Rapport final du groupe consultatif

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1 Étude Étude panatlantique sur l impact des récents changements au régime d assurance- emploi Rapport final du groupe consultatif Soumis par : Comité consultatif sur l assurance-emploi du Conseil des premiers ministres de l Atlantique Juin 2014

2 Étude panatlantique sur l impact des récents changements au régime d assurance- emploi Lettre du Groupe consultatif En juin 2013, les premiers ministres de l Atlantique ont annoncé la mise sur pied du Groupe d experts sur les impacts des changements apportés au régime d assurance-emploi, à qui ils ont confié la tâche de diriger une initiative panatlantique de consultation et de recherche afin de recueillir des renseignements détaillés sur l impact des récents changements apportés au régime d assurance-emploi par le gouvernement fédéral. Bien que des parties prenantes nous aient fait part de nombreux et divers points de vue portant sur tous les aspects du régime d assuranceemploi (AE), nous n avons tenu compte pour nos recommandations d aucune observation s éloignant de notre mandat. Au cours des onze derniers mois, nous nous sommes acquittés des exigences fixées pour notre étude et nous sommes heureux de vous présenter nos conclusions et nos recommandations. Nous avons eu consulté un vaste groupe de parties prenantes, de prestataires, de représentants gouvernementaux et de citoyens inquiets du Canada atlantique. Nous avons des rencontres en personne, procédé à un sondage téléphonique et recueilli des mémoires en vue de rédiger notre rapport. Nous estimons que nos recommandations tiennent compte des principaux impacts des changements apportés au régime d AE sur les Canadiens et les Canadiennes de la région de l Atlantique. Une chose est claire : la population du Canada atlantique est très préoccupée des répercussions possibles des changements en question. Ces craintes sont en bonne partie dues à la façon dont les changements ont été apportés (manque de communication et mauvaise compréhension des enjeux), plutôt que des conséquences réelles. Sans une analyse statistique détaillée des données sur les prestataires d AE, il nous a été impossible de présenter un examen exhaustif et factuel des répercussions concrètes. Nous proposons d ailleurs aux Provinces de réaliser ce genre d analyse dans l avenir. Des groupes nous ont dit être favorables aux changements apportés, car ils estiment que le régime d AE avait des failles qui devaient être réglées. Néanmoins, nous n avons reçu aucun rapport documenté d employeurs qui profitent des changements. Rapport final du groupe consultatif Page 2 de 119

3 Les ressources ont longtemps été à la base de l économie des provinces de l Atlantique et elles le sont encore pour de nombreuses collectivités rurales. Les données sur le marché du travail et les indicateurs économiques révèlent que l économie de ces provinces est beaucoup plus saisonnière que celle du Canada dans son ensemble. En raison de ce caractère saisonnier, il faut disposer d un régime d AE efficace. Il est important que les premiers ministres de la région de l Atlantique sensibilisent leurs homologues fédéraux et le personnel affecté à la politique de l AE à l incidence du caractère saisonnier de l emploi pour veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes de la région de l Atlantique obtiennent les services d aide à l emploi dont ils et elles ont besoin en temps opportun. Tant que les provinces ne se seront pas entièrement remises du récent ralentissement économique et que les chantiers dans les secteurs des ressources ne tourneront pas à plein régime, il se peut bien que le nombre de chômeurs par rapport au nombre d emplois disponibles demeure plus élevé dans la région que dans le reste du pays, ce qui renforce la nécessité d un robuste régime d AE. Les recommandations formulées dans le présent rapport visent d ailleurs à consolider le régime d AE actuel, à fournir aux prestataires et aux employeurs le soutien dont ils ont besoin et à générer, dans les provinces, des occasions d aider les prestataires à saisir les possibilités de formation et d emploi. La présentation de ce rapport marque l achèvement du mandat du Groupe consultatif. Respectueusement soumis par : Pierre-Marcel Desjardins Ian MacPherson Darlene Grant Fiander Iris Petten Rapport final du groupe consultatif Page 3 de 119

4 Récapitulatif des recommandations Toutes les recommandations ci-dessous sont tirées de la partie Conclusions et recommandations du présent rapport (page 37), où nous en présentons également les fondements. 1. Le gouvernement fédéral devrait s engager à collaborer avec les premiers ministres des provinces de l Atlantique dans le but de mieux comprendre la conjoncture économique particulière de la région ainsi que l importance du régime d assurance-emploi pour assurer la stabilité de la main-d œuvre et des revenus, particulièrement dans les industries saisonnières. 2. Le gouvernement fédéral doit améliorer la communication avec les prestataires, les fonctionnaires provinciaux et le personnel de Service Canada pour bien préciser tous les aspects des changements apportés au régime d assurance-emploi et pour bien informer la population de l intention qui motivent ces changements et leur mise en œuvre. 3. Il faut adopter des normes de service pour assurer l exécution efficace du régime d assuranceemploi afin de procurer aux prestataires le soutien dont ils ont besoin et de veiller à ce que les demandes de prestations soient traitées correctement et efficacement. 4. La situation des personnes qui ont travaillé à l extérieur de leur province ou dont le lieu de travail se trouvait à plus d une heure de voiture est ambiguë et le gouvernement fédéral doit apporter des précisions, à savoir si les changements apportés au régime d assurance-emploi signifient que ces travailleurs devront accepter un tel poste à l avenir. 5. Il faut revoir la formule de soutien financier du projet pilote Travail pendant une période de prestations de l assurance-emploi afin de veiller à ce que les prestataires en profitent et à ce que les employeurs puissent trouver des travailleurs pour occuper des postes de courte durée. 6. Il faut fournir plus de renseignements et de soutien aux prestataires relativement au Tribunal de la sécurité sociale (TSS) pour assurer l équité et l efficacité de ce mode d examen des demandes de prestations d assurance-emploi. 7. Demander le rétablissement du projet pilote relatif aux 14 meilleures semaines de rémunération et de celui sur la prolongation de la période de prestations d assurance-emploi pour toutes les régions économiques où l emploi saisonnier est prévalent. Rapport final du groupe consultatif Page 4 de 119

5 8. Obtenir l engagement du gouvernement fédéral de fournir aux Provinces les données sur l assurance-emploi pour assurer le suivi permanent des répercussions des changements apportés au régime. Prochaines étapes Mettre en œuvre une stratégie atlantique pour appuyer et préserver les industries et les emplois saisonniers. Prendre l engagement soutenu d examiner collectivement les enjeux liés à la maind œuvre dans le cadre d une stratégie panatlantique de perfectionnement de la maind œuvre. Continuer à travailler avec des organismes de développement de l économie et des entreprises pour montrer que le Canada atlantique est un bon endroit où faire des affaires. Maintenir l engagement des Provinces de revoir et d actualiser les programmes en fonction des réalités économiques actuelles. Travailler de manière proactive avec les employeurs et le gouvernement fédéral à l élaboration d une stratégie visant à combler l écart entre l offre de compétences et la demande dans certaines régions ou certains secteurs. Rapport final du groupe consultatif Page 5 de 119

6 Table des matières LETTRE DU GROUPE CONSULTATIF... 2 MANDAT... 8 TOILE DE FOND : L IMPORTANCE DE L ASSURANCE-EMPLOI POUR LA RÉGION DE L ATLANTIQUE APERÇU DE LA RÉFORME DE L AE MÉTHODE DE TRAVAIL DU GROUPE CONSULTATIF ENCADREMENT DU PROJET CHRONOLOGIE DES TRAVAUX DU GROUPE CONSULTATIF MARCHÉ CONCLU AVEC UNE TIERCE PARTIE DELOITTE SYNTHÈSE DES CONSULTATIONS RENCONTRES EN PERSONNE SONDAGE TÉLÉPHONIQUE MÉMOIRES ANALYSE DES DONNÉES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS ANNEXES ANNEXE A : LISTE DES PRÉSENTATIONS DU GROUPE CONSULTATIF ANNEXE B : FAITS SAILLANTS DU RAPPORT À L INTENTION DU CONSEIL DES PREMIERS MINISTRES DE L ATLANTIQUE ANNEXE C : RÉSUMÉS DES CONSTATATIONS DES RENCONTRES EN PERSONNE NOUVEAU-BRUNSWICK Rapport final du groupe consultatif Page 6 de 119

7 TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR NOUVELLE-ÉCOSSE ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD ANNEXE D : RÉSULTATS ET QUESTIONNAIRE DU SONDAGE TÉLÉPHONIQUE ANNEXE E : RÉSUMÉ DES CONSTATATIONS DES MÉMOIRES NOUVEAU-BRUNSWICK TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR NOUVELLE-ÉCOSSE ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD ANNEXE F : RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS DES PARTIES PRENANTES NOUVEAU-BRUNSWICK TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR NOUVELLE-ÉCOSSE ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD ANNEXE G : BIBLIOGRAPHIE Rapport final du groupe consultatif Page 7 de 119

8 Mandat En juin 2013, les quatre premiers ministres des provinces de l Atlantique ont lancé une initiative panatlantique de consultation et de recherche afin de décrire en détail l impact des changements apportés récemment par le gouvernement fédéral au programme d assurance-emploi. Voici les changements particuliers qui sont examinés dans le cadre de la présente initiative panatlantique de consultation et de recherche : introduction de l initiative de jumelage des travailleurs et des emplois disponibles; modification du projet pilote Travail pendant une période de prestations; expiration du projet pilote relatif aux 14 meilleures semaines de rémunération; expiration du projet pilote sur la prolongation de la période de prestations d assuranceemploi; modification de la procédure d appel relative à l assurance-emploi et création du nouveau Tribunal de la sécurité sociale. Étendue des travaux 1. Travailler avec le gouvernement fédéral et les ministères provinciaux responsables du marché du travail, des finances, du développement économique et des affaires intergouvernementales afin de rassembler les données accessibles, les conclusions des études déjà réalisées et les autres renseignements nécessaires pour cerner et consigner les impacts des changements apportés au programme d assurance-emploi sur les travailleurs et les employeurs de divers secteurs économiques. 2. À la lumière de données accessibles, produire un historique du recours au programme d assurance-emploi dans la région de l Atlantique et dans chaque province, y compris le nombre de prestataires et les prestations touchées au fil des ans. Le rapport final doit également contenir des profils de prestataires de la région et de chaque province, notamment l âge des prestataires, le secteur d activité, le nombre moyen de semaines de travail et les prestations de revenu moyennes. 3. À la lumière de l information accessible, évaluer, le plus rigoureusement possible, les effets du nouveau régime d assurance-emploi sur les travailleurs, les collectivités et les secteurs d activité (en particulier les industries saisonnières) et formuler des recommandations pour l avenir. 4. Consulter les principaux intervenants et experts de partout dans la région de l Atlantique. 5. Créer une base de renseignements probants pour prendre à partie le gouvernement fédéral au sujet des impacts actuels et prévus des changements apportés au régime d assuranceemploi sur les travailleurs, les employeurs et les collectivités des provinces de l Atlantique, en particulier sur les économies saisonnières. 6. Rédiger un rapport final à l intention des premiers ministres. Rapport final du groupe consultatif Page 8 de 119

9 Membres Les travaux ont été réalisés par un groupe composé de quatre personnes représentant le milieu du travail, le milieu des affaires et le milieu universitaire. Chaque membre a été nommé par la province qu il représente. Pierre-Marcel Desjardins (du Nouveau-Brunswick) a présidé le Groupe. Membre Pierre-Marcel Desjardins (président) Darlene Grant Fiander Ian MacPherson Iris Petten Province Nouveau-Brunswick (N.-B.) Nouvelle-Écosse (N.-É.) Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) Tous les travaux du Groupe consultatif ont été soutenus et dirigés par la chargée de projet (Cindy Lanteigne du Nouveau-Brunswick). Gouvernance Le Groupe relevait des sous-ministres provinciaux des affaires intergouvernementales, avec la participation des sous-ministres responsables des dossiers liés au marché du travail. Le cabinet Deloitte a été chargé de réaliser les travaux de recherche et de rédiger un document de travail fondamental qui contient les données accessibles ainsi que de l information relative à l économie saisonnière (industries et travailleurs) dans les provinces de l Atlantique. Le document présente aussi une analyse préliminaire et les incidences économiques, et il expose les enjeux stratégiques et les questions clés que le Groupe a étudiés pendant les consultations. Recommandations Les questions suivantes ont été examinées dans le cadre des travaux du Groupe : Quels travailleurs, employeurs, collectivités et régions du Canada atlantique seront les plus sévèrement touchés par les récents changements apportés au régime d assurance-emploi? Selon l analyse des données et des faits recueillis, quelles mesures permettraient d atténuer les impacts des changements apportés au régime d assurance-emploi sur les collectivités, les régions, les employeurs et les travailleurs au Canada atlantique? Rapport final du groupe consultatif Page 9 de 119

10 Toile de fond : L importance de l assurance-emploi pour la région de l Atlantique Les provinces de l Atlantique doivent leur colonisation et leur développement à leurs ressources naturelles. Le secteur primaire a continuer de jouer un rôle important dans l économie de la région. Si l économie des provinces de l Atlantique a progressé et évolué ces derniers temps, les profils de colonisation étaient au départ fondés sur des industries traditionnelles dont dépendent d ailleurs encore de nombreuses économies rurales. En revanche, le Centre du Canada a connu une industrialisation et une urbanisation rapides au cours du dernier siècle. Dans un contexte national, les prestations d assurance-emploi (AE) procurent un revenu aux particuliers lorsqu ils n ont pas de travail. Même si, à la base, le programme vise à fournir un revenu aux travailleurs au cours de périodes de chômage entre deux emplois, il en est venu à jouer un rôle supplémentaire, celui de fournir un soutien au revenu à un grand nombre de citoyens qui travaillent dans les industries saisonnières et d autres secteurs d activité où les emplois sont de courte durée, en raison du climat (p. ex. la foresterie et le tourisme saisonnier), de la nature de la ressource ou de l industrie (p. ex. l agriculture et l aquaculture) ou de la réglementation (p. ex. les saisons de pêche régies par le gouvernement fédéral). L importance du programme d AE pour les provinces de l Atlantique se mesure au nombre de prestataires en tant que pourcentage des travailleurs et aux prestations d AE reçues en tant que pourcentage du revenu total. Bien que le recours à l AE fluctue au gré des conditions économiques, le taux d utilisation global dans la région de l Atlantique témoigne d une tendance à la baisse. En effet, le nombre de prestataires en tant que pourcentage des travailleurs est passé d environ 35 % en 1992 à quelque 27 % en Les prestations versées en tant que pourcentage du revenu total ont elles aussi connu une diminution, passant de 7,7 % en 1992 à un peu plus de 4 % en Rapport final du groupe consultatif Page 10 de 119

11 Prestations d assurance-emploi en % du revenu total, Canada et provinces, % 6% 5% provinces de l'atlantique 4% 3% 2% Canada 1% 0% T.-N.-L Î.-P.-É N.-É. N.-B. QC ON MB SK AB BC Source: Statistique Canada, Tableau CANSIM (Profil du revenu du travail des déclarants), de l'économie et des statistiques, NL Ministère des Finances En 2010, 26,7 % des particuliers qui ont travaillé au cours de l année ont touché des prestations d AE. Ce pourcentage va de 19 % en moyenne dans les régions urbaines à 38 % dans les régions rurales. Dans un grand nombre de collectivités rurales, le recours à l AE est encore plus fréquent. Par exemple, dans certaines régions rurales de Terre-Neuve-et-Labrador, près de 50 % des personnes ayant travaillé au cours de l année ont touché des prestations d AE. Fréquence d utilisation de l assuranceemploi, Canada atlantique, % Urbain (RMR/AR) Vs. Rural (Non-RMR/AR) 50% 40% 30% 20% 10% 0% provinces de l'atlantique Urbain Rural Source: Statistique Canada, tableaux CANSIM (programme d'assurance-emploi, annuel) et (Profil du revenu du travail), l'économie et de la statistique, NL Ministère des Finances Rapport final du groupe consultatif Page 11 de 119

12 En 2010, les prestations d AE représentaient 4,3 % du revenu total dans la région de l Atlantique. C est plus de deux fois le pourcentage enregistré pour le Canada, soit 1,8 %. Ce pourcentage varie d une province à l autre (de 6,4 % à Terre-Neuve-et-Labrador à 3 % en Nouvelle-Écosse). La place occupée par l AE dans le revenu total est encore plus grande dans les régions rurales (7,2 % du revenu total). Par exemple, dans certaines régions rurales de Terre- Neuve-et-Labrador et de l Île-du-Prince-Édouard, les prestations d AE constituent environ 10 % du revenu total. Le pourcentage de prestataires habituels témoigne également de l importance particulière de l AE pour les provinces de l Atlantique. En effet, 47,8 % des prestataires de cette région du pays se classent dans la catégorie des prestataires habituels (c est-à-dire que, selon les données aux dossiers, ils se prévalent du programme d AE de façon répétée), ce qui représente plus du double du pourcentage enregistré pour le Canada dans son ensemble (22,6 %). Le pourcentage de prestataires habituels par rapport au nombre total de prestataires va de 58 % à Terre-Neuveet-Labrador à 38,8 % en Nouvelle-Écosse. Même s il n existe aucune statistique permettant de comparer les milieux urbains et les milieux ruraux, il ne fait aucun doute que le pourcentage de prestataires habituels est plus élevé en région rurale. Prestataires fréquents en % de l ensemble des prestataires, 2011/12 70% 60% 50% provinces de l'atlantique 40% 30% 20% Canada 10% 0% T.-N.-L Î.-P.-É N.-É. N.-B. QC ON MB SK AB BC Source: Surveillance RHDCC IE et d'évaluation 2012, l'économie et des statistiques, NL Ministère des Finances Ce recours répété au programme montre aussi l importance qu il revêt pour un grand nombre d employeurs. Le revenu tiré de l AE permet de combler un manque à gagner chez ceux qui ne travaillent qu une partie de l année dans des industries saisonnières ou dans d autres secteurs d activité où les emplois sont sporadiques. Par conséquent, le régime d AE est important non seulement pour les chômeurs qui s en prévalent, mais aussi pour les nombreux employeurs qui s attendent à pouvoir réembaucher les mêmes travailleurs chaque année. Ce mode de Rapport final du groupe consultatif Page 12 de 119

13 fonctionnement leur donne accès à un bassin de travailleurs chevronnés et disponibles lorsqu ils en ont besoin. Dans ce contexte, le régime d AE fournit un soutien aux entreprises et favorise le développement économique de nombreuses régions rurales. L emploi dans l est du Canada surtout à l Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et- Labrador, est considérablement plus saisonnier qu ailleurs au Canada. Le graphique ci-dessous en fait la démonstration à l aide d un indice de la saisonnalité, qui mesure les fluctuations saisonnières dans l emploi. Il s agit du nombre maximal d emplois mensuels moins le nombre minimal d emplois mensuels, exprimé en pourcentage de l emploi annuel. Pour faire simple, disons que plus l indice est élevé, plus le niveau de saisonnalité est élevé. 1 Indice de saisonnalité de l emploi, provinces canadiennes, provinces de l'atlantique Canada T.-N.-L Î.-P.-É N.-É. N.-B. QC ON MB SK AB BC Source : Enquête sur la population active de Statistique Canada; Direction de l économie et de la statistique du ministère des Finances de T.-N.-L. Comme le démontrent les quatre graphiques qui suivent, la saisonnalité varie d une industrie à l autre, mais elle se manifeste dans toutes les industries dans les provinces de l Atlantique. Habituellement, les industries de production de biens sont plus saisonnières que les industries de services. Néanmoins, les services liés au secteur du tourisme sont très saisonniers à l Île-du- Prince-Édouard. 1 Remarque : L indice de saisonnalité correspond au nombre maximal d emplois mensuels moins le nombre minimal d emplois mensuels, exprimé en pourcentage de l emploi annuel. Rapport final du groupe consultatif Page 13 de 119

14 Indice de saisonnalité de l emploi, par industrie, T.-N.-L., 2012 Agriculture Foresterie et exploitation forestière Pêche, chasse et piégeage Extraction minière, exploitation en carrière, Services publics Construction la transformation du poisson fabrication d'autres Commerce Transport et entreposage Finance, assurances, immobilier et location Services professionnels, scientifiques et Services aux entreprises, services relatifs Services d'enseignement Soins de santé et assistance sociale Information, culture et loisirs Hébergement et services de resta Autres services Administrations publiques indice pour la transformation du poisson Source: Statistique Canada, Enquête sur la population active; Indice de saisonnalité calculé par l'économie et de la statistique, ministère des Finances Indice de saisonnalité de l emploi, par industrie, Î.-P.-É., 2012 Agriculture Pêche, chasse et piégeage Construction Fabrication Autres merchandises Commerce Transport et entreposage Finance, assurances, immobilier et location Services professionnels, scientifiques et Services aux entreprises, services relatifs Services d'enseignement Soins de santé et assistance sociale Information, culture et loisirs Hébergement et services de restauration Autres services Administrations publiques Source: Statistique Canada, Enquête sur la population active; Indice de saisonnalité calculé par l'économie et de la statistique, ministère des Finances Rapport final du groupe consultatif Page 14 de 119

15 Indice de saisonnalité de l emploi, par industrie, N.-É., 2012 Agriculture Foresterie et exploitation forestière Pêche, chasse et piégeage Extraction minière, exploitation en carrière, Services publics Construction la transformation du poisson fabrication d'autres Commerce Transport et entreposage Finance, assurances, immobilier et location Services professionnels, scientifiques et Services aux entreprises, services relatifs Services d'enseignement Soins de santé et assistance sociale Information, culture et loisirs Hébergement et services de resta Autres services Administrations publiques Source: Statistique Canada, Enquête sur la population active; Indice de saisonnalité calculé par l'économie et de la statistique, ministère des Finances Indice de saisonnalité de l emploi, par industrie, N.-B., 2012 Agriculture Foresterie et exploitation forestière Pêche, chasse et piégeage Extraction minière, exploitation en carrière, Services publics Construction la transformation du poisson fabrication d'autres Commerce Transport et entreposage Finance, assurances, immobilier et location Services professionnels, scientifiques et Services aux entreprises, services relatifs Services d'enseignement Soins de santé et assistance sociale Information, culture et loisirs Hébergement et services de resta Autres services Administrations publiques Source: Statistique Canada, Enquête sur la population active; Indice de saisonnalité calculé par l'économie et de la statistique, ministère des Finances Rapport final du groupe consultatif Page 15 de 119

16 Le fait qu un secteur soit saisonnier ne signifie pas qu il n a pas de valeur économique. Pour démontrer la valeur économique des secteurs saisonniers pour l économie de la région, le tableau ci-dessous présente la valeur des exportations de cinq d entre eux. Tableau 1 : Valeur des exportations de cinq secteurs saisonniers exportateurs, provinces de l Atlantique, de 2009 à 2013 SCIAN 111 Cultures agricoles T.-N.-L $ $ $ $ $ Î.-P.-É $ $ $ $ $ N.-É $ $ $ $ $ N.-B $ $ $ $ $ SCIAN 112 Élevage T.-N.-L $ $ $ $ $ Î.-P.-É $ $ $ $ $ N.-É $ $ $ $ $ N.-B $ $ $ $ $ SCIAN 113 Foresterie et exploitation forestière T.-N.-L $ $ $ $ $ Î.-P.-É. 0 $ 0 $ $ $ $ N.-É $ $ $ $ $ N.-B $ $ $ $ $ SCIAN 114 Pêche, chasse et piégeage T.-N.-L $ $ $ $ $ Î.-P.-É $ $ $ $ $ Rapport final du groupe consultatif Page 16 de 119

17 N.-É $ $ $ $ $ N.-B $ $ $ $ $ SCIAN 3117 Préparation et conditionnement de poissons et de fruits de mer T.-N.-L $ $ $ $ $ Î.-P.-É $ $ $ $ $ N.-É $ $ $ $ $ N.-B $ $ $ $ $ Total Principaux secteurs saisonniers T.-N.-L $ $ $ $ $ Î.-P.-É $ $ $ $ $ N.-É $ $ $ $ $ N.-B $ $ $ $ $ Atlantique $ $ $ $ $ Source : Les secteurs saisonniers sont donc les suivants : Cultures agricoles et Élevage (qui correspondent à l agriculture dans les graphiques précédents) ainsi que Foresterie et exploitation forestière, Pêche, chasse et piégeage et Préparation et conditionnement de poissons et de fruits de mer (qui correspondent à la transformation du poisson dans les graphiques précédents). Nous n avons pas les chiffres pour les exportations de services. Nous avons constaté qu au cours des cinq dernières années, la valeur des exportations de ces cinq «secteurs saisonniers» a varié, pour chacune des quatre provinces de l Atlantique, passant de 2,7 milliards de dollars en 2009 à 3,4 milliards de dollars en Cela représente une partie importante des exportations de biens de la région. Comme le démontre le graphique ci-dessous, la proportion des exportations des secteurs saisonniers par rapport à l ensemble des exportations de biens a varié de 27,9 % à 35,8 % pour l Île-du-Prince-Édouard, de 19,8 à 27,4 % pour la Nouvelle-Écosse, de 6,6 % à 8,6 % pour le Nouveau-Brunswick et de 6,9 % à 8,5 % pour Terre-Neuve-et-Labrador. Si nous faisons abstraction du secteur du pétrole et du gaz, la proportion passe à 35,8 % pour l Île-du-Prince-Édouard en 2011, à 28 % pour la Nouvelle-Écosse en 2013, à 26,4 % pour le Nouveau-Brunswick en 2013 et à 24,3 % pour Terre-Neuve-et-Labrador en Rapport final du groupe consultatif Page 17 de 119

18 Part des principaux "secteurs saisoniers" en pourcentage des exportations totales de biens, provinces atlantiques, 2008 à ,0% 7,9% 27,4% 30,9% ,4% 6,9% 26% 31,3% ,6% 7,1% 21,6% 35,8% ,2% 8,5% 19,8% 35,3% 8,6% ,4% 20,4% 27,9% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% N.-B. N.-É. Î.-P.-É. T.-N.-L Source : Part des principaux «secteurs saisonniers» en pourcentage des exportations de biens «nonénergétiques» (SCIAN 211 extraction de pétrole et de gaz et SCIAN fabrication de produits du pétrole et du charbon), provinces atlantiques, 2008 à ,5% 26,4% 28% 30,9% ,3% 25,7% 26,8% 31,3% ,8% 22,8% 22,1% 22,5% 24,1% 24,1% 35,8% 35,3% ,4% 24,6% 24,3% 28% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% N.-B. N.-É. Î.-P.-É. T.-N.-L Source : Rapport final du groupe consultatif Page 18 de 119

19 Le tourisme est un autre secteur saisonnier important pour l économie du Canada atlantique. Il génère des recettes d environ 4,5 milliards de dollars, représente de 1 à 6 % du PIB provincial et génère environ 2,5 milliards de dollars de recettes provenant de gens de l extérieur de la région. Aperçu de la réforme de l AE En mai 2013, le gouvernement fédéral a annoncé de nombreux changements apportés au régime d assurance-emploi afin «qu il réponde mieux aux besoins des Canadiens et des Canadiennes». Ces changements sont entrés en vigueur entre septembre 2012 et octobre Ils ont été apportés sans aucune participation ni consultation des parties intéressées, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cinq grands changements ont été ciblés et sont décrits ci-dessous. La date d entrée en vigueur, l élément nouveau et les économies que le gouvernement fédéral entend réaliser sont soulignés lorsque cela est possible : 1. Initiative Jumeler les Canadiens et les Canadiennes aux emplois disponibles Entrée en vigueur le 6 janvier Les prestataires doivent mener une recherche d emploi raisonnable et continuelle; ils doivent rendre compte de leurs efforts. Les prestataires peuvent être exclus s ils refusent un emploi convenable ou ne postulent pas pour un tel emploi. Un emploi convenable est un poste situé à une heure ou moins du domicile de la personne pour un salaire équivalent à 70 % de son salaire précédent. Il est prévu qu une recherche intensive donne lieu à une réduction de la période de prestations. Le rapport entre le Programme des travailleurs étrangers temporaires et l assuranceemploi sera plus étroit. Le gouvernement fédéral a estimé que ces changements généreront des économies d environ 12,5 millions de dollars au titre des prestations d AE en et de 33 millions de dollars en et chaque année par la suite. Le gouvernement a également indiqué qu en raison des mesures de conformité plus strictes, près de prestataires ne recevront plus leurs prestations pendant une certaine période. 2. Projet pilote Travail pendant une période de prestations de l assurance-emploi En vigueur du 5 août 2012 au 1 er août 2015 pour les prestations d AE ordinaires et de pêcheur. Les prestataires conservent 50 % de leurs prestations pendant la période de prestations. Rapport final du groupe consultatif Page 19 de 119

20 Il s agit d encourager les prestataires à accepter un emploi et à maintenir des liens avec le marché du travail. Les prestataires de l AE peuvent décider de revenir aux anciennes règles tout au long de leur période de prestations. 55,8 % des personnes ayant obtenu des prestations ordinaires en ont travaillé pendant la période de prestations. Les divers changements fondamentaux apportés récemment pourraient accroître les répercussions des modifications apportées au projet pilote Travail pendant une période de prestations pour les gens dont la participation au marché du travail est faible. 3. Expiration du projet pilote relatif aux 14 meilleures semaines de rémunération Depuis le 7 avril 2013, les prestations ordinaires d AE sont calculées en fonction des meilleures semaines de rémunération de la dernière année plutôt qu en fonction de la rémunération moyenne. Du 30 octobre 2005 à avril 2013, des mesures spéciales ont été prises pour bonifier les prestations d AE des travailleurs des régions économiques participantes. Dans ces régions, les taux de prestations d AE étaient calculés en fonction des 14 meilleures semaines de rémunération assurable au cours des 52 semaines précédentes. Pour les régions qui ne participaient pas au projet pilote, le taux était calculé en tenant compte des 26 semaines précédant la demande de prestations. Le nombre de semaines servant au calcul des prestations hebdomadaires varie de 14 à 22, selon le taux de chômage enregistré dans la région de l AE. Le nombre de semaines servant au calcul est moins élevé dans les régions où le taux de chômage est élevé. 4. Projet pilote sur la prolongation de la période de prestations d assurance-emploi Grâce au projet pilote sur la prolongation de la période de prestations d AE, les revenus d AE ont augmenté puisqu on a ajouté jusqu à cinq semaines au nombre de semaines de prestations, jusqu à concurrence de 45 semaines, pour les personnes admissibles provenant des régions économiques participantes. En tout, 24 régions économiques ont participé au projet pilote, dont certaines dans les quatre provinces de l Atlantique. En , ont utilisé les semaines supplémentaires prévues par le projet pilote, ce qui représente 30,3 % de tous les prestataires réguliers d AE pendant cette période. Parmi tous les prestataires réguliers d AE, les prestataires occasionnels et les prestataires habituels avaient plus de chances de profiter du projet pilote que les travailleurs de longue date. Comme les provinces de l Atlantique présentent un taux élevé de recours à l assurance-emploi et une forte proportion de prestataires occasionnels et habituels, l expiration de ce programme en 2012 a vraisemblablement eu des répercussions disproportionnées sur les prestataires de cette région. 5. Tribunal de la sécurité sociale (TSS) Depuis le 1 er avril 2013, le TSS est saisi des appels concernant l AE, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Rapport final du groupe consultatif Page 20 de 119

21 Il remplace le Conseil arbitral qui comptait environ membres régionaux à temps partiel et 32 arbitres qui représentaient les travailleurs, les employeurs et le gouvernement. Environ 74 fonctionnaires travaillent à temps plein au TSS, et la moitié d entre eux peuvent entendre les appels. La période pour faire appel reste de 30 jours. Le gouvernement fédéral estime que le TSS procure un modèle plus rationnel. Pour leur part, les groupes d employeurs et de travailleurs craignent que cette nouvelle structure n engendre des retards administratifs et ne permette pas de tenir compte de la situation régionale/locale*. *Selon le rapport de Deloitte (septembre 2013) Étude panatlantique sur l impact des récents changements au régime d assurance-emploi : Résumé des points essentiels du rapport à l intention du Conseil des premiers ministres de l Atlantique. Méthode de travail du Groupe consultatif Les premiers ministres de la région de l Atlantique ont mis sur pied le Groupe consultatif en juin De juin 2013 à avril 2014, les membres du Groupe se sont réunis deux fois (en juillet 2013 et en mars 2014) à Halifax. Ils ont également participé à des conférences téléphoniques et ont communiqué entre eux par courriel. Les quatre membres ont travaillé avec leurs représentants provinciaux afin de connaître le contexte provincial des changements apportés au régime d AE, d obtenir des renseignements généraux sur la province et les enjeux liés au marché du travail ainsi que de mettre en place la consultation. Tout au long de l étude, le Groupe consultatif a obtenu des renseignements directement d experts en la matière, de représentants du gouvernement fédéral et de la Commission de l assurance-emploi (Annexe A). Ces échanges ont permis aux membres de se renseigner directement sur les changements, leur impact et leurs justifications. Les experts ont fourni des renseignements d intérêt provincial et national. En outre, le Groupe consultatif a échangé des renseignements avec la Commission nationale d examen sur l assurance-emploi du Québec, qui s est également penchée sur les répercussions des changements apportés au régime d AE dans une perspective québécoise. Rapport final du groupe consultatif Page 21 de 119

22 Encadrement du projet Le projet, réalisé à la demande des quatre premiers ministres, a été dirigé par un comité directeur de sous-ministres composé de membres des ministères provinciaux responsables des dossiers du marché du travail et des affaires intergouvernementales. Les membres du comité directeur, présidé par le Nouveau-Brunswick, se sont réunis par téléconférence au besoin tout au long du projet. La chargée de projet a fait le point sur les travaux et présenté les approbations requises au comité directeur. Chronologie des travaux du Groupe consultatif Le Groupe consultatif a travaillé de concert avec les représentants et les experts provinciaux ainsi que le Conseil des premiers ministres de l Atlantique entre juin 2013 et le 1 er juin Le graphique ci-dessous souligne les principales étapes du projet. Rapport final du groupe consultatif Page 22 de 119

23 Graphique 1 : Chronologie des travaux du Groupe consultatif Juin 2013 Nomination des membres du Groupe consultatif par les premiers ministres Lancement de l appel d offres pour la conclusion d un marché avec un tiers Conclusion du contrat avec Deloitte Juillet 2013 Début du contrat de Deloitte avec les Provinces / le comité directeur de sous-ministres Présentation de la première ébauche du rapport de Deloitte aux Provinces Examen du rapport par les Provinces Élaboration du mode de consultation Octobre 2013 Présentation du rapport final de Deloitte aux Provinces Approbation du mode de consultation par le comité directeur des sous-ministres Novembre 2013 Réception des données sur l AE par le gouvernement fédéral; signature de l accord sur l échange de données Communication au public de renseignements sur le mode de consultation Début de la campagne dans les médias Décembre 2013 Lancement du site Web de consultation Début des inscriptions au sondage téléphonique Début de la présentation de documents par la poste Déroulement de la campagne dans les médias Janvier 2014 Organisation de séances de consultations partout au Canada atlantique Fin de la période d inscription au sondage téléphonique (le 17 janvier) Début du sondage téléphonique Fin de la présentation de documents par la poste (le 31 janvier) Février 2014 Achèvement du sondage téléphonique et analyse des données Examen des documents reçus par la poste Début de la rédaction du rapport final Mars 2014 Examen de la première ébauche du rapport par le Groupe consultatif (10 et 11 mars) Version définitive du rapport passée en revue Avril 2014 Achèvement de la version définitive du rapport Préparation par le Groupe consultatif d un exposé / résumé pour le CPMA Mai 2014 Présentation du rapport final au CPMA Juin 2014 Diffusion publique du rapport final Rapport final du groupe consultatif Page 23 de 119

24 Marché conclu avec une tierce partie Deloitte En juin 2013, à la suite d un appel d offres, un marché a été conclu avec le cabinet Deloitte (voir l Annexe B) pour les services suivants : fournir un résumé qualitatif et quantitatif de la structure industrielle de l économie de la région et de celle des provinces ainsi qu un résumé quantitatif des antécédents du recours à l AE au Canada atlantique; résumer les données sur l AE disponibles pour la région, chacune des provinces et par secteurs; faire une synthèse du Projet pilote Travail pendant une période de prestations, du Projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération et du Projet pilote sur la prolongation de la période de prestations d assurance-emploi ainsi que de la fin et/ou de la modification de ces projets pilotes; faire une synthèse de l Initiative Jumeler les Canadiens et les Canadiennes aux emplois disponibles et du nouveau Tribunal de la sécurité sociale; compiler et résumer des renseignements sur les modifications récentes apportées aux règles, y compris les données sur le refus des demandes de prestations, par cause, et leur analyse; présenter un résumé sur l ensemble des données non disponibles pour chaque sujet étudié qui, de l avis de l expert-conseil, seraient nécessaires à la réalisation d une analyse exhaustive. Deloitte a travaillé étroitement avec chacune des provinces et le personnel chargé du marché du travail pour examiner les données disponibles à ce moment et pour formuler une demande à adresser au gouvernement fédéral afin d obtenir les données supplémentaires requises dans le cadre du projet. Ces demandes de renseignements supplémentaires n ont pas été reçues favorablement. Les faits saillants du rapport sont présentés à l Annexe B. Voici quelques-unes des principales constatations : Le profil de l emploi, par secteur, n est pas le même dans les provinces de l Atlantique que dans le reste du pays. Le taux de chômage dans la région de l Atlantique était supérieur à la moyenne nationale. La plupart des industries saisonnières sont installées dans les régions rurales des provinces de l Atlantique, là où le taux de chômage est le plus élevé. Les quatre provinces de l Atlantique avaient un ratio chômeurs/postes vacants beaucoup plus élevé que la moyenne nationale de 6,3 pour les quatre premiers mois de 2013 comparativement à On peut en conclure que le nombre de demandes de prestations d assurance-emploi devrait être plus élevé au Canada atlantique qu ailleurs au pays. Les changements pourraient avoir des répercussions cumulatives sur les personnes qui participent peu au marché du travail et qui ont moins de semaines de référence. En 2012, 17,8 % du nombre moyen de prestataires de l AE au Canada se trouvaient dans les provinces de l Atlantique. Toute proportion gardée, il y a plus de prestataires de l AE dans les provinces de l Atlantique que dans toutes les autres régions du pays. En 2012, la plupart des prestataires d assurance-emploi recevaient des «prestations ordinaires». Le pourcentage de prestataires touchant des «prestations spéciales» est plus élevé au Canada que dans les provinces de l Atlantique. Puisque les récents changements apportés au régime Rapport final du groupe consultatif Page 24 de 119

25 d AE s appliquent aux personnes bénéficiant de prestations ordinaires et de prestations de pêcheur, leur impact proportionnel pourrait être plus grand dans la région de l Atlantique qu ailleurs au pays. La proportion de prestations ordinaires versées à des travailleurs saisonniers est beaucoup plus élevée dans les provinces de l Atlantique que dans le reste du pays. En , environ 26 % des demandes de prestations des travailleurs saisonniers (sur un total de 46 %) présentées au Canada l ont été dans les provinces de l Atlantique prises globalement. La durée moyenne d une période de prestations saisonnières est habituellement plus courte que celle des prestations ordinaires (19,9 semaines comparativement à 21,6). Les prestataires réguliers non saisonniers sont plus susceptibles de toucher des prestations d AE pendant de longues périodes et d épuiser le nombre de semaines admissibles que les travailleurs saisonniers. Il n y a pas assez de données pour effectuer une analyse des conséquences de ces changements sur les prestataires ou les entreprises de la région de l Atlantique. L AE est un élément essentiel de l économie de la région de l Atlantique. Deloitte a produit deux documents pour les Provinces : Étude panatlantique sur les incidences des changements récents au régime d assurance-emploi : rapport préparé pour le Conseil des premiers ministres de l Atlantique [traduction] et Étude panatlantique sur les incidences des changements récents au régime d assurance-emploi : Résumé des points essentiels du rapport à l intention du Conseil des premiers ministres de l Atlantique. Ces deux rapports ont servi de documents de travail pour le Groupe consultatif et ont été utilisés pour élaborer le matériel de consultation. Synthèse des consultations En l absence de données quantitatives et d analyses complètes, il s est avéré que le principal moyen de se faire une idée de l ampleur des enjeux liés aux changements, et par conséquent d élaborer des recommandations, serait de consulter la population du Canada atlantique. Le Groupe a donc retenu trois modes de consultation pour permettre au plus grand nombre possible de Canadiens et de Canadiennes de la région de l Atlantique de se faire entendre : des rencontres en personne, un sondage téléphonique et l invitation à rédiger un mémoire. Les trois modes de consultation ont été utilisés simultanément entre le 2 décembre 2013 et la fin janvier Les fonctionnaires provinciaux ont participé à l élaboration d un plan de communications et de plans de mise en œuvre provinciaux particuliers pour veiller à ce que les parties prenantes et le public soient informés de l étude. Des lettres ont été adressées directement à toutes les parties prenantes identifiées par les gouvernements provinciaux pour expliquer l étude et les façons d y participer. Les parties prenantes ont été invitées à communiquer cette information à leurs membres, employés et autres membres intéressés de la collectivité. Chaque gouvernement Rapport final du groupe consultatif Page 25 de 119

26 provincial a fait paraître des annonces dans les journaux pour expliquer les façons de participer et préciser où transmettre les mémoires. En outre, les membres du Groupe consultatif et les ministres ont diffusé des communiqués, ont donné des entrevues, ont été présents dans les médias sociaux et ont fourni des renseignements aux médias tout au long de la période consultation. Le site Web du Conseil des premiers ministres de l Atlantique (CPMA) a également été mis à profit : on y a publié tous les renseignements nécessaires pour s inscrire et participer au sondage téléphonique. Les gouvernements provinciaux ont aussi diffusé des renseignements sur les rencontres sur leur site Web respectif. Afin d orienter les participants aux rencontres en personne, le groupe de travail a produit un Document de travail à l appui des consultations dans les provinces de l Atlantique. Ce document procure des renseignements généraux et quelques questions à débattre. Il a été rendu public sur le site Web du CPMA. Rencontres en personne Façon de procéder Des tables rondes ont été organisées dans chacune des provinces pour donner l occasion aux parties prenantes de rencontrer un membre du Groupe consultatif, ce qui a permis aux participants inscrits d avoir une discussion franche à propos de chacun des changements apportés au régime d AE. Chacune des tables rondes organisées avec le soutien du personnel du gouvernement provincial a été dirigée par le membre du Groupe consultatif représentant sa province. Elles ont été organisées dans diverses collectivités des quatre provinces en fonction des critères suivants : répartition dans la province; collectivités et/ou régions où les changements ont eu un impact. Les participants ont été invités par écrit et à l aide des plans de communication des gouvernements provinciaux et du projet. Le groupe de travail a élaboré des fiches de renseignements pour fournir d autres informations générales au Groupe consultatif. Ces documents permettent de se renseigner rapidement sur les changements et les impacts possibles sur les clients. Rapport final du groupe consultatif Page 26 de 119

27 Le Document de travail à l appui des consultations dans les provinces de l Atlantique daté de novembre 2013 présentait un aperçu des changements et proposait des questions à débattre aux participants intéressés pour qu ils puissent se préparer aux rencontres. Ce document a été transmis aux parties prenantes par courriel avec l invitation à participer à une rencontre et il était diffusé également sur le site Web du CPMA. Voici les questions à débattre proposées : 1. Dans l ensemble, que pensez-vous des changements apportés par le gouvernement fédéral au régime d assurance-emploi? 2. Selon votre expérience, quels sont les effets des changements suivants sur les employeurs ou les entreprises? a. Les nouvelles règles entourant ce qui constitue une «recherche d emploi raisonnable» et un «emploi convenable»; b. La nouvelle formule de calcul des prestations pour les personnes travaillant pendant la période de prestations; c. La nouvelle formule de calcul des prestations en fonction de la rémunération hebdomadaire; d. L annulation du projet pilote qui prolongeait la période de prestations de cinq semaines; e. La mise en place d une nouvelle procédure d appel. 3. Selon votre expérience, quels sont les effets des changements suivants sur les employés ou les prestataires? a. Les nouvelles règles entourant ce qui constitue une «recherche d emploi raisonnable» et un «emploi convenable»; b. La nouvelle formule de calcul des prestations pour les personnes travaillant pendant la période de prestations; c. La nouvelle formule de calcul des prestations en fonction de la rémunération hebdomadaire; d. L annulation du projet pilote qui prolongeait la période de prestations de cinq semaines; e. La mise en place d une nouvelle procédure d appel. Le tableau ci-dessous présente un récapitulatif des consultations en personne tenues dans les provinces : Rapport final du groupe consultatif Page 27 de 119

28 Tableau 3 : Récapitulatif des consultations en personne tenues dans les provinces Province Date Lieu Nombre de participants Nouveau-Brunswick Le 7 janvier Tracadie 7 Le 8 janvier Miramichi 3 Le 9 janvier Shediac 9 Le 17 janvier Grand-Sault 6 Terre-Neuve-et-Labrador Le 16 janvier St. John s 6 Nouvelle-Écosse Le 15 janvier Sydney 21 Le 16 janvier New Glasgow 6 Le 21 janvier Liverpool 4 Le 23 janvier Halifax 12 TOTAL N.-B. : 25 TOTAL T.-N.-L. : 6 TOTAL N.-É. : 43 Île-du-Prince-Édouard Le 14 janvier Tignish Summerside 9 (32 personnes présentes) 8 (20 personnes présentes) Le 20 janvier Montague Charlottetown 14 (41 personnes présentes) 12 (33 personnes présentes) TOTAL Î.-P.-É. : 43 (126) Total de participants 13 rencontres 117 Un total de 16 consultations (quatre par province) était prévu entre le 7 et le 23 janvier (figure 1). Rapport final du groupe consultatif Page 28 de 119

29 Figure 2 : Lieu des consultations en personne prévues en janvier 2014 Lieux de consultation Observations Nous avons recueilli des propos très semblables dans toutes les provinces lors des rencontres en personne. La composition des groupes de participants variait d une rencontre à l autre. Certains groupes étaient composés surtout d employeurs alors que d autres étaient plus équilibrés. Voici une synthèse des observations générales recueillies lors des rencontres. Initiative de jumelage des travailleurs et des emplois disponibles Il est ressorti clairement de nombreux groupes que l établissement de trois types distincts de prestataires est mal reçu. Nous avons entendu les mots «discriminatoire», «méprisant» et «injuste». Nombreux sont ceux qui estiment que l exode dont souffrent les provinces est lié directement aux changements. Rapport final du groupe consultatif Page 29 de 119