AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS. Réf. : PJ/AUT/LPA

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS. Réf. : PJ/AUT/LPA 03-2013"

Transcription

1 PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES Réf. : PJ/AUT/LPA PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 20/06/2014 PROTEGYS Courtage vous accompagne avec plus de services et plus de business

2 Quelques définitions: Litige ou différend : Toute réclamation ou désaccord qui oppose l assuré à un tiers ou toute poursuite engagée à son encontre. Nous : La Parisienne Assurances 30 rue des Epinettes PARIS Tiers : Toute autre personne que le contractant, l assuré ou l assureur Vous : Dans ce qui suit, on entend par VOUS, L assuré(e) désigné(e) par le souscripteur et/ou toutes personnes désignées aux Conditions Particulières du contrat automobile souscrit auprès du souscripteur. A ) Ce qui est garanti : 1/ UNE ASSISTANCE JURIDIQUE TELEPHONIQUE : Dans les domaines précisés au paragraphe B ci-dessous, une équipe de juristes spécialisés vous informe de vos droits et vous délivre tout renseignement d ordre pratique et juridique. Vous obtiendrez également toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts à titre préventif pour éviter un confl it. Il est précisé que l information sera exclusivement donnée par téléphone. Les renseignements fournis ne se substitueront en aucun cas aux conseils des intervenants habituels tels qu avocats, huissiers, notaires ou autres spécialistes et ne pourront pas faire l objet d une confi rmation écrite. 2/ UNE PROTECTION JURIDIQUE «AUTOMOBILE» : Nous garantissons en cas de litige garanti une assistance et la prise en charge des frais de procédure : - en vue de vous défendre ou de vous représenter en demande dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, - contre une réclamation dont vous seriez l objet, - pour obtenir réparation à l amiable du dommage subi. Nous nous engageons à vous informer sur l étendue de vos droits et obligations et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts. 2

3 B ) Quels sont les litiges garantis : En cas de litige lié au véhicule assuré, nous intervenons dans les domaines suivants : Achat du véhicule Litige lié à l achat du véhicule assuré avec : - le constructeur - le vendeur professionnel ou non - l établissement de crédit ayant financé l achat Vente du véhicule Réparation et entretien du véhicule Contrôle technique du véhicule Entretien du véhicule Litige avec l acquéreur du véhicule assuré pendant six (6) mois à compter de sa date de vente sous réserve que le véhicule qui le remplace soit assuré par PROTEGYS COURTAGE Litige avec un réparateur professionnel pour : - mauvaise exécution de travaux de réparation ou d entretien - non-exécution de travaux de réparation ou d entretien - la facturation Litige lié au distributeur de carburant, aux stations de lavage Litige avec le centre de contrôle technique ayant procédé à une vérification technique du véhicule assuré Litige lié au distributeur de carburant Litige avec un réparateur professionnel La garantie «STAGE Récupération de points» : Nous nous engageons à vous rembourser dans un maximum annuel de 200 TTC, sur présentation des justifi catifs, les frais du stage effectué à votre initiative auprès d un centre de formation agréé par les pouvoirs publics dont l objet est la reconstitution partielle des points de votre permis de conduire. Pour bénéfi cier de la garantie «Stage Récupération de points», votre capital de points de permis de conduire doit être supérieur à 6 points au moment de l infraction entraînant le retrait de point, les conducteurs ayant un permis probatoire doivent avoir un capital supérieur à 3 points sur leur permis de conduire. Cette garantie est acquise uniquement au conducteur habituel du véhicule désigné au contrat. L infraction entraînant le retrait de points doit avoir été commise pendant la période de garantie. La perte de points ne doit pas être due à des infractions liées à l alcoolémie, à l usage de stupéfi ants, à un refus d obtempérer ou à un délit de fuite. Les frais de stage ne sont jamais pris en charge lorsque le stage doit être effectué par décision d une autorité judiciaire ou administrative. La garantie «Stage Récupération de points» est acquise uniquement en France Métropolitaine. LES MODALITÉS D APPLICATION DE LA GARANTIE : Ce service est accessible par une ligne dédiée du lundi au vendredi de 09h00 à 12H00 et de 14H00 à 17h (tarif : 0.12 euros TTC /la minute) Pour bénéfi cier de la garantie protection juridique, vous devez : nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance sauf cas de force majeure. Cette déclaration doit préciser la nature et les circonstances de votre litige nous transmettre toutes les informations utiles telles que avis, lettres, convocations, actes d huissier, éventuelles assignations... nous relater les faits et circonstances avec la plus grande précision et sincérité. 3

4 nous fournir dans les délais prescrits par la loi ou les règlements tous documents à caractère obligatoire. établir par tous moyens la réalité du préjudice que vous alléguez. ne prendre aucune initiative sans nous concerter préalablement. Si vous prenez une mesure, mandatez un avocat ou tout auxiliaire de justice sans nous en avoir avisé et sans avoir obtenu notre accord écrit, les frais exposés restent à votre charge. Cependant, si le sinistre nécessite des mesures conservatoires urgentes, vous pourrez les prendre, à charge pour vous d en avertir l assureur, dans les 48 heures, par lettre recommandée. Vous ne devez accepter du responsable du sinistre, aucune indemnité qui vous serait offerte directement, sans en avoir préalablement référé à l assureur. A défaut, si l assureur avait engagé des frais, ceux-ci seraient mis à votre charge dans la mesure où ils seraient dans l impossibilité de les récupérer sur la partie adverse. Il est précisé que nous ne prenons jamais en charge les frais de rédaction d actes, d expertises, les constats d huissier, les frais liés à l obtention de témoignages, d attestations ou de toutes autres pièces justificatives destinées à constater ou à prouver la réalité de votre préjudice, à identifier ou à rechercher votre adversaire, ou diligentés à titre conservatoire ou engagés à votre initiative. Lorsqu il est fait de mauvaise foi des déclarations inexactes ou incomplètes sur les faits, les évènements ou la situation qui sont à l origine du litige ou sur tout élément pouvant servir à sa solution, une déchéance de droit à notre garantie pourra vous être opposée pour le litige considéré. Lorsque toute tentative de résolution du litige ou différend sur un terrain amiable a échoué, ou lorsque votre adversaire est assisté par un avocat, nous nous engageons : - A vous faire représenter par l auxiliaire de justice de votre choix. - A prendre en charge, dans la limite des montants contractuels garantis : les frais et honoraires des avocats et experts ; les frais de procès comprenant notamment les frais d huissiers, d expertise judiciaire, d avoué... - A organiser votre défense judiciaire en respectant le libre choix de votre défenseur. Sur demande écrite de votre part, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat que nous connaissons. Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l avocat que vous avez choisi. Par principe, vous faites l avance des frais et honoraires et nous vous rembourserons sur justifi catifs le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis. Qu il s agisse d un paiement direct ou d un remboursement, le règlement de l assureur sera effectué au plus tard trente (30) jours après réception des justifi catifs et interviendra Toutes Taxes Comprises. Les modalités d application de la garantie «Stage Récupération de points»: Pour bénéfi cier du remboursement de vos frais de stage, vous devez fournir : - une copie du procès-verbal de police signifi ant l infraction ayant entraîné votre dernière perte de points, - une copie de la lettre du Ministère de l Intérieur (imprimé n 48) vous informant de la dernière perte de points affectant votre permis, - l attestation de suivi du stage délivrée à l issue de votre formation par le centre agréé auprès duquel le stage a été effectué, - la facture acquittée délivrée par le centre agréé. Toutefois, l assureur n intervient jamais si le stage vous est imposé par les pouvoirs publics. 4

5 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE : Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engagements par intervention ou juridiction. Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation, etc ) et constituent la limite de prise en charge même si vous changez d avocat. Barème applicable aux honoraires d avocat et d expert : Libellé Consultation d experts Démarches amiables Assistance préalable à toute procédure pénale Assistance à une instruction ou à une expertise judiciaire Expertise amiable Démarche au Parquet (forfait) Médiation conventionnelle ou judiciaire, arbitrage - Tribunal de police - Juridictions de proximité statuant en matière pénale Tribunal Correctionnel Commissions diverses Tribunal d Instance - Juridictions de Proximité statuant en matière civile Tribunal de Grande Instance - Tribunal de Commerce - Tribunal Administratif - Autres juridictions du 1er degré Référé Ordonnance du Juge de la mise en état Ordonnance sur requête (forfait) Cour ou juridiction d Appel Recours devant le premier Président de la Cour d Appel - Cour de cassation - Conseil d Etat - Cour d Assises - Juridictions des Communautés Européennes - Juridictions Etrangères (U.E. - Andorre et Monaco) - Juge de l exéquatur Limite de garantie en TTC 300 Euros 350 Euros 350 Euros 130 Euros 800 Euros 400 Euros 700 Euros 500 Euros 650 Euros 400 Euros 1700 Euros 600 Euros 5

6 Plafonds, franchises et seuil d intervention : Libellé Plafond maximum de prise en charge par litige ou différend (Union Européenne, Principautés d Andorre et de Monaco) Dont plafond pour : Démarches amiables Expertise Judiciaire Plafond maximum de prise en charge par litige ou différend (pays autre que l Union Européenne, Principautés d Andorre et de Monaco) Seuil d intervention En TTC Euros Euros 2500 Euros 300 Euros LA SUBROGATION : Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la récupération des frais et dépenses dans la limite des sommes que nous avons payées. De la même façon, les indemnités allouées au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article du Code de Procédure Pénale, article L761-1 du Code de Justice Administrative ou équivalents à l étranger, nous reviennent de plein droit à concurrence des sommes que nous avons payées. Si des honoraires sont restés à votre charge, ces indemnités vous seront attribuées en priorité. L APPLICATION DES GARANTIES : - Dans le temps : La durée des garanties : Les garanties du contrat prennent effet dès l adhésion au contrat et sont applicables pendant toute la durée de l adhésion, sauf pendant les périodes de suspension du contrat automobile souscrit auprès du souscripteur. La prescription : Toute action dérivant du contrat se prescrit par deux (2) ans à compter de l évènement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des Assurances). La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption (demande en justice, acte d exécution forcée, reconnaissance du droit par le débiteur) et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription peut en outre résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception (article L114-2 du Code des Assurances). - Dans l espace : Les garanties du contrat sont acquises à l assuré pour les litiges découlant de faits survenus dans l un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d un tribunal de l un de ces pays, et dont l exécution des décisions rendues s effectue également dans l un de ces pays : - France, Pays et Territoires d Outre-mer et Monaco ; - Etats membres de l Union européenne au 1er janvier 2011, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican, si le litige y survient lors d un séjour de moins de trois mois consécutifs. 6

7 Ne sont jamais garantis : les litiges ou différends qui ne sont pas expressément défi nis dans les garanties, les litiges ou différends trouvant leur origine dans une émeute ou catastrophe naturelle ayant fait l objet d un arrêté ministériel ou préfectoral, une guerre civile ou étrangère, une émeute, un mouvement populaire, une manifestation, une rixe, un attentat, un acte de vandalisme, de sabotage ou de terrorisme, les litiges ou différends en rapport avec une violation intentionnelle des obligations légales ou incontestables, une faute, un acte frauduleux ou dolosif que vous avez commis volontairement contre les biens ou les personnes en pleine conscience de leurs conséquences dommageables et nuisibles, les litiges ou différends garantis par une assurance dommages, responsabilité civile ou défense pénale et recours et ceux relevant du défaut de souscription par vous d une assurance obligatoires, les litiges ou différends dont les manifestations initiales sont antérieures et connues de vous à la prise d effet de l adhésion au contrat ou qui présentent une probabilité de survenance lors de cette adhésion, les litiges ou différends survenant lorsque vous êtes sous l empire d un état alcoolique, ou sous l infl uence de substances ou de plantes classées comme stupéfi ants ou lorsque vous refusez de vous soumettre à un dépistage ou que vous commettez un délit de fuite, les litiges ou différends relevant de l assurance de votre employeur ou de celle de vote entreprise, les litiges ou différends relatifs à un accident de la circulation, les contestations relatives aux infractions pénales au Code de la Route, les litiges concernant des poursuites qui auraient pu être évitées par le paiement d une amende forfaitaire ou au moyen de timbres amende, les litiges ou différends fi scaux ou douaniers, le recouvrement de vos créances, les litiges ou différends vous opposant au souscripteur. Ne seront jamais pris en charge : les frais engagés sans l accord préalable de la compagnie les amendes, les cautions, les consignations pénales, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard, toute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être condamné à titre principal et personnel, les frais et dépens exposés par la partie adverse et que vous devez supporter par décision judiciaire, les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de la Justice Administrative, ainsi que leurs équivalents devant les juridictions étrangères, les sommes dont vous êtes légalement redevable au titre des droits proportionnels, les honoraires de résultats. 7

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!.

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!. CFDP ASSURANCES INTERVIENT... 2 CFDP ASSURANCES S ENGAGE... 2 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE... 3 VOUS VOUS ENGAGEZ... 4 L APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS... 4 CFDP ASSURANCES N

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Protection Juridique Auto Protexia Réf - 77701 La gestion de cette garantie est confiée à : PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances, Siège social : 9, boulevard

Plus en détail

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge EPJ Service Conseil Nous vous fournissons par téléphone, notre avis de principe sur toute question d ordre juridique, administratif. EPJ Service Conseil est à votre disposition pour vous renseigner de

Plus en détail

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE - Notice d Information - Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19.02.2007 et n 89-1014 du 31.12.1989, ainsi qu'au décret n 90-697 du 01.08.1990 est régie

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

CONTRAT DʼASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE. Code : 17

CONTRAT DʼASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE. Code : 17 CONTRAT DʼASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE Code : 17 CONTRAT D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Code : 17 SOMMAIRE : 1 - Conditions Générales applicables à toutes les garanties. 2 - Conventions spéciales

Plus en détail

Biens immobiliers donnés en location

Biens immobiliers donnés en location Allianz Protection Juridique Biens immobiliers donnés en location Dispositions Générales Avec vous de A à Z Votre contrat comporte : 1 Les Dispositions Générales suivantes qui en définissent les termes

Plus en détail

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure» Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique 1 Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19 Février 2007 et n 89-1014 du 31.12.1989 ainsi qu au décret n 90-697 du 1 er Août 1990, est régie par les Dispositions Générales qui suivent ainsi que

Plus en détail

Offre. De Protection Juridique. Nom du projet FFMBE Date du Projet 01/03/2011. GEPCA ASSURANCES 6 Place des tapis 69004 LYON

Offre. De Protection Juridique. Nom du projet FFMBE Date du Projet 01/03/2011. GEPCA ASSURANCES 6 Place des tapis 69004 LYON Offre De Protection Juridique Nom du projet FFMBE Date du Projet 01/03/2011 GEPCA ASSURANCES 6 Place des tapis 69004 LYON Siège social 1, place Francisque Regaud 69002 Lyon www.cfdp.fr S.A. au Capital

Plus en détail

ÉDITION JANVIER 2007 CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. protection juridique

ÉDITION JANVIER 2007 CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. protection juridique ÉDITION JANVIER 2007 CONDITIONS GÉNÉRALES Assurance protection juridique Bienvenue Madame, Monsieur, Nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous avez témoignée en vous assurant à Pacifica,

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 -

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Direction des Partenariats Politiques NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels

Plus en détail

Protection Juridique

Protection Juridique Protection Juridique PROPRIETAIRES BAILLEURS Conditions Générales Contrat groupe INTERASSURANCES Siège social 1, place Francisque Regaud 69002 Lyon www.cfdp.fr S.A. au Capital de 1 600 000 - RCS Lyon 958

Plus en détail

Protection Juridique " JURIPASS" CONDITIONS GENERALES "JURIPASS" REF: CG REF BELG ALL IN ONE 08/2014

Protection Juridique  JURIPASS CONDITIONS GENERALES JURIPASS REF: CG REF BELG ALL IN ONE 08/2014 Protection Juridique "JURIPASS" Page 1 sur 13 SOMMAIRE Article 1. Article 2. Article 3. QUELQUES DÉFINITIONS LES BÉNÉFICIAIRES LES GARANTIES 3.1. Votre santé 3.2. Votre habitation 3.3. Votre consommation

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par l Union Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles Cogérées auprès de Matmut Protection Juridique NOTICE D INFORMATION UMC JURIS Ayant

Plus en détail

Protection Juridique Gestion Locative De Clarens RL

Protection Juridique Gestion Locative De Clarens RL Protection Juridique Gestion Locative De Clarens RL Conditions Générales Siège social 1, place Francisque Regaud 69002 Lyon www.cfdp.fr S.A. au Capital de 1 600 000 - RCS Lyon 958 506 156 B - ARTICLE 1

Plus en détail

2. VOS GARANTIES. 7 Liés à votre activité professionnelle lorsque celle-ci est en rapport avec le négoce, la réparation ou l entretien des véhicules.

2. VOS GARANTIES. 7 Liés à votre activité professionnelle lorsque celle-ci est en rapport avec le négoce, la réparation ou l entretien des véhicules. GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOBILE ET GARANTIE COMPLEMENTAIRE REMBOURSEMENT FRAIS DE STAGE DISPOSITIONS GENERALES du contrat collectif n 0770300B souscrit par GROUPE SOLLY AZAR auprès de PROTEXIA

Plus en détail

Protection Juridique Association

Protection Juridique Association Protection Juridique Association Contrat n 6243200 CFDP Assurances Délégation de Mulhouse 32, rue Kleber 68800 THANN Sommaire Article 1. QUELQUES DÉFINITIONS Article 2. LES BÉNÉFICIAIRES Article 3. LES

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS

CONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS Assurance Responsabilité Civile Contrat n : 011194281 SwissLife Assurances de Biens Siège social : 7, rue Belgrand 92300 Levallois SA au capital de 80 000 000 Entreprise régie par le Code des assurances

Plus en détail

PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT LA PROTECTION JURIDIQUE QUI S ENGAGE

PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT LA PROTECTION JURIDIQUE QUI S ENGAGE PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT LA PROTECTION JURIDIQUE QUI S ENGAGE CONDITIONS GÉNÉRALES LES REPÈRES D ALSINA PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 QUELQUES DÉFINITIONS LES BÉNÉFICIAIRES

Plus en détail

FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil

FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil Assureur Conseil L'Assurance Financière 2-6 avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny Tel : 01 48 91 95 85 - Fax : 01 48 43 46 89 Code : 9034550 FISCADAS Protection Fiscale et URSSAF CONDITIONS GÉNÉRALES n 10

Plus en détail

Allianz Protection Juridique. Vie Privée. Dispositions Générales. Avec vous de A à Z.

Allianz Protection Juridique. Vie Privée. Dispositions Générales. Avec vous de A à Z. Allianz Protection Juridique Vie Privée Dispositions Générales Avec vous de A à Z. Votre contrat comporte : 1 Les Dispositions Générales suivantes qui en définissent les termes essentiels, les garanties

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus»

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus» CONDITIONs GéNéRALEs Protection juridique «PLUS» Protection Juridique «Plus» Table des matières Article 1 : Dispositions préliminaires 5 Article 2 : Définitions 5 Article 3 : étendue territoriale de l'assurance

Plus en détail

Résoluo Circulation Moto

Résoluo Circulation Moto Résoluo Circulation Moto Conditions Générales du contrat proposé par ASSUR GOOD DEAL Les présentes conditions générales, rédigées en langue française, sont soumises à la compétence des tribunaux français

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES SERENI ROUTE

DISPOSITIONS GENERALES SERENI ROUTE Dispositions générales (réf SERENI1006) du contrat collectif n 771130 souscrit par Novélia auprès de PROTEXIA FRANCE TABLEAU DES GARANTIES VOS GARANTIES MONTANT DE GARANTIES LIMITES Informations juridiques

Plus en détail

Protection Juridique. Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise

Protection Juridique. Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise Protection Juridique Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir la garantie Protection Juridique qui se décompose en deux options. Le niveau de

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie

Plus en détail

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances.

Plus en détail

Allianz Protection juridique Vie Quotidienne

Allianz Protection juridique Vie Quotidienne Allianz Protection juridique Vie Quotidienne Dispositions Générales Votre contrat comporte : 1 Les Dispositions Générales suivantes qui en définissent les termes essentiels, les garanties que vous pouvez

Plus en détail

C A H I E R D E S C H A R G E S

C A H I E R D E S C H A R G E S C A H I E R D E S C H A R G E S LOT N 3 : PROTECTION JURIDIQUE Pouvoir adjudicateur VILLE DE CAVEIRAC - Hôtel de ville Place du château - 30820 CAVEIRAC. Mode de passation Le présent marché est passé en

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES SERENI ROUTE

DISPOSITIONS GENERALES SERENI ROUTE DISPOSITIONS GENERALES SERENI ROUTE Dispositions générales (réf SERENI1006) du contrat collectif n 771130 souscrit par Novélia auprès de PROTEXIA FRANCE VOS GARANTIES Informations juridiques (art I) TABLEAU

Plus en détail

Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration à l aide d un imprimé type dont vous trouverez un exemplaire en ligne sur le site de la CFTC.

Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration à l aide d un imprimé type dont vous trouverez un exemplaire en ligne sur le site de la CFTC. Notice d information La solidarité est une force Le contrat Protection Juridique Vie au Travail est proposé par la MACIF société d assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le code

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES P R O S U M M U M L A P R O T E C T I O N J U R I D I Q U E Q U I S E N G A G E 2 CONDITIONS GÉNÉRALES LES REPÈRES D ALSINA PRO SUMMUM ARTICLE 1 QUELQUES DÉFINITIONS ARTICLE 2 LES BÉNÉFICIAIRES ARTICLE

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES SERENI ROUTE

DISPOSITIONS GENERALES SERENI ROUTE DISPOSITIONS GENERALES SERENI ROUTE Dispositions générales (réf SERENI1006) du contrat collectif n 771130 souscrit par Novélia auprès de PROTEXIA FRANCE VOS GARANTIES Informations juridiques (art I) TABLEAU

Plus en détail

Conditions Générales PROTECTION JURIDIQUE FAMILLE (HFCA 018)

Conditions Générales PROTECTION JURIDIQUE FAMILLE (HFCA 018) Conditions Générales PROTECTION JURIDIQUE FAMILLE (HFCA 018) CONDITIONS GENERALES PACK FAMILLE Vous venez de souscrire notre contrat de Protection juridique et nous vous remercions de votre confiance.

Plus en détail

Protection Juridique Vie Professionnelle

Protection Juridique Vie Professionnelle P R É V O Y A N C E Prévoyance ( Protection ) Juridique Travailleurs Non Salariés La solution pour faire respecter vos droits Vos Garanties - 2007 Un juriste dédié pour vous conseiller Pas de franchise,

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOBILE

DISPOSITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOBILE DISPOSITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOBILE PREAMBULE Les garanties que vous avez souscrites sont couvertes par la compagnie d Assurance suivante : JURIDICA, S.A. au capital de 14 627 854,68

Plus en détail

1. QUELQUES DÉFINITIONS

1. QUELQUES DÉFINITIONS DISPOSITIONS GENERALES Ref «GIPAGPJPRO0314» DU CONTRAT COLLECTIF N 784262 SOUSCRIT PAR LE GROUPEMENT DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L AVIATION GENERALE AUPRES DE PROTEXIA France PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

Notice d assurance. contrat n 950.534. Réduction de franchise véhicule de location

Notice d assurance. contrat n 950.534. Réduction de franchise véhicule de location Notice d assurance contrat n 950.534 Garantie : Réduction de franchise véhicule de location Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour

Plus en détail

Assurance Protection Juridique

Assurance Protection Juridique Assurance Protection Juridique Conditions Générales Votre contrat Assurance Protection Juridique se compose : des Conditions Générales* qui présentent l ensemble des garanties proposées. des Conditions

Plus en détail

Protection Juridique Professionnelle A G M P Association des Guideurs Motos Professionnels - Garantie n 504 635 -

Protection Juridique Professionnelle A G M P Association des Guideurs Motos Professionnels - Garantie n 504 635 - Protection Juridique Professionnelle A G M P Association des Guideurs Motos Professionnels - Garantie n 504 635 - Dispositions Générales Cette garantie, conforme à la loi n 89-1014 du 31.12.1989, ainsi

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'aitf Résumé des garanties SOMMAIRE ART. 1 - BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE 3 ART. 2 - PRISE D EFFET, CESSATION DES GARANTIES 3 2.1 - Prise

Plus en détail

Assurance Voyage Notice d Assurance

Assurance Voyage Notice d Assurance Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n 302.867 Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société

Plus en détail

42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS

42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS ASSURISK GROUP COMPOSITE & CO 42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS Attestation d assurance Responsabilité Civile Décennale et Responsabilité Civile Générale/Responsabilité

Plus en détail

>Collectivités. Conditions générales Rachat de franchise

>Collectivités. Conditions générales Rachat de franchise >Collectivités Conditions générales Rachat de franchise SOMMAIRE préambule 3 ART. 1 - Définitions 3 ART. 2 - Territorialité 4 ART. 3 - Objet du contrat 4 ART. 4 - Conditions de la garantie 4 ART. 5 -

Plus en détail

... une solution complète et externalisée pour sécuriser la gestion quotidienne de votre entreprise

... une solution complète et externalisée pour sécuriser la gestion quotidienne de votre entreprise [ ASSISTANCE ET PROTECTION ] ENTREPRISES ccompagnement t services TPE Conditions générales... une solution complète et externalisée pour sécuriser la gestion quotidienne de votre entreprise Préambule :

Plus en détail

Vous gérez votre entreprise Nous gérons vos difficultés

Vous gérez votre entreprise Nous gérons vos difficultés Protection Juridique Vous gérez votre entreprise Nous gérons vos difficultés Résolument à vos côtés Résoluo Entreprise Conditions Générales PROTECTION JURIDIQUE AXA Protection Juridique est la marque commerciale

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Assistance Juridique Automobile - Q1598B

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Assistance Juridique Automobile - Q1598B DISPOSITIONS GÉNÉRALES Assistance Juridique Automobile - Q1598B 01/2015 Sommaire Introduction Le contrat Article 1 - Définitions Article 2 - Objet du contrat Article 3 - Nos prestations 3.1 Service Conseils.

Plus en détail

ESSENTIEL LA PROTECTION JURIDIQUE QUI S ENGAGE

ESSENTIEL LA PROTECTION JURIDIQUE QUI S ENGAGE ESSENTIEL LA PROTECTION JURIDIQUE QUI S ENGAGE CONDITIONS GÉNÉRALES LES REPÈRES D ALSINA ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9 QUELQUES DÉFINITIONS

Plus en détail

Contrat de Protection Juridique Groupe PROWESS Assurances

Contrat de Protection Juridique Groupe PROWESS Assurances Contrat de Protection Juridique Groupe PROWESS Assurances Conditions Générales Numéro du Contrat : 02PROWESS002 Siège social 1, place Francisque Regaud 69002 Lyon www.cfdp.fr SOMMAIRE Article 1. Article

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

REPÈRES + Protection Juridique et Fiscale des Professionnels et Entreprises. CONDITIONS GÉNÉRALES n 55d

REPÈRES + Protection Juridique et Fiscale des Professionnels et Entreprises. CONDITIONS GÉNÉRALES n 55d REPÈRES + Protection Juridique et Fiscale des Professionnels et Entreprises CONDITIONS GÉNÉRALES n 55d sommaire 2 Dispositions communes aux garanties : Protection Juridique Professionnelle Protection Juridique

Plus en détail

ARTICLE 1 - LES DEFINITIONS

ARTICLE 1 - LES DEFINITIONS Contrat d assurance Groupe N 4 655 253 204 souscri t par la BRED Banque Populaire (la Banque) auprès de JURIDICA (l Assureur) par l intermédiaire de PREPAR Courtage, courtier d assurance inscrit au registre

Plus en détail

SCOOTER. Votre contrat d assurance. moto ASSURANCES

SCOOTER. Votre contrat d assurance. moto ASSURANCES SCOOTER Votre contrat d assurance moto ASSURANCES CONDITIONS GENERALES Informations générales Le contrat que vous avez souscrit se compose : des Conditions Générales, qui précisent les garanties que nous

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE AUTO

NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE AUTO NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE AUTO Le contrat d assurance de protection juridique Auto est proposé par Euro Assurance SA au capital de 2 300 000,

Plus en détail

42 ROUTE D OLIVET CTRA D AGGULANA A TERRADES, S/N 45100 ORLEANS 17707 AGULLANA GIRONA

42 ROUTE D OLIVET CTRA D AGGULANA A TERRADES, S/N 45100 ORLEANS 17707 AGULLANA GIRONA ASSURISKGROUP SARL GROUPE DECO 42 ROUTE D OLIVET CTRA D AGGULANA A TERRADES, S/N 45100 ORLEANS 17707 AGULLANA GIRONA Attestation d Assurance Responsabilité Civile Décennale valable pour la période du 01072015

Plus en détail

Allianz Professionnels de l auto «Confort»

Allianz Professionnels de l auto «Confort» Multirisques Allianz Professionnels de l auto «Confort» Garanties et franchises Tableau récapitulatif Avec vous de A à Z L assurance des véhicules Article 1 - Responsabilité civile 3 Article 2 - Défense

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF N 000002073 SOS IMMAT «ASSISTANCE AUTOMOBILE» CONDITIONS GENERALES

CONTRAT COLLECTIF N 000002073 SOS IMMAT «ASSISTANCE AUTOMOBILE» CONDITIONS GENERALES CONTRAT COLLECTIF N 000002073 SOS IMMAT «ASSISTANCE AUTOMOBILE» CONDITIONS GENERALES COMMENT CONTACTER GARANTIE ASSISTANCE Téléphone : de France : 09 77 40 71 27 de l Etranger : +33 9 77 40 71 27 Télécopie

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. Auto Temporaire. Arisa

CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. Auto Temporaire. Arisa CONDITIONS GÉNÉRALES Assurance Auto Temporaire Arisa Réf 05010 1. BASES DU CONTRAT Ce contrat est régi par les dispositions du Code des Assurances français et du droit français auxquels nous nous référons

Plus en détail

Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants

Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants Circulation Privée Immeuble PME assista Conditions générales d assurance Edition 2007 Assurance protection juridique pour PME et Indépendants CGA TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Parties au

Plus en détail

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2

Plus en détail

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.

Plus en détail

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADCRUISER

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADCRUISER VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance.

Plus en détail

AUTO LUCKY FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES.

AUTO LUCKY FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES. FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO LUCKY L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 21/0/2015 CIBLES De 25 à 70 ans A partir de 2 mois

Plus en détail

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADMASTER

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADMASTER VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance.

Plus en détail

Service juridique/protection juridique de la Société des employés de commerce

Service juridique/protection juridique de la Société des employés de commerce Règlement Service juridique/protection juridique de la Société des employés de commerce A. Renseignements juridiques La Société des employés de commerce renseigne ses membres gratuitement et de façon complète

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code

Plus en détail

Protection Juridique FNCOF Bulletin d adhésion au contrat N 3 356 645 604

Protection Juridique FNCOF Bulletin d adhésion au contrat N 3 356 645 604 Joël DAUGAS Agent Général AXA Assurances 46 av Camille Pujol BP - 15082 31500 - TOULOUSE 05.62.47.12.12 : agence.daugas@axa.fr N ORIAS : 07 014 226 Protection Juridique FNCOF Bulletin d adhésion au contrat

Plus en détail

> Assurance. Responsabilité civile. des particuliers

> Assurance. Responsabilité civile. des particuliers > Assurance Responsabilité civile des particuliers Dispositions Générales LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Dans le cadre de la conclusion et de la gestion de votre contrat d assurance, les informations vous

Plus en détail

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 La présente information clients renseigne de manière claire et succincte sur l identité de l assureur ainsi que les principaux éléments

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 Pour la lecture des présentes Conditions Générales, il est précisé que par «Code», il faut entendre «Code des Assurances». 1. OBJET DU CONTRAT Le contrat

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf Résumé des garanties RÉSUMÉ DES GARANTIES (ARTICLE L.141-4 DU CODE DES ASSURANCES) L ATTF (Association des Techniciens supérieurs

Plus en détail

I. Dispositions communes. Article 1. Objet du contrat. Article 2. Prestations assurées. Article 3. Validité territoriale

I. Dispositions communes. Article 1. Objet du contrat. Article 2. Prestations assurées. Article 3. Validité territoriale CONDITIONS GéNéRALES D ASSURANCE pour la protection juridique circulation de base, complément circulation familiale, complément privée familiale et complément chauffeur indépendant LES ROUTIERS SUISSES

Plus en détail

REPÈRES + Protection Juridique et Fiscale des Professionnels et Entreprises. CONDITIONS GÉNÉRALES n 55d

REPÈRES + Protection Juridique et Fiscale des Professionnels et Entreprises. CONDITIONS GÉNÉRALES n 55d REPÈRES + Protection Juridique et Fiscale des Professionnels et Entreprises CONDITIONS GÉNÉRALES n 55d sommaire 2 Dispositions communes aux garanties : Protection Juridique Professionnelle Protection Juridique

Plus en détail

CONVENTION D ASSISTANCE MULTIRISQUES HABITATION

CONVENTION D ASSISTANCE MULTIRISQUES HABITATION CONVENTION D ASSISTANCE MULTIRISQUES HABITATION Contactez NETVOX ASSISTANCE 24h/24h Téléphone: 01 41 85 92 61 de l Étranger (+33) 01 41 85 92 61 Des services et des garanties confiés à EUROP ASSISTANCE,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé

Plus en détail

SUPRA PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOTEURS CONDITONS GENERALES

SUPRA PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOTEURS CONDITONS GENERALES Notions et définitions SUPRA PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOTEURS CONDITONS GENERALES Le preneur d assurance : La personne physique ou morale qui souscrit le contrat, ci-après désignée par «vous». L assureur

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

> Une garantie obligatoire

> Une garantie obligatoire R 414 Juillet 2007 Centre de documentation et d information de l assurance La voiture et l assurance > Une garantie obligatoire La garantie responsabilité civile Seule assurance obligatoire en automobile,

Plus en détail

Européenne de Protection Juridique

Européenne de Protection Juridique Contrat Juriconfort Juriconfort Juriconfort Juriconfort Européenne de Protection Juridique Juriconfort Juriconfort Juriconfort Vos droits plus forts pour votre tranquillité Contrat Européenne de Protection

Plus en détail

La CFTC. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services. Guide du militant. Document non contractuel

La CFTC. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services. Guide du militant. Document non contractuel La CFTC vous soutient 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services Guide du militant Document non contractuel Militant CFTC, vous êtes amené à valoriser notre syndicat, à

Plus en détail

AUTO HORIZON FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés légers CIBLES AVANTAGES.

AUTO HORIZON FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés légers CIBLES AVANTAGES. FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO HORIZON L assurance des profi ls malussés et risques aggravés légers CIBLES De 25 à 74 ans A partir de 24 mois d antécédents d assurance CRM de 0.50 à 3.50 Jusqu à 6 sinistres

Plus en détail

L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE INC document FICHE PRATIQUE J. 258 /05-2010 L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE L assurance de protection juridique permet de bénéficier d une assistance et de la prise en charge de certains frais (de

Plus en détail

Dispositions Générales

Dispositions Générales 200781209/DG5655V1 Adoptez la Zen Attitude et gardez l esprit libre Dispositions Générales Protection Juridique des Particuliers : Gamme ZEN Quel que soit le profil des garanties que vous avez choisi,

Plus en détail

p r o t e c t i o n j u r i d i q u e

p r o t e c t i o n j u r i d i q u e c o n d i t i o n s g é n é r a l e s a s s u r a n c e p r o t e c t i o n j u r i d i q u e l e s g a r a n t i e s nos prestations la vie de votre contrat Vous avez droit à une vraie banque VOS CONDITIONS

Plus en détail

Contrat Entreprise Conditions Générales 2013 / 2014

Contrat Entreprise Conditions Générales 2013 / 2014 Contrat Entreprise Conditions Générales 2013 / 2014 - À conserver jusqu à la date d échéance du contrat - Valables pour tout contrat souscrit entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2013 & Pour tout contrat

Plus en détail

Protection Juridique

Protection Juridique Protection Juridique PROPRIETAIRE Conditions Générales Contrat groupe 2JS Consulting Siège social 1, place Francisque Regaud 69002 Lyon www.cfdp.fr S.A. au Capital de 1 600 000 - RCS Lyon 958 506 156 B

Plus en détail

TABLEAU RECAPITULATIF DES GARANTIES

TABLEAU RECAPITULATIF DES GARANTIES S O M M A I R E TABLEAU RECAPITULATIF DES GARANTIES 3 Article 1 QUELQUES DÉFINITIONS 4 Article 2 LES BÉNÉFICIAIRES 4 Article 3 LES ATOUTS 4 3.1 Le changement de régime matrimonial 3.2 Le divorce et la

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE pour la protection juridique circulation de base, complément circulation familiale, complément privée familiale, complément propriétaire d immeuble et complément chauffeur

Plus en détail

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC Protection juridique privée, circulation et immobilière Protection juridique privée, circulation et immobilière pour les membres de l ASC e) Litiges avec

Plus en détail

CONVENTION D'ASSISTANCE

CONVENTION D'ASSISTANCE CONVENTION D'ASSISTANCE CAR ASSURE ASSISTANCE AUTOMOBILE CONVENTION D ASSISTANCE N 000001827 v. 02-2012 1 sur 9 COMMENT CONTACTER GARANTIE ASSISTANCE Téléphone depuis la France : 01 70 36 06 75 Téléphone

Plus en détail

Annexe Protection juridique

Annexe Protection juridique Multirisque professionnelle Multi PME Annexe Protection juridique (y compris e-réputation) Vous bénéficiez des termes de la présente garantie de Protection Juridique, s il en est fait mention expresse

Plus en détail

Assistance Voyage. Notice d assurance

Assistance Voyage. Notice d assurance Assistance Voyage Notice d assurance contrat n 302.881 Garantie : Annulation Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage 1 Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II -

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur. CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

Multirisque Professionnelle

Multirisque Professionnelle Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des

Plus en détail

CONVENTION D ASSISTANCE MRH. Europ Assistance

CONVENTION D ASSISTANCE MRH. Europ Assistance CONVENTION D ASSISTANCE MRH Europ Assistance Ref : Convention d Assistance MRH n W63 01/06/2009 TABLE DES MATIÈRES Préambule... 3 1. Généralités... 3 2. Règles à observer... 3 DEFINITIONS... 3 3. Généralités...

Plus en détail