MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE SECURITE SOCIALE NOTE ANALYTIQUE SUR LE SECTEUR DE LA PROTECTION SOCIALE

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1 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE SECURITE SOCIALE Introduction NOTE ANALYTIQUE SUR LE SECTEUR DE LA PROTECTION SOCIALE La Protection sociale peut être définie comme l ensemble de mesures publiques ou privées qui visent à réduire la pauvreté et les vulnérabilités économiques et sociales face à la pauvreté et les multiples privations 1. La protection sociale joue un rôle clé non seulement dans la défense des droits sociaux à court terme mais aussi dans l atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et la réduction de la pauvreté à long terme. Pour le Burundi, elle est une dimension clef pour le développement socioéconomique national tel que le rappellent la Vision et le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté deuxième génération ( ). Cette dimension concourt à l objectif 3 de la Vision visant à Assurer une meilleure qualité de vie aux Burundais. La protection sociale constitue un point clef du CSLP II qui intègre le contenu et les objectifs de la nouvelle Politique Nationale de la Protection Sociale (PNPS) au Burundi adoptée par le Conseil des Ministres en avril C est en particulier l axe 3 du CSLP II qui positionne le renforcement du socle de protection sociale comme une dimension transversale majeure dont le but est d améliorer l accessibilité et la qualité des services sociaux de base en faveur d une plus grande proportion de la population et tenant compte de la dimension genre et des groupes vulnérables. Le diagnostic du CSLP II sur la protection sociale souligne une situation marquée par : (i) les faibles revenus de la population, (ii) un taux de couverture insuffisant, (iii) le non-respect des normes de gestion par les systèmes de protection sociale fonctionnels, (iv) les faibles connaissances de la population en matière de protection sociale et (v) les problèmes de capacités techniques et opérationnelles des organes de coordination technique (CSLP II, point 614). Rappelons que la protection sociale est sensée apporter des réponses à la pauvreté extrême de la population dont 67 % 2 (QUIBB 2006) vit en dessous du seuil de pauvreté nationale. La pauvreté est essentiellement rurale au Burundi et les ménages font face à de multiples chocs de la vie qui affectent le bien-être des enfants et des femmes. La pauvreté est particulièrement élevée dans les zones rurales où vivent 90% de la population. On note également une tendance à la hausse de la pauvreté urbaine et périurbaine. D après le QUIBB 2006, les taux de pauvreté rurale et nationale étaient respectivement de 68,9% et 66,9%. Si l on considère la ligne internationale de pauvreté de 1,25 dollars, 81% des Burundais sont pauvres 3. L objet de cette note est présenter le secteur de la protection sociale au Burundi et ses enjeux. Elle mettra l accent sur le diagnostic, les défis rencontrés et tentera d apporter des éléments sur les voies et moyens de les surmonter. Cette note est le fruit de la réflexion commune entre la Direction Générale de la Protection Sociale et les PTFs. I. Etat des lieux du secteur de la protection sociale 1 Cadre stratégique de la Protection sociale, UNICEF, mars, L incidence de la pauvreté, g base de la consommation par adulte équivalent par jour, a été obtenue à partir de deux lignes de pauvreté, une pour les zones rurales (524 francs burundais ou 0,51 dollars) et l autre pour les zones urbaines (677 francs burundais ou 0,66 dollars). 3 Données des «World Development Indicators» (WDI) de la Banque Mondiale. Page 1 sur 11

2 Partant de la définition de la protection sociale, il s agira ici de passer en revue les différentes pratiques de la protection sociale au Burundi Etat des lieux des programmes de protection sociale au Burundi La dimension de la protection sociale a fortement évolué au Burundi. D emblée, il convient de souligner que les dispositifs d entre-aide de type informel fondée sur la solidarité (familiale et autre) constituent le type dominant de la protection sociale. Suite aux longues années de guerre et à l appauvrissement progressif des populations, ces dispositifs ont été mis à l épreuve et se sont affaiblis. La protection sociale moderne bénéficie à une infime partie de la population qui évolue dans le secteur formel. Cette dernière correspondant à la branche contributive de la protection sociale comprend les systèmes de sécurité sociale, l assurance maladie et les mutuelles de santé. Les premières mesures de sécurité sociale ont été prises à travers le Statut de la Fonction Publique, en ce qui concerne le secteur public. Pour le secteur privé structuré, une loi datée du 20 juillet 1962 a créé un régime de sécurité sociale composé de la branche des pensions et celle des risques professionnels, dont la gestion a été confiée à l Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) et ce régime couvre uniquement tous les travailleurs soumis à un contrat de travail ainsi que les militaires et les policiers (moins de 3% de la population). En Juin 1980, il a été institué, par la Loi N 1/28, un régime d assurance maladie des agents publics et assimilés, dont la gestion a été confiée à la Mutuelle de la Fonction Publique (MFP). Le Gouvernement du Burundi, en collaboration avec l Association des Employeurs du Burundi (AEB), avait pensé à organiser le secteur privé en matière de protection sociale. Ainsi, la Loi N 1/002 du 29 février 2000 portant création d un régime d assurance maladie-maternité du secteur privé structuré a été signée et une étude de faisabilité y relative a été menée en 1993, révisée respectivement en 1996, 2003 et en 2005, mais la mise en service de ce régime préconisée n est pas encore effective jusqu à ce jour. En 2011, le gouvernement a aussi élargi la couverture à une autre catégorie par la création du régime de sécurité sociale des Fonctionnaires, des Magistrats et des Agents de l ordre judiciaire (ONPR). Les mesures qui ont été intégrées dans le Statut de la Fonction Publique et dans le Code du Travail n ont pas été organisées en tenant compte des systèmes de la mutualisation du risque qui s inspirent des mécanismes de péréquation financière nécessaires à l opérationnalisation des techniques des assurances sociales. La Politique Nationale de la Protection Sociale (PNPS) accorde une très grande place à l accès aux services de santé par les populations vulnérables. Cela reflète particulièrement le fait que les autorités burundaises soient très préoccupées par les barrières financières à l accès aux services sanitaires, compte tenu de l importance de l incidence et de la profondeur de la pauvreté et du fait que la plupart des services sanitaires ont été payants jusqu à l introduction d une gratuité sélective dans les années récentes 4. En dehors de l assurance maladie contributive (conditionnée par l emploi dans le secteur formel) qui bénéficie à une petite minorité de la population (environ 14%), le Gouvernement a institué par l Arrêté n 01/VP2/2012 du une Carte d Assistance Médicale (CAM) dont l acquisition volontaire est ouverte à tout citoyen burundais évoluant dans le monde rural et dans le secteur informel. Il convient de rappeler que la CAM a été instituée en 1984 en tant dispositif de protection sociale pour les personnes évoluant dans le secteur informel. Elle constitue une initiative très ambitieuse visant à étendre l assurance maladie au-delà du secteur formel à la masse de la population qui dépend de l agriculture familiale et d autres branches de l économie informelle 5. Le coût annuel de la CAM valable sur l étendue 4 Revue des programmes de protection sociale non contributive, Rapport provisoire, Août 2013, Banque mondiale, UNICEF 5 Revue des programmes de protection sociale non contributive, Rapport provisoire, Août 2013 Page 2 sur 11

3 du territoire national est de 3000 FBU. Tout en reconnaissant que la CAM part d un principe très louable, elle rencontre actuellement des difficultés provenant principalement des faiblesses dans la conception et dans la mise en œuvre. Ces dernières tiennent à : i) à son sous-financement conduisant à de longs retards de remboursement des factures et ainsi à l accumulation de dettes par les formations sanitaires. Si l on tient compte des estimations de Banque Mondiale (2012), la subvention publique minimum qui serait requise pour financer la CAM si toute la population y était inscrite s élèverait à 28,9 milliards de FBu en Ce chiffre est plus de onze fois plus élevé que les 2,3 milliards de FBu réellement dépensés sur la CAM par le ministère de la santé en ii) la limitation de la couverture de l hospitalisation au niveau des hôpitaux de district, excluant ainsi la référence aux échelons supérieurs où les coûts sont plus élevés ; la nature volontaire du système, qui crée un risque de sélection adverse. iii) sur le plan institutionnel, la CAM n a aucune autonomie vis-à-vis de l institution responsable pour l offre des services sanitaires publics et pour la supervision du secteur dans son ensemble : le ministère de la santé. Enfin, il faut ajouter un taux d adhésion de la population à la CAM d environ 32.6% (Ministère de la santé) qui reste faible. La CAM avec les mutuelles de santé à base communautaire constituent un système embryonnaire d assurance maladie nationale. Dans l esprit des autorités, le ciblage des bénéficiaires reste une question à approfondir. En effet, il s avère crucial d affiner le profil des bénéficiaires de chacun de ces dispositifs. Les mutuelles de santé Malgré un récent développement 7, le mouvement mutualiste reste très limité au Burundi à quelques initiatives privées. En effet, les principaux promoteurs sont des ONG belges sous financement extérieur qui travaillent avec des institutions locales telles que les organisations d agriculteurs et l Eglise Catholique. Le Gouvernement à travers la Direction Générale de la Protection Sociale (DGPS) du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale assure le rôle de promoteur et encourage le développement des mutuelles de santé. Au mois de septembre 2013, 36 mutuelles de santé communautaire et 5 unions de mutuelles ont été agréées par le Ministère ayant en charge la Protection Sociale. Elles couvrent les services de base (consultations et médicaments) disponibles dans les centres de santé et parfois pour certaines d entre elles, les frais des patients référés aux hôpitaux. Certaines assurent parfois la promotion de l économie solidaire en appuyant des activités génératrices de revenus (AGR). Malgré l intérêt du concept, il n en demeure pas moins que la faible capacité contributive des ménages sous-jacente à la pauvreté limite fortement le développement des mutuelles. En effet, les mutuelles restent souvent en dehors de la portée des plus pauvres et bénéficient davantage aux ménages plus aisés. Cellesci souffrent enfin de multiples insuffisances (faibles autonomie financière, du cadre réglementaire et des capacités de gestion). Concernant la branche non contributive de la protection sociale, il convient de noter que plusieurs mesures politiques, programmes et projets sont répertoriés au Burundi. Ces derniers présentent la spécificité de transférer directement des ressources (transferts sociaux) aux populations vulnérables et se font sous formes d assistance fournies aux indigents ainsi que des programmes alimentaires en faveur de groupes spécifiques comme les enfants d âge scolaire en zones à insécurité alimentaire (à travers les programmes des cantines scolaires conduits par le PAM en collaboration avec le gouvernement) et les personnes affectées par le VIH/SIDA. Ces transferts permettent d augmenter la consommation des ménages via l effet sur le revenu. La large gamme des programmes en cours reflète l évolution du pays d une phase d assistance humanitaire et post conflit à une période de développement. Le total des dépenses de protection sociale non-contributive représente 4,7% du PIB en 2012, une proportion en baisse par rapport à 2010 (5,2 %) et à 2011 (à 5,1%). Les dépenses du gouvernement en protection sociale non 6 Idem. 7 La plupart des mutuelles ont été créées et se sont développées dans la période depuis la restauration de la paix Page 3 sur 11

4 contributive représentent un peu moins de 1 % du PIB et précisément 0,87 % en La grande majorité des transferts s effectue au Burundi sous forme de rations alimentaires. Par ailleurs, dans le cadre de la branche non contributive de la protection sociale, il faut aussi compter la part des services de soutien psychosocial et les mesures de prévention et de réponse aux incidents d abus et de violences sexuelles et basées sur le genre (VSBG). Ces services sont fournis par un grand nombre d organismes non gouvernementaux qui aident les victimes à surmonter les barrières financières. La prise en charge multidimensionnelle des victimes des VSBG est relative notamment à l hébergement, par le Centre, des victimes et à leur restauration assurée mensuelle par le PAM, à l assistance médicale, psychologique et juridique et judiciaire. Les transferts en nature Il s agit ici des aides en nature de court terme comprenant la distribution de rations alimentaires, de kits agricoles et scolaires, de matériaux de construction (tels que les tôles) prodigués en réponse aux besoins humanitaires et post-conflit. Celles-ci étaient principalement destinées à apporter une réponse immédiate et un appui au retour et à la réinstallation des réfugiés rapatriés, ex-combattants et personnes déplacées internes (PDI). En raison de l évolution vers la fin du processus de réintégration, l assistance alimentaire a été fortement réduite. Ces transferts incluent également la distribution saisonnière ciblée, l assistance alimentaire, dont le PAM est le principal pourvoyeur, en faveur des pensionnaires hautement vulnérables d institutions sociales, la supplémentation nutritionnelle en faveur d enfants de moins de 5 ans, de femmes enceintes et allaitantes et de patients sous traitement antirétroviral pour le Sida. Pour plus de pérennité et de durabilité, il s avère indispensable que l assistance multidimensionnelle des pensionnaires des institutions sociales soit prise en charge par le ministère ayant en charge la solidarité nationale. Les résultats obtenus par cette catégorie restent mitigés 8 malgré le fait que plus de réfugiés burundais ont pu être appuyés. La réintégration socioéconomique reste partielle et précaire. Celle-ci reste partielle surtout pour les personnes n ayant pas accès à la terre. Par ailleurs, le défi de la malnutrition infantile et maternelle reste d actualité en dépit de tous les programmes de supplémentation nutritionnelle mise en œuvre. La forte incidence de la pauvreté chronique nécessite d envisager des transferts de long terme qui aideraient à réduire les niveaux élevés de pauvreté et de promouvoir le développement humain d une manière durable à long terme. Enfin, notons le démarrage récent d un projet pilote de transfert d espèces dans 2 provinces (Cibitoke et Kirundo) appuyé par l ONG, Concern Worldwide Burundi. Les travaux publics à haute intensité de main d œuvre (TP-HIMO) Représentant près de 26% 9 des dépenses totales de protection sociale sur la période , les TP- HIMO constituent un dispositif visant à générer de petits emplois temporaires et des revenus pour les ménages les plus démunis. Ce type de programme s est inscrit comme maillon incontournable de la réintégration socioéconomique des réfugiés et ex-combattants et des populations hôtes. Par la création de petits emplois souvent autour de la construction des ouvrages /actifs communautaires, les TP-HIMO poursuivent le but de réduire la pauvreté et la vulnérabilité à long terme tout en contribuant à la cohésion sociale, la sécurité alimentaire et à la protection de l environnement. Les petits emplois journaliers créés sont rémunérés souvent en espèces, en vivres et en coupons d alimentation. La main d œuvre féminine trouve globalement une assez bonne place avec un taux minimum de 30 % dans l ensemble des 8 Revue des programmes de protection sociale non contributive, Rapport provisoire, Août Idem. Page 4 sur 11

5 programmes étudiés. Les TP-HIMO fournissent des emplois à moins de 2% de la population en âge de travailler. Cependant, ces derniers n ont pas encore su intégrer des programmes complémentaires visant à inciter et à appuyer les bénéficiaires de ces emplois temporaires en permettant la connexion notamment aux IMFs et en assurant un accompagnement pour la création d activités génératrices de revenus. Plusieurs initiatives sont ainsi répertoriées au Burundi à l instar du Programme d Appui à la Réintégration Socioéconomique des Personnes Affectées par le Conflit au Burundi, géré par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Parfois, ils ont été intégrés à des programmes de développement agricole et rural à l image de trois grands projets du Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA): le Programme Transitoire de Reconstruction Post Conflit (PTRPC), le Projet d'appui à l'intensification et à la Valorisation Agricoles du Burundi (PAIVA-B) et le Programme de Développement des Filières (PRODEFI) du FIDA, avec un appui du PAM et le Programme Pays du PAM dont la grande partie se focalise sur la réhabilitation ou la construction des actifs productifs pour les ménages pauvres et la formation aux petits métiers porteurs. Dans un contexte marqué par les conflits fonciers aigus, ils se présentent comme un moyen alternatif de formation des moyens de subsistance ou de génération de revenu rapide. La distribution de bétail et d intrants agricoles aux ménages Les transferts d intrants et d actifs constituent un dispositif de protection sociale efficace permettant de renforcer la résilience. Au Burundi, plusieurs grands projets de développement agricole ont intégré des composantes de distribution d intrants agricoles (semences, outils agricoles, engrais et bétail). Mesures de facilitation de l accès aux services sociaux de base (gratuité, cantines scolaires, kits scolaires, attestations d indigence) Les mesures les plus importantes ont été l abolition des frais des services sanitaires prioritaires pour certains groupes vulnérables spécifiques (les enfants de moins de 5 ans et les femmes enceintes) et pour certains services cruciaux et la gratuité de l enseignement primaire. Dans le secteur de la santé, la gratuité pour les enfants de moins de 5 ans et les accouchements a été introduite en D autres services gratuits incluent les vaccinations et le dépistage et le traitement du VIH/Sida, de la tuberculose et (depuis 2010) du paludisme. Ces réformes faisaient partie d une série de mesures ambitieuses prises par le Gouvernement afin d améliorer l accès aux services de santé et de réduire la mortalité à la suite des états généraux de la santé qui ont eu lieu en Il y a eu aussi une augmentation considérable de l investissement dans les infrastructures sanitaires afin d améliorer l accessibilité physique aux services. La mise en œuvre de la gratuité sélective, notamment en ce qui concerne les mécanismes de remboursement des prestataires de santé, a été intégrée avec le système de financement basé sur la performance (FBP) dans le secteur de la santé, qui a commencé comme pilote en 2006 et est devenu programme national en En vue d améliorer l accès à l école et minimiser les pertes tout au long du parcours obligatoire, des mesures de protection sociale spécifiques ont été prises. Il s agit en premier de la politique de la gratuité de l enseignement primaire décidée dès la rentrée scolaire de 2005/06 comme principale mesure prise pour augmenter la demande d éducation. Concernant l enseignement secondaire, les frais de scolarité ne sont pas abolis. La gratuité a aussi contribué à l augmentation des taux net et brut de la scolarisation primaire qui sont passés respectivement de 59,8 % en 2004/05 à 94,9 % en 2011/12 et de 81,6 % à 133,5 %, avec un accroissement particulièrement rapide dans la période immédiatement après l abolition des frais dans presque toutes les provinces. En revanche, l indice de parité est loin d être 10 Le décret n o 100/136 du 16 juin Page 5 sur 11

6 atteint dans l enseignement secondaire où de grandes disparités persistent. A noter que le préscolaire bien que recommandé demeure payant et les taux de fréquentation sont très faibles (6,5%). Des programmes de cantines scolaires, appuyées principalement par le PAM avec un co-financement du Gouvernement, existent dans les régions souffrant d insécurité alimentaire et à faible taux de scolarisation. L alimentation scolaire poursuit non seulement des objectifs éducatifs (stimuler la fréquentation scolaire, la rétention des enfants et surtout des filles à l école, l amélioration des performances scolaires) mais aussi des objectifs nutritionnels (lutter contre la malnutrition). Dans le cadre de ce programme, le PAM fournit non seulement les denrées alimentaires, mais également des kits de cuisine scolaire (ustensiles de cuisine) et construit des foyers améliorés pour réduire la consommation du bois de chauffe. La récente mise en œuvre du programme des cantines scolaires endogènes ou à base communautaire vise l utilisation des vivres produits (majoritairement) et achetés localement et offre l opportunité pour écouler et valoriser la production locale et les secteurs connexes en exploitant les avantages comparatifs du concept des achats au service du progrès du PAM (P4P) 11. La distribution des kits scolaires par le ministère de l éducation avec l appui de l UNICEF participe également à atténuer les coûts de la scolarité encaissés par les parents. L UNICEF en fait traditionnellement une campagne «Back to School» qui a lieu chaque rentrée scolaire. Les kits sont rudimentaires, comprenant à peine des cahiers et des crayons. La distribution de manuels scolaires, appuyées par la Banque Mondiale, sera financée à partir de 2013 par le Fonds Commun de l Education, financé par des partenaires bilatéraux, le Partenariat Mondial pour l Education et l UNICEF 12. Les cantines et kits scolaires représentent près de 12% des dépenses totales de protection sociale non contributive au Burundi. Programmes pour groupes vulnérables spécifiques Ces programmes regroupent les différentes actions du ministère chargé de la Solidarité Nationale, des Droits de la Personne et du Genre qui a le mandat général d assister les groupes vulnérables comme les OEV, les victimes du VIH/SIDA, les réfugiés rapatriés et les ex-combattants, les personnes âgées et handicapées. Le Conseil National pour la Lutte contre le Sida (CNLS) coordonne l appui socioéconomique aux personnes vivant avec le VIH/Sida (PVVIH) et aux orphelins et enfants vulnérables. Il s occupe aussi de l assistance médicale pour les indigents à qui ils délivrent les certificats d indigence via les communes. A cet effet, une ligne budgétaire lui est octroyée depuis 1995 ; celle-ci s élève à millions de FBu, soit 17 % des dépenses totales du ministère en Conçue au début pour les personnes déplacées internes et les réfugiés rapatriés, son champ a été étendu pour financer des exemptions de frais pour des patients extrêmement pauvres (y compris pour payer le ticket modérateur de 20 % requis par le mécanisme de la CAM) Le concept P4P «Achat au service du progrès» vise principalement l'augmentation des capacités de production et la redynamisation des réseaux de commercialisation des produits agricoles en milieu rural afin d'accroître les revenus de petits agriculteurs. Il vise également à assurer au PAM des ressources locales d'approvisionnement en vivres pour ses activités opérationnelles. Ces achats directs aux associations d agriculteurs contribuent à créer des débouchés garantis pour les excédents produits par les petits agriculteurs. 12 Revue des programmes de protection sociale non contributive, Rapport provisoire, Août Idem Page 6 sur 11

7 Ce ministère gère le réseau des Centres de Développement Familial et Communautaire (CDFC) et assure par ce biais la promotion de la femme et l égalité des genres au niveau communal. Les CDFC, en dépit de leur insuffisance en ressources financières, restent des antennes présentent dans les communautés qui s occupent des activités de communication sur divers thèmes relatifs à la violence basée sur le genre, la planification familiale, la santé reproductive, la nutrition, les soins des enfants et les droits de la femme et de l enfant. La revue de la situation de la protection sociale au Burundi montre, d une part, l existence des dispositifs formels qui ont fait leurs preuves en matière de santé, de retraite et des risques professionnels, pour les catégories socioprofessionnelles concernées qui représentent moins de 10% de la population. De ce point de vue, les acquis, doivent être préservés, consolidés et même amplifiés pour répondre aux besoins des populations couvertes par les dits systèmes. Cependant, une grande majorité de la population (plus de 90%), notamment les travailleurs du secteur rural et du secteur informel, n est pas encore couverte par ces dispositifs formels. Ces groupes ont le plus souvent recours à des multiples alternatives, notamment les mutuelles de santé communautaires, les systèmes de solidarité à l échelle familiale ou territoriale, et divers réseaux confessionnels ou professionnels (tontines, coopératives, etc.). Il convient à ce niveau de constater que le développement des mutuelles de santé communautaires au Burundi reste limité par la faible capacité contributive des ménages. Ainsi malgré ces initiatives, d importantes franges des populations urbaines et rurales, y compris les travailleurs journaliers, ne bénéficient que des systèmes rudimentaires de protection sociale, en particulier pour les soins de santé par le système public Récents développements de la protection sociale au Burundi Pour le secteur de la protection sociale au Burundi, l année 2013 constitue une année clef. En effet, les travaux de la Commission Nationale de la Protection Sociale (CNPS) créée par le Décret No 100/237 du 22 Août 2012, ont été officiellement lancés en avril 2013 par le Chef de l Etat. La CNPS fixe le cadre institutionnel de mise en œuvre de la Politique Nationale de la Protection Sociale au Burundi. Plus précisément, elle aura la responsabilité de la promotion et de la supervision de la mise en œuvre de la PNPS. La CNPS est placée sous la supervision du Chef de l Etat et comprend 11 ministres. Le décret créateur de la CNPS prévoit plusieurs organes qui vont concourir à l opérationnalisation de la PNPS dont notamment le Comité Technique (CT) et le Secrétariat Exécutif Permanent de la protection sociale (SEP/CNPS). Le CT est chargé du pilotage politique des programmes de la PNPS et co-présidé par la Ministre de la FPTSS et le partenaire au développement, qui assure le rôle de Chef de file, en l occurrence l UNICEF. Le SEP/CNPS, placé sous la supervision et la coordination du CT, est chargé d assurer la coordination des activités de renforcement et d extension de la protection sociale. Le Comité National (CN) convient (CN) dirigé par le Président de la République, est responsable de l orientation et du suivi de la mise en œuvre de la PNPS. La fonction du SEP/PNPS est actuellement assurée par la DGPS fonctionnelle depuis le 09 Juin 2008, (article 14 du Décret N100/84 du 19 mars 2013) qui assure, pendant la phase transitoire, la coordination des activités de promotion et de régulation de la protection sociale. Cela participe à régler la question de la coordination des interventions dans le secteur. Dans la lignée de la PNPS, la DGPS a depuis sa mise en place réalisé beaucoup d activités. L encadrement et la promotion des mutuelles de santé et la vulgarisation de la PNPS constituent à l heure actuelle l essentiel de ces activités. Elle a déjà agréé plus de 30 mutuelles de santé communautaires (MSC), conduit la révision des outils juridiques (les codes de Sécurité sociale et de mutualité), organise Page 7 sur 11

8 régulièrement les consultations avec tous les partenaires, coordonne les activités de promotion et de régulation des organismes de gestion des régimes existants, a piloté la mise en place de la PNPS et de la CNPS malgré les défis auxquels elle fait face. Ses activités sont donc davantage tournées vers la promotion de la branche contributive de la protection sociale. En bref, la mise en place du cadre institutionnel est bien avancée, il reste à entamer les activités liées à la mission de développement et de régulation des programmes de protection sociale qui doivent être entreprises par des professionnels formés aux métiers de la protection sociale et avec des moyens suffisants. L opérationnalisation des différents organes clefs pour la mise en œuvre de la PNPS constitue un enjeu majeur à court terme Contraintes et défis actuels du secteur Malgré toutes les initiatives et les avancées enregistrées dans la promotion de la PNPS, beaucoup de défis restent à relever. Ces défis sont multiples et tiennent non seulement à l opérationnalisation du cadre institutionnel, à l élaboration d une stratégie nationale de mise en œuvre de la PNPS doté d un plan d actions estimées, au renforcement urgent de capacités des cadres. Sur le moyen terme, la mobilisation des ressources adéquates pour des filets sociaux constitue également un sérieux défi. Bien comprendre et hiérarchiser les facteurs ou sources expliquant la vulnérabilité des enfants, femmes et personnes vulnérables est un préalable pour opérer les choix des programmes et politiques de protection sociale. Ceci signifie qu il est crucial de comprendre les différentes dimensions de la pauvreté au Burundi. Cette étape sera réglée par la mise à jour prochaine des indicateurs de la pauvreté et de la vulnérabilité Opérationnalisation du cadre institutionnel La promotion et l élaboration d une stratégie nationale de mise en œuvre de la protection sociale reste conditionnée à court terme par la mise sur pied des différents organes créés à cet effet. En premier lieu, il s agira d accompagner le fonctionnement du SEP/CNPS dans cette période transitoire. Le CT est aussi une structure clef dont le Décret portant nomination des membres est en cours de préparation. - Elaboration d une stratégie nationale de mise en œuvre de la PNPS (SNPS) et autres études et analyses du secteur ; Le pays ne dispose pas de SNPS, élément clef visant à fixer, préciser et prioriser les différents axes d orientation de la PNPS. Une telle stratégie devra assurer l équilibre indispensable entre les deux branches de la protection sociale pour mieux agir sur les principales sources de vulnérabilité au Burundi. Le pays doit continuer à assister les groupes vulnérables et en même temps demander à toutes les catégories qui peuvent contribuer de le faire de manière transparente et de les associer à la gestion du système qu elles financent. Un système cohérent de protection sociale reste indispensable au Burundi car il constitue un dispositif d accompagnement clef des autres politiques orientées vers la croissance économique et l emploi, de la promotion de la bonne gouvernance pour la paix sociale. La problématique de la protection sociale est récente au Burundi, de même que la structuration du secteur. Cela suppose donc la réalisation d une série d études et analyses qui vont concourir à une meilleure connaissance. Plusieurs partenaires techniques et financiers ont d emblée manifesté leur accord pour 14 L étude Revue des programmes de protection sociale non contributive, comprendra un chapitre sur l analyse de la pauvreté et de la vulnérabilité. Cette analyse utilisera les résultats de l enquête PMS qui comprend un module des dépenses des ménages. Page 8 sur 11

9 appuyer le Gouvernement dans l élaboration de la SNPS notamment la Banque Mondiale, l UNICEF, la Banque Africaine de Développement et le PAM. - Renforcement des capacités La formation des cadres engagés à la DGPS/SEP-CNPS est cruciale. Plusieurs consultations avec les PTFs s inscrivent dans ce sens. Il s agit notamment du PNUD, du BIT, de la BAD et de l UNICEF qui ont planifié le renforcement des capacités en matière de protection sociale. Il s agira à ce niveau de bien coordonner les différentes actions de formation. Ce point constitue une priorité pour le SEP/CNPS- DGPS qui devra mieux assurer la promotion et la régulation des systèmes de protection sociale. La question de la coordination des actions/interventions dans le domaine de la protection sociale devra être mieux assurée compte tenu des lacunes constatées. - Mobilisation des ressources adéquates pour les filets sociaux de sécurité Compte tenu de la tendance à la baisse de l aide humanitaire, la mobilisation de ressources suffisantes pour les filets sociaux est cruciale. Concomitamment, l objectif est réduire la dépendance vis-à-vis des financements extérieurs sous forme de projets de nature imprévisibles et instables. Ceci soulève la question de l espace budgétaire du Burundi difficilement extensible dans le moyen terme, en raison principalement du déficit budgétaire. L amélioration de la fiscalité, et donc une meilleure mobilisation de recettes internes, apparaît comme la source potentielle de financement additionnel sur fonds propres. Si l on compare avec les pays de la région Est africaine, le Burundi (14.8% du PIB en 2012) a encore de la marge et peut aller à 19,1% de mobilisation de ressources fiscales. Enfin, le projet de Fonds d Appui à la Protection Sociale (FAPS) prévu dans la Politique Nationale de Protection Sociale et dans le CSLP pourra servir de caisse commune des fonds de l aide pour financer les programmes de protection sociale. Une série d autres défis peut être listée ci-dessous : - La très faible capacité des populations, elles-mêmes, sont liées au processus de développement économique, soutenu par des programmes de développement d activités génératrices de revenus et la reconstruction du pays; - des contributions ciblées de l Etat et des partenaires au développement pour soutenir l émergence et le développement de ces mutuelles (financement du personnel ou des équipements de soins, subventions des soins ou de médicaments pour maladies identifiées comme prioritaires, fonds de solidarité, etc.); - développer l esprit de volontariat et de solidarité dans toutes les couches de la population afin qu elles puissent participer activement aux activités d intérêt public et d aide aux indigents et aux groupes vulnérables ; II. Politique et stratégie du gouvernement 2.1. Axes prioritaires et objectifs de la PNPS Comme indiqué plus haut, le Burundi dispose d une Politique Nationale de Protection Sociale adoptée en Cette politique se fixe pour objectif général, une couverture de protection sociale convenable pour tous. La PNPS donne néanmoins les orientations stratégiques suivantes : Renforcer les capacités humaines et institutionnelles de mise en œuvre des programmes ; Redynamiser le pouvoir contributif de la population (par le biais de l économie solidaire) ; Page 9 sur 11

10 Etendre progressivement la couverture de protection sociale convenable à toute la population (extension de la couverture ; Veiller au respect des normes de gestion des dispositifs de protection sociale fonctionnels (gouvernance des organismes) ; Renforcer les mécanismes de prévention des risques sociaux dans le but de contribuer à la réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité ; Ainsi, la lecture de la PNPS relève que celle-ci reste très vague sur la branche non contributive. Les orientations stratégiques fournies illustrent la carence en matière de programmes de protection sociale non contributive. L économie solidaire reste la seule voie envisagée pour toucher les populations pauvres et vulnérables qui évoluent dans le secteur informel et le monde rural. Le diagnostic effectué plus haut illustre bien l existence d une large palette des filets sociaux au Burundi qu il convient d en tenir compte. Au Burundi, les principales sources de vulnérabilités, qui peuvent être exacerbées face à des situations d urgence, sont conséquentes à la pauvreté extrême de la population et à l insécurité alimentaire avec ses multiples manifestations telles que la malnutrition chronique des enfants de moins de 5 ans. Les options stratégiques à prendre en compte par la stratégie de mise en œuvre de la PNPS sont par exemple : Politiques et mesures de protection sociale visant l'économie solidaire pour l'autonomisation des couches vulnérables et à améliorer le niveau de vie des plus pauvres (travaux publics de type HIMO, développement des systèmes d épargne solidaire, micro-crédit, etc.). Cette option souligne le fait que la protection sociale vise avant tout la réduction de la pauvreté. Comme réalisé ailleurs, il est bien entendu possible de combiner les activités visant à renforcer l économie solidaire avec des composantes améliorant la nutrition. Politiques et mesures de protection sociale poursuivant l amélioration de l accès aux services sociaux de base et de l investissement dans le capital humain Politiques et mesures de protection sociale contre les violences, les abus, l exploitation, les discriminations et l exclusion 2.2. Cadre institutionnel de pilotage Le cadre institutionnel de pilotage est fixé par les décrets créateurs de la CNPS et du SEP/CNPS. Dans le très court terme, il conviendra d assurer et d accompagner l installation des structures de coordination prioritaires suivantes : - le Comité National (CN) - le Comité Technique (CT) - le Secrétariat Exécutif Permanent de la Protection Sociale (SEP/CNPS) Comme indiqué préalablement, la DGPS assure à l heure actuelle les fonctions du SEP/CNPS conformément aux dispositions du Décret N100/84 du 19 mars 2013, tout en sachant que le décret portant nomination des membres du CT devrait voir le jour très prochainement. III. Estimations des besoins en ressources financières Page 10 sur 11

11 Compte tenu de l absence d une stratégie nationale de mise en œuvre (SNPS) de la PNPS dotée d un plan d actions prioritaires avec estimation des coûts, les objectifs dans le court terme consisteront à établir les structures clefs, élaborer la SNPS et le FAPS ainsi que le renforcement des capacités. Tableau : Besoins en financement et estimation du Gap à court terme ( ) Actions prioritaires Besoins en financement 1- Mise en place du SEP/CNPS Financement acquis et sources Gvt PTFs/Investisse Nom du urs PTF/Invest $300, $180,000 BAD, UNICEF, BM Financement additionnel recherché $ $186, $30,000 BM, BAD, 2- Etudes et Analyses $ du secteur 15 UNICEF, PAM 3. Renforcement des $144, $45,000 BAD, UNICEF $ capacités institutionnelles et humaines Total en US$ $630,033 58,125 $255,000 $ Total en BIF Conclusion Le lancement des travaux de la CNPS en avril 2013 témoigne d un engagement fort du gouvernement pour le secteur de la protection sociale. Ceci reflète la mise en œuvre des orientations stratégiques du CSLP II et de la Vision A court terme, il s agira d élaborer la stratégie de mise de mise en œuvre de la PNPS, d installer les structures et instances clefs. La stratégie de mise en œuvre de la PNPS devrait bénéficier de la dynamique d un dialogue multisectoriel et d un cadre de concertation structuré. Les réunions organisées par le MFPTSS depuis 2013 et réunissant à la fois les ministères concernés ainsi que les PTFs concourent à l instauration d un cadre d échanges. Un groupe multisectoriel des PTFs organisé grâce à l appui de l UNICEF dans son rôle de chef de file, a commencé à se réunir depuis juillet Tout ceci constitue les étapes indispensables de l établissement et de la structuration d un dialogue multisectoriel pouvant faciliter la mise en œuvre de la PNPS. Le renforcement des capacités est également un impératif de l opérationnalisation de la PNPS. Plusieurs bailleurs (BAD, PNUD, BIT, UNICEF) se sont déjà prononcés en faveur d un appui technique et financier à un programme de renforcement de capacités non seulement au bénéfice des membres de la CNPS, du SEP/CNPS mais aussi des ministères sectoriels concernés. 15 Dont l étude relative à l élaboration de la stratégie de mise en œuvre de la PNPS Page 11 sur 11

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