MICRO-ENTREPRENEUR. Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.

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1 1 / 7 MICRO-ENTREPRENEUR La loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le statut de l'auto-entrepreneur en créant de nouvelles obligations. I. LE CHAMP D APPLICATION II. LE REGIME SOCIAL ET FISCAL

2 2 / 7 I. LE CHAMP D APPLICATION Les micro-entrepreneurs qui sont créés depuis le 19 décembre 2014 ont l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lorsque leur activité est commerciale et au Répertoire des Métiers (RM) lorsque leur activité est artisanale. Peuvent également être micro-entrepreneurs, les professions libérales dépendant du régime de retraite de la CIPAV. Ne peuvent pas se transformer en micro-entrepreneurs les sociétés. De même, la radiation de la société ou de l'entreprise individuelle en vue de se déclarer en micro-entrepreneur pour la même activité est impossible (l'année de la radiation ainsi que l'année suivante). Où s'inscrire? Les micro-entrepreneurs doivent immatriculer leur activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont ils dépendent : - pour une activité commerciale : CFE de la Chambre de Commerce et d'industrie (CCI) - pour une activité artisanale : CFE de la Chambre de Métiers (CM) - pour les activités libérales : déclaration au CFE de l'urssaf Immatriculation : Alors que les professions libérales n'ont pas l'obligation de s'immatriculer, les microentrepreneurs réalisant une activité commerciale doivent s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) s'ils exercent une activité artisanale. Les personnes en activité et jusqu'alors dispensées d'immatriculation disposeront d'un délai de 12 mois pour s'immatriculer, soit jusqu'au 18 décembre Les exclusions : Sont exclues de ce statut les professions suivantes : - les activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, les agents immobiliers, lotisseurs, opérations sur les parts de sociétés immobilières) - les activités relevant de la TVA agricole - les locations d immeubles nus à usage professionnel - les opérations de location de matériel ou bien de consommation durable - les opérations de location de véhicules - la vente de véhicules neufs dans un état de l Union Européenne - les opérations sur les marchés financiers - les officiers publics et ministériels - la production littéraire, scientifique, artistique et les activités sportives- les activités exercées dans le cadre d'un lien de subordination pour lesquelles seul le salariat doit être retenu.

3 3 / 7 Condition tenant au chiffre d'affaires : Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut de microentrepreneur sont les suivants : - pour la vente de marchandises : en 2016 et en 2016 si le CA de 2015 n a pas excédé pour les prestations de services : en 2016 et en 2016 si le CA de 2015 n a pas excédé Pour les activités mixtes le chiffre d affaires global ne doit pas excéder et à l intérieur de cette limite le chiffre d affaires annuel relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser Le chiffre d'affaires sera apprécié au prorata temporis (prorata du temps) si l'entreprise est créée en cours d'année. II. LE REGIME SOCIAL ET FISCAL A. Le régime social Depuis le 19 décembre 2014, le micro-entrepreneur a la faculté d'opter, lors de son immatriculation, soit pour le régime du micro social (1) soit pour le régime de droit commun (2). Les micro-entrepreneurs bénéficiant de l'accre (Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'entreprise) ne disposent pas de cette faculté d'opter et sont soumis de plein droit au régime du micro social. A compter du 1er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise sont soumis au régime micro-social. Les entrepreneurs qui, au 31/12/2015, étaient soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime de droit commun du RSI peuvent continuer à relever de ce régime, sauf demande contraire de leur part. Il n'y a donc pas pour eux de bascule automatique dans le régime micro-social, comme cela était initialement prévu. 1- Le régime du micro social: Le micro-entrepreneur paie ses cotisations en fonction du chiffre d affaires réellement réalisé (et non pas sur les bénéfices de l'entreprise). Lors de son immatriculation il opte pour le paiement mensuel ou trimestriel de ses cotisations. Le montant de ses cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l activité exercée. Ce taux pour 2017 est fixé à : - 13,4% pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d'hébergement - 23,1% pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestation de services

4 4 / 7-22,9% pour les activités libérales relevant de la CIPAV. Les prestations maternité sont réduites en cas de revenus très faibles Si votre revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 3 754, les prestations maternité (allocation de repos maternel et indemnités journalières) sont réduites à 10 % de leur valeur. Le micro-entrepreneur a la possibilité de bénéficier de l exonération du dispositif ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'entreprise) et bénéficie d'un dispositif dégressif (cf. note d'information "ACCRE"). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a apporté les précisions suivantes : - Les micro-entrepreneurs peuvent, s'ils le souhaitent, demander à acquitter les cotisations minimales applicables dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants pour s'assurer une meilleure protection sociale (si leur CA est très faible). Pour les nouveaux micro-entrepreneurs, la demande doit être effectuée au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création de leur activité. La couverture sociale : Le forfait couvre les cotisations d assurance maladie maternité, d indemnité journalière, d allocations familiales, d assurance vieillesse du régime de base, du régime de retraite obligatoire, d invalidité décès et celles de la CSG-CRDS. En l'absence de chiffre d'affaires Même en l'absence de chiffre d'affaires le micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration (mensuelle ou trimestrielle) et en cas d'absence de déclaration dans les délais, des pénalités seront appliquées. Dématérialisation des déclarations de paiement Depuis le 1er octobre 2014, les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales si le chiffre d'affaires qu'ils ont déclaré l'année précédente dépasse: - pour les activités relevant du seuil de : pour les activités relevant du seuil de : Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration égale à 0,2% du chiffre d'affaires déclaré par une autre voie. La contribution à la formation professionnelle Les micro-entrepreneurs doivent verser une contribution à la formation professionnelle. Cette contribution est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel qui est le suivant : - pour les commerçants : 0,1 % - pour les artisans : 0,3 % (0,176 % en Alsace) - pour les professions libérales : 0,2 %

5 5 / 7 Depuis le 20 juin 2014, l'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution. Aussi, les micro-entrepreneurs qui auront déclaré un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne pourront plus bénéficier du droit à la formation professionnelle. Taxe pour frais de chambres consulaires Depuis le 1er janvier 2015, le micro-entrepreneur n'est plus exonéré de la taxe pour frais de chambres consulaires, il en est redevable selon un pourcentage sur son chiffre d'affaires qu'il devra acquitter en même temps que ses cotisations sociales. Ces pourcentages sont les suivants : - Pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement : 0,044 % - Pour les activités de prestations de services : 0,015 % - Pour les activités de prestations de services artisanales : 0,48 % (0,65 % en Alsace et 0,83% en Moselle) - Pour les activités d'achat revente effectuées par un artisan : 0,22 % (0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle) - Pour les artisans en double immatriculation CCI-CMA : 0,007 % 2- Le régime de droit commun Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels correspondant aux bénéfices imposables de l'entreprise. Cependant, lors de la création de l'entreprise les cotisations sont calculées provisoirement sur des bases forfaitaires pour les deux premières années. Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé réellement pour ces deux premières années faisant alors l'objet d'une régularisation. Les cotisations assurent la même couverture sociale que celle du micro-social. Attention : dans tous les cas le micro-entrepreneur ne bénéficie pas de l'assurance chômage. En cas d'échec de la micro entreprise, il ne percevra aucune indemnisation sous réserve des droits acquis au titre d'une activité antérieure. B. Le régime fiscal Le micro-entrepreneur est assujetti au régime fiscal de la micro entreprise. Son chiffre d affaires sera soumis, de plein droit au régime fiscal classique de la microentreprise (1) sauf option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (2). Le micro-entrepreneur bénéficie d'une franchise en base de TVA. Il est par ailleurs, tenu de dédier un compte bancaire à l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

6 6 / 7 1- Le régime fiscal de la micro-entreprise Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de ce régime fiscal sont les suivants : - pour la vente de marchandises : en 2016 et en 2016 si le CA de 2015 n a pas excédé pour les prestations de services : en 2016 et en 2016 si le CA de 2015 n a pas excédé pour les activités mixtes : c'est-à-dire des entreprises qui exercent des activités de vente et de prestations de services le chiffre global annuel ne doit pas excéder et le chiffre annuel afférent aux prestations de services ne doit pas dépasser L'entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. De ce fait, il ne facture pas la TVA et il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses achats ou investissements. Enfin, un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué par l'administration fiscale au chiffre d'affaires déclaré afin de déterminer le bénéfice imposable. Ces abattements sont les suivants : - 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat, vente et fourniture de logement - 50 % chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services relevant des BIC - 34 % du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services relevant des BNC. 2- L'option pour le versement libératoire Le micro-entrepreneur peut opter pour un prélèvement de l impôt sur le revenu à la source, lors de son immatriculation, sous certaines conditions : - Etre soumis au micro social - Etre soumis au régime des micro BIC/BNC - Le montant des revenus du foyer fiscal de l avant-dernière année, doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l IR de l année précédant celle au titre de laquelle l option est exercée. Cette limite sera majorée respectivement de 50% ou de 25% par demie-part ou quart de part supplémentaire. Exemple : en 2015 le revenu fiscal de référence selon le nombre de parts, à ne pas dépasser pour une inscription : - un célibataire (une part) : un couple (deux parts) : un couple avec un enfant (deux parts et demie) : un couple avec deux enfants (trois parts) : Le micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire a la possibilité d acquitter l impôt sur le revenu sur les sommes qu il encaisse en même temps que les cotisations et contributions sociales, de façon mensuelle ou trimestrielle au taux de :

7 7 / 7-1% pour les entreprises exerçant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement - 1,7% pour les entreprises exerçant une activité de prestation de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ; - 2,2% pour les prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). La contribution économique territoriale (CET) La contribution économique territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle, est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le micro-entrepreneur est redevable de la CFE. Cependant, il n'est pas redevable de cette taxe l'année de la création de son entreprise. Par contre, les années suivantes le microentrepreneur sera redevable de cette taxe comme toute autre entreprise. ATTENTION : Si pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs, le microentrepreneur n'a pas réalisé de chiffre d'affaires, il ne pourra plus bénéficier de ce statut. Le micro-entrepreneur qui ne peut plus bénéficier du régime micro-social (en cas, par exemple de dépassement des seuils de chiffre d'affaires) est informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose alors d'un mois pour contester la décision. L'essentiel de ce régime - un enregistrement et une radiation simplifiés et rapides - un fonctionnement simple - une comptabilité simplifiée - de réelles obligations et responsabilités du chef d'entreprise