Info CCI ALPMED. N 19 juillet 2013/ luglio 2013 SOMMAIRE / INDICE

Transcription

1 Info CCI ALPMED N 19 juillet 2013/ luglio 2013 SOMMAIRE / INDICE Actualité / Attualità...2 Financements / Finanziamenti...14 Consultations publiques / Consultazioni pubbliche Contacts / Contatti...16 Les CCI ALPMED ASBL Corse, Liguria, Piemonte, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, Sardegna, Valle d Aosta P 1 / 16

2 ACTUALITE ATTUALITÀ Le Parlement a donné son avis favorable sur le compromis obtenu avec le Conseil concernant le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour la période Après que le Parlement ai jugé le 19 juin dernier les résultats des négociations insuffisants, la résolution sur le CFP a été approuvée durant la séance plénière de juillet, avec 474 votes favorables, 193 votes contre et 42 abstentions. Le Parlement a réussi à obtenir des résultats importants pour chacune des priorités énoncées dans le mandat de négociation. Celles-ci comprennent une flexibilité presque complète des transferts de fonds non utilisés (crédits de paiement) d une année à l autre, ainsi qu une forte flexibilité des crédits d engagements (montants autorisés pour des programmes ou des projets), soit une année sur l autre, soit entre les rubriques de dépense. Cela rendra le financement des politiques de recherche plus simple, tout comme celles en faveur de l emploi des jeunes, le programme Erasmus, ainsi que tous les programmes de soutien aux petites et moyennes entreprises. Une telle flexibilité est nécessaire pour garantir que toute la disponibilité du budget soit dépensée où cela est le plus important, surtout en vue de la diminution des budgets annuels. Un des résultats principal obtenu par le Parlement est l insertion d une «clause de révision» qui a pour objectif de donner au prochain Parlement et à la future Commission la possibilité de s exprimer sur un budget qui ne serait autrement pas changé jusqu'à la fin de leur mandat. La Commission soumettra à ce propos une révision du fonctionnement du CFP, en tenant compte de la situation économique du moment. Une attention particulière sera accordée à l'alignement, dans le futur, de la durée du CFP - actuellement sept ans - sur celle de la législature, de 5 ans. La révision sera insérée dans une proposition législative. En outre, le Parlement ne donnera pas son consentement au règlement du CFP ni au budget 2014 si le Conseil n aura pas en premier lieu approuvé le budget rectificatif pour couvrir le déficit restant, d après les estimations de la Commission. Un groupe de membres des trois institutions sera formé pour revoir le système actuel des «ressources propres» de l UE, avec l objectif de garantir la simplicité, la transparence, l équité et un contrôle démocratique. Les Parlements nationaux seront invités à se rendre à une conférence interinstitutionnelle en 2016 pour évaluer les résultats de ce travail, sur la base duquel la Commission déterminera si les ressources propres sont appropriées pour le prochain Cadre Financier Pluriannuel. Le résultat des négociations sera traduit en un règlement et un accord interinstitutionnel sur lesquels le Parlement devra donner son consentement à majorité qualifiée (la moitié de ses membres plus un). Le Parlement devrait voter le règlement du CFP et le nouvel accord interinstitutionnel au début de l automne, dès que les conditions techniques et juridiques nécessaires à l'élaboration des textes applicables seront respectés, de sorte que les résultats reflètent l'accord conclu entre le Conseil et Parlement. Il Parlamento ha dato parere favorevole sul compromesso raggiunto con il Consiglio sul Quadro Finanziario Pluriennale (QFP), per il periodo Dopo aver giudicato insufficienti i risultati dei negoziati con il Consiglio lo scorso 19 giugno, il Parlamento europeo ha approvato con 474 voti a favore, 193 contrari e 42 astensioni la risoluzione sul QFP Il Parlamento è riuscito a ottenere risultati importanti per ognuna delle priorità stabilite nel mandato negoziale. Queste includono una quasi piena flessibilità nel trasferire i fondi non utilizzati (stanziamenti di pagamento) da un anno all'altro, e una forte flessibilità per gli stanziamenti d'impegno (importi autorizzati in favore di programmi o progetti) sia annualmente, cfhe a livello di categorie di spesa. Ciò renderà più semplice finanziare le politiche di ricerca e quelle per l'occupazione giovanile, l'erasmus e tutti i programmi di supporto per le piccole e medie imprese. Tale flessibilità è necessaria per garantire che tutta la disponibilità del bilancio sia spesa dove è più necessario, soprattutto in vista della diminuzione dei bilanci annuali. Uno dei risultati principali ottenuti dal Parlamento è l'inserimento di una "clausola di revisione" con l'obiettivo di dare al prossimo Parlamento e alla prossima Commissione la possibilità di esprimersi su un bilancio che altrimenti non sarebbe modificabile fino al termine del loro mandato. La Commissione presenterà a questo proposito un riesame del funzionamento del QFP, tenendo conto della situazione economica del momento. Particolare enfasi sarà data all'allineamento, per il futuro, della durata del QFP - attualmente di sette anni - a quella della legislatura, di 5 anni. La revisione sarà inserita in una proposta legislativa. Inoltre il Parlamento non darà il suo consenso al regolamento QFP né al bilancio 2014, se il Consiglio non avrà prima approvato il bilancio rettificativo per coprire il deficit rimanente, sulla base delle stime dalla Commissione. Verrà formato un gruppo di membri delle tre istituzioni con lo scopo di rivedere l'attuale sistema UE delle "risorse proprie", con l'obiettivo di assicurare semplicità, trasparenza, equità e controllo democratico. I parlamenti nazionali saranno invitati a una conferenza interistituzionale nel 2016 per valutare l'esito di questo lavoro, sulla base del quale la Commissione valuterà se le nuove risorse proprie sono appropriate per il prossimo quadro finanziario pluriennale. Il risultato dei negoziati sarà tradotto in un regolamento e in un accordo interistituzionale sui quali il Parlamento dovrà dare il suo consenso a maggioranza qualificata (metà dei suoi membri più uno). Il Parlamento dovrebbe votare il regolamento sul QFP e il nuovo accordo interistituzionale nel primo autunno, non appena verranno soddisfatte le condizioni tecniche e giuridiche necessarie per la messa a punto dei testi nel rispetto dell'accordo raggiunto tra il Consiglio e il Parlamento. Les CCI ALPMED ASBL Corse, Liguria, Piemonte, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, Sardegna, Valle d Aosta P 2 / 16

3 Les conclusions du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 Le Conseil européen de juin a été consacré à la politique économique, et s est concentré autour de trois grandes questions: Tout d abord, il s agissait de conclure le semestre européen (coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres). La Conseil a ainsi approuvé, dans leur ensemble, les recommandations par pays. Le Conseil européen s est par la suite attaché à évaluer les efforts déployés pour stimuler la compétitivité, l'emploi et la croissance, l'accent étant mis sur les initiatives visant à améliorer l'emploi des jeunes et le financement de l'économie. Il a dans ce cadre proposé l accélération de ces efforts par la mise en œuvre des mesures concrètes suivantes : - Accélérer la Garantie pour la jeunesse qui consiste à mobiliser toutes les énergies autour d un objectif commun qui est de ramener les jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation vers le marché du travail, le système éducatif ou la formation dans un délai de quatre mois. - Mobiliser les instruments financiers dont l UE dispose pour soutenir l emploi des jeunes, à savoir les possibilités offertes par la FSE et l enveloppe de 6 milliards d euros qui y est dédiée au titre de l Initiative pour l emploi des jeunes. - Promouvoir la mobilité des jeunes par le biais du futur programme Erasmus+ - Encourager l apprentissage de haute qualité et l apprentissage en milieu professionnel - Le lancement d un nouveau «Plan d Investissement» visant à promouvoir l entreprenariat et l emploi indépendant - L intensification de l action que mène la BEI pour soutenir l octroi de crédits aux PME et pour inciter le secteur privé et les marchés de capitaux à investir dans les PME. - Le renforcement de la coopération entre les banques nationales de développement et la Banque européenne d Investissement ; Le Conseil européen a, dans ce cadre appelé à la mise en place d'une vaste approche horizontale et cohérente visant à doter l'europe d'une politique industrielle moderne pour accompagner les mutations structurelles et le renouveau économique ainsi qu à la réduction de la charge règlementaire et administrative pour stimuler la compétitivité. Le Conseil a également évalué les progrès accomplis en vue de l'achèvement de l'union Economique et Monétaire de l'ue, en particulier l avancement de l'union bancaire. Cette réunion a aussi été l occasion de faire un point d avancement de la mise en œuvre du Pacte pour la Croissance et l Emploi, voté il y a un an tout juste au sein de la même institution, dans l attente du rapport qui sera présenté fin Le Conseil a tenu à saluer l accord intervenu sur le Cadre Financier Pluriannuel de l UE pour les 7 prochaines années. Le conclusioni del Consiglio europeo del 27 e 28 giugno 2013 Il Consiglio europeo di giugno è stato dedicato alla politica economica, concentrandosi su tre grandi questioni. Innanzitutto si è concluso il semestre europeo (coordinazione delle politiche economiche e di bilancio degli Stati membri). Il Consiglio ha così approvato, nel loro insieme, le raccomandazioni per paesi. Il Consiglio europeo ha poi valutato gli sforzi intrapresi per stimolare la competitività, l occupazione e la crescita, dando particolare risalto alle iniziative rivolte al miglioramento dell occupazione giovanile e del finanziamento dell economia. In questo contesto ha proposto l accelerazione degli sforzi per la messa in opera delle seguenti misure concrete: - Accelerare la Garanzia per la gioventù che consiste nel canalizzare tutte le energie verso un obiettivo comune: riportare i giovani che non lavorano e non seguono né studi né corsi di formazione, verso il mercato del lavoro, il sistema educativo o la formazione in un tempo massimo di quattro mesi. - Utilizzare gli strumenti finanziari di cui l UE dispone per sostenere l occupazione giovanile, in particolare le possibilità offerte dall FSE e i di 6 miliardi di euro che vi sono dedicati a titolo di Iniziativa per l occupazione giovanile. - Promuovere la mobilità giovanile attraverso il futuro programma Erasmus+ - Incoraggiare l apprendimento di alta qualità e l apprendimento in ambito professionale. - Il lancio di un nuovo Piano di investimento che miri a promuovere l imprenditoria e il lavoro autonomo. - L intensificazione dell azione condotta dalla BEI per sostenere la concessione di crediti alle PMI e per spingere il settore privato e i mercati dei capitali a investire nelle PMI. - Il rafforzamento della cooperazione tra le banche nazionali di sviluppo e la Banca europea d investimento. Il Consiglio europeo ha richiesto la realizzazione di un approccio orizzontale e coerente che miri a dotare l Europa di una politica industriale moderna per accompagnare le mutazioni strutturali e il rinnovamento economico, e la riduzione del carico burocratico e amministrativo per stimolare la competitività. Il Consiglio ha ugualmente valutato i progressi compiuti in vista dell ultimazione dell Unione Economica e Monetaria dell UE, in particolare l avanzamento dell unione bancaria. La riunione è anche stata l occasione per fare il punto sull avanzamento della messa in opera del Patto per la Crescita e l Occupazione, votato un anno fa dalla stessa istituzione, nell attesa del rapporto che sarà presentato a fine Il Consiglio ha accolto inoltre con soddisfazione l accordo sul Quadro Finanziario Pluriennale dell UE per i prossimi 7 anni. Les CCI ALPMED ASBL Corse, Liguria, Piemonte, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, Sardegna, Valle d Aosta P 3 / 16

4 La Croatie est devenue le 28ème Etat membre de l Union européenne le 1er juillet 2013 La Croazia è il 28 St ato membro dell'unione europea dallo scorso 1 luglio 2013 Cet évènement témoigne de la force et de l influence de la politique d élargissement de l Union européenne : déchirée il y a 20 ans lors des guerres nationalistes dans les Balkans, la Croatie est devenue aujourd hui une démocratie stable, capable de se conformer aux critères d adhésion démocratiques, économiques et politiques de l Union européenne. Le gouvernement croate a indiqué qu il souhaitait désigner Neven MIMICA comme le futur 28ème Commissaire européen en avril Cet économiste socio-démocrate, actuellement en charge du ministère des Affaires étrangères et européennes à Zagreb, a démontré au cours de sa carrière politique un ferme engagement en faveur de l UE. Le Président BARROSO a confirmé son intention de lui confier le portefeuille de la Protection du Consommateur au sein de la Commission. Concernant le Parlement européen, la Croatie obtient 12 sièges, ce qui augmente le nombre d eurodéputés à 766, nombre qui sera réduit à 751 lors des prochaines élections de 2014, comme indiqué par le traité de Lisbonne. La Croatie dispose désormais de 7 votes au Conseil, ce qui modifie le seuil du vote à majorité qualifiée à 260 (sur un total de 352 votes). Enfin, la délégation croate auprès de l Union européenne a été remplacée le 1 er juillet par une commission de représentation. Les concours européens destinés à pourvoir 375 postes aux croates dans toutes les institutions de l'ue ont été lancés: plus de 9000 dossiers de candidature ont été reçus. Le Président BARROSO, le Vice-président REDING et le Commissaire FULE se sont rendus à Zagreb le 30 juin et le 1 er juillet pour participer aux événements célébrant l adhésion de la Croatie à l Union Européenne. Questo evento dimostra la forza e l'influenza della politica di allargamento dell'unione europea: dilaniata 20 anni fa da guerre nazionaliste nei Balcani, la Croazia è ormai una democrazia stabile, in grado di soddisfare i criteri di adesione democratica, economica e politica dell'unione europea. Nell aprile 2013 il governo croato aveva espresso l intenzione di designare Neven MIMICA a futuro 28 commissario eur opeo. L'economista socialdemocratico, attualmente a capo del Ministero degli Affari esteri ed europei a Zagabria, ha dimostrato nel corso della sua carriera politica un fermo impegno verso l'ue. Il Presidente Barroso ha confermato l'intenzione di affidargli il portafoglio della protezione dei consumatori in seno alla Commissione. Per quanto riguarda il Parlamento europeo, la Croazia ottiene 12 seggi, il che aumenta il numero dei deputati a 766, un numero che sarà ridotto a 751 nelle prossime elezioni del 2014, come indicato dal Trattato di Lisbona. La Croazia avrà 7 voti in seno al Consiglio, dato che modifica dunque la soglia di voto a maggioranza qualificata portandola a 260 (su un totale di 352 voti). Inoltre, la delegazione croata presso l'unione europea è stata sostituita lo scorso 1 luglio da una commissione d i rappresentanza. Sono stati avviate le procedure per i concorsi europei che permetteranno l inserimento di 375 croati nelle istituzioni dell'ue (sono state ricevute più di candidature). Il Presidente Barroso, la Vicepresidente Reding e il commissario Füle si sono recati a Zagabria il 30 giugno e il 1 luglio per partecipare ai numerosi eventi che celebrano l'adesione della Croazia all'unione europea. Les CCI ALPMED ASBL Corse, Liguria, Piemonte, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, Sardegna, Valle d Aosta P 4 / 16

5 Le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord le 20 juin sur le programme COSME Ce programme, dédié à la compétitivité des entreprises et des PME, remplacera l'actuel Programme pour l'innovation et la Compétitivité (CIP) pour la période , il s agit du tout premier programme spécifique, mis en place par l Union européenne, pour les PME. Une fois opérationnel, COSME pourra soutenir près de entreprises chaque année et aider à la création d'environ emplois. Doté d'un budget de 2 milliards d'euros, le programme COSME vise à : - Faciliter l'accès des PME aux financements - Créer un environnement favorable à la création et à la croissance des entreprises - Encourager l'esprit d'entreprise en Europe - Renforcer la compétitivité durable des entreprises européennes - Aider les PME à opérer en dehors de leur pays d'origine et favoriser leur accès aux marchés Le volet «Faciliter l accès aux financements», qui représente la priorité numéro 1 du programme, se voit consacré un budget de 1,2 milliards d'euros. Elle entend soutenir les Petites et Moyennes Entreprises par le biais d'une facilité en capital-risque pour l'investissement en phase de croissance et prévoit également des prêts directs ou d'autres mécanismes de partage de risques avec des intermédiaires financiers. ll Consiglio e il Parlamento europeo hanno raggiunto lo scorso 20 giugno un accordo sul programma COSME Il programma COSME, dedicato alla competitività delle imprese e delle PMI, sostituirà l'attuale Programma per la competitività e l'innovazione (CIP) per il periodo , ed è il primo programma specifico dell UE per le PMI. Una volta operativo, COSME sosterrà circa aziende ogni anno e contribuirà alla creazione di circa posti di lavoro. Con un budget di 2 miliardi di euro, il programma COSME mira a: - Facilitare l'accesso ai finanziamenti per le PMI - Creare un ambiente favorevole alla creazione e alla crescita delle imprese - Incoraggiare lo spirito imprenditoriale in Europa - Rafforzare la competitività sostenibile delle imprese europee - Aiutare le PMI a operare fuori dal loro paese di origine e promuovere l accesso ai mercati Per la sezione "Facilitare l'accesso ai finanziamenti", che è la priorità numero uno del programma, è stato stanziato un budget di 1,2 miliardi di euro. L obiettivo è sostenere le piccole e medie imprese sotto forma di aiuti in capitale di rischio per investimenti in fase di crescita e prestiti diretti o altri meccanismi di condivisione del rischio con gli intermediari finanziari. Les CCI ALPMED ASBL Corse, Liguria, Piemonte, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, Sardegna, Valle d Aosta P 5 / 16

6 Un accord de principe sur le programme de recherche Horizon 2020 Les trois institutions impliquées dans les négociations (Conseil, Parlement et Commission), sont parvenues à un accord sur la définition du cadre du futur programme de financement de la Recherche et de l Innovation: Horizon Il s agit d un accord informel qui devra être ratifié par le Conseil et le Parlement, mais qui constitue une avancée importante très attendue par tous. Malgré tout, il semblerait que le chiffre de 70.2 milliards d euros pour la totalité du programme soit garanti. L enjeu majeur de ces négociations était la définition du modèle de financement: il a été décidé d opter pour le modèle de remboursement simplifié ( simplified reimbursement model ) qui prévoit le remboursement de 100% des coûts directs ainsi qu un taux forfaitaire de remboursement des coûts indirects de 25%. Les nouveautés qui sont à signaler sont les suivantes: Une ligne budgétaire serait dédiée aux PME qui représentera environ 20 % du budget total Des mesures spécifiques pour augmenter la participation aà Horizon (avec la possibilité de resserrer les partenariats et jumelages entre les organismes/institutions avec la possibilité d échanger le personnel entre Régions ayant un niveau de développement différent) Un time to grant qui devrait être idéalement fixé à 8 mois (sous réserve de la complexité du sujet ou de si il s agit d un projet relatif à l ERC, le Centre Européen de Recherche) Par ailleurs, la répartition des ressources entre les piliers devrait être la suivante: 38% pour l excellence scientifique 38% pour les défis sociétaux 22.5% pour le leadership industriel Un accordo di principio sul programma per la ricerca Horizon 2020 Le tre parti coinvolte nei negoziati (Consiglio, PE e Commissione) hanno raggiunto un accordo per quanto riguarda la definizione di Horizon Si tratta di un accordo informale che dovrà essere ratificato dal Consiglio e dal PE, ma sicuramente è un passaggio importante atteso da molti. E stata confermata la cifra di 70.2 miliardi di euro circa per l intero Programma. Il principale nodo intorno al quale si erano arenate le trattative riguardava il problema del modello di finanziamento: si è deciso infatti di optare per il modello cosiddetto semplificato ( simplified reimbursement model ) che prevede il rimborso del 100% dei costi diretti + un 25% forfettario dei costi indiretti. Altre novità interessanti riguardano l inserimento di: una linea di finanziamento per le PMI, allen quali si destinerà circa il 20 per cento dell intero budget misure specifiche per ampliare la partecipazione a Horizon (con possibilità di stringere partenariati e gemellaggi tra organizzazioni/istituzioni e possibilità di scambio di personale tra regioni a diversi livelli di sviluppo) un time to grant che dovrebbe essere idealmente fissato in 8 mesi (con ovvie eccezioni per progetti complessi e per progetti legati al ERC) La ripartizione delle risorse tra pilastri invece sarà la seguente: 38% Excellence in Science 38% Societal Challenges 22.5% Industrial Leadership Les CCI ALPMED ASBL Corse, Liguria, Piemonte, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, Sardegna, Valle d Aosta P 6 / 16

7 Adoption du projet de budget pour l année 2014 de l Union Européenne La Commission a adopté le projet de budget de l'union pour 2014 pour des montants de 142,01 milliards (engagements) et 135,9 milliards (paiements). Le projet de budget 2014 est environ 6% plus bas que le budget de cette année, tant pour les engagements que les paiements. Il s agit d un projet de budget car le Traité de Lisbonne impose cette adoption le 1er juillet au plus tard. Une modification à la lumière de l'issue du processus d'adoption définitive du Cadre Financier Pluriannuel sera donc à prévoir à la rentrée. Par ailleurs, et malgré le fait que le projet de budget est plus bas que le budget 2013, il inclut une augmentation de 3.3% en engagements dans le chapitre "Compétitivité pour la croissance et l'emploi". Ces mesures renforcées portent, entre autres, sur Horizon 2020 (près de 9 milliards), l'initiative pour l'emploi des jeunes ( 3,6 milliards) le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (près de 2 milliards) et des mesures de soutien aux entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises. A noter également que pour la deuxième année de suite, la Commission propose une réduction d'1% de son personnel (sans prise en compte de l'adhésion de la Croatie), dans la perspective de réduire le personnel de 5% en 5 ans. Adozione del progetto di budget dell Unione Europea per il 2014 La Commissione ha adottato il progetto di bilancio dell'unione europea per il 2014 per un totale di 142,01 miliardi di euro (impegni) e 135,9 miliardi di euro (pagamenti). La proposta di bilancio 2014 è circa il 6% inferiore rispetto al bilancio 2013 sia per gli impegni che per i pagamenti. Il progetto di bilancio doveva essere adottato, come previsto dal Trattato di Lisbona, entro il 1 luglio. Sarà nece ssario poi un adattamento alla luce dei risultati del processo di adozione del Quadro Finanziario Pluriennale Inoltre, nonostante il fatto che il progetto di bilancio sia inferiore al bilancio 2013, è comunque previsto un aumento del 3,3% degli impegni nell ambito "Competitività per la crescita e l'occupazione". Queste misure rafforzate includono, tra le altre cose, Horizon 2020 (circa 9 miliardi di euro), l'iniziativa per l'occupazione giovanile 3,6 miliardi di euro), il Meccanismo per l'interconnessione in Europa (circa 2 miliardi di euro) e altre misure per sostenere le imprese europee, in particolare le piccole e medie imprese. Per il secondo anno consecutivo, inoltre, la Commissione propone una riduzione dell 1% del suo personale (senza prendere in considerazione l'adesione della Croazia), con l'obiettivo di ridurre il personale del 5% in 5 anni. La Commission présente un plan d action pour la sidérurgie Avec emplois et un chiffre d'affaires d'environ 170 milliards d'euros, l'industrie sidérurgique a un rôle stratégique dans l'économie européenne. De plus, l'acier est étroitement lié à de nombreuses autres industries (véhicules, constructions, appareils électroniques, mécaniques et électromécaniques) et possède également une importante dimension transfrontalière : au sein de l'ue, il ya environ 500 sites de production dans 23 États membres. L'Europe a besoin de ses industries de base pour aider les autres secteurs dans le processus de réindustrialisation et c'est pour cette raison que la Commission européenne a présenté un plan d'action en faveur de la sidérurgie européenne. Celui-ci aidera ce secteur à relever les défis contingents et posera les bases pour rétablir la compétitivité grâce à l'innovation et aux incitations pour stimuler la croissance et l'emploi dans le futur. C'est la première fois depuis 1977 que la Commission propose un plan d'action pour l'acier. La Commission entend soutenir la demande en acier produit dans l'ue, tant interne qu'étrangère, grâce à des interventions qui permettront aux entreprises sidérurgiques européennes d'accéder aux marchés des pays tiers dans des conditions de pratiques commerciales équitables. La Commission européenne souhaite aussi s'engager à réduire les coûts de l'industrie, y compris ceux causés par la réglementation européenne. L'intégration de l'innovation, l'efficacité énergétique et des processus de production durable dans le secteur sidérurgique est un des points clé du plan d'action. Cette initiative prévoit aussi des mesures ciblées pour soutenir l'emploi dans ce secteur, pour accompagner les restructurations et pour maintenir une main d'œuvre hautement qualifiée en Europe. La Commissione presenta un piano d azione per la siderurgia Con occupati e un fatturato di 170 miliardi di euro circa, l industria siderurgica ha un ruolo strategico per l economia. Inoltre l acciaio è strettamente connesso a molti altri settori industriali a valle (veicoli, costruzioni, elettronica, meccanica ed elettromeccanica) e ha una dimensione transfrontaliera importante: nell UE, si contano circa 500 siti di produzione distribuiti in 23 Stati membri. L Europa ha bisogno delle sue industrie di base per aiutare altri settori nel processo di reindustrializzazione. Per questo motivo, la Commissione europea ha presentato un piano d azione per la siderurgia europea che aiuti il settore a fronteggiare le sfide contingenti e a porre le basi per riconquistare competitività in futuro grazie all innovazione e agli stimoli a favore della crescita e dell occupazione. È la prima volta dal Piano Davignon del 1977 che la Commissione propone un piano d azione per l acciaio. La Commissione intende sostenere la domanda sia interna che estera di acciaio prodotto nell UE grazie a interventi che permettano alle imprese siderurgiche UE di ottenere accesso ai mercati dei paesi terzi in condizioni di pratiche commerciali leali. La Commissione europea vuole anche impegnarsi a ridurre i costi dell industria, compresi quelli causati dalla regolamentazione UE. Innovazione, efficienza energetica e processi produttivi sostenibili sono aspetti imprescindibili dei prodotti d acciaio di prossima generazione, essenziali in altri importanti settori industriali europei. Il piano d azione prevede anche misure mirate per sostenere l occupazione in questo campo, accompagnare le ristrutturazioni e far restare in Europa una manodopera altamente qualificata. Les CCI ALPMED ASBL Corse, Liguria, Piemonte, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, Sardegna, Valle d Aosta P 7 / 16

8 Approbation par le Parlement de la révision des Directives comptables mettant en œuvre des règles moins strictes pour les petites entreprises Afin de simplifier les exigences en termes de bureaucratie imposées aux PME, la Commission européenne a lancé en 2011 un processus de révision des Directives Comptables par la publication de sa communication intitulée «penser aux petits d'abord». Elle permettra aux «petites entreprises» de n'avoir à préparer que des états financiers simplifiés (bilan comptables, comptes de pertes et profits ) tout en restant en mesure, si elles le souhaitent, de pouvoir fournir de plus amples informations. La nouvelle règle s'appliquera aux «petites entreprises» c'est-àdire, au sens de la Directive, aux entreprises de moins de 50 salariés, avec un chiffre d'affaires n'excédant pas les 8 millions d'euros et/ou dont le bilan total n'excède pas les 4 millions d'euros. La simplification de la préparation des états financiers devrait aussi rendre ces derniers plus comparables, plus clairs et plus faciles à comprendre. Elle permettra aussi aux utilisateurs des états financiers, tels que les actionnaires, les banques et les fournisseurs, de mieux comprendre les performances de l'entreprise et sa situation financière. L'économie potentielle pour les PME est estimée à 1,7 milliard d'euros par an. Le Parlement européen a voté le 12 juin dernier, à Strasbourg, en faveur de cette initiative. Le Conseil européen s'étant déjà exprimé en faveur de cette proposition, cette Directive devra être transposée en droit interne d'ici à Approvazione parlamentare della revisione delle direttive contabili che rendono meno severe le regole per le piccole imprese Per snellire la burocrazia imposta alle PMI, la Commissione europea ha avviato nel 2011 un processo di revisione delle direttive contabili pubblicando la comunicazione dal titolo "Pensare innanzitutto in piccolo". La revisione permetterà alle "piccole imprese" di doversi occupare esclusivamente degli esercizi contabili semplificati (bilancio, conti su profitti e perdite...) pur restando sempre in grado di fornire maggiori informazioni. La nuova normativa verrà applicata a "piccole imprese", vale a dire, ai sensi della direttiva, a quelle imprese con meno di 50 dipendenti, con un fatturato non superiore a 8 milioni di euro e / o il cui bilancio totale non supera i 4 milioni di euro. Semplificare la redazione del bilancio dovrebbe rendere gli stessi documenti più facilmente comparabili, più chiari e maggiormente comprensibili. La revisione permetterà infatti a azionisti, banche, fornitori, di comprendere al meglio le performances dell impresa e la loro situazione finanziaria. Il risparmio potenziale per le PMI è stimato intorno ai 1,7 miliardi di euro per anno. Il Parlamento europeo ha votato il 12 giugno a Strasburgo a favore di questa iniziativa e il Consiglio europeo si è già espresso positivamente; pertanto resta solo che la presente direttiva venga recepita dal diritto nazionale entro il Les CCI ALPMED ASBL Corse, Liguria, Piemonte, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, Sardegna, Valle d Aosta P 8 / 16

9 Extension du portail unique d accès aux financements aux fonds structurels L accès au financement est l un des problèmes les plus pressants auxquels les PME doivent faire face en Europe. En effet, l environnement des PME européennes se détériore et les banques de la zone euro ont durci les conditions d octroi des crédits. C est pourquoi, plus que jamais, l information et l accès aux financements de l UE sont vitaux pour les entreprises. Les entreprises européennes auront désormais plus de facilité à obtenir les fonds dont elles ont tant besoin, car la Commission européenne étend le portail unique des instruments de financement de l Union européenne (UE) aux Fonds structurels de l UE, à savoir le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et le Fonds Social Européen (FSE). Ouvert le mois dernier, ce portail unique permet aux entrepreneurs et aux PME d accéder à des informations simples, complètes et actualisées sur la manière d obtenir un financement au titre de l un des programmes de l UE s étalant sur la période , dont les ressources dépassent 100 milliards d euros. Pour accéder au portail sur les financements destinés aux PME Estensione del portale unico di accesso ai finanziamenti ai fondi strutturali L'accesso ai finanziamenti è uno dei principali problemi con i quali le PMI si confrontano. Le prospettive finanziarie per le piccole imprese europee del mese in corso confermano che l'ambiente imprenditoriale è in peggioramento e che le banche dell'area dell'euro hanno inasprito gli standard di credito. L'accesso ai finanziamenti dell'ue e le relative informazioni sono quanto mai importanti per le imprese. Le imprese di tutta Europa da ora potranno accedere con più facilità a utili finanziamenti grazie all'ampliamento, voluto dalla Commissione europea, del portale unico dedicato ai finanziamenti dell'ue che ora accoglie anche i Fondi strutturali: il Fondo europeo di sviluppo regionale (FESR) e il Fondo sociale europeo (FSE). Inaugurato il mese scorso, il nuovo portale unico dedicato ai finanziamenti dell'ue fornisce agli imprenditori e alle PMI informazioni semplici, complete e aggiornate per accedere a oltre 100 miliardi di EUR di vari programmi UE per il periodo Per accedere al portale per i finanziamenti alle PMI L Union européenne ratifie le protocole Transports de la Convention Alpine La Convention alpine est un traité international, qui date de 1991 et qui est entré en vigueur en 1995, entre les 8 États alpins (Allemagne, Autriche, France, Italie, Liechtenstein, Monaco, Slovénie et Suisse) ainsi que l'union européenne, dont l'objectif est la promotion du développement durable dans la région alpine et la protection des intérêts de ses habitants. Ce traité recouvre les dimensions environnementales, sociales, économiques et culturelles de ces enjeux. Le Conseil de l'union européenne, soutenu par le Parlement européen, a finalement ratifié le 10 juin 2013 le protocole Transports de la Convention alpine donnant ainsi suite à une proposition de la Commission européenne faite en Cette ratification est un signal politique important pour les Alpes car la Convention alpine devient officiellement une priorité de la politique des transports de l'union européenne. Le protocole Transports de la Convention alpine a été signé en Il vise à concilier la nécessité d'assurer l'accès aux Alpes et la possibilité de les traverser avec celle de préserver un environnement et des paysages vulnérables. Il concerne non seulement le soutien financier continu aux corridors ferroviaires transeuropéens mais aussi toutes les mesures qui contribuent à réduire l'impact environnemental des transports et qui optimisent la mobilité à travers et au sein des Alpes. L Unione europea ratifica il protocollo Trasporti della Convenzione Alpina La Convenzione alpina é un trattato internazionale, risalente al 1991 ed entrato in vigore nel 1995, tra gli 8 Stati alpini (Germania, Austria, Francia, Italia, Liechtenstein, Monaco, Slovenia e Svizzera) e l Unione europea. Il suo obiettivo é la promozione dello sviluppo sostenibile nella regione alpina e la protezione degli interessi dei suoi abitanti. Il trattato ricopre gli aspetti ambientali, sociali, economici e culturali di queste sfide. Il Consiglio dell Unione Europea, appoggiato dal Parlamento europeo, ha finalmente ratificato il protocollo Trasporti della Convenzione Alpina lo scorso 10 giugno 2013,. Questa ratifica é un segnale politico importante per le Alpi dal momento che la Convenzione alpina diventa ufficialmente una priorità della politica dei trasporti dell Unione europea. Il protocollo Trasporti della Convenzione alpina é stato firmato nel Esso mira a riconciliare la necessità di assicurare l accesso alle Alpi e il loro attraversamento con il bisogno di preservare un ambiente e dei paesaggi vulnerabili, e riguarda non solo il sostegno finanziario continuo ai corridoi ferroviari trans-europei ma anche tutte le misure che contribuiscono a ridurre l impatto ambientale dei trasporti e che ottimizzano la mobilità attraverso e nelle Alpi. Les CCI ALPMED ASBL Corse, Liguria, Piemonte, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, Sardegna, Valle d Aosta P 9 / 16

10 La présidence irlandaise obtient un accord sur le 7e Programme d'action pour l'environnement (PAE) jusqu'en 2020 Un PAE a pour objectif de contribuer à l'élaboration du corpus juridique qui organise les politiques environnementales communautaires. Adopté selon la procédure législative ordinaire, un PAE a vocation à être décliné en règlements et en directives, même s il ne contient ni mesures contraignantes ni injonctions sur des résultats à atteindre. Le septième PAE constitue un cadre général d orientation pour la politique de l'environnement à l'horizon L'Accord qui a été obtenu avec le Parlement européen le 24 juin vise à intensifier la contribution de la politique de l'environnement à la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources, à faibles émissions de carbone, dans laquelle notre capital naturel est protégé et renforcé, et la santé et le bien-être des citoyens préservés. Il couvre et ouvre un champ stratégique pour la politique européenne au travers de neuf piliers d'actions qui sont les suivants : protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l'union européenne faire de l'ue une économie efficace dans l'utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone protéger les citoyens de l'ue contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l'environnement (perturbateurs endocriniens, qualité de l'air, pollution sonore, nanomatériaux) tirer le meilleur profit de la législation de l'ue dans le domaine de l'environnement améliorer la base de connaissances étayant la politique de l'environnement garantir la réalisation d'investissements à l'appui des politiques dans les domaines de l'environnement et du changement climatique et assurer des prix justes améliorer l'intégration de la dimension environnementale et la cohérence des politiques renforcer le caractère durable des villes de l'ue accroître l'efficacité de l'ue dans la lutte contre les problèmes qui se posent aux niveaux régional et mondial dans le domaine de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique. Ces orientations reprennent les objectifs de développement durable établis à la Conférence des Nations unies de Rio+20 dans les domaines du climat, de la gestion de l'eau, de la biodiversité, de la protection des océans, de la qualité de l'air, des produits chimiques, des déchets et de l'utilisation efficace des ressources. La presidenza irlandese ottiene un accordo sul Settimo Programma d Azione per l Ambiente (PAE) sino al 2020 Un PAE ha per obiettivo quello dicontribuire allo sviluppo del quadro giuridico che organizza le politiche ambientali comunitarie. Adottato secondo la procedura legislativa ordinaria, un PAE è destinato ad essere tradotto in regolamenti e direttive in quanto non ha misure vincolanti o inibitorie sui risultati attesi. Il settimo PAE è dunque un quadro di orientamento generale per la politica ambientale nel L Accordo raggiunto dal Parlamento europeo il 24 giugno si propone di aumentare il contributo della politica ambientale nella transizione verso un'economia efficiente, nell'uso delle risorse a bassa emissione carbonio, in cui il nostro capitale naturale è rafforzato e la salute e il benessere dei cittadini protetto. Esso copre e apre un campo strategico per la politica europea attraverso nove pilastri d azione, ovvero: proteggere, conservare e valorizzare il capitale naturale dell'unione europea rendere l'ue un economia efficiente nell uso delle risorse, verde, competitiva e a bassa emissione di carbonio proteggere i cittadini dell'ue contro le pressioni e i rischi per la salute e il benessere legato all'ambiente (che alterano il sistema endocrino, la qualità dell'aria, l inquinamento acustico, i nanomateriali) fare un miglior uso della legislazione UE in materia di ambiente migliorare la conoscenza di base in materia di politica ambientale assicurare la realizzazione di investimenti a sostegno delle politiche in materia di ambiente e cambiamento climatico e assicurare prezzi equi migliorare l'integrazione della dimensione ambientale e la coerenza delle politiche rafforzare la sostenibilità delle città dell'ue aumentare l'efficienza dell'unione europea nella lotta contro i problemi a livello regionale e globale nel settore dell'ambiente e nella lotta contro il cambiamento climatico. Queste linee guida comprendono gli obiettivi di sviluppo sostenibile fissati nella conferenza Rio+20 delle Nazioni Unite in materia di clima, gestione delle acque, biodiversità, protezione degli oceani, qualità dell'aria, prodotti chimici, rifiuti e uso efficiente delle risorse. Les CCI ALPMED ASBL Corse, Liguria, Piemonte, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, Sardegna, Valle d Aosta P 10 / 16

11 Renforcement des liens commerciaux avec la Russie : une coopération pour les affaires et le tourisme Le Vice-président Antonio TAJANI s'est rendu en Russie dans le cadre de l'initiative «Mission for Growth» dont l'objectif est d'aider les PME à tirer profit des marchés internationaux émergents connaissant une croissance rapide. Au cours de sa visite le Viceprésident TAJANI a rencontré le Ministre de l'industrie et du Commerce MANUTROV, le Ministre du Développement Economique BELOUSOV et le Ministre de la Culture MEDINSKY afin de renforcer le dialogue bilatéral sur la politique entrepreneuriale et industrielle, mais aussi sur les questions relatives à la réglementation, à la standardisation, aux normes techniques et aux procédures d'évaluation de conformité. Les ministres ont confirmé leur vif intérêt concernant une collaboration sur les thèmes liés aux PME et au contexte entrepreneurial, qui est l'une des questions inscrites dans l agenda de la Russie. La coopération entre TAJANI et MANUTROV a pour but d élargir les secteurs industriels inclus dans le dialogue ainsi que de développer des initiatives communes en faveur de la lutte contre la contrefaçon. Dans ce cadre, à l'occasion de l'évènement «Le tourisme et les industries haut de gamme, moteurs de la croissance», le Ministre MEDINSKY et le Vice-président TAJANI ont signé une lettre d'intention afin de mettre en place un nouveau dialogue sur la politique du tourisme. Il s'agit d'un nouveau domaine important de coopération ouverte entre l'ue et la Russie. Dans ce cadre, les deux parties mettront en place des efforts réciproques destinés à augmenter les flux touristiques et la coopération entre les experts et les associations. Cette coopération concernera le secteur dans son intégralité : développement de la démarche qualité, de statistiques pour mesurer la fréquentation touristique, d'une offre d'éducation et de formation dans ce domaine. La coopération renforcera les contacts directs dans leur globalité entre les opérateurs de l'union européenne et de la Fédération russe de ce secteur. Rafforzamento dei legami commerciali con la Russia: cooperazione per affari e turismo Il Vicepresidente Antonio Tajani si è recato in Russia accompagnato da una delegazione di 120 rappresentanti di imprese e associazioni di categoria provenienti da 23 Stati membri. La visita rientra nell iniziativa «Missions for Growth» volta ad aiutare le imprese europee, in particolare le piccole e le medie imprese (PMI), a trarre maggiori vantaggi dai mercati internazionali emergenti in rapida crescita. L'obiettivo complessivo della missione è potenziare la crescita e la concorrenzialità dell'industria europea attraverso un migliore sfruttamento delle potenzialità di crescita nei paesi al di fuori dell UE (in questo caso l'economia in espansione della Russia), rafforzare la cooperazione politica e le riforme e aiutare le aziende dell'ue ad accedere al mercato russo, nonché approfondire la cooperazione bilaterale in vari ambiti strategici. Nel corso della visita il Vicepresidente Tajani ha incontrato il ministro dell industria e del commercio Manturov, il ministro dello sviluppo economico Belousov e il ministro della cultura Medinsky per rafforzare il dialogo bilaterale sulla politica imprenditoriale e industriale, nonché quello su questioni di regolamentazione quali la standardizzazione, normative tecniche e procedure di valutazione di conformità. Hanno confermato il loro marcato interesse nella cooperazione sui temi legati alle PMI e al contesto imprenditoriale, che è una delle questioni all ordine del giorno nell agenda della Russia. La cooperazione tra Tajani e Manturov mira a un allargamento dei settori industriali oggetto del dialogo e allo sviluppo di iniziative comuni volte alla lotta la contraffazione. Inoltre il Vicepresidente ha incontrato il ministro russo della cultura Medinsky a San Pietroburgo il 18 giugno, in occasione dell'evento "Turismo e industrie di alta gamma motori della crescita", per firmare una lettera di intenti che avvia un nuovo dialogo sulla politica del turismo. Si tratta di un importante nuovo ambito di cooperazione, in cui entrambe le parti beneficeranno degli sforzi volti ad aumentare i flussi turistici nonché della cooperazione di esperti e associazioni in settori qualilo sviluppo di servizi di qualità, le statistiche sul turismo, l'istruzione e la formazione nel settore tra gli altri. La cooperazione rafforzerà i contatti diretti tra gli operatori del settore dell'unione europea e della Federazione russa. Les CCI ALPMED ASBL Corse, Liguria, Piemonte, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, Sardegna, Valle d Aosta P 11 / 16

12 Le Conseil vote le début des négociations avec les Etats-Unis en vue d établir un partenariat transatlantique global (TTIP) Vendredi 14 juin, le Conseil de l UE a voté favorablement le début des négociations avec les USA en faveur d un futur accord de libre échange. La France, par la voix de Madame la Ministre Nicole BRICQ, a réussi à exclure les services audiovisuels de cet accord. La Commission a désormais le droit d entamer les négociations au nom de l Union européenne avec les Etats-Unis. Durant ce processus, elle informera régulièrement le comité de la politique commerciale du Conseil des avancées obtenues. La conclusion et la ratification de cet accord seront soumises au vote du Conseil et du Parlement européen. Cependant, Washington avait prévenu de son mécontentement si avant le lancement des négociations les européens supprimaient déjà des sujets de la table des négociations comme l audiovisuel. Pour apaiser les craintes américaines, la Commission se réserve la possibilité de réviser les termes du mandat dans le courant des négociations, et donc d'inclure le secteur audiovisuel, comme l a indiqué le commissaire européen Karel DE GUCHT dans une déclaration le 15 juin. Cependant cette inclusion sera soumise une nouvelle fois au vote unanime des membres du Conseil. Il souligne du reste que «98 % du contenu du mandat de la Commission a été adopté, avec un consensus très large». Il Consiglio approva l'avvio dei negoziati con gli Stati Uniti per stabilire un partenariato transatlantico globale Venerdì 14 giugno, il Consiglio UE ha votato a favore dei negoziati con gli Stati Uniti per un futuro accordo di libero scambio. La Commissione ha ora il diritto di avviare i negoziati a nome dell'unione europea e degli Stati Uniti. Durante questo processo, essa informerà regolarmente il comitato della politica commerciale del Consiglio in merito agli sviluppi. La conclusione e la ratifica di questo accordo sarà sottoposta al voto del Consiglio e del Parlamento europeo. Tuttavia, Washington ha fatto presente che sarebbe per gli Stati Uniti un peccato se ancor prima dell avvio dei negoziati ci fossero dei limiti all accordo. Per fugare i timori degli Stati Uniti, la Commissione si riserva il diritto di rivedere i termini di riferimento nei negoziati in corso come indicato dal Commissario europeo Karel De Gucht il 15 giugno in una dichiarazione. Tuttavia, per qualunque inclusione bisognerà ottenere nuovamente il voto unanime del Consiglio. L'avvio formale dei negoziati è previsto il 8 luglio 2013 Le début formel des négociations est attendu le 8 juillet 2013 La Commission propose d ouvrir les négociations avec la Chine sur un accord d investissement. La Commission européenne a décidé de demander aux États membres leur approbation pour ouvrir des négociations sur un accord d'investissement avec la Chine. Il s'agit de la première proposition faite par la Commission pour obtenir un accord d'investissement autonome, depuis que l'investissement direct étranger est devenu une compétence exclusive de l'union européenne grâce au traité de Lisbonne. Les principaux objectifs sont d'améliorer la protection des investissements de l'ue en Chine, ainsi que les investissements chinois en Europe. En conséquence, cet accord devrait réduire les obstacles à l'investissement en Chine et donc augmenter les flux d'investissement bilatéraux. Il prévoit aussi d obtenir un meilleur accès au marché chinois, notamment dans les secteurs des technologies et des droits à la propriété intellectuelle. Il s agirait aussi de viser, à long terme, un accord de libre échange avec le géant asiatique. «Un accord d'investissement UE-Chine aidera à approfondir nos liens et envoie le signal que nous sommes fermement engagés à bâtir un partenariat solide ", a déclaré le commissaire européen au commerce Karel DE GUCHT. Cette proposition intervient à point nommé alors que les relations entre Bruxelles et Pékin sont crispées, du fait des pratiques anticoncurrentielles de la Chine concernant leurs exportations de panneaux solaires et télécoms en Europe. La Commissione propone l apertura delle negoziazioni con la Cina su un accordo di investimento La Commissione europea ha deciso di chiedere l approvazione degli Stati membri per aprire le negoziazioni su un accordo di investimento con la Cina. Si tratta della prima proposta fatta dalla Commissione per ottenere un accordo di investimento autonomo, da quando l investimento estero diretto é diventato competenza esclusiva dell Unione europea grazie al trattato di Lisbona. Gli obiettivi principali sono il miglioramento della protezione degli investimenti dell UE in Cina e degli investimenti cinesi in Europa. Questo accordo dovrebbe dunque ridurre gli ostacoli all investimento in Cina e, di conseguenza, aumentare i flussi di investimento bilaterali. L accordo prevede inoltre l ottenimento di un migliore accesso al mercato cinese, soprattutto nei settori delle tecnologie e dei diritti di proprietà intellettuale. Si tratterebbe anche di mirare, nel lungo termine, ad un accordo di libero scambio con il gigante asiatico. "Un accordo di investimento UE-Cina aiuterà ad approfondire i nostri legami e invia un segnale di serio impegno nella costruzione di una partnership solida", ha dichiarato il commissario europeo del commercio Karel DE GUCHT. Questa proposta giunge a proposito, visto che le relazioni tra Bruxelles e Pechino sono tese, a causa delle pratiche anticoncorrenziali della Cina riguardo alle loro esportazioni di pannelli solari e telecomunicazioni in Europa. Les CCI ALPMED ASBL Corse, Liguria, Piemonte, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, Sardegna, Valle d Aosta P 12 / 16

13 Un accord de libre-échange entre l Union européenne et le Canada Les négociations entre l Union européenne et le Canada afin d établir un Accord Economique et Commercial Global (AECG) ont débuté en mai 2009 et sont maintenant dans leur phase finale. Ce nouvel accord UE-Canada portera sur des questions clés pour les entreprises et les investisseurs européens et canadiens, dont : l'accès aux marchés respectifs, des biens, des services, des investissements et des marchés publics; les normes techniques et les règlements, ainsi que des règles sur les normes sanitaires et d'hygiène techniques; la protection des investissements; les règles encadrant le commerce, telles que celles concernant les droits de propriété intellectuelle et de la concurrence; le développement durable, en s'assurant que la croissance ne se fait pas au détriment de l'environnement ou des droits sociaux et du travail. Une étude conjointe réalisée par le Canada et l Union européenne en Octobre 2008 a établi qu un accord de libre échange serait susceptible de produire des gains annuels d'environ 11,6 milliards d euros pour l'ue27 et de 8,2 milliards d euros pour le Canada. En 2012, le Canada était le 12 ème partenaire commercial le plus important de l UE27 tandis que l Union européenne serait quant à elle le deuxième partenaire commercial du Canada, après les Etats-Unis. La valeur du commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et l'ue était de 61,8 milliards d euros en Machines, matériel de transport et produits chimiques constituent la plus grande part des exportations européennes vers le Canada, et sont également la majorité des importations de biens canadiens vers l UE27. Un accordo di libero scambio tra l'ue e il Canada I negoziati tra l'unione europea e il Canada per stabilire un Accordo Economico e Commerciale Globale (AECG) avviati nel maggio 2009, sono ora nella fase finale. Il nuovo accordo UE- Canada si concentrerà su questioni chiave per le aziende e gli investitori europei e canadesi, tra cui: l'accesso ai rispettivi mercati dei beni, servizi, investimenti e appalti pubblici; le norme tecniche; la protezione degli investimenti; le regole che disciplinano il commercio, come ad esempio quelle relative ai diritti di proprietà intellettuale e la concorrenza; lo sviluppo sostenibile, assicurandosi che la crescita non vada a scapito dell'ambiente o dei diritti sociali e del lavoro. Uno studio congiunto svolto nel mese di ottobre 2008 ha stabilito che un accordo di libero scambio sarebbe in grado di produrre un reddito annuo di circa 11,6 miliardi di euro per l'ue27 e 8.2 miliardi di euro per il Canada. Nel 2012, il Canada è stato il 12 partner commerci ale più importante per l UE27, mentre l'unione europea è il secondo partner commerciale per il Canada dopo gli Stati Uniti. Il valore del commercio bilaterale di merci tra i due Paesi era di 61.8 miliardi di euro nel Macchinari, mezzi di trasporto e prodotti chimici costituiscono la parte più importante delle esportazioni europee verso il Canada, e sono anche la maggior parte delle importazioni di merci canadesi verso l'ue27. Les CCI ALPMED ASBL Corse, Liguria, Piemonte, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, Sardegna, Valle d Aosta P 13 / 16

14 FINANCEMENTS Appel à propositions Facilitating transnational low season tourism exchanges in Europe encouraging Senior Citizens to travel L objectif général de cet appel à propositions est de faciliter lors des basses saisons les flux touristiques transnationaux des séniors en Europe, dans le but de: 1. Favoriser l offre et la demande; 2. Améliorer les modèles de saisonnalité du tourisme dans toute l Europe, et contribuer à l extension de la saison touristique; 3. Créer des paquets touristiques innovants pour les séniors; 4. Définir et renforcer les partenariats public-privé durables européens. Les objectifs spécifiques de l appel sont : a) Créer et/ou renforcer les partenariats public-privé, aux niveaux européen, national et/ou régional à travers la participation des PME du secteur touristique au projet: b) Développer des paquets touristiques transnationaux, innovants et durables, qui impliquent au moins deux pays, pensés pour les séniors, afin d accroitre les flux touristiques en Europe durant la basse saison; c) Renforcer les synergies avec des initiatives et des projets transnationaux déjà existants dans le secteur du tourisme; d) Développer des activités de promotion et de communication pour diffuser les paquets transnationaux et sensibiliser sur le sujet de l offre touristique pour les personnes âgées. Les propositions devront : - Se concentrer sur le groupe ciblé «sénior» - Prévoir des partenariats public-privé transnationaux - Proposer des modèles ou des mécanismes d échanges transnationaux - Etre techniquement et financièrement durables - Etre mesurables - Donner de la visibilité au soutien de l Union européenne à ce projet Le consortium devra être constitué par un minimum de 4 partenaires et un maximum de 8 partenaires qui doivent provenir d au moins 4 pays européens différents. Date limite pour présenter les propositions: le 26 septembre FINANZIAMENTI Invito a presentare proposte Facilitating transnational low season tourism exchanges in Europe encouraging Senior Citizens to travel L'obiettivo generale del presente invito a presentare proposte è quello di facilitare i flussi turistici transnazionali dei senior in Europa in bassa stagione, al fine di: 1. Favorire la domanda e l'offerta; 2. Migliorare i modelli di stagionalità del turismo in tutta Europa, contribuendo all estensione della stagione turistica; 3. Creare pacchetti turistici innovativi per i senior; 4. Impostare e rafforzare partenariati europei pubblico-privato sostenibili in questo settore. Obiettivi specifici del bando sono: a) Creare e / o rafforzare i partenariati pubblici e privati, a livello europeo, nazionale e/o regionale, attraverso la partecipazione delle PMI del settore turistico al progetto; b) Sviluppare pacchetti turistici transnazionali, innovativi e sostenibili, che coinvolgano almeno due paesi, pensati per i senior, al fine di accrescere i flussi turistici in Europa in bassa stagione; c) Rafforzare le sinergie con le iniziative e i progetti transnazionali già esistenti nel settore del turismo; d) Sviluppare attività di promozione e di comunicazione per diffondere i pacchetti transnazionali e sensibilizzare sull offerta turistica per gli anziani. Le proposte devono: - Concentrarsi sul gruppo target senior - Prevedere partenariati pubblico-privato transnazionali - Proporre modelli o meccanismi di scambi transnazionali - Essere tecnicamente e finanziariamente sostenibili - Essere misurabili - Dare visibilità al sostegno dell'unione europea a questo progetto. Il consorzio deve essere costituito da un minimo di 4 ad un massimo di 8 partner che provengano da almeno 4 diversi paesi europei. Termine ultimo per presentare le proposte: 26 settembre Les CCI ALPMED ASBL Corse, Liguria, Piemonte, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, Sardegna, Valle d Aosta P 14 / 16

15 CONSULTATIONS PUBLIQUES CONSULTAZIONI PUBBLICHE Consultation sur les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ou par actions L objectif de cette consultation est d obtenir des éléments de réponse plus précis à la question de savoir si l harmonisation des législations nationales concernant les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ou par actions permettrait aux entreprises, et en particulier aux PME, de bénéficier de règles simples et harmonisées à l échelle de l Union européenne qui réduiraient la charge administrative et les coûts auxquels elles sont confrontées actuellement. Les contributions seront prises en considération pour évaluer la nécessité d introduire un nouvel instrument ou des mesures législatives, ainsi que leur incidence le cas échéant. Tous les acteurs concernés sont invités à participer à cette consultation avant le 15 septembre Une attention toute particulière portée aux contributions des autorités nationales, des entreprises, des notaires, juristes, des universités et des organisations professionnelles. Consultazione sulle società a responsabilità limitata e sulle società per azioni con un unico socio L'obiettivo di tale consultazione è ottenere risposte più precise alla domanda se l'armonizzazione delle legislazioni nazionali in materia di società a responsabilità limitata e di società per azioni con un unico socio sarebbe per le imprese, e in particolare per le PMI, un beneficio che ridurrebbe gli oneri amministrativi e i costi che attualmente comportano le regole esistenti. I contributi saranno presi in considerazione per valutare la necessità di introdurre un nuovo strumento o delle misure legislative e il loro eventuale impatto. Tutti gli interessati sono invitati a partecipare a questa consultazione rispondendo entro il 15 settembre Particolare attenzione sarà dedicata ai contributi delle autorità nazionali, imprese, notai, giuristi, università e organizzazioni professionali. Les CCI ALPMED ASBL Corse, Liguria, Piemonte, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, Sardegna, Valle d Aosta P 15 / 16

16 CONTACTS / CONTATTI sur certains sujets ou recevoir les notes thématiques, contacter le Secrétariat permanent de «Les CCI ALPMED ASBL» : sulle notizie o per ricevere i documenti tematici, contattare il Segretariato permanente di «Les CCI ALPMED ASBL» : 62 rue du Trône, 1050 Bruxelles BELGIQUE. Margot JILET Sara SOLAZZO jilet@ccialpmed.eu solazzo@ccialpmed.eu Tel: Tel: Les CCI ALPMED ASBL Corse, Liguria, Piemonte, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, Sardegna, Valle d Aosta P 16 / 16