INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

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1 INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE DISPOSITIONS GENERALES / LE CONDUCTEUR Conduite sous l influence de l alcool 1247 (8544 récidive) Délit Conduite sous l empire d un état alcoolique : concentration d alcool par litre d au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expiré) Nota : applicable également à l'accompagnateur d'un élève conducteur (L ) ainsi qu'aux cyclistes et cyclomotoristes (Cass. crim. 7 mai 1996) P L I, V R L I, L.234-2, L Notification du taux d'alcoolémie - Rétention P.C. - Retrait de points : 6 41 (9009 récidive) Délit Conduite d un véhicule en état d ivresse manifeste Nota : applicable également à l'accompagnateur d'un élève conducteur (L ) ainsi qu'aux cyclistes et cyclomotoristes (Cass. crim. 7 mai 1996) P L II, V R L.234-1, L.234-2, L Notification du taux d'alcoolémie - Rétention P.C. - Retrait de points : 6 51 (9164 récidive) Délit Refus, par le conducteur d un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l état alcoolique Nota : applicable également à l'accompagnateur d'un élève conducteur (L ) ainsi qu'aux cyclistes et cyclomotoristes (Cass. crim. 7 mai 1996) P L I, L.234-4, L.234-6, L R L.234-8, L Rétention P.C. - Retrait de points : 6 Infractions au code de la route Page 1 sur 136

2 13322 Contr. 4 cl. Conduite de véhicule avec un taux d alcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre (sang) ou entre 0,25 et 0,4 milligramme par litre (air) Nota : applicable également à l'accompagnateur d'un élève conducteur (R ) ainsi qu'aux cyclistes et cyclomotoristes (Cass. crim. 7 mai 1996) Contr. 4 cl. Conduite de véhicule de transport en commun avec un taux d alcool par litre compris entre 0,2 et 0,8 gramme (sang) ou entre 0,10 et 0,4 milligramme (air) Nota : applicable également à l'accompagnateur d'un élève conducteur (R ) P R I/2, V, L I R R I al.1, III P R I/I, V, L I R R I al.1, III - OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - Notification du taux d'alcoolémie - Retrait de points : 6 - OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - Notification du taux d'alcoolémie - Retrait de points : 6 Conduite sous l influence de stupéfiants Délit Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Nota : applicable également à l'accompagnateur d'un élève conducteur (L I ) Délit Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique Nota : applicable également à l'accompagnateur d'un élève conducteur (L I ) P L I, al. 1 R L I al.1, II, L P L I R L I al.2, II, L Rétention P.C. - Retrait de points : 6 - Rétention P.C. - Retrait de points : 6 Infractions au code de la route Page 2 sur 136

3 22988 Délit Refus par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants Nota : concernant l accompagnateur de l élève conducteur l article L alinéa 3 du CR ne prévoit pas de vérifications en cas de refus ou d impossibilité de dépistage P L I, L al.2, R.235-5, R art. 2, art. 6 Arr. Min. du 05/09/2001 R L.235-3, L Rétention P.C. - Retrait de points : 6 Infractions au code de la route Page 3 sur 136

4 Contrôle routier Assurance (Voir fiche thématique «l assurance») 6168 Contr. 2 cl. Non-présentation de l attestation d assurance d un véhicule terrestre à moteur P R al.1, al.2, al.3, al.4 L.211-1, R , R C. Ass. ; (R ) R R al.4 C.Ass. ; (R ) - CAS 2 Cette infraction ne peut être relevée qu à l encontre des conducteurs dont le véhicule n est pas soumis à l obligation de l apposition du certificat d assurance. En cas d infraction le conducteur est invité à présenter l attestation d assurance valide dans les cinq jours à tout service de police ou de gendarmerie Contr. 2 cl. Non-apposition sur le véhicule du certificat d assurance ou apposition de certificat non valide P R C.Ass. ; (R ) R R C.Ass. ; (R ) - CAS 2 L apposition du certificat d assurance lorsqu il est exigé vaut présomption de garantie de responsabilité civile exigée par le code des assurances. Toutefois, l apposition du certificat n exonère pas le conducteur de produire l attestation d assurance. A défaut le conducteur est invité à présenter l attestation dans les cinq jours à tout service de police ou de gendarmerie. Infractions au code de la route Page 4 sur 136

5 6164 Contr. 4 cl. Non-justification dans les cinq jours de l attestation d assurance de véhicule terrestre à moteur 6163 Délit Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance P R al.5, al.4, L.211-1, L.211-3, R , R , R , R C.Ass. ; (R ) R R al.5 C.Ass. ; (R ) P L I, L ; L , L C.Ass. R L.324-2, L ; L , L C.Ass. - CAS 4 - Pas de coercition (ce délit n étant pas puni d une peine d emprisonnement, la procédure de flagrance n est donc pas possible) Outre la possibilité d immobiliser le véhicule conformément à l article L du, s agissant d un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l O.P.J. ou l A.P.J. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L du ). Nota : il n existe aucune base légale permettant de sanctionner un automobiliste qui aurait omis de signer son attestation d assurance comme son certificat d assurance. Infractions au code de la route Page 5 sur 136

6 Carte grise 6204 Contr. 1 cl. Non-présentation immédiate par le conducteur d un véhicule de la carte grise ou du récépissé provisoire Nota : la présentation de la photocopie (valable un an) est admise pour les véhicules de location (sauf location avec option d'achat) ou d'un PTAC supérieur à 3T5 soumis à des visites techniques périodiques 7554 Contr. 4 cl. Non-justification dans les 5 jours de la carte grise ou du récépissé provisoire du véhicule P R I/2, III, R.322-2, R art. 1 al.1, art. 2 Arr. Min. du 05/11/1984 R R III P R I/2, V, R.322-2, R art. 1 al.1, art. 2 Arr. Min. du 05/11/1984 R R V - CAS 1 Livret d'apprentissage Contr. 1 cl. Non-présentation immédiate, par élève conducteur d un véhicule, du livret d apprentissage P R I/1, II, III, R al.1 R R III - CAS 1 Infractions au code de la route Page 6 sur 136

7 22879 Contr. 4 cl. Non-justification dans les 5 jours de la possession du livret d apprentissage de la conduite des véhicules à moteur P R I/1, II, V, R al.1 R R V Permis de conduire 6227 Contr. 1 cl. Non-présentation immédiate, par le conducteur d un véhicule du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé P R I/1, II, III, R al.1 art.11 al.1, al.2, art.12 al.1 Anx.1 Arr. Min. du 08/02/1999 R C.P. R R III - CAS Contr. 1 cl. Non-présentation immédiate du certificat de formation de conducteur de transport par route P R I/3, III, R al.3, al.4 Règl. CEE n du 20/12/1985 art.1 à art.3 Arr. Min. du 29/12/1994 R R III - CAS 1 Infractions au code de la route Page 7 sur 136

8 7553 Contr. 4 cl. Non-justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé 7555 Contr. 4 cl. Non-justification dans les 5 jours du certificat de formation de conducteur de transport par route P R I/1, II, V, R al.1 art.11 al.1, al.2, art.12 al.1 Anx.1 Arr. Min. du 08/02/1999 R C.P. R R V P R I/3, V, R al.3, al.4 Règl. CEE n du 20/12/1985 art.1 à art.3 Arr. Min. du 29/12/1994 R R V Refus d'obtempérer 50 Délit Refus, par le conducteur d un véhicule, d obtempérer à une sommation de s arrêter P L I R L.233-1, L Retrait de points : 6 Infractions au code de la route Page 8 sur 136

9 25124 Délit Refus, par le conducteur d un véhicule, d obtempérer à une sommation de s arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d infirmité P L I, L I R L , L Retrait de points : 6 Refus de se soumettre aux vérifications 179 Délit Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur P L I R L.233-2, L Retrait de points : 6 Infractions au code de la route Page 9 sur 136

10 Délit de fuite 42 Délit Délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre (hors concours avec des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes) P al.1 C.P. ; (L ) R al.1, al.4, C.P. ; (L.231-1, L.231-2, L.231-3, L ) - Retrait de points : 6 S agissant d un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l O.P.J. ou l A.P.J. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L du ). Infractions au code de la route Page 10 sur 136

11 Enseignement de la conduite et de la sécurité routière Délit Enseignement à titre onéreux de la conduite d un véhicule terrestre à moteur et de la sécurité routière sans autorisation valable Délit Exploitation d un établissement d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sans agrément valable Délit Exploitation d un établissement de formation des candidats pour l exercice de la profession d enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sans agrément valable P L I, L.212-1, L al.1, R.212-1, R al.1 et Arr. Min. du 08/01/2001 R L P L I al.1, L al.1, L al.1,2,5, L.213-7, R.213-1, R.213-5, R et Arr. Min. du 08/01/2001 R L I al.1, II P L I al.1, L al.2, L al.1,2,5, R.213-1, R al.1 et Arr. Min. du 08/01/2001 R L I al.1, II (*) Voir page suivante (*) Voir page suivante (*) Voir page suivante Infractions au code de la route Page 11 sur 136

12 22516 Délit Emploi d un enseignant non titulaire d une autorisation pour l enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou la formation des candidats pour l exercice de la profession d enseignant P L I al.2, L.212-1, R.212-1, R.213-2/6, R.213-8/3 et Arr. Min. du 08/01/2001 R L I, II pour les ADS) (*) Voir ci-dessous Contr. 2 cl. Enseignement non autorisé de la conduite d un véhicule à moteur sur autoroute P R R R al.3 - CAS 2 BIS (*) S agissant de délits pour lesquels est encourue la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l infraction ou de la chose qui en est le produit, l O.P.J. ou l A.P.J. peut avec l autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, lorsque la chose est un véhicule, faire procéder à l immobilisation et à la mise en fourrière de celui-ci (article L du ). Entrave à la circulation sur une voie publique 2271 (11050 tentative) Délit Entrave à la circulation sur une voie publique Nota : tentative punissable P L.412-1al.1 R L.412-1, L pour les ADS) - Retrait de points : 6 et mise en fourrière (si l entrave est causée par un véhicule) 6196 Contr. 4 cl. Refus d obtempérer à l ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique P R R R al.1 - Mise en fourrière lorsque infraction commise à l aide d un véhicule Infractions au code de la route Page 12 sur 136

13 Permis de conduire et certificats Ambulance Contr. 4 cl. Conduite d une ambulance sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l aptitude physique P R III R R III, V ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - Retrait de points : 3 Collecte, divulgation ou obtention d'informations nominatives Délit Collecte illégale d information relative au nombre de points détenus par le titulaire d un permis de conduire Délit Divulgation volontaire à un tiers non autorisé d information relative au nombre de points détenus par le titulaire d un permis de conduire Délit Divulgation par imprudence ou négligence à un tiers non autorisé d information relative au nombre de points détenus par le titulaire d un permis de conduire P L al.1 R L al.2 ; C.P. P L al.1, al.3 L R L al.3 ; al.1 C.P. P L al.1, al.3 L R L al.3 ; al.2 C.P. - Pas de coercition (ce délit n étant pas puni d une peine d emprisonnement, la procédure de flagrance n est donc pas possible) Infractions au code de la route Page 13 sur 136

14 22519 Délit Obtention du relevé des mentions enregistrées au système national des permis de conduire concernant un tiers à l aide d un faux nom ou d une fausse qualité Délit Obtention d informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n est pas autorisée P L al.1, L.225-4, L R L al.1 ; 781 C.P.P. P L al.2, L R L al.1, al.2 ; 781 C.P.P. pour les ADS) - Pas de coercition (ce délit n étant pas puni d une peine d emprisonnement, la procédure de flagrance n est donc pas possible) pour les ADS) - Pas de coercition (ce délit n étant pas puni d une peine d emprisonnement, la procédure de flagrance n est donc pas possible) Infractions au code de la route Page 14 sur 136

15 Conduite sans permis 7536 Délit Conduite d un véhicule sans permis Nota : vise également l étranger hors UE et EEE qui n a pas échangé son permis dans le délai de un an P L I, L al.1, R I al.1 R L Outre la possibilité d immobiliser le véhicule conformément à l article L du, s agissant d un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l O.P.J. ou l A.P.J. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L du ) Délit Conduite d un véhicule avec un permis de conduire d une catégorie n autorisant pas sa conduite P L I, R I al.1, R.221-4, R à R R L Outre la possibilité d immobiliser le véhicule conformément à l article R du, s agissant d un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l O.P.J. ou l A.P.J. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L du ). Infractions au code de la route Page 15 sur 136

16 Conduite malgré suspension, invalidation ou annulation 6246 Délit Conduite d un véhicule à moteur pendant la rétention conservatoire du permis de conduire 5707 Délit Conduite d un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire 5708 Délit Conduite d un véhicule à moteur malgré l annulation judiciaire du permis de conduire 5709 Délit Conduite d un véhicule à moteur malgré l interdiction d obtenir la délivrance du permis de conduire P L I, L R L P L I R L P L I R L I, II, L P L I, L R L I, II, L OPJ et APJ : P.V. Blanc - Retrait de points : 6 (*) - OPJ et APJ : P.V. Blanc APJ adjoint : RAPPORT - Retrait de points : 6 (*) - OPJ et APJ : P.V. Blanc (*) - OPJ et APJ : P.V. Blanc (*) (*) Dans ces différents cas, outre la possibilité d immobiliser le véhicule conformément à l article L du, s agissant de délits pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, l O.P.J. ou l A.P.J. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L du ). Infractions au code de la route Page 16 sur 136

17 22873 Délit Conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points P L I, V R L III, IV, L S agissant d un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l O.P.J. ou l A.P.J. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L du ). Cyclomoteurs et quadricycle léger à moteur Contr. 2 cl. Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans Contr. 2 cl. Conduite de quadricycle léger à moteur par mineur de moins de 16 ans P R I, R R R III P R I, R R R III - CAS 2 BIS - CAS 2 BIS Contr. 2 cl. Conduite de cyclomoteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non titulaire du permis de conduite P R II, V, R III, R ; art.5 Arr. Min. du 04/07/1996 R R III - CAS 2 BIS Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1 er janvier 2004 (personnes nées à compter du 1 er janvier 1988). Infractions au code de la route Page 17 sur 136

18 25341 Contr. 2 cl. Conduite de quadricycle léger à moteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non titulaire du permis de conduite P R II, V, R R R III - CAS 2 BIS Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1 er janvier 2004 (personnes nées à compter du 1 er janvier 1988) Contr. 2 cl. Non-justification dans les 5 jours de la possession du brevet de sécurité routière, d un titre européen équivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur P R IV, II, R II, V, R II, V R R IV - CAS 2 BIS Fraude au SNPC Délit Prise du nom d un tiers pouvant déterminer l enregistrement d une condamnation judiciaire ou d une décision administrative dans le système national des permis de conduire P L.225-7, L.225-1, R ; art.3 Arr. Min. du 29/06/1992 R L ; al.1 C.P. Infractions au code de la route Page 18 sur 136

19 Non-prorogation 7538 Contr. 4 cl. Conduite d un véhicule à moteur avec un permis de conduire non prorogé P R , R , R al.1 ; art.2, art.3, art.12 al.2 Arr. Min. du 08/02/1999 R R III, V ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - Retrait de points : 3 Obligation de stage Contr. 4 cl. Omission, par conducteur titulaire d un permis probatoire et auteur d une infraction ayant donné lieu au retrait d au moins 3 points, de suivre dans les 4 mois la formation spécifique P R I, L al.2 R R II, III Obtention frauduleuse 2273 (11051 tentative) Délit Obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule à moteur Nota : tentative punissable P L I R L Retrait de points : 6 Infractions au code de la route Page 19 sur 136

20 Permis étrangers (échange obligatoire) Contr. 4 cl. Conduite d un véhicule à moteur par personne titulaire d un permis de conduire communautaire, résidant en France, et n ayant pas procédé à l échange obligatoire de ce permis P R.222-2, R al.4 ; art Arr. Min. du 08/02/1999 R R al.3 - P.V ROSE En ce qui concerne les permis de conduire délivrés hors UE ou EEE, le motif d infraction à viser lorsque au terme du délai d un an le permis n a pas été échangé en permis national est «DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE» NATINF N Refus de restituer Délit Refus de restituer un permis de conduire malgré l injonction suivant la perte totale des points Délit Refus de restituer un permis de conduire suspendu P L I, III R L III, IV, L P L I R L I, III, IV - Retrait de points : 6 Infractions au code de la route Page 20 sur 136

21 20505 Délit Refus de restituer un permis de conduire annulé Nota : un permis de conduire étranger, obtenu en échange d'un permis de conduire français annulé, ne peut accorder à son titulaire plus de droits que le permis auquel il s'est substitué. Ce document ne peut valoir autorisation de conduire un véhicule et doit être remis, par son détenteur, aux lieu et place du permis français, aux autorités chargées de l'exécution de la mesure d'annulation (Cass. crim. 11 mars 1998) P L I R L I, III 6247 Délit Refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire P L II, L R L II, III, IV, V - Retrait de points : Contr. 5 cl. Refus, par élève conducteur, de restituer son livret d apprentissage de la conduite malgré notification d une décision de retrait P R al.1, al.3, al.4, al.5 R R al.7 - P.V. BLANC Infractions au code de la route Page 21 sur 136

22 Restrictions d usage Contr. 4 cl. Conduite d un véhicule à moteur sans respecter une restriction d usage mentionnée sur le permis de conduire P R III, R al. 1 ; art.12 Arr. Min. du 08/02/1999 R R III, V ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou P.V. BLANC) - Retrait de points : 3 Est notamment passible des sanctions prévues par l article R du code de la route la conduite d un véhicule sans respecter l obligation du port d un dispositif de correction de la vision. Taxi Contr. 4 cl. Conduite d un taxi ou d une voiture de remise sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l aptitude physique P R III R R III, V ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou P.V. BLANC) - Retrait de points : 3 - Aviser préfecture (et mairie pour les taxis) Transport de personnes Contr. 4 cl. Conduite d un véhicule affecté au ramassage scolaire sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l aptitude physique P R III R R III, V ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou P.V. BLANC) - Retrait de points : 3 Infractions au code de la route Page 22 sur 136

23 22877 Contr. 4 cl. Conduite d un véhicule de transport public de personnes sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l aptitude physique P R III R R III, V ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou P.V. BLANC) - Retrait de points : 3 Véhicule agricole Contr. 4 cl. Conduite non autorisée de véhicule ou machine agricole par un mineur Nota : sont visées la conduite : - par un mineur de 16 ans, d'un véhicule agricole ; - par un mineur, d'une machine agricole automotrice ou d'un ensemble comportant un matériel remorqué, d'une largeur excédant 2,5 mètres ; - par un mineur, de véhicule agricole avec une remorque transportant du personnel P R II, III, R R V Infractions au code de la route Page 23 sur 136

24 Responsabilité pénale de l'employeur ou du donneur d'ordre Excès de vitesse Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à l excès de vitesse - transport routier de marchandises Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à l excès de vitesse - transport routier de matières dangereuses ou transport exceptionnel Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à l excès de vitesse - transport routier de personnes Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d ordre, à l excès de vitesse - transport routier de marchandises Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d ordre, à l excès de vitesse - transport routier de matières dangereuses ou transport exceptionnel P R.121-1, R R R P R.121-1, R R R P R.121-1, R R R P R.121-5/3, R R R P R.121-5/3, R R R Aviser D.R.E. et inspection du travail - Aviser D.R.E. et inspection du travail - Aviser D.R.E. et inspection du travail - Aviser D.R.E. et inspection du travail - Aviser D.R.E. et inspection du travail Infractions au code de la route Page 24 sur 136

25 Durée du travail Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à dépasser la durée maximale de conduite journalière - transport routier P R.121-2/1 ; Règl. CE n du 15/03/2006 R R Aviser D.R.E. et inspection du travail Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, au nonrespect des règles sur le repos journalier - transport routier Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, au nonrespect des règles sur le repos hebdomadaire - transport routier P R.121-2/2 ; Règl. CE n du 15/03/2006 R R P R.121-2/2 ; Règl. CE n du 15/03/2006 R R Aviser D.R.E. et inspection du travail - Aviser D.R.E. et inspection du travail Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à dépasser la durée quotidienne maximale de travail effectif - transport routier P R.121-2/3 ; art.7 1, 2, 3, art.5/1, 7, art.1 Décret du 26/01/1983, art.3, art.2 I, art.9 al.1 Décret du 22/12/2003 R R Aviser D.R.E. et inspection du travail Infractions au code de la route Page 25 sur 136

26 11848 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à dépasser la durée hebdomadaire maximale de travail effectif - transport routier Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d ordre, à dépasser la durée maximale de conduite journalière - transport routier de marchandises P R.121-2/4 ; L al.2, al.3, al.4 C.TRAV. ; art.5/1, 7, art.4 1, 3, art.9 Décret du 26/01/1983 ; art.2 I, art.5 Décret du 22/12/2003 R R P R.121-5/1 ; Règl. CE n du 15/03/2006 R R Aviser D.R.E. et inspection du travail - Aviser D.R.E. et inspection du travail Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d ordre, à dépasser la durée quotidienne maximale de travail effectif - transport routier de marchandises P R.121-5/2 ; art.7 1, 2, 3, art. 5/1, 7, art.1 Décret du 26/01/1983 R R Aviser D.R.E. et inspection du travail Infractions au code de la route Page 26 sur 136

27 Surcharge Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule dont le poids réel excède le PTAC P R.121-3, R al.1 R R OPJ et APJ : P.V. Blanc - Aviser D.R.E. et inspection du travail Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autorisé Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à circuler avec un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel excède le PTRA pour le véhicule tracteur Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à circuler avec un train routier dont le poids réel de la ou des remorques excède 1,3 fois le poids réel du véhicule tracteur Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à circuler sans autorisation de transport exceptionnel avec un véhicule dont le poids total excède les limites réglementaires P R.121-3, R al.2 R R P R.121-3, R al.3 R R P R.121-3, R al.1, al.2 R R P R.121-3, R I, II, III R R OPJ et APJ : P.V. Blanc - Aviser D.R.E. et inspection du travail - OPJ et APJ : P.V. Blanc - Aviser D.R.E. et inspection du travail - OPJ et APJ : P.V. Blanc - Aviser D.R.E. et inspection du travail - OPJ et APJ : P.V. Blanc - Aviser D.R.E. et inspection du travail Infractions au code de la route Page 27 sur 136

28 11841 Contr. 5 cl. Fausse déclaration sur le chargement d un véhicule provoquant un dépassement du poids autorisé - donneur d ordre de transport routier de marchandises Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total autorisé en charge (PTAC) - transport routier de marchandises Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids maximal autorisé par essieu - transport routier de marchandises Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total roulant autorisé (PTRA) - transport routier de marchandises Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d ordre, à circuler avec un train routier dont le poids réel de la ou des remorques excède 1,3 fois le poids réel du véhicule tracteur - transport routier de marchandises Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d ordre, au dépassement sans autorisation de transport exceptionnel des limites réglementaires de poids - transport routier de marchandises P R.121-4, R.312-2, R.312-4, R R R P R.121-5/4, R al.1 R R P R.121-5/4, R al.2 R R P R.121-5/4, R al.3 R R P R.121-5/4, R al.1, al.2 R R P R.121-5/4, R I, II, III R R Aviser D.R.E. et inspection du travail - Aviser D.R.E. et inspection du travail - Aviser D.R.E. et inspection du travail - Aviser D.R.E. et inspection du travail - Aviser D.R.E. et inspection du travail - Aviser D.R.E. et inspection du travail Infractions au code de la route Page 28 sur 136

29 22608 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d ordre, au non-respect des limites de poids ou de dimensions prescrites dans l autorisation de transport exceptionnel - transport routier de marchandises P R.121-5/5, R I, II, R.433-2, R I, II, III, R R R Aviser D.R.E. et inspection du travail Infractions au code de la route Page 29 sur 136

30 LE VEHICULE Aménagements intérieurs Contr. 3 cl. Circulation d un véhicule à moteur à l aménagement intérieur non conforme Exemples : aspérités dangereuses, arêtes saillantes sur le tableau de bord, etc. P R ; art.11 à art.18 Arr. Min. du 19/12/1958 R R al.3 - CAS 3 BIS Appareils de contrôle et de limitation de vitesse 6129 Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à moteur non équipé d'un indicateur de vitesse placé en vue du conducteur et en état de fonctionnement 6128 Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à moteur non équipé d'un compteur kilométrique P R R R IV P R R R IV - CAS 3 BIS - CAS 3 BIS Infractions au code de la route Page 30 sur 136

31 22827 Contr. 4 cl. Circulation d un véhicule de transport routier équipé d un appareil de contrôle en mauvais état de fonctionnement P R.317-3, R I, III ; art.1/3, art.3 bis ordonnance du 23/12/1958 ; art.13, art.3 1 Règl. CEE n du 20/12/1985 ; art.10 1 A, art.10 Anx. unique ; art.10 AETR du 01/07/1970 R R al.2 Attelage des remorques Contr. 3 cl. Circulation d une remorque non équipée d un dispositif de freinage automatique en cas de rupture d attelage 6229 Contr. 3 cl. Circulation d un véhicule à moteur avec remorque utilisant de façon injustifiée ou irrégulière une attache secondaire ou un attelage de fortune P R I, II R R VII P R III, V, V R R VII - CAS 3 BIS - P.V ROSE - CAS 3 BIS Infractions au code de la route Page 31 sur 136

32 Avertisseur sonore Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à moteur non équipé d'un avertisseur sonore de route Contr. 1 cl. Circulation d un cycle non équipé d un avertisseur sonore conforme Contr. 1 cl. Emploi, par conducteur de cycle, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot Contr. 4 cl. Usage irrégulier d'avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt général P R al.1 R R al.4 P R al.3 R R al.5 P R al.3 R R al.5 P R al.1, R ; art.1, art.4 al.2, al.3 Arr. Min. du 30/10/1987 R R CAS 3 BIS - CAS 1 - CAS 1 - Saisie des avertisseurs Infractions au code de la route Page 32 sur 136

33 13110 Contr. 4 cl. Installation irrégulière d'avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt général Contr. 4 cl. Détention ou transport irrégulier d'avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt général P R al.1, R ; art.1, art.4 al.2, al.3 Arr. Min. du 30/10/1987 R R P R al.1, R ; art.1, art.4 al.2, al.3 Arr. Min. du 30/10/1987 R R Saisie des avertisseurs - Saisie des avertisseurs Bruit 6126 Contr. 3 cl. Emission de bruits gênants par véhicule à moteur P R al.1, al.4 ; art.11 Arr. Min. du 13/04/1972 ; art.1 Arr. Min. du 18/07/1985 R al.5 - CAS 3 BIS Contr. 3 cl. Utilisation en agglomération, par conducteur d un véhicule, du moteur à des régimes excessifs P R al.1, al.4 ; art.10 Arr. Min. du 13/04/1972 R R al.5 - CAS 3 BIS Infractions au code de la route Page 33 sur 136

34 22656 Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à moteur sans dispositif d'échappement - échappement libre Contr. 3 cl. Circulation d un véhicule à moteur avec un dispositif d échappement pouvant être interrompu en cours de route Contr. 3 cl. Circulation d un véhicule à moteur dont le dispositif d échappement n est pas entretenu ou a été modifié P R al.2 ; art.4 Arr. Min. du 13/04/1972 R R al.5 P R al.2 ; art.4 Arr. Min. du 13/04/1972 R R al.5 P R al.2, al.3 ; art.9 Arr. Min. du 13/04/1972 R R al.5 - CAS 3 BIS - CAS 3 BIS - CAS 3 BIS 6210 Contr. 4 cl. Refus de présenter un véhicule à un service de contrôle technique - PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes - en cas de bruit excessif P R al.2, al.3, al.4 R R al Contr. 5 cl. Refus de présenter un véhicule de transport en commun de personnes à un service de contrôle technique en cas de bruit excessif P R al.2, al.3, al.4, R R al.6 - CAS A ou - P.V. BLANC Contr. 5 cl. Refus de présenter un véhicule de transport de marchandises à un service de contrôle technique - PTAC supérieur à 3,5 tonnes - en cas de bruit excessif P R al.2, al.3, al.4 R R al.6 - CAS A ou - P.V. BLANC Infractions au code de la route Page 34 sur 136

35 Carrosserie Contr. 3 cl. Circulation d un véhicule à moteur équipé ou orné d un élément extérieur saillant, tranchant ou pointu Contr. 3 cl. Circulation d un véhicule à moteur non muni d un dispositif conforme de protection arrière contre le risque d encastrement (pare-chocs) P R ; art.1 à art.9 Arr. Min. du 19/12/1958 R R al.3 P R ; art.10-1 Arr. Min. du 19/12/1958 R R al.3 - CAS 3 BIS - CAS 3 BIS Contrôle technique Petit train routier Contr. 4 cl. Mise en circulation d un petit train routier sans visite technique initiale P R.323-1, R ; R C.Tour. ; art.2, art.1 al.1 de l arrêté du 02/07/1997 R R al.3 et/ou mise en fourrière Infractions au code de la route Page 35 sur 136

36 22743 Contr. 4 cl. Maintien en circulation d un petit train routier sans visite technique périodique P R.323-1, R ; R C.Tour. ; art.4, art.1 al.1 de l arrêté du 02/07/1997 R R al.3 et/ou mise en fourrière Il s'agit de véhicules autres que les autocars et autobus, composés d'un véhicule tracteur et de remorques circulant sur le domaine public dans le cadre de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial. La circulation des petits trains routiers est soumise à autorisation préfectorale et, ils doivent respecter un itinéraire déterminé (défaut d'autorisation préfectorale, contr. 5 cl., décret n du 25/05/1963, art. 1, NATINF 21174). Taxi Contr. 4 cl. Mise en circulation d un taxi sans visite technique initiale P R.323-1, R ; art.1 Loi du 20/01/1995 ; art.14, art.16 Décret du 02/03/1973 R R al.3 et/ou mise en fourrière - Aviser préfecture et mairie Infractions au code de la route Page 36 sur 136

37 22736 Contr. 4 cl. Maintien en circulation d un taxi sans visite technique périodique P R.323-1, R ; art.1 Loi du 20/01/1995 ; art.14, art.16 Décret du 02/03/1973 R R al.3 et/ou mise en fourrière - Aviser préfecture et mairie Transport en commun de personnes Contr. 4 cl. Mise en circulation de véhicule de transport en commun de personnes sans autorisation préfectorale (visite technique préalable) P R.323-1, R al.1, R ; art.1, art.85 al.1, al.4, art.97 Arr. Min. du 02/07/1982 R R al.3 et/ou mise en fourrière Cette autorisation préfectorale (attestation d'aménagement ou "carte violette") concerne les véhicules transportant plus de 8 personnes, conducteur non compris et comprend également les véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport de personnes Contr. 4 cl. Maintien en circulation de véhicule transport en commun de personnes sans visite technique périodique P R.323-1, R al.2, al.1, R ; art.1, art.86, art.90, art.97 Arr. Min. du 02/07/1982 R R al.3 et/ou mise en fourrière Infractions au code de la route Page 37 sur 136

38 Transport de marchandises Contr. 4 cl. Mise en circulation de véhicule de transport de marchandises au PTAC > 3,5 tonnes sans autorisation préfectorale (visite technique préalable) P R.323-1, R al.1 ; art.1, art.2, art.3/2, art.4, art.5/2, art.6, art.9 Arr. Min. du 15/11/1954 R R al.3 et/ou mise en fourrière Lorsqu'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises dangereuses n'ayant pas satisfait aux épreuves de visites techniques obligatoires, l'infraction est un DELIT prévu et réprimé par l'art. 4, al. 1 de la loi n du 31/12/1975 (dispositions fixées par l'a.d.r.). Quant à l'absence à bord du véhicule du certificat d'agrément, il s'agit d'une contr. de 5 cl. prévue et réprimée par l'art. 1 du décret n du 30/11/ Contr. 4 cl. Maintien en circulation de véhicule de transport de marchandises sans visite technique périodique (PTAC > 3,5 tonnes) P R.323-1, R al.3, al.1 ; art.1, art.2, art.3/1, art.4, art.5/1, art.6, art.9 Arr. Min. du 15/11/1954 R R al.3 et/ou mise en fourrière Transport public Contr. 4 cl. Mise en circulation de véhicule de transport public de personnes sans visite technique préalable (véhicule de moins de 10 places) P R.323-1, R al.1 ; art.1, art.2 al.1, art.3, art.4, art.5 Arr. Min. du 29/11/1994 R R al.3 et/ou mise en fourrière Infractions au code de la route Page 38 sur 136

39 13198 Contr. 4 cl. Maintien en circulation de véhicule de transport public de personnes sans visite technique périodique (véhicule de moins de 10 places) P R.323-1, R al.2, al.1 ; art.1, art.2 al.2, art.3, art.5, art.7 Arr. Min. du 29/11/1994 R R al.3 et/ou mise en fourrière Transport sanitaire Contr. 4 cl. Mise en circulation de véhicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique préalable P R.323-1, R ; art.r , art.r C.S.P. ; art.1, art.2, art.3 21/08/1980 R R al.3 et/ou mise en fourrière Contr. 4 cl. Maintien en circulation de véhicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique périodique P R.323-1, R ; R , R C.S.P. ; art.1, art.2, art.3 21/08/1980 R R al.3 et/ou mise en fourrière Infractions au code de la route Page 39 sur 136

40 Véhicule d'enseignement de la conduite Contr. 4 cl. Circulation d un véhicule utilisé pour l enseignement de la conduite des véhicules sans autorisation préfectorale valable (visite technique) P R.323-1, R ; art.6 A 08/01/2001 R R al.3 et/ou mise en fourrière L'autorisation préfectorale de mise en circulation (carte orange) est renouvelée tous les 3 ans (véhicules d'un P.T.A.C. inférieur ou égal à 3T5), tous les ans (véhicules de transport de marchandises), tous les 6 mois (véhicules de transport en commun de personnes) Véhicule équipé au gaz carburant comprimé Contr. 4 cl. Circulation d un véhicule équipé pour la marche au gaz carburant comprimé (GNV) sans autorisation de chargement valable (visite technique) P R.323-1, R ; art.8 09/04/1964 R R al.3 et/ou mise en fourrière Une visite technique portant sur la conformité de l'équipement doit être effectuée avant la mise en circulation du véhicule. Le P.V. est adressé à la D.R.I.R.E. qui délivre une autorisation de chargement, dit carte verte. La visite est ensuite renouvelée tous les ans. Véhicule de dépannage Contr. 4 cl. Circulation d un véhicule de dépannage sans autorisation préfectorale valable (visite technique) P R.323-1, R ; art.4, art.7 Anx., art.14, art.17 30/09/1975 R R al.3 et/ou mise en fourrière Infractions au code de la route Page 40 sur 136

41 Vente de véhicule 5678 Contr. 3 cl. Vente de véhicule de plus de 4 ans sans remise à l'acheteur non professionnel du rapport de contrôle de visite technique P art.5 bis, art.1 Décret du 04/10/1978 ; R I/3 ; art.3, art.4 al.2, art.6 18/06/1991 R L al.1 C.Conso. - P.V. BLANC - Aviser direction concurrence et consommation Voitures particulières et camionnettes d'un P.T.A.C. inférieur ou égal à 3T Contr. 4 cl. Maintien en circulation de voiture particulière sans visite technique périodique P R.323-1, R.323-6, R I ; art.4, art.11 18/06/1991 R R al.3 et/ou mise en fourrière A noter qu il ne faut pas relever d infraction si le conducteur incriminé présente une convocation à la visite technique ou une lettre d attente indiquant que le centre de contrôle agréé a été dans l impossibilité d effectuer la visite dans les délais réglementaires. Infractions au code de la route Page 41 sur 136

42 12523 Contr. 4 cl. Maintien en circulation de camionnette sans visite technique périodique P R.323-1, R.323-6, R I, II, R ; art.4, art.11, art /06/1991 R R al.3 et/ou mise en fourrière Les camionnettes dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 T 5 sont soumises aux mêmes fréquences (4 ans la 1 ère fois, puis tous les deux ans) de visites techniques que les voitures particulières. Toutefois, elles doivent effectuer une visite technique complémentaire portant sur les émissions polluantes dans les 2 mois qui précédent l'expiration du délai d'un an à compter de la date de la dernière visite technique périodique. Voiture de remise Contr. 4 cl. Mise en circulation d une voiture de remise sans visite technique initiale P R.323-1, R ; art.1, art.14, art.16 Décret du 02/03/1973 R R al.3 et/ou mise en fourrière - Aviser préfecture Infractions au code de la route Page 42 sur 136

43 22738 Contr. 4 cl. Maintien en circulation d une voiture de remise sans visite technique périodique P R.323-1, R ; art.1, art.14 Décret du 02/03/1973 ; art.1 Loi 77-6 du 03/01/1977 ; art.2 Décret du 29/11/1977 ; L.231-1, R C.Tour. R R al.3 et/ou mise en fourrière - Aviser préfecture Dimensions et conditions du chargement Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule sans amarrage d'un chargement débordant ou de grande longueur Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule sans fixation des chaînes, bâches et accessoires de chargement Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule dont la largeur du chargement dépasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20% Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule dont la largeur du chargement dépasse le maximum réglementaire - dépassement > 20% P R II R R IV P R III R R IV P R R R al.3 P R R R al.4 - CAS 3 BIS - CAS 3 BIS - CAS A ou - P.V. BLANC Infractions au code de la route Page 43 sur 136

44 22601 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule dont le chargement dépasse de plus de 3 mètres l'extrémité arrière du véhicule ou de la remorque - dépassement < ou = 20% Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule dont le chargement dépasse de plus de 3 mètres l'extrémité arrière du véhicule ou de la remorque - dépassement > 20% Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont le chargement dépasse l'aplomb antérieur du véhicule Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont le chargement traîne sur le sol Contr. 3 cl. Circulation d'un ensemble spécialisé dans le transport de véhicules dont le support de charge fait saillie à l'arrière du chargement P R al.1 R R al.3 P R al.1 R R al.4 P R R R al.2 P R R R al.2 P R R R al.2 - CAS A ou - P.V. BLANC - CAS 3 BIS - CAS 3 BIS - CAS 3 BIS Dimensions des véhicules Deux roues, tricycle et quadricyle Contr. 4 cl. Circulation d une motocyclette, d un cyclomoteur ou d un tricycle ou quadricyle à moteur dont la hauteur excède 2,50 m - dépassement < ou = 20% Contr. 5 cl. Circulation d une motocyclette, d un cyclomoteur ou d un tricycle ou quadricyle à moteur dont la hauteur excède 2,50 m - dépassement > 20% P R , R R R al.2 P R , R R R al.3 - CAS A ou - P.V. BLANC Infractions au code de la route Page 44 sur 136

45 Largeur des véhicules Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule ou partie de véhicule dont la largeur dépasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20% Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule ou partie de véhicule dont la largeur dépasse le maximum réglementaire - dépassement > 20% P R , R R R III P R , R R R IV - CAS A ou - P.V. BLANC Longueur des véhicules Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont la longueur dépasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20% Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont la longueur dépasse le maximum réglementaire - dépassement > 20% Contr. 4 cl. Circulation d'un train routier dont la dimension dépasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20% Contr. 5 cl. Circulation d'un train routier dont la dimension dépasse le maximum réglementaire - dépassement > 20% P R , R R R IV P R , R R R V P R , R R R IV P R , R R R V - CAS A ou - P.V. BLANC - CAS A ou - P.V. BLANC Infractions au code de la route Page 45 sur 136

46 22816 Contr. 4 cl. Circulation d'un train double dont la dimension dépasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20% Contr. 5 cl. Circulation d'un train double dont la dimension dépasse le maximum réglementaire - dépassement > 20% P R , R R R IV P R , R R R V - CAS A ou - P.V. BLANC. Véhicule de dépannage Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule remorquant ou transportant un véhicule en panne ou accidenté, dont la dimension de l ensemble excède le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20% Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule remorquant ou transportant un véhicule en panne ou accidenté, dont la dimension de l'ensemble excède le maximum réglementaire - dépassement > 20% P R , R R R al.5 P R , R R R al.6 - CAS A ou - P.V. BLANC Véhicule agricole, de T.P. et spécial Contr. 4 cl. Circulation sur route avec un véhicule dont les parties mobiles ou démontables ne sont pas repliées - véhicule agricole, de travaux publics ou engin spécial P R , R R R al.2 Infractions au code de la route Page 46 sur 136

47 Dispositifs de limitation de vitesse Délit Mise en circulation de véhicule de transport de marchandises sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme (cat.n3, PTAC > 12 tonnes) Délit Mise en circulation de véhicule de transport de personnes sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme (cat.m3, PTAC > 10 tonnes) Délit Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d un véhicule de transport routier P L al.1, al.2, R ; art.1, art.2 14/12/1993 ; art.1, art.3 18/10/1994 R L P L al.1, al.2, R ; art.1, art.2 14/12/1993 ; art.1, art.3 18/10/1994 R L P L al.1, al.2, R R L et retrait de la circulation et retrait de la circulation et retrait de la circulation Eclairage et signalisation des véhicules Cycle Contr. 1 cl. Conduite de cycle pourvu d un dispositif d éclairage ou de signalisation non réglementaire P R al.1 R R al.4 - CAS 1 Infractions au code de la route Page 47 sur 136

48 22856 Contr. 1 cl. Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, de cycle non muni de feu de position avant conforme Contr. 1 cl. Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, de cycle non muni de feu de position arrière conforme P R X, R ; art.45-b 16/07/1954 R R XIII P R V, VI, R ; art.45-b 16/07/1954 R R XI - CAS 1 - CAS Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de catadioptre arrière conforme P R V, VI, R ; art.45 al.1, al.3, al.7 16/07/1954 R R XI - CAS Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de catadioptres latéraux conformes P R III, R ; art.45 al.1, al.5, al.6, al.7 16/07/1954 R R V - CAS 1 Infractions au code de la route Page 48 sur 136

49 22860 Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de catadioptres de pédales conformes P R III, R ; art.45 al.1, al.4, al.7 16/07/1954 R R VIII - CAS Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de catadioptre avant conforme P R IV, R ; art.45 al.1, al.2, al.7 16/07/1954 R R VIII - CAS 1 Cyclomoteur Contr. 3 cl. Circulation de cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur non muni de catadioptres de pédales conformes P R III, R R R VII - CAS 3 BIS Poids lourd (PTAC supérieur à 3T5) Contr. 3 cl. Circulation de véhicule au PTAC supérieur à 3,5 tonnes muni de feux dédoublés non conformes P R ; art.18 bis 16/07/1954 R R al.2 - CAS 3 BIS Infractions au code de la route Page 49 sur 136

50 Véhicule agricole ou T.P Contr. 3 cl. Circulation de machine agricole ou de matériel de travaux publics, dont la largeur dépasse 2,55 mètres, non muni d un «D» de signalisation conforme Contr. 4 cl. Circulation, de nuit, d une machine agricole ou d un matériel de travaux publics dont la largeur dépasse 2,55 mètres, sans éclairage du «D» de signalisation Contr. 4 cl. Usage irrégulier, par conducteur d un véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics, d un projecteur destiné au travail de nuit P R , R ; art.43-n, art.31 16/07/1954 R R al.5 P R , R R R al.7 P R , R R R al.2 - CAS 3 BIS dans certaines circonstances Infractions au code de la route Page 50 sur 136