Avis du CE sur les Orientations Stratégiques de la Mutuelle des Motards 2016

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1 Avis du CE sur les Orientations Stratégiques de la Mutuelle des Motards 2016 Avis du CE sur les orientations stratégiques de l AMDM 2016 page 1

2 I. Introduction Lors de la réunion du 21 avril 2016, la direction a ouvert la consultation du Comité d Entreprise sur les Orientations Stratégiques de la Mutuelle des Motards II. Rappel juridique La loi dite «Rebsamen» du 17 août 2015 a fortement modifié les consultations annuelles obligatoires des Comités d Entreprise. De 17 consultations obligatoires, le législateur a choisi de passer à 3 grandes consultations en regroupant plusieurs sujets. L adaptation de notre CE et de la direction ne s est pas faite sans difficulté. Néanmoins le code du travail a finalement peu évolué concernant la consultation annuelle sur les Orientations Stratégiques. L ancien article L s est vu ajouter une phrase (en italique ci-dessous) pour devenir l actuel L : «Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. La base de données mentionnée à l'article L est le support de préparation de cette consultation. Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette possibilité de recours à l'expertcomptable ne se substitue pas aux autres expertises.» Outre les prérogatives antérieures qui avaient donné lieu au vote des avis sur les Orientations Stratégiques 2014 et 2015, le CE doit maintenant se prononcer sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (pages 28 à 38 du rapport SECAFI) ainsi que sur les orientations de la formation professionnelle (ce thème a déjà été traité dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l emploi). Avis du CE sur les orientations stratégiques de l AMDM 2016 page 2

3 III. Méthode SECAFI, Cabinet d expertise du CE Dès le 21 janvier 2016, le comité d entreprise a choisi de confier à SECAFI, son expert depuis 10 ans, une mission élargie d assistance pour les 3 nouveaux grands sujets de consultation du CE. Documents mis à disposition La base de données mise en place en juin 2015, les documents financiers (bilan, compte de résultat, budget prévisionnel) et une documentation sur le secteur de l assurance ont été principalement utilisés par SECAFI qui a également procédé à des entretiens avec des membres du comité de direction. Rapport SECAFI Le rapport d analyse des Orientations Stratégiques de la Mutuelle des Motards comporte 44 pages et constitue l annexe de cet avis. Ce document a été présenté en séance plénière du Comité d Entreprise par Adèle Angot de SECAFI, le 15 décembre La conclusion est la suivante : Les orientations stratégiques de 2016 se posent dans une relative continuité par rapport à 2015, d autant que les projections budgétaires n ont pas ou peu évolué par rapport à la version du BP révisé, et que les dossiers de déclinaison du BP n ont pas été complétés ou réactualisés. Dans ce contexte, les performances commerciales à fin septembre montrent une relative tenue des objectifs. Toutefois, la trajectoire dans laquelle ils s inscrivent reste éloignée des objectifs du Business Plan initial et éloignée de celle qui permettrait de faire revenir le ratio de frais généraux à un niveau plus sécurisé sur le plan technique. En effet, compte tenu de la pression des charges liées aux projets Mezzo et Oxygen, la Mutuelle reste exposée à un choc de sinistralité, qui pourrait impacter lourdement sa solvabilité. Concernant la démarche GPEC initiée au sein de la Mutuelle, nous pointons dans ce rapport le manque de clarté ou de déclinaison détaillée de la stratégie moyen à long terme de la Mutuelle, qui ne permet que très partiellement d anticiper les besoins en emplois et en compétences et de mettre en place un plan d action adapté aux enjeux d anticipation RH. Enfin, l année 2016 a été marquée par un renouvellement / renforcement de l équipe de Direction de la Mutuelle, avec l arrivée d un Directeur Général Délégué et d un nouveau Directeur des Ressources Humaines. Ce comité de Direction aura notamment en charge la préparation du futur Business Plan : il devra prendre acte des réussites et des échecs de ces 3 premières années et, sur la base de ce constat, définir des objectifs réalistes, et surtout la démarche et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre au cours des 3 années suivantes. Avis du CE sur les orientations stratégiques de l AMDM 2016 page 3

4 IV. Réunion plénière et échanges En séance, plusieurs questions sont restées sans réponse de la part de la direction qui s est engagée à répondre de façon différée (cf. PV de CE du 15/12/2016). Les élus ont indiqué qu ils ne pourraient rédiger et voter un avis qu après avoir recueilli ces explications complémentaires. Mesures tarifaires (page 16 du rapport) La direction estimait que l expert avait comparé les mesures tarifaires prises par la Mutuelle pour 2017 avec ce qui a été fait par la concurrence en Le CE et SECAFI maintiennent que la comparaison ne portait que sur l année Organisation commerciale cible (pages 21 et 33) Le rôle des équipes du siège et du réseau et l articulation entre ces équipes n ont pas été tranchés par le CODIR : quelle sera l évolution des effectifs? Quelles seront les compétences requises? Quel sera demain l impact d Oxygène? Comment évoluera la posture des commerciaux et leur mode de rémunération? Partenariat avec le Crédit Coopératif (page 21) Le CE a découvert grâce à ce rapport que la Mutuelle avait envisagé un partenariat étroit avec le Crédit Coopératif qui a été ajourné en raison de l obsolescence de notre système de gestion. Le CE réclame pourtant de façon récurrente d être informé sur les nouvelles opportunités de partenariats. Contrat Auto (Page 22) La direction n a pas saisi l opportunité de préciser sa stratégie quant à la poursuite de l Auto dont la sinistralité est dégradée (refonte ou achat d un nouveau produit, cession du portefeuille ). Contenir les frais généraux (page 23) L augmentation importante du taux de frais généraux (de 42 à 47%) s explique par le loyer du siège (+1,1 Million d ) et la hausse des charges d entretien (+200 K ). Ces charges récurrentes s ajoutent aux amortissements du projet Oxygène. La direction s est contentée d indiquer que ceci était prévu au budget. Le CE et SECAFI maintiennent leur inquiétude sur ce niveau élevé du ratio de frais généraux. Financement des projets majeurs (page 25) Dans le rapport l expert relève que le plan de financement des projets MEZZO et Oxygène n est pas finalisé, le recours à des emprunts est inévitable. La direction n a pas réagit à ces remarques. Sécurisation de la solvabilité (page 27) SECAFI relève qu une piste consiste à envisager un aménagement des contrats de réassurance. La direction n a pas réagi et n a pas expliqué ce projet. Exposition au choc de sinistralité (page 40) La direction ne valide pas le lien entre la pression des charges liées aux projets (MEZZO et Oxygène) et l exposition de la Mutuelle à un choc de sinistralité. Elle estime la conclusion hâtive. Le CE et SECAFI maintiennent qu en raison de la hausse accrue des frais généraux ces dernières années, la Mutuelle sera plus vulnérable pour encaisser une éventuelle dégradation de la sinistralité, avec le risque de générer des résultats négatifs. Avis du CE sur les orientations stratégiques de l AMDM 2016 page 4

5 Calendrier de consultation ICOS La direction est revenue longuement sur la meilleure période pour réaliser cette consultation et conclut qu elle doit être réalisée en fin d année de chaque exercice. V. Avis Le CE approuve l intégralité du rapport rédigé par SECAFI et renouvelle sa confiance en ce cabinet. Il renvoie les lecteurs vers ce document qu il est inutile de paraphraser. Le CE souhaite que le premier accord de GPEC de la Mutuelle (inclus dans la négociation du bloc 3 engagée entre la direction et les organisations syndicales) aboutisse enfin en Le CE salue la mise en place du premier business plan en Le renforcement récent du Comité de Direction entraine une amélioration notable de la gestion quotidienne de l entreprise. Le fonctionnement du Comité d Entreprise et des différentes consultations obligatoires ont progressé sensiblement. Le CE ne se satisfait pas du calendrier actuel : rendre un avis sur les orientations stratégiques de l année antérieure en février de l année suivante, ne permet pas au Comité d Entreprise de jouer pleinement le rôle que lui assigne le code du travail : «Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre». La consultation sur les Orientations Stratégiques 2017 devrait être ouverte dès le premier trimestre, sur la base du budget approuvé le 10 décembre 2016 et des documents disponibles à date. Le Comité d Entreprise ne désespère pas d être un jour concrètement et complètement informé sur les moyens mis en œuvre pour atteindre l objectif de «doublement des parts de marché». Avis du CE sur les orientations stratégiques de l AMDM 2016 page 5