DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D ACTIVITE

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1 DIRECTION DE L ECONOMIE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RAPPORTEUR : M. HOULLEGATTE DÉLIBÉRATION D_2015_137 SÉANCE DU 26 JUIN 2015 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D ACTIVITE RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE Rappel de l objet et des conditions de la DSP Au 1er janvier 2013, la Communauté urbaine a confié par délégation de service public, la gestion technique et administrative de l hôtel d entreprises des Hauts de Quincampoix et du Centre d activité Louis Lumière à la BGE Normandie Manche. Le mode de gestion adopté est un contrat de régie intéressée. Ce dernier prévoit une rémunération fixe et une rémunération variable basée sur les résultats d exploitation. Le régisseur intéressé agit pour le compte de l autorité délégante. Sa mission est la suivante : - il assure la gestion administrative : prépare l entrée dans les lieux de l entreprise, réalise et rédige les états des lieux d entrée et de sortie, etc., - il assure la gestion technique quotidienne des locaux : petit entretien, vérification de la bonne utilisation des locaux, etc., - il assure la gestion comptable et financière des sites : établit les factures et perçoit les redevances mensuelles, etc., - il assure enfin, pour le compte du délégant, une mission d animation, d accompagnement et de conseil aux jeunes entreprises installées en pépinière. La gestion des contacts et des implantations est, quant à elle, réalisée par les services de la Communauté urbaine. 2. Rapport financier Au regard du compte de résultat présenté par le délégataire, l excédent brut est de Le plafond net de rémunération du délégataire de euros est donc atteint dégageant un excédent net de HT partagé entre le délégataire et le délégant à hauteur de respectivement 37.5 % ( ) et de 62.5 % ( ). La rémunération nette totale du délégataire s élève ainsi à Ce résultat est lié à des charges en diminution de , soit une baisse de % par rapport au prévisionnel. Cela tient essentiellement à la diminution des postes «petits entretiens» ( %) et «entretien des espaces verts» ( %) notamment. L explication tient au fait que seules de petites réparations ont dû être effectuées sur les sites et que les conditions du contrat d entretien des espaces verts ont été renégociées.

2 Les charges de salaires ont diminué de 4.75 % en Cela s explique par une ventilation différente des missions du personnel affecté au contrat de DSP à la suite de l avenant n 2 au contrat. Ce sont les postes «assurance» et «contrats de maintenance» qui ont le plus augmenté par rapport au prévisionnel avec une augmentation respective de 40 % et de 20 % liée à la livraison des nouveaux bâtiments. Quant aux recettes, elles ont été supérieures de 0.51 % par rapport au prévisionnel avec un montant encaissé de , et de % par rapport à Cette augmentation provient d une mise en place d un suivi renforcé des entreprises et de recettes supplémentaires issues de la commercialisation des nouveaux ateliers. 3. L occupation des locaux Le délégataire reçoit en direct des demandes de renseignement principalement pour des domiciliations. A cet égard, 6 contacts ont été reçus directement par le délégataire de par son activité d accompagnateur à la création d entreprises. 4 ont mis en place une domiciliation et 1 société s est installée au Centre d activité Louis Lumière. Quant aux demandes d entrée en pépinière d entreprises, aucune n a été déposée en Ceci s expliquerait par l arbitrage financier effectué par les porteurs de projet au démarrage de leur activité. L absence de tarifs progressifs adossés à l évolution d une activité naissante peut constituer un frein au choix d entrer ou non en pépinière. Le projet de plateau de coworking pourrait constituer une étape potentiellement transitoire à une entrée en pépinière. Sur l année 2014, sur les deux sites, 10 entreprises se sont installées. Dans le même temps, 12 ont quitté les locaux. Concernant l hôtel / pépinière d entreprises des Hauts de Quincampoix, 6 entreprises se sont installées et 8 ont quitté les locaux, dont 2 en régime pépinière. Au 31 décembre 2014, l hôtel/pépinière d entreprises hébergeait 22 entreprises soit un taux d occupation de 59 %. En moyenne sur l année, ce taux est de 65 %. Soit une diminution de 6 % par rapport à Cette diminution est liée en grande partie au transfert d un des occupants sur le Centre d activité Louis Lumière. En effet, cet occupant a libéré 68 m² de bureaux de l hôtel d entreprises pour occuper un atelier de 374 m² sur le Centre d activité. Concernant le Centre d activité Louis Lumière, 4 entreprises se sont installées et 4 ont quitté les locaux. Au 31 décembre 2014, 23 entreprises étaient hébergées soit un taux d occupation de 88 %. En moyenne sur l année, ce taux est de près de 83 %. Enfin, le nombre de domiciliations était de 34 entreprises en fin d année Ainsi, 79 entreprises utilisaient les services proposés sur sites au 31 décembre Quant aux salles de réunion, le taux d utilisation moyen sur les deux sites est de 26 %, soit un chiffre d affaires généré par le service de euros et une augmentation de plus de 38 % par rapport à Le bureau «rendez-vous» qui a été ouvert par le délégant semble toujours constituer un espace très apprécié des résidents et non-résidents. Le nombre d heures de location s est élevé à 444 heures en 2014, soit 22 % de plus que l année passée, dont 48 % par des non-résidents. Le chiffre d affaires généré par ce dernier est L accueil et la première information à la création d entreprise Destinés aux porteurs de projet résidents sur le Cotentin ne bénéficiant pas de conventionnement spécifique avec Pôle Emploi notamment, le nombre d entretiens de 1er accueil / 1 ère information à la création d entreprise demandé par la CUC dans le cadre du contrat de DSP (150 entretiens par an), a été dépassé de près de 40 % avec un total de 209 personnes accueillies.

3 5. Animation des sites Dans le cadre de son contrat, le délégataire a pour mission d accompagner les porteurs de projet et d organiser des animations au sein des locaux communautaires. Cependant, il reste difficile de mobiliser les entreprises locataires sur des réunions thématiques et des animations spécifiques. Des «rencontres de la Pépinière» ont été organisées. Ces réunions réservées aux résidents se tiennent une fois par mois. Elles permettent aux entreprises hébergées de se rencontrer dans un moment convivial et détendu et d échanger sur leurs activités. 2 réunions thématiques ont été organisées sur les thèmes de la loi de finances 2014 et sur les relations presse. La première a dû être annulée faute de participants. 6. La gestion technique des sites L entretien courant a porté essentiellement sur des problèmes de serrurerie, d électricité et de plomberie. Au total, 27 interventions ont eu lieu sur le Centre d activité Louis Lumière et 16 sur l hôtel/pépinière d entreprises des Hauts de Quincampoix. Ceci étant exposé, le conseil est invité à prendre connaissance du rapport annuel du délégataire pour l'exercice 2014 conformément à l'article L du CGCT. Pièce jointe : rapport annuel 2014 Le Président, Benoit ARRIVE

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