Les nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public

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1 Les nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public

2 Pension de retraite Le droit et le calcul de la pension Il existe une grande différence entre ce qui est admissible pour votre droit à pension et ce qui est admissible pour le calcul de votre pension. Le droit à la pension détermine si vous pouvez (ou pas) partir à la pension. Ce droit est lié aux conditions d âge et à la durée minimum de carrière exigée pour la date souhaitée. Le SdPSP procède au calcul de votre pension seulement si les conditions du droit à la pension sont réunies. Le calcul de la pension détermine le montant de votre pension. Ce calcul se base sur 3 éléments : le traitement, la durée de la carrière et le tantième. La manière dont est prise en considération la durée de carrière diffère considérablement selon qu il s agit du droit à la pension ou du calcul de pension. 2

3 Pension de retraite Bénéficiaires Seuls les membres du personnel qui terminent leur carrière avec une nomination à titre définitif ou une nomination y assimilée (stagiaire, aspirants de la Police intégrée, ) peuvent faire valoir leur droit à une pension à charge du Trésor public. Les agents contractuels reçoivent une pension comme travailleur salarié, dans le régime du secteur privé. Cependant, pour les agents nommés à titre définitif, certains services accomplis avant d'être nommés peuvent être pris en compte pour le calcul de la pension. 3

4 Le droit à la pension de retraite du secteur public 4

5 Pension de retraite Age légal de la pension L âge légal de la pension est actuellement fixé à 65 ans : Soit avec 5 années de services admissibles (à l exclusion des bonifications pour études et des périodes «expérience utile»), la fin carrière ait lieu après le 31 décembre 1976 et des services admissibles après cette date (sauf révocation). Soit avec 20 années de services dans la fonction publique. L âge légal est porté à 66 ans en 2025 et ensuite à 67 ans à partir de

6 Pension de retraite Inaptitude physique Etre hors d état de poursuivre l exercice des fonctions ; Etre revêtu d une nomination à titre définitif ou y assimilée ; Aucune exigence d âge minimum n est requise. Décision possible : Soit une pension temporaire Soit une pension définitive inapte à toute fonction inapte à l exercice de ses fonctions mais susceptible d être réaffecté A partir de l âge de 60 ans ; Comptabiliser 365 jours calendrier d absence pour cause de maladie. «Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier les âges de mise à la retraite prévus à l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.» (Loi du 28 décembre 2011 ) 6

7 Pension de retraite article 46 Loi du 15 mai 1984 Pension anticipée Avant le 1 er janvier ans 5 années de services admissibles Réforme des pensions Loi «Di Rupo» 60 ans Depuis le 1 er janvier années de services admissibles 62 ans Loi «Michel» 62 ans A partir de années de services admissibles 63 ans 42 années de services admissibles 7

8 Pension de retraite Pension anticipée Règle normale Exception carrière longue Année Age minimum Durée minimale de carrière Carrière à 60 ans Carrière à 61 ans ans 5 ans ans et 6 mois 38 ans 40 ans ans 39 ans 40 ans ans et 6 mois 40 ans 41 ans ans 40 ans 42 ans 41 ans ans et 6 mois 41 ans 43 ans 42 ans ans 41 ans 43 ans 42 ans ans 42 ans 44 ans 43 ans Ces mesures sont valables pour les agents pour lesquelles la pension est calculée avec le tantième 1/60 ème par année de service 8

9 La pension de retraite anticipée Règles particulières Pour l ouverture du droit à la pension, les années de service avec un tantième préférentiel (1/55, 1/50 et 1/48) ont proportionnellement plus de «poids». 1 année de service à 1/60 compte pour 1,00 an (=1x60/60) 1 année de service à 1/55 compte pour 1,09 an (=1x60/55) 1 année de service à 1/50 compte pour 1,20 an (=1x60/50) 9

10 La pension de retraite anticipée Tableau de conversion pour une carrière avec plusieurs tantièmes 10

13 Exceptions à la Réforme des pensions Pour un certain nombre de fonctionnaires, les conditions d âge et de durée de carrière pour obtenir le droit à une pension anticipée restent inchangées Le personnel roulant du groupe SNCB La police intégrée Certains anciens officiers ou sous-officiers de la gendarmerie Les militaires Les anciens militaires déplacés auprès d un autre employeur du secteur public 55 ans et 30 années de service en tant que personnel roulant. 58 ans et 20 années de service sans bonification de diplôme pour le personnel non officier du cadre opérationnel. Si les conditions sont remplies au 10 juillet Attention : les membres du personnel faisant partie du cadre administratif ou logistique (CALOG) et les officiers du cadre opérationnel sont visés par la Réforme des pensions. 54, 56 ou 58 ans et 20 années de service sans bonification de diplôme (à condition de faire partie de la police intégrée). Si les conditions sont remplies au 10 juillet de 45 à 61 ans selon les forces auxquelles ils appartiennent et les grades dont ils sont revêtus. Ils conservent leur conditions préférentielles d âge et de durée de carrière. 13 Exemple : Corps de sécurité de la Justice ou du personnel de la police intégrée (CALOG) ou les standardistes

14 Mesures transitoires Mesures transitoires supplémentaires suite à la Loi «Michel» Un agent qui a atteint l âge de 59 ans ou plus en 2016, peut prendre sa pension de retraite anticipée aux conditions d âge et de carrière prévues et en vigueur jusqu au 31 décembre 2016 inclus, majorées d un an. Exemple : un travailleur est âgé de 59 ans en 2016 et justifie une carrière de 37 ans (hors bonification pour diplôme). Selon les dispositions «Di Rupo», il peut obtenir sa pension anticipée en 2019, à savoir à 62 ans moyennant une carrière de 40 ans. Suite à la réforme «Michel», en 2019, les conditions d âge et de carrière sont portées respectivement à 63 ans et 42 ans. Il devrait donc travailler deux années en plus pour satisfaire aux conditions. La mesure transitoire lui permet de limiter à une année le nombre d années à prester. 14

15 Mesures transitoires supplémentaires pour les agents étant à la veille de leur pension. Mesures transitoires Un fonctionnaire qui, à quelque moment que ce soit, remplit les conditions pour un départ à la retraite anticipée, conserve ces conditions, quelle que soit la date ultérieure de prise de cours de sa pension. Monsieur Dupont est né le 6 novembre 1952 et désire partir à la pension le 1 er mai Condition de durée de carrière longue 2012 => 5 ans Carrière de l agent 38 ans au 30 avril 2016 Ouverture du droit à la pension de retraite OK Madame Martin est née le 7 mai 1955 et désire partir à la pension le 1 er juin Condition de durée de carrière longue 2015 => 41 ans Carrière de l agent 41 ans en décembre 2015 Ouverture du droit à la pension de retraite OK 15

16 Exemples Mesures transitoires supplémentaires pour les agents étant à la veille de leur pension. Un fonctionnaire qui, à un moment précis, remplit les conditions pour l ouverture du droit à une pension anticipée dans une catégorie de personnel et qui, après, rejoint une autre catégorie de personnel, pour laquelle, au moment du transfert, les conditions de départ à la pension ne sont pas (encore) remplies, conserve quand même le droit à tout moment de son choix au départ à la pension anticipée. Un conducteur de train né le 19 août 1957 souhaite partir à la pension en Conditions d âge minimum et de durée de carrière minimale Carrière de l agent Minimum 55 ans et 30 années de service comme personnel roulant. Services roulant : 31 ans en 2013 Services administratifs : à partir de 2014 Peut partir à la date choisie soit Le 1 er septembre

17 Mesures transitoires supplémentaires pour les agents étant à la veille de leur pension. Mesures transitoires Pour éviter que des agents nés au mois de décembre soient confrontés à des conditions d âge et de durée de carrière minimale différentes des autres fonctionnaires nés la même année, la réforme des pensions prévoit une clause spécifique : les pensions qui prennent cours durant les mois de janvier 2014 à 2019, sont, pour ce qui concerne la fixation des conditions d âge et de durée de carrière, censées prendre cours respectivement en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 ou

18 Mesures transitoires supplémentaires pour les agents étant à la veille de leur pension. Mesures transitoires Un fonctionnaire qui, en 2012, ne remplit pas les conditions d âge et de durée de carrière du secteur privé (35 ans et 60 ans) et qui, sous l ancienne réglementation, se trouvait à un, deux ou trois ans de sa pension anticipée, pourra, sous la nouvelle règlementation et pour certaines catégories d âge, ne devoir prester que 2 ans supplémentaires. A savoir : l âge est fixé à 62 ans pour les personnes qui sont nées avant le 1 er janvier 1956, pour autant qu elles puissent faire valoir au moins 37 années civiles. Etant donné qu il s agit d une mesure particulière inspirée du régime de pension des travailleurs salariés, il ne peut être ici tenu compte de la bonification de temps pour diplôme et du coefficient d augmentation éventuel. 18

19 Comment définir les années admissibles La pension de retraite anticipée Pour déterminer les années, il est tenu compte : Des années civiles complètes et incomplètes dans la fonction publique ; Du service militaire obligatoire ou comme objecteur de conscience ; Exemple : Un agent est entré en fonction le 1 er janvier 1975 et a été nommé pour un mitemps dans la fonction publique. Il est né le 18 mars 1956 et désire prendre sa pension à 62 ans. Calcul de la durée pour le droit : Du au = 505 mois. Le volume des prestations ne joue aucun rôle 19

20 Comment définir les années admissibles Pour déterminer les années, il est tenu compte : De la durée de bonification pour la possession d'un diplôme (pour autant qu il s agit d une exigence en vue d une nomination définitive ou d une promotion). Disparition progressive du diplôme: La pension de retraite anticipée La suppression progressive débutera le 1er janvier 2016 et la bonification pour diplôme sera totalement supprimée pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier

21 Comment définir les années admissibles Disparition progressive du diplôme: La réduction de la bonification est modulée en fonction de la durée des études liée au diplôme : La réduction est de 4 mois par année calendrier pour un diplôme d'une durée de 2 ans ou moins La réduction est de 5 mois par année calendrier pour un diplôme d'une durée de plus de 2 ans et moins de 4 ans La réduction est de 6 mois par année calendrier pour un diplôme d'une durée de 4 ans ou plus. La pension de retraite anticipée La première réduction est appliquée aux pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2016 (Les réductions sont ensuite augmentées chaque 1er janvier des années suivantes de 4, 5 ou 6 mois selon la durée des études). 21

22 Comment définir les années admissibles Tableau de réduction La pension de retraite anticipée 22

23 Comment définir les années admissibles La pension de retraite anticipée Disparition progressive du diplôme: Garantie pour ceux qui atteignent au cours de l'année 2016 l'âge de 55 ans ou plus En cas de réduction de la bonification, la personne qui a atteint en 2016 l'âge de 55 ou 56 ans peut être mise à la pension 3 ans après avoir rempli les conditions pour pouvoir être mise à la pension anticipée sur la base de la législation en vigueur au 31 décembre En cas de réduction de la bonification, la personne qui a atteint en 2016 l'âge de 57 ou 58 ans peut être mise à la pension 2 ans après avoir rempli les conditions pour pouvoir être mise à la pension anticipée sur la base de la législation en vigueur au 31 décembre En cas de réduction de la bonification, la personne qui a atteint en 2016 l'âge de 59 ans peut être mise à la pension 1 an après avoir rempli les conditions pour pouvoir être mise à la pension anticipée sur la base de la législation en vigueur au 31 décembre

24 Disparition progressive du diplôme: Garantie pour ceux qui atteignent au cours de l'année 2016 l'âge de 55 ans ou plus Exemple : Comment définir les années admissibles La pension de retraite anticipée Un agent est né le 24 avril Il a donc 59 ans en Il compte au 1 er mai 2016 une carrière de 33 années de services effectifs et un diplôme comptant pour 4 ans. Sans les nouvelles mesures de réduction de la bonification pour diplôme, celui-ci pouvait partir à la retraite le 01/05/2019 (62 ans et 40 ans de services dont 4 ans de bonification). Suite au nouvelles mesures de réductions, il ne pourra plus partir à cette date, sa bonification pour diplôme étant ramenée à 2 ans (48 mois -24 mois). Grâce à la garantie, il pourra être mis à la pension le 01/05/

25 Comment définir les années admissibles Pour déterminer les années, il est tenu compte : La pension de retraite anticipée Des années de carrière comme pompier volontaire sont assimilées à des années comme pompier professionnel, pour autant que le pompier volontaire ait pris part directement à la lutte contre le feu et soit mis à la retraite en tant que pompier professionnel. 25

26 Comment définir les années admissibles Pour déterminer les années, il est tenu compte : Des périodes d interruptions de carrière à temps partiel ; La pension de retraite anticipée Des périodes d'absences suivantes : Absences rémunérées assimilées à de l activité de service ; Périodes de disponibilité pour autant qu il y ait eu traitement d'attente ; Absences non rémunérées assimilées à de l activité de service ; Périodes d'absence dans le cadre du départ anticipé à mi-temps, du régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans, de la semaine volontaire de quatre jours ou de la semaine de quatre jours ; Les périodes de congé total ou partiel avec maintien de la rémunération. Par mesure transitoire, les périodes d interruption de carrière prises avant le 1 er janvier 2011 non validées avant le 1 er janvier 2012 mais qui auraient pu être validées sont prises en compte dans la détermination du nombre d années de carrière. 26

27 Comment définir les années admissibles La pension de retraite En cas de carrière mixte (public-privé-indépendant) : les années civiles susceptibles d ouvrir des droits à une pension anticipée dans le régime des travailleurs salariés ou dans un autre régime de pension légal belge sont également prises en considération indépendant début de l activité pension salarié fonctionnaire Si durant l année, l activité professionnelle ou la période assimilée à l activité de service est prestée dans un seul régime, seules les règles de ce régime sont applicables (sauf règles particulières). 27

28 Comment définir les années admissibles La pension de retraite En cas d année mixte : Si un agent, durant une année calendrier, n a pas une année complète comme fonctionnaire, celle-ci sera complétée par les périodes d activités comme salarié ou indépendant afin de remplir les conditions de carrière requises : En tant que complément aux services dans le secteur public et le total ne peut jamais dépasser 12 mois ; Suivant les règles du régime des salariés ou de celui des indépendants ; Y compris les périodes assimilées. Carrière Volume horaire Durée effective Durée admissible pour le droit Du 01/01/2001 au 31/03/2001 Salarié 1/1 3 mois 01/04/2001 au 31/08/2001 Chômage - 5 mois Du 01/09/2001 au 31/12/2001 Secteur public 1/2 2 mois Total 12 mois 28

29 Comment définir les années admissibles En cas d année incomplète : La pension de retraite S il y a au moins 4 mois, correspondant à 104 jours équivalent temps plein, prestés dans une année calendrier, celle-ci compte pour 12 mois ; S il y a moins de 4 mois prestés dans une année calendrier, seule la durée exacte des prestations comme fonctionnaire dans le secteur public est prise en compte. Carrière Du 01/09/1995 au 31/12/1995 Secteur public Pas d autres services durant l année Du 01/10/1998 au 31/12/1998 Secteur public Pas d autres services durant l année Volume horaire Durée effective 1/1 4 mois 12 mois 1/1 3 mois 3 mois Durée admissible pour le droit 29

30 Comment définir les années admissibles En cas d année incomplète : La pension de retraite Calcul de la durée de service pour le droit avec des tantièmes 1/50 ème, 1/55 ème et autres tantièmes plus favorables. Carrière Tantième Durée Durée admissible pour le droit Du 01/05/1980 au 31/07/1980 Secteur public Pas d autres services durant l année Du 01/01/1980 au 15/12/1980 Secteur public Pas d autres services durant l année Du 01/01/1980 au 31/08/1980 Secteur public Pas d autres services durant l année 1/55 ème 3 mois 3 X 1,09 = 3,27 mois 1/55 ème 11,50 mois 11,50 X 1,09 = 12,53 mois 1/55 ème 8 mois 8 X 1,09 = 8,72 mois Porté à 12 mois 30

31 Le régime des travailleurs salariés Années calendrier entrant dans le droit à une pension anticipée Pour faire la preuve des années de carrière requises, on tient compte : Des périodes d occupation «habituelle et principale» en tant que travailleur salarié ; Des périodes d assimilation à une occupation en tant que travailleur salarié ; Des périodes pour lesquelles des droits à la pension sont ouverts en vertu d un autre régime belge de pensions (indépendants, OSSOM, ) ; Dans le cadre des conventions internationales, des périodes ouvrant les droits à pension en vertu d un régime étranger. 31

32 Le régime des travailleurs salariés Années calendrier entrant dans le droit à une pension anticipée Exemple :

33 Le régime des travailleurs indépendants Années calendrier entrant dans le droit à une pension anticipée Il est tenu compte des années durant lesquelles une activité a été exercée ou des droits à pension ont été formés en tant que travailleur indépendant ou en tant qu aidant. Remarque : l exercice d une activité professionnelle en tant qu indépendant ou qu aidant à partir de 1957 doit être prouvée par le paiement de cotisations pensions et/ou sociales à la caisse des pensions ou à un fond d assurance sociale ; Un trimestre dans le régime des indépendants équivaut à 78 jours temps plein dans le régime des travailleurs salariés. 33

34 Les régimes étrangers Années calendrier entrant dans le droit à une pension anticipée La Belgique est soumise aux Règlements européens en matière de sécurité sociale. Des traités ont été conclus avec : Algérie, Australie, Canada, Chili, Philippines, Israël, Japon, Yougoslavie (d application pour les ressortissants de Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro et l ancienne république Yougoslave de Macédoine), Congo (seulement marins de la marine marchande), Croatie, Maroc, Saint-Marin, Tunisie, Turquie, et Etats-Unis. Ils sont toujours d application pour les ressortissants des pays du traité. Tous ces traités se rapportent aux travailleurs salariés. Les traités avec le Canada, le Chili, les Philippines, la Turquie et les Etats-Unis sont aussi d application pour les indépendants. Il sera tenu compte de l occupation belge mais aussi de l occupation dans un autre pays qui s est engagé à appliquer les traités dans lesquels il a été prévu que des droits à pension pourront être ouverts. Dans la pratique les périodes d assurance pour la pension reprise dans le formulaire E205 seront converties en jours temps plein visés dans le régime des travailleurs salariés. 34

35 Pension de retraite Demande de pension L agent qui souhaite obtenir une pension doit introduire une demande auprès du SdPSP pour faire valoir ses droits à la pension quelque soit le type de pension. Cette demande doit être faite soit au plus tôt un an avant la date de prise de cours de la pension et soit au plus tard au terme d un an qui suit la date d ouverture du droit à la pension. Introduction de la demande de pension Pension 1 er juin er juin mai 2015 Depuis le 1 er janvier 2013, le SdPSP n accepte plus que le dossier «électronique» : il s agit de la demande de pension simplifiée, des DmfA/DmfAPPL avec les données Capelo, de l attestation «données historiques» et éventuellement les données ponctuelles. 35

36 Pension de retraite Demande de pension Soit : Le formulaire disponible sur le site du SdPSP Un pointpension le site Les demandes par ne sont pas acceptées 36

37 Le calcul de la pension de retraite du secteur public 37

38 Calcul de la pension de retraite Formule de base PR = TR x N x Tantième PR => montant annuel non indexé TR => traitement de référence N => nombre d années de services admissibles Tantième => fraction (en général égale à 1/60 ème ) Plus éventuellement un complément de pension pour âge et/ou bonus de pension et en respectant les limites (maximum relatif et maximum absolu). 38

39 PR = TR X N X Tantième Formule de base : Les traitements Calcul de la pension de retraite Depuis le 1 er janvier 2012, le calcul des pensions s effectue sur la base du traitement de référence des 10 dernières années de carrière ou de toute la durée de carrière lorsqu elle est inférieure à 10 ans. Remarque : il est tenu compte du traitement à temps plein qui se rattache à la dernière nomination Exception : Pour les personnes nées avant le 1 er janvier 1962, le traitement de référence est le traitement des 5 dernières années de carrière. Remarque : certains complément de traitement sont considérés comme faisant partie du traitement de référence. 39

40 PR = TR X N X Tantième Formule de base : Les traitements Calcul de la pension de retraite Exemple : Traitement moyen quinquennal Périodes Durée Barèmes Suppléments Total 1/5/ /2/ , ,00 1/3/ /8/ , ,00 1/9/ /2/ , , ,00 1/3/ /4/ , , ,00 Total : , ,00 / 60 = ,67 40

41 PR = TR X N X Tantième Formule de base : Les traitements Calcul de la pension de retraite Exception : Pour l examen du minimum garanti (inaptitude physique), en cas d octroi d un supplément, celui-ci reste calculé sur la base du traitement moyen des 5 dernières années ; Si le montant de la pension calculé sur la base du traitement moyen des 10 dernières années est inférieur au montant minimum garanti pour un pensionné isolé (9.601,00 par an hors index => 1.286,85 brut par mois (index 1,6084), la pension est recalculée sur la base du traitement moyen des 5 dernières années de carrière, sans pour autant que le nouveau montant ne dépasse le montant du minimum garanti précité. 41

42 PR = TR X N X Tantième Formule de base : Les services Calcul de la pension de retraite Tous les services réellement prestés (quel que soit l'âge) : Comme agent définitif, stagiaire, temporaire ou contractuel (sauf CMT, TCT, CST, PRIME, ) si suivis d une nomination dans une fonction ouvrant des droits à une pension à charge du Trésor public en tant que : Fonctionnaire Fédéral, Communautés et Régions, Enseignement, Armée, Police intégrée, Magistrature, Ministre des cultes, 42

43 PR = TR X N X Tantième Formule de base : Les services Calcul de la pension de retraite Tous les services réellement prestés dans des pouvoirs ou organismes visés par la loi du 14 avril 1965, tels que : Les provinces, communes, associations de communes, Les organismes d'intérêt public affiliés à la loi du Les autres organismes désignés par arrêté royal tels que la SNCB. Le service militaire, les services à la protection civile, objecteur de conscience (même avant l entrée en service). Les périodes de disponibilité pour autant qu il y ait eu traitement d'attente. Les périodes d'absence rémunérées assimilées à de l'activité de service. 43

44 PR = TR X N X Tantième Formule de base : Les services Calcul de la pension de retraite Le diplôme sous certaines conditions, tels que : Seulement les diplômes de l enseignement universitaire ou supérieur non-universitaire ; Si la possession du diplôme constitue une condition lors du recrutement ou lors d une promotion ultérieure et si la fonction a été exercée pendant un nombre d années au moins égal à la durée à bonifier ; La bonification est prise en considération à concurrence du rapport global de carrière établit sur base de l AR 206 et 442 Exemple : l agent qui a été nommé à mi-temps et pour lequel un graduat était requis pour sa nomination, le rapport de l AR 206 sera de 0,5000. La bonification du diplôme : 36 mois X 0,5000 = 18 mois 44

45 PR = TR X N X Tantième Formule de base : Les services Calcul de la pension de retraite Le diplôme sous certaines conditions, tels que : La bonification est égale au nombre minimum d années d études requis pour l obtention du diplôme ; Si l agent ne compte pas 20 ans de services admissibles, la bonification est prise en considération à concurrence du rapport existant entre la durée en mois des services admissibles et le nombre 240. Exemple : le fonctionnaire qui a exercé durant 16 ans dans la fonction publique à temps plein et dont une licence était requise pour sa nomination. Bonification du diplôme : (48 X 192) / 240 = 38,40 mois 45

46 PR = TR X N X Tantième Formule de base : Les services Calcul de la pension de retraite Dans le passé, les gouvernements précédents ont pris des mesures réglant le calcul de la pension concernant les prestations et les absences : L arrêté royal n 206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes, celui-ci établit un rapport entre les prestations réelles et et la durée non réduite des mêmes services. Ce rapport global de carrière peut influencer : La bonification de diplôme ; Le maximum relatif de la pension ; Le minimum garanti de pension (sauf cas particulier) 46

47 PR = TR X N X Tantième Formule de base : Les services Calcul de la pension de retraite Dans le passé, les gouvernements précédents ont pris des mesures réglant le calcul de la pension concernant les prestations et les absences : Arrêté royal n 442 du 14 août 1986 relatif à l incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics. Cet arrêté permet la prise en compte des périodes d interruption de carrière et certaines absences non rémunérées assimilées à de l activité de service à concurrence d un certain pourcentage des services réellement prestés (crédit carrière). 47

48 PR = TR X N X Tantième Formule de base : Les services Calcul de la pension de retraite Dans le passé, les gouvernements précédents ont pris des mesures réglant le calcul de la pension concernant les prestations et les absences : Arrêté royal n 442 du 14 août 1986 relatif à l incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics. Cet arrêté permet la prise en compte de certaines absences à concurrence d un certain pourcentage des services réellement prestés (crédit carrière). Il s agit principalement : Des interruptions de carrières admissibles gratuitement ou par validation ; Des périodes de congé pour motifs impérieux d'ordre familial ; Des périodes de congé pour prestations réduites pour raisons sociales ou familiales ; Des périodes de congé (ou de mise en disponibilité) préalables à la mise à la retraite. 48

49 PR = TR X N X Tantième Formule de base : La fraction Calcul de la pension de retraite Le tantième est le dénominateur de la fraction utilisée à l occasion du calcul de la pension à charge du Trésor public. C est la fraction du traitement de référence qui est accordée pour chaque année de service admissible pour le calcul de la pension : 1/60 fraction générale 1/50 pompier (lutte active contre le feu) cadre opérationnel de la police et les services actifs, douaniers, 1/55 enseignement, personnel non roulant SNCB 1/48 pour le personnel roulant SNCB 49

50 PR = TR X N X Tantième Formule de base : La fraction Calcul de la pension de retraite Le tantième est le dénominateur de la fraction utilisée à l occasion du calcul de la pension à charge du Trésor public. C est la fraction du traitement de référence qui est accordée pour chaque année de service admissible pour le calcul de la pension : 1/60 fraction générale 1/50 pompier (lutte active contre le feu) cadre opérationnel de la police et les services actifs, douaniers, 1/55 enseignement, personnel non roulant SNCB 1/48 pour le personnel roulant SNCB 50

51 Calcul de la pension de retraite Exemple Carrière : du 1 er janvier 1979 au 30 septembre 2015, soit 36 ans et 9 mois (441 mois). TQM (traitements à 100% hors index des cinq dernières années) : ,00 Calcul du montant nominal : 25000,00 X 441 = 15312, Calcul du montant brut de la pension : 15312,50 X 1,6084 = 2.052,

52 Le bonus de pension du secteur public 52

53 Calcul de la pension de retraite Le Bonus de pension Principe général : Le bonus pension était un incitant financier octroyé à toute personne qui poursuivait sa carrière au-delà de la date de départ à la pension la plus proche. Il a remplacé le complément pour âge en 2014 et a été supprimé au 1er janvier Le bonus pension est maintenu pour les personnes y ayant droit avant le 1er décembre

54 Calcul de la pension de retraite Le Bonus de pension Règle générale : Un fonctionnaire ne peut recevoir aucun bonus de pension, tant qu il n a pas encore rempli, pendant 1 an, les conditions de départ à la pension anticipée. La période durant laquelle on constitue un bonus de pension s appelle la période de référence. Période de référence 1 an Droit à une pension anticipée Date de prise de cours de la pension La constitution du bonus de pension ne peut jamais débuter avant l âge de 61 ans, et ce, y compris pour les personnes qui bénéficient encore d un régime préférentiel de pension anticipée avant l âge de 60 ans. 54

55 Calcul de la pension de retraite Le Bonus de pension A combien s élève le bonus : Période de référence Non indexé Indexé (index au 02/01/2013) Les 12 premiers mois 1,1191 1,8000 Du 13ème mois au 24ème mois 1,2683 2,0399 Du 25ème mois au 36ème mois 1,4176 2,2801 Du 37ème mois au 48ème mois 1,5668 2,5200 Du 49ème mois au 60ème mois 1,7160 2,7600 Après le 60ème mois 1,8652 3,0000 Rappel : Les pensions sont limitées à 75% du traitement qui sert de base à leur calcul. Cependant, la pension augmentée du bonus de pension peut dépasser ces 75% mais pas au-delà des 90% du traitement qui sert de base à son calcul. 55

56 Calcul de la pension de retraite Le Bonus de pension et le complément pour âge Les droits acquis dans l ancien système sont maintenus. Exemple : Un agent, né le 30 avril 1952, poursuit son activité jusqu à l âge de 62 ans. Du 1 er mai 2012 et jusqu au 31 décembre 2013, il se constitue un complément pour âge. Du 1 er janvier 2014 au 30 avril 2014, il se constitue un bonus de pension (à condition, qu à 60 ans il a déjà 40 années de services pour le droit). Rappel : le complément pour âge est un pourcentage du taux annuel de la pension et est accordé pour chaque mois de service presté après le 1 er janvier Complément pour âge: 0,125% du taux annuel de la pension pour chaque mois de service effectif presté entre le 60 ème et le 62 ème anniversaire de l'agent 0,167% du taux annuel de la pension pour chaque mois de service effectif presté après le 62 ème anniversaire de l'agent 56

57 Le minimum garanti 57

58 Calcul de la pension de retraite Le minimum garanti Si une pension de retraite est inférieure au montant minimum garanti de pension, un supplément minimum garanti peut être ajouté. Seulement s il s agit : D une pension immédiate (avec au moins 20 années de services admissibles pour l ouverture du droit à la pension) D une pension pour inaptitude physique (sous certaines conditions) Le montant minimum garanti de pension varie suivant : L état civil du retraité (marié ou isolé) La cause de sa mise à la retraite (âge ou inaptitude physique) En cas de services à prestations incomplètes, le minimum garanti est influencé par le rapport de l Arrêté Royal 206 (sauf règle particulière) 58

59 Calcul de la pension de retraite Loi 26/06/92 art 120 Pour raison d âge ou d ancienneté (> 20 ans de service): Montant annuel 100% (depuis le 1 er avril 2009) Brut mois indexé (janvier 2015) Isolé 9.601, ,85 Marié , ,53 Loi 26/06/92 Isolé art 121 marié Le minimum garanti Min/an 50% du Traitement moyen 62,5% du Traitement moyen Pour cause d inaptitude physique: Montant annuel 100% (depuis le 1 er avril 2009) entre 9.601,00 et ,00 entre ,00 et ,75 Brut/mois Indexé entre 1.286,85 et 1.809,32 entre 1.608,53 et 2.261,65 Le. traitement moyen est égal au traitement quinquennal moyen (augmenté ou limité par la loi du 26 juin 1992) quelque soit l âge du pensionné 59

60 Calcul de la pension de retraite Le minimum garanti Suspension : Le paiement du supplément est suspendu pour les années civiles au cours desquelles l intéressé exerce une activité lucrative qui lui procure un revenu annuel brut égal ou supérieur à 977,28 (montant au 1 er janvier 2015). Déduction : Les autres pensions ou rentes sont, en tout ou en partie, déduites du supplément. Les revenus du conjoint sont aussi déduits en partie du supplément. Le montant mensuel brut du minimum garanti de pension accordé ne peut être inférieur à 723,73 pour des prestations complètes. 60

61 Exemple Date de naissance : 21 octobre 1972 Situation familiale : isolé Date de la pension pour inaptitude physique : 1 er octobre /60 ème du 01/09/1998 au 30/09/2015 Service Militaire Bonification pour diplôme Du 01/09/1998 au 30/09/2015 Carrière Calcul de la pension Non Non 205 mois Traitement décennal moyen (pas 50 ans au 1 er janvier 2012) ,00 Tantième (1/60 ème par année = 1/720 ème par mois) 1/ ,00 X 205 X 1/720 ème = 5631,80 Traitement quinquennal moyen (garantie) , ,00 X 205 X 1/720 ème = 6181,89 Minimum garanti Base légale : 50 % du traitement moyen (50% du TQM) ,00 50 % X ,00 = ,00 Supplément : , ,89 = 4.674,11 mensuel 828, ,48 = 1457,48 61

62 Calcul de la pension de retraite Le maximum relatif Les pensions de retraite ne peuvent excéder les 75% du traitement qui sert de base à leur liquidation. Remarque : le complément pour âge peut porter la pension au-delà du maximum relatif (mais pas au-delà des 9/10 du traitement qui sert de base au calcul de la pension). En cas de services à prestations incomplètes, le maximum relatif est influencé par le rapport de l Arrêté Royal 206 Le maximum absolu Les pensions ne peuvent excéder le montant de ,74 (à l indice pivot 138,01) par an, soit un montant brut mensuel de 6.283,85 (janvier 2015). 62

63 Calcul de la pension de retraite L index Adaptation à l évolution de l indice des prix à la consommation Les pensions de retraite varient en fonction de l évolution de l indice des prix à la consommation. La péréquation Adaptation à l évolution des rémunérations (péréquation) Les pensions de retraite suivent l évolution des traitements. Cette adaptation s appelle la péréquation. La péréquation est effectuée automatiquement et ne doit pas faire l objet d une demande. 63

64 Le pécule de vacances dans le secteur public 64

65 Calcul de la pension de retraite Le pécule de vacances Le montant du pécule de vacances (2013) est fixé à : 333,64 taux ménage 250,23 taux isolé Les conditions d octroi sont relatives : - A l âge (dès 60 ans) - De ne pas bénéficier de revenus provenant d'une activité professionnelle ; - De ne pas bénéficier d'une indemnité d'incapacité primaire ou d'invalidité, d'une allocation de chômage ou d'interruption de carrière, accordées en vertu d'une législation étrangère ou à charge d'une institution de droit international public ; - De ne pas bénéficier d'une pension ou d'une rente de retraite ou de survie ou de tout avantage en tenant lieu, octroyé en vertu d'une législation belge ou étrangère ou en vertu d'un régime de pension d'une institution de droit international public, ou bénéficier de tels revenus à concurrence d'un montant mensuel global inférieur à 83,41 (janvier 2015). - Que le montant global brut de toutes les pensions du mois de mai ne dépasse pas 2.171,34 (mai 2015). 65

66 L indemnité de funérailles dans le secteur public 66

67 En cas de décès du pensionné L indemnité de funérailles Il s agit d une allocation en compensation des frais funéraires, liquidée suite au décès d une personne qui bénéficie d une pension de retraite à charge du trésor public. Qui peut percevoir l indemnité de funérailles? le conjoint survivant ou les héritiers en ligne directe ou toute tierce personne qui justifie avoir assumé les frais funéraires Quel est son montant? Pour le conjoint survivant ou les héritiers en ligne directe, elle correspond au montant brut de la dernière mensualité de la pension (plafonnée à 2.557,95 au 1 er janvier 2015) Pour les autres bénéficiaires, elle correspond aux frais réels limités au montant brut de la dernière mensualité de la pension (plafonnée à 2.557,95 au 1 er janvier 2015) L indemnité est octroyée d office pour le conjoint survivant et doit-être demandée pour les autres bénéficiaires, 67

68 La pension de survie dans le secteur public 68

69 Pension de survie Définition Une pension de survie est une pension qui est payée à certains ayants droit d un fonctionnaire nommé à titre définitif après le décès de celui-ci : soit durant sa carrière ; soit après qu il ait obtenu une pension de retraite ; soit après qu il ait quitté définitivement le service public (dans ce cas, des conditions particulières sont requises). Bénéficiaires Les ayants droit peuvent être : le conjoint survivant (la veuve ou le veuf) le conjoint divorcé les orphelins. S il existe plusieurs ayants droit, les conditions et les modes de calcul diffère selon les bénéficiaires potentiels. 69

70 Pension de survie Ouverture du droit Durée du Mariage : Le conjoint survivant et le conjoint divorcé ont droit à une pension de survie à condition que le mariage ait duré un an. Pour déterminer si la condition d un an de mariage est remplie, on tiendra compte, le cas échéant, de la durée de la cohabitation légale entre le conjoint survivant et le conjoint décédé précédant immédiatement leur mariage. Seule la cohabitation légale visée à l article 1476 du Code Civil est prise en compte. 70

71 Pension de survie Ouverture du droit La durée d'un an de mariage n'est pas requise si : Au moment du décès, un enfant est à charge pour lequel l un des deux conjoints percevait des allocations familiales ; Ou un enfant (éventuellement posthume: 300 jours du décès) est né du mariage ; Ou le décès est dû à un accident ou à une maladie professionnelle contractée dans l exercice des fonctions postérieurs à la date du mariage. Si le mariage a duré moins d un an de mariage et qu aucune condition n est remplie, le conjoint survivant a droit à une pension temporaire limitée à un an. Si celui-ci introduit sa demande plus de 12 mois après le décès du donnant droit, pas de pension. 71

72 Pension de survie Perte du droit L ayant droit (conjoint divorcé et conjoint survivant) perd son droit à la pension de survie s il a été condamné pour avoir attenté à la vie de son conjoint ou ex-conjoint. Depuis le 1 er janvier 2015 : L ayant droit perdra son droit à la pension de survie s il est, en raison de délits commis envers le donnant droit, indigne d en hériter conformément à l article 727, 1er, 1 ou 3 du Code Civil. Cette modification s applique également pour l allocation de transition (voir plus loin). Cette modification ne concerne pas les orphelins pour lesquels le texte actuel subsiste. 72

73 Pension de survie Perte du droit Que dit l article : Article 727, 1 Code Civil: est indigne de succéder et est exclu de la succession: celui qui est reconnu coupable d avoir, comme auteur, coauteur ou complice, commis ou tenté de commettre sur la personne du défunt un fait qui a entrainé sa mort, fait visé à certains articles du Code Pénal, comme par exemple un viol, un meurtre, un parricide, infanticide,..; est indigne de succéder celui qui est déclaré indigne car il a été reconnu coupable d avoir, comme auteur, coauteur ou complice, commis sur la personne du défunt un fait visé à d autres articles du Code Pénal, comme par exemple des coups et blessures ayant entrainé une incapacité de travail, la perte de l usage d un organe, l administration de substances ayant entrainé une maladie incurable, 73

74 Pension de survie Perte du droit cas particulier Le conjoint divorcé : Pour pouvoir prétendre à une pension de survie suite au décès de son exconjoint, le conjoint divorcé ne peut pas avoir contracté un nouveau mariage avant le décès de son ex-conjoint. Dans le cas ou il s est remarié avant le décès de son ex-conjoint, il n a plus droit à une pension de survie. La raison du divorce n a pas d influence sur l octroi de la pension de survie. 74

75 Pension de survie Nouvelle règles Les nouvelles règles s appliquent uniquement aux conjoints survivants âgés de moins de 45 ans au moment du décès et concernent les seuls décès survenus depuis le 1 er janvier Par conséquent, aucun changement n est apporté à la situation en matière de pension de survie : aux conjoints survivants âgés 45 ans ou plus au moment du décès de leur conjoint ; à tous les titulaires ou futurs titulaires d une pension de survie accordée pour un décès survenu avant le 1 er janvier En ce qui concerne le conjoint divorcé, les règles diffèrent (voir plus loin). 75

76 Pension de survie Nouvelle règles Il est à noter que l âge de 45 ans sera graduellement relevé de six mois chaque nouvelle année civile pour atteindre 50 ans au 1 er janvier L âge augmente selon les modalités suivantes Décès pendant la période du : Age 1 er janvier 2016 au 31 décembre ans et 6 mois 1 er janvier 2017 au 31 décembre ans 1 er janvier 2018 au 31 décembre ans et 6 mois 1 er janvier 2019 au 31 décembre ans 1 er janvier 2020 au 31 décembre ans et 6 mois 1 er janvier 2021 au 31 décembre ans 1 er janvier 2022 au 31 décembre ans et 6 mois 1 er janvier 2023 au 31 décembre ans 1 er janvier 2024 au 31 décembre ans et 6 mois À partir du 1 er janvier ans 76

77 Pension de survie Nouvelles règles - Le conjoint survivant Lorsque le décès du donnant droit survient après le 1 er janvier 2015 et que le conjoint survivant est âgé de moins de 45 ans au moment de ce décès (= âge le jour du décès ). Le paiement de la pension de survie du conjoint survivant est suspendu depuis sa date de prise de cours jusqu au moment où il vient à bénéficier effectivement d une pension de retraite. En lieu et place de la pension de survie, le conjoint survivant reçoit une allocation temporaire, appelée allocation de transition. 77

78 Pension de survie Nouvelles règles Le conjoint survivant L allocation de transition : Depuis le 1 er janvier 2015, lla pension de survie est remplacée par une allocation temporaire, dite de transition, d une durée d un an ou deux ans selon le cas. L allocation de transition sera accordée au conjoint survivant pendant une période de 12 mois à partir du 1 er jour du mois qui suit celui du décès du conjoint; Cette période est portée à 24 mois si au moment du décès : Un enfant est à charge pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales; Un enfant posthume naît dans les 300 jours du décès. Il s agit d une période fixe qui n est pas déplaçable! 78

79 Pension de survie Nouvelles règles - Le conjoint survivant Examen d office ou demande? L examen de la pension de survie est fait d office si le décédé était titulaire d'une pension de retraite gérée par le SdPSP. Dans les autres cas, une demande est nécessaire. Si la demande est faite dans l année qui suit le jour du décès, l allocation de transition est accordée à partir du 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel le conjoint est décédé ; (la pension de survie prend cours le même jour, mais son paiement est suspendu); Si la demande est introduite en dehors de l année qui suit le jour du décès, l allocation de transition n est pas accordée ; (la pension de survie prend cours le 1 er jour du mois qui suit celui de l introduction mais son paiement est suspendu); 79

80 Pension de survie Nouvelles règles - Le conjoint survivant Examen d office ou demande? Cas particulier : Si l allocation de transition peut être accordée durant 24 mois et que la demande est introduite en dehors de l année qui suit le jour du décès mais avant le 1 er jour du 24 ème mois qui suit celui du décès, l allocation de transition peut être accordée. L allocation de transition sera accordée pour le solde de la période (du 1 er jour du mois qui suit celui de l introduction de la demande jusqu au 24 ème mois inclus). La pension de survie prend cours le 1 er jour du mois qui suit celui de l introduction mais son paiement est suspendu. 80

81 Pension de survie Nouvelles règles - Le conjoint survivant Montant de l allocation de transition Le montant de l allocation de transition du conjoint survivant est égale au montant de la pension de survie. Il s agit du montant global de la pension de survie; Le montant n est pas limité au montant minimum garanti (ce qui peut être le cas pour la pension de survie); Le montant de l allocation de transition peut être majoré d un supplément minimum garanti (dans les mêmes conditions que pour la pension de survie); Application des mêmes déductions et sanctions sur le supplément minimum garanti éventuel (l allocation de transition accordée par l ONP et/ou l INASTI doit donc être déduite du supplément) Le montant de l allocation de transition n est pas «péréquaté». 81

82 Pension de survie Nouvelles règles - Le conjoint survivant Cumul d une allocation de transition et de revenus professionnels ou de remplacement : L allocation de transition peut être cumulée sans limite avec des revenus professionnels ou des revenus de remplacement. Attention, si un supplément minimum garanti est accordé, les règles de cumul sont applicables sur ce supplément. Cumul d une allocation de transition et d une pension de retraite pour inaptitude physique : L allocation de transition est cumulable avec une pension de retraite pour inaptitude physique (avec application de l article 40bis de la loi du 5 août 1978). Dès que l allocation de transition n est plus accordée, la pension de survie est remise en paiement (avec application de l article 40bis de la loi du 5 août 1978). 82

83 Pension de survie Nouvelles règles - Le conjoint survivant En cas de remariage: Le remariage du conjoint survivant pendant la période d allocation de transition entraîne la suspension du paiement de cette allocation : à partir du 1 er jour du mois qui suit celui du remariage; jusqu au 1 er jour du mois qui suit le décès du nouveau conjoint ou le décès de l ex-conjoint avec lequel le conjoint survivant s est remarié. En cas de mariages successifs : Le conjoint survivant ne peut bénéficier pas simultanément de plusieurs allocations de transition provenant de plusieurs ayants-droits ; Le cumul d une pension de survie et d une allocation de transition n est pas autorisé ; Le conjoint survivant a droit à la situation la plus favorable. En cas de comparaison, il est tenu compte de toutes les pensions et allocations qui découlent du décès d un même conjoint. 83

84 Pension de survie Nouvelles règles - Le conjoint survivant Mise en paiement de la pension de survie : La pension de survie est mise en paiement quand le conjoint survivant bénéficie effectivement de sa pension de retraite. Si le conjoint survivant a droit à une pension de retraite belge et à une pension de retraite étrangère, il est seulement tenu compte de la pension belge pour déterminer la date de mise en paiement de la pension de survie ; S il perçoit qu une pension de retraite étrangère, la mise en paiement de la pension de survie se fera après vérification qu il s agit bien de la seule pension de retraite à laquelle il aura droit. Si le conjoint survivant n a pas droit à une pension de retraite, la pension de survie est mise en paiement à partir du 1 er jour du mois qui suit celui durant lequel il atteint l âge légal de la retraite. La mise en paiement est automatique sauf si la pension de retraite est à charge d un organisme autre que le SdPSP. 84

85 Pension de survie Nouvelles règles - Le conjoint divorcé Lorsque le décès du donnant droit survient à partir du 1 er janvier 2015 et le conjoint divorcé est âgé de moins de 45 ans au moment de ce décès (= âge le jour du décès). Le paiement de la pension de survie du conjoint divorcé est suspendu depuis sa date de prise de cours jusqu au moment où il vient à bénéficier effectivement d une pension de retraite. MAIS le conjoint divorcé n a pas droit à une allocation de transition. L âge de 45 ans évolue de la même manière que pour le conjoint survivant 85

86 Pension de survie Nouvelles règles - Le conjoint divorcé Mise en paiement de la pension de survie : Cas particulier : Si le conjoint divorcé est admis à la pension de retraite pour inaptitude physique avant l âge de 45 ans, le paiement de la pension de survie restera suspendu jusqu à l âge de 45 ans sauf : s il a un enfant à charge ; ou justifie d une incapacité permanente d au moins 66% En cas de présence de plusieurs conjoints divorcés: L application de la règle de l âge est appliquée séparément pour chaque conjoint divorcé, pas d interaction entre les conjoints divorcés. 86

87 Pension de survie Nouvelles règles - Le conjoint divorcé et le conjoint survivant En cas de présence de plusieurs conjoints : S il existe lors du décès du donnant droit, un conjoint divorcé et un conjoint survivant, le critère pour déterminer le régime applicable (allocation de transition ou pension de survie) aux ayants droits est l âge du conjoint survivant. Dès lors : Si le conjoint survivant a au moment du décès du donnant droit moins de 45 ans, il sera fait application du régime de l allocation de transition, quelque soit l âge du conjoint divorcé (moins ou plus de 45 ans). La pension de survie de ces deux ayants droit est suspendue jusqu à leur propre pension de retraite et seul le conjoint survivant a droit à une allocation de transition; Si le conjoint survivant a au moment du décès du donnant droit à plus de 45 ans, il sera fait application du régime de la pension de survie, que le conjoint divorcé ait moins ou plus de 45 ans. 87

88 Le calcul de la pension de survie 88

89 Pension de survie Formule de base PS = TR x 60% x N D TR: Traitement de référence N: Nombre de mois de la carrière service public D : Nombre de mois entre le 20 ème anniversaire et le décès (limité à 480 mois) Respect des certaines limites : maximum relatif et maximum absolu. 89

90 PS = TR X 60 % X N D Pension de survie Formule de base : Les traitements Depuis le 1 er janvier 2012, Traitement moyen des dix dernières années de la carrière (tout les traitements si la carrière est inférieure à dix ans) + Suppléments de traitement énumérés par la loi. La moyenne établie de la même manière que pour le calcul d'une pension de retraite (échelle barémique, compléments comptant pour la pension, ) Si l ayant droit ou un des ayants droit a atteint l âge 50 ans au 1 er janvier 2012 => traitement moyen des cinq dernières années. 90

91 PS = TR X 60 % X N D Pension de survie Formule de base : Les traitements N = Durée des services et périodes admissible de la carrière + bonification de diplôme (éventuelle) + bonification périodes d étude(éventuelle) exprimée en mois D = nombre de mois entre le 20 e anniversaire et le décès avec un maximum de 480 Remarque : si, avant l'âge de 60 ans, l agent décédé a été pensionné pour cause d'inaptitude physique ou par limite d âge, D = nombre de mois entre le 20 e anniversaire et sa mise à la retraite. N/D ne pouvant être supérieur à l unité. 91

92 Pension de survie Exemple Monsieur Albert, né le 1 er juin 1956 et décède le 30 novembre Il était marié avec Madame Pierre, née le 6 août 1960, plus d enfants à charge. Carrière : Services (temps plein) du 1 er janvier 1978 au 30 septembre 2014 Traitements : Traitement moyen: 26921,36 à 100% (non indexé) par an Numérateur: Services = 441 mois Total : 441mois Dénominateur: Nombre de mois entre le 20è anniversaire et le décès Du au = 474 mois Calcul de la pension: 26921,36 X 60 % X 441/474 = ,25 annuel hors index Maximum relatif : 26921,36 X 50 % X 441/474 = ,54 annuel hors index 92

93 Plafond en pension de survie Le maximum relatif Les pensions de survie ne peuvent excéder les 50% du traitement maximum de l échelle barémique attachée au dernier grade du conjoint décédé, multiplié par la fraction N/D. Max. Relatif = Tmax. x 50% x N/D Le maximum absolu Le montant maximum absolu d une pension de survie est fixé à 50% du traitement d un secrétaire général d un ministère soit, ,00 (à 100% annuel) ou 4.475,37 brut par mois (janvier 2015). 93

94 Pension de survie Le minimum garanti Si après avoir effectué le calcul de la pension de survie (ou de l allocation de transition), ce montant est inférieur au montant minimum garanti d une pension de survie, 8.368,00 par an, soit 1.121,72 mensuel brut (janvier 2015), un supplément est accordé en vue d atteindre ce montant. Attention, pas de supplément minimum garanti pour : Le conjoint survivant qui bénéficie d une pension de survie temporaire ; Le conjoint survivant dont le conjoint décédé exerçait une fonction accessoire ; Le conjoint survivant dont l époux bénéficiait d une pension de retraite différée ; Le conjoint survivant dont l époux bénéficiait d une pension de retraite immédiate sans compter 20 années de service ; Le conjoint divorcé ; L orphelin. 94

95 Pension de survie Le minimum garanti Déduction du supplément minimum garanti : Si le conjoint survivant bénéficie d autres pensions ou rentes, celles-ci sont déduites du supplément (les rentes d accident de travail et autres avantages similaires, ne sont déduits qu à concurrence de la moitié de leur montant). Si le conjoint décédé avait une carrière mixte (secteur public/secteur privé), l allocation de transition accordée par l autre régime de pension sera déduite du supplément ajouté à la pension de survie (ou à l allocation de transition) du secteur public. Suspension du supplément minimum garanti : Le supplément ajouté à la pension de survie (ou à l allocation de transition) cesse d'être payé lorsque l'intéressé exerce une activité professionnelle entraînant la suspension ou la réduction de la pension de survie. Cas particulier : l allocation de transition peut être cumulée de manière illimitée avec des revenus d une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement mais pas le supplément minimum garanti. 95

96 Le Conjoint divorcé Calcul de la pension du conjoint divorcé PSCD = PS x Fraction (N/D) PS = la pension de survie globale N = ensemble des services et périodes admissibles se situant pendant la durée du mariage. D = ensemble des services et périodes admissibles servant au calcul de la pension. Exemple : Montant nominal de la PS : ,54 Durée de la carrière : 36 ans et 9 mois Durée de la carrière durant le mariage : 15 ans Montant de la PS du conjoint divorcé : ,54 X 180 = 5.111, Soit : 5.111,65 X 1,6084 / 12 = 685,13 mensuel brut 96

97 Pension de survie Conjoint survivant + conjoint divorcé S il y a un conjoint survivant et un ou plusieurs autres ayant(s) droit : Conjoint(s) divorcé(s) Orphelin(s) Une répartition de la pension de survie est calculée entre les différents ayants droit 97

98 Pension de survie Conjoint survivant + conjoint divorcé Le conjoint divorcé : PS CD = PS x N/D Le conjoint survivant : PS CS = PS PS CD La part restante de la pension de survie globale en lui garantissant au moins la moitié de la pension de survie calculée au départ. La pension du conjoint survivant n'est pas modifiée en cas de réduction ou de suspension de la pension revenant au conjoint divorcé ou au décès de ce dernier. 98

99 Pension de survie Exemple Monsieur Albert, né le 1 er juin 1956 et décède le 30 novembre Il était marié avec Madame Pierre, née le 6 août 1960, plus d enfants à charge et avait était marié avec Mme Dupont durant 15 ans. Pension de survie : 26921,36 X 60 % X 441/474 = ,25 annuel hors index Maximum relatif : 26921,36 X 50 % X 441/474 = ,54 annuel hors index Pension de survie du Conjoint divorcé : Durée du mariage : 15 ans ,54 X 180 = 5.111, Pension de survie du Conjoint survivant : , ,65 = 7.411,89 (993,44 brut mensuel) Garantie du conjoint survivant : ,54 = 6.261,

100 Pension de survie Remarques Dans le cas d'un nouveau mariage, le paiement des pensions de survie sera suspendu à partir du premier jour du mois suivant le nouveau mariage. Dans le cas d'un nouveau veuvage, le paiement intégral de la pension est repris à la demande du conjoint survivant. Si la pension de survie calculée suite au décès du deuxième conjoint (ou ex-conjoint) est plus avantageuse, c est cette pension qui sera octroyée et la première pension de survie restera suspendue, car seule la pension la plus élevée (ou groupe de pensions) est accordée ou maintenue. 100

101 Pension de survie Conditions pour les orphelins Les orphelins (y compris enfant adopté) de père et de mère, ou assimilés ont droit à une pension de survie jusqu'à l'âge de 18 ans (ou au-delà de cet âge, aussi longtemps qu'ils donnent droit à des allocations familiales). Sont assimilés à des orphelins de père et de mère : Orphelin d un parent si l autre n a pas droit à pension Orphelin d un parent si l autre a renoncé à sa tutelle Orphelin d un parent si l autre est condamné. 101

102 PSO = PS x % Conditions pour les orphelins Calcul de la pension d orphelin 1 orphelin = 60 % 2 orphelins = 80 % 3 orphelins = 100 % Si l orphelin de père et de mère peut prétendre à plusieurs pensions de survie du secteur public, seule la pension la plus avantageuse lui sera octroyée. Si l orphelin de père et de mère peut prétendre à une seule pension de survie du secteur public, cette pension de survie sera diminuée des avantages de pension octroyés à charge d autres régimes de pension du chef du décès de l autre parent. 102

103 Le pécule de vacances dans les pensions de survie du secteur public 103

104 Pension de survie Le pécule de vacances Un pécule de vacances ordinaire est accordé au bénéficiaire d'une pension de survie en tant que conjoint survivant ou que conjoint divorcé, qui, au 1er mai de l'année en cours. Les conditions : Avoir atteint l'âge de 45 ans, sauf (incapacité permanente d'au moins 66 % ou un enfant à charge qui donne droit à l'octroi d'allocations familiales) ; Ne pas être remarié ; Bénéficier, pour le mois de mai, d'une pension qui ne peut être réduite en raison de l'exercice d'une activité professionnelle ou du bénéfice de revenus de remplacement et dont le montant mensuel brut est inférieur à 1.737,07 Ne pas cumuler, pour le mois de mai, cette pension avec d autre pension pour un montant supérieur à 1.737,07 Pas de GRAPA payée. Le montant du pécule de vacances (2015) est fixé à 250,23 brut 104

105 Les règles de cumul 105

106 Une personne qui cumule sa pension avec une activité professionnelle ne doit pas fournir une déclaration de cumul, à l exception des cas suivants: 1. Lors du premier paiement de la pension; 2. L exercice d une activité professionnelle autre que salarié ou indépendant 3. Le bénéfice d un revenu de remplacement; 4. Lors d activité professionnelle à l étranger ou de bénéfice de revenus de remplacement à l étranger. Délai de déclaration préalable : Le cumul d une pension et d une activité Cumul d une pension de retraite avec un revenu Pour les points 2 et 4, la déclaration doit parvenir avant le début de l activité ou du bénéfice d un revenu de remplacement. Dans les 30 jours du début d activité ou du revenu de remplacement ou Dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision de l octroi de pension

107 Polyvalence de la déclaration Le cumul d une pension et d une activité Une déclaration faite à l ONP OU l INASTI vaut comme déclaration pour l organisme de pension du secteur public et inversement. Une déclaration faite au SdPSP vaut comme déclaration pour tout autre organisme de pension. L absence de déclaration est assimilé au dol ou à la fraude et suspend le délai de prescription.

108 Les revenus professionnels Le cumul d une pension et d une activité On entend par revenus ceux qui proviennent, directement ou indirectement, d'activités de toute nature tels que les bénéfices, les profits et les rémunérations. Il est également pris en compte les indemnités de départ. L indemnité de préavis, l indemnité de départ, l indemnité de licenciement ou tout autre avantage en tenant lieu, sera réparti uniformément sur la durée du préavis. Ne sont plus pris en compte : Le double pécule de vacances (le simple pécule de vacances continue à être pris en compte mais en le rattachant à l'année du paiement); Les arriérés s'ils ont été imposés sur la base du taux moyen de l'année précédente.

109 Le cumul d une pension et d une activité Règle particulière pour les 65 ans et plus Le retraité qui bénéficie d une ou plusieurs pensions de retraite peut cumuler ces pensions de manière illimitée avec des revenus professionnels. Conditions : Avoir atteint l âge de 65 ans ; Prouver une carrière d au moins 45 années civiles calculées conformément à la réglementation applicable dans le régime des travailleurs salariés au moment de sa première mise à la retraite en qualité de travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire. Etant donné qu il s agit d une mesure particulière se basant sur le régime de pension des travailleurs salariés, il ne peut être ici tenu compte de la bonification de temps pour diplôme et du coefficient d augmentation éventuel. Remarque : les personnes qui bénéficient exclusivement d'une ou plusieurs pensions de survie ne peuvent pas bénéficier de ce cumul illimité.

110 Le cumul d une pension et d une activité Les limites autorisées (au 1 er janvier 2015) Comme travailleur salarié, fonctionnaire, mandat, charge ou office PR ou PS+PR avant 65 ans PR ou PS+PR après 65 ans PS avant 65 ans PS après 65 ans sans charge d'enfant avec charge d'enfant 7 793,00 brut ,00 brut Illimité si 45 années civiles Illimité ,00 brut ,00 brut ,00 brut ,00 brut Comme indépendant, aidant ou profession libérale PR ou PS+PR avant 65 ans PR ou PS+PR après 65 ans PS avant 65 ans PS après 65 ans sans charge d'enfant avec charge d'enfant 6 234,00 net 9 351,00 net Illimité si 45 années civiles Illimité ,00 net ,00 net ,00 net , net Depuis 2014, les montants sont adaptés chaque début d année après parution au Moniteur belge

111 Le cumul d une pension et d une activité Année de la prise de cours de la pension L année de prise de cours de la pension, la limite est fractionnée Pension 1 er avril décembre 2015 Limite X 9/12 Prise de cours de la pension au 1er avril Le pensionné est âgé de moins de 65 ans, il exerce une activité de salarié (pas d enfant à charge) - Limite pour la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015 : 7 793,00 X 9/12 = 5 844,75

112 Dépassement des limites Le cumul d une pension et d une activité Lorsque la limite annuelle est dépassée, le paiement de la pension pour l année civile concernée est réduit à concurrence du pourcentage de dépassement des revenus par rapport à cette limite annuelle. Aucune pension n est donc plus suspendue mais une réduction de 1% à 100%, selon le pourcentage de dépassement, lui sera appliquée. Un pensionné a moins de 65 ans, pas d enfant à charge et n atteint pas 45 ans de carrière. Il travaille comme salarié et ces revenus professionnels s élèvent à 8.250,00 Sa pension sera réduite de 6 %. En effet, le montant de 8.250,00 dépasse de 457,00 la limite annuelle de 7.793,00, soit de 5,86 %. (le pourcentage est arrondi à 6 %).

113 Le cumul d une pension et d un revenu de remplacement Cumul d'une pension de retraite avec un revenu de remplacement Le bénéfice de deux avantages sociaux, à savoir une pension et un autre revenu de remplacement, n'est plus autorisé. Interdiction absolue de cumuler une pension de retraite et un revenu de remplacement sauf s il s agit d une pension de retraite pour inaptitude physique Par revenus de remplacement, il faut entendre : l'allocation pour cause d'interruption de carrière, de réduction des prestations ou de crédit-temps ; l'indemnité accordée dans le cadre d'une prépension conventionnelle ; l'indemnité d'incapacité primaire et/ou l'indemnité d'invalidité ; l'allocation de chômage. La pension de retraite sera suspendue pour tous les mois calendriers pendant lesquels la personne bénéficie d'un revenu de remplacement sauf si elle renonce au paiement de son revenu de remplacement.

114 Le cumul d une pension et d un revenu de remplacement Cumul d'une pension de survie avec un revenu de remplacement Interdiction de cumul sauf exception Exception : une pension de survie peut être cumulée avec un revenu de remplacement durant une période unique de maximum 12 mois civils consécutifs ou non. Le montant payable de la survie est limité à 661,24 par mois. Les périodes déjà prises sur la base de l'ancienne législation seront déduites du quota de 12 mois. Il n'y a plus dans la nouvelle législation de distinction selon que le revenu de remplacement est perçu ou non pour tous les jours ouvrables du mois. Si une personne cumule librement une ou plusieurs pensions de survie avec un revenu de remplacement, l'avantage de ce cumul autorisé est perdu à partir du moment où elle perçoit une pension de retraite belge ou étrangère.

115 Le cumul de plusieurs pensions Cumul d'une pension de retraite et une pension de survie La pension de survie ne peut être cumulée avec la pension de retraite qu'à concurrence de 55% du traitement maximum (*) de l'échelle barémique attaché au dernier grade du conjoint décédé. A cette règle, il est prévu quelques exceptions où la réduction peut être inférieure lorsque le montant global des pensions ne dépasse pas certaines limites. La réduction est appliquée sur la pension de survie. Si bénéfice de plusieurs pensions de survie, elle est appliquée en commençant par la moins élevée de celles-ci. (*) Ce traitement maximum est augmenté, le cas échéant, des rémunérations supplémentaires prises en compte pour le calcul de ladite pension de survie,

116 Informations : Le cumul de plusieurs pensions Cumul d'une pension de retraite et une pension de survie Pension de retraite du conjoint survivant : ,00 Pension de survie à charge du SdPSP : ,00 Total : ,00 Traitement maximum utilisé pour le calcul de la pension de survie : ,00 Calcul du plafond autorisé: ,00 X 55 % = ,00 Réduction : , ,00 = 6.000,00 Influence sur la pension de survie : , ,00 = 8.000,00

117 Activité artistique ou scientifique Cette activité est autorisée quelque soit l importance des revenus pour autant... - qu il y ait déclaration préalable Le cumul d une pension et d une activité - que l activité n ait pas de répercussion sur le marché du travail - que l intéressé n ait pas la qualité de commerçant Volontariat Cette activité est autorisée si - il y a eu déclaration au préalable - le volontaire est reconnu dans le statut de volontariat - il y a attestation du service dont le volontaire dépend attestant qu aucune rémunération n est allouée. Si vous percevez un remboursement pour vos frais réels, celui-ci ne peut dépasser pas 32,71 par jour ou 1.308,38 par an (montants 2014), si tel est le cas, il ne sera pas pris en considération.

118 Les règles de paiement des pensions du secteur public 118

119 Le paiement Date de paiement Paiement l'avant-dernier jour ouvrable du mois Toute pension de retraite ou survie reconnue après le 31 décembre 1987 est payée à terme échu. Paiements le premier jour ouvrable du mois Toute pension de retraite ou survie reconnue avant le 31 décembre 1987 est payée par anticipation. Quand le paiement d'un traitement ou d une pension est anticipatif, le paiement anticipé reste acquis pour la pension de retraite ou de survie. 119

120 Le paiement Les modes de paiement en Belgique Le chèque circulaire Le chèque circulaire est le paiement "par défaut" de toute pension du secteur public payée en Belgique. Le chèque circulaire est adressé à l'ayant droit et peut être encaissé dans un bureau de poste sur présentation de la carte d'identité par l'intéressé. Le virement sur un compte bancaire Pour recevoir le paiement de votre pension sur un compte bancaire en Belgique, vous devez compléter et signer un formulaire d'engagement pour une pension du secteur public en trois exemplaires. Depuis août 2010, ce formulaire est ajouté à l accusé de réception qui est expédié au pensionné. 120

121 Le paiement Les modes de paiement à l étranger Le chèque circulaire Il n est pas possible de percevoir sa pension de retraite ou de survie via un chèque circulaire à l étranger. Le virement sur un compte bancaire Si vous avez un compte bancaire ouvert en Belgique, vous devez fournir un certificat de vie deux fois par an. Le certificat de vie de janvier doit parvenir entre le 1 er et le 15 janvier et doit être daté au plus tôt le 1 er décembre. Le certificat de vie de juillet doit parvenir entre le 1 er et le 15 juillet de chaque année et doit être daté au plus tôt le 1 er juin. Si vous avez n avez pas de compte bancaire ouvert en Belgique, le paiement de la pension est effectué via les services du Comptable des Fonds en Souffrance. Vous devez fournir avant chaque paiement un certificat de vie au Comptable. 121

122 Les modes de paiement à l étranger Le certificat de vie doit être légalisé par une autorité locale (commune) ou nationale (ambassade, consulat) 122

123 Le paiement Les retenues sur la pension Montant annuel nominal X index 12 Montant mensuel brut - Cotisation sociales (soins de santé) - Cotisation frais de funérailles - Cotisation de solidarité Montant imposable - Précompte professionnel Montant net 123

124 Le paiement La retenue «soins de santé» La retenue «soins de santé», celle-ci est obligatoire et légale, elle varie de 0% à 3,55% selon la situation familiale et est appliquée sur l'ensemble des montants bruts des pension. Montant mensuel brut indexé inférieur à 1 413,85 Plafond I "sans charge" Retenue "soins de santé" pas de retenue de 1 413,85 à 1 465,87 de 0,01 à 52,03 supérieur à 1 465,87 3,55% Montant mensuel brut indexé inférieur à 1 675,60 Plafond II " avec charge " Retenue "soins de santé" pas de retenue de 1 675,60 à 1 737,25 de 0,01 à 61,66 supérieur à 1 737,25 3,55% 124

125 Le paiement La cotisation de solidarité La cotisation de solidarité est une retenue obligatoire et légale, elle varie de 0% à 2% du montant brut indexé de la pension. Plafond "sans charge de famille" Montant mensuel brut indexé P = montant mensuel brut indexé de à 0, ,18 pas de retenue 2 222, ,90 (P ,18) x 50% 2 290, ,31 P x 1,5% 2 478, ,09 37,17 + (P ,31) x 50% 2 504,10 et plus P x 2% Plafond "avec charge de famille" Montant mensuel brut indexé P = montant mensuel brut indexé de à 0, ,12 pas de retenue 2 569, ,57 (P ,12) x 50% 2 648, ,36 P x 1,5% 2 832, ,81 42,49 + (P ,36) x 50% 2 861,82 et plus P x 2% 125

126 Le paiement La retenue «frais de funérailles» La retenue frais de funérailles est une retenue légale qui est effectuée uniquement sur les pensions de retraite du secteur public, elle est toujours de 0,5% du montant mensuel brut de la pension. La retenue «précompte professionnel» La retenue de précompte professionnel est une avance sur les contributions. Lors du calcul du précompte professionnel, on tient en compte: du montant total imposable de tous les revenus de pensions belges de l état-civil des revenus du conjoint ou du cohabitant légal des enfants à charge des autres charges de famille Les retenues sont fixées dans des échelles de précompte professionnel, vous pouvez les consulter sur le site : 126

127 Exemple Exemple Montant de la pension : 15312,50 à 100 % hors index (Situation familiale : isolé) 15312,50 X 1,6084 = 12 Cotisation sociales (soins de santé) Calcul du montant mensuel brut Montant imposable 2052, ,39 X 3,55 % = - 72,86 Cotisation frais de funérailles 2.052,39 X 0,50 % = - 10,26 Cotisation de solidarité 2.052,39 < 2.222,18 (montant minimum de retenue) Montant net Précompte professionnel Echelle 1 (le conjoint a une pension 513,75/mois) - 391, ,88 127

128 Le SdPSP Le Service des Pensions du Secteur Public Place Victor Horta 40 - boîte Bruxelles 128

129 Où se renseigner? Le site internet du SdPSP 129

130 Le moteur des pensions et MyPension

131 Le moteur des pensions & MyPension Moteur des pensions: Projet commun aux trois institutions de pension du 1er pilier: l ONP - le SdPSP - l INASTI Ce projet comprend: une banque de données commune un moteur de calcul par institution (interprétation des données propres au régime de pension concerné) un orchestrateur central (au niveau de l ONP) pour gérer les échanges de données brutes et de données consolidées entre les trois institutions une interface commune (hébergée à l ONP) pour le citoyen et les professionnels: MyPension 131

132 Le moteur des pensions & MyPension Chacune des trois institutions de pension: Alimente la base de données intégrée avec les données de carrière; Interprète ses propres données de carrière suivant sa propre législation Calcule un montant de pension 132

133 Le moteur des pensions & MyPension MyPension.be est l interface qui permet le désenclavement de ces données au citoyen. 133

134 Le moteur des pensions & MyPension 134

135 Le moteur des pensions & MyPension MyPension: votre dossier de pension online Chacun (salarié + fonctionnaire + indépendant) doit, à terme, pouvoir: consulter ses données de carrière; estimer les dates possibles de départ à la pension estimer le montant de sa pension, sur la base de ces données de carrière; Etablir des simultations en cad d interruption de carrière introduire sa demande de pension online; suivre en temps réel l évolution de sa demande de pension; adapter ses données de contact; Consulter une version électronique de ses flux de courrier; Suivre les paiements de sa (ses) pension(s) 135

140 Le moteur des pensions & MyPension Ce projet s étale sur 4 phases: Phases Echéance Fonctionnalités disponibles aux citoyens Phase Accès aux données de carrière Calcul date minimale de départ à la retraite selon la réforme Di Rupo Phase Calcul date minimale de départ à la retraite selon la réforme Michel Phase Estimation du montant de la pension Date-P (= la date de pension la plus proche) La date de pension commune aux trois institutions La date légale de la pension (actuellement 65 ans) La date de prise de cours immédiate (scénario lotto) Phase 2bis Après 2017 Simulation de l impact d une interruption de carrière sur le montant de la pension 140

141 Un renseignement? Le SdPSP est présent Par téléphone Un seul numéro de téléphone (gratuit) Chaque jour ouvrable de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 Le Contact Center Notre Contact Center répond à toutes vos demandes (renseignements, formulaires, ) cc@sdpsp.fgov.be 141

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