Actualités Avril 2015

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1 Actualités Avril 2015 Comment fonctionne une SAS dont le Président est une personne morale? Quand le Président d'une SAS est une personne morale, c'est le dirigeant personne physique de cette société qui assure la gestion au quotidien de la SAS. Ses obligations et responsabilités (civile et pénale) sont identiques à celles d'un président assurant ses fonctions en nom propre. La "société Présidente" est, quant à elle, solidairement responsable des actes de gestion accomplis par son dirigeant. Cette fonction de Président est assimilée juridiquement à une prestation de services que la société facture à la SAS. Les sommes sont intégrées dans son bénéfice imposable. Peut-on percevoir ses allocations chômage pendant la phase préparatoire de son projet de création ou de reprise d'entreprise? Oui, un demandeur d'emploi peut continuer à percevoir ses allocations chômage pendant la préparation de son projet. En effet, la création ou la reprise d'entreprise sont considérées comme un acte positif de recherche d'emploi. Par contre, une personne ayant démissionné pour créer ou reprendre une entreprise ne pourra percevoir d'allocations pendant la phase de montage de son projet. En effet, ce type de démission n'ouvre des droits qu'ultérieurement, en cas de cessation de l'activité due à des difficultés financières dans un délai de 36 mois suivant la fin de son ancien contrat de travail. Dans cette affaire, un entrepreneur individuel avait déclaré insaisissable son habitation principale. Dans le cadre de sa procédure de liquidation judiciaire, le juge commissaire avait autorisé le liquidateur à vendre par adjudication ce bien immobilier au motif que la déclaration d'insaisissabilité était inopposable aux créanciers personnels de cet entrepreneur antérieurs à la liquidation. La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel qui confirmait la décision du juge commissaire, estimant que celui-ci avait commis un excès de pouvoir en autorisant cette vente. Par cette décision les juges confirment leur position : un entrepreneur individuel peut opposer sa déclaration d'insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire. Source : Cour de cassation, chambre commerciale 24 mars 2015, n Le taux de l'arce est réduit à 45 % au 1er avril 2015 Les demandeurs d'emploi indemnisés qui souhaitent créer une entreprise peuvent bénéficier, s'ils justifient de l'obtention de l'exonération au titre de l'accre, d'une aide à la création d'entreprise (Arce) sous forme de capital, versée par Pôle emploi. Lorsque la création ou la reprise d'entreprise et l'obtention de l'accre interviennent après le 1er avril 2015, le montant de cette aide est désormais fixé à 45% (au lieu de 50 %) du reliquat des droits aux allocations chômage restants au jour de la création d'entreprise ou de la date de l'obtention de l'accre (si cette date est postérieure). Cette baisse de taux est fixée temporairement pour une période de 2 ans. A noter que cette réduction finance le coût du droit d'option mise en place dans le cadre du mécanisme des droits rechargeables. Source : Dossier information de l'unédic sur les droits rechargeable (p.14) Mission Économie Actualités 2015 Page 1 sur 5

2 Nouvelle aide à l'embauche pour les jeunes : le CIE-starter Un nouveau contrat aidé est proposé aux employeurs du secteur marchand embauchant des jeunes de moins de 30 ans en difficulté d'insertion. Il s'agit d'un contrat unique d'insertion dans l'emploi (CUI-CIE) pour lequel l'aide financière versée à l'employeur est fixée de manière uniforme sur tout le territoire à hauteur de 45 % du Smic horaire brut. Ces contrats s'adressent aux jeunes qui remplissent l'un des critères suivants : - résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) - bénéficier du RSA, - être demandeur d'emploi de longue durée, - être reconnu travailleur handicapé, - avoir été suivi dans le cadre d'un dispositif «deuxième chance», - ou avoir bénéficié d'un emploi d'avenir dans le secteur non marchand. Source : circulaire interministérielle du 25 mars 2015 Simplification des règles de tenue du RCS, du répertoire SIRENE et du Registre spécial des EIRL Un décret clarifie et simplifie plusieurs dispositions relatives à la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés en particulier concernant la radiation des sociétés, la radiation d'une entreprise du répertoire Sirene et du Registre spécial des EIRL. Ce texte permet notamment à l'insee de supprimer du répertoire Sirene les travailleurs indépendants ayant été définitivement radiés du régime social des indépendants (RSI). La plupart de ses dispositions entrent en vigueur au 1er juillet Source : Décret n du 14 avril 2015, journal officiel du 16 avril 2015, Le régime d'autorisation des travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de 18 ans en formation professionnelle dans le secteur du bâtiment devient un régime de déclaration Rappel : Le Code du travail interdit en principe de confier certains travaux dangereux dans le secteur du bâtiment aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Toutefois, certains travaux (tels que le montage ou démontage d'échafaudage, par exemple), peuvent être réalisés par eux, sous réserve d'avoir obtenu une dérogation donnée par l'inspection du travail. Nouveauté : un décret vient de paraître pour simplifier cette procédure de dérogation en lui substituant un régime déclaratif. Ce texte fixe notamment le contenu de la déclaration à faire par l'employeur ou le responsable de l'établissement de formation, les informations tenues à disposition de l'inspecteur du travail, et précise les règles de prévention à respecter. Ce texte entre en vigueur le 2 mai Source : décret n du 17 avril 2015, Journal officiel du 19 avril 2015 L'insuffisance d'apports en capital ne constitue pas une faute de gestion A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une Sarl, une Cour d'appel avait retenu que les cogérants avaient commis une faute de gestion en n'apportant pas de fonds suffisants lors de la constitution de la société. Elle les avait en conséquence condamnés à régler une partie du passif. La Cour de cassation, saisie par l'un des cogérants censure cette décision au motif que " l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion". Source : Cour de cassation, chambre commerciale, n mars 2015 Développement économique des quartiers : le Medef appelle à changer de méthode Le Medef a initié un dialogue avec les acteurs de terrain afin de recueillir leurs attentes et leurs propositions pour favoriser le développement économique des quartiers.cette concertation a permis au Medef d'élaborer un plan d'action reposant sur 4 axes : 1. Donner la priorité à l'action économique 2. Mettre l'entrepreneuriat au cœur des politiques de l'emploi 3. Répondre aux attentes en matière de financement, d'orientation de formation entrepreneuriale et d'accès aux marchés 4. S'appuyer sur une stratégie d'alliance avec les associations de quartiers. Source : Communiqué de presse du Medef 31/03/2015 Mission Économie Actualités 2015 Page 2 sur 5

3 Le cadre juridique du portage salarial est fixé L'ordonnance encadrant l'activité de portage salarial, attendue depuis le 1er janvier 2015, vient de paraitre. Ce texte définit le portage salarial et les conditions dans lesquelles il est possible pour une personne de se faire porter. Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d'un haut niveau de qualification ou d'expertise, exerçant en grande autonomie. Le salarié porté bénéficie d'un rémunération minimale fixée par accord de branche étendue et à défaut à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le texte prévoit que l'activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et garantit la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client. A noter qu'une loi doit prochainement fixer les sanctions civiles et pénales pour garantir l'application de ces nouvelles règles. Source : Ordonnance n du 2 avril 2015, Journal officiel du 3 avril 2015 Lutte contre le travail dissimulé : l attestation de vigilance obligatoire à partir de Publié le Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas de sous-traitance pour l exécution d un travail, d une prestation de services ou de l accomplissement d un acte de commerce, l entreprise donneur d ordre doit s assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d activité et d emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance. Depuis le 1er avril 2015, l attestation de vigilance Urssaf est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d un montant minimum de HT, au lieu de TTC auparavant (art. 13 du décret n ). En cas d absence d attestation, le donneur d ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé Comment obtenir une attestation de vigilance? Mise à jour le Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas de sous-traitance, l'entreprise donneur d'ordre doit s'assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d'activité et d'emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance. Cette obligation s'applique dès la signature d'un contrat portant sur l'exécution d'un travail, d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, dont le montant global dépasse HT, même si la prestation fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations. L'attestation de vigilance est délivrée par l'urssaf uniquement en ligne. Ce document mentionne notamment : l'identification de l'entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret... les déclarations sociales et le paiement des cotisations et contributions sociales, par le cocontractant, le nombre de salariés employés, l'assiette des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC). En cas d'absence d'attestation ou de fausse attestation, le donneur d'ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé et devra régler les cotisations sociales du sous-traitant. Le donneur d'ordre doit vérifier sur le site de l'urssaf l'authenticité de l'attestation fournie, grâce au code de sécurité qui y est mentionné. Si la sous-traitance s'inscrit dans le cadre d'un marché public, le titulaire du marché doit fournir l'attestation de vigilance, en plus de l'attestation de marché public. Attention : l'attestation de vigilance est valable uniquement pendant 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat. Mission Économie Actualités 2015 Page 3 sur 5

4 Comment obtenir un emplacement dans un marché ou une halle? Mise à jour le Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public (dite autorisation d'occupation temporaire ou AOT) auprès de la commune, contre paiement d'un droit de place. Règlement de la commune L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire qui, par une délibération du conseil municipal, établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune : création ou transfert d'un marché, fonctionnement général du marché, nombre d'emplacements pour les commerçants, dates et horaires des marchés communaux, tarifs des droits de place, types d'autorisation, règles du stationnement et de la circulation des véhicules, contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché... La demande d'attribution d'un emplacement fixe sur un marché découvert ou dans une halle doit être déposée, selon le cas : soit auprès de la mairie, généralement auprès de la commission chargée de l'attribution des places, soit auprès du gestionnaire délégataire. Les commerçants peuvent : soit être abonnés à l'année, en étant titulaires d'un emplacement fixe, dont ils sont assurés de bénéficier, sauf cas exceptionnel (travaux...), et en s'acquittant de droits de place par un abonnement annuel, trimestriel ou mensuel, soit solliciter un emplacement vacant à la journée (dite "place de volant ou de passager") auprès du receveur-placier. Selon les modalités détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente. À noter : par respect de l'égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune. Droit de place La taxe de droit de place doit être appliquée au mètre linéaire occupé. Elle est librement fixée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles concernées, mais doit être uniforme sur tout le territoire de la commune. Le tarif est unique et il est strictement interdit d'appliquer des droits de places différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole). Le montant du droit de taxe doit être affiché sur les lieux des marchés. Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l'objet d'un reçu de droit de place qui doit porter les mentions suivantes : nom de la commune, date, nom du professionnel, métrage occupé, prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire). À savoir : si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant ambulant Transmission L'AOT est accordée personnellement au commerçant (droit personnel, précaire et révocable) et ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. Mission Économie Actualités 2015 Page 4 sur 5

5 Cependant, le commerçant peut présenter un successeur, obligatoirement inscrit au RCS, au maire de la commune, à condition qu'il exerce son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine duré fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans). Le maire peut ainsi accepter que l'aot de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au repreneur. La décision du maire doit être notifiée au vendeur et à l'acheteur pressenti du fonds de commerce, dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune. Si le maire refuse de transférer l'autorisation au successeur présenté, il doit motiver sa décision. En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire de l'aot, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds. Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter à la commune une personne comme successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire Mission Économie Actualités 2015 Page 5 sur 5