, progressivement, certaines juridictions semblent se montrer plus exigeantes à l égard des requérants et notamment dans l hypothèse où, dans le cadre de la procédure de l amende forfaitaire, il ressort de la motivation des décisions ministérielles que l automobiliste 19

23 s est acquitté du paiement de l amende due dans les délais impartis. Ainsi, une décision récente rendue à juge unique par le tribunal administratif de Nancy le 30 juin 2008 n , FABRICE CEREDA mérite d être relevée : «Considérant que le ministre de l intérieur, de l Outre-Mer et des collectivités territoriales fait valoir, sans être contredit, qu il ressort des mentions par ailleurs non sérieusement contestées de la décision 48SI du 25 mars 2008, que le requérant a acquitté l amende forfaitaire à la suite des infractions commises les 9 août 2005 et 4 janvier 2007 ; que, dans ces circonstances, le ministre doit être regardé comme rapportant suffisamment la preuve que M. CEREDA a été destinataire, à l occasion de ces infractions, des avis de contravention ; que le requérant, qui s abstient de produire les avis qu il a reçus, n établit pas que les documents qui lui ont été alors été remis ne comportaient pas toutes les informations prévues par les dispositions législatives et réglementaires susmentionnées». Ce jugement, dont la portée doit certes rester relative, est toutefois un signe encourageant sur de futures évolutions de la jurisprudence. Dans le même sens, le tribunal administratif de Montpellier a rendu ce printemps une série d ordonnances rejetant les requêtes déposées sur le seul fondement de l absence de délivrance de l information préalable. A titre d exemple, il a été considéré dans une décision n M. CLAUDE MOUCHET, rendue le 23 juin 2008 que «le requérant soutient qu il n a pas reçu la moindre information sur le retrait de points encouru et ses conséquences, contrairement aux exigences des articles L et R du Code de la route ; que cependant, pas moins de trois infractions sont imputées en l espèce à M. Claude MOUCHET ; qu à l appui de ses allégations, le requérant n apporte aucun élément qui permette d apprécier le bien-fondé de ses allégations quant à l absence de délivrance de tout ou même partie des informations prévues aux articles L et R du Code de la route, alors que pour chaque infraction des procès-verbaux sont établis sur des formulaires cerfa, contenant les informations requises, dont un exemplaire doit être remis ou adressé au contrevenant ; que dès lors, sa requête peut être rejetée comme non assortie de précisions permettant d en apprécier le bien fondé en application des dispositions précitées de l article R du code de justice administrative». 20

24 Permis à points en Europe Plusieurs Etats européens ont d ores et déjà instauré le principe du permis à points. Si les procédures et les modalités de fonctionnement varient d un pays à l autre, l objectif est partout le même : inciter les conducteurs à mieux respecter le code de la route pour réduire l insécurité routière. Un permis à points unifié européen n est pas pour autant à l ordre du jour. En effet, chaque pays a mis en place un système de pénalités selon ses spécificités locales. Ainsi, plusieurs Etats comme la France ont retenu le principe d un capital de points initial qui est amputé d un ou plusieurs points selon la gravité des infractions. D autres pays tel que l Allemagne ont adopté le système inverse : le conducteur part de zéro point et accumule des points à chaque infraction jusqu à un seuil où il est sanctionné. L Espagne se distingue par un système de bonus. Ainsi, un conducteur qui ne commet pas d infraction pendant 3 ans peut augmenter son capital de 2 points. D autres pays ont comme en France établi un dispositif spécifique aux conducteurs novices avec un permis probatoire doté de 6 points. Tel est le cas de l Italie où pour la même infraction, le jeune conducteur perd deux fois plus de points qu un conducteur expérimenté. De même au Danemark, où le conducteur novice risque une suspension de permis s il est sanctionné de 2 points dans un délai de trois ans. Enfin, l Espagne reconnaît la spécificité des conducteurs professionnels, qui bénéficient d un délai réduit par rapport aux autres usagers pour être autorisés à conduire après la perte totale du capital initial de points. 21

25 PAYS DE L UE Date d instauration Points Conditions ALLEMAGNE Dès que le conducteur aura atteint 8 points de pénalisation, proposition de stage. A 14 points, stage obligatoire. A 18 points, séminaire et assistance psychologique sur base volontaire ou retrait du permis. GRECE A 17 points de pénalisation, retrait du permis. FRANCE POLOGNE GRANDE-BRETAGNE CROATIE BULGARIE A 21 points perdus, le conducteur doit repasser son permis. A 12 points accumulés, retrait du permis de conduire pour 6 mois. Chaque infraction est traitée séparément des autres. Les points ajoutés relatifs à une infraction sont systématiquement retirés au bout de 3 ans. A solde de points nul, retrait du permis de conduire pour 90 jours. A solde de points nul, annulation du permis de conduire. Obligation de le repasser après un délai de 6 mois. IRLANDE Idem à la Grande-Bretagne. LUXEMBOURG ITALIE LETTONIE DANEMARK A solde de points nul, le permis est suspendu pour 1 an voire 2 ans en cas de récidive. A solde de points nul, annulation du permis de conduire. Délai de récupération de points : 3 ans Les chauffeurs de poids-lourds peuvent récupérer 9 points en faisant un stage au lieu de 6 pour les autres conducteurs. Capital de 10 points pour les nouveaux conducteurs et 16 points pour les autres conducteurs. Chaque point accumulé reste pendant 3 ans. A 3 points, le permis est suspendu. Il est nécessaire de repasser le code et la conduite. AUTRICHE 2005 Détail non encore disponible. ESPAGNE A solde de points nul, retrait du permis pour 6 mois avec stage obligatoire ; 3 mois seulement pour les professionnels de la route. Système de bonification de 2 points pour les conducteurs n ayant commis aucune infraction pendant 3 ans. Pays à accumulation de points Pays à capital de points On remarquera l absence dans cette liste de quelques Etats historiques de l Union Européenne comme la Belgique et les Pays-Bas. 22

26 Bilans départementaux Bilan du permis à points 2008

27 Infractions sanctionnées par un retrait de points en 2008 à l'échelon départemental n Départements Total infractions n Départements Total infractions 13 Bouches-du-Rhône Savoie Nord Aisne Paris Vienne Rhône Martinique Gironde Landes Yvelines Côte-d'Or Seine-et-Marne Somme Hauts-de-Seine Yonne Essonne Lot-et-Garonne Alpes-Maritimes Charente Val-de-Marne Loir-et-Cher Val-d'Oise Dordogne Seine-Saint-Denis Tarn Var Manche Haute-Garonne Vosges Pas-de-Calais Allier Hérault Guadeloupe Bas-Rhin Cher Isère Aube Loire-Atlantique Aude Moselle Deux-Sèvres Seine-Maritime Haute-Vienne Ille-et-Vilaine Ardèche Oise Réunion Loire Orne Haut-Rhin Indre Finistère Aveyron Loiret Jura Gard Tarn-et-Garonne Haute-Savoie Haute-Saône Meurthe-et-Moselle Mayenne Pyrénées-Atlantiques Alpes-de-Haute-Provence Vaucluse Ardennes Maine-et-Loire Hautes-Pyrénées Eure Nièvre Puy-de-Dôme Gers Morbihan Haute-Loire Calvados Corrèze Marne Meuse Indre-et-Loire Ariège Ain Haute-Marne Charente-Maritime A Corse-du-Sud Sarthe B Haute-Corse Pyrénées-Orientales Guyane Drôme Lot Côtes-d'Armor Hautes-Alpes Vendée Territoire de Belfort Doubs Cantal Saône-et-Loire Creuse Eure-et-Loir Lozère

28 Plus de infractions sanctionnées par un retrait de points Logiquement, ce sont les départements les plus peuplés qui concentrent le plus grand nombre d infractions au code de la route sanctionnées par un retrait de points : région parisienne, nord et sudest de la France. Rappelons que la répartition s effectue non pas sur le critère du lieu de commission de l infraction mais sur celui du domicile administratif du contrevenant. 24

29 Infractions sanctionnées par un retrait de points en 2008 pour 1000 habitants âgés de 20 à 74 ans à l'échelon départemental n Départements infractions ans Pour 1000 h n Départements infractions ans Pour 1000 h 04 Alpes-de-Haute-Provence Cher Alpes-Maritimes Meurthe-et-Moselle Var Jura Essonne Isère Bouches-du-Rhône Nièvre Seine-et-Marne Doubs Val-d'Oise Ardèche Vaucluse Nord Hérault Haute-Loire Yvelines Orne Gironde Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Meuse Savoie B Haute-Corse Loiret Allier Eure Pas-de-Calais Eure-et-Loir Tarn Landes Aveyron Val-de-Marne Calvados Ariège Charente-Maritime Gers Territoire de Belfort Loire Morbihan Drôme Loire-Atlantique Yonne Ille-et-Vilaine A Corse-du-Sud Côtes-d'Armor Haut-Rhin Aude Haute-Garonne Saône-et-Loire Bas-Rhin Lot Lot-et-Garonne Guyane Hauts-de-Seine Maine-et-Loire Martinique Haute-Marne Rhône Paris Indre Finistère Tarn-et-Garonne Aisne Loir-et-Cher Vosges Pyrénées-Atlantiques Lozère Gard Vendée Marne Dordogne Oise Seine-Maritime Aube Deux-Sèvres Vienne Guadeloupe Moselle Côte-d'Or Puy-de-Dôme Haute-Vienne Haute-Savoie Ardennes Indre-et-Loire Mayenne Haute-Saône Corrèze Hautes-Alpes Cantal Seine-Saint-Denis Manche Charente Creuse Sarthe Somme Ain Réunion

30 Plus de 150 infractions sanctionnées par un retrait de points pour 1000 habitants En appliquant un ratio au regard de la population des départements âgée de 20 à 74 ans, on note que le sud de la France et la grande région parisienne sont principalement concernés. 26

31 Permis au solde nul en 2008 au niveau départemental n Départements Permis au solde nul n Départements Permis au solde nul 93 Seine-Saint-Denis Somme Val-d'Oise Saône-et-Loire Bouches-du-Rhône Puy-de-Dôme Nord Vienne Paris Savoie Seine-et-Marne Lot-et-Garonne Hauts-de-Seine Aube Rhône Manche Val-de-Marne Yonne Yvelines Aude Essonne Orne Hérault Cher Gironde Loir-et-Cher Alpes-Maritimes Côte-d'Or Seine-Maritime Charente Bas-Rhin Allier Moselle Vosges Haute-Garonne Tarn Isère Tarn-et-Garonne Pas-de-Calais Dordogne Loire-Atlantique A Corse-du-Sud Var Mayenne Oise Ardennes Loiret Ardèche Ille-et-Vilaine Deux-Sèvres Vaucluse Landes Gard Jura Eure Haute-Vienne Loire B Haute-Corse Calvados Réunion Haut-Rhin Alpes-de-Haute-Provence Martinique Gers Meurthe-et-Moselle Nièvre Indre-et-Loire Haute-Marne Eure-et-Loir Haute-Saône Haute-Savoie Hautes-Pyrénées Morbihan Guadeloupe Finistère Aveyron Charente-Maritime Indre Pyrénées-Atlantiques Guyane Marne Corrèze Sarthe Meuse Maine-et-Loire Territoire de Belfort Ain Lot Côtes-d'Armor Ariège Vendée Hautes-Alpes Doubs Haute-Loire Drôme Creuse Aisne Cantal Pyrénées-Orientales Lozère 52 27

32 Plus de 2000 permis au solde nul Logiquement, ce sont les départements les plus peuplés qui concentrent le plus grand nombre de permis au solde de points nul : région parisienne, Nord, Rhône, Gironde et sud-est de la France. Rappelons que la répartition s effectue non pas sur le critère du lieu de commission de l infraction mais sur celui du domicile administratif du contrevenant. 28

33 Permis au solde nul en 2008 pour 1000 habitants âgés de 20 à 74 ans au niveau départmental n Départements infractions ans Pour 1000 h n Départements infractions ans Pour 1000 h 95 Val-d'Oise ,9 973 Guyane ,1 93 Seine-Saint-Denis ,6 01 Ain ,0 2A Corse-du-Sud ,0 22 Côtes-d'Armor ,0 972 Martinique ,9 17 Charente-Maritime ,0 77 Seine-et-Marne ,9 73 Savoie ,0 34 Hérault ,4 54 Meurthe-et-Moselle ,0 28 Eure-et-Loir ,2 02 Aisne ,0 84 Vaucluse ,1 38 Isère ,0 2B Haute-Corse ,1 58 Nièvre ,9 94 Val-de-Marne ,0 31 Haute-Garonne ,9 45 Loiret ,0 08 Ardennes ,9 91 Essonne ,0 64 Pyrénées-Atlantiques ,9 06 Alpes-Maritimes ,9 35 Ille-et-Vilaine ,9 27 Eure ,9 85 Vendée ,9 78 Yvelines ,8 53 Mayenne ,9 04 Alpes-de-Haute-Provence ,8 16 Charente ,9 92 Hauts-de-Seine ,8 44 Loire-Atlantique ,8 13 Bouches-du-Rhône ,7 03 Allier ,8 60 Oise ,6 56 Morbihan ,8 82 Tarn-et-Garonne ,6 80 Somme ,8 10 Aube ,5 71 Saône-et-Loire ,8 69 Rhône ,5 07 Ardèche ,8 47 Lot-et-Garonne ,4 74 Haute-Savoie ,8 61 Orne ,4 55 Meuse ,7 32 Gers ,4 09 Ariège ,7 67 Bas-Rhin ,4 70 Haute-Saône ,6 14 Calvados ,4 65 Hautes-Pyrénées ,6 37 Indre-et-Loire ,4 81 Tarn ,6 30 Gard ,4 46 Lot ,6 66 Pyrénées-Orientales ,3 62 Pas-de-Calais ,6 33 Gironde ,3 88 Vosges ,6 26 Drôme ,3 49 Maine-et-Loire ,6 57 Moselle ,2 36 Indre ,6 18 Cher ,2 05 Hautes-Alpes ,6 72 Sarthe ,2 50 Manche ,6 83 Var ,2 79 Deux-Sèvres ,5 90 Territoire de Belfort ,2 40 Landes ,4 76 Seine-Maritime ,2 63 Puy-de-Dôme ,4 42 Loire ,2 29 Finistère ,4 52 Haute-Marne ,2 24 Dordogne ,4 51 Marne ,2 19 Corrèze ,4 86 Vienne ,2 87 Haute-Vienne ,4 41 Loir-et-Cher ,1 12 Aveyron ,3 89 Yonne ,1 21 Côte-d'Or ,3 59 Nord ,1 23 Creuse ,0 75 Paris ,1 48 Lozère ,0 39 Jura ,1 971 Guadeloupe ,0 25 Doubs ,1 43 Haute-Loire ,9 68 Haut-Rhin ,1 15 Cantal ,7 11 Aude ,1 974 Réunion ,6 29

Contenu du fichier «décès»

Contenu du fichier «décès» Contenu du fichier «décès» Liste des s Code Libellé Page ACTIV Code activité du décédé 2 ADEC Année de décès 2 ANAIS Année de naissance du décédé 2 DEPDEC Département de décès 2 DEPDOM Département de domicile

Plus en détail

Variables du fichier détail Décès de l'état Civil 1998-2014

Variables du fichier détail Décès de l'état Civil 1998-2014 Variables du fichier détail Décès de l'état Civil 1998-2014 Variable Libellé 1998 à 2014 ACTIV Code activité du décédé X ADEC Année du décès X ANAIS Année de naissance du décédé X DEPDEC Département du

Plus en détail

LA RÉPARTITION DES SERRURIERS EN FRANCE http://www.1serrurier.fr/

LA RÉPARTITION DES SERRURIERS EN FRANCE http://www.1serrurier.fr/ LA RÉPARTITION S EN FRANCE http://www.1serrurier.fr/ Les tableaux suivants permettent de retrouver les données détaillées de la répartition des entreprises de serrurerie en France métropolitaine et en

Plus en détail

LA RÉPARTITION DES PROFESSIONNELS DU RACHAT DE CRÉDIT EN FRANCE http://www.1rachat-crédit.com/

LA RÉPARTITION DES PROFESSIONNELS DU RACHAT DE CRÉDIT EN FRANCE http://www.1rachat-crédit.com/ LA RÉPARTITION DES DU RACHAT DE CRÉDIT EN FRANCE http://www.1rachat-crédit.com/ Les tableaux suivants permettent de retrouver les données détaillées de la répartition des entreprises de rachat de crédits

Plus en détail

Bilan de l année 2012

Bilan de l année 2012 LE PERMIS A POINTS Bilan de l année DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES BUREAU DE LA SECURITE ET DE LA REGLEMENTATION

Plus en détail

Bilan de l année 2010

Bilan de l année 2010 Bilan de l année 2010 DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES BUREAU DE LA SECURITE ET DE LA REGLEMENTATION ROUTIERES - 2

Plus en détail

Bilan de l année 2011

Bilan de l année 2011 LE PERMIS A POINTS Bilan de l année DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES BUREAU DE LA SECURITE ET DE LA REGLEMENTATION

Plus en détail

Q1 À quel titre venez-vous sur le site de l'apce?

Q1 À quel titre venez-vous sur le site de l'apce? Q1 À quel titre venez-vous sur le site de l'apce? Répondues : 6 351 Ignorées : 28 Enseignant(e) En phase de reprise d'entreprise Autre (veuillez préciser) En phase de création d'entreprise ou d'auto-entreprise

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires

Plus en détail

Bilan statistique de l année 2009

Bilan statistique de l année 2009 Bilan statistique de l année 2009 DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES BUREAU DE LA SECURITE ET DE LA REGLEMENTATION ROUTIERES

Plus en détail

L Agence MD vous présente

L Agence MD vous présente L Agence MD vous présente 4 Millions d emails BtoB disponibles Focus sur les professions libérales Mise à jour de septembre 2014 1 La Meg@baseB2B 4 Millions d emails de décideurs disponibles L Agence MD

Plus en détail

Enquête auprès des établissements d hébergement pour personnes âgées en 2011 (EHPA 2011, DREES)

Enquête auprès des établissements d hébergement pour personnes âgées en 2011 (EHPA 2011, DREES) Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Enquête auprès des établissements

Plus en détail

Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers.

Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables

Plus en détail

ARRETE Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

ARRETE Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ARRETE Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales NOR: MCCE1240070A Version consolidée au 16 janvier 2015 Le ministre de l'économie

Plus en détail

Fédérations Départementales de la Ligue de l enseignement

Fédérations Départementales de la Ligue de l enseignement Fédération Départementale de l Ain (01) Fédération Départementale de l Aisne (2) 03.23.54.53.20 fol02@hotmail.com Fédération Départementale de l Allier (03) 04.70.46.85.23 fal.allier@wanadoo.fr Fédération

Plus en détail

Contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles 2015-2016

Contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles 2015-2016 Fédération Nationale de l Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle, de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière SECTION FEDERALE DES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX DES PERSONNELS

Plus en détail

Dénombrement des entreprises 2014. Liste des variables

Dénombrement des entreprises 2014. Liste des variables Dénombrement des entreprises 2014 Liste des variables Index des variables : s de localisation : REGION DEP AU ZE UU COM s économiques : APE A64 A38 A21 A10 TAILLE s d identification : CHAMP CJ1 CJ2 ARTISAN

Plus en détail

LES CHIFFRES - CLEFS DES SEJOURS EN CENTRES DE VACANCES

LES CHIFFRES - CLEFS DES SEJOURS EN CENTRES DE VACANCES LES CHIFFRES - CLEFS DES SEJOURS EN CENTRES DE VACANCES Extraits 1994-2002 Ministère de la Jeunesse, de l Education Nationale et de la Recherche DJEPVA A1 Bureau des Centres de Vacances et de Loisirs Sommaire

Plus en détail

Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers.

Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations

Plus en détail

L Agence MD vous présente

L Agence MD vous présente L Agence MD vous présente 4 Millions d emails BtoB disponibles Focus sur les entreprises artisanales Mise à jour de juillet 2014 1 4 Millions d adresses email BtoB couvrant plus de 2 Millions d entreprises

Plus en détail

NOR MEN. Commissions administratives paritaires DGRH B2-1

NOR MEN. Commissions administratives paritaires DGRH B2-1 1 er degré version du 2/05/2008 NOR MEN Commissions administratives paritaires DGRH B2-1 Elections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales uniques

Plus en détail

338 465 créations d entreprises au premier semestre 2010

338 465 créations d entreprises au premier semestre 2010 LA CRÉATION D ENTREPRISES EN FRANCE AU PREMIER SEMESTRE 2010 338 465 créations d entreprises au premier Un nombre record de créations d entreprises a été enregistré en France durant le premier avec 338

Plus en détail

Les bordures et caniveaux préfabriqués en béton

Les bordures et caniveaux préfabriqués en béton Les bordures et caniveaux préfabriqués en béton VOIRIE ENVIRONNEMENT Les bordures et caniveaux préfabriqués en béton : >> Afin de toujours mieux répondre aux exigences du marché, l Industrie du Béton est

Plus en détail

BILAN DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE

BILAN DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE ANNEE 2009 BILAN DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE Présent pour l avenir Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations

Plus en détail

Commission nationale de toponymie Collectivités territoriales françaises

Commission nationale de toponymie Collectivités territoriales françaises Forme longue Forme courte Nature grammaticale de la forme courte Usage de la forme courte en complément de nom 1 la région Alsace l Alsace nom féminin d Alsace, ou de l Alsace le département du Bas-Rhin

Plus en détail

LES EXEMPLES DU PERMIS A POINTS A L ETRANGER

LES EXEMPLES DU PERMIS A POINTS A L ETRANGER LES EXEMPLES DU PERMIS A POINTS A L ETRANGER Avant d être une mesure de répression française, le permis de conduire à points est une expérience étrangère. L étude des législations étrangères caractérise

Plus en détail

L offre d accueil collectif des enfants de moins de 6 ans en 2007

L offre d accueil collectif des enfants de moins de 6 ans en 2007 Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES SÉRIE STATISTIQUES DOCUMENT DE TRAVAIL L offre d accueil collectif des enfants de moins de 6 ans en 2007 Enquête annuelle

Plus en détail

Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers.

Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Service de l application Sous-direction de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques Bureau M1 Droits d enregistrement

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 390 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 23 juillet 2014 PROJET DE LOI relatif à la délimitation des

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE SÉCURITÉ

DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE SÉCURITÉ MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR DE LA ZONE NORD DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE

Plus en détail

ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS, LOISIRS ET ACCUEILS DES ENFANTS ET ADOLESCENTS AUTOUR DU TEMPS SCOLAIRE

ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS, LOISIRS ET ACCUEILS DES ENFANTS ET ADOLESCENTS AUTOUR DU TEMPS SCOLAIRE ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS, LOISIRS ET ACCUEILS DES ENFANTS ET ADOLESCENTS AUTOUR DU TEMPS SCOLAIRE : DIVERSITE DE L OFFRE ET DISPARITES D ACCES SELON LES TERRITOIRES ANNEXES Janvier 2013 1 ANNEXE 1...

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES BUDGET Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l application de l article 233 du décret n o 2012-1246 du 7 novembre 2012

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

Année 2012. Les accidents corporels de la circulation. Recueil de données brutes "Document de travail" DE LA SECURITE ROUTIERE

Année 2012. Les accidents corporels de la circulation. Recueil de données brutes Document de travail DE LA SECURITE ROUTIERE OBSERVATOIRE NATIONAL INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE Les accidents corporels de la circulation Recueil de données brutes "Document de travail" 12 2 0 Année 2012 Mai 2013 SOMMAIRE Définitions

Plus en détail

Tableaux de chasse ongulés sauvages saison 2013 2014

Tableaux de chasse ongulés sauvages saison 2013 2014 Supplément N 34 3 e trimestre 214 Tableaux de chasse ongulés sauvages saison 213 214 Le cerf continue sa progression régulière cette année, alors que le chevreuil stagne et que les prélèvements du sanglier

Plus en détail

A plusieurs, on est plus fort!

A plusieurs, on est plus fort! S.A.S. DiaStemm 17 rue Paul Maillot 25310 HERIMONCOURT A plusieurs, on est plus fort! Avec DiaStemm, donnez une chance à votre avenir Le dentaire, un secteur qui ne connaît pas la crise!!! La Société DiaStemm,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 32 du 27 juin 2014 TEXTE SIGNALE

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 32 du 27 juin 2014 TEXTE SIGNALE BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 32 du 27 juin 2014 TEXTE SIGNALE ARRÊTÉ modifiant l arrêté du 18 avril 2013 pris pour l application de l article 233 du décret n 2012-1246 du 7 novembre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Arrêté du 27 mars 2014 modifiant l arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL. L offre d accueil collectif des enfants de moins de 6 ans en 2008

DOCUMENT DE TRAVAIL. L offre d accueil collectif des enfants de moins de 6 ans en 2008 Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES SERIE STATISTIQUES DOCUMENT DE TRAVAIL L offre d accueil collectif des enfants de moins de 6 ans en 2008 Enquête annuelle

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE SÉCURITÉ

DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE SÉCURITÉ MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR DE LA ZONE SUD DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE SÉCURITÉ

Plus en détail

N 13 S É N A T. 30 octobre 2014 PROJET DE LOI

N 13 S É N A T. 30 octobre 2014 PROJET DE LOI N 13 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 30 octobre 2014 PROJET DE LOI relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. (procédure

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F le permis à specimen factice Qu est-ce que le permis à? Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après une formation et un examen, attestant qu une personne est

Plus en détail

- Éléments de référence 2015 pour 2016 -

- Éléments de référence 2015 pour 2016 - - Éléments de référence 2015 pour 2016 - I - TAXE FONCIÈRE DÉPARTEMENTALE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES moyen de 2015 L article 1636 B septies VI du CGI indique que le taux de la taxe foncière sur les propriétés

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE SÉCURITÉ

DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE SÉCURITÉ MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR DE LA ZONE OUEST DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE

Plus en détail

Paris, le 15 juin 2004. Le Président de La Poste

Paris, le 15 juin 2004. Le Président de La Poste Paris, le 15 juin 2004 Le ministre de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les présidents des Conseils généraux à l attention des Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs

Plus en détail

1,6 MILLION DE PARTICULIERS EMPLOYEURS FIN 2002

1,6 MILLION DE PARTICULIERS EMPLOYEURS FIN 2002 ACO S S STA T BILAN 1,6 MILLION DE PARTICULIERS EMPLOYEURS FIN 2002 N 06 - JUIN 2003 Le nombre de particuliers employeurs de personnel à domicile s est fortement accru depuis 1990, passant d environ 500

Plus en détail

CLASSIFICATION PÉNALE RÉPARTITION DES INFRACTIONS LES RETRAITS DE POINTS

CLASSIFICATION PÉNALE RÉPARTITION DES INFRACTIONS LES RETRAITS DE POINTS Le permis à points en 2006 Le système du permis à points en France a été institué par la loi n 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de

Plus en détail

VOUS VOULEZ EFFECTUER UN DEPOT DE CAPITAL SOCIAL AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

VOUS VOULEZ EFFECTUER UN DEPOT DE CAPITAL SOCIAL AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS VOUS VOULEZ EFFECTUER UN DEPOT DE CAPITAL SOCIAL AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS RETROUVEZ VOTRE POLE DE GESTION DES CONSIGNATIONS EN FONCTION DE VOTRE DEPARTEMENT VOTRE DEPARTEMENT VOTRE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

En savoir plus sur le Registre des Ostéopathes de France : www.osteopathie.org. Contact : 05 56 18 80 44 / 05 56 18 80 48

En savoir plus sur le Registre des Ostéopathes de France : www.osteopathie.org. Contact : 05 56 18 80 44 / 05 56 18 80 48 Enquête démographique Les chiffres de l'ostéopathie en janvier 2015 Ostéopathes exclusifs et praticiens autorisés à user du titre Les chiffres par département En savoir plus sur le Registre des Ostéopathes

Plus en détail

*** DONNÉES LOCALES *** ANNÉE 2011

*** DONNÉES LOCALES *** ANNÉE 2011 LA DÉLINQUANCE CONSTATÉE EN FRANCE *** DONNÉES LOCALES *** ANNÉE 2011 d après les statistiques centralisées par la Direction Centrale de la Police Judiciaire En application de la loi du 11 mars 1957 (art.41)

Plus en détail

Section Gestion comptable publique n 13-0016

Section Gestion comptable publique n 13-0016 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section Gestion comptable publique n 13-0016 NOR : BUDE1320668N Note de service du 1 er août 2013 L EVOLUTION DE L APPLICATION REGLEMENT MAGNETIQUE HOPAYRA (R.M.H.)

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie En 2009, 1 200 vies auraient pu être sauvées si tous les conducteurs avaient respecté la limite légale

Plus en détail

Projet de modification de

Projet de modification de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Projet de modification de Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d application de la troisième période du

Plus en détail

CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte

CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE Préambule Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental. Le code monétaire et financier (article

Plus en détail

Liste des laboratoires agréés pour la réalisation des analyses officielles dans le domaine de la microbiologie alimentaire

Liste des laboratoires agréés pour la réalisation des analyses officielles dans le domaine de la microbiologie alimentaire A - Dénombrement des micro-organismes aérobies à 30 C (= colonies aérobies = flore aérobie mésophile), Il regroupe les essais - Dénombrement des entérobactéries, suivants: - Dénombrement des Escherichia

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

www.interieur.gouv.fr

www.interieur.gouv.fr www.interieur.gouv.fr Sommaire PREAMBULE 2 LES CATEGORIES DE PERMIS PREMIERE PARTIE 3 LES CANDIDATS ENREGISTRES EN PREFECTURE DEUXIEME PARTIE 8 LES EPREUVES THEORIQUES GENERALES TROISIEME PARTIE 13 LES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Pour connaître le nombre de points sur votre permis, connectez-vous sur le site : www.interieur.gouv.fr les principales infractions au code de la route et leurs sanctions En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie CONTRAVENTION Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 et inférieure à 0,8 g/ l de

Plus en détail

Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité Sociale

Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité Sociale LA PREVOYANCE DU SPORT Pourquoi un régime de prévoyance dans le sport? Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité Sociale Une

Plus en détail

Fonds de Dotations L observatoire Deloitte. 1 er janvier 2011

Fonds de Dotations L observatoire Deloitte. 1 er janvier 2011 Fonds de Dotations L observatoire Deloitte 1 er janvier 2011 Éditorial. Avec 505 fonds de dotation créés depuis la promulgation de la loi fondatrice, un seuil symbolique vient d être franchi au 1 er janvier

Plus en détail

Synthèse générale de l année 2004

Synthèse générale de l année 2004 Synthèse générale de l année 2004 Pour la première fois cette année, le bilan France entière inclut les résultats enregistrés dans les quatre départements d outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).

Plus en détail

Mutualité Fonction Publique 62 Rue Jeanne d Arc 75640 PARIS Cedex 13

Mutualité Fonction Publique 62 Rue Jeanne d Arc 75640 PARIS Cedex 13 62 Rue Jeanne d Arc 75640 PARIS Cedex 13 DIRECTION DE LA SANTE Département Relations avec les Professionnels de Santé Dossier suivi par : Monique LEFRANCOIS Réf. : 19/2005/ML/MPD Paris, le 22 décembre

Plus en détail

Les Budgets primitifs 2014 des départements

Les Budgets primitifs 2014 des départements MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Les Budgets primitifs 2014 des départements Collection Statistiques et finances locales (tableaux) Direction générale

Plus en détail

NOR: DEVL1403186A JORF n 0078 du 2 avril 2014 page 6323 texte n 48

NOR: DEVL1403186A JORF n 0078 du 2 avril 2014 page 6323 texte n 48 Arrêté du 27 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin NOR: DEVL1403186A JORF n 0078 du 2 avril 2014 page

Plus en détail

DÉPÔTS DANS LES RÉGIONS FRANÇAISES de la clientèle non financière résidente et non-résidente Encours des dépôts au 30 septembre 2015*

DÉPÔTS DANS LES RÉGIONS FRANÇAISES de la clientèle non financière résidente et non-résidente Encours des dépôts au 30 septembre 2015* Le 19 novembre 2015 (1) de France Métropolitaine* 591,3 434,1 45,3 100,1 30,0 10,2 232,9 21,2 264,9 1,6 1 731,6 Ile de France 234,1 128,0 2,8 19,9 4,9 4,1 41,9 1,5 121,2 0,3 558,7 75 Paris 140,0 48,5 0,5

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Textes généraux MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Délégation à la sécurité et à la circulation routières Sous-direction de l éducation routière

Plus en détail

Comité interministériel de la sécurité routière (CISR)

Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) 8 novembre 2006 Permis à points : Sur la base des conclusions de la mission d évaluation du Préfet Aribaud COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE LA SÉCURITÉ

Plus en détail

Carnet pour jouer en voiture

Carnet pour jouer en voiture Carnet pour jouer en voiture Idées de jeux pour s occuper en voiture avec Petitestetes.com Dans la même collection Carnet de comptines Règles de jeux de cartes Mots croisés Retrouvez des idées de sorties

Plus en détail

- Éléments de référence 2013 pour 2014 -

- Éléments de référence 2013 pour 2014 - - Éléments de référence 2013 pour 2014 - I - TAXE FONCIÈRE DÉPARTEMENTALE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES moyen de 2013 L article 1636B septies VI du CGI indique que le taux de la taxe foncière sur les propriétés

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

MINISTÈRE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat MINISTÈRE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Arrêté du [ ] fixant les conditions d achat de l électricité

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 11VE01445 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme COROUGE, président Mme Elise COROUGE, rapporteur Mme COURAULT, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du

Plus en détail

Nombre d adoptions Pages 3-4. Nombre d adoptions par zone géographique Page 5. Nombre de Visas accordés en 2014 Page 6

Nombre d adoptions Pages 3-4. Nombre d adoptions par zone géographique Page 5. Nombre de Visas accordés en 2014 Page 6 Statistiques 2014 2014 C Table des Matières Nombre d adoptions Pages 3-4 Nombre d adoptions par zone géographique Page 5 Nombre de Visas accordés en 2014 Page 6 Répartition Fille/Garçon Page 7 Tranche

Plus en détail

TABLEAU DE CODIFICATION DES DEPARTEMENTS

TABLEAU DE CODIFICATION DES DEPARTEMENTS ANNEXE 2 TABLEAU DE CODIFICATION DES DEPARTEMENTS 001 AIN 050 MANCHE 002 AISNE 051 MARNE 003 ALLIER 052 HAUTE MARNE 004 ALPES DE HTE PROVENCE 053 MAYENNE 005 HAUTES ALPES 054 MEURTHE ET MOSELLE 006 ALPES

Plus en détail

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 1 Entre L Etat, représenté par le Ministre de l Economie et des Finances, Monsieur Pierre MOSCOVICI, la Ministre de l Egalité des territoires et du logement,

Plus en détail

R E G L E M E N T I N T E R I E U R FFGOLF. ARTICLE 1 er : objet. ARTICLE 2 : licence

R E G L E M E N T I N T E R I E U R FFGOLF. ARTICLE 1 er : objet. ARTICLE 2 : licence R E G L E M E N T I N T E R I E U R FFGOLF ARTICLE 1 er : objet Le présent règlement a pour objet de compléter et d'expliciter, sur quelques points, les statuts fédéraux. ARTICLE 2 : licence En application

Plus en détail

LES BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES DE PRÊT : DONNÉES 2005

LES BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES DE PRÊT : DONNÉES 2005 1 LES BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES DE PRÊT : DONNÉES 2005 Table des matières ÉCHANTILLON ET MÉTHODOLOGIE... LES GRANDES TENDANCES EN 2005... 2.1 L'INVESTISSEMENT : LE CONCOURS PARTICULIER DÉPARTEMENTAL...

Plus en détail

II Transporteur public routier de personnes Arrêté du 28 décembre 2011 modifié (J.O. du 30 décembre 2011)

II Transporteur public routier de personnes Arrêté du 28 décembre 2011 modifié (J.O. du 30 décembre 2011) Ministère chargé des transports Demande d attestation(s) de capacité professionnelle permettant l exercice des professions de : I Transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur

Plus en détail

Fonds de Dotation L observatoire Deloitte. N 20 31 décembre 2011

Fonds de Dotation L observatoire Deloitte. N 20 31 décembre 2011 Fonds de Dotation L observatoire Deloitte N 20 31 décembre 2011 Éditorial L année vient de s achever avec 863 fonds de dotation enregistrés au 31 décembre 2011. C est une année record car pas moins de

Plus en détail

L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Éducation Nationale

L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Éducation Nationale L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Éducation Nationale Inspection Académique des Bouches-du-Rhône Division des Personnels Bureau des Actes Collectifs - DP 2 - Le Chef de

Plus en détail

Évaluation des degrés-jours unifiés au niveau régional

Évaluation des degrés-jours unifiés au niveau régional COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE SERVICE DE L OBSERVATION ET DES STATISTIQUES Évaluation des degrés-jours unifiés au niveau régional Note d accompagnement Février 2014 La consommation d'énergie

Plus en détail

ANNUAIRE STATISTIQUE

ANNUAIRE STATISTIQUE ANNUAIRE STATISTIQUE 1 CHIFFRES CLÉS 3 2 POINTS TECHNIQUES 4 3 EFFECTIFS CMU-C 6 4 DÉPENSE POUR LA PART CMU-C 12 5 EFFECTIFS CMU DE BASE 20 6 EFFECTIFS AIDE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 21 7 ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION

Plus en détail

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route Dans le cadre de la politique de lutte contre l insécurité routière menée par le Gouvernement et inscrite dans la loi depuis 2003, les contrôles de la vitesse ont été multipliés et se sont automatisés.

Plus en détail

Les Finances des départements 2012

Les Finances des départements 2012 MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE LA REFORME DE L ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Les Finances des départements 2012 Statistiques et finances locales (tableaux) Direction générale

Plus en détail

PRESENTATION DU PERMIS A POINT

PRESENTATION DU PERMIS A POINT PRESENTATION DU PERMIS A POINT La validité du permis de conduire repose sur un système de points qui peuvent être perdus ou «récupérés». Le capital maximum de points est fixé à 12. Au moment de l'obtention,

Plus en détail

- LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE - L IMPACT SUR LE PERMIS A POINTS

- LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE - L IMPACT SUR LE PERMIS A POINTS - LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE - L IMPACT SUR LE PERMIS A POINTS Bilan statistique de l année GENDARMERIE/LPC/C.THOREL MI/DICOM/GROISARD OBSERVATOIRE NATIONAL INTERMINISTÉRIEL DE LA SECURITE ROUTIERE

Plus en détail

Les professions de santé au 1 er janvier 2012

Les professions de santé au 1 er janvier 2012 Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES SÉRIE STATISTIQUES DOCUMENT DE TRAVAIL Les professions de santé au 1 er janvier 2012 Daniel SICART n 168 mars 2012 MINISTÈRE

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1200818 M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Corouge Présidente AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

La France face à la pénurie de maisons de retraite

La France face à la pénurie de maisons de retraite OBSERVATOIRE 2014 CAP RETRAITE La France face à la pénurie de maisons de retraite Situation actuelle et à venir, à l échelle régionale et départementale OBSERVATOIRE 2014 CAP RETRAITE La France face à

Plus en détail

SOMMAIRE. I - Synthèse de l'activité 2014... 2. II - Secteur "Logement" métropole... 4

SOMMAIRE. I - Synthèse de l'activité 2014... 2. II - Secteur Logement métropole... 4 SOMMAIRE I - Synthèse de l'activité 2014... 2 II - Secteur "Logement" métropole... 4 ACTIVITE LOGEMENTS NEUFS + EXISTANTS... 4 ACTIVITE LOGEMENTS NEUFS... 9 ACTIVITE LOGEMENTS EXISTANTS... 13 ACTIVITE

Plus en détail

ANNEXE. LOI DU 28 PLUVIÔSE AN VIII (17 février 1800) Concernant la division du territoire français et l administration

ANNEXE. LOI DU 28 PLUVIÔSE AN VIII (17 février 1800) Concernant la division du territoire français et l administration LOI DU 28 PLUVIÔSE AN VIII (17 février 1800) Concernant la division du territoire français et l administration TITRE Ier. Division du territoire Art. 1er. Le territoire européen de la République sera divisé

Plus en détail

PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE. Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS

PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE. Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS L alcool au volant. «On ne boit pas au volant, on boit au goulot!»

Plus en détail

Tableaux de chasse ongulés sauvages

Tableaux de chasse ongulés sauvages Supplément N 289 4 e trimestre 21 Tableaux de chasse ongulés sauvages saison 29 21 Le tableau de chasse du cerf se stabilise. Les prélèvements du chevreuil sont à nouveau en légère augmentation, tandis

Plus en détail

Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune.

Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune. Déroulement du stage Durée Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune. Le respect des horaires est impératif. En cas de non-respect des horaires, le stagiaire

Plus en détail