PROFESSIONS LIBÉRALES DE SANTÉ

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1 PROFESSIONS LIBÉRALES DE SANTÉ NOS SOLUTIONS DÉDIÉES SE FORMER S INSTALLER PÉRENNISER SON ACTIVITÉ PRÉPARER SA RETRAITE ET ORGANISER SON PATRIMOINE

2 professions libérales De santé Nos solutions dédiées Les informations à caractère juridique et fiscal contenues dans ce guide sont données à titre indicatif et n ont aucune valeur contractuelle. Elles peuvent faire l objet de modification à tout moment, en fonction des évolutions légales et réglementaires, et sont à jour au 31 août 2012, date de rédaction.

3 Avant-propos Dentistes, infirmier(e)s, kinésithérapeutes, médecins généralistes ou spécialistes, laboratoires d analyses médicales, orthophonistes, pharmaciens, pédicures podologues, vétérinaires, sages-femmes Vous êtes près de à exercer votre métier en libéral, soit plus d un professionnel de santé sur trois *. Derrière ces chiffres se cachent des disparités géographiques (apparition de «déserts» médicaux dans certaines régions) mais aussi des différences selon les métiers. Ainsi, à l horizon 2025*, on comptera moins de médecins et de pharmaciens qu aujourd hui mais plus d infirmier(e)s, de kinésithérapeutes ou de sages-femmes, par exemple. Votre secteur d activité a connu de profondes mutations ces dernières années tant sur le plan conjoncturel (déficit de la Sécurité sociale, crise économique ) que structurel (évolution démographique, vieillissement de la population, urbanisation ). Cela s est traduit par une politique globale de réduction des dépenses de santé (déremboursement, médicaments génériques, contrôle de la prescription ) et la mise en place de dispositifs pour améliorer la coordination entre les différents acteurs : création de la carte Vitale, désignation du médecin traitant, parcours de soins coordonnés. La demande de soins a également évolué avec une population de plus en plus âgée, le développement de maladies chroniques (asthmes, allergies ) ou neurologiques (Alzheimer, Parkinson ), le recours à l automédication, la surinformation médicale (sites Internet et forums) ou encore les difficultés financières de la population qui freinent l accès aux soins : 4 millions de français ont renoncé à une couverture complémentaire et les bénéficiaires de la CMU progressent régulièrement. C est dans ce contexte de mutation que vous avez choisi d exercer votre métier. Partenaire d un professionnel de santé sur quatre, nous connaissons les spécificités de votre secteur d activité et nous souhaitons vous accompagner tout au long de votre carrière. C est pourquoi, nous avons réalisé ce guide qui regroupe toutes les solutions dédiées aux professionnels de santé. Vous y trouverez des réponses adaptées à chacune des étapes de votre vie professionnelle : votre formation ; votre installation en libéral ; votre pratique professionnelle ; la préparation de votre retraite et la gestion de votre patrimoine. Bonne lecture, et surtout, n hésitez pas à contacter votre chargé d affaires BNP Paribas pour de plus amples informations ou pour être accompagné dans vos projets. * Source : DREES.

4 Sommaire 06 Vos besoins / nos solutions en un coup d œil 08 Se former Financer mes études Accroître mon indépendance 14 s installer Choisir mon statut d exercice Les étapes de mon installation Financer mon installation Gérer mon compte professionnel et ma trésorerie Simplifier mes encaissements par carte bancaire Protéger mon affaire et mes proches 32 Pérenniser son activité Acquérir ou renouveler mon véhicule professionnel Moderniser mon équipement et mes locaux Acheter mes locaux professionnels Fidéliser mon personnel 42 Préparer sa retraite et organiser son patrimoine Préparer ma retraite Organiser mon patrimoine solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES DE SANTÉ 05

5 vos besoins / nos solutions en un coup d œil FINANCER Vos besoins Nos solutions page Financer ses études Prêt personnel Crédit Étudiants p.10 Location avec services Location Longue Durée p.34 Financer son véhicule Financer son matériel Financer ses locaux Financer son dépôt de garantie Location avec option d achat Location avec Option d Achat p.34 Location véhicule d occasion Location Moyenne Durée p.34 Crédit classique Colorato p.34 Financement classique Prêt Installation p.22 Réserve de crédit Crédit Silo p.35 Formule de location avec option d achat Crédit Bail Santé p.22 Prêt amortissable Crédit amortissable p.37 Prêt non amortissable Crédit «in fine» p.37 Formule de location Crédit-Bail immobilier p.37 Caution et financement Jeun Appart p.12 PROTÉGER Vos besoins Nos solutions page Protéger son activité Protection de l'homme clé BNP Protection Professionnels p.30 Protéger ses locaux et son matériel Protéger son foyer Protection des locaux Assurance des appareils nomades (ordinateurs portables, mobiles, GPS, tablettes ) Télésurveillance des locaux professionnels p.31 Mobileo Pro p.26 Protection des proches BNP Protection Professionnels p.30 Complémentaire santé BNP Paribas Protection Santé Madelin p.30 06

6 gérer et épargner Ouvrir un compte Suivre et gérer ses comptes Gérer sa trésorerie Simplifier ses encaissements Motiver et fidéliser ses salariés Épargner Épargner pour sa retraite Vos besoins Nos solutions page Services essentiels (pendant vos études) Esprit Libre p.11 Services essentiels (pour votre activité) Solutions Pro Santé p.23 Par téléphone CRPE p.24 Par Internet ou mobile BNP Net Professionnels p.24 BNP Net Évolution p.24 Par smartphone et tablette Appli «Mes comptes pro» p.24 Facilité de caisse / réserve de trésorerie Crédit Trésorerie Santé p.26 Assistance téléphonique CMV Médiforce p.26 Contrat monétique et location de TPE Offre Monétique Santé p.27 Épargne salariale Amplissim PEE p.38 Amplissim PERCO p.40 Chèques-Vacances Partenariat BNP Paribas - ANCV p.41 Épargne logement Plan d Épargne Logement p.13 Compte Épargne Logement p.13 Livret Jeune p.13 Épargne liquide Livret A p.13 Livret de Développement Durable p.13 Épargne financière Assurance vie p.13 PEA p.13 Assurance vie à titre professionnel PERM BNP Paribas p.44 Assurance vie à titre privé BNP Paribas Avenir Retraite p.45 solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES DE SANTÉ 07

7 Se former Depuis la rentrée universitaire 2010, les études médicales et paramédicales ont sensiblement évolué avec la création de la PAES ou PACES (première année commune aux études de santé). Cette année de tronc commun entre les étudiants de médecine, dentaire, sage-femme et pharmacie est devenu le passage obligé. Malgré un numérus clausus en constante augmentation, le concours qui clôture la PAES reste très sélectif. Cela s explique, entre autres, par un nombre de candidats toujours plus important. Pour intégrer certains établissements de formation paramédicale, publics ou privés, le passage par la PAES est désormais obligatoire ou est en passe de l être. Six filières ont ainsi le droit d utiliser ce mode de recrutement : ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie, masseur-kinésithérapeute, psychomotricien et technicien en analyses biomédicales. La plupart des autres formations paramédicales (infirmier, puériculture, orthophoniste, pédicure ) recrutent également sur concours. Cette forte sélection demande un lourd investissement en termes de charge de travail, laissant peu de temps pour les loisirs ou un éventuel job d étudiant. D une façon générale, les études de santé sont prenantes avec une partie pratique (stages, gardes ) très importante et, pour certaines filières, une durée de formation longue : de 6 ans pour un pharmacien ou un dentiste à 11 ans pour un médecin spécialiste. L internat de médecine constitue aussi une particularité de ces études. À l instar de l apprentissage, l interne a le double statut d étudiant et de salarié. Mais dans les faits, c est déjà un praticien dans la mesure où il a le droit de prescription et que 90 % de son temps est consacré à la pratique professionnelle. Pendant cette période qui peut durer de 3 à 5 ans, la rémunération évolue de net en 1 re année à net en 3 e année, auxquels s ajoutent les gardes (environ 100 pour une garde en semaine, par exemple). Cette nouvelle indépendance financière est propice à l installation et aux projets. Pour vous aider à les mettre en œuvre et pour vous permettre d étudier en toute sérénité, nous vous proposons des solutions adaptées. Nos chargés d affaires dédiés aux professions libérales de santé connaissent bien les spécificités de votre secteur d activité et peuvent, dès vos années d études, vous conseiller pour votre future installation. N hésitez pas à les rencontrer pour discuter de vos projets. 08

8 1 2 Financer mes études...p. 10 Les solutions de financement L essentiel des services bancaires Accroître mon indépendance... p.11 Logement Vie à deux Épargne solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES DE SANTÉ 09

9 1. Financer mes études Vie privée Pour en savoir plus sur nos solutions de financement et d assurance vous permettant de réaliser vos projets, consultez le dépliant spécial Étudiants disponible en agence. Si les études de médecine restent peu onéreuses, il faut néanmoins se loger, vivre au quotidien, et cela pendant de nombreuses années! Certaines formations paramédicales comme la kinésithérapie par exemple, se font en majorité dans des écoles privées payantes. Par ailleurs, vous pouvez avoir besoin d un ordinateur, d une voiture et du permis pour vous rendre en stage ou à la fac Quel que soit votre besoin de financement, nous avons des solutions dédiées spécifiquement aux étudiants. 1.1 Les solutions de financement * DES SOLUTIONS ÉTUDIÉES POUR VOUS! LES OFFRES RÉSERVÉES AUX ÉTUDIANTS DE 18 À 29 ANS Pour réaliser vos projets et consacrer toute votre énergie à vos études, BNP Paribas vous propose le Crédit Étudiants, un prêt à des conditions particulièrement avantageuses et avec un plan de remboursement adapté à votre situation. Pour financer en toute liberté votre rentrée (frais d'inscription, achats de fournitures, transports, abonnement Internet) et vos projets tout au long de l année (loisirs, vacances ), nous mettons également à votre disposition Prélib' Campus, un crédit exonéré d intérêts. Si vous bénéficiez d'une bourse d'études allouée par le CROUS, l État (ministères, conseils régionaux...) ou l Europe (Erasmus...), vous pouvez aussi demander à profiter de notre Avance sur Bourse qui vous permettra de faire face aux dépenses de rentrée en attendant le versement de votre bourse d'études. À savoir BNP Paribas a tissé des partenariats avec de nombreuses écoles et facultés de santé. Renseignez-vous auprès de votre chargé d affaires pour connaître le taux préférentiel qui vous est réservé! Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Crédit Étudiants C est un crédit à la consommation destiné à financer vos études et vos projets personnels pendant la durée de votre formation. (1) Voir conditions et modalités en agence. (2) Tarification en vigueur au 01/08/2012. Caractéristiques Taux annuel effectif global (TAEG) fixe Échéances constantes Avantages Un taux «spécial étudiants» particulièrement avantageux Aucuns frais de dossier Mise à disposition des fonds au choix : en une seule fois ou en plusieurs fois Possibilité de différer le remboursement de votre capital ou de rembourser par anticipation à tout moment (1) et sans frais (2) * Sous réserve d acceptation de votre dossier par la banque. 10

10 SE FORMER 1.2 L essentiel des services bancaires Pour la gestion de votre compte au quotidien, BNP Paribas a conçu une offre qui regroupe l essentiel de vos services bancaires à un tarif préférentiel : Esprit Libre. Il existe plusieurs formules en fonction de votre âge ou de la carte bancaire choisie : Esprit Libre Initiative jusqu à 24 ans et Esprit Libre Référence ou Premier à partir de 25 ans. Esprit Libre Cette offre regroupe les services essentiels pour le suivi et la gestion de votre compte chèques. Caractéristiques Un compte chèques Une carte bancaire au choix : ELECTRON, VISA CLASSIC ou PREMIER Une facilité de caisse personnalisée (1) Une assurance pour vos moyens de paiement, vos clés et en cas d utilisation frauduleuse de votre téléphone mobile Des services en ligne pour suivre vos comptes : Internet, applis mobile, téléphone Avantages Un prix fixe et connu à l avance Jusqu à 50 % de réduction sur le tarif standard des services Solde Message Service pour recevoir gratuitement par SMS le solde de votre compte chaque mois Pas d agios la 1 re année (2) si vous respectez votre facilité de caisse en montant et en durée (1) En option et sous réserve d acceptation de votre dossier. (2) Offre réservée aux clients âgés de 18 à 29 ans inclus, sous réserve d acceptation du dossier. L offre est valable pendant 1 an et dans le cadre d une première souscription à Esprit Libre. Le seuil de non-perception des intérêts débiteurs est fonction du montant de votre facilité de caisse. 2. Accroître mon indépendance Encore étudiant ou déjà dans la vie active, vous avez décidé de prendre votre indépendance et de vous installer, seul ou à deux. Votre banque vous donne un petit coup de pouce (logement, avantages tarifaires ) et vous aide à anticiper l avenir (solutions d épargne). solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES DE SANTÉ 11

11 2.1 Logement Louer un logement quand on est encore étudiant n est pas toujours chose facile. Les propriétaires peuvent être méfiants : insolvabilité, risque supposé de dégradations... Pour répondre à cette difficulté, BNP Paribas a conçu l offre Jeun Appart qui vous permet de rassurer les propriétaires grâce à la caution de votre banque. Jeun Appart C est une solution qui a pour objectif de faciliter la location d un logement en répondant aux exigences de tout propriétaire. Caractéristiques Financement du dépôt de garantie (1) Caution de BNP Paribas pouvant couvrir jusqu à 12 mois de charges ou de loyers impayés (1) Assurance habitation Avantages Le financement de votre dépôt de garantie à un taux attractif Une assurance habitation adaptée à votre profil, selon que vous êtes étudiant ou jeune actif, incluant une garantie Responsabilité civile (1) Offre valable sous réserve d acceptation de votre dossier par la banque. Voir conditions et modalités en agence. 2.2 Vie à deux S installer à deux, c est changer de mode de vie. C est aussi l occasion de faire des projets (achat d un logement, mariage ) pour lesquels votre chargé d affaires peut vous accompagner. Dans tous les cas, vivre à deux, ce n est certainement pas payer le double. C est pourquoi, nous vous proposons de nombreux avantages tarifaires. L Offre Couple de BNP Paribas Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Votre carte bancaire gratuite 1 an et à tarif réduit ensuite Une 2 e carte bancaire à - 50 % sur votre compte joint (1) L'option couple d'esprit Libre pour doubler les avantages sur un 2 e compte 40 offerts sur le 2 e contrat d'assurance Auto BNP Paribas la 1 re année et reprise possible du bonus du conjoint Des services gratuits facilitant la gestion de vos comptes à deux, sur BNPPARIBAS.NET ou sur votre téléphone mobile (1) De niveau inférieur ou égal à la 1 re (avec ou sans la convention Esprit Libre). 12

12 SE FORMER 2.3 Épargne Avec vos premiers salaires, vous pouvez commencer à mettre un peu d'argent de côté, en prévision d un futur achat, de votre installation professionnelle ou simplement à titre de précaution. Après analyse de vos attentes, votre chargé d affaires vous accompagnera pour faire le bon choix : épargne logement, livrets d épargne sécurisée ou épargne à plus long terme (assurance vie, PEA ). Dans tous les cas, pour épargner en douceur, pensez à Cascade (option gratuite de votre formule Esprit Libre). Avec ce service, vous pouvez mettre en place un virement automatique de votre compte chèques vers un ou plusieurs comptes d épargne. C est vous qui fixez le seuil au-delà duquel les virements ont lieu, afin de conserver un solde minimum sur votre compte chèques. Choisir une épargne adaptée à ses projets Besoins Solutions Caractéristiques Avantages Livret Jeune (jusqu à 25 ans) Taux : 3,25 % (1) nets d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux Plafond : (2) Minimum à l ouverture : 10 Versements libres avec un minimum de 10 par versement Se constituer une épargne de précaution Livret A Taux : 2,25 % (1) nets d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux Plafond : (2) Minimum à l ouverture : 10 Versements libres avec un minimum de 10 par versement Épargne 100 % sécurisée et disponible à tout moment Rémunération nette d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux Liberté des versements et des retraits sans frais Livret de Développement Durable Taux : 2,25 % (1) nets d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux Plafond : (2) Minimum à l ouverture : 15 Versements libres avec un minimum de 15 par versement Épargner en vue de financer des travaux ou l achat d un bien immobilier à des conditions avantageuses Compte Épargne Logement (CEL) Taux fixe : 1,5 % (1) Plafond : (2) Minimum à l ouverture : 300 Versements libres ou automatiques 75 minimum pour chaque versement ou retrait Prêt possible 18 mois après l ouverture Fonds disponibles Droit à prêt en fonction des intérêts acquis : montant plafonné à sur 15 ans maximum En cas de réalisation du prêt, versement d une prime d État dont le montant (plafonné à ) est fonction des intérêts acquis et de la date d ouverture du CEL Possibilité de céder ou de bénéficier des droits à prêt d un membre de sa famille Épargner en vue de financer l achat d un bien immobilier à des conditions avantageuses Aarchipel Liberté (PEL) Taux fixe et garanti pendant toute la durée du placement : 2,5 % (1) Plafond : (2) Minimum à l ouverture : 225 Versements de 540 minimum par an pendant 10 ans maximum Prêt possible dès la 3 e année après l ouverture Droit à prêt en fonction des intérêts acquis : montant plafonné à sur 15 ans maximum En cas de réalisation d un prêt de minimum, versement d une prime d État dont le montant est fonction des intérêts acquis et de la date d ouverture du PEL. Cette prime est plafonnée à ou en cas d investissement dans un logement basse consommation Possibilité de céder ou de bénéficier des droits à prêt d un membre de sa famille Faire fructifier son épargne Aassurance vie plan Épargne en Action (PEA) Rémunération variable selon le type de supports Minimum à l ouverture : 50 Versement libres (minimum 360 par an en cas de versements programmés) Durée conseillée : minimum 8 ans Minimum à l ouverture : 16 Versement libres (minimum 360 par an en cas de versements programmés) Durée conseillée : minimum 5 ans Pas de plafond Fiscalité avantageuse au-delà de 8 ans ou en cas de décès Fiscalité avantageuse au-delà de 5 ans (1) Taux en vigueur au 01/08/2012. (2) Plafonds en vigueur au 01/10/2012, hors capitalisation des intérêts. solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES DE SANTÉ 13

13 s installer Après avoir terminé vos études, vous envisagez de vous installer en libéral et vous vous posez sans doute deux questions essentielles : Où m implanter? Quel statut d exercice choisir? Deux outils interactifs de géolocalisation sont à votre disposition pour déterminer, sur votre future zone d exercice, le bassin de population, l offre de santé existante et ses caractéristiques : l outil d aide à l implantation locale (ODIL) développé par l INSEE : les applications et Pro, accessibles sur le portail des agences régionales de santé : Si vous êtes médecin, vous aurez également à opter pour le type d honoraires que vous souhaitez pratiquer : tarif conventionnel du secteur 1 ou honoraires libres du secteur 2. Tous ces choix sont fondamentaux et ont des conséquences sur votre rémunération, votre protection sociale et votre régime d imposition. Afin de vous guider dans votre réflexion, vous trouverez dans ce chapitre une présentation des différentes formes d exercice avec un zoom particulier sur une tendance en plein développement : l exercice en groupe à travers notamment les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP). Cette nouvelle pratique, encouragée par les pouvoirs publics, répond aux évolutions du secteur, tant du point de vue du praticien que de celui des patients. Elle offre au professionnel de santé une meilleure qualité de vie (rééquilibrage entre vie personnelle et professionnelle grâce à des horaires plus souples), une réduction des tâches administratives (secrétariat) et évite l isolement (échange de pratiques). Pour les patients, cela leur facilite l accès aux soins (proximité, horaires étendus) et leur offre une meilleure qualité des soins (prise en charge globale et pluridisciplinaire). Enfin, avant de pouvoir poser votre plaque, il vous faudra accomplir différentes démarches administratives (lire p. 20 : Les étapes de mon installation) et trouver des solutions pour le financement de votre installation, la gestion de vos comptes professionnels, la protection de votre activité et de vos proches. Votre chargé d affaires est à votre disposition pour vous apporter des réponses adaptées. 14

14 1 2 3 Choisir mon statut d exercice...p. 16 Le remplacement Le contrat de collaboration libérale La création de votre activité Le rachat d une clientèle L exercice en groupe Les étapes de mon installation...p. 20 Financer mon installation...p. 21 Offre installation Financement du matériel gérer mon compte professionnel et ma trésorerie... p. 23 Les services en ligne La réserve de trésorerie simplifier mes encaissements par carte bancaire...p. 27 Protéger mon affaire et mes proches...p. 28 Un diagnostic pour faire le point Une complémentaire santé La protection des locaux professionnels solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES DE SANTÉ 15

15 1. Choisir mon statut d exercice Il existe différentes formes d exercice en libéral qui présentent toutes des avantages. Aussi, votre choix doit s effectuer en fonction des critères que vous jugerez les plus importants. Voici un résumé des différentes solutions. 1.1 Le remplacement À savoir Selon la forme d exercice choisie, votre statut fiscal et votre régime de protection sociale varient. Pour vous aider dans votre choix, l Urssaf propose des guides destinés aux professions libérales à télécharger sur Cette forme d exercice est de plus en plus prisée, notamment par les médecins généralistes. En 2011, 20 % des nouveaux inscrits au Conseil National de l Ordre des Médecins étaient ainsi des remplaçants et leur effectif correspond aujourd hui à plus de 9 % des médecins exerçant en libéral (Source : CNOM). Cela consiste à remplacer un confrère installé et contraint de s absenter. Les honoraires sont acquis à la personne remplacée, qui vous reverse ensuite une rétrocession (de l ordre de 70 % en moyenne). L établissement d un contrat de remplacement est conseillé. 1.2 Le contrat de collaboration libérale Le collaborateur libéral est un professionnel de santé non salarié qui, dans le cadre d un contrat, exerce son activité auprès d un professionnel de la même spécialité (personne physique ou morale). La collaboration permet souvent à un jeune professionnel d acquérir de l expérience auprès d un confrère avant de lui succéder ou de se créer une clientèle et de s installer à son compte dans son propre cabinet. Ce mode d installation est souple : il est ouvert à toutes les professions libérales de santé ; il vous permet de compléter votre formation et de vous insérer dans l exercice libéral aux côtés d un ou plusieurs confrères déjà installés ; il vous offre l opportunité de bénéficier des locaux et du matériel en contrepartie d un pourcentage sur les honoraires que vous percevez ; il vous permet de développer votre propre clientèle et d exercer votre activité en toute indépendance. 1.3 La création de votre activité La création de votre propre activité est sans doute la solution la moins onéreuse, mais pas forcément la plus rémunératrice immédiatement. Il y a souvent un délai entre la création et l atteinte d un niveau de revenu vous permettant de vivre correctement. Il est donc important de prévoir dans le plan de financement un crédit de trésorerie et/ou un financement complémentaire en fonds de roulement. 16

16 S installer 1.4 Le rachat d une clientèle Le rachat d une clientèle demande un investissement plus important que la création mais vous bénéficiez immédiatement d'un outil de travail opérationnel et d'une patientèle. Si vous ne subissez pas la longue montée en puissance de l'activité avec tous ses aléas, vous devez tout de même vous attendre à une perte possible d une partie de la clientèle. Pour évaluer le prix de rachat d une patientèle, il faut tenir compte du montant des honoraires (ou du chiffre d affaires) mais également de la localisation du cabinet ou de l officine, de la situation démographique de la région et du type d activité. Les tendances varient d un métier à l autre en fonction de l actualité du secteur. Par exemple, la demande d installation des chirurgiens dentistes est inférieure à l offre, ce qui fait baisser le prix des cabinets dentaires. À l inverse, l ordonnance Ballereau qui a favorisé le regroupement des laboratoires d analyse médicale a eu pour effet d augmenter le prix de cession de ces derniers. À savoir Si vous reprenez un cabinet médical qui exerçait en secteur 2, il est d usage d utiliser les relevés SNIR (Système national interrégimes) pour reconstituer le montant des honoraires et simuler ceux qui auraient été réalisés en secteur 1. Voici, à titre informatif, une moyenne des barèmes constatés ces dernières années pour évaluer une patientèle à la vente Médecin généraliste Infirmière libérale Kinésithérapeute Chirurgien-dentiste Officine de pharmacie Laboratoire d analyses médicales et biologiques Cabinet de radiologie Entre 25 et 35 % de la moyenne des honoraires sur les 3 derniers exercices 35 % de la moyenne des honoraires sur les 3 derniers exercices 50 % de la moyenne des honoraires sur les 3 derniers exercices sans tenir compte du matériel Entre 30 et 40 % de la moyenne des honoraires sur les 3 derniers exercices sans tenir compte du matériel 84 % du dernier chiffre d affaires TTC Plus de 100 % de la moyenne des 3 derniers chiffres d affaires 50 % de la moyenne des 3 derniers exercices sans tenir compte du matériel Au-delà des honoraires ou du chiffre d affaires, il faut étudier la rentabilité globale de l activité, en intégrant les charges : locatives ou foncières pour les locaux, immobilisation et amortissement du matériel, charges de personnel si reprise de celui-ci, etc. 1.5 L exercice en groupe Si les professions de santé exercent, encore aujourd hui, majoritairement en individuel, l exercice en groupe se développe. Communément appelé «association», il procure de multiples avantages comme faciliter les échanges entre professionnels ou bénéficier de conditions de travail plus souples. En revanche, il requiert une bonne organisation et nécessite de partager avec ses associés la même vision du métier et les mêmes objectifs. L'exercice en groupe peut prendre plusieurs formes : Le groupement de moyens La SCM (Société Civile de Moyens) ou le GIE (Groupement d'intérêts Économiques) pour une mise en commun de moyens matériels. La SCI (Société Civile Immobilière) pour une mise en commun d'immeubles. solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES DE SANTÉ 17

17 Ces deux types de personnes morales peuvent regrouper des professionnels de santé de différentes spécialités médicales ou paramédicales. Elles ont pour objectif exclusif la mise en commun du matériel nécessaire à l exercice de la profession (local, matériel, informatique, etc.) et le partage des frais selon une clé de répartition choisie. Il n y a pas de mise en commun des honoraires. La SISA, une nouvelle société civile La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) est une forme améliorée de la SCM. Elle a pour objet la mise en commun de moyens et l exercice en commun d activités de coordination thérapeutique, d éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé. Elle est composée d au moins deux médecins et d un auxiliaire médical. Elle peut recevoir des financements publics, facturer certains actes à l assurance maladie Elle est souvent présentée comme le cadre fiscal et social idéal pour une maison de santé pluridisciplinaire. Le groupement d'exercices sans personnalité morale Le Contrat d'exercice en commun, la Société en participation ou la Société de fait n ont lieu qu'entre professionnels de la même spécialité. Aucune de ces formes d exercice ne dispose de personnalité morale. Chaque associé agit en son nom propre et reste propriétaire de sa patientèle et de son matériel. C'est la forme la plus simple et la plus légère en termes administratifs (pas de formalité d'enregistrement). Cependant la responsabilité des associés d une société en participation est indéfinie vis-à-vis des tiers pour les engagements pris par chacun des associés. Le groupement d'exercices avec personnalité morale La SCP (Société Civile Professionnelle) ne regroupe que des personnes de la même profession. Elle a une personnalité juridique propre et c est à elle qu appartient la clientèle. Elle encaisse donc les honoraires des soins exécutés par les différents associés. En revanche, les charges personnelles de chaque praticien restent dues séparément. En règle général, les bénéfices sont versés aux associés au prorata de leur part mais il est possible de séparer la rémunération du capital (selon le nombre de parts) de la rémunération du travail (selon l investissement personnel de chacun). Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes professionnelles sur leurs biens personnels. La SEL (Société d'exercice Libéral) permet aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux. Les associés peuvent également être des professionnels extérieurs à la société ou des tiers non professionnels mais dans ce cas, leur participation au capital est limitée. La majorité du capital social est détenue par les professionnels en exercice qui gardent ainsi le contrôle de la société. 18

18 S installer Présentation des SEL SELARL Associés 2 au minimum 100 au maximum SELARL unipersonnelle SELAFA SELAS SELCA 1 3 au minimum 1 au minimum 4 au minimum dont 3 commanditaires au moins Capital minimum Pas de minimum Pas de minimum euros Pas de minimum euros Responsabilité civile professionnelle Responsabilité des dettes sociales Exercice des fonctions de direction Régime fiscal de la SEL Régime fiscal du gérant Régime social du gérant Cession des droits sociaux Oui personnellement sur l ensemble de leur patrimoine et la SEL solidairement Limitée à leurs apports dans le capital social Par un associé exerçant sa profession libérale au sein de la SEL IS sauf SELARL de famille À l IR dans la catégorie des traitements et salaires (TS) Gérance minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié* Gérance majoritaire : TNS Décidée à la majorité des ¾ des porteurs de parts exerçant leur profession au sein de la SEL Oui personnellement sur l ensemble de son patrimoine et la SEL solidairement Limitée à son apport dans le capital social Par l'associé exerçant sa profession libérale au sein de la SEL IR sauf option pour l IS Le gérant associé unique d une SELARL unipersonnelle soumise à l IR est imposé à l IR dans la catégorie des BNC (si l EURL est soumise à l IS, il est imposé à l IR dans la catégorie des TS) Oui personnellement sur l ensemble de leur patrimoine et la SEL solidairement Limitée à leurs apports dans le capital social Par un associé exerçant sa profession libérale au sein de la SEL À l IR dans la catégorie des traitements et salaires (TS) Oui personnellement sur l ensemble de leur patrimoine et la SEL solidairement Limitée à leurs apports dans le capital social Par un associé exerçant sa profession libérale au sein de la SEL Oui personnellement sur l ensemble de leur patrimoine et la SEL solidairement Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales Par un associé exerçant sa profession libérale au sein de la SEL IS IS IS À l IR dans la catégorie des traitements et salaires (TS) À l IR dans la catégorie des traitements et salaires (TS) TNS Assimilé salarié * Assimilé salarié * TNS Les modalités sont déterminées dans les statuts de la SEL Décidée à la majorité des des porteurs de parts exerçant leur profession au sein de la SEL Selon la qualité de l associé À savoir Pour choisir la meilleure forme d'exercice et notamment le type de SEL adapté à votre situation, rapprochez-vous de votre conseiller fiscal ou de votre expert comptable. * Il est impératif de raisonner en termes de gérance : l associé peut être minoritaire en capital et affilié au régime des travailleurs indépendants dès lors que celui-ci appartient à une gérance majoritaire, c'est-à-dire si les associés possèdent ensemble plus de la moitié du capital. Les Maisons de Santé et les Pôles de Santé Cette nouvelle forme d exercice, dont l initiative ou la mise en œuvre peuvent impliquer les pouvoirs publics, se caractérise par le regroupement de professionnels autour d un projet de santé commun. Les Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) rassemblent dans un même lieu physique des professionnels de spécialités différentes (médecins, infirmier(e)s, pharmaciens, paramédicaux, psychologues ) qui sont unis par une charte et des objectifs opérationnels concernant la santé de leurs patients. Les Pôles de Santé fonctionnent selon les mêmes règles et objectifs que les maisons de santé mais leurs membres exercent dans des lieux différents dispersés sur un territoire donné. On compte à ce jour 400 maisons et pôles de santé et plus de projets en cours *. Pour en savoir plus : * Source : FFMPS solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES DE SANTÉ 19

19 2. les étapes de mon installation S installer en libéral en se donnant toutes les chances de succès nécessite d agir avec méthode. Pour vous aider à ne rien oublier voici un tableau récapitulatif des grandes étapes, quelle que soit votre situation : création ou reprise d une activité. Date prévue d installation J -10 mois J - 9 mois J - 8 mois J - 7 mois J - 6 mois J - 5 mois J - 4 mois J - 3 mois J - 2 mois J - 1 mois J + 1 mois J + 2 mois S inscrire au Conseil de l Ordre S inscrire à la DDASS S inscrire au centre des impôts Démarches à faire dans tous les cas d installation Faire une étude de marché / Choisir son lieu d installation Rechercher un financement S inscrire à la CPAM Ouvrir compte pro S immatriculer à l URSSAF Adhérer à une AGA Prendre rendez-vous avec BNP Paribas Souscrire RCP et autres assurances Adhérer aux organisations professionnelles En cas de création de cabinet Rechercher un local Si besoin : faire une demande de changement de destination du local demander l autorisation de la copropriété Commander le matériel d installation Choisir le logiciel professionnel et le matériel informatique Installer la signalétique En cas de reprise de patientèle Rechercher un cabinet à reprendre sur Finaliser la transaction avec le successeur Faire un passage de relais progressif Transférer bail, ligne téléphonique Insérer des annonces dans la presse locale Installer la télétransmission Changer la signalétique 20

20 S installer 3. Financer mon installation Pour que vous puissiez visser votre plaque en toute sérénité, votre banque vous accompagne dès le financement de votre installation, quel que soit votre besoin : rachat de clientèle, travaux d aménagement ou de rafraîchissement, achat de matériel, etc. Pour étudier au mieux votre projet, votre chargé d affaires aura besoin de quelques pièces essentielles. Voici une petite liste non exhaustive des éléments à apporter lors de votre premier rendez-vous : en cas de rachat : les 3 dernières déclarations 2035 (ou les 3 derniers bilans) et la liste des immobilisations ; pour le local : le contrat de bail ou le projet de contrat de bail en cas de location ; la promesse de vente ou le projet d acte de cession du droit au bail en cas d achat ; les devis ou factures pro forma si vous envisagez de réaliser des travaux ou d acquérir du matériel ; un prévisionnel d activité ; votre CV et votre diplôme ; votre dernier avis d imposition. 3.1 Offre installation Première étape de l installation si vous créez votre activité : trouver un local. Ce peut être, comme 14 % des médecins libéraux, votre propre domicile (source : DREES) ou un local dédié. Celui-ci doit répondre à certaines caractéristiques. Des mises en conformité ou des autorisations peuvent être nécessaires. Elles doivent être planifiées et budgétées afin d'éviter de mauvaises surprises. Enfin, vous pouvez acheter (lire p. 36) ou louer votre local. Dans ce dernier cas, la question du bail est importante : s agit-il d un bail professionnel, commercial, mixte? Si les professionnels libéraux peuvent désormais conclure un bail commercial, l installation des professionnels de santé, notamment des chirurgiens-dentistes, reste strictement encadrée par leurs Codes de déontologie respectifs. Destinée à vos premiers frais d installation, notre offre installation se compose d un prêt particulièrement souple et d une assurance emprunteur, adaptée aux spécificités de votre métier. À savoir Pour en savoir plus sur le choix du local ou le type de bail, consultez le site de notre partenaire : solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES DE SANTÉ 21

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