Une offre, une facture? C est autant...

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1 astucesetconseils.be Lettre de conseils bimensuelle pour les indépendants FACTURE - DIVERS 22 année - numéro janvier 2015 Ne paraît pas en juillet Dans ce numéro... Facture Une offre, une facture? C est autant Fiscalité Un contrôleur peut-il désormais consulter vos comptes?... 2 Droit Votre client rompt soudainement la collaboration Facture Non, elle n est pas aussi vite prescrite!... 4 Mauvais payeurs Vous faire payer plus vite par un client étranger Personnel Premiers recrutements : encore moins coûteux en Fiscalité Une avance plus élevée sur votre assurance groupe?... 7 TVA Récupérable pour des zakouskis et boissons?... 8 Fiscalité Pas plus de 40 % dégressif?... 8 Votre lettre de conseils en ligne Vite dénicher des conseils... les imprimer... les appliquer... astucesetconseils.be Une offre, une facture? C est autant... Certains comptent des frais administratifs pour établir une offre de prix ou même une facture. Est-ce admis et pourriez-vous aussi faire de même? Est-ce admis? Oui. Rien ni personne ne vous interdit de demander un certain prix ou des frais administratifs pour établir une offre de prix ou une facture. Il n existe pas la moindre disposition légale formelle qui dit quoi que ce soit à ce sujet. En a-t-il été convenu ainsi? C est en effet indispensable. Pas question, en principe, de demander une offre de prix, puis de se voir présenter inopinément une note à payer pour son établissement. Non, il faut avoir clairement indiqué que tel montant serait demandé pour l établissement de cette offre de prix. C est là seulement, en effet, que vous avez le choix de l accepter ou, sinon, d aller ailleurs demander de vous en établir une autre. Le montant doit-il en être imputé ensuite? Non, ce n est en principe pas non plus obligatoire. Tout dépend de ce qui a été convenu antérieurement. En pratique, on convient bien sûr le plus souvent d une telle imputation. En général, en effet, on cherche seulement à freiner quelque peu la demande d offres «pour l assurance»... Tout ceci vaut-il aussi pour l établissement d une facture? À vrai dire, oui. Dans bien des cas, l établissement d une facture est en soi obligatoire, mais cela n implique absolument pas qu il ne soit pas possible d en répercuter le coût au client. L important, là aussi, c est ce qui a été convenu antérieurement. Quant à dire si c est toujours commercialement indiqué, c est une autre affaire naturellement... Conseil. Si vous voulez surtout éviter d avoir à établir des factures pour de très petits montants, vous pouvez aussi parfaitement convenir d un plafond, du style : «des frais administratifs de 5 seront comptés pour toute facture d un montant inférieur à 50». Faut-il appliquer la TVA au prix ainsi demandé? Oui! Ces frais administratifs font en effet partie intégrante du prix total et donc, la TVA est aussi due sur leur montant, au même taux du reste que celui applicable au montant principal facturé. Attention! La TVA est aussi due sur le prix demandé pour une offre qui n a pas été acceptée, toujours au taux de 21 % en principe. Vous pouvez compter un supplément pour l établissement d une offre et/ou d une facture pourvu que cela ait été convenu au préalable. La TVA est due sur le supplément ainsi demandé. Bureau de Dépôt 2800 Mechelen Mail - P

2 FISCALITÉ - CONTRÔLE Circulaire récente Un contrôleur peut-il désormais consulter vos comptes? Le «Point de Contact Central» (PCC), qui recense tous les numéros des comptes ouverts auprès des banques belges, est opérationnel. Dans une circulaire, le fisc indique quand et comment il peut le consulter. Qu en retenir? Le Point de Contact Central Qu est-ce? Le Point de Contact Central (PCC) est un registre tenu à la Banque Nationale de Belgique (BNB) qui recense tous les comptes ouverts auprès des banques belges, de même que la plupart des contrats souscrits auprès d elles (emprunts, placements, etc.). Conseil. Le registre contient uniquement les numéros des comptes et des contrats, mais certainement pas p.ex. la position des comptes! Pour quel usage? Le PCC est un outil à usage du fisc. Ce dernier peut lui demander de lui communiquer les informations qu il possède sur vous, ce qui lui permet d avoir directement un aperçu global de tous les comptes et contrats que vous avez auprès des différentes banques. Attention! Inutile d aller clôturer un compte existant ou d ouvrir un nouveau compte pour échapper au PCC. Le PCC dispose en effet de toutes les informations depuis 2010 et reçoit chaque année une mise à jour des banques. Les règles que le fisc doit respecter Explicité en détail. Le fisc a précisé dans une circulaire (Ci.RH. 81/ , ) quand et comment il peut consulter le PCC. Uniquement possible dans trois cas! Le fisc ne peut pas consulter le PCC quand il en a envie, mais seulement si (1) un contrôle ou une enquête fait apparaître des indices de fraude ou d évasion fiscale ; (2) il souhaite vous imposer par signes et indices et (3) une demande d assistance lui parvient d un État étranger (art. 322, 3, CIR 92). Une demande préalable. Avant que le fisc ne puisse consulter le PCC, votre contrôleur doit vous demander par courrier les informations qu il souhaite obtenir («demande de renseignements»). Il doit aussi vous indiquer dans ce courrier qu à défaut de réponse (suffisante) de votre part, il pourra faire appel au PCC. Attention 1! Cette demande préalable n est pas requise quand une demande d assistance arrive de l étranger ou que le PCC est consulté par un fonctionnaire chargé du recouvrement. Attention 2! Si le fisc consulte ensuite effectivement le PCC, il ne doit plus vous en informer. Pas tous les contrôleurs. Le contrôleur en charge de votre dossier, qui vous enverra donc la demande de renseignements, ne peut s adresser lui-même au PCC. Cela requiert l intervention d un fonction naire haut placé (ayant le grade de directeur), qui vérifiera si les conditions de consultation sont bien remplies. Pas encore d accès aux comptes. Si le fisc veut effectivement examiner les comptes dont le PCC lui a révélé l existence après qu il l ait consulté, et donc vraiment lever le secret bancaire, il devra vous adresser une autre demande de renseignements à cet effet. Vérifiez les informations! Vous pouvez demander au PCC, par simple lettre, de vous communiquer les informations qu il détient à votre sujet. Vous trouverez son adresse et ce qui doit figurer dans ce courrier sur le site de la BNB. Si vous constatez qu une banque a transmis des informa tions erronées au PCC, vous pouvez lui demander de faire corriger ces informations. Elle devra alors transmettre au plus vite la correction qui s impose au PCC. Le fisc ne peut consulter le PCC qu en cas d indices de fraude, de déficit indiciaire ou de demande d un État étranger et, dans les deux premiers cas, il doit d abord vous demander les informations nécessaires. Seul un fonctionnaire haut placé, et donc pas votre contrôleur habituel, peut consulter le PCC

3 DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES Votre client rompt soudainement la collaboration... Un contrat d entreprise, il est possible d y mettre fin à tout moment. Cela vaut non seulement dans le bâtiment, mais aussi pour les prestations de services. Êtes-vous alors purement et simplement laissé à votre sort? Mettre fin à la collaboration Toujours possible dans le bâtiment? Oui, c est la loi (art C. civ.). Même si votre entrepreneur s en tient parfaitement aux conventions passées, fait du bon travail, irréprochable, vous, son commettant, pouvez néanmoins décider à tout moment de mettre fin à la collaboration. Pour d autres prestations de services aussi? Oui, cette règle n est pas restreinte aux seuls travaux d un entrepreneur, mais vaut tout autant pour d autres prestations de services : services de sécurité, création d un site Internet, exécution de prestations comptables, etc. Et si votre client vous met à la porte? Vous devez arrêter. Si un client met un terme à votre mission, vous ne pouvez pas exiger de pouvoir la poursuivre jusqu au bout. Restez-vous pour autant les mains vides? Heureusement non. La loi prévoit en effet aussi expressément qu en pareil cas, votre client doit vous indemniser. Ce serait vraiment un comble sinon... Vite dénicher des conseils... les imprimer... les appliquer... astucesetconseils.be Un forfait de 10 %? C est de pratique courante dans le bâtiment, en effet. En pareil cas, les juges tiennent compte facilement d une marge bénéficiaire de 10 % et donc, l entrepreneur a droit à une indemnité de rupture forfaitaire de 10 %. Ou davantage! Libre à vous, en effet, de prévoir une indemnité plus élevée dans vos contrats et/ou conditions générales. Chez un collègue, un taux de 60 % du prix fixé au départ a même été jugé admissible. De même, si le contrat de collaboration prévoit p.ex. le paiement d une somme fixe chaque mois, il est parfaitement valide de prévoir le paiement d une indemnité forfaitaire de trois de ces échéances mensuelles en cas de rupture de la collaboration. Comment procéder, concrètement? Une lettre et un décompte final. Si un client rompt soudain votre collaboration, vous n avez plus rien d autre à faire qu à lui envoyer une lettre pour lui compter cette indemnité de rupture, incluant éventuellement la facturation des prestations déjà exécutées, mais pas encore comptées. Vous avez droit à une «indemnité de rupture». Si votre client décide ainsi de mettre fin soudainement à la collaboration, vous avez effectivement le droit de lui réclamer une telle indemnité, correspondant d une part à la rétribution des prestations que vous avez déjà effectuées au moment de la rupture et d autre part au gain que vous ratez du fait que vous ne pouvez poursuivre jusqu au bout. La loi ne précise par contre pas comment déterminer ce «manque à gagner». Et s il y a déjà quelques factures impayées? Parfois, vous pouvez déduire la cessation de la collaboration du non-paiement de vos factures. Dans une telle situation, menacez dans vos rappels de considérer le contrat comme rompu, aux torts de votre client bien sûr. S il ne paie pas les factures en attente en dépit de tels rappels et mises en demeure, vous avez là un bon motif pour réclamer tout à la fois vos arriérés de facturation et l indemnité de rupture prévue dans votre contrat ou vos conditions générales. Si votre client décide soudain de mettre fin à la collaboration, vous ne pouvez pas exiger de poursuivre, mais avez par contre droit à une «indemnité de rupture». Déterminez-en les modalités dans le contrat que vous faites signer à votre client et/ou prévoyez une clause à cet effet dans vos conditions générales

4 FACTURE - DIVERS Non, elle n est pas aussi vite prescrite! Actualité Des clients prétendent régulièrement qu ils n ont plus à payer une facture, car elle est prescrite. Quand est-ce en fait le cas? Y a-t-il une différence selon que vous l avez établie tardivement ou attendez son paiement depuis plus d un an? Plus à payer, car prescrite... Est-ce d office le cas après un an? Non, si vous avez livré quelque chose à un client, le principe n est à coup sûr pas que vous ne pouvez plus le contraindre à vous payer après l écoulement d un délai d un an. Exceptionnel. Un délai de prescription aussi court, d un an seulement, existe bel et bien, certes, mais pas pour tous vos clients, ni toutes vos factures. Applicable à vos factures? Pas d office, non! Le client qui part du principe qu il n a plus à vous payer du fait que plus d un an s est écoulé est le plus souvent à côté de la plaque. Que pour une vente à un particulier. Et encore... Ce délai de prescription d un an ne joue déjà qu au bénéfice des particuliers et même là seulement pour des ventes qu ils paient en principe au comptant, c.-à-d. directement à la livraison, sans que ne leur soit délivrée une facture ou une preuve de paiement. Si vous facturez toutes vos livraisons, cela indique déjà qu il n est pas usuel chez vous de payer au comptant et là, même un particulier ne peut pas se prévaloir de ce délai de prescription d un an. Conseil. C est d autant plus le cas si vous prévoyez un bref délai de paiement, de p.ex. huit jours après la date de facturation, sur ces factures que vous adressez à des particuliers. Attention! Les choses sont bien sûr différentes si des particuliers peuvent aussi venir acheter et emporter des choses chez vous, en les payant à une caisse. Dix ans pour des «commerçants». Si votre client est un indépendant ou une société, il ne bénéficie d office pas de ce délai de prescription annuel. Là, vous avez en principe dix ans pour vous faire payer. Oublié de facturer? Si vous découvrez, après vérification, que vous n avez p.ex. pas encore facturé tels bons de commande et de livraison, il en vaut donc encore la peine de les facturer. Même si la livraison remonte à plus d un an, c est votre bon droit d encore la facturer. Le client ne peut alors pas critiquer le fait que vous facturez cette livraison plus d un an après l avoir faite et vous faire des difficultés pour ce motif. Facturé, mais pas encore payé Échue, mais pas prescrite! Ce n est pas la même chose et il s agit de ne pas confondre. Si vous avez directement envoyé une facture, mais que votre client ne l a pas encore payée après un an, cette facture est échue, mais bien sûr pas prescrite, au contraire, puisque vous l avez précisément établie bien à temps. L important, alors, c est bien sûr d en réclamer le paiement à votre client! Conseil. En pareil cas, n oubliez pas de lui compter aussi des intérêts de retard. Après qu une année se soit écoulée, ils seront déjà conséquents. Envoyez à temps un rappel recommandé! N attendez en effet pas trop longtemps. L important, c est que vous puissiez prouver que votre client a reçu cette facture ou tout au moins un rappel de paiement. Au bout d un certain temps, un juge pourrait en effet vous reprocher d avoir attendu trop longtemps. Ce délai de paiement d un an ne concerne d office pas des clients professionnels. Au besoin, vous pouvez donc encore envoyer une facture après un an. Si vous avez facturé à temps, mais n avez pas encore été payé, votre facture est échue, mais pas prescrite. Il s agit alors d envoyer un rappel à son sujet!

5 MAUVAIS PAYEURS - RECOUVREMENT Vous faire payer plus vite par un client étranger... Nouveau Il est plus facile, depuis le 10 janvier 2015, de faire pression sur un client étranger qui ne vous paie pas. Voyons ce qu il en est exactement et comment il convient de procéder. Un client étranger qui ne paie pas Pas simple alors... Il n est déjà pas facile de faire payer vos clients belges, mais c est encore plus compliqué pour un client étranger. Souvent, un premier point de discussion porte sur le juge compétent. Vous préférez bien sûr éviter que ce soient ceux du pays où votre client est établi. À prévoir dans les conditions générales! Évitez cette discussion en insérant une «clause d attribution de compétence» dans vos conditions générales. Prévoyez-y que sont seuls compétents pour traiter d un litige les tribunaux du lieu où votre entreprise est établie. Attention! Établissez ces conditions générales dans une langue que votre client comprend, p.ex. celle dans laquelle vous communiquez avec lui. Pour être sûr de pouvoir y recourir au cas où... Le client a contesté votre facture? Là, oubliez d office une telle injonction de payer. La seule façon de vous faire payer était jusqu ici d entamer une nouvelle procédure, dite «d exaquatur», devant le tribunal étranger du domicile de votre client. Pas la simplicité même... Plus simple désormais? Oui. La réglementation européenne a abrogé cette procédure compliquée d exequatur à compter du 10 janvier Bonne nouvelle, donc. Le nouveau régime ne s applique toutefois qu aux jugements rendus après cette date. Désormais, vous pouvez ainsi vous faire payer bien plus vite et à bien moins de frais par un client étranger. Comment procéder? Faites adjoindre à votre jugement belge un certificat du juge qui l a rendu. Ensuite, vous pouvez aisément le faire signifier par l intermédiaire d un huissier belge. Comment vous faire payer? Un jugement belge et ensuite? Obtenir un jugement en votre faveur, c est une chose, mais ce n est pas pour autant que vous serez payé. Pour cela, vous devez encore faire exécuter ce jugement et c est là que commencent les difficultés... Qu en est-il avec un client étranger? Le problème, c est qu un huissier belge ne peut aller ainsi faire exécuter un jugement belge dans un autre pays et p.ex. y faire procéder à une saisie. Conseil. Si votre client ne conteste pas votre facture, vous pouvez envisager de recourir à la procédure européenne d injonction de payer pour faire directement appel à un huissier du pays concerné. Un système qui est encore, somme toute, assez simple. Attention! Vous devez ensuite transmettre les pièces à un agent d exécution (huissier) étranger qui procédera à l exécution effective du jugement. Un jugement vous vient de l étranger? C est alors la même chose. Avec cette nouvelle procédure, vos fournisseurs étrangers pourront eux aussi frapper plus vite à votre porte pour se faire payer. Si un jugement étranger vous est signifié, il s agit d agir avec promptitude. Encore moyen d agir? Si ce jugement n est pas fondé, vous pouvez encore faire opposition ou interjeter appel selon les règles applicables dans le pays concerné. Renseignez-vous à ce sujet auprès d un avocat local. Conseil. Dans certains cas, vous pouvez aussi contester encore le jugement en Belgique. Si un client européen ne paie pas vos factures, il est à présent plus simple de vous faire payer, même si ce client conteste votre créance. Cela commence en faisant signifier le jugement d ici, avec un certificat du juge belge. La procédure complexe à mener sur place, à l étranger, a en effet été abrogée

6 PERSONNEL - RECRUTER Actualité Premiers recrutements : encore moins coûteux en Si vous pensez engager en cette nouvelle année et que cela concerne vos cinq premiers travailleurs, votre coût en sera encore allégé. Depuis 2015, vous avez une réduction encore plus élevée dans certains cas. Voyons ce qu il en est. Ces premiers engagements... Combien vous coûtent-ils? Nous n avons pas à vous dire, n est-ce pas, qu un salarié vous coûte bien plus que son seul salaire net mensuel. Vous ne lui payez en effet pas un salaire net, mais un salaire brut dont il vous faut défalquer les cotisations ONSS du travailleur et son précompte professionnel. C est surtout l ONSS qui alourdit le coût. En plus de ce salaire brut, vous payez en effet aussi des cotisations ONSS patronales : de ± 35 % pour un employé et ± 43 % pour un ouvrier (indépendamment du pécule de vacances). Exemple. Si vous engagez un ouvrier dans le secteur des garages, au salaire horaire de 11,97 (catégorie A.1.), vous devez lui accorder un salaire mensuel brut de 1 971,06. Avec l ONSS à payer en plus, un tel travailleur vous coûte finalement bien plus : 2 733,73 par mois. Ajoutez-y le pécule de vacances à payer chaque année et en général aussi une prime de fin d année. Les conditions? Vous obtenez cette réduction pour les trois premiers travailleurs que vous engagez, sans conditions supplémentaires à respecter. Ils ne doivent pas être chômeurs ou peu qualifiés. Vous choisissez qui vous engagez. Conseil. Cela s applique aussi si vous avez remercié un travailleur il y a quelque temps et que vous en engagez un à nouveau maintenant. Vous obtenez en effet aussi la réduction si vous n aviez pas de premier, deuxième ou troisième travailleur durant les quatre trimestres précédant l engagement. Le premier est le plus avantageux! Votre premier engagement est le plus avantageux. Il vous vaut une réduction d ONSS de durant les cinq premiers trimestres, puis une de durant quatre autres trimestres et enfin une de 450 durant encore quatre trimestres. La réduction est donc à présent de 50 plus élevée. Conseil. Vous obtenez en outre une réduction de 36,45 par trimestre à titre d intervention dans le coût du secrétariat social. Des frais en plus si c est le premier. Vous devez en effet prendre une assurance accidents du travail, vous affilier à un service externe pour la préven tion et la protection au travail, ainsi qu à un secrétariat social. Moins coûteux à partir de 2015? Une réduction de plus pour les trois premiers. Il existe depuis longtemps une réduction d ONSS pour les trois premiers travailleurs que vous engagez. La récente loiprogramme du 19 décembre 2014 la rend encore un peu plus avantageuse. Exemple. Si un ouvrier du secteur des garages vous coûte 2 733,73 par mois, il vous vaut une réduction d ONSS de 517 chaque mois, et cela durant les 15 premiers mois. L année suivante, la réduction mensuelle passe à 350. Puis à 150 l année d après. Et le deuxième et troisième? Ils vous valent eux aussi une réduction plus élevée depuis le 1 er janvier 2015 : 350 par mois durant les 15 premiers mois. Conseil. Depuis 2014, vous obtenez aussi une réduction pour un quatrième et cinquième travailleur, réduction qui subsiste inchangée. Les trois premiers travailleurs que vous engagez vous valent une réduction accrue d ONSS depuis le 1 er janvier Vous l obtenez aussi si vous n avez pas occupé de premier, deuxième ou troisième travailleur durant plus d un an. La réduction existante subsiste inchangée pour un quatrième/cinquième travailleur

7 FISCALITÉ - PENSION EXTRALÉGALE Actualité Une avance plus élevée sur votre assurance groupe? Les règles en matière de pension extralégale ont quelque peu changé depuis le Quel impact cela a-t-il sur l avance que vous pouvez prélever sur votre capital de pension pour acheter, construire ou transformer un immeuble? Une avance sur l assurance groupe En prélever déjà une partie. Au lieu d attendre le versement de la totalité du capital de votre assurance groupe, vous pouvez déjà prélever une avance sur ce que vous percevrez ultérieurement. Cette avance doit toutefois être affectée à l achat, la construction ou la trans for mation d un immeuble. Et ne pas s utiliser pour faire un voyage autour du monde... Conseil 1. Il ne doit pas nécessairement s agir de votre propre habitation. Une résidence secondaire, un garage, un terrain à bâtir, un magasin, etc. peuvent aussi entrer en ligne de compte. Conseil 2. Vous pouvez même prélever une avance pour rembourser anticipativement un emprunt hypothécaire, ce qui peut parfois être plus avantageux que de continuer à le rembourser. Attention! Il doit toutefois s agir d un immeuble qui vous rapporte des «revenus imposables». Vous devez donc en être le propriétaire, l usufruitier, l emphytéote ou le superficiaire. Vous ne pouvez pas le faire si vous n en êtes que le nu-propriétaire. Combien pouvez-vous prélever? Vous pouviez jusqu à présent considérer qu il vous était possible de prélever ± 60 % de votre réserve. Votre assureur tient en effet compte des frais de rachat (pouvant atteindre 5 %), des cotisations sociales (3,55 % de cotisation INAMI et 2 % de cotisation de solidarité) et de l impôt (33,31 % maximum, additionnels communaux compris) pour calculer l avance. Exemple. Vous avez déjà constitué une réserve de et voulez prélever une avance maximum. Celle-ci se calcule comme suit : % - 5,55 % - 33,31 % = En résumé, vous pouvez prélever une avance de , soit environ 60 %, sur votre réserve de Une avance désormais plus élevée? La législation des pensions modifiée. Depuis le 1 er janvier 2015, vous ne pouvez plus demander le paiement de votre capital de pension avant 60 ans. Même si vous renoncez à votre mandat de gérant ou d admi nis tra teur de votre société avant 60 ans, vous ne pouvez plus «racheter» anticipativement votre assurance groupe. Conseil. Ceci implique que vous paierez au maximum 20 % d impôt sur votre capital de pension. C est en effet le taux applicable en cas de versement de votre assurance groupe à 60 ans. Un impact sur votre avance? À la suite de cette modification, vous pourrez prélever une avance plus élevée sur votre assurance groupe. En effet, comme vous ne pouvez plus demander le paiement de votre capital de pension avant 60 ans, celui-ci sera imposé à 20 % maximum et votre assureur peut lui aussi tenir compte d un impôt moindre, à savoir 20,19 % au lieu de 33,31 % (additionnels communaux compris), pour calculer l avance maximum possible. Exemple. Nous partons à nouveau d une réserve de dont vous souhaitez prélever une avance maximum. Compte tenu de 5 % de frais de rachat, de 5,55 % de cotisations sociales (3,55 % + 2 %) et de 20,19 % d impôt, votre avance maximum s élèvera à : % - 5,55 % - 20,19 % = DONC Vous pouvez désormais prélever une avance de , soit environ 71 %, sur votre réserve de Une hausse de Du fait des nouvelles règles applicables depuis le 1 er janvier 2015, vous pouvez désormais prélever une avance de ± 70 % (au lieu de ± 60 %) sur la réserve que vous avez déjà constituée dans votre assurance groupe. Il reste toutefois requis que cette avance serve à financer un investissement immobilier

8 COLOPHON Rédacteur en chef : D. Crahay Responsable d édition : P. Poismans Collaborateurs : R. Boel conseiller en gestion d entreprise T. Claeys avocat I. Goris avocat M. Govers conseiller en TVA L. Jonkers conseiller fiscal H. Malfliet professional banker A. Smaers avocat E. Stiers comptable G. Van Daele conseiller en assurances P. Wauman avocat V. Witvrouwen consultante d entreprises Éditeur responsable : G. Glorieux Veldstraat Boutersem Pour aller plus loin Modèles, tableaux, jugements,... astucesetconseils.be/annexe Une édition de : Tiensesteenweg Louvain RPM Louvain Abonnements : Tél. : 016/ Fax : 016/ abonnements@indicator.be Votre lettre de conseils en ligne : astucesetconseils.be est une marque déposée. TVA - DÉDUCTION Récupérable pour des zakouskis et boissons? En principe, non. C est toujours le principe général : la TVA relative à de la nourriture et des boissons, et donc p.ex. à un repas au restaurant, n est pas récupérable via la déclaration TVA, que la dépense ait été professionnelle ou non, peu importe. Et lors d une journée portes ouvertes? Non plus, estime le fisc. La TVA grevant les dépenses exposées dans le cadre d une telle journée, d une braderie, d une fête de lancement d un produit, etc. est en principe récupérable, à titre de frais publicitaires, sauf pour celle qui a trait à la nourriture et aux boissons présentés lors de tels événements. Oui, a dit la Cour de cassation. Celle-ci a rendu déjà plusieurs arrêts sur la question. Les zakouskis et boissons servis lors d une rencontre destinée à présenter des produits et services et donc à vendre, sont des frais de publicité. Dès lors, la TVA y relative est intégralement récupérable. Ce qui compte n est donc pas ici exclusivement la nature de la dépense, mais aussi sa finalité. Le fisc a cependant toujours eu des difficultés à l admettre Et le fisc aussi à présent? Disons, prudemment, que oui, il semble l admettre! Un vent favorable nous a en effet amené une décision non publiée de l Administration de la TVA où celle-ci suit la position de cassation. Dans ce dossier spécifique, l Administration centrale de la TVA indique que les zakouskis et boissons servis aux clients durant une rencontre festive peuvent bel et bien constituer des frais publicitaires, pour lesquels la TVA est dès lors elle aussi intégralement récupérable. Attendons de voir si cette ligne se généralisera Dans un dossier spécifique, le fisc a accepté qu un assujetti récupère la TVA relative à des zakouskis et boissons, à titre de frais de publicité. À voir si cela deviendra la règle générale ou restera limité à ce dossier FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES Pas plus de 40 % dégressif? Autant, mais plus rapidement. C est l essence de l amortissement dégressif. Vous amortissez au double du taux normal, linéaire, mais en principe à chaque fois sur la valeur résiduelle. Vous n amortissez donc pas sur cinq ans à du 20 %, mais à 40 % dès le départ, puis ensuite sur la valeur comptable et non sur le prix d achat. Ces 40 % sont le maximum? Non, c est le montant de l amortissement qui ne peut dépasser 40 % du prix d achat. Le taux d amortissement, lui, peut être plus élevé. Au lieu d amortir à 25 % linéaire, vous pouvez amortir à 50 % dégressif. Un amortissement dégressif peut être de 50 %. C est le montant de l amortissement déductible qui ne peut pas dépasser 40 % du prix d achat. Nuance! Aucune partie de la présente lettre ne peut être reproduite, sous quelque forme ou de quelque façon que ce soit, sans l autorisation écrite préalable de l éditeur. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne sauraient toutefois engager sa responsabilité.