Informations sur les transports scolaires. Année scolaire Le Département transfère sa compétence à la Région Grand Est

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1 Informations sur les transports scolaires Année scolaire Le Département transfère sa compétence à la Région Grand Est En application de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la compétence pour l organisation des transports non urbains par autocars est transférée aux Régions. Les Départements étaient chargés de l organisation de ces transports depuis septembre Pour le Haut-Rhin, le Département passe la main à la Région Grand Est. Pour l année 2017/2018, Grand Est a décidé de reconduire sans changement les dix réseaux de transports départementaux qui couvrent son territoire. C est notamment le cas pour le Haut-Rhin. Grand Est a repris à son compte le Règlement des Transports scolaires voté par le Conseil départemental du Haut- Rhin. Aucune modification majeure n est prévue dans le fonctionnement des services. Les transports scolaires resteront gratuits pour les collégiens de moins de 16 ans en 2017/2018. A partir des années suivantes, Grand Est s engagera dans une démarche d harmonisation progressive de sa politique de transport public à l échelle de son territoire. Il y a une exception notable à cette réforme : le transport scolaire des élèves et étudiants handicapés n est pas concerné par ce transfert. Il demeure sous la compétence du Département. Mission de la Région Grand Est Grand Est organise les transports réguliers routiers non urbains de voyageurs. Dans le Haut-Rhin, son réseau de lignes d'autocars, initialement organisé par le Département, est constitué de 46 lignes régulières publiques et 400 circuits de transports scolaires. La gestion de ces circuits est déléguée localement à des Communes, des Communautés de Communes ou des syndicats intercommunaux scolaires (organisateurs locaux). Le transport des élèves est subventionné par le

2 Conseil départemental jusqu'au baccalauréat pour les trajets interurbains de plus de 3 km, avec une participation des familles pour les collégiens de plus de 16 ans et les lycéens. Demande de carte de transport scolaire pour les transports départementaux Depuis 2015, l inscription pour les transports scolaires du Haut-Rhin se fait en remplissant un formulaire d inscription en ligne (voir en page d accueil à la rubrique Demande de Carte de Transport Scolaire). Pour la rentrée 2017, ce formulaire sera disponible sur le site : L inscription peut être faite à tout moment mais seules les demandes parvenues avant le 10 juillet pourront être traitées avant la rentrée scolaire. L inscription en ligne nécessite une adresse mail pour l ouverture d un compte. Un numéro de code permettant d accéder au formulaire en ligne vous est immédiatement transmis à cette adresse. Pensez à imprimer l attestation pouvant servir de justificatif provisoire dans l attente de la carte La carte de transport scolaire est remise à la famille par le transporteur dans le cas des lignes régulières ou par l organisateur local dans le cas des services spéciaux de transports scolaires. Deux photos d identité devront être fournies pour le retrait de la carte. Des formulaires papier sont à la disposition des familles au secrétariat de l établissement scolaire pour les familles ne disposant pas d internet. Demande d abonnement pour les autres modes de transport ABONNEMENTS TRAIN (SNCF) La demande d abonnement se fait au secrétariat de l établissement scolaire en remplissant le formulaire SNCF pour l abonnement scolaire régulier (ASR) ou l abonnement interne scolaire (AIS). TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR, MULHOUSE ET SAINT-LOUIS L inscription et le retrait de la carte se font au guichet commercial du réseau urbain (TRACE, Soléa, Distribus). Prévoir une attestation de scolarité. Participation des familles pour les transports du Haut-Rhin

3 Le taux de prise en charge est déterminé par la Région au vu de la demande d'abonnement. Les trajets inférieurs à trois kilomètres n ouvrent pas droit à un transport scolaire subventionné. La participation de la Région s arrête au baccalauréat. Les BTS ou les classes préparatoires en lycées n ouvrent pas droit à un transport scolaire subventionné par le Conseil régional. LYCEENS Le transport des lycéens est subventionné au taux de 65% par le Conseil régional. Une participation de 35% du coût de l abonnement sera demandée aux familles pour chaque lycéen quel que soit son âge. ECOLIERS ET COLLEGIENS DE MOINS DE 16 ANS Les écoliers et collégiens âgés de moins de 16 ans au jour de la rentrée bénéficient de la gratuité du transport durant l année scolaire. COLLEGIENS DE PLUS DE 16 ANS Le transport des collégiens âgés de plus de 16 ans au jour de la rentrée est subventionné au taux de 65% par le Conseil régional. Une participation de 35% du coût de l abonnement sera demandée aux familles. CHOIX DE L ETABLISSEMENT En cas de dérogation à la carte scolaire ou de choix du secteur privé, une participation complémentaire pourra être demandée à la famille, sauf si le choix de l établissement est motivé par une filière d enseignement non disponible dans le collège ou le lycée le plus proche.

4 Participation des familles pour les autres modes de transport TANSPORTS FERROVIAIRES (SNCF) Mêmes règles de participation que pour les transports départementaux (voir cidessus) TRANSPORTS URBAINS Les transports scolaires sur les réseaux urbains de COLMAR, MULHOUSE et SAINT-LOUIS ne relèvent pas de la compétence du Conseil départemental et ont leurs propres règles de tarification. Renseignement auprès des réseaux de transports urbains : TRACE (COLMAR) Soléa (MULHOUSE) Distribus (SAINT-LOUIS) Abonnements scolaires : informations complémentaires Le transport scolaire subventionné est limité à un aller/retour quotidien entre le domicile et l'établissement scolaire. Sur les lignes régulières, il est possible de transformer l'abonnement scolaire en abonnement libre circulation, sans limitation de voyages, moyennant souscription d'un complément auprès du transporteur. Il existe également des abonnements combinés valables à la fois sur une ligne régulière interurbaine et sur les réseaux urbains de Mulhouse (Soléa) ou Colmar (Trace). Une participation complémentaire est demandée pour ce type d'abonnement. Cette formule est réservée aux élèves dont le trajet domicile école nécessite une correspondance urbaine. Conditions d accès à bord La présentation de la carte de transport scolaire est nécessaire pour l accès à bord des lignes régulières ou des transports scolaires. Elèves handicapés L organisation et le financement du transport des élèves handicapés sont restés sous la compétence du Département du Haut-Rhin et n ont pas été transférés à la Région Grand Est. Toute question relative au transport des élèves handicapés dans le Haut-Rhin doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées 48A avenue de la République COLMAR.

5 Alerte SMS en cas de suppression totale ou partielle des transports scolaires Si vous souhaitez être informé(e) par SMS des suspensions éventuelles du service des transports réguliers et scolaires, notamment en cas de perturbation météo (neige, verglas), inscrivez-vous gratuitement sur le site Cette inscription est à renouveler chaque année. Contact En cas de difficulté pour l inscription en ligne, vous pouvez contacter : Région Grand Est Agence Territoriale de Mulhouse Pôle Transport Scolaire et Interurbain 4 avenue du Général Leclerc CS MULHOUSE CEDEX