PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

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1 PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Version du 21/05/2013 à 16:51:55 PROGRAMME 120 : CONCOURS FINANCIERS AUX DÉPARTEMENTS MINISTRE CONCERNÉE : MARYLISE LEBRANCHU, MINISTRE DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 3 Justification au premier euro 7

2 2 PLR 2012 Programme n 120 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Serge MORVAN Directeur général des collectivités locales Responsable du programme n 120 : Les concours financiers de l État en faveur des collectivités territoriales constituent un vecteur puissant de soutien de leurs initiatives, dans le respect de leur libre administration. Cette année encore, l État a poursuivi à travers les dotations en faveur des départements trois objectifs principaux : celui de compenser les charges transférées dans le cadre de la décentralisation ou les pertes de produit fiscal induites par des réformes des impôts locaux, celui d accompagner l investissement, notamment en milieu rural, dans une logique d effet de levier, et celui de renforcer la péréquation par le biais de dotations de péréquation plus efficaces. 1- Compenser les charges transférées : les crédits affectés aux collectivités territoriales dans le cadre de transferts de compétences ou de compensation de charges nouvelles obéissent à des règles de calcul et d évolution strictement définies par les textes. C est en particulier le cas de la DGD, versée en compensation de compétences transférées. Pour cette dotation, l État ne saurait se fixer d autre objectif que celui de respecter les engagements que lui imposent les textes constitutionnels et législatifs. 2- Accompagner l investissement : la dotation globale d équipement (DGE) des départements, qui se limite à une seule part depuis 2006, est destinée à favoriser la réalisation de travaux d aménagement foncier et d équipement rural. Les marges de manœuvre laissées par la loi au responsable de programme en matière de DGE des départements sont toutefois limitées. En effet, une fois que le taux de concours national sur la base duquel les dotations sont évaluées est calculé (22,47 % en 2012), la DGE des départements est versée «à la demande» aux conseils généraux en fonction de critères d éligibilité strictement définis par la loi. 3- Renforcer la péréquation : le renforcement de la péréquation à l échelon départemental emprunte à la fois le canal de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui est financée par un prélèvement sur recettes, et non par des crédits budgétaires, et celui de la péréquation horizontale, avec la mise en place en 2012 d un fonds de péréquation portant sur la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le présent programme ne comprend pas d indicateur afférent à cet objectif stratégique, mais l annexe jointe au présent Rapport annuel de performances permet néanmoins d illustrer l efficacité de l effort de péréquation poursuivi par l État au profit des départements.

3 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 120 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation 2012 Titre 6 Dépenses d intervention y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Aides à l équipement des départements Dotation générale de décentralisation des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des AE ouvertes des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation 2012 Titre 6 Dépenses d intervention y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Aides à l équipement des départements Dotation générale de décentralisation des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des CP ouverts des CP consommés

4 4 PLR 2012 Programme n 120 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2011 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2011 Consommation 2011 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention hors FDC et ADP prévus en LFI y.c. FDC et ADP 01 Aides à l équipement des départements Dotation générale de décentralisation des AE prévues en LFI des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2011 Consommation 2011 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention hors FDC et ADP prévus en LFI y.c. FDC et ADP 01 Aides à l équipement des départements Dotation générale de décentralisation des CP prévus en LFI des CP consommés

5 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 120 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2011 (*) Ouvertes en LFI pour 2012 Consommées en 2012 (*) Consommés en 2011 (*) Ouverts en LFI pour 2012 Consommés en 2012 (*) Titre 3. Dépenses de fonctionnement Subventions pour charges de service public Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités hors FDC et ADP Ouvertures et annulations (*) (*) (*) y.c. FDC et ADP

6 6 PLR 2012 Programme n 120 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DÉCRET D AVANCE Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 30/11/ ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/03/ LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 14/03/ /12/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres général

7 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 120 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) y.c. FDC et ADP 01 Aides à l équipement des départements Dotation générale de décentralisation des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP des crédits ouverts des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI Environ 80 % des crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» se répartissent mécaniquement de par l application de la loi. CONSOMMATION DES CRÉDITS EN 2012 Au final, 7,6 M en AE et 4,5 M en CP, dont 0,7 M issus de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, sont restés sans emploi au 31 décembre Il convient à ce sujet de noter que la ventilation des AE et CP effectivement consommées d après les restitutions issues du cœur de Chorus, action par action, sur le programme 120 diffère en AE des consommations qui sont retracées dans ce rapport annuel de performance. Des erreurs d imputation comptable (mais n affectant pas le respect de la nomenclature LOLF), ont été opérées au niveau local par les ordonnateurs secondaires. Ainsi, la restitution comptable fait apparaître pour au titre de «transferts aux autres collectivités» alors que l ensemble des crédits du programme est consacré à des dépenses d intervention au profit des collectivités territoriales. Sur la base de la circulaire du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales du 15 juin 2007 précisant les modalités d imputation comptable des concours versés par l État aux collectivités territoriales et invitant les services à respecter scrupuleusement les nomenclatures d exécution, ces incohérences seront corrigées par le biais des chartes de gestion de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» et de courriers adressés par le responsable de BOP aux responsables d UO pour accompagner les délégations de crédits. Par ailleurs, un écart en AE (de l ordre de 0,39 M ) apparaît entre la consommation totale au niveau du programme indiquée dans le tableau de synthèse restitué par l infocentre Chorus et le montant correspondant à l'addition des sommes mentionnées dans la justification par action issues des restitutions du cœur de Chorus. Les montants indiqués dans la justification par action diffèrent en effet des chiffres de l infocentre CHORUS repris dans les tableaux car la restitution de l infocentre Chorus intègre au titre d une année l ensemble des minorations d AE observées qui portent sur tous les millésimes d AE encore ouverts. A contrario, la restitution du cœur Chorus utilisée par la DGCL permet de neutraliser les minorations d AE au titre des exercices précédents ainsi que les erreurs de domaines fonctionnels. Ainsi le volume d AE réellement non engagées en 2012 s établit à 7,62 M. Pour les mêmes raisons un écart en CP de l ordre de 0,39 M apparaît.

8 8 PLR 2012 Programme n 120 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO La justification par action effectuée ci-après retrace précisément la réalité de la ventilation, action par action, des crédits consommés sur le programme 120 après rectification : PASSAGE DU PLF À LA LFI Le passage du PLF à la LFI s est traduit pour le programme 120 par une augmentation des crédits inscrits à hauteur de en AE et en CP du fait d un amendement du gouvernement. Concernant la DGD des départements, les crédits ont été abondés de au titre du partage de service des DDE en application de la loi du 11 octobre La DGC Saint-Martin a quant à elle été abondée à deux titres, avec d une part l inscription de en AE et en CP correspondant à un ajustement lié à la généralisation du RSA, et d autre part un abondement de en AE et en CP lié à un transfert de compétences en matière d habitat social et de logement insalubre. JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Les crédits ouverts en 2012 sur le programme 120 correspondent aux 492,9 M d AE et de CP votés en loi de finances initiale pour 2012, corrigés des mouvements de crédits intervenus en cours de gestion : - 26,3 M d AE et 14,7 M de CP non consommés en 2011 ont été reportés sur l année ,6 M en AE et 15 M en CP ont été annulés en LFR par décret n du 14 mars ,2 M de CP mis en réserve ont été annulés. - 5,2 M en AE ont été annulés par décret n du 30 novembre ,7 M en AE et en CP ont été ouverts en loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre Au total, ce sont donc 489,1 M d AE et 485,1 M de CP qui ont été ouverts sur ce programme en Ces crédits ont été répartis entre les deux actions du programme de la façon suivante : M d AE et 215 M de CP pour l action 1 : «Aides à l équipement des départements» ; - 270,1 M d AE et de CP pour l action 2 : «Dotation générale de décentralisation».

9 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 120 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en 2012 (*) CP ouverts en 2012 (*) (E1) (P1) AE engagées en 2012 (E2) des CP consommés en 2012 (P2) AE affectées non engagées au 31/12/2012 (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/2012 (E4) = (E1) - (E2) - (E3) dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012 (P3) = (P2) - (P4) 827 dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012 (P4) RESTES À PAYER Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011 (R2) 1 Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 net CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012 Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2012 (R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3) AE engagées en 2012 CP consommés en 2012 sur engagements 2012 Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2012 (E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012 (R6) = (R4) + (R5) Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (P5) Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2013 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012 (P6) = (R6) - (P5)

10 10 PLR 2012 Programme n 120 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ANALYSE DES RÉSULTATS Les crédits de la DGD font l objet d une consommation annuelle en AE = CP et n induisent donc pas de crédits de paiement au-delà de De la même façon, les crédits de la DGE des départements sont répartis et délégués en AE = CP et consommés sur l année. Par conséquent, les engagements sur les années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2012 issus de l infocentre CHORUS proviennent de la DGE des départements, le département des Landes n ayant pu, pour des raisons techniques, mandater qui ont été repris par le RBOP et qui ont été demandés en report.

11 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 120 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Aides à l équipement des départements Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D INTERVENTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités L action 1 regroupe les crédits affectés à la dotation globale d équipement des départements (DGE). Pour mémoire, l article 41 de la loi de finances pour 2008 a transformé la dotation départementale d équipement des collèges (DDEC), auparavant inscrite dans cette action en prélèvement sur recettes. Un écart minime de 826 entre les CP et les AE apparaît entre la consommation totale au niveau de l action indiquée dans le tableau de synthèse restitué par l infocentre Chorus et le montant correspondant à l'addition des sommes mentionnées dans la justification par action issues des restitutions du cœur de Chorus. Les montants indiqués dans la justification par action diffèrent en effet des chiffres repris dans les tableaux de suivi par la DGCL de la consommation des crédits au niveau local issus de la restitution de cœur CHORUS car elle est retraitée afin de neutraliser les minorations d AE au titre des exercices précédents et les erreurs d imputations. Des erreurs d imputation comptable par les ordonnateurs secondaires (mais n affectant pas le respect de la nomenclature LOLF), ont été constatées au niveau local. Ainsi, la restitution comptable fait apparaître pour en AE et CP au titre des «transferts aux autres collectivités» alors que l ensemble des crédits du programme est consacré à des dépenses d intervention au profit des collectivités territoriales. Depuis 2006, la DGE des départements ne comporte plus qu une seule part (ancienne deuxième part). Cette dotation est répartie entre les départements : - pour 76 % de son montant sur la base d un taux de concours et en fonction des dépenses effectuées directement ou par le biais de subventions par chaque département en matière d équipement rural (en 2012, ce taux de concours a atteint 22,37 %) ; - pour 9 % de son montant afin de majorer les attributions versées aux départements au titre de leurs dépenses d aménagement foncier du dernier exercice connu (dépenses 2010 pour la DGE 2012) ; - et pour 15 % de son montant afin de majorer la dotation des départements dont le potentiel fiscal est faible par rapport au potentiel fiscal des autres départements (33 départements de métropole, ainsi que les 4 départements d outre-mer, et le Département de Mayotte, et les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélemy et Saint-Martin ont été concernés par cette majoration en 2012).

12 12 PLR 2012 Programme n 120 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO En 2012, 219 M d AE et 215 M de CP ont été ouverts au titre de la DGE des départements. Les crédits ouverts correspondent à : - 224,45 M d AE et de CP ouverts en loi de finances initiale pour 2012 ; - 25,37 M en AE et 13,8 M en CP ouverts en crédits de reports 2011 sur 2012 ; - 25,6 M en AE et 15 M en CP annulés par la première loi de finances rectificative pour 2012 ; - 5,2 M en AE annulés par décret n du 30 novembre 2012 ; - 8,2 M de CP mis en réserve n ont pas fait l objet d un dégel et ont été annulés. UTILISATION DES CRÉDITS CONSOMMÉS EN 2012 Au total, 212,1 M d AE et 211,3 M de CP ont été consommés au titre de la DGE des départements en Ces crédits ont été consommés de la façon suivante : - 37,1 M en AE et en CP ont permis aux départements de solder leurs opérations éligibles à la DGE au titre de l année 2011 ; - 22,6 M en AE et CP ont été versés aux départements au titre de la majoration «aménagement foncier» ; - 37,7 M en AE et CP ont été versés aux 31 collectivités éligibles à la majoration pour insuffisance du potentiel fiscal ; - 114,7 M en AE et 113,9 M en CP ont été versés aux départements au titre de la fraction principale de la dotation pour ÉCARTS CONSTATÉS ENTRE LES CRÉDITS OUVERTS ET LEUR CONSOMMATION EN 2012 Le montant des crédits disponibles au 31 décembre 2012, soit 6,9 M en AE et 3,7 M en CP correspondent à des crédits non délégués. Ce reliquat s explique par le fait que, conformément à l article R du CGCT, la liquidation des droits des départements au titre de la fraction principale de la DGE des départements est effectuée par les préfets, à la demande des présidents de Conseils généraux, sur présentation d un état récapitulatif des dépenses directes d aménagement foncier du département et des subventions versées pour la réalisation de dépenses d aménagement rural. Or, étant donnés les délais de fin de gestion impartis en matière budgétaire, les conseils généraux ne sont pas en mesure de fournir à temps aux préfets les états récapitulatifs relatifs aux dépenses et subventions du dernier trimestre de l année. Pour prendre en considération cette tension dans le calendrier de gestion de la DGE des départements, la charte de gestion du programme 120 prévoit une délégation de crédits en début d année destinée à solder le dernier trimestre de l année N-1. ACTION n 02 : Dotation générale de décentralisation Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D INTERVENTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Transferts aux collectivités territoriales

13 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 120 L action 2 regroupe les crédits affectés en 2012 à la dotation générale de décentralisation (DGD) de droit commun des départements, à la dotation générale de décentralisation fluviale en faveur de la Guyane et à la dotation globale de compensation (DGC) de la collectivité de Saint-Martin. Le montant total des crédits inscrits sur l action 2 en loi de finances 2012 s élève à 268,4 M en AE et en CP. Ces crédits ont été majorés en cours de gestion à hauteur de : - 0,94 M en AE et en CP au titre des reports sur 2012 des crédits non consommés en 2011 ouverts en loi de finances rectificative pour 2011 ; - et 0,72 M en AE et en CP ouverts par la troisième loi de finances rectificative pour Au total, 270,1 M en AE et CP ont ainsi été ouverts en 2012 sur l action 2 du programme 120. Ces crédits ont été répartis entre les lignes de cette action de la façon suivante : - 266,1 M en AE et CP ont été ouverts au titre de la DGD des départements ; - 1,5 M en AE et CP ont été ouverts au titre de la DGD fluviale de la Guyane ; - et 2,5 M en AE et CP ont été ouverts au titre de la DGC de Saint-Martin. Le solde des crédits disponibles s élève à 0,76 M, dont 0,72 M ouverts tardivement par la troisième loi de finances rectificative pour La justification effectuée ci-après retrace précisément la réalité de la ventilation des crédits consommés sur l action n 2 du programme 120. DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION (DGD) DE DROIT COMMUN DES DÉPARTEMENTS Au total, le montant des crédits ouverts en 2012 s est élevé à 266 M. Au 31 décembre 2012, 265,5 M ont été consommés en AE et en CP. Le report sur l exercice 2012 du montant des crédits sans emploi de la DGD des départements et la dotation globale de compensation (DGC) de la collectivité de Saint-Martin, soit 0,03 M en AE et CP n a pas été sollicité. La loi de finances rectificative pour 2012 a par ailleurs ouvert des crédits pour un montant de 0,5 M en AE et en CP sur la DGD des départements au titre de la mise en œuvre de la loi n du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d équipement des services placés sous leur autorité.. DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION FLUVIALE EN FAVEUR DE LA GUYANE En application de l article L du CGCT introduit par l article 4 de la loi n du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l outre-mer, les dépenses engagées par le département de la Guyane au titre du transport scolaire par voie fluviale font l objet d un droit à compensation pris en charge par l État. Le montant du droit à compensation s est élevé en 2012 à 1,5 M en AE et CP. La totalité des crédits a été consommée en AE comme en CP. DOTATION GLOBALE DE COMPENSATION DE SAINT-MARTIN La dotation globale de compensation de Saint-Martin a été créée par l article 5 de la loi organique n du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer qui a transformé les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en collectivités d outre-mer. 2,3 M de crédits en AE et en CP ont été consommés sur cette ligne en Ils correspondent aux 2,1 M en AE et en CP ouverts en loi de finances initiale pour 2012 a été consommée ainsi qu aux 0,2 M en AE et en CP ouverts en loi de finances rectificatives pour 2011 et correspondant à l ajustement de la compensation due pour 2011 au titre de la généralisation du RSA à Saint-Martin. Le montant des crédits disponibles au 31 décembre 2012 s élève à 0,2 M en AE et en CP et correspond aux crédits ouverts tardivement par la troisième LFR pour 2012, qui ont fait l objet d une demande de report sur 2013.

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