Fiche thématique : Les droits des majeurs protégés LES DROITS DES MAJEURS PROTEGES

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1 LES DROITS DES MAJEURS PROTEGES

2 Smmaire : Quelles snt les différentes mesures de prtectin?... 4 Qui peut demander une mesure de prtectin?... 4 A quelle cnditin?... 5 Quelle prcédure faut-il suivre?... 5 Quel régime chisir?... 5 Cmment les persnnes prtégées exercent-elles leurs drits?... 6 Le drit à l infrmatin... 6 L expressin de la vlnté... 6 L accès au dssier médical... 6 Dans quels cas la prtectin des persnnes prtégées est-elle renfrcée?... 7 Ce qu il faut retenir... 9 Agence réginale de santé Paca 14/05/2014 Page 3 sur 8

3 Depuis la li du 4 mars 2002, le majeur prtégé est plus asscié aux décisins médicales que par le passé. Cette li traduit l évlutin de la place des persnnes vulnérables dans la prise en charge sanitaire. Les majeurs prtégés snt davantage cnsidérés cmme des persnnes puvant participer à la décisin médicale. Elle recnnaît une certaine autnmie aux majeurs capables de discernement et affirme que le cnsentement de ceux-ci dit être systématiquement recherché. La li du 5 mars 2007 relative à la prtectin juridique des majeurs cmplète ce dispsitif, en ayant pur bjectifs : de renfrcer la prtectin de la persnne et de leurs drits lrs de la prise en charge sanitaire d assurer un meilleur respect de leurs drits par les prfessinnels de santé Avec cette réfrme, la prtectin des majeurs prtégés est expressément affirmée. «Les persnnes majeures reçivent la prtectin de leur persnne et de leurs biens que leur état u leur situatin rend nécessaire Cette prtectin est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des drits fndamentaux et de la dignité de la persnne. Elle a pur finalité l'intérêt de la persnne prtégée. Elle favrise, dans la mesure du pssible, l'autnmie de celle-ci» *** La maladie, le handicap u un accident grave peut altérer les facultés physiques et intellectuelles d une persnne et la rendre incapable de défendre, seule, ses intérêts. Il existe des dispsitifs de prtectin seln le degré d incapacité qui permettent à la persnne d être assistée u représentée pur effectuer certains actes. Quelles snt les différentes mesures de prtectin? Il existe 3 dispsitifs permettant de prtéger les persnnes vulnérables : *la sauvegarde en justice *la curatelle *la tutelle Qui peut demander une mesure de prtectin? Le majeur lui-même Le cnjint, le partenaire d un pacte civil de slidarité u le cncubin (sauf rupture de la vie cmmune) Un parent, un allié u un prche qui justifie des liens étrits et stables La persnne qui exerce déjà une mesure de prtectin Le prcureur de la République (d ffice u à la demande d un tiers)

4 A quelle cnditin? La mesure dit être nécessaire : la persnne dit être dans l impssibilité de défendre seule ses intérêts en raisn d une altératin de ses facultés physiques u intellectuelles et qui l empêchent d exprimer sa vlnté Elle est alternative : elle ne dit être décidée que s il n existe aucun autre dispsitif mins cntraignant permettant d assurer cette prtectin Elle dit être médicalement cnstatée : la li exige que la demande sit accmpagnée, à peine d irrecevabilité, d un certificat médical circnstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le prcureur de la République. Ce médecin peut slliciter l avis du médecin traitant de la persnne. Il est remis sus pli cacheté à la persnne qui a frmulé la demande et est adressée au juge des tutelles. Elle dit être prprtinnée et individualisée en fnctin du degré d altératin des facultés de la persnne Le certificat médical a un cût de 160 (30 supplémentaire si la persnne qui en fait la demande est absente lrs de la cnvcatin). La liste des médecins peut être demandée auprès des greffes des tribunaux d instance. La prductin d un certificat médical circnstancié est bligatire. Il ne peut être rédigé que par un médecin inscrit sur la liste établie par le prcureur de la République. Il dit préciser : *la nature de l altératin des facultés et leur évlutin prévisible *les cnséquences sur l autnmie de la persnne *si elle peut être auditinnée Quelle prcédure faut-il suivre? La demande est adressée au juge des tutelles, près le tribunal d instance dans le ressrt duquel se situe le dmicile de la persnne prtégée. Cette prcédure ne nécessite pas d être représenté par un avcat. Mais la persnne peut tujurs décider de désigner un avcat. Elle dit être accmpagnée, à peine d irrecevabilité, d un certificat médical circnstancié. La demande précise l identité de la persnne pur qui la mesure est demandée. Elle dit cntenir un expsé des faits qui rendent nécessaire une mesure de prtectin : Le juge va examiner la demande A l audience, le juge entend la persnne cncernée (sauf si elle est hrs d état de s exprimer u sur avis du médecin), la persnne qui a fait la demande et éventuellement sn avcat Le juge désigne un représentant légal (curateur u tuteur) en fnctin des bservatins qu il aura recueillies à l audience. Il est chisi en pririté parmi les prches de la persnne. A défaut, il désigne une tierce persnne, appelée mandataire judiciaire à la prtectin des majeurs inscrit sur une liste établie par le préfet. Quel régime chisir?

5 Le chix du régime dépend du degré d incapacité de la persnne. Le juge dit privilégier, si pssible, la mesure la mins cntraignante pur la persnne cncernée. Sauvegarde en justice : cette mesure est réservée aux persnnes dnt l état d incapacité est tempraire u qui nécessitent d être représentées pur accmplir certains actes. Elle peut être mise en place par le juge lrsqu il est saisi d une demande de curatelle u de tutelle. Curatelle : cette mesure est réservée aux persnnes dnt les facultés mentales snt altérées et qui nt besin d être assistées u cntrôlées, de manière cntinue, dans les actes de la vie civile les plus imprtants. Elle peut être simple u renfrcée seln le degré d incapacité. Tutelle : cette mesure est réservée aux persnnes dnt l altératin des facultés mentales nécessite qu elles sient représentées de manière cntinue. Cmment les persnnes prtégées exercent-elles leurs drits? Le drit à l infrmatin Persnne sus sauvegarde en justice/curatelle : il n existe aucune dispsitin spécifique. Ce snt les règles générales qui s appliquent. Elle reçit persnnellement les infrmatins médicales. Le curateur ne peut être infrmé que si la persnne prtégée y cnsent expressément. Persnne sus tutelle : l infrmatin est délivrée au tuteur. Mais la persnne a le drit de recevir directement l infrmatin. Dans ce cas, elle sera adaptée à sa capacité de discernement. L expressin de la vlnté Persnne sus sauvegarde/curatelle : elle cnsent persnnellement à l acte médical. Le curateur n a pas à interférer dans sa décisin mais il peut la cnseiller. Sn cnsentement est révcable à tut mment. Il ne peut être passé utre sn refus. Persnne sus tutelle : il a le drit de participer à la prise de décisin médicale. Mais elle sera adaptée à sa faculté de discernement. Sn cnsentement dit être systématiquement recherché s il est capable de discernement et qu il est apte à exprimer sa vlnté. Lrsque la persnne est sus tutelle, le cnsentement aux actes médicaux est dnné par le tuteur, sauf urgence u si le refus du tuteur risque d entraîner des cnséquences graves pur la santé du patient. Parfis, le tuteur ne peut, sans l autrisatin du juge des tutelles u du cnseil de famille, prendre une décisin qui aurait pur effet «de prter gravement atteinte à l intégrité crprelle de la persnne prtégée u à l intimité de sa vie privée» L accès au dssier médical Persnne sus sauvegarde/curatelle : la cmmunicatin du dssier médical se fait à la demande du patient et seln les règles générales. L accès peut être direct u se faire par l intermédiaire d un médecin. Dans l hypthèse d une demande d accès direct, un accmpagnement médical peut être prévu lrs de la cnsultatin dssier.

6 Persnne sus tutelle : seul le tuteur peut avir accès au dssier médical. Mais il dit infrmer le majeur prtégé des infrmatins qu il a btenues, en tenant cmpte de sa capacité de discernement. Ainsi, les prfessinnels de santé divent : asscier la persnne prtégée à la prise de décisin en lui dnnant une infrmatin adaptée à sa capacité de discernement. rechercher de manière systématique sn cnsentement si elle est apte à exprimer sa vlnté, sauf urgence prpser un accmpagnement médical lrs de la cnsultatin du dssier médical cncernant le chix du curateur/tuteur : les membres des prfessins médicales et pharmaceutiques, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent être curateur u tuteur d un patient. Si l'intérêt de la persnne hébergée u signée dans un établissement de santé le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur u de tuteur, une persnne u un service prépsé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la prtectin des majeurs. La missin qui lui est cnfiée s étend à la prtectin de la persnne. Dans quels cas la prtectin des persnnes prtégées est-elle renfrcée? Prélèvement de sang Aucun prélèvement de sang u de ses cmpsants ne peut être pratiqué sur une persnne faisant l bjet d une mesure de prtectin. Prélèvement d rgane Prélèvement sur une persnne vivante : aucun prélèvement ne peut être effectué sur une persnne faisant l bjet d une mesure de prtectin. Prélèvement sur une persnne décédée : lrsque le prélèvement dit être effectué sur une persnne placée sus tutelle, le tuteur dit exprimer sn cnsentement par écrit. Prélèvement de tissus, cellules, prduits du crps humain et leurs dérivés Principe : aucun prélèvement ne peut être effectué sur une persnne majeure vivante faisant l bjet d une mesure de prtectin. Par dérgatin à cette dispsitin, un prélèvement de cellules peut être fait sur une persnne vivante majeure faisant l'bjet d'une mesure de prtectin légale à deux cnditins : en l'absence d'autre slutin thérapeutique lrsque le prélèvement est effectué au bénéfice de sn frère u de sa sœur. Si la persnne prtégée fait l'bjet d'une mesure de tutelle, ce prélèvement est subrdnné à une décisin du juge des tutelles cmpétent qui se prnnce après avir recueilli l'avis de la persnne cncernée lrsque cela est pssible, du tuteur et du cmité d'experts. Si la persnne prtégée fait l'bjet d'une mesure de curatelle u de sauvegarde de justice : le prélèvement ne peut être effectué que si le juge des tutelles cmpétent estime, après l'avir entendue, que la persnne prtégée a la faculté de cnsentir au prélèvement sur autrisatin du cmité d'experts, après recueil du cnsentement de l'intéressé

7 Si la persnne est hrs d état d exprimer sn cnsentement, celui-ci ne peut être pratiqué que si le juge l autrise, dans les mêmes cnditins pur que les majeurs sus tutelle. A titre exceptinnel, le prélèvement de cellules issues de la melle sseuse peut être effectué sur une persnne prtégée à certaines cnditins : S il s agit d une persnne prtégée faisant l'bjet d'une mesure de curatelle u de sauvegarde de justice, mais recnnue cmme ayant la faculté de cnsentir au prélèvement par le juge des tutelles cmpétent, après avir été entendue par celuici. il n existe pas d'autres slutins thérapeutiques apprpriées il est effectué au bénéfice de sn cusin germain u de sa cusine germaine, de sn ncle u de sa tante, de sn neveu u de sa nièce. elle dit avir cnsenti une autrisatin de prélèvement est délivrée par le cmité d'experts Dans tus les cas ù l autrisatin du cmité d experts est sllicitée, il s'assure que tus les myens nt été mis en œuvre pur truver un dnneur majeur suffisamment cmpatible pur le receveur. En tute hypthèse, le refus de la persnne prtégée fait bstacle au prélèvement. La stérilisatin à visée cntraceptive La ligature des trmpes et des canaux déférents pratiquée chez une persnne majeure prtégée est strictement encadrée afin d éviter que de tels actes médicaux sient pratiqués dans un but eugéniste. Seules les persnnes sus curatelle et tutelle snt cncernées Elle n est pssible qu à certaines cnditins : si elle a une finalité cntraceptive : il existe une cntre indicatin médicale abslue aux méthdes de cntraceptin u une impssibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement si elle a cnsenti : le cnsentement de la persnne prtégée dit être systématiquement recherché si la persnne est apte à s exprimer. Elle dit avir reçu une infrmatin adaptée à sn degré de cmpréhensin si le juge des tutelles a autrisé l interventin (saisi par l intéressée, les parents u le représentant légal) après : auditin de l intéressé, des parents u du représentant légal avis d un cmité (cmpsé de «persnnes qualifiées» et de représentants d assciatins de persnnes handicapées) : il apprécie la justificatin médicale de l'interventin, ses risques ainsi que ses cnséquences nrmalement prévisibles sur les plans physique et psychlgique. La participatin à des recherches bimédicales : la persnne prtégée reçit une infrmatin spécifique adaptée à sa capacité de cmpréhensin elle est cnsultée dans la mesure ù elle est en état d exprimer sa vlnté sn cnsentement est systématiquement recherché

8 lrsque la persnne est placée sus tutelle : le cnsentement est dnné par le tuteur. Si la recherche bimédicale cmprte un risque d atteinte à la vie privée u à l intégrité physique, une autrisatin dit être dnnée par le juge des tutelles u le cnseil de famille s il est cnstitué une persnne placée sus un régime de sauvegarde en justice ne peut participer à des recherches bimédicales lrsque la persnne est placée sus curatelle : le cnsentement est exprimé par l intéressé, assisté de sn curateur. Si la recherche bimédicale cmprte un risque d atteinte à la vie privée u à l intégrité physique, le juge des tutelles dit s assurer de l aptitude de la persnne à cnsentir, et en cas d inaptitude, le juge des tutelles décident de l autriser u nn. En ce qui cncerne l interruptin vlntaire de grssesse et l assistance médicale à la prcréatin, il n existe aucune dispsitin spécifique cncernant les majeurs prtégés. Ce snt les dispsitins générales qui s appliquent. Ce qu il faut retenir En matière médicale, la persnne qui fait l bjet d une mesure de sauvegarde en justice u de curatelle bénéficie d une «semi-capacité». Elle exerce persnnellement ses drits et demeure autnme lrs de la prise des décisins médicales. Le curateur peut tujurs cnseillée la persnne, sauf lrsque celle-ci s est ppsée à sn infrmatin. En revanche, la persnne sus tutelle bénéficie de la même prtectin qu un mineur. Elle est représentée par sn tuteur. Cela signifie que les drits qui lui snt recnnus snt exercés par celui-ci. Quel que sit l acte médical envisagé, le cnsentement est tujurs dnné par le tuteur, avec la nécessité d btenir une autrisatin du juge des tutelles lrsque l acte médical envisagé risque de prter atteinte à l intégrité physique. Qu elle les exerce seule u par le biais de sn tuteur, quelle que sit la cause de l altératin de ses facultés, la persnne prtégée dispse des mêmes drits que tut autre patient. La prtectin des persnnes majeures prtégées est renfrcée lrsque les actes médicaux envisagés présentent un risque d atteinte à l intégrité (recherches bimédicales, dn) u snt strictement persnnels (IVG, stérilisatin). En tute hypthèse, en cas de dute u de différends, il est nécessaire de slliciter le juge des tutelles.