PROJET D ASSISTANCE ELECTORALE EN TUNISIE (PAET)

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1 PROJET D ASSISTANCE ELECTORALE EN TUNISIE (PAET) Termes de Références Recrutement d un consultant juriste Août 2015

2 1. Information sur le poste de consultant individuel Titre: Consultant juriste Contrat: IC National Rapport à soumettre: Conseiller juridique Location: Tunis Période: 100 jours de travail de septembre 2015 à juin 2016 Langue requises : Arabe et français, l anglais est un atout Date de début : 1er septembre 2015 Date de fin du contrat: 30 juin 2016 Contexte organisationnel Au début de l année 2011, le gouvernement transitoire de la Tunisie a demandé des Nations Unies de fournir un appui technique et financier au processus électoral. Suite à cette demande, le bureau du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) en Tunisie, en coordination avec la Division de l assistance électorale du Département des affaires politiques des Nations Unies, a créé le projet Soutien au Processus Electoral en Tunisie (SPELTU), qui fournit de l assistance technique aux autorités nationales responsables de l administration du processus électoral, un appui aux organisations de la société civile pour les activités de la sensibilisation ainsi qu un appui pour les femmes candidates. Le projet utilise l approche du cycle électoral et compte fournir ce soutien pour les élections de la première et de la deuxième génération. Après le soulèvement populaire de janvier 2011, la Tunisie est entrée dans une transition démocratique entrainant une refonte complète de son système politique et un changement escompté à long-terme de ses institutions en charge de la gouvernance. Le Projet d Assistance Electoral Tunisie (PAET) du PNUD est établit sur la base de l expérience et du travail réalisés par le projet Soutien au processus électoral en Tunisie (SPELTU), crée en 2011 à la demande du gouvernement transitoire de la Tunisie. Alors que SPELTU était axé sur les évènements électoraux, et en fait il avait fourni une assistance technique et opérationnelle aux autorités nationales en charge de la gestion des processus électoraux en 2011 et 2014, le projet PAET cherche à capitaliser sur le bon déroulement des élections législatives et présidentielles de 2014 dans le but de consolider les capacités autorités électorales, en particulier l Instance Supérieure Indépendante pour les élections (ISIE) à travers un programme de renforcement des capacités à long terme en relation avec l approche du cycle électoral. En conséquence, le document du projet PAET est élaboré sur la base de l approche du cycle électoral pour la période de 2015 à 2019 dans le but de fournir des intrants nécessaires pour atteindre les principaux résultats suivants : Le renforcement des capacités institutionnelles à long-terme des autorités électorales Le renforcement de l administration électorale à organiser des scrutins crédibles et inclusifs Dans ce contexte, le PNUD à travers le projet PAET assiste la contrepartie nationale dans l évaluation, panification et promotion des partenariats en vue de soutenir des élections, le développement des capacités nationales et l obtention des connaissances à partir des expériences mondiales, assurant qu un cadre électoral approprié est en place pour l organisation des scrutins crédibles, l achat des biens et services en cas de besoins, et la communication et le rapportage des résultats aux acteurs nationaux et internationaux ainsi que la société tunisienne au sens le plus large. Dans ce cadre, le PNUD en Tunisie recrute un consultant juridique. Il/elle travaillera en étroite collaboration avec les départements juridiques des autorités électorales (ISIE, HAICA etc) dans l évaluation du cadre juridique et règlementaire ainsi que la préparation des textes juridiques. 2

3 2. Fonctions Sous la direction du Conseiller juridique, le consultant juridique sera chargé de : Assister le département juridique dans la mise en place des textes réglementaires relatifs aux élections du Conseil supérieur de la magistrature Contribution aux travaux de l ISIE dans le cadre de ses préparations aux élections Assister le département juridique de l ISIE dans la mise en place du cadre juridique et réglementaire relatif aux élections Assister l ISIE dans la conception et l organisation de trois ateliers dans les régions sur les élections locales et régionales 3. Résultats et livrables attendus Les résultats attendus sont les suivant : Analyser le cadre législatif et jurisprudentiel des élections du conseil supérieur de la magistrature Aider le département juridique de l ISIE dans l élaboration des textes réglementaires relatifs aux élections du Conseil supérieur de la magistrature Assister l ISIE dans la conception et l organisation de trois workshops dans le cadre de ses préparations aux élections Analyser le cadre juridique relatif aux élections Contribution à la formulation de l avis juridique de l ISIE quant aux projets de loi relatifs aux élections Assister le département juridique de l ISIE dans l élaboration des textes réglementaires relatifs à la mise en œuvre de la loi électorale pour les élections Donner des Consultations juridiques 4. Planning des paiements LIVRABLES DELAIS/NBRE JOURS TX PAIEMENT 1 er paiement : Elaborer un rapport sur les tâches suivantes : Analyser le projet de loi sur le conseil supérieur de la magistrature Analyser l impact de la décision de l instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois sur les modalités d élection des membres du Conseil Donner des Consultations juridiques 3

4 2 ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes Les contributions à l élaboration des textes règlementaires relatives aux élections du conseil supérieur de la magistrature Conception d un calendrier électoral pour les élections du Conseil supérieur de la magistrature Donner des consultations juridiques 3 ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes Conception de la thématique et du programme du premier workshop Préparation d une étude de droit comparé sur les élections Donner des consultations juridiques 4 ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Conception de la thématique et du programme du deuxième workshop Analyse du premier draft du projet de loi sur les élections Donner des consultations juridiques 5 ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Conception de la thématique et du programme du troisième workshop Premières recommandations relatives au projet de loi sur les élections Donner des consultations juridiques 6 ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Contribution à la formulation de l avis juridique de l ISIE relatif du projet de loi sur les élections Suivi du déroulement de l examen du projet de loi par la commission parlementaire Donner des consultations juridiques 7 ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Suivi du déroulement de l examen du projet de loi par l ARP Formulation de recommandations sur la conformité du projet de loi aux standards internatinaux et bonnes pratiques électorales Donner des consultations juridiques 8 ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Les travaux effectués relatifs à la préparation des décisions réglementaires relatives aux élections Conception d un calendrier électoral pour les élections Donner des consultations juridiques 4

5 9 ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Les travaux effectués relatifs à la préparation des décisions réglementaires relatives aux élections Conception d un plan d action pour la gestion du contentieux électoral Donner des consultations juridiques 10 è paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Contribution à la conception de manuels de procédure Contribution à la formation des formateurs Donner des consultations juridiques 5. Durée Le consultant devra compléter sa mission pour une durée de 100 jours ouvrables entre septembre 2015 et juin Profil du consultant Diplôme d études supérieures en droit public (diplôme universitaire de troisième cycle ou diplôme du cycle supérieur de l ENA) Expérience de 10 ans dans le domaine du droit public Expérience dans au moins une formation électorale dans le cadre des élections de 2011 et/ou de 2014 connaissance approfondie du cadre juridique qui régit les élections en Tunisie depuis 2011 maîtrise des standards internationaux et des bonnes pratiques internationales en matière électorale Expérience professionnelle de 10 ans minimum en matière de contentieux administratif Expérience professionnelle en matière de contentieux électoral lors les élections de 2011 et/ou 2014 Expériences professionnelle ou de consultance en matière électorale avec des autorités publiques tunisiennes Expérience dans la rédaction des textes juridiques et en particulier en matière électorale (projet de loi, textes réglementaires) Expérience dans l animation des ateliers de travail et des workshops Expérience dans la rédaction des rapports, notes, rapports de conférences Capacité à travailler en équipe Excellente maîtrise de l arabe et du français. L anglais est un atout. 7. Soumission des documents Les candidats intéressés doivent soumettre les documents suivants: Une lettre de motivation ; Une proposition de méthodologie de travail (pas plus de 1500 mots) ; Une proposition financière indiquant le montant global à percevoir ; Curriculum vitae ou notice personnelle (PHP) mentionnant 3 références 5

6 8. Evaluation des soumissionnaires Prix le plus bas et offre techniquement conforme Le contrat sera attribué au soumissionnaire dont l'offre a été évaluée et déterminée à la fois comme : a) recevable / compatible, conforme aux termes des référence / acceptable, et b) offrant le plus bas prix / coût Le terme Recevable/compatible peut être défini comme répondant pleinement aux TDRs. Seuls les candidats ayant obtenu un minimum de 70 points seront considérés pour l'évaluation financière Critères spécifiques de la soumission * Poids des critères techniques : 70% * Poids des critères financiers : l offre financière la moins élevée Seuls les candidats ayant obtenus un minimum de 70 points sur un total de 100 seront considérés pour l évaluation financière. Critères Poids Point maxi Techniques 100% 100 points Critère A : Diplôme d études supérieures en droit public (diplôme universitaire de troisième cycle ou diplôme du cycle supérieur de l ENA) Critère B : Expérience d au moins 10 ans dans le domaine de droit public 10 années.12 points Plus de10 années..15 points Critère C : Méthodologie de travail Qualitatif (L évaluation du comité sera basée sur la qualité de la méthodologie en tenant compte de la présentation, l approche et la stratégie ainsi que la faisabilité de la mise en œuvre). Les aspects importants de la tâche à accomplir ont-ils été traités de manière suffisamment détaillée?...5 points Le contenu de la tâche à accomplir est-il bien défini et correspond-il aux TOR?...10 points La présentation est-elle claire et le déroulement des activités et la planification sont-ils logiques, réalistes et garantissent-ils une réalisation efficace du projet?...5 points Critère D : Expérience dans la rédaction des textes juridiques et en particulier sur les élections (projet de loi, textes réglementaires) 10 15% 15 20% 20 30% 30 Projets de loi (préparer un draft, travailler sur un draft, proposer des amendements, audition en tant qu expert par la commission parlementaire chargée de l examen d un projet de loi ) une préférence est accordée aux projets de loi électorales..15 points Loi électorale points Loi sur l ISIE...5 points Décret loi points Textes règlementaires (nombre) points 5 textes.8 points Entre 6 et 9 textes...11 points 10 textes ou plus points 6

7 Critère E : Solides expériences en matière de contentieux administratif et contentieux électoral 15% ans...8 points Entre 6 et 9 ans..11 points 10 ans et plus points Critère F : Expériences avérées en matière électorale avec des autorités publiques tunisiennes (ISIE, HAICA, le tribunal administratif, la Cour des comptes, le ministère des finances ) 10 2 à 3 ans..5 points 4 ans et plus.. 10 points Financières Proposition financière la moins disante 7