REGLEMENT JEU-CONCOURS «AU RESTO LA VIE A DU GOUT»

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1 JEU-CONCOURS «AU RESTO LA VIE A DU GOUT» REGLEMENT ARTICLE 1 DEFINITIONS ET CONDITIONS DU JEU-CONCOURS La sciété annyme Bpifrance Financement (ci-après dénmmée «Bpifrance»), au capital scial de eurs, immatriculée au Registre de Cmmerce et des Sciétés de Créteil sus le numér , siège scial : avenue du Général Leclerc Maisns-Alfrt Cedex, rganise un jeu-cncurs dnt elle a cnfié la mise en œuvre pératinnelle à la sciété Parties Prenantes, SAS au capital de , immatriculée au Registre de Cmmerce et des Sciétés de Paris sus le numér , siège scial : 24 rue Flrian, Paris. - La sciété Bpifrance et la sciété Parties Prenantes agissant pur le cmpte de Bpifrance snt désignées cidessus cmme : «l Organisateur». - Le «Participant» au jeu-cncurs est désigné également ci-après cmme : «le Participant» u «le Candidat». - Le «Gagnant» au tirage au srt est désigné également ci-après cmme : «le Gagnant». ARTICLE 2 DATES Le jeu cncurs se dérule du 18 mars 2017 au 30 septembre Au curs de cette péride, 13 tirages au srt sernt rganisés au curs de l année 2017 : 14 avril, 21 avril, 28 avril, 5 mai, 12 mai, 19 mai, 26 mai, 2 juin, 9 juin, 16 juin, 23 juin, 30 juin, 7 juillet. L Organisateur se réserve le drit de mdifier le nmbre de tirages et les dates, auquel cas ces mdificatins sernt cmmuniquées sus frme d un avenant sur le site internet ARTICLE 3 CONDITIONS DE PARTICIPATION Ce jeu-cncurs est uvert à tute persnne physique, majeure, résidant en France métrplitaine après acceptatin des cnditins de participatin cnfrmément à la li infrmatique et liberté. Snt exclus de tute participatin au jeucncurs «Au rest la vie a du gût» les membres du persnnel de l Organisateur dnt les nms figurent sur la liste détaillée ci-jinte 1. Snt également exclus de tute participatin au jeu-cncurs les membres du persnnel des sciétés engagées dans la campagne de cmmunicatin «Au rest la vie a du gût» : JARAPROD, sciété à respnsabilité limitée dmiciliée à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), SIRET ; NATIVE COMMUNICATIONS, sciété à respnsabilité limitée dmiciliée à LYON (69007), SIRET ; MOONSHOT CONSEIL, sciété à respnsabilité limitée unipersnnelle dmiciliée à SAINT DIDIER AU MONT D'OR (69370), SIRET ; COSPIRIT MEDIATRACK, sciété par actins simplifiée dmiciliée à PARIS 10 (75010), SIRET ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION Une participatin au jeu cncurs est cnstituée bligatirement des infrmatins suivantes : 1. nm et prénm du candidat 2. adresse pstale cmplète du candidat 3. cpie u riginal d une facture établie entre le 1 er mars 2017 et le 30 juin 2017 par un établissement de restauratin relevant de l une des classes suivantes (nmenclature INSEE NAF rév. 2) : A ; B ; C ; Z ; Z ; Z et sus classes en France métrplitaine, cmprtant lisiblement le nm et l adresse du restaurant, la date d émissin et le mntant de la facture. Une participatin par tirage au srt par candidat est autrisée, à cnditin de présenter à chaque participatin une facture différente (établissement, date, mntant différents). Page 1

2 Les Participants peuvent participer aux tirages au srt : - en remplissant le frmulaire en ligne sur le site internet - en envyant les infrmatins demandées ci-dessus sur papier libre à l adresse de l Organisateur : Jeu Cncurs «Au Rest, la vie a du gût BP Paris cedex 20» Le candidat s engage à furnir des infrmatins exactes, à jur et cmplètes. L Organisateur se réserve le drit de prcéder à la vérificatin de ces infrmatins à tut mment du cncurs. ARTICLE 5 DOTATIONS/LOTS Un seul type de lt est ffert par l Organisateur sus frme d un bn cadeau d une valeur unitaire de 20 TTC à valir dans les établissements de restauratin participant au jeu cncurs. Ce bn cadeau ne peut dnner lieu à aucune cntestatin sur leur nature et ne peut faire l bjet d aucune cntrepartie financière sus quelque frme que ce sit, ttalement u partiellement, y cmpris le rendu de mnnaie. Il ne peut être échangé ni vendu. Il ne peut être ni remplacé ni rembursé en cas de perte, vl, destructin u détériratin. Le bn cadeau n est valable que : - dans un établissement de restauratin relevant de la classe (nmenclature INSEE NAF rév. 2) «Restaurants et services de restauratin mbile» et sus-classes en France métrplitaine - pur un repas (mets et bissns) d une valeur minimale de 20 (il ne peut dnner lieu au rembursement de bissns sans cnsmmatin alimentaire) - avant le 30 septembre 2017 minuit L Organisateur ne peut être tenu pur respnsable de la nn-acceptatin du bn cadeau par un établissement de restauratin. L Organisateur se réserve le drit de changer les dtatins sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lt sera équivalente u supérieure au prduit remplacé. ARTICLE 6 MODALITES D ATTRIBUTION DES LOTS Chaque tirage au srt dnnera lieu à l identificatin de 1000 gagnants. Les Participants tirés au srt sernt désignés gagnants par les respnsables du jeu-cncurs : chaque tirage au srt aura lieu parmi l ensemble des participatins reçues depuis la date de lancement du jeu cncurs (exceptin faite des participatins précédemment gagnantes). Si le nmbre de participants était inférieur à 1000, il n'y aurait pas de tirage au srt et tus les participants seraient gagnants, sauf s'ils nt déjà gagné lrs des précédents tirages au srt. Les bns cadeaux sernt envyés aux Gagnants par currier simple à l adresse pstale indiquée au mment de leur participatin, au plus tard 20 jurs calendaires à cmpter de la date du tirage au srt. L Organisateur ne peut être tenu pur respnsable de la nn distributin du pli, en raisn d une erreur d adressage liée à une erreur du Gagnant au mment de l inscriptin de sa participatin, d une malveillance vlntaire u d une erreur invlntaire des services pstaux, u de tute autre raisn indépendante de leur vlnté. La liste des Gagnants sera publiée sur le site internet Les frais de participatin au jeu-cncurs sernt rembursés en timbres sur simple demande écrite, libellée à l'adresse suivante uniquement : Jeu Cncurs «Au Rest, la vie a du gût», BP Paris cedex 20. Tute demande adressée à une autre adresse sera cnsidérée cmme nulle. Le rembursement d une participatin en ligne se fernt sur des critères bjectifs : il a été déterminé qu'une cnnexin d'une durée de 3 minutes est suffisante pur participer au jeucncurs. Les frais de participatin sernt en cnséquence rembursés sur cette base : 1 cnnexin = 3 minutes = 1 timbre à 0,10 (tarif lcal en heure pleine en vigueur). Le rembursement d une participatin écrite se fera sur la base du tarif lettre, au tarif lent en vigueur (envi de mins de 20 grammes). La demande de rembursement devra être adressée à l'adresse mentinnée ci-dessus au plus tard le jur à la clôture du jeu cncurs, le cachet de la Pste faisant fi. Cette demande devra mentinner précisément les nm, prénm, adresse de sn auteur ainsi que la date et l'heure de la cnnexin avec cpie de la facturatin de l pérateur internet u la cpie de la facture ayant dnné lieu à une participatin. Il n'y aura qu'un seul rembursement par fyer téléphnique. Les frais de la demande de rembursement sernt rembursés sur demande écrite, sur la base du tarif lettre, au tarif lent en vigueur (envi de mins de 20 grammes). Cette demande devra être jinte à la demande de rembursement des frais de participatin. Il n'y aura qu'un seul rembursement par fyer (même nm, même adresse pstale). Un quelcnque rembursement ne peut, par définitin, intervenir que s il y a eu un déburs réel de la part du jueur, sus peine d être passible de pursuites pur escrquerie. Un rembursement de cnnexin internet ne peut avir lieu que si le jueur Page 2

3 utilise un cmpte débité au temps de cnnexin. Les titulaires d un abnnement frfaitaire u utilisateurs de cybercâbles ne purrnt btenir un rembursement. ARTICLE 7 DONNEES NOMINATIVES ET PERSONNELLES Cnfrmément à la réglementatin en vigueur, les infrmatins cllectées snt destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne sernt ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce sit. Les renseignements cmmuniqués par le Participant snt destinés à l usage des Organisateurs dans le cadre de la gestin du jeu cncurs. ARTICLE 8 RESPONSABILITES ET DROITS L Organisateur : - Se réserve le drit de mdifier, de prrger, d écurter, de limiter les gains u d annuler ce jeu en cas de frce majeure tel que défini par la jurisprudence. En cnséquence, sa respnsabilité ne saurait être engagée de ce fait. - Ne purra être tenu respnsable de l utilisatin frauduleuse des drits de cnnexin u d attributin du lt d un Participant. - Dégage tute respnsabilité en cas de dysfnctinnement du réseau internet, des lignes téléphniques, du matériel de réceptin empêchant le bn dérulement du jeu. En utre, sa respnsabilité ne purra en aucun cas être retenue pur des prblèmes d acheminement u de perte de currier électrnique u pstal. - Dégage tute respnsabilité en cas de défaillance technique, anmalie, matérielle et lgicielle de quelque nature (virus, bgue ) ccasinnée sur le système du Participant, à leur équipement infrmatique et aux dnnées qui y snt stckées et aux cnséquences puvant en déculer sur leur activité persnnelle, prfessinnelle u cmmerciale. ARTICLE 9 CONDITIONS D EXCLUSION La participatin à ce jeu cncurs implique l acceptatin pleine et entière des mdalités énncées dans le présent Règlement sans aucune réserve ni cnditin préalable du Participant, le nn-respect dudit Règlement, entraînant l exclusin du cncurs, la nullité pure et simple de sa participatin et de l attributin des lts. Ntamment, tute participatin incmplète u errnée sera rejetée, sans que la respnsabilité de l Organisateur puisse être engagée. Tute déclaratin mensngère d un Participant entraînera sn exclusin du jeu-cncurs sans que la respnsabilité de l Organisateur puisse être engagée. La Sciété Organisatrice se réserve le drit sans réserves de mdérer a pstériri et de ne pas valider, vir exclure, supprimer du cncurs, tut Participant qui ne respecterait pas une des cnditins du présent Règlement. ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITE Il est expressément rappelé que l'internet n'est pas un réseau sécurisé. L'Organisateur ne saurait dnc être tenu pur respnsable de la cntaminatin par d'éventuels virus u de l'intrusin d'un tiers dans le système du terminal des Participants au Cncurs et décline tute respnsabilité quant aux cnséquences de la cnnexin des Participants au réseau via le site La cnnexin de tute persnne au site et la participatin au jeu cncurs se fait sus leur entière respnsabilité. L'Organisateur ne purra être tenu pur respnsable en cas de dysfnctinnements du réseau Internet, ntamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bn dérulement du jeu cncurs. Plus particulièrement, l'organisateur ne saurait être tenu pur respnsable d'un quelcnque dmmage causé aux Participants, à leurs équipements infrmatiques et aux dnnées qui y snt stckées, ainsi que des cnséquences puvant en déculer sur leur activité persnnelle u prfessinnelle. En utre, la respnsabilité de l'organisateur ne purra en aucun cas être retenue en cas de prblèmes d'acheminement u de perte de currier électrnique, et plus généralement de perte de tutes dnnées mais aussi en cas de mauvaise réceptin u de nn réceptin des participatins. L'Organisateur ne saurait davantage être tenu pur respnsable au cas ù un u plusieurs Participants ne purraient parvenir à se cnnecter au site u à y dépser leur participatin du fait de tut prblème u défaut technique lié ntamment à l'encmbrement du réseau ù dû à des actes de malveillances. La respnsabilité de l'organisateur ne saurait être encurue si, pur un cas de frce majeure u indépendant de sa vlnté, le jeu cncurs devait être prrgé, mdifié, écurté u annulé. Ainsi, l'organisateur se réserve ces drits sans avir à en justifier les raisns et sans que sa respnsabilité puisse être engagée de ce fait. Il se réserve dans tus les cas la pssibilité de prlnger la péride de participatin, et de reprter tute date annncée. Page 3

4 L Organisateur se réserve le drit d annuler, de mettre fin u mdifier le jeu cncurs pur tute cause hrs de sn cntrôle (ntamment virus, bug, vilatin, interventin nn autrisée, fraude, actin d un cncurrent, prblème technique qui altèrerait l administratin, la sécurité, l équité, l intégrité, u la cnduite du jeu cncurs). ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU PARTICIPANT En participant à ce jeu cncurs, le Participant garantit que le prjet sumis respecte les cnditins énncées ci-dessus : - Les dcuments transmis ne cntiennent aucun virus, vers, cheval de Trie, u tut autre cntenu destructif et préjudiciable. - Les dcuments transmis ne snt pas diffamatire et ne prtent pas atteinte au drit à la vie privée ni à la publicité de tiers et ne vilent aucune li u règlement applicable. A ce titre, tute persnne tentant de tricher, ralentir u détérirer le site et tut autre site internet de l'organisateur se verra expsé à des pursuites judiciaires. L'Organisateur se réserve le drit de demander des justificatifs pur chacune des déclaratins du Participant. En cas de fraude u de tentative de fraude au jeu cncurs de quelque frme u sur quelque supprt que ce sit, u de nn-respect du présent Règlement, le respnsable sera définitivement exclu du jeu cncurs et l Organisateur se réserve le drit le cas échéant d engager à sn encntre des pursuites judiciaires. De façn générale, les Participants garantissent l Organisateur du présent cncurs cntre tus recurs, actins u réclamatins que purraient frmer, à un titre quelcnque, tus tiers, au titre de tutes les garanties et engagements pris. ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES Cnfrmément à la li Infrmatique et Libertés du 6 janvier 1978 mdifiée par la li du 6 aût 2004, les Participants dispsent d'un drit d'accès ainsi que d'un drit d'infrmatin cmplémentaire, de rectificatin et, le cas échéant, d'ppsitin sur les dnnées les cncernant. La participatin à ce jeu cncurs implique pur le Gagnant qu il accepte que sn nm et sa qualité de Gagnant peut faire l'bjet d'une cmmunicatin par l'organisateur u tut tiers désigné par lui, sus tute frme que ce sit (cmmuniqués et articles de presse, dcuments publicitaires u brchures, sites Intranet et Extranet, espaces sur les réseaux sciaux, et dans tutes les actins de cmmunicatin et de prmtin du jeu cncurs, etc.), de façn gratuite et exclusive, pur la durée du jeu cncurs, prlngée de 12 mis à l'issue de celui-ci, et pur le mnde entier. En revanche, l Organisateur ne peut en aucun cas utiliser ce drit pur une cmmunicatin nn liée au cncurs, ntamment publicitaire. Le Participant peut exercer sn drit de suppressin des dnnées le cncernant en envyant un currier électrnique mentinnant ses nm, prénm et adresse et en y jignant une cpie de sa pièce d'identité à l'adresse suivante: jeucncurs@lavieaaurest.fr u par currier pstal à l adresse Jeu Cncurs «Au Rest, la vie a du gût», BP Paris cedex 20. Une seule demande (même nm, même adresse) sera prise en cmpte. ARTICLE 13 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT Le présent Règlement est dépsé en l'ffice de l étude Certea, huissiers de justice assciés, 103 rue La Fayette Paris. Il est pssible de cnsulter et d imprimer le Règlement sur le site et il peut être adressé gratuitement par à tute persnne qui en fait la demande à l adresse jeucncurs@lavieaaurest.fr. Tute mdificatin apprtée au Règlement par l'organisateur sera également dépsée légalement en l'ffice de l étude Certea, huissiers de justice assciés, 103 rue La Fayette Paris. En cas de litige, seule la versin dépsée du Règlement fait fi. Tute mdificatin entrera en vigueur à cmpter de sa mise en ligne sur le site ARTICLE 14 - ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT PAR LES PARTICIPANTS Le fait de participer au cncurs implique l acceptatin pure et simple de sn Règlement dans sn intégralité, de tutes les mdificatins qui purraient y être apprtées. Il implique, de la part du Participant, avir pris cnnaissance du présent Règlement, de l accepter sans réserves et de s y cnfrmer. ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE Le présent Règlement est sumis à la li française. Les partis s effrcent de résudre à l amiable tut différent né de l interprétatin u de l exécutin du présent Règlement. Si le désaccrd persiste, il sera sumis aux tribunaux cmpétents. Page 4

5 1 Liste des exclusins - Parties Prenantes : tus les cllabrateurs - Bpifrance Financement : Brigitte LEGROS Jean-Pierre DUSPASQUIER Patrice BEGAY Odile WATTEZ-FREMONT Cécile DELEPLANQUE Sabina CRISTOVA Julien ALBERGE Patricia HEINSCHILD Hraci DOHNU Martial ROZIER Jël DARNAUD Vincent DAUFFY Anne GUERIN Mnique RENAUD Jacqueline GUILLOTIN Patricia MERIRES Crinne GARNIER Antine MATHOT Anne Sphie de FAUCIGNY Hélène CLEMENT Antine BOULAY Marie ADELINE-PEIX Benjamin PATENOT Jean-Marie SUQUET Fanny LETIER Paul-Françis FOURNIER Jsé GONZALO Pascal LAGARDE Jérôme LESEURRE Christphe VIPEY Bubakar DIONE Michel CADELANO Karine DEMONET Pedr NOVO Benjamin RICHARD Page 5