Qu est ce qu un Cllaj? Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes

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1 Qu est ce qu un Cllaj? Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes

2 Sommaire Le texte institutionnel Les Services Logement Jeunes Quel est son public? Quelles sont ses missions? Quels sont ses partenaires? Exemples de convention Exemples de partenariat

3 Le texte institutionnel Les premiers Cllaj ont été créés dans les années 80 et c est en 1990 que le statut de structure autonome est établi grâce à la circulaire n 383 du 29 juin Cette circulaire interministérielle n 383 du 29 juin 1990 permet aux Cllaj d être chargés d actions en direction des jeunes avec 3 missions : - «Informer les jeunes sur les conditions d accès à un logement autonome et leur apprendre leurs droits - Offrir aux jeunes des services techniques tels que l organisation d une bourse au logement, le prêt de matériel et d outils nécessaires à une première installation, le système de sous-location et des prêts d installation (pour le paiement de la caution, de premier loyer, ) - Susciter un partenariat local ou d y collaborer pour rechercher les réponses les plus pertinentes aux besoins exprimés par les jeunes»

4 Les Services Logement Jeunes Les SLJ font référence à la circulaire des Cllaj pour mettre en place leurs actions. Ceux sont des structures ouvertes au public qui recensent la demande, animent des observatoires et orientent les demandes vers les différents bailleurs. Nous pouvons les différencier des Cllaj par leur statut. En effet les SLJ ne sont pas des structures autonomes, ils dépendent d une autre structure (Pact-arim, BIJ, mairie ), certains gèrent des logements en sous location.

5 Quel est son public? Les Cllaj interviennent essentiellement auprès des jeunes de 18 à 25 ans pour les accueillir, les informer, les orienter, les accompagner à la recherche, à l accès et au maintien dans un logement autonome. En 2005, plus de jeunes ont été reçus par les Cllaj adhérents UNCLLAJ.

6 Quelles sont ses missions? Trois missions principales : Mission d accueil, d information et d orientation La mise en place d outils et de solutions adaptés aux demandes en matière de logement des jeunes Le développement du partenariat local

7 Mission AIO Des moments d accueil, d écoute et d information comme les espaces logement jeune pour apporter une réponse liée au logement (recherche, accès, maintien) Des entretiens individuels pour la mise en place de projets personnalisés d accès dans un logement. Des ateliers collectifs : recherche de logements, informations diverses sur la location.

8 L accueil, l information et l orientation permettent de pouvoir repérer les demandes émises par les jeunes, d identifier les besoins et les difficultés par un diagnostic et de pouvoir par des entretiens individuels adapter la solution par rapport aux projets. En fonction des situations, ce temps d accueil, d information et d orientation peut varier.

9 Les ateliers collectifs permettent de réunir tous les jeunes qui ont des préoccupations liées au logement. Pour cela, peuvent être utilisés de nombreux outils : téléphone, des journaux, ordinateur avec accès internet, exemples de baux, contrats de location, états des lieux, contrats de location, budgets prévisionnels à remplir Ces ateliers permettent aux jeunes de se retrouver avec d autres pour communiquer et faire partager leurs expériences et ainsi rompre l isolement. Exemples: atelier recherche logement, espace recherche logement, point service logement, simulation d état des lieux

10 Offrir aux jeunes des outils techniques adaptés Appuis financiers par l ouverture des droits (aide au logement, FSL, garantie locapass, FAJ, ) pour l accès et/ou le maintien dans un logement. Mise en place de solutions transitoires à l accession à un logement autonome : baux glissants, sous-location, baux accompagnés, Des mesures d accompagnement social lié au logement pour le suivi et le maintien des jeunes dans leur logement.

11 Les appuis financiers Aide aux montages des dossiers : - Aides au logement : allocations mensuelles versées par la CAF sous condition de ressources pour faciliter l'accès au logement. - Avance locapass : une avance de dépôt de garantie à taux 0% auprès du locataire par un organisme collecteur, remboursable sur une durée pouvant aller de 6 à 36 mois (mensualité minimum de 15 euros) - Garantie locapass : garantie de paiement de loyer donnée au bailleur par l organisme pour une durée de 18 mois. - FSL (Fonds Solidarité Logement) : Les aides financières distribuées par le FSL sont destinées aux personnes et ménages relevant du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et qui se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations locatives (paiement des loyers, des redevances, des charges, des factures d eau, d énergie et de téléphone). Elles peuvent être accordées sous la forme de prêts, d avances remboursables, de subventions ou de cautionnements. FAJ (Fond d Aide aux Jeunes) : Des fonds locaux pour aider les jeunes de 16 à 25 ans en attribuant des aides financières pour apporter une secours d'urgence, une aide au projet d'insertion, une aide de longue durée pour une action d'accompagnement.

12 Les solutions transitoires L Allocation Logement temporaire : aide forfaitaire versée par la CAF aux organismes agréés, par la DDASS, qui sous-louent, à titre temporaire, des logements à des personnes rencontrant des difficultés particulières. La sous-location : l association est signataire du bail et bénéficie de l aide à la médiation locative, le logement est donc sous-loué au jeune pour une durée limitée. Le bail glissant : c est une opération permettant de passer le bail liant le bailleur à l organisme à un bail direct entre le jeune et le locataire. Le bail accompagné : action qui s inscrit dans le droit commun. Accompagnement du jeune à travers son parcours locatif. Un avenant au bail indique l accompagnement par le Cllaj pendant une durée déterminée. La résidence sociale ou foyer de jeunes travailleurs : certains Cllaj gèrent des résidences ou foyer ou ont des places réservées dans les foyers partenaires.

13 L accompagnement social lié au logement est un accompagnement spécifique établi par un contrat entre les locataires primo-accédants et les travailleurs sociaux qui les accompagnent. L objectif étant de favoriser la réussite dans l accès au logement du jeune et /ou le maintien dans les lieux par les locataires en permettant leur appropriation du logement et leur intégration dans leur lieu de vie. Cet outil peut être utilisé pour les jeunes ayant besoin d être soutenus dans leurs démarches liées au logement autonome et peut permettre au bailleur d être plus confiant quant à l insertion du jeune dans le logement.

14 Développement du partenariat local Participation à des instances institutionnelles ou fonctionnelles, sur des réflexions liées aux problématiques spécifiques habitat, insertion et jeunes. Animation de réseau pour favoriser le travail en collaboration avec l ensemble des partenaires acteurs du logement.

15 Les instances Les Cllaj peuvent participer à différentes instances afin de représenter les jeunes et le logement. Instances régionales : le comité régional de l habitat (CRH) mis en place pour établir une concertation et favoriser la cohérence des politiques locales. Représenté par les collectivités locales, les professionnels du logement et les usagers. Instances départementales : Le PDALPD (plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées). Instance de concertation, de réflexion et d action pilotés par les Départements, les agglomérations de communes et les préfectures Instances intercommunales : Le PLH Programme Local de l Habitat : diagnostic de l habitat et de l hébergement afin de mettre en œuvre des objectifs de création, de renouvellement ou de démolition des logements. Rôle d observatoire. Instances locales : commission d attribution des Offices HLM, commission de médiation ou commission d attribution du FSL dans les CLH, comités inter partenarial avec les acteurs du logement

16 Les partenaires Le partenariat est absolument indispensable afin d optimiser l information, de créer un cadre adéquat au suivi des personnes et pour développer les projets. De plus, il permet la complémentarité des compétences et constitue un élément essentiel pour la construction et l enrichissement d un parcours d insertion en cours.

17 Quels sont ses partenaires? 4 types de partenaires Institutionnels -Services de l Etat -Collectivités territoriales (régions, départements, communautés de communes, municipalités. - FASILD - CAF -ADIL Liés au logement Public : -Organismes HLM Privé : - Associations intermédiaires (PACT ARIM, Habitat et Développement, AIVS - Collecteurs 1% Liés à l hébergement - Foyer de Jeunes Travailleurs - Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale - SONACOTRA De la Jeunesse : - Mission locale - BIJ - SPIP - MJC - Etablissements scolaires De l'économie - Entreprises - Fondation de France - Fondation Abbé Pierre - Propriétaires - Organismes de formation

18 Les partenaires institutionnels ETAT : Direction Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) : financements pour les logements en allocation temporaire Direction Départementale de l Environnement (DDE) : mise en place sur un territoire une action de construction et/ou de réhabilitation de logements destinés à des ménages défavorisés. Centre National pour l Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) : financements pour les contrats aidés

19 Collectivités territoriales : Conseils régionaux : financement de l aide au démarrage et de l action de prospection du parc privé Conseils généraux : Commission locale de l Habitat (CLH), Commission locale de l insertion (CLI) : FSL : fonds solidarité logement dans le cadre du PDALPD : des mesures d accompagnement social lié au logement (ASLL), de la gestion locative adaptée (sous-location), des ateliers de recherche de logement. FAJ : fonds d aide aux jeunes destiné aux jeunes âgés de 18 à 25 ans qui ont des difficultés d insertion. Communautés de communes : financements de la mission d AIO, du rôle d observatoire du Cllaj, du fonctionnement du Cllaj Communes : financement de la mission d AIO, du rôle d observatoire du Cllaj, du fonctionnement du Cllaj

20 FASILD : Fonds d action de Soutien pour l intégration et la lutte contre les discriminations : financements d action spécifiques d accompagnement en lien avec l intégration des personnes exclues en recherche de logement notamment dans le parc privé. Depuis le 19 octobre, le Fasild est l Union nationale de Cohésion Sociale et d Egalité des Chances. CAF : versement des allocations familiales et des aides au logement aux jeunes pour faciliter l'accès dans un logement et lutter contre la précarité. Elle peut financer la mission d AIO, la mise en place d actions collectives, la médiation (exemples : bail accompagné, soutien technique au moment de l installation ). ADIL : Elle fournit gratuitement des informations juridiques, administratives et techniques auprès des particuliers et des collectivités sur toutes les questions du logement. Ses conseillers juristes, financiers et techniques assurent l'accueil

21 Fondation Abbé Pierre : soutien de actions agissant contre le mal logement, la réhabilitation et l'auto-réhabilitation de logements, la production de logements très sociaux ou encore des interventions ponctuelles, en faveur de publics très précarisés et la mise aux normes d'immeubles vétustes afin de sécuriser les habitants dans leur logement. Fondation de France : soutien des actions favorisant l accès ou le maintien des ménages défavorisés dans un logement autonome, stable et encourageant la solidarité et la diversité de l habitat dans les territoires urbains et ruraux.

22 Les partenaires liés au logement public Union sociale de l Habitat: organismes HLM. Mise en location de logements pour des ménages à faible revenus et l'élaboration de propositions pour une politique de l'habitat et de la ville Associations intermédiaires : Elles peuvent présenter des dossiers auprès de l ANAH : Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat PACT ARIM : Amélioration de logements pour les louer à des ménages en situation financière difficile, rechercher des financements, réhabiliter un quartier, un centre-ville, le patrimoine d une commune. Habitat et Développement : l'amélioration de l'habitat et des conditions de vie des populations et développement du parc locatif social en offrant en accompagnant les collectivités territoriales et politiques sociales en répondant aux demandes des locataires. AIVS : Agence Immobilière à Vocation Sociale qui sont des administrateurs de biens qui mettent leurs compétences dans le domaine de l immobilier au service d un projet social, le logement des personnes en difficulté et l expérimentation d initiatives visant à la promotion et à l insertion par le logement.

23 Les partenaires du logement privé Collecteurs 1 % : Comité Interprofessionnel du Logement qui gère les fonds de participation des employeurs pour mettre en place la «garantie locapass» et «l avance locapass». Peut financer les Cllaj pour l aide au montage des dossiers. Propriétaires : développer des mises en relation de confiance pour éviter les réticences à louer aux jeunes. Exemples des baux accompagnés ou la prime jeune (Rhône alpes)

24 Les partenaires liés à l hébergement Foyer de Jeunes travailleurs : foyer accueillant des jeunes par un logement transitoire en favorisant l autonomisation : santé, l ouverture culturelle, la citoyenneté Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale : Ils ont pour mission d accueillir, d orienter et d héberger temporairement les personnes et familles qui connaissent des difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d insertion en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale Ils peuvent gérer des centres maternels, lieux de vie, foyers, hôtels sociaux, résidences sociales, pensions de familles, maisons relais, dispositifs de baux glissants, chantiers d'insertion, centres de soins ou de cure, services d'instruction du RMI, médiation familiale... SONACOTRA : résidences et logements au service de la politique locale de l'habitat social.

25 Les partenaires de la Jeunesse Mission locale : suivi des jeunes dans leur parcours professionnel et développement local de nouvelles solutions d insertion. Le FIPJ (Fonds pour l Insertion Professionnelle des Jeunes) peut être un financement Cllaj pour la gestion de solutions adaptées et des accompagnements spécifiques BIJ : lieu municipal d information et de services, offrant à tous les jeunes, sans rendre-vous un accueil anonyme et gratuit pour tous les domaines. SPIP : Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation pour des actions spécifiques avec les jeunes en lien avec la justice. MJC : Propositions d activités sportives et culturelles à l ensemble de la population et notamment pour les jeunes.

26 Exemples de convention : Convention avec les organismes financeurs pour la mise en place d actions innovantes ou pour le développement d une action reconduite (mission AIO). Convention avec les EPCI et communes pour que le Cllaj est un rôle d observatoire sur le public jeune et le logement. Convention avec les missions locales dans le cadre du FIPJ en vue de l accompagnement des jeunes CIVIS pour la mise en place de projets socioprofessionnel/logement et d ateliers collectifs. Convention avec les Comités Locaux de l Habitat pour les mesures d accompagnement social liés au logement. Convention avec les CAF pour les mesures ALT, le montage des dossiers. Convention avec les FJT et résidence sociales pour l orientation des jeunes, pour des interventions collectives et pour traiter la problématique logement jeune au niveau local. Convention avec les collecteurs 1 % pour le montage des dossiers locapass, leur suivi et leur conclusion.

27 Exemples de partenariat Partenariat avec l ensemble des acteurs en lien avec la jeunesse pour : - Assurer un suivi global auprès du jeune avec des solutions adaptées à son projet - Permettre de prévenir et d informer le jeune sur différents aspects (budget, consommation, emploi, recherche logement, tri des déchets, économies d énergie ) - Favoriser les échanges entre partenaires par rapport aux spécificités de chacun des intervenants. Par des permanences dans les locaux des partenaires, par des interventions, par des formations et par des groupes de travail sur des projets communs.

28 - Enquête sur les enjeux entre l activité économique des entreprises locales et le logement (Cllaj de Thonon les bains) - Accueil des apprentis dans des chalets en lien avec l organisme de formation et les employeurs (Cllaj du bassin d Arcachon) - Ateliers collectifs ou permanence dans une mission locale (Cllaj de Valence) - Cellule technique à Saint Priest pour échanger sur les situations rencontrées (CCAS, BIJ, centre de planification, Cllaj, mission locale). - Mise en place d une Maison de l Emploi dans le Grand plateau Picard - Création d un Cllaj par la mission locale d Antibes - Mise en place d une bourse au logement pour permettre aux propriétaires de pouvoir déposer leurs annonces au Cllaj d Angoulême. - Mise en place d un forum d informations sur le logement avec les partenaires du logement sur Paris - Interventions par des conseillères du Cllaj de Tarbes à la Chambre des Métiers et à l IUT sur la problématique logement.

29 L ANAH Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat : compétence en matière d aide aux travaux d amélioration et pour conventionner des logements. Elle intervient dans le cadre des programmes sociaux thématiques. Programmes sociaux thématiques : Convention signée entre l'etat, l'anah et une collectivité locale, le PST a pour objet la réhabilitation de logements appartenant à des propriétaires privés et destinés à être loués à des personnes ou familles défavorisées. Le PST repose sur une négociation avec les propriétaires privés : en contrepartie d'une subvention majorée de l'anah pour les travaux et d'un certain nombre de services (assistance technique aux bailleurs, garantie de loyer, accompagnement social des locataires,...), le propriétaire s'engage à respecter un loyer conventionné pendant neuf ans et à loger des personnes en difficulté qui lui sont proposées par une commission ou un organisme chargé de l'attribution des logements dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées..