CONTRAT D APPRENTISSAGE PUBLICATION D UN NOUVEAU FORMULAIRE CERFA

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Clementine Patel
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N 130 - FORMATION n 24 En ligne sur le site www.fntp.

1 N FORMATION n 24 En ligne sur le site / extranet le 03 août 2012 ISSN CONTRAT D APPRENTISSAGE PUBLICATION D UN NOUVEAU FORMULAIRE CERFA L essentiel Un nouveau modèle type de contrat d apprentissage a été défini par l arrêté du 6 juillet 2012 : il s agit du formulaire CERFA FA13 n 10103*05. Le formulaire CERFA FA14 n 51649#01 en constitue la nouvelle notice explicative. Le nouveau formulaire du contrat d apprentissage est utilisable pour les contrats signés à compter du 1 er juillet L arrêté précise que le formulaire CERFA FA13 vaut également déclaration de l employeur en vue de la formation d apprentis prévue à l article L du code du travail. Le formulaire CERFA FA13 et sa notice CERFA FA14, sont disponibles auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), des chambres de commerce et d'industrie (CCI), des chambres d'agriculture, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des services départementaux de l'inspection du travail. Ils sont également disponibles sur les sites suivants : et L arrêté liste par ailleurs les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l employeur par les services d enregistrement ou d inspection. Un exemplaire du nouveau CERFA et de la notice explicative sont joints en annexe. Contact : formation@fntp.fr TEXTES DE REFERENCE : Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d apprentissage publié au Journal officiel du 18 juillet 2012

2 ENREGISTREMENT DU CONTRAT : RAPPEL DE LA PROCEDURE L entreprise a la possibilité de remplir le contrat d apprentissage sur le formulaire papier ou en ligne sur le site Si l entreprise choisit le formulaire papier, elle doit : - remplir le formulaire en trois exemplaires : un pour l employeur, un pour l apprenti et un pour l organisme d enregistrement. - demander à l établissement de formation de compléter la partie «formation» et d y apposer son visa - dater et signer avec l apprenti chacun des trois exemplaires, - adresser l ensemble des exemplaires complétés à l organisme chargé de l enregistrement. L employeur doit adresser le contrat à la chambre consulaire dont il relève au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. L organisme d enregistrement dispose de 15 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour prendre sa décision : soit enregistrement du contrat, soit demande de modification ou encore refus d enregistrement. L absence de réponse de l organisme au terme du délai d instruction vaut enregistrement. A noter qu un contrat d apprentissage dont l enregistrement est refusé ne peut débuter ou ne peut plus recevoir exécution. LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES Certaines pièces justificatives peuvent être demandées à l employeur par les services d enregistrement ou d inspection. Il s agit des pièces suivantes : - le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti ; - les justificatifs d'expérience professionnelle du maître d'apprentissage; - l'avis favorable du recteur de l'académie, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou diplômes requis ; - la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d'allonger la durée du contrat ; - la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ; - l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ; - la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l'utilisation de machines par l'apprenti ou son affectation à des travaux dangereux. 2

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