GESTION DU CAMPING DU PETIT PORT

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1 GESTION DU CAMPING DU PETIT PORT Convention de délégation de service public Convention DSP camping du Petit Port 1/31

2 Sommaire Préambule...5 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES...6 Article 1 : Objet de la délégation...6 Article 2 : Prise d effet Durée...6 Article 3 : Classement...6 Article 4 : Subdélégation et cession...7 Article 5 : Documents contractuels...7 TITRE II : CONDITIONS D EXPLOITATION...8 Article 6 : Exclusivité...8 Article 7 : Accueil du public...8 Article 8 : Abonnements et contrats...8 Article 9 : Information sur l offre touristique et communication...9 Article 10 : Personnel...9 TITRE III ENTRETIEN ET TRAVAUX...10 Article 11 : Dispositions relatives à l équipement Description des biens Inventaire Biens de retour Biens de reprise Fonctionnement Nettoyage Entretien Renouvellement Travaux Travaux de grosses réparations et de gros entretien Exécution d office des travaux Fourniture d énergie, fluides...12 Article 12 : Exploitation du service - Respect des règles en vigueur Surveillance générale du camping Sécurité des personnes Règlement intérieur Interruption de l exploitation pour cause technique non imputable au Délégataire...13 TITRE IV - CONDITIONS FINANCIERES...14 Article 13 : Dispositif financier Principe de base Compte de résultat prévisionnel Contribution financière du Délégant Redevance...15 Article 14 : Tarifs applicables aux clients du camping Evolution...16 Article 15 : TVA, impôts et taxes...16 Article 16 : Révision et réexamen de la convention...16 Page 2 sur 31

3 TITRE V - RESPONSABILITES - ASSURANCES...17 Article 17 : Principes généraux...17 Article 18 : Responsabilité civile et assurance responsabilité civile...17 Article 19 : Biens affectés à la délégation et Assurance «dommages aux biens»...18 TITRE VI CONTROLES ET DOCUMENTS D INFORMATION...20 Article 20 : Production d un rapport annuel de délégation de service public Compte-rendu technique Compte-rendu financier et comptable...20 Article 21 : Production de tableaux de bord...22 Article 22 : Production des comptes annuels...22 Article 23 : Contrôle du Délégant...22 TITRE VII SANCTIONS - CONTESTATIONS...23 Article 24 : Sanctions pécuniaires et pénalités Modalités d application des pénalités Cas d application et calcul des pénalités dues par le Délégataire Paiement des pénalités...24 Article 25 : Mise en régie...24 Article 26 : Déchéance...25 TITRE VIII FIN DE LA CONVENTION DE DELEGATION...26 Article 27 : Fin de la convention...26 Article 28 : Résiliation pour motif d'intérêt général...26 Article 29 : Expiration de la convention...27 Article 30 : Remise des biens...27 Article 31 : Sort du personnel Communication d informations Absence d indemnisation...28 TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES...29 Article 32 : Intérêts moratoires...29 Article 33 : Règlement des différends...29 Article 34 : Non validité partielle...29 Article 35 : Notifications Mises en demeure...29 Article 36 : Election de domicile...30 Page 3 sur 31

4 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ENTRE La Ville de Nantes, représentée par Monsieur Jean-Marc AYRAULT, Maire de Nantes, agissant en vertu d une délibération du Conseil Municipal du 2 février 2007 ; Ci après dénommée «le Délégant» d une part, ET la société Nantes-métropole Gestion Equipements, Société Anonyme d Economie Mixte Locale au capital de euros, dont le siège social est situé à l Hôtel de Ville Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n B , représentée par Monsieur Alain BREYSSE, Directeur Général, agissant en vertu d une décision du Conseil d Administration du 2007 ; Ci après dénommée «le Délégataire» d autre part, Page 4 sur 31

5 Préambule Créé en 1973, le «camping du Petit Port» est situé 21, boulevard du Petit Port à Nantes et s étend sur environ 8 hectares. Il est délimité par le Cens (côté sud) et le boulevard des Tribunes (côté nord). Il doit sa particularité et son attrait à son positionnement géographique car situé à proximité du centre Ville et des transports en commun. Le camping est implanté dans un espace boisé classé de qualité qui l isole de son environnement urbain. Equipement agréé 4 étoiles et ouvert toute l année, sa capacité d accueil est de 200 emplacements qui se répartissent en : - 36 emplacements équipés pour des mobil-homes, - 86 emplacements équipés pour les caravanes et les camping-cars, - 78 emplacements pour les tentes. Par délibération en date du 7 avril 2006, le Conseil Municipal de la Ville de Nantes a décidé de conserver le principe de la délégation de service public pour la gestion du camping du Petit Port compte tenu des caractéristiques commerciales et touristiques de cet équipement. La commission consultative des services publics locaux a préalablement rendu un avis favorable sur le lancement de cette procédure de renouvellement le 23 mars A l issue de cette consultation, le Conseil Municipal de la Ville de Nantes, par délibération en date du 2 février 2007, a approuvé le choix du candidat ainsi que les termes de la présente convention et autorisé sa signature par le Maire. Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Page 5 sur 31

6 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet de la délégation Par la présente délégation, le Délégant confie au Délégataire, qui l accepte, l exploitation du camping du Petit Port, situé 21 boulevard du Petit Port à Nantes. La mission principale du Délégataire est d assurer la continuité de la gestion du camping pour une durée de 2 ans et 9,5 mois et d effectuer les travaux d entretien courant. La délégation comprend : - la gestion, l exploitation et l animation du camping qui comprend 200 emplacements (caravanes, camping-cars, mobil-homes et tentes) et s étend sur 8 hectares dans un espace boisé et protégé ; - la gestion des services annexes associés (point alimentation, minigolf ). Le Délégataire accepte de prendre en charge le service dans les conditions ci-après. Article 2 : Prise d effet Durée La délégation prend effet à compter du 17 mars 2007 et s achève le 31 décembre Elle est conclue pour une durée de 2 ans et 9,5 mois. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la délégation de service public ne pourra pas être reconduite tacitement mais pourra néanmoins être prolongée, pour une durée maximale de 1 an soit pour des motifs d intérêt général, soit dans l hypothèse où le Délégataire serait contraint de réaliser, pour la bonne exécution du service public, des investissements non prévus au contrat initial et qui ne pourraient être amortis pendant la durée initialement prévue de la délégation que par une augmentation des tarifs manifestement excessive. Article 3 : Classement Le Délégataire s engage à respecter l ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à ce classement dont le décret n du 11 janvier 1993 et l arrêté du 11 janvier 1993 (Journal officiel du 13 janvier 1993) relatifs au classement des terrains aménagés pour l accueil des campeurs et des caravanes. Le camping dispose actuellement d un classement 4 étoiles (arrêté préfectoral du 22 avril 1997). Le Délégataire ne pourrait être tenu comme responsable si le déclassement venait à être prononcé. Le Délégataire s engage à respecter l ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au classement retenu. Page 6 sur 31

7 Article 4 : Subdélégation et cession Toute subdélégation ou cession de la présente convention est interdite sauf autorisation préalable du Délégant et sur demande dûment motivée du Délégataire. Article 5 : Documents contractuels Les documents contractuels sont constitués : - de la présente convention - des annexes à la présente convention. Page 7 sur 31

8 TITRE II : CONDITIONS D EXPLOITATION Article 6 : Exclusivité Pendant sa durée, la présente convention confère au Délégataire le droit exclusif d assurer l exploitation du camping du Petit-Port. A ce titre, le Délégant n a aucun lien de droit avec les usagers de l équipement pendant la durée de la délégation. Le Délégataire est le seul interlocuteur des usagers. Le Délégant ne peut présenter ses éventuelles observations ou suggestions qu au Délégataire et non directement aux usagers. Article 7 : Accueil du public Le Délégataire est tenu de respecter la continuité du service public en faisant fonctionner le camping à l année. L accueil des tentes s effectuera uniquement du 1 er avril au 30 octobre. Le Délégataire assure le fonctionnement d un service d accueil (accueil physique, accueil téléphonique, courrier, Internet) dans le bâtiment mis à sa disposition. Il contrôle la qualité des conditions de séjour des touristes. Il est responsable de la sécurité des personnes (clients et personnel) et des biens sur le site. Aux fins d évaluer l ensemble des actions mises en œuvre pour la qualité de l accueil et des conditions de séjours, le Délégataire devra réaliser une enquête de satisfaction auprès des clients du camping, sur une période de trois (3) mois consécutifs, durant la dernière année du contrat (période estivale). Les conditions de réalisation et de financement de cette enquête seront validées préalablement avec le Délégant. Article 8 : Abonnements et contrats Le Délégataire souscrit à son nom, à compter de la date de la prise de possession du camping, l ensemble des abonnements concernant l eau, l électricité, le téléphone et toutes autres sources de fluides ou d énergie dont il acquitte de façon régulière les primes et cotisations de sorte que le Délégant ne soit jamais inquiété à ce sujet. Il est effectué un relevé des différentes consommations qui figure dans le procès verbal de remise établi à la prise de possession des lieux. Le Délégataire est tenu de souscrire un contrat d entretien auprès d entreprises spécialisées pour les installations et équipements spécialisés, notamment, l éclairage de secours, les aires de jeux, les portes automatiques et le système de sonorisation afin d alerter le public dans les plus brefs délais. Il devra être justifié à la première demande écrite du Délégant dans un délai de trente jours à compter de la réception de ladite demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Page 8 sur 31

9 Article 9 : Information sur l offre touristique et communication Le Délégataire s engage à développer et à promouvoir le camping, à le faire connaître par tous les moyens appropriés et à lancer toute action de prospection auprès des organismes spécialisés. Il lui appartient de coordonner ses interventions avec les divers partenaires du développement touristique local. Dans le cadre de la présente délégation de service public, l identification de la Ville de Nantes doit apparaître sur tout support de communication ou publication produit par le Délégataire. Pendant la période de fermeture provisoire pour travaux de la piscine du Centre de loisirs du Petit Port (16 avril au 1 er septembre 2007), le Délégant s engage à permettre un accès gratuit à la piscine Léo-Lagrange Rue Deurbroucq à Nantes pour les clients du camping. Les conditions de cet accès seront définies conjointement entre les parties au préalable. Article 10 : Personnel Le Délégataire affecte au fonctionnement du service le personnel nécessaire en qualification et en nombre pour remplir sa mission. Le Délégataire est responsable de son personnel conformément aux règles du code du travail et et de la convention collective de l entreprise. Page 9 sur 31

10 TITRE III ENTRETIEN ET TRAVAUX Article 11 : Dispositions relatives à l équipement Description des biens Afin d exercer la mission de service public objet de la présente délégation, le Délégant confie au Délégataire le patrimoine suivant (plan en annexe n 1) : - un terrain (parcelles n OP 124 et OP 125) entièrement clôturé d une superficie de 8 hectares environ, sis boulevard du Petit Port à Nantes, disposant de 200 emplacements : o 36 emplacements pour mobil-homes, disposant d une arrivée et d une évacuation d eau ainsi que d un branchement électrique o 86 emplacements pour caravanes et camping-cars disposant d une arrivée et d une évacuation d eau ainsi que d un branchement électrique o 78 emplacements pour tentes sur terrain gazonné - 36 mobil-homes - un bâtiment situé à l entrée à usage d accueil, administration et logement de fonction - 4 blocs sanitaires avec douches et eau chaude - une aire de services pour campings cars - des jeux pour enfants - un local jardinier - un local technique - un mini-golf Inventaire Un inventaire des biens meubles et immeubles sera établi contradictoirement à la remise des clés de l équipement au Délégataire et joint en annexe 2 à la présente convention. Il précise la nature des biens concernés ainsi que, le cas échéant, le ou les contrats en cours relatifs à ces biens. Le Délégataire recevra les biens et équipements dans l état où ils se trouvent, sans aucun recours contre le Délégant pour quelque motif que ce soit. Il ne pourra exiger aucun travaux ou réparation à la charge du Délégant. Enfin, un inventaire des biens meubles et immeubles devra être établi à la fin du contrat Biens de retour L ensemble des biens décrits à l article constitue des biens de retour. Les équipements mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l article 11.5 constituent des biens de retour. Ces biens seront remis gratuitement et en parfait état au Délégant à la fin de la délégation. Page 10 sur 31

11 En fin de convention, le cas de déchéance excepté prévu à l article 27 de la présente convention, le Délégant allouera au Délégataire une indemnité correspondant à la valeur nette comptable des biens de retour sus-visés Biens de reprise Pour les besoins de l exploitation du service délégué, le Délégataire pourra être autorisé par le Délégant à acquérir d autres biens, non mentionnés dans l article précédent. Il s agira alors de biens de reprise. Ils seront acquis et amortis par le Délégataire. L ensemble de ces biens devra être présenté sur une liste annexée aux comptes annuels avec présentation de leur affectation, de leur valeur d achat et des modalités de financement et d amortissement (mode, durée, taux, ). Cette liste sera mise à jour avec la production des comptes annuels. A la fin de la délégation, le Délégant aura la possibilité, selon son choix, de reprendre tout ou partie de ces biens. Dans ce cas, il allouera au Délégataire une indemnité correspondant au maximum à la valeur nette comptable des biens, de laquelle seront déduits les financements publics qu il aurait pu obtenir Fonctionnement Nettoyage Entretien Renouvellement Travaux Le Délégataire assure, sous sa responsabilité et à ses frais et risques, le fonctionnement, le nettoyage, l entretien et les réparations courantes de l équipement. Les investissements relatifs aux travaux de renouvellement et d amélioration des biens de retour sont à la charge du Délégataire. Un plan prévisionnel d investissement est contractuellement défini entre les parties et joint à la présente convention en annexe 4. Tout projet d investissement complémentaire non prévu dans l annexe 4 doit faire l objet d une présentation écrite au Délégant incluant les modalités techniques et financières. Sa réalisation est subordonnée à l approbation écrite du Délégant Travaux de grosses réparations et de gros entretien Les grosses réparations telles que définies à l article 606 du Code Civil de l ensemble des biens de la convention ainsi que les travaux de gros entretien sont à la charge du Délégataire qui s oblige, selon un plan prévisionnel de réparations contradictoirement établi entre les parties dans les conditions ci-après déterminées et annexé à la présente convention (annexe 3). Chaque année, au plus tard le 15 septembre de l année N-1, le Délégataire devra confirmer au Délégant le montant contractuel des grosses réparations prévu en annexe 3 qu il entend effectuer au cours de la prochaine année civile. Page 11 sur 31

12 Au cas où des travaux supplémentaires de gros entretien (y compris l élagage) ou de grosses réparations devraient être réalisés pour maintenir la bonne exploitation de l équipement, le Délégataire proposera au Délégant un plan prévisionnel complémentaire de travaux ainsi qu un descriptif des modalités techniques et financières de réalisation. Le plan sera soumis à l approbation écrite préalable du Délégant avant réalisation. Le Délégataire assure la mise aux normes des installations et matériels conformément aux dispositions et réglementations en vigueur. Au terme de chaque exercice, au plus tard le 15 juillet de l année N+1, le Délégataire transmettra au Délégant un état récapitulatif des travaux de grosses réparations engagés pendant l exercice écoulé et des sommes correspondantes Exécution d office des travaux Faute pour le Délégataire de pourvoir aux opérations d entretien et de réparation de l équipement, le Délégant peut faire procéder, aux frais et risques du Délégataire, à l exécution d office des travaux ou prestations nécessaires, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours. En cas de risque pour les personnes, ce délai peut être réduit autant que de besoin. Les sommes mandatées par le Délégant, lui sont remboursées par le Délégataire, sur présentation de l acte de mandatement, dans les trente jours de cette présentation Fourniture d énergie, fluides Le Délégataire prend en charge tous les frais relatifs à la fourniture d énergie et des fluides, notamment : eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, ainsi que les frais (redevances et/ou taxes) relatifs à l assainissement et à l élimination des déchets. Article 12 : Exploitation du service - Respect des règles en vigueur L exploitation du camping doit respecter les dispositions législatives et réglementaires afférentes à ce type d activité, notamment en matière d hygiène, de sécurité et d accueil du public Surveillance générale du camping Sécurité des personnes Pendant toute la durée de la délégation, le Délégataire s engage à assurer la sécurité des personnes séjournant au camping du Petit Port et à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Délégataire déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur applicables à l établissement dont il a la charge. Il est tenu de les respecter et de les faire respecter par son personnel et le public qu il reçoit. Page 12 sur 31

13 En toute circonstance, l occupation des lieux doit s exercer sous la surveillance et le contrôle du Délégataire ou de toute personne désignée par ses soins. Le Délégataire prend à sa charge les contrats d entretien des extincteurs et de tous les équipements de sécurité. Le Délégataire réalise les travaux de mise en conformité qui pourraient être demandés par les commissions de sécurité et autres organismes publics (inspection du travail, services vétérinaires ) Le Délégataire tient à la disposition du Délégant les contrats, factures ou tout autre document prouvant que la maintenance des moyens de prévention et de lutte contre l incendie est assurée Règlement intérieur Le Délégataire devra afficher le règlement intérieur décrivant les conditions d utilisation de l équipement notamment au regard des contraintes de sécurité et d hygiène applicables à ce type d équipement. Le personnel du Délégataire, ou tout prestataire de son choix, sera tenu de faire respecter les dispositions du règlement intérieur Interruption de l exploitation pour cause technique non imputable au Délégataire Dès lors qu une interruption non décidée par le Délégant ou le Délégataire sera constatée, il est convenu que les deux parties déterminent précisément la cause de l interruption d exploitation et en étudient les conséquences financières pour le Délégataire. Dans cette situation, il n est pas fait application des pénalités et sanctions prévues à l article 25. Page 13 sur 31

14 TITRE IV - CONDITIONS FINANCIERES Article 13 : Dispositif financier Principe de base Le Délégataire assure la gestion du site délégué à ses risques et périls. Par conséquent, il assume seul les charges liées aux missions déléguées. En contrepartie, le Délégataire est autorisé à percevoir auprès des clients des rémunérations relatives aux locations d emplacements et prestations connexes, conformément aux tarifs approuvés par le Délégant Compte de résultat prévisionnel Le Délégataire doit gérer le service de façon à assurer l équilibre des comptes. Cet équilibre a été déterminé selon un compte de résultat prévisionnel sur l ensemble de la durée de la délégation, année par année, joint à l annexe 5 de la présente convention à titre de référence et correspond à des conditions d exploitation que le Délégant s engage à ne pas modifier sans en avoir préalablement informé le Délégataire Charges de la délégation Afin de permettre la bonne exploitation de l équipement, le Délégataire supporte toutes les charges d exploitation relatives à la gestion de celui-ci. Parmi celles-ci, peuvent notamment être citées, sans que la liste ci-après ne soit ni exhaustive ni limitative : - les charges d amortissement et d emprunt liées aux investissements du Délégataire visés à l article 11.5., - les charges liées aux fluides ; - les charges liées à l'emploi des personnels permanents et non permanents nécessaires au fonctionnement de l'équipement ; - les rémunérations de toute personne physique ou morale sollicitée par le Délégataire pour la réalisation d'une activité ou d'une action entrant dans le champ de la délégation ; - les charges d'entretien des locaux ; - les charges de maintenance ; - les charges d'entretien, de réparation de tous types de matériels liés aux missions déléguées ; - les coûts de gardiennage et de sécurité ; - les charges d'assurances ; - les charges de fonctionnement administratif ; - les charges de publicité, promotion et communication ; - les locations éventuelles ; - sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers à la suite de l exécution des services ou de l entretien des installations ; - les impôts, taxes et redevances de toutes natures auxquels sont assujettis le service public délégué et/ou le Délégataire, hormis les impôts et taxes dus par le Délégant en tant que propriétaire des immeubles. Page 14 sur 31

15 Produits de la délégation En contrepartie de la prise en charge des charges d exploitation, le Délégataire est autorisé à percevoir auprès des usagers les recettes calculées sur la base des tarifs ci-dessous arrêtés, ainsi que les recettes des activités accessoires (nettoyage, location de matériel, etc) Contribution financière du Délégant Les contraintes spécifiques inhérentes à la nature des activités présentement confiées au Délégataire, à savoir : - une ouverture à l année, - une présence permanente sur site, - une tarification qui, aux fins de favoriser l accessibilité de l équipement, ne permet pas de couvrir le coût global du service, constituent des contraintes particulières de fonctionnement imposées au Délégataire en raison des exigences de service public et induisent un déséquilibre financier intrinsèque qui excède le niveau normal que peut assumer un Délégataire. Pour ces motifs, le Délégant s engage à verser une participation financière forfaitaire au Délégataire sous la forme d une subvention d exploitation conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, en compensation des sujétions de service public qui lui sont imposées. Cette contribution est forfaitaire et exprimée en euros hors taxes. Le montant annuel de cette contribution est déterminé par le compte d exploitation prévisionnel joint en annexe 5 de la présente convention et rappelé dans le tableau ci-dessous (9,5 mois) Contribution (en HT) forfaitaire Contribution forfaitaire (en TTC*) * Taux de TVA : 19,6% Cette contribution, soumise à TVA à taux normal, fera l objet d un versement du Délégant au Délégataire au plus tard le 15 juillet de l année en cours Redevance Au regard des conditions de l équilibre économique de la présente convention, il n y pas lieu à versement d une redevance au profit du Délégant. Page 15 sur 31

16 Article 14 : Tarifs applicables aux clients du camping Evolution En contrepartie de la prise en charge des charges d exploitation, le Délégataire est autorisé à percevoir auprès des usagers les recettes calculées sur la base des tarifs ci-dessous arrêtés, ainsi que les recettes des activités annexes. Les recettes (de l affermage) sont constituées notamment : - des produits de la location des emplacements ; - des ventes de marchandises au point alimentation ; - des ventes de parties de minigolf ; - des frais refacturés aux clients (nettoyage, énergie, etc). Les tarifs 2007 et 2008 applicables à la prise d effet de la convention sont joints en annexes 6-1 et 6-2 de la présente convention. La proposition tarifaire pour 2009 sera transmise au Délégant par le Délégataire au plus tard le 31 août 2007 pour une application au 1 er janvier Le Délégant se réserve le droit de donner suite ou non à la demande de révision tarifaire pour 2009 du Délégataire. Dans l affirmative, les tarifs seront approuvés en Conseil Municipal et n entreront en vigueur qu après délibération du Conseil Municipal. Article 15 : TVA, impôts et taxes Le Délégataire sera l exploitant fiscal du camping. A ce titre, tous les impôts, taxes et redevances liés à l exploitation du service délégué et au bâti sont à la charge du Délégataire, à l exception de la taxe foncière sur les biens délégués, laquelle reste à la charge pleine et entière du Délégant. Article 16 : Révision et réexamen de la convention Pour tenir compte d éventuelles évolutions notables des conditions économiques et techniques d exécution de la présente convention, ainsi que des événements de nature à modifier les conditions de fonctionnement du service délégué, les parties conviennent qu il pourra y avoir lieu à réexamen des tarifs d exploitation, de la participation du Délégant et de la répartition des charges. Les parties renégocieront les termes de la présente convention, notamment : - si le Délégant décide d imposer à son Délégataire de nouvelles contraintes de fonctionnement de nature à modifier substantiellement l économie de la délégation ; - si le classement du camping tel que défini à l article 3 venait à être modifié ; - d un commun accord entre les parties à la suite d une demande formulée par l une d entre elles. Les parties se concerteront pour procéder au réexamen et trouver un accord, sur les modifications à apporter par avenant à la convention. Cet avenant ne saurait, en toute hypothèse, bouleverser l économie générale et initiale de ladite convention. Page 16 sur 31

17 TITRE V - RESPONSABILITES - ASSURANCES Article 17 : Principes généraux Le Délégataire assume l exécution du service qui lui sera confié sous sa propre et unique responsabilité. Le Délégataire a, pour couvrir l ensemble des responsabilités lui incombant, l obligation de souscrire des polices d assurance, obligatoires selon le droit commun pour un locataire et pour un gestionnaire d établissement recevant du public et portant sur les points suivants : - responsabilité civile, telle que prévue à l article 18 - dommage aux biens, telle que prévue à l article 19. Le Délégataire s engage à ce que l ensemble des polices d assurances visées au présent article soient souscrites et valides au plus tard à la date de mise à disposition. Le Délégant peut à toute époque exiger du Délégataire le justificatif de la souscription des contrats d assurance ainsi que du paiement régulier des primes correspondantes. Les attestations d assurance produites par le Délégataire feront apparaître a minima les mentions suivantes : - le nom de la compagnie d assurance ; - les activités garanties ; - les risques garantis ; - les montants de chaque garantie ; - les montants des franchises et des plafonds des garanties ; - les principales exclusions ; - la période de validité. Cette communication n'engage en rien la responsabilité du Délégant pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre ou dommage, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants. Article 18 : Responsabilité civile et assurance responsabilité civile Le Délégataire s engage à faire son affaire de toute réclamation, de quelque nature que ce soit, pour tout dommage causé directement ou indirectement par l exécution du service, à un usager, à un tiers ou à son personnel, et renonce à tout recours contre le Délégant. De la même manière, il garantit le Délégant contre les conséquences de tout recours pouvant être exercé à son encontre dans le cadre précité. En garantie de cet engagement, le Délégataire a l obligation de souscrire un contrat d assurance «responsabilité civile» auprès d un assureur notoirement solvable, couvrant l ensemble des risques sus évoqués. Ce contrat d assurance doit prévoir que l assureur renonce à tout recours contre le Délégant et ses assureurs. Page 17 sur 31

18 Il doit être également prévu que la compagnie d assurance ne pourra se prévaloir des dispositions de l'article L du Code des assurances, pour retard de paiement des primes de la part du Délégataire, que trente jours après la notification au Délégant de ce défaut de paiement, le Délégant ayant alors la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre ce dernier. En cours d exécution du contrat, le Délégant pourra exiger un complément de garantie si elle l estime nécessaire. De façon complémentaire, les véhicules garés dans le camping doivent être garantis par le Délégataire contre les dommages causés par l incendie, le dégât des eaux, les chutes d arbres, les explosions ou autres dégâts pouvant trouver leur cause dans l établissement, à charge par les compagnies d assurance de se retourner contre les tiers qui seraient éventuellement à l origine du sinistre. Article 19 : Biens affectés à la délégation et Assurance «dommages aux biens» Le Délégant a souscrit une assurance dommages aux biens garantissant tout son patrimoine et notamment le camping du Petit Port. De son côté, le Délégataire doit souscrire une assurance de dommages pour le camping du Petit Port, tant pour son compte que pour celui du Délégant, et garantissant au minimum les mêmes risques avec une limite contractuelle d indemnité (LCI) de , ainsi que les recours des voisins et des tiers. Le Délégant déclare renoncer à tout recours contre le Délégataire et ses assureurs pour tous les dommages supérieurs à la LCI, le cas de malveillance du Délégataire excepté. Elle atteste que sa police d assurance comporte une clause de renonciation à recours à l égard du Délégataire et de ses assureurs. A titre de réciprocité, le Délégataire déclare renoncer aux recours qu il pourrait exercer contre le Délégant propriétaire et ses assureurs à l occasion de tous sinistres pouvant atteindre les biens mis à sa disposition ainsi que ses biens propres. Il s engage à faire figurer une clause en ce sens dans ses contrats d assurance. Il doit être également prévu que la compagnie d assurance ne puisse se prévaloir des dispositions de l'article L du Code des assurances, pour retard de paiement des primes de la part du Délégataire, que trente jours après la notification au Délégant de ce défaut de paiement. Le Délégant aura alors la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre ce dernier. Le Délégataire s engage à informer dans les plus brefs délais le Délégant de tout sinistre touchant un bien confié et susceptible de mettre en jeu le contrat d assurance du Délégant ou touchant les obligations contractuelles de ce dernièr en vertu du contrat de délégation. Sauf cas de force majeure, le Délégataire doit prendre toutes dispositions pour qu'il n'y ait pas d'interruption dans l'exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite du sinistre. Page 18 sur 31

19 En cas de sinistre affectant les biens faisant l objet de la délégation, l'indemnité versée par les compagnies d'assurances sera intégralement affectée à la remise en état des biens concernés. Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre sauf cas de force majeure ou d'impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises. Dans tous les cas, le Délégant et le Délégataire devront s accorder au regard de la nature et/ou des montants des réparations pour définir la maîtrise d ouvrage des travaux de remise en état et l éventuel remboursement consécutif des indemnités d assurances. Au cours de l exécution de la convention, le Délégant pourra exiger un complément de garantie des assurances requises en application du présent stipulation, si elle l estime nécessaire. Page 19 sur 31

20 TITRE VI CONTROLES ET DOCUMENTS D INFORMATION Article 20 : Production d un rapport annuel de délégation de service public Le Délégataire devra tenir une comptabilité analytique permettant d appréhender les comptes de la délégation. Le rapport devra notamment être conforme aux dispositions du Décret n du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du Délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire). Le Délégataire devra produire chaque année sur support informatique (format compatible PC) et papier, avant le 20 avril, de l exercice suivant un rapport de délégation de service public articulé sur la base suivante : Compte-rendu technique Au titre de ce compte-rendu technique, le Délégataire fournira notamment pour l exercice écoulé, et rappellera pour l exercice précédent les indications suivantes : * Activité : - les statistiques de fréquentation : nombre de nuitées par type d emplacement, nombre de nuits par type d emplacement, taux d occupation par type d emplacement et par saison, nationalité de la clientèle - les différentes prestations offertes aux clients et le volume d activité correspondant - les actions de promotion et de communication engagées. * Moyens : - les modifications intervenues dans la vie de la société Délégataire, - les effectifs du service délégué et leur part d affectation au service délégué (temps plein, temps partiel...), - l évolution générale des moyens logistiques (équipement, installations et matériels exploités), gestion technique : évolution générale de l état des équipements délégués : descriptif technique des événements intervenus au cours de l année sur le matériel et les équipements (les interventions / travaux effectués, les dégradations ) - compte rendu des visites de sécurité et liste des contrats d entretien Compte-rendu financier et comptable Le Délégataire s engage à fournir au Délégant un compte rendu financier de la délégation, conformément aux dispositions de l article R du Code général des collectivités territoriales, distinct de ses comptes sociaux, regroupant l ensemble des charges et produits objet de la présente convention. Tout changement de méthode comptable (tant de comptabilité générale que de comptabilité analytique) devra être notifié, explicité et justifié, et des comptes pro forma N-1 seront établis de façon à garantir la continuité dans la comparaison entre exercices. Page 20 sur 31

21 La comptabilité doit respecter les principes comptables d indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l élaboration de chacune de ses parties. Le compte rendu financier comprend une présentation du bilan, du compte annuel de résultat et des annexes relatives à l'activité du Délégataire, selon le modèle du plan comptable général, ainsi qu'une analyse de ces documents. Il rappelle les données présentées, le cas échéant, l année précédente au titre de la convention en cours. L'analyse du bilan du Délégataire fait apparaître en particulier les éléments d'actif et de passif du Délégataire affectés à l'exploitation du service. Le compte de résultat fait apparaître le détail par nature des charges de fonctionnement (personnel, entretien, réparations, renouvellement, etc.) et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur. L imputation des charges s effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont indiquées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment celles de structure. Il fait également apparaître le détail des recettes de l'exploitation réparties suivant leur type leur évolution par rapport à l'exercice antérieur. Le rapport doit indiquer les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution. Le rapport présente les méthodes et les éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée. Il contient un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre de la présente convention. Il comporte également un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, avec notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité. Il comprend un inventaire actualisé des biens désignés à la convention comme biens de retour et de reprise. Le rapport mentionne les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public. La non production du rapport de délégation de service public dans le délai susvisé constituera une faute contractuelle sanctionnable dans les conditions de l article 24. Page 21 sur 31

22 Article 21 : Production de tableaux de bord Le Délégataire devra établir des tableaux de bord permettant au Délégant de contrôler régulièrement le niveau et la qualité du service rendu à la clientèle. Ce tableau de bord trimestriel, avec consolidation annuelle, sera défini conjointement avec le Délégant dans les trois mois de la prise d effet de la présente convention. Article 22 : Production des comptes annuels Le Délégataire s engage également à fournir avant le 20 mai de l exercice suivant ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes), les rapports (général et spécial) du commissaire aux comptes ainsi que son rapport d activité, tels qu ils seront soumis pour approbation à l assemblée générale. Article 23 : Contrôle du Délégant Le Délégant contrôlera les renseignements donnés dans les comptes-rendus annuels visés cidessus. A cet effet, ses agents accrédités ou toute personne désignée par elle, pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront également procéder à toute vérification utile pour s assurer que les installations sont exploitées dans les conditions prévues et que les intérêts contractuels du Délégant sont sauvegardés. Page 22 sur 31

23 TITRE VII SANCTIONS - CONTESTATIONS Article 24 : Sanctions pécuniaires et pénalités Modalités d application des pénalités Sans préjudice des autres sanctions prévues par la présente convention, le Délégant peut infliger au Délégataire des pénalités à titre de sanction des manquements à ses obligations, dans les cas et selon les modalités de calcul prévues par le présent article ainsi que par l article 24.2 ci-dessous. Dans les hypothèses visées à l article 24.2 ci-dessous, les pénalités courent à compter de l expiration du délai imparti au Délégataire pour répondre aux demandes que le Délégant lui adresse. En cas de mise en demeure restée infructueuse et à compter de l expiration du délai fixé par cette mise en demeure, le Délégataire encourt une pénalité supplémentaire calculée dans les conditions prévues à l article 24.2 ci-dessous. Les différentes pénalités visées au présent article ainsi qu à l article 24.2 ci-dessous peuvent éventuellement se cumuler. L application des pénalités ne fait pas obstacle au prononcé des autres sanctions prévues par la présente convention mais s arrête le jour où le Délégant informe le Délégataire de la mise en régie ou de la déchéance prévues par la présente convention, à l exception du cas des pénalités prévues à l avant-dernier alinéa de l article Cas d application et calcul des pénalités dues par le Délégataire Toute interruption générale de l exploitation non décidée par le Délégant de plus de 48 heures du fait du Délégataire et en dehors des dispositions de l article 12.3 et des cas de force majeure pourra entraîner l application d une pénalité égale à 500 euros par jour d interruption. Toute absence de production à la demande du Délégant, et dans les délais fixés par celle-ci, soit des attestations d assurance prévues au Titre V de la présente convention, soit de l état de mise à jour de l inventaire prévu à l article 20 de la présente convention, et après mise en demeure de la Ville restée sans réponse pendant quinze jours entraînera l application d une pénalité égale à 500 euros par jour de retard. Au-delà de 15 jours de retard, cette pénalité sera portée à euros par jour de retard. De même, toute non remise, tout retard dans la remise ou toute remise manifestement et substantiellement incomplète ou non conforme des documents et rapports annuels prévus au Titre VI du présent contrat, et après mise en demeure du Délégant restée sans réponse pendant quinze jours entraînera l application d une pénalité égale à 500 euros par jour de retard. Page 23 sur 31

24 Toute méconnaissance par le Délégataire des demandes formulées par le Délégant au titre de l exécution de la présente convention, et après mise en demeure du Délégant restée sans réponse pendant quinze jours, entraînera l application d une pénalité égale à 500 euros par jour de retard. Si, à l expiration de la présente convention, le Délégataire ne s est pas conformé à l ensemble de ses obligations relatives à l entretien et à la maintenance des biens qui lui ont été remis, il verse une pénalité égale aux dépenses que le Délégant supporte pour réaliser les interventions prévues en lieu et place du Délégataire, majorées de 15% pour charges de maîtrise d ouvrage et frais généraux. Le montant de cette pénalité est calculé sur la base des pièces justificatives produites par le Délégant Paiement des pénalités Les pénalités sont payées par le Délégataire dans un délai de quinze jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant. En cas de retard de paiement, leur montant est majoré de l intérêt au taux légal augmenté de deux points. Leur paiement n exonère pas le Délégataire de son éventuelle responsabilité civile ou pénale visà-vis des bénéficiaires, du public et des tiers, et ne fait pas obstacle à l application des autres sanctions prévues par la présente convention. Article 25 : Mise en régie Le Délégataire assure la continuité du service en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, de destruction totale du bâtiment ou de retard imputable au Délégant. En cas d'interruption tant totale que partielle du service, le Délégant a le droit d'assurer le service par le moyen qu'elle juge nécessaire. Si l'interruption du service n'est pas due à l'une des causes d'exonération mentionnées au premier alinéa du présent article, le service peut être assuré en régie aux frais et aux risques du Délégataire. Le Délégant peut à cet effet prendre possession temporairement de l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l'exécution du service. La mise en régie doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois, sauf urgence. La régie cesse dès que le Délégataire justifie être en mesure de remplir à nouveau ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée conformément à l article 26. Page 24 sur 31

25 Les frais de mise en régie provisoire du service sont immédiatement exigibles auprès du Délégataire. En l'absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente jours à compter de leur notification par le Délégant au Délégataire, le Délégant peut prononcer la déchéance du Délégataire. Article 26 : Déchéance En cas de manquement d'une particulière gravité par le Délégataire à ses obligations résultant de la présente convention et de ses annexes, la Ville peut mettre en demeure le Délégataire d'y porter remède dans un délai fixé par elle et adapté aux causes de la mise en demeure, qui ne saurait être inférieur à deux semaines. Ce délai est prorogeable à la seule discrétion du Délégant. Si la mise en demeure reste sans effet, le Délégant peut résilier, sans indemnité, la présente convention à l'expiration du délai fixé ou de la période de prorogation. Page 25 sur 31

26 TITRE VIII FIN DE LA CONVENTION DE DELEGATION Article 27 : Fin de la convention de délégation La présente convention prend fin soit à l'expiration de la durée prévue à l'article 2, soit en cas de mise en œuvre de la sanction résolutoire prévue à l article 26, soit par décision unilatérale du Délégant pour un motif d'intérêt général prévue à l article 28. Dans tous les cas, le Délégant a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant les six derniers mois de la délégation, et sans délai en cas de fin anticipée, toute mesure pour assurer la continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le Délégataire. D'une manière générale, le Délégant peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif du présent délégation au régime nouveau d'exploitation. A la fin normale ou anticipée de la délégation, le Délégant est subrogé aux droits du Délégataire. Article 28 : Résiliation pour motif d'intérêt général Pour un motif d'intérêt général, le Délégant peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention. La décision est dûment motivée et notifiée au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le Délégataire a droit à indemnisation de son préjudice correspondant à : - une indemnité égale à la valeur nette comptable à la date de la cessation, constatée dans les comptes annuels du Délégataire, concernant les biens visés à l article 11-1 et financés par le Délégataire. La valeur des investissements non amortis indemnisable au titre de l une des dispositions de la présente convention est la valeur nette comptable telle qu elle résulte des documents comptables du Délégataire certifiés par son commissaire aux comptes, au jour du fait générateur de l indemnisation, éventuellement déduite des financements publics reçus par le Délégataire lors de l acquisition des biens. - une indemnité égale au manque à gagner qu il aurait retiré de l exploitation du camping jusqu au terme normal de la délégation et dont il sera privé du fait de la cessation anticipée de la convention. L indemnité de manque à gagner est calculée en prenant notamment en compte les éléments suivants : le montant des pénalités, indemnités et autres frais qui seraient mis ou resteraient à la charge du Délégataire par suite de la résiliation de la convention et dans le cadre des engagements souscrits par lui dans l intérêt de l exploitation, Page 26 sur 31

27 les résultats bruts hors produits exceptionnels, tels que figurant dans le compte de résultat prévisionnel joint en annexe 5 de la présente convention. L indemnité correspond alors à la somme des résultats d exploitation des années restant à courir jusqu au terme normal de la convention. L ensemble des indemnités décrites ci-dessus sont exigibles trois (3) mois après que leur caractère liquide et certain ait été établi. Article 29 : Expiration de la convention A la fin normale ou anticipée de la convention, le Délégataire sera tenu de remettre au Délégant, en bon état d'entretien, les biens visés à l article 11. Six mois avant la fin normale de la présente convention et sans délai en cas de fin anticipée, les parties arrêteront et estimeront, s'il y a lieu, après expertise, les travaux à exécuter sur les biens qui ne seraient pas en bon état d'entretien. Le Délégataire devra exécuter à ses frais les travaux correspondant avant l'expiration de la convention. Article 30 : Remise des biens Tous les biens de retour décrits à l article 11.3 sont remis gratuitement au Délégant en fin de convention en bon état d entretien, de fonctionnement et affectés d une usure normale. A cette fin, le Délégant et le Délégataire établissent, trois (3) mois avant la fin de la présente convention un inventaire précis des biens de retour et des biens de reprise, dans le respect des stipulations des articles 11.3 et Dans l hypothèse où le Délégant constaterait l absence d un bien figurant à l inventaire actualisé visé à l article 11.2, le Délégataire sera tenu, à ses seuls frais, de procéder au remplacement des biens manquants à l inventaire. Le Délégataire sera, dans une telle hypothèse, tenu de remplacer à l identique les ouvrages ou équipements en supportant éventuellement le coût de la mise aux normes. En outre, s il apparaît que des biens présentent une usure anormale ou sont endommagés ou n ont pas été entretenus, le Délégant dressera la liste des interventions de maintenance que le Délégataire devra avoir exécutées au plus tard un mois, ou dans tout autre délai imparti, avant la fin de la présente convention. A défaut, il pourra se voir appliquer la pénalité prévue à l article 24 de la présente convention, sans préjudice du droit pour le Délégant d exécuter à ses frais les opérations de maintenance nécessaires. A la date de son départ, le Délégataire assure le nettoyage de l équipements ainsi que l évacuation de tous les objets inutilisables. A défaut, le Délégant procède à ces opérations aux frais du Délégataire sans préjudice de l application de la pénalité prévue à l article 24 de la présente convention. Page 27 sur 31

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