RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC

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1 RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Décision : Date : 17 décembre 2014 Dossier : Présidente : Régisseurs : France Dionne Gilles Hains Louis-Philippe Paquin OBJET : Règlement sur les prix du lait de consommation Consultation publique AGROPUR COOPÉRATIVE L ASSOCIATION COOPÉRATIVE D ÉCONOMIE FAMILIALE DE QUÉBEC ASSOCIATION DES DÉTAILLANTS EN ALIMENTATION DU QUÉBEC ASSOCIATION DES MARCHANDS DÉPANNEURS ET ÉPICIERS DU QUÉBEC CONSEIL CANADIEN DU COMMERCE DE DÉTAIL CONSEIL DES INDUSTRIELS LAITIERS DU QUÉBEC LES PRODUCTEURS DE LAIT DU QUÉBEC Intervenants DÉCISION [1] CONSIDÉRANT QUE la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (la Régie) possède le pouvoir de fixer le prix de tout produit laitier dans les limites du territoire qu elle détermine suivant l article 40.5 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche 1 ; [2] CONSIDÉRANT QUE, pour fixer le prix, la Régie tient compte de la valeur et de la nature du produit; de ses conditions de production, de transport, de transformation et de livraison; de l utilisation qui en est faite par les marchands de lait ainsi que des intérêts des producteurs, des marchands de lait, des distributeurs et des consommateurs; 1 RLRQ, chapitre M-35.1

2 Page 2 de 5 RMAAQ Décision [3] CONSIDÉRANT QUE la Régie a rendu, le 18 décembre 2013, la Décision par laquelle elle édictait le Règlement modifiant le Règlement sur les prix du lait de consommation, lequel a pour effet de fixer les prix de certains produits laitiers au 1 er février 2014; [4] CONSIDÉRANT QUE la Régie a tenu, le 29 janvier 2014, une vaste consultation pour déterminer s il est encore justifié et possible, dans le contexte actuel, de réglementer les prix du lait de consommation et, dans l affirmative, comment le faire; [5] CONSIDÉRANT QUE la Régie n a pas encore rendu de décision à la suite de cette consultation; [6] CONSIDÉRANT QUE la Régie a fixé au 12 décembre 2014 la tenue d une séance publique pour tenir compte des variations annuelles des coûts; [7] CONSIDÉRANT QUE la Régie utilise depuis plus de 10 ans une formule d indexation pour mesurer la variation des coûts du lait de consommation qui tient compte, d une part, de la variation du prix du lait payé aux producteurs et, d autre part, de la variation des autres coûts considérés globalement, soit ceux des laiteries, des distributeurs-grossistes et des détaillants; [8] CONSIDÉRANT QUE le prix du lait aux producteurs est normalement fixé une fois par année, par les signataires des conventions de mise en marché du lait du Québec, après que les représentants des signataires de l Accord sur la mise en commun du lait dans l est du Canada (l Accord) aient révisé le prix cible du lait de consommation payé aux producteurs de l est du Canada; [9] CONSIDÉRANT QUE les représentants des signataires de l Accord ont révisé le prix cible du lait de consommation payé aux producteurs de l est du Canada, à compter du 1 er février 2015, en approuvant une diminution des prix de 0,1378 $/kg pour la matière grasse; [10] CONSIDÉRANT QUE la formule d indexation utilisée pour les autres coûts était la suivante jusqu en 2013 : Indice composé d indexation des autres coûts = (IPI produits laitiers Canada 2 x 40 %) + (RPD Canada 3 x 30 %) + (IPC Québec 4 x 30 %) 2 Indice des prix de l industrie pour les produits alimentaires, produits laitiers (Canada) Statistique Canada (tableau ), novembre à octobre. 3 Le revenu personnel disponible : comptes sectoriels particuliers et entreprises individuelles canadiennes, revenu disponible, données trimestrielles non désaisonnalisées, Statistique Canada (tableau , v ), juillet à juin. Estimation de la population, Canada, provinces et territoires, données trimestrielles (tableau ). 4 Indice des prix à la consommation. Québec, ensemble, Statistique Canada (tableau ), novembre à octobre.

3 Page 3 de 5 RMAAQ Décision [11] CONSIDÉRANT QUE Statistique Canada a cessé, au cours de l été 2013, la collecte des données relatives au revenu personnel disponible (RPD), mais qu il publie maintenant les données relatives au revenu disponible des ménages (RDM); [12] CONSIDÉRANT QUE le Conseil des industriels laitiers du Québec (CILQ), Agropur coopérative (Agropur) et Les Producteurs de lait du Québec (les Producteurs) ont convenu que le RDM divisé par la population totale permet d obtenir un indice similaire à l indice du revenu personnel disponible et que la Décision de la Régie a avalisé cette modification à la formule d indexation; [13] CONSIDÉRANT QUE la formule d indexation utilisée pour les autres coûts en 2013 a donc été la suivante : Indice composé d indexation des autres coûts = (IPI produits laitiers Canada 5 x 40 %) + (RDM Canada 6 x 30 %) + (IPC Québec 7 x 30 %) [14] CONSIDÉRANT QU à compter du 6 janvier 2014, l année de référence utilisée pour la diffusion des données de l Indice des prix de l industrie pour les produits alimentaires, produits laitiers (IPI), soit celles couvrant les mois de novembre 2013 et suivants, est maintenant 2010, en remplacement de l année 2002 qui a été utilisée comme année de référence de 2002 à 2010, et que cet indice est maintenant identifié comme l IPPI; [15] CONSIDÉRANT QUE Statistique Canada permet d obtenir un sous-indice de l IPPI visant particulièrement la «fabrication de lait de consommation»; [16] CONSIDÉRANT QUE la Régie tient une séance publique le 12 décembre 2014 à laquelle sont présents les représentants des laiteries, des détaillants et des producteurs; [17] CONSIDÉRANT QUE, lors de cette séance publique, les Producteurs, le CILQ et Agropur confirment à la Régie qu ils ont convenu d une modification au prix du lait payable aux producteurs, à compter du 1 er février 2015, pour refléter la décision de la Commission canadienne du lait et qu ils ont demandé à la Régie, le 10 décembre 2014, d homologuer le nouveau tableau de prix prévu au chapitre 11 des conventions de mise en marché du lait; [18] CONSIDÉRANT QU il n y a pas lieu de revoir en profondeur la formule d indexation alors que la Régie devrait rendre en 2015 les conclusions de la consultation tenue le 29 janvier 2014, mais qu il y a lieu de tenir compte des modifications apportées par Statistique Canada à l IPPI; 5 Indice des prix de l industrie pour les produits alimentaires, produits laitiers (Canada) Statistique Canada (tableau ), novembre à octobre. 6 Le revenu disponible des ménages : comptes courants et compte du capital - Ménages, données trimestrielles non désaisonnalisées, Statistique Canada (tableau ), juillet à juin. Estimation de la population, Canada, provinces et territoires, données trimestrielles (tableau ) 7 Indice des prix à la consommation. Québec, ensemble, Statistique Canada (tableau ), novembre à octobre.

4 Page 4 de 5 RMAAQ Décision [19] CONSIDÉRANT QUE le CILQ et Agropur ne rejettent pas le recours à l indice sur la fabrication du lait de consommation, mais préféreraient suivre l évolution de celui-ci avant de l inclure dans la formule d indexation; [20] CONSIDÉRANT QUE la Régie estime qu il y a lieu de cibler les variations des coûts de fabrication du lait de consommation plutôt que celles de tous les produits laitiers; [21] CONSIDÉRANT QUE le recours à l indice des coûts de fabrication du lait de consommation apparaît justifié pour remplacer celui de tous les produits laitiers, au moins pour la fixation des prix de 2015; [22] CONSIDÉRANT QUE la formule d indexation modifiée par le recours à l indice sur les coûts de fabrication du lait de consommation se calcule de la manière suivante : Indice composé d indexation des autres coûts = (IPPI lait de consommation 8 x 40 %) + (RDM Canada 9 x 30 %) + (IPC Québec 10 x 30 %) 1,50 % = (0,600 % x 40 %) + (2,934 % X 30 %) + (1,275 % x 30 %) [23] CONSIDÉRANT QUE malgré certaines représentations faites pour que les prix entrent en vigueur le 2 février 2015, la Régie estime qu il est souhaitable que la hausse des prix associée à la hausse des autres coûts entre en vigueur au moment où le prix payé aux producteurs, pour le lait qu ils mettent en marché, subit une baisse, soit le 1 er février 2015; [24] CONSIDÉRANT QUE, historiquement, la Régie applique la formule d indexation aux prix maximums en cours; [25] CONSIDÉRANT QUE les demandes de l Association des détaillants en alimentation du Québec quant aux marges bénéficiaires des détaillants et notamment quant à une modification de l article 3.1 du Règlement sur les prix du lait de consommation 11 ne sont pas justifiées; [26] CONSIDÉRANT QUE, en attendant les résultats de la consultation du 29 janvier 2014, il y a lieu de continuer à apporter les modifications à la grille de prix selon les règles appliquées suivant la Décision 10165; 8 Indice des prix de l industrie pour la fabrication de lait de consommation (Canada) Statistique Canada (tableau ), novembre à octobre. 9 Le revenu disponible des ménages : comptes courants et compte du capital - Ménages, données trimestrielles non désaisonnalisées, Statistique Canada (tableau ), juillet à juin. Estimation de la population, Canada, provinces et territoires, données trimestrielles (tableau ,) 10 Indice des prix à la consommation. Québec, ensemble, Statistique Canada (tableau ), novembre à octobre. 11 RLRQ, chapitre M-35.1, r. 206

5 Page 5 de 5 RMAAQ Décision [27] CONSIDÉRANT l unanimité des demandes des participants à la consultation pour que la Régie devance la consultation sur les modifications au Règlement sur les prix du lait de consommation qui suivent les modifications annuelles du prix payé aux producteurs pour le lait qu ils mettent en marché. POUR CES MOTIFS, LA RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC : ÉDICTE un Règlement modifiant le Règlement sur les prix du lait de consommation. (s) France Dionne (s) Gilles Hains (s) Louis-Philippe Paquin

6 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRIX DU LAIT DE CONSOMMATION Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1, a. 40.5) 1. Ce règlement est modifié par le remplacement de l Annexe A par la suivante : «ANNEXE A (art. 3, 3.1 et 4) RÉGION 1 Tableau 1-3,25 % de matière grasse 1 litre 1,71 $ 1,86 $ 1,79 $ 1,94 $ 1,5 litre 2,55 $ 2,78 $ 2,65 $ 2,88 $ 2 litres 3,36 $ 3,66 $ 3,47 $ 3,77 $ 4 litres 6,45 $ 7,05 $ 6,67 $ 7,27 $ Tableau 2-2 % de matière grasse 1 litre 1,64 $ 1,79 $ 1,72 $ 1,87 $ 1,5 litre 2,46 $ 2,69 $ 2,56 $ 2,79 $ 2 litres 3,24 $ 3,54 $ 3,35 $ 3,65 $ 4 litres 6,21 $ 6,81 $ 6,43 $ 7,03 $ Tableau 3-1 % de matière grasse 1 litre 1,58 $ 1,73 $ 1,66 $ 1,81 $ 1,5 litre 2,36 $ 2,59 $ 2,46 $ 2,69 $ 2 litres 3,11 $ 3,41 $ 3,22 $ 3,52 $ 4 litres 5,96 $ 6,56 $ 6,18 $ 6,78 $ Tableau 4-0 % de matière grasse 1 litre 1,53 $ 1,68 $ 1,61 $ 1,76 $ 1,5 litre 2,28 $ 2,51 $ 2,38 $ 2,61 $ 2 litres 3,02 $ 3,32 $ 3,13 $ 3,43 $ 4 litres 5,76 $ 6,36 $ 5,98 $ 6,58 $ Les prix maximums ne s appliquent pas aux laits «UHT», «biologique» et «à valeur ajoutée».

7 RÉGION 2 Tableau 5-3,25 % de matière grasse 1 litre 1,77 $ 1,92 $ 1,85 $ 2,00 $ 1,5 litre 2,64 $ 2,87 $ 2,74 $ 2,97 $ 2 litres 3,48 $ 3,78 $ 3,59 $ 3,89 $ 4 litres 6,65 $ 7,25 $ 6,87 $ 7,47 $ Tableau 6-2 % de matière grasse 1 litre 1,70 $ 1,85 $ 1,78 $ 1,93 $ 1,5 litre 2,55 $ 2,78 $ 2,65 $ 2,88 $ 2 litres 3,36 $ 3,66 $ 3,47 $ 3,77 $ 4 litres 6,41 $ 7,01 $ 6,63 $ 7,23 $ Tableau 7-1 % de matière grasse 1 litre 1,64 $ 1,79 $ 1,72 $ 1,87 $ 1,5 litre 2,45 $ 2,68 $ 2,55 $ 2,78 $ 2 litres 3,23 $ 3,53 $ 3,34 $ 3,64 $ 4 litres 6,16 $ 6,76 $ 6,38 $ 6,98 $ Tableau 8-0 % de matière grasse 1 litre 1,59 $ 1,74 $ 1,67 $ 1,82 $ 1,5 litre 2,37 $ 2,60 $ 2,47 $ 2,70 $ 2 litres 3,14 $ 3,44 $ 3,25 $ 3,55 $ 4 litres 5,96 $ 6,56 $ 6,18 $ 6,78 $ Les prix maximums ne s appliquent pas aux laits «UHT», «biologique» et «à valeur ajoutée». RÉGION 3 Tableau 9-3,25 % de matière grasse 1 litre 1,98 $ 2,13 $ 2,06 $ 2,21 $ 1,5 litre 2,96 $ 3,19 $ 3,06 $ 3,29 $ 2 litres 3,89 $ 4,19 $ 4,00 $ 4,30 $ 4 litres 7,49 $ 8,09 $ 7,71 $ 8,31 $

8 Tableau 10-2 % de matière grasse 1 litre 1,91 $ 2,06 $ 1,99 $ 2,14 $ 1,5 litre 2,87 $ 3,10 $ 2,97 $ 3,20 $ 2 litres 3,77 $ 4,07 $ 3,88 $ 4,18 $ 4 litres 7,25 $ 7,85 $ 7,47 $ 8,07 $ Tableau 11-1 % de matière grasse 1 litre 1,85 $ 2,00 $ 1,93 $ 2,08 $ 1,5 litre 2,77 $ 3,00 $ 2,87 $ 3,10 $ 2 litres 3,64 $ 3,94 $ 3,75 $ 4,05 $ 4 litres 7,00 $ 7,60 $ 7,22 $ 7,82 $ Tableau 12-0 % de matière grasse 1 litre 1,80 $ 1,95 $ 1,88 $ 2,03 $ 1,5 litre 2,69 $ 2,92 $ 2,79 $ 3,02 $ 2 litres 3,55 $ 3,85 $ 3,66 $ 3,96 $ 4 litres 6,80 $ 7,40 $ 7,02 $ 7,62 $ Les prix maximums ne s appliquent pas aux laits «UHT», «biologique» et «à valeur ajoutée». 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 2015.