Newsletter RH Réseau CCI Compétences Spécial «Contrat de Génération» _ Février / Mars 2013
|
|
- Jean-Bernard Bénard
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Le 05/03/2013 Newsletter RH Réseau CCI Compétences Spécial «Contrat de Génération» _ Février / Mars 2013 Contrat de génération : la loi est publiée La loi du 1er mars 2013 sur le contrat de génération a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2013 (pour une présentation détaillée du dispositif, lire notre article). Dès publication des décrets d'application, nous vous présenterons une nouvelle synthèse complète du régime de ce nouveau contrat. Le 18/03/2013 Le décret sur le contrat de génération publié Le décret d'application de la loi du 1er mars 2013 sur le contrat de génération a été publié ce week-end au Journal officiel (lire notre article sur le projet de décret). Nous en détaillerons son contenu dans notre édition de demain. Le 15/03/2013 Le contrat de génération pourra être géré en ligne dès lundi Lundi tout sera en place pour l'entrée en vigueur du contrat de génération. La loi a été promulguée. La publication du décret d'application est imminente. Un site dédié à destination des entreprises s'apprête à être mis en ligne. "On est entrés dans la phase opérationnelle", se félicite-t-on au ministère du travail. Afin de favoriser le déploiement du nouveau dispositif, le ministère compte sur un certain nombre d'appuis. Sur les partenaires sociaux eux-mêmes déjà, qui ont conclu un accord unanime sur la question, avec des relais au sein des fédérations patronales et un accompagnement aux négociateurs syndicaux dans les entreprises. Mais également sur un certain nombre de réseaux qui soutiennent les entreprises : experts comptables, chambres de commerce,... Les services de l'etat ne seront bien sûr pas en reste avec notamment le recours aux "outils classiques de déploiement dont des déplacements au sein des entreprises", explique-t-on au ministère. Gestion en ligne du dispositif Lundi, les entreprises pourront se connecter à un site Internet dédié au contrat de génération. Elles pourront y trouver un certain nombre d'informations et d'outils pratiques : formulaires classiques accessibles en ligne, demande d'aide, Elles pourront également y actualiser leur situation en ligne tous les trimestres afin de continuer à bénéficier des aides liées au contrat de génération. Le site Internet accompagnera également les entreprises dans leur négociation en leur proposant des exemples d'accords. Dès lundi, le site sera accessible à cette adresse : Les entreprises de moins de 50 salariés pourront dès lundi 18 mars demander l'obtention de l'aide pour les embauches réalisées depuis le 1er janvier dernier entrant dans le cadre du dispositif du contrat de génération. Par Florence Mehrez CCI France DFC 9 Avril
2 Le 19/03/2013 Contrat de génération : vos obligations Le décret d'application sur le contrat de génération a été publié ce week-end end au Journal officiel. Les entreprises peuvent dès à présent appliquer ce nouveau contrat. Rappel de vos droits et obligations. La loi du 1er mars 2013 et son décret d'application du 15 mars sont publiés au JO. Nous récapitulons vos obligations dans le cadre de ce nouveau contrat qui s'applique dès à présent. Calcul des effectifs Les obligations des entreprises vis-à-vis du contrat de génération diffèrent selon leur taille (moins de 50 salariés, de 50 à 299 salariés, 300 salariés et plus). Selon le décret du 15 mars 2013, les effectifs s'apprécient "au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois". Pour les entreprises créées en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de création pour cette année-là. Ensuite, les règles de droit commun s'appliquent. Entreprises de 300 salariés et plus ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus Etablir un diagnostic Avant même de rédiger leur accord ou leur plan d'action, ces entreprises doivent réaliser un diagnostic des engagements qu'elles ont pris sur l'emploi des salariés âgés et joindre ce diagnostic à leur accord ou plan d'action. Ce diagnostic comprend : la pyramide des âges, les caractéristiques des jeunes et des seniors, leur place dans l'entreprise durant les trois dernières années, les prévisions de départ à la retraite, les perspectives d'embauche, les compétences clés de l'entreprise, les conditions de travail et de pénibilité des salariés âgés. Le diagnostic doit également dans ces domaines tenir compte de l'égalité hommes femmes et doit identifier les métiers de l'entreprise pour lesquels la proportion d'hommes ou de femmes est déséquilibrée. Accord ou plan d'action? La loi donne clairement la primauté à l'accord collectif dans les entreprises dotées de délégués syndicaux. Ce n'est qu'à défaut d'accord avec leurs interlocuteurs syndicaux (PV de désaccord à l'appui signé de l'employeur et des syndicats) que ces entreprises peuvent mettre en œuvre un plan d'action. Le procès-verbal de désaccord doit mentionner le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues, les points de désaccord ainsi que les propositions respectives des parties. Le contenu de l'accord ou du plan d'action Tant l'accord que le plan devront comporter : Les tranches d'âge des jeunes et des seniors visés par l'accord ou le plan, Sur les jeunes: - des objectifs chiffrés de recrutements en CDI ; - les modalités d'accès à la formation et d'intégration dans l'entreprise avec au minimum la désignation d'un référent ; - les modalités de mise en œuvre d'un entretien de suivi du jeune, CCI France DFC 9 Avril
3 - les modalités de recours aux stages et aux contrats en alternance, - les mesures éventuelles pour lutter contre les freins d'accès à l'emploi (mode de transport, garde des enfants...); Sur les seniors : - des objectifs chiffrés de recrutement ou de maintien dans l emploi, - des mesures sur l'amélioration des conditions de travail et la diminution de la pénibilité (aménagement de poste, organisation du travail) - des actions dans au moins deux des cinq domaines suivants : recrutement de salariés âges, gestion des âges, coopération intergénérationnelle, formation, gestion des fins de carrière, Sur la transmission des savoirs et des compétences : - définition des actions et des modalités de transmissions en s'appuyant sur les compétences clés définies dans le diagnostic, - mise en place de binômes entre jeunes et salariés expérimentés, - organisation de la diversité des âges au sein des équipes La loi l'autorise : l'accord sur le contrat de génération peut être inclus dans l'accord GPEC de l'entreprise. Dépôt de l'accord ou du plan d'action L'accord ou le plan doit être déposé auprès de la Direccte concernée. Ce dépôt comprend en outre: le diagnostic de l'entreprise, une fiche descriptive du contenu du diagnostic ainsi que de l'accord ou du plan (un arrêté doit définir le contenu de cette fiche) s'il s'agit d'un plan d'action, une copie de l'avis du CE (ou des délégués du personnel) sur le plan et une copie du PV de désaccord qui atteste de l'impossibilité d'aboutir à un accord A compter du dépôt, l'administration dispose de 3 semaines pour vérifier la validité de l'accord, 6 semaines pour le plan d'action. Le silence de l'administration au-delà de ces délais vaut décision de conformité de l'accord ou du plan vis-à-vis de la pénalité de 1 %. Pénalité de 1 % si aucun accord ou plan n'est déposé le 30 septembre 2013 L'entreprise qui n'a déposé ni accord collectif, ni plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente au 30 septembre 2013 (ou qui a déposé un accord ou un plan non conforme) devra payer pour la période pendant laquelle elle est en infraction une pénalité. Avant d'appliquer la pénalité, la Direccte doit mettre en demeure l'entreprise de se mettre en conformité dans "un délai compris entre 1 et 4 mois" en fonction de l'importance des régularisations à opérer, précise le décret. Si l'entreprise ne parvient pas à se mettre en conformité, elle doit en expliquer les raisons. La Dirrecte doit entendre les explications de l'entreprise avant de lui appliquer la pénalité. Compte tenu de ces éléments, de la situation économique de l'entreprise, de sa taille, des efforts qu'elle a déployés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d'action, de la réalisation ou non d'un diagnostic, la Dirrecte fixe le montant de la pénalité qui est au maximum égal à 1 % de la masse salariale de l'entreprise ou, s'il s'agit d'un montant plus élevé, à 10 % du montant de la réduction Fillon. La Direccte notifie ensuite le montant de la pénalité à l'entreprise dans le mois qui suit l'expiration de la mise en demeure. La pénalité s'applique pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan valide. Elle est calculée par l'employeur et est déclarée et versée à l'urssaf. La pénalité senior est abrogée. Un bilan annuel obligatoire Chaque année, l'entreprise doit transmettre à la Direccte un "document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif ou du plan d'action". Ce document est également transmis aux délégués syndicaux et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, à défaut, aux salariés. Ce bilan annuel doit comprendre : l'actualisation des données figurant dans le diagnostic, le suivi des indicateurs et les objectifs mis en place pour les jeunes et les seniors, le suivi des actions sur la transmission des compétences, la justification des actions prévues qui n'ont pas été réalisées. Un arrêté définira précisément le contenu de ce bilan. L'absence de transmission peut valoir à l'entreprise une amende de 1500 par mois entier de retard. Concrètement, si le bilan n'est pas conforme, le Direccte transmet ses observations à l'entreprise (et aussi aux délégués syndicaux et au CE). L'employeur dispose d'un mois pour se mettre en conformité. Passé ce délai, la pénalité sera due. CCI France DFC 9 Avril
4 Pas d'aide de l'etat Ces entreprises ne bénéficient pas de l'aide de l'etat attachée au contrat de génération. Entreprises employant entre 50 et 299 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille Pas d'obligation de négocier... sauf Ces entreprises n'ont aucune obligation de négocier un accord collectif ou de mettre œuvre un plan d'action sauf si elles souhaitent bénéficier de l'aide de l'etat. Dans ce cas, elles doivent : réaliser un diagnostic (lire ci-dessus) ; signer un accord d'entreprise ou, en cas de désaccord, mettre en œuvre un plan d'action (lire ci-dessus) ; ou être couvertes par un accord de branche étendu (dont le contenu est similaire à celui de l'accord d'entreprise). A cet égard, lors du dépôt de l'accord d'entreprise ou du plan d'action, l'administration dispose de 3 semaines pour vérifier la validité de l'accord, 6 semaines pour le plan d'action. Le silence de l'administration au-delà de ces délais ne vaut pas décision de conformité de l'accord ou du plan pour le versement de l'aide. Les publics visés par l'aide de l'etat L'aide est accordée pour chaque binôme de salariés comprenant : L'embauche en CDI à temps plein d'un jeune de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans s'il s'agit d'un handicapé. Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord et avec une durée hebdomadaire minimum de 28 heures ; l'aide est également accordée pour l'embauche en CDI "d'un jeune à l'issue du contrat à durée déterminée, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses vingt-six ans ou avant ses trente ans lorsqu'il s'agit d'un jeune handicapé" et, précise la loi, conclu " avant la date de promulgation de la présente loi". Le maintien dans l'emploi en CDI ou jusqu'à son départ en retraite d'un salarié âgé d'au moins 57 ans (55 ans s'il a été embauché ou si la personne est handicapée). Le décret précise que ces conditions d'âge sont appréciées au premier jour d'exécution du CDI par le jeune. Important : l'aide est accordée, après validation par la Direccte de l'accord collectif ou du plan d'action, pour les embauches réalisées à compter de la date de transmission à l'autorité administrative compétente de l'accord collectif ou du plan d'action. Pour les entreprises couvertes par un accord de branche étendu, l'aide est accordée pour les embauches réalisées à compter de la date de transmission à la Direccte du diagnostic. Les cas d'exclusion ou d'interruption de l'aide L'aide n'est pas accordée si l'entreprise : a procédé, dans les six mois précédant l'embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche ; a procédé dans les 6 mois précédant l'embauche à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l'embauche ; n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales ou chômage. L'aide est interrompue dans sa totalité si : le contrat du jeune est rompu (quel que soit le motif) ou si sa durée hebdomadaire de travail passe sous les 28 heures ; le contrat du senior est rompu dans les 6 mois qui suivent l'arrivée du jeune dans l'entreprise; si la rupture du contrat résulte d'un départ à la retraite, d'un licenciement pour faute grave, lourde, inaptitude ou décès, l'aide est maintenue pour le trimestre civil lorsque le salarié est remplacé dans les trois mois par un autre senior. le contrat du senior est rompu après les 6 mois de l'arrivée du jeune pour un motif autre qu'une rupture conventionnelle homologuée ou un licenciement pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude. Si le contrat du jeune ou senior est interrompu pendant au moins 30 jours durant un trimestre (est sans maintien de la rémunération pour l'intéressé), l'aide pour ce trimestre n'est pas due pour le salarié dont le contrat est suspendu. CCI France DFC 9 Avril
5 Le montant de l'aide Il est de par an, 2000 pour l'embauche du jeune et autant pour le maintien dans l'emploi du senior. L'aide est servie pendant 3 ans maximum ; elle est versée chaque trimestre. Elle ne peut pas se cumuler avec une autre aide d'accès à l'emploi, à l'exception du contrat de professionnalisation. L'aide est proratisée si le jeune ou le senior ne travaille pas à temps plein. L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit en faire la demande auprès de Pôle dans les 3 mois qui suivent le début du contrat du jeune. Puis chaque trimestre, l'entreprise doit adresser à Pôle emploi un document d'actualisation qui permet de calculer l'aide. L'aide est interrompue si l'entreprise n'envoie pas ce document deux trimestres consécutifs. Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan et d'une prise en charge financière par l'etat (article L ). Ce dispositif est étendu au contrat de génération. Selon le décret, le taux de prise en charge par l'etat peut aller jusqu'à 70 % des dépenses engagées par l'entreprise pour mettre en œuvre le contrat de génération. Information du CE Les entreprises de moins de 300 salariés doivent informer le comité d'entreprise, dans le cadre du rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise, du montant de l'aide perçue au titre du contrat de génération. A défaut de CE, ce sont les DP qui sont informés. Entreprises employant moins de 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille Pas d'obligation de négocier Ces entreprises n'ont aucune obligation de négocier un accord collectif ou de mettre œuvre un plan d'action pour bénéficier de l'aide de l'etat. De la même façon, elles ne sont pas tenues d'établir un diagnostic. Les publics visés par l'aide de l'etat Ce sont les mêmes que pour les entreprises employant entre 50 et 300 salariés (lire ci-dessus). Pour ces PME de moins de 50 salariés, un cas supplémentaire de versement de l'aide est prévu : lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins 57 ans, embauche un jeune dans la perspective de lui transmettre l'entreprise. L'aide est ici accordée aux embauches réalisées à partir du 1er janvier Pour ces embauches réalisées entre le 1er janvier et le 3 mars 2013 (date de publication de la loi au JO), les entreprises doivent déposer leur demande d'aide au plus tard trois mois après la publication du décret au JO (soit avant le 16 juin 2013). Les cas d'exclusion ou d'interruption de l'aide Ce sont les mêmes règles que pour les entreprises employant entre 50 et 300 salariés. Seule particularité, l'aide est interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d'entreprise lorsque celui-ci avait embauché le jeune en contrat de génération pour lui transmettre son entreprise. Le montant de l'aide Ce sont les mêmes règles que pour les entreprises employant entre 50 et 300 salariés. Les délégués du personnel doivent être informés du montant de l'aide perçue au titre du contrat de génération. Par Dominique Le Roux CCI France DFC 9 Avril
6 Le 20/02/2013 ENGAGEMENT DES ENTREPRISES La Société générale intègre le contrat de génération dans son accord GPEC Le 13 février, la Société générale a signé son accord GPEC. Il contient un volet sur le contrat de génération, avant même la promulgation de la loi et la publication des décrets. C'est probablement le premier accord signé sur le contrat de génération. Sans attendre la publication de la loi au JO et même ses décrets d'application, l'entreprise a choisi d'intégrer son accord sur le contrat de génération dans celui plus vaste sur la GPEC, ce que permet la loi nouvelle. "Il est néanmoins prévu une renégociation du dispositif s'il s'avère que la loi et son décret d'application vont plus loin que les mesures convenues dans l'accord", explique Maryse Gauzet, délégué syndical national FO., l'un des syndicats signataires de l'accord avec la CGT, la CFTC et le SNB CGC Rappelons que les entreprises de 300 salariés et plus et celles appartenant à un groupe de cette taille doivent, avant le 30 septembre 2013, signer un accord sur le contrat de génération ou mettre en œuvre un plan d'action si elles souhaitent échapper à la pénalité (lire notre article) 500 embauches de jeunes en 2013 Comme la loi le lui impose, l'entreprise a réalisé un diagnostic et défini des objectifs chiffrés d'embauche de jeunes. Elle s'engage à recruter 500 jeunes de moins de 26 ans en CDI en Parmi ces futures embauches, une part est déjà intégrée comme stagiaires ou salariés de la banque dans le cadre des contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation). Pendant un an, le nouvel embauché suivra un parcours d'intégration. Dès la fin du premier mois, le jeune bénéficiera d'un entretien avec son manager (et éventuellement la RH). Après six mois, les nouveaux embauchés seront réunis, prévoit l'accord, pour "permettre un partage d'expérience". Un référent est désigné A l'issue de la première année du contrat, un nouvel entretien avec le manager se tiendra afin de s'assurer de sa bonne intégration. A cet égard, le manager pourra (ce n'est pas une obligation) désigner un référent. Celui-ci ne sera pas forcément le senior dont l'emploi est maintenu, précise l'accord. Le rôle du référent sera de guider le nouvel arrivant durant les premiers mois qui suivent l'embauche. L'accord impose que le référent soit désigné pour "une durée minimale de trois mois" et que cette mission soit prise en compte dans sa charge de travail. Formation au tutorat Par ailleurs, l'entreprise s'engage à former 600 tuteurs d'au moins 45 ans. Elle propose également aux salariés en âge de faire valoir leur retraite à taux plein et ayant au minimum 10 ans d'ancienneté, de devenir expert ou formateur. Les salariés seraient déchargés de leur poste habituel. Leur nouvelle mission les occupera à mi-temps (payé 65 %). 200 personnes pourraient en bénéficier cette année. Maintien dans l'emploi des seniors Sur les seniors, les mesures sur le contrat de génération remplacent les dispositions de l'accord senior arrivé à échéance fin L'accord réitère l'engagement de la banque de "maintenir l'âge moyen des départs à 55 ans tous motifs confondus pour qu'il atteigne 60 ans". Plus classiquement, il prévoit un accompagnement à la mobilité, un entretien de deuxième partie de carrières, un congé de fin de carrière (pour les salariés en âge de faire valoir leurs droits à la retraite), un temps partiel de fin de carrière... Pour s'assurer que les dispositions de l'accord sur les seniors seront bien intégrées par les équipes RH, les personnes nouvellement embauchées au sein des services ressources humaines seront sensibilisées à la conduite d'entretiens de deuxième partie de carrière, dits "points carrière". CCI France DFC 9 Avril
7 Prévention de la pénibilité La Société générale s'engage à ce que les salariés de 50 ans et plus bénéficient au moins tous les 5 ans d'un bilan de santé. L'accord crée une autorisation d absence rémunérée d une demi-journée sur la période 50 et 54 ans et d'une journée pour les salariés de 55 ans et plus afin de réaliser ce bilan. Par Dominique Le Roux "Le contrat de génération est le dispositif que nous attendions" Jérôme Gimenez, DRH du groupe FACILICOM, se félicite de l'instauration du contrat de génération qui va permettre à son entreprise de recruter 150 jeunes en 2013 et de développer le tutorat des jeunes par les seniors. "Nous menons depuis plusieurs années une politique RH visant à favoriser l'emploi des jeunes et des seniors et la transmission des compétences au sein de notre groupe", explique Jérôme Gimenez, DRH du groupe FACILICOM spécialiste des métiers de la propreté, de l'accueil et de la propreté, qui compte salariés en France. "Le contrat de génération va nous aider à développer encore plus cette politique". 15 à 20 % de salariés ont plus de 55 ans "15 à 20 % de notre effectif a 55 ans et plus souligne Jérôme Gimenez. Ce sont des salariés très compétents qui ont un vrai savoir-faire, et nous ne souhaitons pas nous en séparer. Cependant ces personnes ont commencé à travailler tôt et exercent leur activité professionnelle depuis une quarantaine d'années. En raison de la difficulté de nos métiers, ils sont confrontés à de petites maladies professionnelles, voire à un risque d'inaptitude". En parallèle, 20 à 30 % des salariés de FACILICOM ont moins 26 ans. Ce sont des salariés non qualifiés ou très peu qualifiés. "Depuis quelques années nous nous sommes interrogés sur la possibilité de confier la formation de nos jeunes embauchés à nos seniors". Création d'un organisme de formation interne "A cet effet, nous avons créé un organisme de formation interne, dans lequel des seniors sont affectés à un rôle de tuteur ou de formateur pour les jeunes salariés de notre groupe", ajoute Jérôme Gimenez. "Cependant, en raison des coûts pour notre entreprise, puisque l'affectation d'un senior à l'organisme de formation suppose son remplacement sur le terrain, cette affectation s'effectuait jusqu'à présent à la marge, de manière ponctuelle mais non pérenne". 100 à 150 jeunes embauchés en 2013 "Grâce au contrat de génération, ce système va devenir pérenne, se félicite Jérôme Gimenez. Nous allons donner à nos seniors une vraie fonction de formateurs, et cela va nous permettre d'éviter les problématiques d'inaptitude. Certains seniors pourront consacrer 50 % de leur activité à la formation, d'autres seront formateurs à plein temps. Une centaine d'entre eux seront concernés, sur la base du volontariat. Le contrat de génération va aussi nous permettre d'embaucher 100 à 150 jeunes en 2013, formés par les seniors de l'entreprise. Nous allons donc respecter l'esprit de la loi instituant ce nouveau contrat, puisque nous allons augmenter les chances de maintenir dans l'emploi nos seniors, tout en intégrant et formant des jeunes", conclut Jérôme Gimenez. Par Eléonore Barriot CCI France DFC 9 Avril
Actualité Sociale. 21 Mars 2013
Actualité Sociale 21 Mars 2013 Actualité Sociale Binôme Jeune/Senior : le contrat de génération Les dossiers sociaux dans les «tuyaux» pour 2013 Sécurisation de l emploi Financement du régime des retraites
Plus en détailSommaire FICHE 1 - ENTREE EN VIGUEUR Les modalités d entrée en vigueur des dispositions du contrat de génération sont précisées par la loi n 2013-185 du 1 er mars 2013 (promulguée le 1 er mars 2013, et
Plus en détailUcanss. Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières
Ucanss Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières Potocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières
Plus en détailQuelle structure est concernée?
Négociation obligatoire dans l entreprise Quelle structure est concernée? Entreprises concernées L article L.2242-1 précise que l'employeur engage chaque année une négociation, dans les entreprises où
Plus en détailEntre les soussignés :
PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS A L UGECAM NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE Entre les soussignés : L'Ugecam Nord Pas-de-Calais Picardie représentée par son Directeur général... Monsieur Jacques
Plus en détailFICHE OBLIGATIONS LEGALES
FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins
Plus en détailLe licenciement économique
Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions
Plus en détailAccord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Plus en détailLes autres obligations :
COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é
Plus en détailAvalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne?
DOSSIER : Mesures sociales Avalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne? Philippe Lobet Directeur associé plobet@ +33 6 08 71 07 04 Contrat
Plus en détailACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles
ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles (étendu par arrêté du 19 décembre 2001 J.O. du 29/12/01, modifié par arrêté du 21 janvier
Plus en détailFICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération
FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES
Plus en détailLoi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte différentes mesures visant notamment à développer
Plus en détailACCORD DU 24 JUIN 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE
Plus en détailun Plan d Action Séniors un accord ou d entreprise Construire TRANSPORT & LOGISTIQUE Avec la participation de
Construire un accord ou d entreprise un Plan d Action Séniors TRANSPORT & LOGISTIQUE Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Avec la participation de La loi, les
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailProjet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais
Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé
Plus en détailACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES
ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des
Plus en détailAgenda annuel des informations / consultations du CE
La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,
Plus en détailACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE
PREAMBULE ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l'accord
Plus en détailSolutions Évolution Anticipation
Solutions Évolution Anticipation INCLUS Nouvelle LOI n 2014-873 du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes 2014 Vos obligations liées à la consultation du Comité d Entreprise Source
Plus en détailNÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
MA FICHE PRATIQUE AU QUOTIDIEN NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Secteur Conventions Collectives - Négociation collective - Représentativité - Comités d Entreprise - Organisation du travail 141 avenue du
Plus en détailMoyens de déclaration
Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,
Plus en détailJuin. Modernisation du Marché du Travail
Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,
Plus en détailAIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés
AIDES à l APPRENTISSAGE 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés Cette aide permet de prendre en compte l'investissement de l'entreprise sur
Plus en détailLoi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,
Plus en détailQuelles sont les missions du médecin du travail?
ROLE DU MEDECIN DU TRAVAIL INAPTITUDE et HANDICAP Dans sa pratique quotidienne, le médecin du travail doit répondre à cette interrogation constante : l'accident, la maladie, peuvent entraîner une inaptitude
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailAPPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective
APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective POEC CONSULTANT D ENTREPRISE EN PORTAGE SALARIAL Une opération cofinancée par le FPSPP Date
Plus en détailNOTE EXPLICATIVE ACCORD D ENTREPRISE ET PLAN D ACTION POUR L EMPLOI DES SENIORS
Fédération Nationale des Organismes de Gestion des Etablissements de l Enseignement Catholique 277 rue Saint-Jacques 75240 PARIS Cedex 05 Tél. : 01.53.73.74.40 - Fax : 01.53.73.74.44 - mail : contact@fnogec.org
Plus en détailElaborer des Tableaux de Bord Ressources Humaines
Elaborer des Tableaux de Bord Ressources Humaines Pré-requis à la mise en place d un tableau de bord des ressources humaines Le recueil de données a été le point de départ du diagnostic quantitatif des
Plus en détailAUX PRINCIPES A RETENIR POUR LA COUVERTURE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
ACCORDELAI-IF AUX PRINCIPES A RETENIR POUR LA COUVERTURE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES L'examen des dispositions du statut national du personnel des industries
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailAccord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011
1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux
Plus en détailLe crédit d'impôt compétitivité emploi est entré en vigueur
NEWSLETTER RH RESEAU CCI COMPTENCES Janvier 2013 Charges sociales Le crédit d'impôt compétitivité emploi est entré en vigueur Le crédit d'impôt compétitivité emploi est en vigueur depuis hier. Validé par
Plus en détailL IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE
L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel
Plus en détailCONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,
Plus en détailMODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE
ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia
Plus en détailL intergénérationnel, un enjeu pour tous
www.limousin.gouv.fr 1 2 L intergénérationnel, un enjeu pour tous 3 SOMMAIRE COMMUNIQUE DE SYNTHESE page 4 CONTEXTE page 6 Le contrat de génération en Limousin L appui-conseil au contrat de génération
Plus en détailACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Plus en détailCONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT
CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT Entre les soussignés l'entreprise... (dénomination sociale),... (siège social/adresse) représentée par... (prénom)... (nom) en qualité de... (qualité/fonction/profession) d'une
Plus en détailObligations des entreprises en matière d emploi des seniors
Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors Le contexte juridique du nouveau dispositif seniors L articulation de la nouvelle obligation avec les obligations préexistantes : La loi Fillon
Plus en détailMODELE DE LETTRE DE MISSION Tenue de la paie chez le client
MODELE DE LETTRE DE MISSION Tenue de la paie chez le client M... Vous avez souhaité nous confier le traitement comptable des données sociales de votre entreprise. La mission qui nous est confiée comprend
Plus en détailContrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL
Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques
Plus en détailFiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014
Fiche obligation légales Entreprises de 50 à 299 salariés Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes Pour rendre plus effective l
Plus en détailPROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1
Plus en détailAccord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières
Accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières Le dialogue social de la branche des industries électriques et gazières recouvre la négociation des accords professionnels
Plus en détailPROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée
Plus en détailLETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 -
LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - Que peut demander le ce en février? Au mois de février le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - communication du bilan du travail à temps
Plus en détailPratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises
UIDE Pratique Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Guide destiné aux entreprises P GUIDE Pratique p.2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes RÉAMBULE L égalité professionnelle
Plus en détailACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en
Plus en détailCongé de soutien/solidarité familiale
Congé de soutien/solidarité familiale Si un membre de votre famille, handicapé ou dépendant, a besoin de votre présence pour quelques temps, sachez que vous pouvez désormais bénéficier d'un congé spécifique.
Plus en détailINTRODUCTION ET DIAGNOSTIC
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 2014 RELATIF AU
Plus en détailACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007
ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS A LA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS A LA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ENTRE : La Caisse d'epargne Auvergne Limousin, représentée par Monsieur Raymond GOBÉ, Membre du Directoire, d'une
Plus en détailREGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL
REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL La formation professionnelle a pour objet de permettre aux agents d exercer de façon efficace les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailAccord sur le Compte Epargne Temps
Accord sur le Compte Epargne Temps ENTRE LES SOUSSIGNEES : La CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, dont le siège social est sis au 1, route du Rhin- 67925 STRASBOURG Cedex 9, représentée par Monsieur Marion-Jacques
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détailAVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 À L ACCORD DU 10 JUIN 2011 RELATIF
Plus en détailPanorama des exonérations
À jour au 1 er avril 2014 ( ) Panorama des exonérations et des aides à l emploi Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 EXONÉRATIONS et
Plus en détailComparer le licenciement et la rupture conventionnelle
Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr
Plus en détailLE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et
Plus en détailAUTO-DIAGNOSTIC Pour les entreprises de 50 à 299 salariés couvertes par un accord de branche étendu
AUTO-DIAGNOSTIC Vous avez un projet de recrutement? Vous souhaitez identifier vos compétences clés? Vous voulez anticiper un départ en retraite? Votre entreprise est couverte par un accord de branche étendu
Plus en détailLES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?
LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période
Plus en détailTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT LES
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 BIS DU 7 JUIN 1985 [CONCERNANT LE MAIN- TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE
CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE 1 CONVENTION COLLECTIVE DE L INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN CLAUSES COMMUNES
Plus en détailHeures supplémentaires
Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt
Plus en détailVotre Chambre de Métiers et de l'artisanat vous accompagne... 03. Le circuit du contrat d'apprentissage... 04
Sommaire Votre Chambre de Métiers et de l'artisanat vous accompagne... 03 Le circuit du contrat d'apprentissage... 04 Les conditions générales de l'apprentissage... 05 Les conditions requises pour l'apprenti...
Plus en détailL'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015
MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général
Plus en détailVu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;
Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu
Plus en détailLe droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt F9 Le droit syndical dans le privé Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 19 février 2009 Extrait du code du Travail sur le droit syndical
Plus en détailMINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005
Plus en détailSuggestion d ordre du jour de Janvier
Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial
Plus en détailObjet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.
Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris
Plus en détailPour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587
L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle
Plus en détailPublication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée
Plus en détailAGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE
NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Plus en détailAVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS
AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés
Plus en détailLes Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011
Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011 Pôle Formation CCI COLMAR SOGEX Thème du jour animé par Giovanni TERRANA Consultant en droit social Associé INTRODUCTION Présentation du cabinet SOGEX:
Plus en détailPANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI
MÉTROPOLE JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi,
Plus en détail- 29 - TABLEAU COMPARATIF
- 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le
Plus en détailAVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999
AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC
ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire
Plus en détailJOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE
SOCIAL N 33 SOCIAL N 18 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 22 février 2005 ISSN 1769-4000 JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE Les conditions de mise en place de la journée de solidarité
Plus en détailAccord collectif relatif au Compte Epargne Temps
Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,
Plus en détaille syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,
Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE
Plus en détailTexte de l'arrêté "Site e-business"
Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,
Plus en détailFICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC
METTRE EN PLACE UNE GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Cette fiche technique aborde la mise en place d une démarche GPEC sous l angle de la description d un processus. Elle présente
Plus en détailImpact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance
Mois Mois Mise à jour décembre 2008 En bref L objet de cette fiche est d étudier les différentes hypothèses qui peuvent exister lors d une opération de restructuration et les conséquences sur le régime
Plus en détailCONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex
Plus en détailLes mises à disposition de personnels ou de matériels
Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les associations sont souvent confrontées à des besoins précis et ponctuels en matériel ou en personnel. Or, l'achat, la location ou l'embauche s'avèrent
Plus en détailAccord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre
Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 ------------------------------------------------------------------
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 ------------------------------------------------------------------ Séance du mercredi 9 novembre 2005 -------------------------------------------------- CONVENTION
Plus en détailDécision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé
Plus en détail