C H R I S T I N E N O R M A N T COURS DE DROIT BTS 2

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1 C H R I S T I N E N O R M A N T COURS DE DROIT BTS

2 D R O I T D A U T E U R E T L A P R O T E C T I O N D E S C R E AT I O N S N U M E R I Q U E S CHAPITRE 3 La protection des créations numériques est assurée par le droit d auteur : la propriété littéraire et artistique. Quels sont les enjeux de la protection par le droit d auteur? Quelle protection juridique prévoir pour les bases de données et les sites web? I. LE DROIT D AUTEUR A L EPREUVE DU NUMERIQUE Le code de la propriété intellectuelle (art L111-1) pose le principe de la protection par le droit d auteur. A. LE PRINCIPE DE LA PROTECTION PAR LE DROIT D AUTEUR «L auteur d une œuvre de l esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création, d un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs intellectuels et patrimoniaux.» Les œuvres de l esprit sont : les œuvres littéraires, musicales, plastiques, dramatiques, publicitaires, audiovisuelles, bases de données, sites internet, blogs. L originalité est la seule condition pour bénéficier de la protection du droit d auteur. Cette protection n est pas subordonnée à des formalités. Un dépôt chez le notaire peut faciliter la preuve de la paternité et de la date de création de l œuvre. La qualité d auteur appartient à la ou les personnes qui ont réalisé la création intellectuelle de l œuvre. L auteur de l œuvre dispose de : Droits patrimoniaux : exploiter l œuvre comme il le souhaite et en tirer un profit pécuniaire : droit de reproduction (fixation matérielle de l œuvre) et un droit de représentation (communication de l œuvre au public). 1

3 Droits moraux : dont le but est de protéger la personnalité de l auteur exprimée à travers son œuvre. Ces droits comprennent : Le droit de divulgation Le droit à la paternité (droit à la mention du nom) Le droit au respect de l œuvre (droit de s opposer à toute modification qui dénature l œuvre) Le droit de repentir (l auteur peut cesser l exploitation de son œuvre). Les droits de la propriété industrielle comprennent le droit des brevets, des marques, des dessins et modèles. Les droits de la personnalité sont les droits inséparables de la personne : le droit au respect de la vie privée, à l honneur, à l image. Les droits moraux sont perpétuels. Les droits patrimoniaux bénéficient à l auteur et au profit de ses héritiers pendant les 70 ans qui suivent son décès puis l œuvre tombe dans le domaine public. B. LE NUMERIQUE ET LES FACILITES DE REPRODUCTION DES CREATIONS L explosion du numérique facilite la reproduction et la diffusion des créations. Le P2P est un système d échange de fichiers : un accès direct aux fichiers de quelqu un d autre et le transfert de ces fichiers pour copier les fichiers et créer des communautés d utilisateurs. Des internautes partagent leurs fichiers stockés sur disque dur. Le streaming correspond à la lecture de film, l écoute de musique en direct et la copie des fichiers sur des sites. Ces deux pratiques portent atteinte au droit d auteur. Ils permettent le téléchargement illicite de vidéos et musiques et portent atteinte aux droits patrimoniaux et moraux des auteurs des œuvres. La loi Hadopi est censée éradiquer le piratage en s attaquant au P2P. L échange de fichiers sur internet est en chute libre. Les sites de streaming et de téléchargement direct percent. La loi Hadopi permet de sanctionner les internautes situés en France ayant téléchargé des fichiers de façon illicite mais ne permet pas d intercepter les internautes sur les sites de streaming ou de téléchargement direct sauf à vouloir traquer tout le trafic chez les FAI. 2

4 Pour l instant ne peuvent être sanctionnés que les sites français mettant à disposition des liens vers Megavideo etc La violation du droit d auteur : l usage d une œuvre sans l autorisation de l auteur constitue un délit de contrefaçon. Cette violation engage la responsabilité civile et pénale. Sanctions civiles : dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral et patrimonial. Sanctions pénales : prison jusqu à 3 ans et amende de euros. I. LA PROTECTION DES CREATIONS NUMERIQUES A. LA BASE DE DONNEES 1. Définition Une base de données est un recueil d œuvres, de données disposées de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou autres. 2. La protection Elle est assurée par le droit d auteur et par le droit sui generis (propre, unique en son genre). La protection par le droit d auteur est accordée s il y a une originalité car les bases de données constituent des créations intellectuelles du fait des choix de disposition et d organisation effectués par les auteurs. Cette protection confère à l auteur de la base de données des droits moraux et patrimoniaux classiques sur une œuvre de l esprit. Inversement le créateur d une base de données ne doit pas porter atteinte à des droits juridiquement protégés. La protection spécifique du contenu de la base de données par le droit sui generis est accordée dès que le producteur justifie d un investissement financier, matériel ou humain substantiel : des coûts de gestion et de maintenance de la base de données. Ce droit lui permet d interdire l extraction d une partie substantielle de la base. (voir arrêt doc 4 p. 28) 3

5 B. LE SITE INTERNET 1. Définition Un site internet est un ensemble de pages constituées de textes d images, de sons, vidéos. Ces pages sont consultables et mises en ligne à une adresse web correspondant à un nom de domaine. Chaque site web a un propriétaire : entreprise, administration, association, particulier. Le site d un particulier est un blog. 2. Protection La protection d un site internet original est assurée globalement par le droit d auteur car il constitue une œuvre de l esprit. Cette protection confère les droits patrimoniaux et moraux classiques. Inversement le titulaire d un site internet ne doit pas porter atteinte à des droits juridiques protégés. La protection d un site internet peut ainsi être assurée en protégeant les différents éléments du site : nom de domaine, présentation du site (pageécran, graphisme etc, ). 4