AUDIENCE SOLENNELLE TRIBUNAL DE COMMERCE VENDREDI 20 JANVIER 2017

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1 AUDIENCE SOLENNELLE TRIBUNAL DE COMMERCE VENDREDI 20 JANVIER 2017

2 CONTENTIEUX GENERAL LES FAITS MARQUANTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE Affaires nouvelles Affaires en cours Affaires terminées ,04% -10,04% -14,02% ,92% -9,58% 9,70% ,39% -4,68% -33,43% Développement du partenariat avec l organisation de rencontres au sein de leurs études avec chaque administrateur judiciaire, mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire Poursuite de la politique de surveillance active de l obligation de dépôt des comptes annuels Application de la nouvelle convention signée avec le Barreau de Lyon, notamment par la mise en place d un calendrier de procédure accéléré lors d une «passerelle» en référés MODE AMIABLE DE RESOLUTION DES DIFFERENDS MARD Enrôlements Jugements sur le siège Nombre de dossiers susceptibles de MARD Nombre d ouverture de MARD Taux de non engagés 2 26% 33% Taux de réussites 35% 36% Taux d échecs 39% 32% Taux de conciliation des entrantes pouvant faire l objet d une conciliation 4,46% 7,96% Durée moyenne à compter du premier entretien (en jours) Durée médiane à compter du premier entretien (en jours) heures de formation initiale dispensées à chacun des douze nouveaux juges Deux séminaires de formation continue consacrés au nouveau droit des contrats Organisation au Tribunal du colloque de clôture de la formation sur le droit des entreprises en difficultés sous l égide de l Université de Paris Panthéon Sorbonne et de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France Doublement du nombre de litiges résolus par un juge conciliateur dans le cadre d un Mode Amiable de Résolution des Différends MARD Traitement de quatre dossiers importants de procédures collectives dans le cadre de la nouvelle compétence de notre tribunal, en qualité de tribunal de commerce spécialisé 1 Défendeur comparant et s opposant à la demande 2 Refus du principe de la conciliation par une des parties

3 CHIFFRES SIGNIFICATIFS DES TROIS DERNIERES ANNEES LES ORDONNANCES Actes juridictionnels CONTENTIEUX GENERAL Hors radiations, désistements, jonctions et jugements avant dire droit Jugements après mise en état Jugements sur le siège sans mise en état ,06% -1,00% -3,68% ,53% -17,88% -23,52% ,14% 9.38% -41,42% ,39% -4,68% -33,43% JURIDICTION DES REFERES Ordonnances de référés rendues 1,93% -2,76% 18,70% Référés expertises 2,13% 4,17% -24,00% Autres référés -2,08% -3,03% 20,51% JURIDICTION DES REFERES PROCEDURE D INJONCTION DE PAYER Ordonnances de référés rendues ,93% -2,76% 18,70% Nombre d ordonnances rendues ,29% -8,98% 18,66% ACTIVITE GLOBALE DE PREVENTION Entretiens Dossiers de prévention ouverts dans l année ,52% -26,04% 2,47% ,89% -31,95% -5,29% PROCEDURES COLLECTIVES Jugements ouvrant une procédure collective (RJ + LJ + Sauvegarde) ,93% -2,76% -12,48% Nombres d oppositions ORDONNANCES DU PRESIDENT RENDUES SUR REQUETE ,98% -36,65% -79,37% ,83% 20,70% 25,26% REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Création de sociétés commerciales général formalités hors RCS ,69% 2,76% 6,82% ,37% 13,67% 12,10% ORDONNANCES DU PRESIDENT INJONCTION DE DEPOT DES COMPTES ANNUELS ,24% -22,38% -41,63%

4 LA PREVENTION LES INSCRIPTIONS DE NANTISSEMENTS ET PRIVILEGES ACTIVITE DE PREVENTION DU TRIBUNAL Entretiens du dirigeant avec un juge chargé de la prévention ,29% -11,22% 10,34% PRIVILEGES SPECIAUX Privilège de vendeur de fonds de commerce Nantissement de fonds de commerce et artisanaux Dossiers de prévention ouverts dans l année ,64% -24,15% 3,59% Nantissement de l outillage et du matériel Nantissement de parts de sociétés civiles Nantissement judicaire ACTIVITE DE PREVENTION A L EXTERIEUR Dispositif REPI - Relai Ecoute Prévention Information Entretiens de cellule anciens juges Dossiers de prévention ouverts dans l année ,11% -35,80% -4,71% ,11% -35,80% -10,47% PRIVILEGES GENERAUX Trésor public Sécurité sociale INSCRIPTIONS RELATIVES A LA PROPRIETE Crédit-bail en matière mobilière Location en matière mobilière Réserve de propriété ACTIVITE GLOBALE DE PREVENTION Gage sans dépossession Entretiens Dossiers de prévention ouverts dans l année ,52% -26,04% 2,47% ,89% -31,95% -5,29% Gage des stocks ENSEMBLE DES INSCRIPTIONS SUR L ANNEE 4,91% 8,23% 4,45%

5 LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (SUITE) DEPOTS EN ANNEXE DU RCS Dépôts d actes Dépôts de comptes annuels ,96% 2,68% 5,18% ,42% 11,60% -7,13% LA PREVENTION (SUITE) CONCILIATION ET MANDAT AD HOC Ouverture de conciliation 12,16% -25,30% 64,52 REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX Immatriculations Modifications ,55% 11,81% 17,12% ,00% -7,69% 19,05% Ouverture de mandat ad hoc ,73% 109,68% -53, ,65% 11,40% 3,94% Radiations REGISTRE DES EIRL Immatriculations Modifications Radiations ORDONNANCES DU JUGE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU RCS PARAPHES DES REGISTRES D ASSEMBLEE ,29% 2,02% 22,38% ,21% ,00% ,00% ,93% 6,13% 34,68% ,28% 2,92% 3,38% Constatation de conciliation -21,62% -24,14% 131,82% Homologation de conciliation -14,29% -33,33% 0% SAUVEGARDE Demande de sauvegarde Ouverture de sauvegarde Plan de sauvegarde Sortie de sauvegarde 4 3 7

6 LES PROCEDURES COLLECTIVES DEMANDE D OUVERTURE DE PROCEDURES COLLECTIVES Assignation de créanciers Saisine à la requête du Ministère public Déclaration de cessation des paiements TABLEAU GENERAL Jugements ouvrant une procédure collective (TCS + LJ + RP + RJ + Sauvegarde) ,02% -9,06% -12,75% Tribunal de commerce spécialisé - TCS 4 Jugements de liquidation judiciaire ,46% -9,78% -9,96% Rétablissements professionnels Jugements de redressement judiciaire Jugements de sauvegarde ,61% 0,85% -24,37% ,10% -34,48% -47,37% Jugements d arrêt de plan, dont : Plan de sauvegarde Plan de redressement Plan de cession Résolutions de plan Conversions de sauvegarde en redressement judiciaire Conversions en liquidation judiciaire, dont : Sauvegarde Redressement Clôtures, dont : Clôtures pour insuffisance d actif Clôtures pour extinction du passif EVOLUTION DES INSCRIPTIONS D ENTREPRISES COMMERCIALES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES SOCIETES COMMERCIALES immatriculations radiations ENSEMBLE DES ENTREPRISES COMMERCIALES COMMERÇANTS immatriculations radiations Créations Radiations

7 LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES LES PROCEDURES COLLECTIVES (SUITE) IMMATRICULATION - principales et secondaires - Personnes physiques et Auto-entrepreneurs Micro-entrepreneurs Sociétés commerciales Sociétés civiles GIE ,45% 24,88% 12,52% MODIFICATIONS ET INSCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES Personnes physiques et Auto-entrepreneurs Micro-entrepreneurs Sociétés commerciales Sociétés civiles GIE ,48% 7,03% 16,03% RADIATIONS Personnes physiques et Auto-entrepreneurs Micro-entrepreneurs Sociétés commerciales Sociétés civiles GIE TOTAL GENERAL DES FORMALITES RCS ,66% 29,21% -5,32% ,37% 13,67% 12,10% Ordonnance du juge commissaire ,57% 0,35% 4,90% SANCTIONS Interdiction de gérer Faillite personnelle Mise à charge de l insuffisance d actif Art. L Ccom ,38% 96,70% -26,82% ,57% 189,74% -19,47% ,00% 150,00% 0,00% SALARIES CONCERNES Salariés concernés par les ouvertures Salariés repris dans les plans ,95% -4,57% -20,66% ,53% -57,21% -27,06% TAILLE DES ENTREPRISES Chiffre d affaires déclaré des entreprises mises en redressement ou liquidation judiciaire - Chiffre d affaires global en K uros Chiffre d affaires moyen des entreprises en K uros

8 TRIBUNAL 69 JUGES GREFFE DU TRIBUNAL 46 COLLABORATEURS PRESIDENT VICE-PRESIDENT 3 GREFFIERS ASSOCIES 5 chambres de contentieux général 3 chambres de procédures collectives 1 chambre de la prévention 4 délégués : - contentieux général - procédures collectives - prévention - organisation qualité 9 cadres 50 juges statuant en contentieux général 11 juges statuant en référés 18 juges statuant en procédures collectives 16 juges commissaires 8 juges de la prévention 7 juges de l orientation 13 juges délégués aux MARD 16 collaborateurs greffiers assermentés Service économique 21 collaborateurs Une audience de contentieux général tous les jours à 14 h Une audience de procédures collectives les mardis, mercredis et jeudis à 8 h 30 Une audience de référés les lundis et mercredis à 8 h 30 Une audience de juge de l orientation tous les vendredis à 9 h Service judiciaire Accueil 18 collaborateurs 7 collaborateurs CERTIFIE ISO 9001 DEPUIS JUILLET 2006 CERTIFIE ISO 9001 DEPUIS JUILLET 2005