Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :"

Transcription

1 Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question en court de documentation. Questions générales Mutuelle Renault Dispenses Prestations Cotisations Retraités Calendrier Cas particuliers Apprentis, petits temps partiels Salariés en mission à l étranger Page 1 sur 8

2 PQSR : Questions générales : 1. Si nous avons déjà une complémentaire santé, que se passe t il? Cette complémentaire santé est obligatoire, et elle sera effective le 1 er janvier Les modalités pour adhérer seront communiquées lors du dernier trimestre Quelques cas de dispense négociés dans l accord sont possibles. Voir le chapitre dispenses pour plus d information 2. Quelle est la différence entre complémentaire santé et mutuelle? Il n y a pas de différence, ces 2 termes désignent la même chose. 3. Pour ceux qui ont déjà une complémentaire, et qui ne veulent pas changer, Renault prendra t il en compte une partie du cout de leur complémentaire actuelle au lieu d imposer la complémentaire «Renault»? L entreprise ne peut financer que la complémentaire santé collective obligatoire négociée dans le cadre d un accord entreprise. Elle ne peut en aucun cas financer les complémentaires santés individuelles. 4. Périmètre de la couverture (ayants droits)? Il a été acté dans le cadre de l accord : 3 types de formules : isolé, duo et famille. la couverture du salarié, de son conjoint (marié, pacsé, concubin) Couverture des enfants jusqu à 25 ans fiscalement à charge, du salarié ou du conjoint 5. Pourquoi y a t il obligation des ayants droit à se rattacher à la complémentaire santé de leurs conjoints. Mutuelle obligatoire : Nous sommes en France tout accord se transforme en loi et s applique à tous. Dans certains pays, les accords ne s appliquent qu aux adhérents des syndicats et ce qui explique en partie le taux de syndicalisation supérieur dans d autres pays. A titre d exemple : la Sécurité Sociale, la retraite, le chômage, sont des exemples très concrets. Elles sont toutes issues de négociations avec les partenaires sociaux et elles s appliquent à tous et ce n est pas le cas dans d autres pays. Le fait que la mutuelle Renault est obligatoire pour les ayants droit a permis d obtenir une subvention supérieure et graduelle pour le duo et les familles et surtout permettra la défiscalisation de la cotisation pour les formules «familles» et «duo» ce qui n aurait pas été possible si elle n avait pas eu un caractère obligatoire. Par ailleurs le caractère obligatoire permet de couvrir plus de personnes : c est d abord une question de santé publique et de solidarité il n est pas question pour la CFDT de laisser des ayant droits non couverts, c est ensuite un moyen de baisser les coûts de la couverture collective par un effet masse. L accord Renault prévoit des dérogations si le conjoint est déjà affilié à une mutuelle obligatoire «famille». Dans ce cas de figure, le salarié pourra s il le souhaite déroger à la mutuelle Renault. Page 2 sur 8

3 L accord de compétitivité signé par la CFDT a contraint l entreprise à mettre en place une complémentaire santé obligatoire avant le 1er janvier Comme la loi le prévoit, elle sera obligatoire pour tous les salariés de France et de Navarre au 1er janvier Mutuelle Renault 1. Quel est l avenir de la Mutuelle Renault? Le prestataire retenu est Humanis. Comme Mutuelle Renault fait partie de la structure Humanis, de fait c est un partenariat de Humanis prévoyance et de la Mutuelle Renault qui gérera les futurs contrats. Les cotisations sont réparties entre les deux structures, et les remboursements de frais de santé sont supportés par les deux entités. La mutuelle Renault restera telle quelle avec des prestations actuelles et futures dans le cadre de ce nouvel accord. 2. Est ce qu il y aura des antennes locales de la mutuelle sur les sites Renault? Les antennes qui existent déjà demeurent (Technocentre : La Ruche connecteur 5A, Le Plessis Robinson : Novadis module 4, Le Mans), pour la période de mise en place, la direction doit nous répondre sur ce qu ils comptent faire. Humanis est un groupement mutualiste, et a donc un réseau très important sur le territoire national, ils ont déjà pris des contacts avec l ensemble de leurs agences qui mettront leurs moyens à la disposition des Renault. Vous pouvez trouver l ensemble des agences Humanis sur leur site internet dans la rubrique «nous trouver». Dispenses Cas de dispenses prévus dans l accord : Dans tous les cas ci dessous, les salariés devront remplir, faire remplir une attestation de dispense et la fournir aux Ressources Humaines (attention dans certains cas cette attestation est à renouveler tous les ans avant le 31 octobre de l année) D1 : Salariés sous CDD, contrat de mission, d apprentissage ou de professionnalisation d une durée inférieure à 12 mois. D2 : Salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation salariale complémentaire excède 10% du salaire brut. D3 : demande de report d adhésion à la date d échéance du contrat individuel (en cas de couverture par une mutuelle individuelle à la date de mise en place de la Complémentaire Santé obligatoire. D4 et D5 : salariés déjà couverts par un régime obligatoire de frais de santé : CS d entreprise en tant que conjoint ou CS d entreprise en tant que salarié (dans le cadre d un autre emploi) D6 : Couple salarié de Renault SAS D7 : salariés bénéficiaire d une couverture complémentaire prévue par l arrêté du 26 mars 2012 D8 : Ayants droit du salarié déjà couverts par un régime obligatoire de frais de santé Exemples : 1. Apprentis, dispense d adhésion ou prise en charge par l entreprise? Pour tout contrat inférieur à 12 mois la mutuelle n est pas obligatoire. Pour les apprentis qui ont un contrat supérieur à 12 mois la mutuelle sera obligatoire, sauf si la cotisation mutuelle est supérieure à 10% de leur revenu, pour plus d infos voir le chapitre dispenses. Ce cas de figure ne devrait pas exister chez Renault dans la mesure où le recrutement se fait après 18 ans, leur barème de rémunération (% du SMIC) devrait donc les faire échapper à la règle des 10%. Page 3 sur 8

4 2. Salarié en petit temps partiel? La loi préconise que les salariés en temps partiel, pour qui la cotisation représenterait au moins 10% de leur salaire, soit dispensé d adhésion à la CS. 3. Les 2 conjoints (mariés, pacsés, concubins), travaillent chez Renault. Ont ils le choix de prendre chacun une adhésion "isolé" ou obligation "duo" pour l'un des deux. Ils peuvent chacun adhérer en tant que salarié, puisqu ils peuvent utiliser la dispense propre aux ayants droit «Les ayants droit du salarié qui bénéficient déjà d une couverture complémentaire prévoyance obligatoire de santé, à condition de le justifier chaque année». C est Renault qui devra signer l attestation de couverture à titre obligatoire de l ayant droit lui même salarié. Retraités 1. Qu en est il également des personnes Renault actuellement à la retraite? Pourront elles y souscrire? Les retraités qui sont déjà à la retraite ainsi que les futurs retraités auront 6 mois pour adhérer s ils le souhaitent à la nouvelle mutuelle Renault. Un contrat spécifique leur sera proposé avec le même panier de soins que tous les salariés, une cotisation spécifique, et ils n auront pas l abondement de l employeur. La loi prévoit pour les retraités une augmentation avec une limitation à hauteur de 150%. Les organisations syndicales chez Renault ont négocié que cela n excède pas les 130% jusqu à l âge de 66 ans. 2. Quand on entre en retraite, peut on continuer à cotiser dans la nouvelle mutuelle? Oui, ils le peuvent mais ce n est pas une obligation. C est un choix qu ils devront faire au moment de leur départ en retraite (Cf. question précédente). 3. Pour les retraités leur cotisation est elle défiscalisable? Ils ne pourront plus déduire leur cotisation de leurs revenus car ils ne sont plus dans le régime de mutuelle obligatoire, qui apporte cette défiscalisation. Prestations 1. Qui décide des prestations de couverture? La prestation de couverture a fait l objet de négociations entre les partenaires sociaux et la direction dans le cadre de la loi. A défaut d accord, on aurait été dans le cadre d une décision unilatérale de l employeur, avec à minima le panier de soin défini dans l ANI, beaucoup moins intéressant. 2. Le remboursement des soins dentaire est un vrai sujet notamment pour les implants. Les différents remboursements ont été étudiés et définis dans le cadre de la négociation, dans le cadre du décret responsable et solidaire. Des remboursements complémentaires pourront être prévus par une option 100% à charge du salarié. (Voir panier de soins). La mise en œuvre par Humanis d un réseau de centres de soins mutualistes permet d accéder à des niveaux de prix adaptés à la couverture. Page 4 sur 8

5 3. Prise en charge sans aucune avance pour l optique (exemple du réseau Santé Clair : le devis est fait et validé par ce groupe et aucune avance à faire par le collaborateur) Idem pour le dentaire. Humanis, a un réseau optique et dentaire Itelis, qui propose des tarifs négociés sur les verres ( 30% à 40%) et sur les montures ( 15%). Ce réseau propose également d autres services et prestations. 4. Est ce qu il y aura possibilité d avoir des remboursements à 100% associées à des options spécifiques, non abondées et onéreuses? La négociation a conduit à ouvrir une seule option facultative (100% à charge du salarié). Mutuelle Renault proposera par ailleurs une sur complémentaire si le salarié souhaite une couverture encore plus marquée. Elles n entrent pas dans le champ de la négociation. 5. Qu est ce qui est prévu pour des patients en cours de traitement Orthodontie, qui ont débuté des soins en début d exercice 2014 et dont la fin est prévue en 2015, l impact des forfaits prévus avec la Mutuelle RENAULT et ensuite HUMANIS. Un soin, une hospitalisation, commencée en 2014 et finissant après 2015, sera pris en charge par l ancienne mutuelle. Tout soin prescrit à partir du 1er janvier 2015 sera pris en charge par la nouvelle mutuelle. Si on a une ordonnance pour des nouvelles lunettes en date du 15 décembre 2014 et que les lunettes ne sont commandées qu en janvier 2015, elles seront prises en charge par la nouvelle mutuelle ; la date à prendre en compte est la date du remboursement Sécurité Sociale. Ce sera la même chose pour l orthodontie, la facture arrivant tous les 6 mois, c est la date du remboursement sécurité sociale qui sera à prendre en compte. 6. La formule AM plus de la mutuelle Renault a des taux de remboursement plus favorable en prenant en compte les dépassements d honoraires hospitalisations lentilles. Les partenaires sociaux ont fait le choix pour avoir un contrat mutuelle responsable de ne pas rentrer dans la logique des dépassements d honoraires comme le veut la loi, sans cela deux risques majeurs : - Le risque de cotisations élevées - La taxation de la mutuelle qui est non négligeable Par contre la mutuelle Renault mettra en place une sur complémentaire pour couvrir ses frais. 7. Faut il avancer les frais d hospitalisation Les prises en charge des frais d hospitalisation en amont pour éviter l avance de fonds sont prévues, par un service de prise en charge hospitalière immédiate. Dans le kit que les salariés recevront, ce cas de figure est très bien détaillé. 8. Est ce que la mutuelle prévoit une prise en charge «décès» Non, l accord mutuelle ne le prévoit pas mais chez Renault, la prévoyance le prévoit (voir guide de vos droits Cfdt sur le site internet). 9. Pour les enfants handicapés, la mutuelle prévoit elle quelque chose La couverture d un enfant est permise au delà des 25 ans s il est handicapé et perçoit une allocation pour adulte handicapé. L accord Mutuelle ne prévoit pas de remboursements spécifiques, ou supplémentaires. Il existe chez Renault un accord handicapé qui prévoit certaines dispositions pour les salariés et leurs ayant droit (voir guide des droits Cfdt sur le site internet). Page 5 sur 8

6 Voir aussi avec l assistante sociale pour la constitution d un dossier ; l accord mutuelle prévoit un fonds de solidarité en fonction des différents cas. Cotisations 1. En contrepartie d une Mutuelle Renault obligatoire pour tout le personnel, quel taux de cotisation est obligatoire pour Renault? L entreprise doit prendre en charge au moins 50% du panier minimum prévu dans le cadre de l ANI. (Le cout estimé du panier minimum de l ANI est d environ 18, cela ferait donc une prise en charge par l entreprise de 9 ) La négociation a permis de tomber d accord sur un abondement employeur de 24 en isolé, 28 en duo et 32 en famille. 2. Quel coût salarié : proportionnel au salaire ou cotisation variable selon le niveau de remboursement attendu? Non il n est pas possible de mettre des niveaux de remboursements différents selon les salariés (hors options), il faudrait faire plusieurs accords selon les catégories objectives. Le choix a été fait d une cotisation identique pour chaque formule, indexée sur le PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale). 3. Pourquoi l accord a débouché sur plusieurs formules de cotisation et pas une cotisation unique? La CFDT est favorable à la possibilité de choisir une cotisation isolé ou famille, pour ne pas pénaliser financièrement les personnes seules (qui auraient une cotisation famille imposé), et en même temps pouvoir couvrir les ayants droits du salarié. Il a été acté dans le cadre de l accord 3 formules : Isolé, duo et famille. 4. Il faut une explication claire sur la part salarié, la part employeur et la fameuse partie imposable à la charge du salarié. La contribution de l entreprise rentre dans le revenu imposable du salarié. La part de cotisation payée par le salarié hors option, est déductible des revenus imposables. Pour les Renault, la participation de l employeur reste inférieure à la participation du salarié, donc les revenus imposables seront tous en diminution pour ceux qui souscrivent. Pour ceux qui sont aujourd hui non imposable, rien ne change. Pour plus de détail voir notre dossier complémentaire santé sur 5. Pourquoi la cotisation diffère de quelques centimes dans les différents documents La cotisation est le résultat d un calcul indexé sur le un pourcentage du PMSS (Plafond de Sécurité Sociale). Tous les ans au 1er janvier, il est revalorisé ; il a bougé de 2% par an depuis 4 ans. Quant à la participation de l employeur, elle est le résultat d une négociation à l instant T et elle pourra évoluer dans le cadre d autres négociations. Calendrier 1. Vu le calendrier de négo présenté, il faudrait éviter de proposer ou d'imposer le changement de mutuelle pendant la période des congés annuels, il faudrait donc prévoir un délai courant jusqu'à fin d'année pour les résiliations. Page 6 sur 8

7 L application est prévue au 1er janvier Des dérogations sont possibles (voir chapitre sur les dérogations), ce qui laisserait le délai légal des 3 mois (septembre janvier) pour résilier les mutuelles en cours. 2. Les salariés vont recevoir courant octobre, le kit mutuelle avec des questionnaires et documents à remplir et à envoyer. Que se passe t il s ils ne répondent à rien et qu ils ne résilient pas leur mutuelle : Sans information explicite du salarié, la cotisation mutuelle sera prélevée sur son salaire à compter de janvier 2015 et le taux de cotisation isolé/duo/famille, sera celui qui sera documenté dans BPU (déclaration mariage, Pacs, naissance, ouvrant droit à des jours de congés). Si dans BPU, vous êtes identifié non marié : vous serez prélevé isolé Si dans BPU, vous êtes identifié marié : vous serez prélevé duo Si dans BPU, vous êtes identifié marié ou non marié avec des enfants : vous serez prélevé famille Et si le salarié n a pas résilié sa mutuelle, il sera prélevé deux fois, par sa mutuelle et la mutuelle Renault. Cas particulier 1. Salariés en mission à l étranger (en général 3 ans), peuvent ils conserver la mutuelle pendant leur mission, pour eux? pour leur famille? Ils sont toujours salariés de Renault, et peuvent donc continuer à bénéficier de la complémentaire santé. Il y a des formules spécifiques expatriées. 2. Salarié en période de mobilité? Pour les personnes qui partent de l entreprise, c est la formule de leur nouvelle entreprise qui s applique. Pour les personnes qui sont au chômage, c est la portabilité d un an qui s applique. 3. On a le cas d'une personne dont le conjoint a une mutuelle obligatoire "isolé", qui a évolué pour les enfants et qui est totalement gratuite pour eux. Le salarié de Renault sera t il obligé de prendre une formule "famille" pour se couvrir et couvrir aussi ses enfants. Normalement le salarié dans ce cas de figure pourra prendre isolé. Dans le dossier qu ils vont recevoir chez eux, il est prévu des documents à remplir et à faire signer/valider/tamponner par l entreprise du conjoint précisant que le conjoint et les enfants sont bien pris en charge par un contrat obligatoire. 4. Conjoint à l étranger Cas 1 : Un e salarié e qui a un e conjoint e en mission à l étranger, celui ci/celle ci est normalement couvert e par un contrat mutuelle obligatoire (c est le cas pour les salarié e s Renault), donc il/elle devra fournir une attestation de l employeur comme quoi son/sa conjoint e est couvert e par une mutuelle obligatoire. Cas 2 : un e salarié e Renault habite en France, mais son/sa conjoint e habite à l étranger. Il/Elle n est pas inscrit e à la Sécurité sociale française. Dans le cadre de la mise en place d un régime de prévoyance complémentaire assurant à titre obligatoire la couverture des frais de santé des salariés et des membres de leur famille, dès lors que les ayants droit ne peuvent prétendre au bénéfice des prestations du régime de base Page 7 sur 8

8 d assurance maladie français et sous réserve de justifier de cette situation, ils ne sont pas concernés par l affiliation obligatoire. Leur non affiliation au régime est donc sans incidence sur l appréciation du caractère obligatoire de l adhésion des conjoints et ayants droit. Donc si le salarié de Renault peut justifier que son conjoint n est pas affilié au régime français de SS, celui ci pourra ne pas être affilié au régime (ce qui est logique puisque cette personne ne peut pas bénéficier des prestations). 5. Date anniversaire quelques mois après le 1er janvier 2015 Les salariés en préavis quittant Renault s.a.s. avant le 31 Mars 2015 seront dispensés d affiliation obligatoire. Il leur sera possible d adhérer à titre volontaire. Les salariés qui ont des enfants qui atteindraient leur 25ième anniversaire avant le 31 Mars 2015 ne seront pas obligés de les affilier. 6. Cas d un enfant non à charge fiscalement, mais pour lequel le salarié verse une pension alimentaire? Le salarié, s il le souhaite, peut faire le choix de faire assurer son enfant pour lequel il verse une pension alimentaire, comme ayant droit, il sera alors considéré comme fiscalement à charge par la mutuelle. Page 8 sur 8

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014

Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014 Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014 Mieux comprendre la complémentaire santé chez Renault 2 1. Les ayants droit 2 2. Pièce à fournir pour l adhésion 2 3. Les cotisations 3 4. Les garanties

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016.

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. AU PROGRAMME Des nouveaux contrats aidés pour les embauches. La DSN. Le nouveau formalisme déclaratif entre en vigueur le 01 janvier

Plus en détail

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir!

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! AGAMY 25/06/15 Par Philippe BARRAUD, Inspecteur Collectives AXA ENTREPRISES & Dominique THIERY, Agent AXA Patrimoine & Prévoyance

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A

Plus en détail

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE»

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» (r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE INTRO Transformez une

Plus en détail

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,

Plus en détail

Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu

Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu Ce guide est destiné à tous les responsables d entreprise désireux de comprendre les principes et les modalités de mise en place

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 1 dddd 2 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation de réaliser une journée de travail non rémunérée, dites «journée de solidarité». En contrepartie,

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES UFT 68, rue Cardinet 75017 PARIS SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises doivent-elles être

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Gers) (17 septembre 2009)

Plus en détail

Tous ensemble, Maitrisons nos dépenses de santé

Tous ensemble, Maitrisons nos dépenses de santé P Des outils à votre disposition Vous cherchez des tarifs de consultation, des adresses de médecins,. www.ameli-direct.ameli.fr Vous cherchez des informations sur les centres mutualistes. www.mutualite.fr

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Questions des employeurs

Questions des employeurs Lentilles La MSA vous rembourse à hauteur de 65 %, sur la base d un forfait annuel de date à date, par œil, fixé à 39,48 e, soit 25,70 e (que les lentilles soient réutilisables ou non, journalières ou

Plus en détail

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016.

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. AU PROGRAMME Des nouveaux contrats aidés pour les embauches. La DSN. Le nouveau formalisme déclaratif entre en vigueur le 01 janvier

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008

AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Groupe CASINO représenté par M. Yves DESJACQUES, Directeur des Ressources

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ENTRE : RENAULT s.a.s représentée par Mme Marie Françoise DAMESIN Directeur des Ressources

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE

CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE Salarié-es de droit privé CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE Complémentaire : frais de santé invalidité/arrêt de travail décès Sommaire Page 2-3 : présentation de l accord Page 4-5 : arrêt maladie/invalidité

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

ACCORD DU 3 DÉCEMBRE 2009

ACCORD DU 3 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DANS LA COOPÉRATION BÉTAIL ET VIANDE ACCORD

Plus en détail

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Un nouveau régime de frais de soins de santé et un nouveau régime de prévoyance communs à l ensemble des agents de Pôle emploi seront mis en

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.)

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) FICHE INFO NUM 1 Au 1 er Janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront obligatoirement avoir mis en place une couverture santé collective

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE

ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE Entre les soussignés : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social

Plus en détail

QUI SERA AFFILIE A VITALI ESSENTIEL AU 1ER JUILLET 2012?

QUI SERA AFFILIE A VITALI ESSENTIEL AU 1ER JUILLET 2012? QUI SERA AFFILIE A VITALI ESSENTIEL AU 1ER JUILLET 2012? Tous les salariés de PSA Peugeot Citroën, Sauf, ceux qui sont dans l une des situations suivantes : Vous êtes couvert au 1 er juillet 2012 par une

Plus en détail

Accord de branche «couverture complémentaire santé»

Accord de branche «couverture complémentaire santé» Accord de branche «couverture complémentaire santé» Madame, Monsieur, Au plus tard le 1 er janvier 2016, tous les employeurs (quel que soit l effectif de la structure) devront mettre en place pour tous

Plus en détail

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)?

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)? MUTACMA LA MUTUELLE DES AGENTS DE L'ANPE : Questions / Réponses Nos réponses n ont aucun caractère contractuel L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou

Plus en détail

ACCORD DU XX. XX. XX RELATIF A LA PREVOYANCE ET A L ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE POLE EMPLOI

ACCORD DU XX. XX. XX RELATIF A LA PREVOYANCE ET A L ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE POLE EMPLOI ACCORD DU XX. XX. XX RELATIF A LA PREVOYANCE ET A L ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE POLE EMPLOI PREAMBULE Le présent accord vise à fixer les caractéristiques de garanties collectives à titre

Plus en détail

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme

Plus en détail

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle

Plus en détail

Version : 26/10/2012. Questions générales

Version : 26/10/2012. Questions générales Version : 26/10/2012 Réponses de la Direction aux Questions de la Commission Sociale sur le projet Prévoyance / Mutuelle de GEREP décrit dans le document pdf «CCE du 09.10.2012» remis aux délégués syndicaux

Plus en détail

Complémentaire Santé Obligatoire des Salariés

Complémentaire Santé Obligatoire des Salariés Guide pratique À l attention des salariés Complémentaire Santé Obligatoire des Salariés Vous êtes salariés du secteur privé, toutes les réponses à vos questions sur la mise en place de la complémentaire

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Le régime Complémentaire frais de santé prend effet au 1 er janvier 2010 et comprend : Les pourcentages indiqués

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES ( C.C.T.P. ) OPH BOBIGNY Objet de la consultation : MARCHE DE SERVICES D'ASSURANCES POUR L OPH BOBIGNY ASSURANCE COMPLEMENTAIRE

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine document non contractuel Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine résumé des garanties

Plus en détail

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé

Plus en détail

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire fiscalité cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager le

Plus en détail

Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. Santé

Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. Santé CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE Santé Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS NON-CADRES www.harmonie-mutuelle.fr LE REGIME FRAIS DE SANTE

Plus en détail

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP Contexte dans le BTP Une nouvelle réglementation De nouvelles obligations pour les entreprises Qui est concerné? Les entreprises sans complémentaire santé Les entreprises avec complémentaire santé Dispenses

Plus en détail

Santé - Prévoyance Entreprise

Santé - Prévoyance Entreprise Santé - Prévoyance Entreprise Pourquoi mettre en place ou faire évoluer votre dispositif de couverture sociale? Répondre à un besoin indispensable en santé et prévoyance pour vos salariés et leur famille

Plus en détail

La solution santé et prévoyance modulable de Generali.

La solution santé et prévoyance modulable de Generali. La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos

Plus en détail

DOSSIER MUTUELLE ET PREVOYANCE BLOC-NOTES 2003 : UNE ANNEE DECISIVE. Numéro spécial. Le journal des activités du CE.

DOSSIER MUTUELLE ET PREVOYANCE BLOC-NOTES 2003 : UNE ANNEE DECISIVE. Numéro spécial. Le journal des activités du CE. BLOC-NOTES Mars 2003 - n 8 Le journal des activités du CE Numéro spécial DOSSIER MUTUELLE ET PREVOYANCE 2003 : UNE ANNEE DECISIVE Journal réalisé par Frédérique BINAS (binas@perluette.net ou poste 2590)

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE Qu est ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation ).

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016

Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 REUNION AGAMY - 17 juin 2015 Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 Reliquet-nicolas@aviva-assurances.com N Orias : 11060723 18 rue Auguste Goust 78200 Mantes la Jolie

Plus en détail

FISCAL... SOCIAL... LES INDICES... p. 5

FISCAL... SOCIAL... LES INDICES... p. 5 Mars 2015 Votre réussite, notre satisfaction Bureau de Belleville : Bureau de Vonnas Bureau de Trevoux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du clos 69220 BELLEVILLE 01540 VONNAS 01600 TREVOUX Tel. : 04 74 66

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE PRESSE ENTREPRISES ET COMPLÉMENTAIRE SANTÉ UNE MISE EN CONFORMITÉ EN TOUTE SIMPLICITÉ!

GUIDE PRATIQUE PRESSE ENTREPRISES ET COMPLÉMENTAIRE SANTÉ UNE MISE EN CONFORMITÉ EN TOUTE SIMPLICITÉ! GUIDE PRATIQUE PRESSE ENTREPRISES ET COMPLÉMENTAIRE SANTÉ UNE MISE EN CONFORMITÉ EN TOUTE SIMPLICITÉ! ÉDITO 00 000 TPE DOIVENT COUVRIR L ENSEMBLE DE LEURS SALARIÉS AU ER JANVIER 206 La transposition dans

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE :

COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE : COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE : SYNAMI S ENGAGER POUR CHACUN AGIR POUR TOUS UNE NEGOCIATION ABOUTISSANT À UNE BONNE COUVERTURE Pourquoi, pour qui? D ici au 1er Janvier 2016, la loi du 14 juin 2013 relative

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur est établi conformément à l article 3 des statuts. Il est établi par le conseil

Plus en détail

Dossier de presse. «Choisissez l offre qui va avec votre vie»

Dossier de presse. «Choisissez l offre qui va avec votre vie» Dossier de presse «Choisissez l offre qui va avec votre vie» SOMMAIRE Renouveler l offre, un enjeu stratégique pour le groupe p.03, mutuelle professionnelle p.03 Un environnement économique, réglementaire

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

Les assurances collectives Santé et Prévoyance

Les assurances collectives Santé et Prévoyance CAA P A C I F I C A P R E D I C A Les assurances collectives Santé et Prévoyance Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014 Page 1

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

SIMPLE, ADAPTÉE AUX TPE-PME

SIMPLE, ADAPTÉE AUX TPE-PME entreprise LA SANTÉ DANS MON ENTREPRISE UNE MUTUELLE SIMPLE ET AVANTAGEUSE POUR TOUS LA BRANCHE COURTAGE DU GROUPE LA BRANCHE COURTAGE DU GROUPE Dans le cadre de la loi de Sécurisation de l Emploi du 14

Plus en détail

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Présentation par Michel Boixader Service Juridique et Conformité Actualité de la protection sociale Sommaire 1. Textes 2013 2. La mise en conformité (régimes

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

UNSA - ANPE. 6, rue de la plaine 75020 PARIS Tel : 01 44 93 20 85 Fax : 01 44 93 26 15 syndicat.unsa@anpe.fr www.unsa-anpe.fr

UNSA - ANPE. 6, rue de la plaine 75020 PARIS Tel : 01 44 93 20 85 Fax : 01 44 93 26 15 syndicat.unsa@anpe.fr www.unsa-anpe.fr UNSA - ANPE 6, rue de la plaine 75020 PARIS Tel : 01 44 93 20 85 Fax : 01 44 93 26 15 syndicat.unsa@anpe.fr www.unsa-anpe.fr MUTUELLE D ENTREPRISE : LE DROIT A LA SANTE POUR TOUS Suite à l accord signé

Plus en détail

Article 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation

Article 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation Avenant n 4 relatif à la mise en place d un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre du secteur de la Propreté Préambule Considérant la volonté des partenaires sociaux du secteur de

Plus en détail

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan

Plus en détail

COIFFEURS NON SALARIÉS

COIFFEURS NON SALARIÉS KIT D ADHÉSION Régime frais de santé des COIFFEURS NON SALARIÉS Siège social : 8 terrasse du Front du Médoc 33054 BORDEAUX Cedex Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité N

Plus en détail

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587 L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Plus en détail

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B)

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B) Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Document de travail 29 mars 2006 DIRECTION DE LA SECURITE

Plus en détail

L Aphnu, toujours à vos côtés en cas de coup dur

L Aphnu, toujours à vos côtés en cas de coup dur APHNU - votre partenaire santé et prévoyance L Aphnu, toujours à vos côtés en cas de coup dur Des garanties conçues avec et pour les praticiens hospitaliers en partenariat avec A P H N U APHNU Le partenaire

Plus en détail

PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE

PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE Préambule Avenant N 09-2014 Dans le cadre d une procédure de

Plus en détail

L indépendance, c est l affaire de tous

L indépendance, c est l affaire de tous Entreprises OFFRE DÉPENDANCE COLLECTIVE L indépendance, c est l affaire de tous Humanis vous présente une garantie Dépendance collective s adaptant aux besoins de vos salariés et à la hauteur des ambitions

Plus en détail

Santé Offre collective. une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés

Santé Offre collective. une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés Santé Offre collective une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés La Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Née de la fusion de la MNPLC,

Plus en détail

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE PAGE 2 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF Réintégration

Plus en détail

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013 PENSIONNES MARINE MARCHANDE Catégorie de personnel : Retraités Adhésion à caractère facultatif 06/12/2013 Votre conseiller : KARL THIERRY Tel : 0296016057 - Fax : 0296016099 E-mail : thierry.karl@harmonie-mutuelle.fr

Plus en détail

PLURIELLE. Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise

PLURIELLE. Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise PLURIELLE Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ENTREPRISE Une formule de complémentaire santé collective souple,

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire 0 Contributions patronales de prévoyance complémentaire et

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage

Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage Vendredi 17 octobre 2014 Présentation Prévoyance, quelques rappels Les points clés des textes ANI Loi Sécurisation

Plus en détail

Avenant n 19 à la convention collective nationale de la Mutualité relatif aux garanties de santé

Avenant n 19 à la convention collective nationale de la Mutualité relatif aux garanties de santé Avenant n 19 à la convention collective nationale de la Mutualité relatif aux garanties de santé Préambule L article 15.3 de la convention collective nationale de la Mutualité a créé «l obligation pour

Plus en détail

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise?

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? L accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? Le 1er janvier 2016 au

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU

Plus en détail

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

Offre Transport de Marchandises

Offre Transport de Marchandises CFP & Associés Prévoyance - Santé - Retraite Offre Transport de Marchandises CFP & Associés 11, rue de Solférino, 92100 Boulogne Billancourt Tél : 09 81 81 17 22 contact@cfp-associes.fr SARL au capital

Plus en détail

PARITAIRE MUTUELLE PREVOYANCE DEPENDANCE 2014

PARITAIRE MUTUELLE PREVOYANCE DEPENDANCE 2014 PARITAIRE MUTUELLE PREVOYANCE DEPENDANCE 2014 INTRODUCTION Nous tenons à saluer la qualité des échanges avant cette paritaire, ainsi que la qualité des documents qui nous ont été remis et qui ont abouti

Plus en détail

La Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016. Olivier SIMON Conseil en protection sociale

La Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016. Olivier SIMON Conseil en protection sociale La Mutuelle Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016 Olivier SIMON Conseil en protection sociale Sommaire 2 1. Contexte 2. L ANI et la LSE 3. Les obligations pour les Entreprises 4. Fonctionnement

Plus en détail

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Avenant n 51 du 22 juin 2010 portant modification de l article 11.1 «Prévoyance» du Chapitre 11 «Prévoyance Mutuelle Retraite» de la Convention Collective

Plus en détail

Groupe Gritchen Assurances

Groupe Gritchen Assurances Groupe Gritchen Assurances Mutuelle, Prévoyance et Retraite Nos compétences L assurance de personnes Dirigeants et Salariés - Frais de Santé(Madelin ou Collectif) - Prévoyance(Madelin, Collectif, Emprunt,

Plus en détail

NOTE LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE COLLECTIVE OBLIGATOIRE. Branche des prestataires de services

NOTE LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE COLLECTIVE OBLIGATOIRE. Branche des prestataires de services 1 NOTE LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE COLLECTIVE OBLIGATOIRE Branche des prestataires de services Note à l attention des membres de la Commission patronale 2 SOMMAIRE Introduction...

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

en toute simplicité!

en toute simplicité! BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre

Plus en détail