CLUB URBA 10 Décembre 2013

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1 CLUB URBA 10 Décembre 2013

2 CLUB URBA ordre du jour 1.Actualités législatives 2.ID20 Echanges sur les indicateurs pour le bilan des documents d urbanisme

3 Actualités législatives: analyse des dispositions adoptées par le Sénat en matière d urbanisme concernant la loi ALUR Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 juin 2013 Texte modifié en 1ère lecture par l'assemblée nationale le 23 juillet 2013 Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 7 octobre 2013 Le projet de loi va repasser devant la commission des Affaires économiques de l'assemblée nationale à partir du mardi 17 décembre 2013 jusqu'au 19 décembre. Janvier 2014: seconde lecture de l'assemblée nationale en séance publique Promulgation au plus tard en mars 2014, avant les élections municipales. LOI ALUR Chapitre III : Lutte contre l étalement urbain et la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers Trois dispositions majeures peuvent être relevées en ce qui concerne le plan local d urbanisme: Concernant l évolution des zones AU2 Concernant le règlement du PLU, Concernant la fin des POS D autres dispositions (entres autres) concernent le SCOT l interdiction de SCoT "mono-epci" est supprimée, les PLU devront être mis en compatibilité avec les SCoT dans l'année ; le délai de 3 ans n est accordé qu en cas de nécessité de révision, le rapport de présentation du SCoT doit comporter une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs de développement qu'il identifie (L ) Retour des dispositions en matière d urbanisme commercial (DAC et ZACom à la parcelle)

4 Actualités législatives: Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 1ère lecture par le Sénat le 10 Avril 2013 Texte modifié en 1ère lecture par l'assemblée nationale le 07 Juin 2013 Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 23 Juillet 2013 Texte modifié en 2ème lecture par l'assemblée nationale le 08 Octobre 2013 Loi de modernisation de l'action publique 1. clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l'état (titre I) 2. conforter les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles (titre II) 3. les transferts et la mise à disposition des agents de l'état et à la compensation des transferts de compétences de l'état (titre III). Travaux de commission en Deuxième lecture le 27 Novembre Le projet de loi sera examiné en deuxième lecture à l Assemblée nationale à partir du 10 décembre Titre II, Article 31: Création d un nouvel EPCI METROPOLE:.destiné à regrouper plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion à l'échelle nationale et européenne

5 Actualités législatives: analyse des dispositions adoptées par le Sénat en matière d urbanisme concernant la loi ALUR 1. LOI ALUR et ZONES AU2 la révision du document est nécessaire pour l ouverture à l urbanisation de zones AU2 qui n ont pas fait l objet d aménagement ou d acquisition foncière dans les 12 ans (et non les 9 ) suivant sa création, article L du CU sont exonérées de cette exigence les zones AU2 situées en cœur d îlots et entourées d espaces déjà urbanisés à l occasion du bilan sur l application du PLU, la délibération doit «permettre de se prononcer sur l opportunité du maintien ou de l évolution des zones à urbaniser existantes». article L du CU

6 Actualités législatives: analyse des dispositions adoptées par le Sénat en matière d urbanisme concernant la loi ALUR 2. LOI ALUR et REGLEMENT le règlement est désormais organisé autour de grands chapitres de règles relatives à l usage du sol et la destination des constructions, aux caractéristiques architecturales, urbaine et écologiques; à l équipement des zones ; aux voies et ouvrages publics, installations d intérêt général, espaces verts, ( ) continuités écologiques la notion de COS est définitivement abandonnée recueillir un avis conforme de la CDCEA en cas de changement de destination ou d extension limitée de bâtiments situés dans les zones agricoles, article L du CU

7 Actualités législatives: analyse des dispositions adoptées par le Sénat en matière d urbanisme concernant la loi ALUR 3. LOI ALUR et POS adoption définitive de l obligation de transformation des POS en PLU dans de brefs délais: la procédure de révision doit être engagée avant décembre 2015 et achevée dans les trois ans après publication de la loi. le projet de loi précise qu en l absence de transformation en PLU au 31 décembre 2014,le Pos devient caduc et le territoire qu il couvre se voit appliquer le règlement national d urbanisme (RNU). ADS: Mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l État en matière d Application du Droit des Sols (ADS) Le seuil de mise à disposition gratuite des services de l État est réduit de habitants à habitants auprès des EPCI compétents

8 Actualités législatives: analyse des dispositions adoptées par le Sénat en matière d urbanisme concernant la loi ALUR 4. Loi ALUR et PLUi En 2010, la loi Engagement National pour l Environnement (ENE) avait institué le PLU intercommunal comme la règle, le PLU devenant, en droit, l exception. prise de conscience progressive de la logique d aménagement urbain au niveau intercommunal. En 2013, le projet de loi pour l Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) dans sa version initiale prévoyait le transfert sans condition de la compétence urbanisme aux ECPI. Un amendement prévoit que le transfert ne sera plus systématique mais soumis à une minorité de blocage. Article 63.II. La communauté de communes ou la communauté d agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n est pas compétente en matière de plan local d urbanisme, de documents d urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour de la troisième année suivant celui de la publication de la présente loi, sauf si un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s opposent à ce transfert de compétences dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment. Article 63.IV. À compter du transfert de compétence et jusqu à l approbation du plan local d urbanisme intercommunal, l établissement public compétent peut procéder, à la demande de la commune, à des modifications, révisions simplifiées ou mises en compatibilité avec une déclaration de projet des plans locaux d urbanisme existants, ou à des modifications ou révisions des cartes communales existantes.

9 Actualités législatives: analyse des dispositions adoptées par le Sénat en matière d urbanisme concernant la loi ALUR Loi ALUR Répartition régionale des communautés compétentes en matière de PLUi

10 Indicateurs et suivi des document d urbanisme: de nombreuses références dans le code de l urbanisme 1. La notion d évaluation s affirme de plus en plus en urbanisme Même des projets efficaces et bien gérés perdent de leur sens s ils n aboutissent pas à une amélioration sensible de la situation du développement. Fort de cette constatation, le législateur depuis une dizaine d années s est attaché davantage aux résultats et à la manière dont on peut contribuer à les améliorer. Inscription dans le code = notion «d évaluation du plan».

11 Indicateurs et suivi des document d urbanisme: de nombreuses références dans le code de l urbanisme 2. CE QUE LE CODE DIT DÉJÀ DEBAT SUR LES RESULTATS DE L APPLICATION DU PLAN (Article L ): Tous les 3 ans au plus après approbation ou révision du plan local d'urbanisme, un débat est organisé sur les résultats de l'application de ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. PLU rapport de présentation : (Article R*123-2): ( ) 5 Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue au L PLU EVALUATION ENVIRONNEMENTALE (L ): Tous les 6 ans au plus tard après approbation les PLU devant faire l'objet d'une évaluation environnementale (L121-10) indique dans le rapport de présentation (.) 6 Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan prévue par l'article L Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;

12 Indicateurs et suivi des document d urbanisme: de nombreuses références dans le code de l urbanisme 3. CE QUE LE CODE POURRAIT DIRE Indicateurs et suivi des document d urbanisme / loi ALUR Réaliser des études de densification dans les documents de planification (projet de loi) pourrait être à prévoir comme pièce de dossier obligatoire : - une étude de «densification des formes urbaines» dans le SCOT - une étude de «stratégie foncière» dans le PLU (évaluation de mutation, du gisement foncier ) Favoriser la surélévation d immeubles (ordonnance) Quid du suivi de la densification? Limiter les contraintes en matière de stationnement (ordonnance) : réduire les obligation de réalisation de places de stationnement à la charge des constructeurs de logement si le projet est situé à proximité de transports collectifs. Quid de l inventaire des capacités de stationnement? Faciliter la transformation de bureaux en logements (ordonnance) : comment évaluer les changements de destination à partir des permis?

13 Indicateurs et suivi des document d urbanisme en Pays d Aix: méthode et perspectives Etat d avancement des PLU en Pays d Aix en Décembre PLU en vigueur dont 5 en révision. 22 POS en vigueur dont 17 en révision et 4 avec un projet de PLU arrêté.

14 Indicateurs et suivi des document d urbanisme en Pays d Aix: méthode et perspectives L AUPA peut jouer un rôle pour le suivi des documents d urbanisme : 1) Par des travaux sur la définition d indicateurs communs permettant de mieux situer les évolutions de son territoire par rapport à d autres. 2) par la mise à disposition de bases de données permettant de renseigner les indicateurs et de faciliter le travail des communes ou EPCI sujets à évaluation

15 Indicateurs et suivi des document d urbanisme en Pays d Aix: méthode et perspectives 1/Cibler les indicateurs reflétant l impact du document d urbanisme sur les enjeux environnementaux identifiés sur le territoire = un dispositif proportionné au document d urbanisme et aux moyens de la collectivité. 2/Mieux vaut quelques indicateurs bien renseignés qu une batterie d indicateurs que la collectivité n aura pas toujours les moyens de suivre. 3/Répondre à des questions simples pouvant rassembler plusieurs indicateurs: Exemples la construction est-elle suffisante pour assurer les objectifs du plan? quelle est l accessibilité en transports en commun de la ville centre? (temps d accès, offre ) la consommation foncière dans le tissu urbanisé est-elle privilégiée par rapport à l extension? est-ce que les nouveaux logements changent la structure du parc existant dans le «bon sens»? est-ce que le nombre d emplois permet de répondre aux besoins de la population active?

16 Merci de votre attention

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