Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU)

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1 Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) Décret n du 30 décembre 2008 modifiant le décret n du 12 février 1997 pris pour l application de l article L du Code du travail Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zones de revitalisation rurale (JO du 11 avril) Décret n du 10 mars 2009 modifiant le décret n du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n du 14 novembre 1996 modifiée et de l article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n du 28 décembre 2001) abrogeant les décrets n et n du 12 février 1997 Décret n du 26 décembre 1996 modifié par décrets n et 254 du 26 mars 2001 (JO du 27 mars) fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine La loi 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine supprime les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi que l exonération de cotisations patronales de sécurité sociale qui y est attachée. L article L du CSS est modifié en conséquence et ne vise plus que l exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux zones de revitalisation rurale (ZRR). A défaut de dispositions particulières, la suppression de l exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises implantées en ZRU est entrée en vigueur le lendemain de la publication de la loi 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, soit le 23 février Une embauche réalisée jusqu au 22 février 2014 ouvrira droit à l exonération pendant 12 mois, soit jusqu au 21 février Principes Les entreprises et les associations fiscalisées établies en ZRR et ZRU peuvent bénéficier d une exonération de cotisations patronales spécifique, sous réserve des démarches nécessaires auprès de la DDTEFP et de l URSSAF. Les embauches doivent avoir pour effet d accroître l effectif de l entreprise, sans pour autant l amener au-delà de 50 salariés. Dans tous les cas, l entreprise doit avoir un effectif inférieur à 50 salariés, tous établissements confondus qu ils soient ou non situés en ZRR ou ZRU, sans quoi l embauche ne pourra ouvrir droit à l exonération. Les associations situées en ZRU, non assujetties à TVA, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle bénéficient de l exonération ZFU. La fiche Solution «ZFU» est disponible sur : >> Espace Clients >> Fiches Solution >> Les contrats aidés territoriaux Dans tous les cas, vérifier auprès de l administration que l entreprise satisfait à l ensemble des conditions légales requises Salariés ouvrant droit à l exonération L employeur ne peut bénéficier de l exonération que pour les salariés qu il est tenu d affilier à l assurance chômage et qui sont embauchés : - soit sous contrat à durée indéterminée (CDI), - soit sous contrat à durée déterminée (CDD) d au mois 12 mois pour accroissement temporaire d activité. Les salariés embauchés doivent être exclusivement employés dans un établissement situé en ZRR ou en ZRU. Salariés exclus - les aides familiaux, employés de maison, assistantes maternelles ; - les associés d exploitation agricole ; - les mandataires sociaux ; - les VRP. page 1

2 1.2 Formalités Fiche solution Pour bénéficier de l exonération de cotisations patronales pour l embauche de salariés en ZRR ou ZRU, l employeur doit adresser à la DDTEFP une déclaration au titre des salariés pour lesquels il souhaite appliquer cette exonération et ce, dans les 30 jours suivant la date d embauche. Les embauches effectuées en ZRR-ZRU à compter du 1er janvier 2009 doivent être déclarées avec le nouveau formulaire cerfa n 10791*02, disponible sur : Exonération de cotisations patronales Exonération de 12 mois L exonération porte sur les cotisations patronales d assurance maladie, d assurance vieillesse et d allocations familiales au taux de 3,45% en Elle se calcule pour chaque salarié, au titre de chaque mois civil pour lequel il remplit les conditions d éligibilité. L exonération s applique pendant 12 mois à compter de la date d effet du contrat. Calcul de l exonération Le montant de l exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute du salarié soumise à cotisations au sens de l article L du code de la Sécurité sociale par un coefficient déterminé par application d une formule de calcul : Le paramètre «T» est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l employeur au titre des assurances maladie, vieillesse et des allocations familiales au taux de 3,45% en 2015, soit 0,2655 (26,55%). Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T soit 0,2655. L exonération ne peut excéder le montant des cotisations patronales de maladie, vieillesse et allocations familiales dues au titre de la rémunération du mois civil. Règles de cumul L exonération n est pas cumulable, pour un même salarié, avec d autres aides à l emploi, d autres exonérations, même partielles de cotisations patronales de sécurité sociale ou des taux réduits ou assiettes forfaitaires de cotisations, à l exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires défiscalisées. 2 Paramétrage 2.1 Plan de paramétrage Les contrats dits aidés qui prêtent à certaines exonérations de charges sociales et fiscales doivent être paramétrés de façon particulière. Ce paramétrage a pour but : - de calculer les charges sur une base spécifique quand c est le cas, - de faire apparaitre les bons codes DUCS sur les déclarations URSSAF, - de permettre un report correct des informations sur la DADS-U de fin d année. L exonération ZRR/ZRU s apparente à une réduction dégressive de cotisations sur les bas salaires du même type que la réduction Fillon. Les retenues applicables à la paie des salariés concernés sont donc celles du cas général, sauf la réduction Fillon qui est remplacée par la réduction ZRR / ZRU. page 2

3 La catégorie salariale étant un des critères de déclenchement des retenues dans la paie, le paramétrage consiste à créer une catégorie salariale ZRR ou ZRU qu on intègre ensuite dans les retenues du cas général. Enfin, on crée la retenue d exonération de cotisations patronales ZRR / ZRU et son code DUCS Urssaf. Paramétrage 2.2 Création de la catégorie salariale 2.3 Mise à jour des retenues 2.4 Création du code DUCS 2.5 Création de la réduction ZRR ou ZRU 2.6 Etats 2.7 Exemple de paie commenté 2.2 Création de la catégorie salariale Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Vérifier que la liste à l écran est Retenues de l année. Au besoin, cliquer sur et choisir Retenues de l année. «Afficher une liste prédéfinie» Cliquer sur «Listes liées» et sélectionner Liste des cat. salariales et mutuelles dans la liste déroulante. La liste s ouvre à l écran. Cliquer sur «Ajouter» dans la barre des icônes. Une fiche «Ajout de cat. salariale» apparaît. Paramétrer le reste de la catégorie salariale selon la photo d écran ci-dessous. - Libellé catégorie : ZRR ou ZRU selon le cas Remarque : si cette catégorie existait déjà, renommer l ancienne en ZRR <2009 par exemple. - Type : Catégorie salariale générale - Régime retraite : Cas général - Régime Urssaf : (autre cas particulier) - Base cotisation minimale SMIC : laisser coché - Régularisation plafond Urssaf : laisser coché Valider avec OK et refermer la liste des catégories salariales pour retourner sur la liste Retenues de l année. 2.3 Mise à jour des retenues Mise à jour retenues «Cadre» Aucune retenue de la liste Retenues de l année ne doit être sélectionnée. Cliquer sur dans la barre des icônes. «Chercher...» Paramétrer la fenêtre Recherche de retenues comme suit : - Cat. profession. : Cadre - Cat. salariale : sélectionner Cas général - Type de contrat : Permanent CDD (même s il y a des permanents CDI) Valider avec le bouton «Chercher dans sélection» Une sélection de retenues apparaît à l écran. page 3

4 Classer les retenues en cliquant deux fois sur l en-tête de la colonne Code. Sélectionner la retenue «Réduction Fillon» (671P) puis aller au menu Edition et choisir Sous sélection inverse. La retenue est ôtée de la sélection à l écran. Rappel : La réduction Fillon n est pas cumulable avec l exonération ZRR / ZRU. Sélectionner les retenues restantes (CTRL + A sur Windows, apple / Cmd + A sur Mac OS) Cliquer sur «Mise à jour des fiches sélectionnées» dans la barre des icônes. Un écran Mise à jour de retenues apparaît. Cocher Catégorie salariale et choisir la catégorie salariale, dans notre exemple : ZRR puis S applique. Valider avec OK, puis valider le message d alerte suivant Mise à jour des retenues «Non Cadre» Cliquer sur «Afficher une liste prédéfinie» et choisir la liste Retenues de l année. Cliquer sur «Chercher...» dans la barre des icônes. Paramétrer la fenêtre Recherche de retenues : - Cat. profession. : Non Cadre - Cat. salariale : sélectionner Cas général - Type de contrat : Permanent CDD (même s il y a des permanents CDI) Valider avec le bouton «Chercher dans sélection». Classer les retenues en cliquant deux fois sur l en-tête de la colonne Code. Sélectionner la retenue «Réduction Fillon» (671P) puis aller au menu Edition et choisir Sous sélection inverse. La retenue est ôtée de la sélection à l écran. Rappel : La réduction Fillon n est pas cumulable avec l exonération ZRR / ZRU. Sélectionner les retenues restantes (CTRL + A sur Windows, apple / Cmd + A sur Mac OS) Cliquer sur «Mise à jour des fiches sélectionnées» dans la barre des icônes. Un écran Mise à jour de retenues apparaît. Cocher Catégorie salariale et choisir la catégorie salariale, dans notre exemple : ZRR puis S applique. Valider avec OK, puis valider le message d alerte suivant. Cette série de manipulations est à reproduire éventuellement pour la catégorie professionnelle Agent de maîtrise, si applicable dans l entreprise. Repartir comme indiqué de la liste Retenues de l année pour la recherche de retenues. 2.4 Création du code DUCS Dans la liste des retenues, cliquer sur «Liste liées» et choisir Liste des codes DUCS Les codes DUCS Urssaf spécifiques aux ZRR et ZRU 2009 sont : 513P Libellé cotisation : EXONERATION ZRR Type caisse : Urssaf Spécificité : Réduction / Allégement 515P Libellé cotisation : EXONERATION ZRU Type caisse : Urssaf Spécificité : Réduction / Allégement Cliquer sur «Ajouter». Compléter l ajout de code DUCS selon la liste ci-dessus et valider la fiche avec OK. Vérifier que la spécificité est bien Réduction / Allégement. Refermer la liste des codes DUCS pour continuer le paramétrage. page 4

5 2.5 Création de la réduction ZRR ou ZRU Dans la barre des icônes de la liste des retenues, cliquer sur la liste déroulante Tous les types retenue pour choisir Urssaf. Cliquer sur «Insérer une retenue» dans la barre des icônes. Un «Ajout de retenue» apparaît, qui doit être paramétré comme suit : - Nom de la retenue : Réduction ZRR (ou ZRU selon le cas) - Type retenue : URSSAF - Taux employeur : 100% - Début d application : 01/01 - En fonction de : Date de règlement - Base : «Réduction de cotisations», «ZRR/ZRU» - Fraction de la base : (totalité de la base) - Code DUCS : 513P (ZRR) ou 515P (ZRU) - Cat. professionnelle : cocher Cadre, Non Cadre, Agent de Maîtrise - Catégorie salariale : cocher ZRR ou ZRU selon le cas - Cocher les mentions : -65 ans/+65 ans, Non retraité/ Retraité, Fisc. français/fisc. étranger, Permanent CDI/ Permanent CDD - Cat. analytique : toutes Valider avec OK. Cliquer sur «Afficher une liste prédéfinie» et choisir Liste des ajouts. La retenue créée s affiche à l écran, pour vérification du paramétrage. Le paramétrage est terminé. Il ne reste qu à mettre la catégorie salariale dans la fiche des salariés concernés et faire les paies. Un exemple de paie commenté est fourni au point Etats Menu Etats La DUCS Urssaf fait apparaître le montant de la réduction. (Pour l imprimer, aller au menu Etats - Déclaration des cotisations selon les modalités habituelles.) Le détail du calcul, à conserver par l employeur et à produire en cas de contrôle, figure dans le document «Liste des réductions & allégements». Pour l imprimer, aller au menu Etat - Récapitulatifs spécifiques. Choisir la période puis cocher Liste des réductions & allégements dans le cadre Récapitulatifs spécifiques. Valider avec le bouton OK. CROISIERES PRODUCTION 39 rue du faubourg Poissonnière Paris LISTE DES REDUCTIONS ZRR/ZRU Siret : Période : Paies sélectionnées : Juin spaiectacle r1 Edité le 01/06/15 à 12:20 page 1 Salarié N paie Date Brut abattu Coeff. Heures Réduction règlement plafonné ou taux rémun. avant corr. Corr. plafond Réduction appliquée MARCHAND Zoé 31 30/06/15 Total MARCHAND Zoé 1 457,55 151,67-386, ,55 0, ,67-386,97-0,00-386,98 SMIC horaire : 9,61 Nombre de salariés ouvrant droit à la réduction : 1 Total Juin ,98 page 5

6 2.7 Exemple de paie commenté Soit un salarié rémunéré au smic pour un temps complet de 151h67. Le Smic horaire de référence à cette date est 9,61. libellé base part salariale part employeur 1 Rémunération mensuelle 1 457, ,55 Salaire brut 1 457,55 Contribution Solidarité 1 457,55 0,300 % 4,37 Assurance maladie 1 457,55 0,750 % 10,93 12,800 % 186,57 Assurance vieillesse 1 457,55 0,300 % 4,37 1,800 % 26,24 Allocations familiales 1 457,55 3,450 % 50,29 Accident travail 1 457,55 2,000 % 29,15 Ass vieillesse TA 1 457,55 6,850 % 99,84 8,500 % 123,89 FNAL < 20 sal ,55 0,100 % 1,46 Chômage TAB 1 457,55 2,400 % 34,98 4,000 % 58,30 AGS TAB 1 457,55 0,300 % 4,37 Retraite NC/AM Perm. T ,55 3,100 % 45,18 4,650 % 67,78 AGFF NC/AM Perm. T ,55 0,800 % 11,66 1,200 % 17,49 Formation continue permanents 1 457,55 1,300 % 18,95 Contrib. Dév. Apprentissage 1 457,55 0,180 % 2,62 Taxe Apprentissage 1 457,55 0,500 % 7,29 CSG déductible 1 432,04 5,100 % 73,03 CSG/RDS imposable 1 432,04 2,900 % 41,53 Réduction ZRR -386,98 100,000 % -386,98 Total des charges 321,52 211,79 Salaire net 1 136,03 Rappel de la formule (*) (T / 0,9) x [2,4 x ((SMIC horaire x 1,5 x nbre d heures rémunérées) / rem. brute mensuelle) - 1,5] Calcul de l exonération coefficient = (0,2655 / 0,9) x [ 2,4 x ((9,61 x 1,5 x 151,67) / 1500) - 1,5] = 0,619 Le coefficient ne peut être supérieur à 0,2655. Dans l exemple de paie ci-dessus, la réduction est donc limitée à : 1457,55 x 0,2655 = 386,98 (*) La formule s utilise selon les étapes suivantes : - SMIC horaire x 1,5 x nombre d heures rémunérées = a - a est divisé par la rémunération brute = b - b est multiplié par 2,4 = c - c - 1,5 = d - d x 0,2655 / 0,9 = coefficient, arrondi à la 3ème décimale et au millième le plus proche, limité à 0,2655 page 6

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