Rapport de présentation

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1 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION MODIFIÉS AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME DE LA VILLE DE CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE Rapport de présentation 1

2 SOMMAIRE 1/ Contexte, cadre juridique p.3 2/ Les servitudes patrimoniales existantes.. p.4 3/ Les monuments historiques et leurs périmètres de protection existants et modifiés 3.1/ Le Fort de Champigny.. p.5 3.2/ L Eglise Saint-Pierre / Saint-Paul-Georges... p.8 3.3/ Le Château des Rêts.. p / La Maison de l architecte Julien Heulot.. p.13 4/ COMPARAISON DES SERVITUDES ACTUELLES ET PROJETÉES... p.16 2

3 1/ Contexte, cadre juridique La protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques s applique à l intérieur d un cercle de 500 mètres autour de l édifice (article L du Code du Patrimoine). La loi impose un droit de regard de l Etat sur toute intervention envisagée à l intérieur du périmètre des 500 mètres. Le Code du Patrimoine, et notamment l article L , permet, sur proposition de l Architecte des Bâtiments de France et après accord de la Commune concernée, de modifier les périmètres aux abords des monuments historiques pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le Périmètre de Protection Modifié (PPM) est une servitude d utilité publique qui concerne particulièrement les espaces situés dans le champ de visibilité du monument mais aussi les espaces susceptibles de subir des mutations afin d accompagner ces dernières. Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l occasion de la révision d un Plan Local d urbanisme (PLU), elle est soumise à enquête publique par l établissement public compétent, en même temps que le PLU. Au préalable il est nécessaire que la collectivité compétente émette un avis favorable sur le projet de périmètre en même temps qu elle arrête le projet de PLU, selon l article R du Code du Patrimoine. Par délibération du 27 août 2014, le Conseil Municipal de Chennevières-sur-Marne a lancé la révision de son PLU. Depuis le 1 er janvier 2016, les établissements publics territoriaux sont compétents en matière d élaboration de PLU en lieu et place de leurs Communes membres. C est pourquoi par délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil Municipal de Chennevières-sur-Marne a donné son accord pour que l Etablissement Public Territorial 11 achève la procédure de révision du PLU. Par délibération en date du 27 janvier 2016, le Conseil de Territoire 11 a décidé l achèvement de la procédure de révision. Par courrier en date du 1 er mars 2016, le service territorial de l architecture et du patrimoine du Val-de-Marne a transmis à la Ville de Chennevières-sur-Marne une proposition de modification des périmètres de protection dans le cadre de la révision du PLU. Par délibération en date du 05 avril 2016, le Conseil Municipal de Chennevières-sur-Marne a émis un avis favorable sur cette proposition. Par délibération en date du 13 avril 2016, le Conseil de Territoire 11 a approuvé ce projet de modification des périmètres de protection, en même temps qu il a été arrêté le PLU de la Ville de Chennevières-sur-Marne. Ainsi le présent dossier de périmètres de protection modifiés autour des monuments historiques est soumis à enquête publique simultanément au dossier de révision du Plan Local d Urbanisme de la Ville de Chennevières-sur-Marne. 3

4 2/ Les servitudes patrimoniales existantes La Commune de Chennevières-sur-Marne est couverte par quatre servitudes d utilité publique (trois périmètres de protection modifiés et un rayon de 500 mètres) liées aux monuments historiques protégés au titre du code du patrimoine. Ces monuments sont situés sur la Commune de Chennevières-sur-Marne et sur celle de Champigny-sur- Marne. Les édifices protégés au titre des monuments historiques situés sur la Commune de Chennevières-sur-Marne sont : - l Eglise Saint-Pierre / Saint-Paul-Georges, classée au titre des monuments historiques (à l exception de la façade, du clocher et de la chapelle des Fonts) par arrêté du 25 août 1920 ; - le Château des Rêts, inscrit au titre des monuments historiques (façades et toitures, grand salon avec décor au rez-de-chaussée) par arrêté du 25 aout 1920 ; - le Fort de Champigny, inscrit au titre des monuments historiques (en totalité) par arrêté du 16 mai Les trois rayons de 500 mètres autour de ces monuments ont déjà été remplacés par trois Périmètres de Protection Modifiés, qui sont annexés au Plan Local d Urbanisme de L édifice protégé au titre des monuments historiques situés sur la Commune de Champigny-sur-Marne, dont le périmètre de 500 mètres déborde sur celle de Chennevières-sur-Marne est : - La Maison de l architecte Julien Heulot, inscrite au titre des monuments historiques (en totalité) par arrêté du 27 mai La servitude d utilité publique liée à ce monument est toujours un rayon de 500 mètres. 4

5 3/ Les monuments historiques et leurs périmètres de protection existants et modifiés 3.1/ Le Fort de Champigny (PPM1) Description du monument historique Construit entre 1878 et 1880, après la guerre franco-prussienne, le Fort de Champigny est destiné à la protection de la capitale. Il occupe une surface de 4 hectares. Ce fort à massif central se compose d une face, deux flancs et une gorge. L une des 13 traverses (au Nord) abrite le magasin à poudre (80 tonnes de contenance). Le fossé se franchit par un pont de bois, mais le couloir d entrée est fermé par un pont escamotable et une porte blindée. La caserne enferme une cour pavée. Les voutes sont en maçonnerie de moellons. Les planchers entre les étages sont en briques. Pendant la Première Guerre Mondiale les carrières sont utilisées pour abriter des troupes, des approvisionnements et une ambulance. En 1939/1940, le Fort est occupé par la défense anti-aérienne. La caserne est incendiée en juillet Le Fort a été déclassé en 1965 et remis à l administration des Domaines en 1974, puis acheté par la Ville de Chennevières-sur-Marne. Le Fort est inscrit au titre des monuments historiques en totalité, par arrêté du 16 mai Analyse de l environnement Le Fort est situé au Nord de la Ville de Chennevières-sur-Marne. Il est situé dans un ilot peu bâti comprenant une antenne de télécommunication au Nord, un collège au Sud, des logements à l Ouest, des logements précaires et des friches à l Est. Ce secteur est amené à se développer dans le cadre de la révision du Plan Local d Urbanisme, et à devenir une centralité communale complémentaire. Des aménagements mixtes sont étudiés (logements, développement économique, 5

6 équipements publics) en lien avec l arrivée prochaine de l infrastructure de transport en commun en site propre Altival. Périmètre de servitude existant porté au PLU de 2007 (hors échelle) 6

7 Nouveau périmètre proposé (hors échelle) Le périmètre de protection existant est réduit car le Fort est encaissé et n est pas visible depuis ses abords immédiats et lointains. La délimitation proposée est la suivante : la route de la Libération (RD4) au Nord-Est, la rue Aristide Briand à l Ouest, les limitations du Fort au Sud et à l Est 7

8 3.2/ L Eglise Saint-Pierre / Saint-Paul-Georges (PPM2) Description du monument historique Il s agit d une église construite pendant le 13 e siècle. La voûte et les parties hautes de la nef s effondrent en Les voûtes d ogives, dont il reste quelques départs de colonnettes, sont alors remplacées par une voûte en berceau de plâtre. Le massif antérieur a été ajouté ou reconstruit à la fin du 18 e /début du 19 e siècle. La façade occidentale et la restauration de nombreux chapiteaux ont été réalisées pendant la 2 e moitié du 19 e siècle par l architecte Demanet (inscription sur la rose). L église est classée au titre des monuments historiques, à l exception de la façade, du clocher et de la chapelle des Fonts, par arrêté du 25 août Analyse de l environnement Les abords immédiats de l Eglise Saint-Pierre / Saint-Paul-Georges constituent le cœur historique de la Commune. 8

9 Périmètre de servitude existant porté au PLU de 2007 (hors échelle) 9

10 Nouveau périmètre proposé (hors échelle) La délimitation du périmètre au Nord a été modifiée par rapport à celle de 2007, ceci afin d avoir une continuité et une cohérence urbaine avec le nouveau périmètre proposé autour de la Maison de l architecte Heulot (voir ci-après). La délimitation proposée est la suivante : la rue de la République/passage Chenard/rue de la Marne au Sud, la rue Aristide Briand à l Est, la Marne à l Ouest. 10

11 3.3/ Le Château des Rêts (PPM3) Description du monument historique Le domaine des Rêts existe depuis 1641 mais le Château tel qu il apparaît aujourd hui date du XVIIIème siècle. Il fût reconstruit en 1720, par Charles Ju, architecte du duc d Orléans, qui y ajouta également deux ailes en retour d'équerre entre 1740 et Le salon est décoré de boiseries Louis XVI. Le parc est également agrandi à cette même époque avec aménagement de fabriques, grottes, réservoir et rocailles. À la Révolution, le domaine fût vendu comme bien national. Analyse de l environnement Le Château des Rêts est situé vers le Sud de la Commune, à proximité du centre historique de la Commune. Il est situé dans des espaces boisés classés. 11

12 Périmètre de servitude existant porté au PLU de 2007 (hors échelle) Les limites de ce périmètre ne sont pas modifiées. La délimitation proposée est la suivante : rue de la République/passage Chenard/rue de la Marne au Nord, avenue des Rêts à l Est, la Marne à l Ouest 12

13 3.4/ La Maison de l architecte Julien Heulot (PPM4) Description du monument historique Cette demeure a été conçue en 1931 en brique rouge apparente. Elle se déploie sur deux niveaux avec des étagements de terrasses et de balcons. La maison se situe au croisement de plusieurs courants : le style Arts and Crafts, caractérisé par le refus de toute forme traditionnelle, le Mouvement Moderne, en quête d une architecture fonctionnelle et sans ornements, et les «maisons de la Prairie» de Franck Lloyd Wright. Le résultat est une architecture atypique dont le décor très sobre se limite au décrochement des volumes et au jeu sur la polychromie et le relief de la brique Analyse de l environnement La maison est située sur le territoire de la Commune de Champigny-sur-Marne, sur la route départementale n 4. Il s agit d une zone pavillonnaire, en limite des Coteaux de la Marne, sur le plateau. 13

14 Périmètre de servitude existant porté au PLU de 2007 (hors échelle) Il s agit d un rayon de 500 mètres 14

15 Nouveau périmètre proposé (hors échelle) Il s agit de modifier le périmètre de la servitude d utilité publique liée au rayon de 500 mètres. La délimitation du périmètre au Sud a été fixée dans un souci de continuité et de cohérence urbaine avec le nouveau périmètre proposé autour de l église Saint-Pierre / Saint-Paul-Georges. La nouvelle délimitation proposée est la suivante : la limite communale au Nord, la rue Gabriel Péri à l Est, la Marne à l Ouest. 15

16 4/ COMPARAISON DES SERVITUDES ACTUELLES ET PROJETÉES Servitudes actuelles Servitudes projetées PPM4 16