CHAPITRE I - OBLIGATION DES MEMBRES PARTICIPANTS ET DE LEURS AYANTS DROIT ENVERS LA MUTUELLE. SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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1 Règlement mutualiste Ratifi é par l assemblée générale du 29 juin 2013 Tel que défini au II de l article L du Code de la mutualité, le présent règlement régit l ensemble des adhésions individuelles de la gamme 2010 (COMETE Myriade, GALAXIE Myriade et SIRENIUS Myriade) et de la gamme 2013 (PASSERELLE Myriade, ÉVOLUTION Myriade, GÉNÉRATION Myriade, SERENITÉ Myriade, e-myriade). Il ne traite pas des adhésions dans le cadre de contrats collectifs, tels que visés au III de l article L Ces dernières sont directement régies par le contrat collectif auxquelles elles se rattachent. (RM01/13-1) TITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES DÉFINITIONS GÉNÉRALES Adhérent : voir définition «membre participant». Assuré : personne physique, assujettie au régime de la Sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou des travailleurs non-salariés non exploitants agricoles, sur la tête de laquelle repose le risque, et dont le nom figure sur le certificat d adhésion. Ayant droit : personne bénéficiant des prestations de la garantie souscrite par le membre participant selon les critères définis par l article «Conditions générales d adhésion» des statuts. Bénéficiaire : terme générique désignant toute personne, membre participant ou ayant droits, inscrite sur le bulletin d adhésion. Bulletin d adhésion : formulaire permettant de constater l adhésion à la mutuelle et indiquant en particulier la nature de la garantie et/ou l option choisie, la date d effet de la couverture et la désignation des ayants droits. Membre participant : personne physique signataire du bulletin d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations du règlement Règlement mutualiste : recueil des règles régissant les rapports entre le membre participant, les ayant droits et la mutuelle, notamment en ce qui concerne leurs obligations réciproques. Ce document est remis à l ensemble des membres participants à l adhésion. Tous les bénéficiaires sont tenus de s y conformer. Statuts : recueil des règles générales de fonctionnement de la mutuelle. Ce document est remis à l ensemble des membres participants à l adhésion. Tous les bénéficiaires sont tenus de s y conformer. Tiers : terme générique utilisé pour toute personne physique ou morale non bénéficiaire des garanties de la mutuelle (ex : professionnels de santé, notaire, autre opérateur d assurance.). DÉFINITIONS DES TERMES PROPRES AUX GARANTIES Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la personne, provenant de l action brusque, soudaine, violente et inattendue d une cause extérieure, à l exclusion d une maladie aiguë ou chronique. Ne sont notamment pas considérés comme accident mais comme maladie les événements tels que : l accident vasculaire cérébral, l infarctus du myocarde, la rupture d anévrisme, l épilepsie et autres affections similaires. Contrat responsable : les contrats complémentaires santé sont dits responsables lorsqu ils garantissent le respect du parcours de soins coordonnés défini par la loi sur l assurance maladie du 13 août Ils assurent un bon niveau de remboursement complémentaire (minimum fixé par la loi) sur des prestations importantes : consultations en cabinet de ville, médicaments à vignette blanche, pharmacie, biologie et analyses médicales. Les contrats responsables comprennent aussi la prise en charge d au moins deux prestations de prévention. En revanche, ils ne remboursent pas les participations forfaitaires visées à l article L du Code de la Sécurité sociale laissées à la charge de l assuré (franchises sur les consultations, les boîtes de médicament, les actes paramédicaux et les transports sanitaires), ni la majoration du ticket modérateur et les dépassements autorisés d honoraires sur les actes cliniques et techniques en cas de non-respect du parcours de soins. Couverture maladie universelle : la CMU permet aux adhérents disposant de faibles revenus de bénéficier d une couverture complémentaire gratuite. Forfait journalier hospitalier : montant journalier non pris en charge par les régimes obligatoires d assurance maladie dans le cadre d une hospitalisation. Hospitalisation ambulatoire : tout séjour en établissement de soins ne comportant pas au minimum une nuit. Maladie : toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. Prescription médicale : document délivré par une autorité médicale et destiné à prescrire un traitement. Subrogation : substitution de la mutuelle à son adhérent dans son action pour obtenir le remboursement des prestations qui lui sont dues par les tiers responsables (L Code de la mutualité). Suspension : dans certains cas, et notamment lorsque les cotisations n ont pas été réglées, la garantie peut être suspendue. Aucun remboursement de prestations n est dû pendant la période de suspension. Stage : c est la période s écoulant à partir de la date de prise d effet de l adhésion jusqu à l entrée en vigueur d une prestation. Tarif conventionnel : tarif négocié entre certains professionnels de santé et les régimes de base. Sert de référence pour le règlement des prestations complémentaires. Tarif de responsabilité de la Sécurité sociale (TRSS): tarif servant de base au remboursement du régime obligatoire et appelé aussi tarif de convention, dans le cas des praticiens et établissements conventionnés et tarif d autorité dans le cas des praticiens et établissements non conventionnés. Télétransmission : désigne l échange informatisé de données entre le régime obligatoire d assurance maladie et la mutuelle. La télétransmission évite dans certains cas d envoyer les feuilles de soins aux organismes de santé, telles l assurance maladie ou la mutuelle. Ticket modérateur : part financière qui reste à la charge de l adhérent après le remboursement du régime obligatoire. Son taux peut varier en fonction des actes et médicaments, du respect ou non du parcours de soins coordonnés. La part du ticket modérateur prise en charge par la mutuelle est définie dans les tableaux de garanties. Tiers payant : situation où le membre participant est dispensé de faire l avance des frais correspondants au montant de la prise en charge de la mutuelle. Les frais sont directement payés par la mutuelle au professionnel de santé ou à l établissement de soins. CHAPITRE I - OBLIGATION DES MEMBRES PARTICIPANTS ET DE LEURS AYANTS DROIT ENVERS LA MUTUELLE. SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 - CONDITIONS D ADHÉSION La qualité de membre participant s acquiert selon les modalités d adhésion définies à l article 7 des statuts. Les conditions d adhésion sont valables pour toutes les personnes inscrites sur un même bulletin d adhésion. Dans ce cadre, le membre participant signe un bulletin d adhésion auquel il joint une attestation d ouverture de droits de son régime obligatoire ainsi qu un relevé d identité bancaire. Le membre participant s engage au paiement d une cotisation annuelle telle que définie à l article 23 du présent règlement et qui est affectée à la couverture des prestations et des frais de gestion. Les cotisations sont payables d avance dans les délais fixés par l assemblée générale. Le fait de régler sa cotisation annuelle en différentes échéances fractionnées ne peut remettre en cause le caractère annuel de l adhésion. 1 La demande d adhésion, complétée et signée, d un ayant droit doit être effectuée par le membre participant à condition d être à jour de ses cotisations. Le dossier d adhésion doit être dûment accompagné des justifi catifs demandés par la mutuelle. ARTICLE BÉNÉFICIAIRES Les bénéficiaires des garanties souscrites, sont : le membre participant ; les ayants droit inscrits sur le bulletin d adhésion du membre participant. Selon les gammes de garanties, seront considérés comme ayants droit du membre participant : le conjoint, concubin ou le partenaire lié au membre participant par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), qu il exerce ou non une activité professionnelle ; les enfants à charge au sens de la Sécurité sociale : - de moins de 20 ans ou de moins de 28 ans tant qu ils poursuivent des études et n exercent pas une activité rémunérée au-delà de 55 % du SMIC ; - lorsqu ils sont atteints d une incapacité permanente d un taux égal ou supérieur à 80 % ; les personnes vivant sous le toit du membre participant et à sa charge ascendants, descendants ou collatéraux. ARTICLE 2 - DATE D EFFET ET DURÉE DE L ADHÉSION - DÉLAI DE RÉFLEXION / RENONCIATION EN CAS DE VENTE À DISTANCE ARTICLE DATE D EFFET ET DURÉE DE L ADHÉSION Date d effet de l adhésion : Pour une demande d adhésion d un membre participant ou d un ayant droit complète et signée : - reçue entre le 1 er et le 15 du mois inclus, la date d effet est fixée au premier jour du même mois, - reçue entre le 16 et le dernier jour du mois inclus, la date d effet est fixée au premier jour du mois suivant. Dans tous les cas, la cotisation est toujours due à partir de la date d effet. Durée de l adhésion : La prise d effet de l adhésion engage le membre participant et la mutuelle pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 mois avant la fin de l année civile. Toutefois, si une année ne s est pas écoulée entre la date d effet de l adhésion et celle de la démission, celle-ci ne peut prendre effet qu à la date anniversaire de l adhésion, la démission devant être donnée, dans ce cas, deux mois avant la date anniversaire de l adhésion. ARTICLE DÉLAIS DE RÉFLEXION / RENONCIATION EN CAS DE VENTE À DISTANCE Délai de réflexion Tel que prévu par l article L du Code de la mutualité, le membre participant dispose d un délai de réfl exion entre la remise des documents et la signature du bulletin d adhésion. En l absence de décret d application, ce délai est fi xé à 7 jours calendaires révolus, délai pendant lequel le membre participant peut ne pas donner suite à sa demande. Délai de renonciation en cas de vente à distance Dans le cas où l adhésion a été souscrite dans le cadre d un système de commercialisation à distance, l adhésion sera exécutée le 1 er jour du mois suivant la réception du bulletin d adhésion. Conformément à l article L du Code de la mutualité, toute personne physique ayant adhéré à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un règlement à distance, dispose d un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer à son adhésion à compter du jour de la date de conclusion du contrat.

2 Pour cela, il lui suffit d adresser au siège de la mutuelle sise 353 bd du Président Wilson - CS BORDEAUX Cedex, une lettre recommandée avec avis de réception indiquant : «Je soussigné(e) Mr/Mme... (Nom, Prénom, adresse, N d adhérent) déclare renoncer à mon adhésion à... (indiquer la ou les garanties concernées) et demande le remboursement des cotisations versées. Le... (date et signature).» En cas de renonciation, - Si des cotisations ont été perçues, la mutuelle les remboursera dans un délai de 30 jours à compter de la demande de renonciation. - Si des prestations ont été versées, le membre participant s engage à rembourser à la mutuelle les montants perçus dans un délai de 30 jours et à retourner ses cartes de tiers payant. - Les relations contractuelles entre la mutuelle et le membre participant sont régies par la loi française. Il en va de même de la loi applicable au bulletin d adhésion. - La mutuelle s engage à utiliser, avec l accord du membre participant, pendant la durée du bulletin d adhésion au règlement, la langue française. - Toute réclamation au sujet du bulletin d adhésion peut être soumise à la mutuelle sans préjudice pour le membre participant d intenter une action en justice. - Le membre participant est informé de l existence du Service Fédéral de Garantie (SFG) contre la défaillance des mutuelles visée à l article L du Code de la mutualité. ARTICLE 3 - OUVERTURE DES DROITS AUX PRESTATIONS Sont admis à bénéficier des garanties à la date d effet du contrat, le membre participant ainsi que, le cas échéant, ses ayants droit inscrits au bulletin d adhésion complété et signé par le membre participant. Pour percevoir ses prestations, le membre participant doit être à jour de ses cotisations et de celles de ses ayants droit. Le membre participant et ses ayants droit doivent avoir effectué les périodes de stages inhérentes à leurs âges et aux prestations concernées dans le cadre de la garantie souscrite. Toute utilisation frauduleuse des cartes de tiers payant entraînera les poursuites prévues par la loi. ARTICLE 4 - AGE DE RÉFÉRENCE Pour l application du présent règlement et des statuts, l âge retenu est toujours celui établi au premier jour du mois qui suit l anniversaire du membre participant ou de ses ayants droit. ARTICLE 5 - INSCRIPTION D UN ENFANT NOUVEAU-NÉ OU ADOPTÉ En cas de naissance ou d adoption d un enfant, le membre participant peut l inscrire comme ayant droit bénéficiant des prestations de sa garantie ou d une garantie avec des prestations de niveau inférieur en fournissant un extrait d acte de naissance ou un extrait d acte d adoption ainsi que l attestation du régime obligatoire indiquant le numéro de Sécurité sociale sous lequel l enfant est couvert. Par dérogation à l article 2.1, pour toute demande d adhésion d un enfant nouveau-né ou adopté, complétée et signée par le membre participant, reçue dans les 3 mois suivant l événement, l adhésion prend effet au jour de la naissance ou de l adoption de l enfant. Pour toute demande d adhésion reçue au-delà des 3 mois de l évènement, l adhésion prend effet selon les dispositions prévues à l article 2.1. SECTION II - DROITS D ADHÉSION ARTICLE 6 - MONTANT DES DROITS D ADHÉSION Des droits d adhésion d un montant de 10 euros sont perçus à l adhésion du membre participant. L inscription d un ayant droit, la modification de contrat ou le changement de garantie ne donne pas lieu au paiement de nouveaux droits d adhésion. SECTION III - COTISATIONS ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PAIEMENT DES COTISATIONS Le membre participant signataire du bulletin d adhésion est responsable du paiement de sa propre cotisation et de celles de tous les ayants droit inscrits sur ledit bulletin. ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DES COTISATIONS Le paiement de la cotisation est annuel. Il intervient selon des modalités définies au bulletin d adhésion. Le membre participant choisit son mode de paiement à l adhésion. Il peut en changer sur demande écrite de sa part auprès de la mutuelle. La modification interviendra au plus tôt le premier du mois suivant la réception de la demande par la mutuelle. Le paiement de la cotisation peut être fractionné. Le fractionnement au semestre, au trimestre ou au mois ne constitue qu une facilité de paiement accordée au membre participant. Il ne peut avoir pour effet de modifier la date d échéance de la cotisation annuelle. Celle-ci reste, dans tous les cas, exigible en totalité. Le fractionnement au mois ou au trimestre n est autorisé que pour les paiements par prélèvements automatiques sur un compte bancaire ou postal ouvert dans un établissement financier français. Le membre participant devra transmettre à la mutuelle une autorisation de prélèvement bancaire (ou un mandat de prélèvement SEPA) accompagnée d un relevé d identité bancaire, postal ou de caisse d épargne. Les dates de prélèvement sont préalablement portées à la connaissance du membre participant par la mutuelle sous forme d échéancier figurant sur l appel de cotisations annuel. La première fraction devra être payée le jour de l adhésion. Les autres fractions sont prélevées directement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d épargne du membre participant. Le membre participant, ayant opté pour un mode de paiement autre que le prélèvement automatique (chèque, carte bleue, mandat cash) doit : - pour le paiement ANNUEL, effectuer son versement avant le 1 er janvier de l année civile, - pour le paiement SEMESTRIEL, effectuer son premier versement avant le 1 er janvier de l année civile et le deuxième versement avant le 1 er juillet de la même année. Le membre participant ayant opté pour un mode de paiement par mandat cash ou mandat compte doit se rendre dans le bureau de Poste de son choix. Le paiement en espèces n est autorisé que sous la forme de mandat cash ou mandat compte. ARTICLE INCIDENT DE PAIEMENT Cas du prélèvement automatique En cas de premier rejet d un prélèvement, un courrier de rappel est adressé au membre participant l informant du rejet et lui demandant de régulariser sous dix jours. Si la régularisation n est pas intervenue dans les dix jours, l octroi de ce mode de paiement est supprimé. Le paiement de la cotisation due devra être obligatoirement effectué par chèque avec périodicité semestrielle. En cas d incidents de paiement répétés, la mutuelle applique une procédure de recouvrement tel que définie à l article 14 du présent règlement. En cas de rejet de prélèvement pour notamment le motif suivant «compte insuffisamment provisionné», il sera imputé au membre participant des frais dont le montant est fixé par la mutuelle. Cas du paiement par chèque En cas de premier rejet de chèque, un courrier de rappel est adressé au membre participant l informant du rejet et lui demandant de régulariser sous dix jours. Si la régularisation n est pas intervenue dans les dix jours, la mutuelle applique une procédure de recouvrement tel que définie à l article 14 du présent règlement. En cas de rejet de chèque pour notamment le motif suivant «compte insuffisamment approvisionné», il sera imputé au membre participant des frais dont le montant est fixé par la mutuelle. ARTICLE 9 - COTISATIONS ENCAISSÉES Toutes cotisations volontairement acquittées par le membre participant et régulièrement encaissées par la mutuelle demeurent acquises à cette dernière et ne font l objet d aucun remboursement sauf dans les cas suivants et au prorata temporis de la période de couverture restante : - lorsque survient l une des conditions visées à l article L ou L du Code de la mutualité, - en cas de décès du membre participant ou de l un de ses ayants droit. La radiation est alors prononcée à la fin du mois civil au cours duquel est intervenu ce décès et la cotisation est due jusqu à cette date. Les cotisations encaissées à la date du décès du membre participant ou de l ayant droit et correspondant à la période postérieure au décès seront remboursées sur demande des héritiers après réception des justificatifs demandés par la mutuelle. ARTICLE 10 - EXONÉRATION DE COTISATION DES ENFANTS NOUVEAU- NÉS OU ADOPTÉS [SPÉCIFIQUE AUX GARANTIES DES GAMMES GÉNÉRATION (2013) ET GALAXIE (2010)] Les enfants inscrits comme ayants droit sont exonérés du paiement des cotisations jusqu à l âge de 1 an. Cette exonération s applique à compter de la date de prise d effet de l adhésion de l enfant. 2 ARTICLE 11 - GRATUITÉ À PARTIR DU TROISIÈME ENFANT Lorsqu un membre participant a inscrit au moins 3 enfants fiscalement à sa charge et de moins de 20 ans en qualité d ayant droit de sa garantie, la cotisation est gratuite à compter du 3e enfant. Cette exonération s applique : - uniquement si les enfants bénéficient de la ou les garantie(s) choisie(s) par son ou ses parents ou d une garantie avec des prestations de niveau inférieur ; - à compter de la date de prise d effet de l adhésion de l enfant. ARTICLE 12 - [SANS OBJET] ARTICLE 13 - COTISATION DES BÉNÉFICIAIRES D UNE COUVERTURE À 100% PAR LEUR RÉGIME OBLIGATOIRE Le membre participant et ses ayants droit pris en charge à 100% par leur régime obligatoire sont soumis aux mêmes conditions d admission que tout autre membre et ne peuvent prétendre à aucune réduction de cotisations en dehors des tarifs présentés. ARTICLE 14 - DÉFAUT DE PAIEMENT (ARTICLE L DU CODE DE LA MUTUALITÉ) A défaut du paiement d une cotisation ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de son échéance et indépendamment du droit pour la mutuelle de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle aurait été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La mutuelle a le droit de résilier la garantie 10 jours après l expiration du délai de 30 jours qui suit l envoi de la mise en demeure. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation peut entraîner la résiliation de la garantie, sans que cela l exonère pour autant de s acquitter du solde des cotisations dues dans le cadre de son adhésion annuelle. La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la mutuelle la cotisation ou en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisations, ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement (12 euros pour les frais de rejet de prélèvement et 7 euros pour les frais de mise en demeure), y compris en cas de recouvrement externe. Les prestations dont la date se situe durant la période de suspension ne peuvent donner lieu à prise en charge. Lorsque la garantie est résiliée suite à l absence de régularisation du paiement des cotisations, la mutuelle pourra exiger, le cas échéant, le remboursement des prestations versées après la résiliation de la garantie pour non-paiement des cotisations. SECTION IV STAGES ARTICLE 15 - STAGES À L ADHÉSION ET LORS DES CHANGEMENTS DE GARANTIE ARTICLE 15.1 LORS DE L ADHÉSION Pour les garanties visées au Titre II et certaines garanties optionnelles du Titre III du présent règlement, le bénéfi ce des garanties n est effectif qu après l accomplissement d un stage. La période dite de stage débute à la date d effet de l adhésion définie à l article 2.1. Les stages sont fixés pour tous les membres participants et leurs ayants droit et ce quel que soit leur âge à : - 3 mois pour les prestations avec dépassement du tarif de convention et pour les forfaits annuels. Par exception, ce délai est fixé à 6 mois pour les membres participants ou les ayants droit à partir de 70 ans ; - 6 mois pour les prothèses dentaires et l orthodontie ; - 10 mois pour le forfait naissance. Pour les frais d hospitalisation, les prestations inférieures ou égales au Tarif de responsabilité de la Sécurité sociale, les stages sont fixés à : - aucun pour les membres participants ou les ayants droit de moins de 55 ans ;

3 - 3 mois pour les membres participants ou les ayants droit au-delà de 55 ans ; - 6 mois à partir de 70 ans. ARTICLE 15.2 LORS DES CHANGEMENTS DU NIVEAU DE GARANTIE Les changements d une garantie Myriade à une autre ne sont autorisés qu après 12 mois de cotisations dans la garantie précédente. Augmentation du niveau de garantie : Tout changement entraînant une augmentation de garantie donne lieu à la signature d un bulletin d adhésion et prend effet au 1 er jour du mois suivant la réception du bulletin d adhésion signé par le membre participant. Dans ce cas, les stages défi nis à l article 15.1 seront appliqués sur les prestations améliorées. Le membre participant conserve pendant ce délai le droit à ses anciennes prestations. Diminution du niveau de garantie : Tout changement de garantie entraînant une diminution des prestations donne lieu à la signature d un bulletin d adhésion et prend effet le 1 er janvier de l année suivant la réception du bulletin d adhésion signé par le membre participant. Toutefois, il peut être dérogé à cette disposition quand le membre participant établit que des circonstances particulières - notamment économiques - lui imposent de procéder à cette réduction. ARTICLE 15.3 CAS DE LA GARANTIE PRÉVOYANCE HOSPITALIÈRE (EN OPTION) La garantie est acquise de manière immédiate en cas d accident et après un stage de 3 mois dans tous les autres cas. Les mutations d une garantie à une autre ne sont autorisées qu au 1 er janvier de chaque année. L adhérent peut, s il le souhaite, modifier à l échéance annuelle le montant de son indemnité forfaitaire. Toute modification portant sur une diminution de l indemnité forfaitaire est, en cas de risque déclaré ou précédemment déclaré, applicable dès le premier jour du mois suivant la modification. Par contre, si l adhérent opte pour une majoration de l indemnité forfaitaire, celle-ci ne prend effet qu après le délai de stage prévu ci-dessus. Pendant le délai de stage, en cas de risque déclaré ou précédemment déclaré, le bénéficiaire percevra des indemnités correspondant à son indemnité forfaitaire d origine, sans aucune majoration. ARTICLE 16 - EXONÉRATION DE STAGE Sont dispensés de stage : - les enfants, nouveau-nés ou adoptés, inscrits dans les conditions prévues à l article 5. Au-delà, les stages définis à l article 15.1 s appliquent. - les personnes pouvant justifier précédemment d une garantie équivalente par un opérateur d assurance agréé, sous réserve qu elles fournissent un certificat de résiliation échu depuis moins de trois mois de cet opérateur précisant le niveau de couverture précédent. - les personnes âgées de moins de 28 ans, le stage étant maintenu pour le risque maternité (prime de naissance ou d adoption). SECTION V - CONDITIONS DE DEMISSION ARTICLE 17 - DÉMISSION Toute démission s inscrit dans le respect des stipulations de l article 8 des statuts. ARTICLE DÉMISSION ANNUELLE L adhérent est informé de son droit à dénonciation de son adhésion dans l avis d échéance de cotisation. Le certificat de radiation ne sera délivré à la demande qu après paiement de la dernière échéance de l année en cours. ARTICLE DÉMISSION EN COURS D ANNÉE Pour toutes les résiliations en cours d année, aucun remboursement de cotisation rétroactif par rapport à la date d acceptation de la radiation ne pourra être effectué. La restitution de toutes les cartes de tiers payant est obligatoire. Le certificat de résiliation ne pourra être délivré que s il a été satisfait à cette obligation et qu après paiement de la dernière échéance due. Seules sont recevables les demandes des adhérents à jour de leur cotisation à la date possible de résiliation. Toute résiliation ayant un caractère dérogatoire entraînera des frais de gestion administrative à la charge du membre participant qui s élèveront à 30 euros. Résiliation pour modification du risque : Conformément à l article L du Code de la mutualité et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, il peut également être mis fin à l adhésion en cours d année indifféremment par la mutuelle ou le membre participant, si les risques couverts par la garantie ont disparu directement du fait d un : - changement de domicile, - changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, - changement de profession, retraite ou cessation défi nitive d activité professionnelle. La démission doit faire l objet d une notification par lettre recommandée avis de réception dans un délai de 3 mois suivant la survenance de cet événement, pour prendre effet 1 mois après réception de la notification. La notification doit comporter la date et la nature de l événement ainsi que toute précision établissant le lien direct entre l événement et le risque garanti. Dans cette hypothèse, il est procédé au remboursement de la fraction de cotisations postérieure à la date d effet de la résiliation, lorsque cette cotisation a été payée d avance. Pour toute résiliation pour modification du risque, en cours d année, la date d effet sera effective au 1 er jour du mois suivant la réception de l ensemble des justificatifs mentionnés au présent article. Résiliation pour mise en place d un contrat d assurance collectif obligatoire relevant d un dispositif de prévoyance institué conformément aux dispositions de l article L du Code de la Sécurité sociale : Pour les demandes de résiliation, en cours d année, au motif de la mise en place d un contrat d assurance collectif obligatoire relevant d un dispositif de prévoyance collectif et obligatoire (frais de santé, indemnités journalières, décès) les règles de résiliation sont les suivantes : - dans le cas d un régime de prévoyance obligatoire institué avec une obligation d adhérer, pour le membre participant et/ou l ayant droit, mais pour lequel il est explicitement prévu des dispenses d affiliation qui ne remettent pas en cause le caractère collectif du régime et qui sont conformes aux dispositions du décret n du 9 janvier 2012 et son arrêté du 26 mars 2012, le membre participant, procède à la résiliation de son contrat ou de l adhésion de son ayant droit, dans le respect des dispositions de l article 8 des statuts. Dans ce cadre, la date d effet de la résiliation sera effective à la date d échéance du contrat. - dans l hypothèse où le membre participant et/ou l ayant droit sont contraints de cotiser à un régime de prévoyance institué par convention ou accord collectif ou par référendum, sans pouvoir disposer d une dispense d affiliation, le membre participant, doit apporter la preuve de la mise en place du contrat collectif obligatoire institué au sein de l entreprise au profit d un autre organisme, et ce, tel que suit : Le membre participant, procède à la résiliation de son contrat ou de l adhésion de son ayant droit, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 3 mois suivant la date d affiliation obligatoire à l autre organisme. La lettre de démission doit être, accompagnée : - d une copie du dernier bulletin de paie sur lequel apparaît la participation au contrat collectif obligatoire, - d une attestation de l employeur justifiant du caractère obligatoire et de la nature (frais de santé, indemnités journalières, décès) du régime institué dans l entreprise et mentionnant explicitement les personnes concernées, - de toutes les cartes de tiers payant. Dans ce cadre, la date d effet de la résiliation sera acceptée au 1 er jour du mois suivant la réception de l ensemble des justificatifs mentionnés au présent article. Si la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des pièces justificatives, est effectuée au-delà du délai de 3 mois suivant la date d affiliation obligatoire à l autre organisme, la date d effet de la résiliation sera effective à la date d échéance du contrat. ARTICLE RADIATION D AYANT DROIT Toute demande de radiation d un ayant droit par le membre participant, est adressée à la mutuelle sous pli recommandé au moins deux mois avant l échéance annuelle. La radiation prendra effet à la date d échéance soit le 31 décembre de l année. 3 SECTION VI - INFORMATION DE LA MUTUELLE ARTICLE 18 - INFORMATIONS GÉNÉRALES Le membre participant est tenu d informer la mutuelle, dans un délai maximum d un mois, de tout changement intervenant sur son état civil, son lieu d habitation, ses coordonnées bancaires ou son centre de Sécurité sociale. De même, le membre participant est tenu d informer la mutuelle lorsque lui-même ou l un de ses ayants droit est victime d un accident entrant dans le cadre de l article 28 du présent règlement. Pour le membre participant, l acquisition de la qualité de Travailleur Indépendant (artisan, commerçant ou profession libérale) rattaché au régime obligatoire des travailleurs non-salariés et déclarant ses revenus dans le cadre d un régime fiscal éligible à la loi Madelin, entraîne de facto l adhésion immédiate et à titre gracieux à l Association Nationale Pour les Professions Indépendantes (ANPPI). «L ANPPI permet aux Travailleurs non-salariés d améliorer leur protection sociale, tout en déduisant leurs cotisations santé, prévoyance et retraite de leur bénéfice imposable», et ce, selon les dispositions de la loi n du 11 février 1994, dite Loi Madelin. CHAPITRE II - OBLIGATION DE LA MUTUELLE ENVERS SES MEMBRES PARTICIPANTS ET DE LEURS AYANTS DROIT SECTION I - PRESTATIONS ARTICLE 19 - ENGAGEMENT DE LA MUTUELLE La mutuelle s engage à verser au membre participant et à ses ayants droit, à jour de leurs cotisations et ayant effectué leurs périodes de stages, les prestations prévues par les garanties auxquelles ils ont souscrit. Au sens du présent règlement mutualiste, le terme «la garantie» vise un ensemble de prestations tel que défi nit aux Titres II et III du présent règlement. ARTICLE 20 - RÈGLEMENT DES PRESTATIONS Pour pouvoir bénéficier des prestations, le membre participant doit être à jour de ses cotisations et ses droits doivent être ouverts, conformément aux dispositions des articles 2.1, 3 et 14 du présent règlement. La mutuelle s autorise à réclamer les paiements indus auprès de ses membres participants ou des tiers, dans un délai maximum de 365 jours, après la date fi gurant sur le décompte concerné. Le règlement des prestations s effectue obligatoirement par virement sur le compte du membre participant ou du bénéficiaire : Soit sur présentation des pièces justificatives suivantes : - les décomptes originaux, délivrés par le régime obligatoire d assurance maladie, papier ou mis à disposition, au format électronique, ces derniers devant être accompagnés d une déclaration sur l honneur attestant de leur intégrité et de leur non prise en charge par un autre opérateur d assurance afin de ne pas entraîner un remboursement cumulé supérieur au montant des dépenses engagées. - les originaux des factures acquittées, établies par l établissement hospitalier, par l établissement thermal, par les praticiens ; - les photocopies des notifications du régime obligatoire concernant le refus de la prise en charge des actes, ainsi que la note d honoraires codifiant les soins dispensés ; Soit en relation directe avec les organismes gestionnaires du régime d assurance maladie obligatoire, sauf renonciation du membre participant ou de ses ayants droit. Des justificatifs originaux pourront être exigés : - pour les frais de santé particuliers, comme l hospitalisation médicale ou chirurgicale, les frais d optique, les cures thermales, la maternité,... - pour les actes refusés, mais codifiés par le régime obligatoire; - pour les actes non pris en charge par le régime obligatoire (prothèses dentaires, pharmacie, médecines douces, traitements antitabac...) Tout autre justificatif nécessaire à la liquidation du dossier pourra être demandé. La date des soins prise en considération pour le remboursement des prestations par la mutuelle est celle indiquée sur les décomptes de remboursement des régimes d assurance

4 maladie obligatoire ou à défaut la date d exécution des soins ou la date d achat des produits tels que spécifiés dans les tableaux de garantie. Lorsque la garantie le prévoit, en cas de décès du membre participant ou d un de ses ayants droit, les prestations seront versées : - au conjoint survivant non séparé de corps ou divorcé. Est assimilé au conjoint, le concubin déclaré ainsi que le partenaire d un PACS ; - au notaire ou, aux héritiers légaux ou à la personne qui se porte fort et caution au nom des autres cohéritiers mentionnés sur le certificat d hérédité ou mentionnés sur les attestations de désistement par les autres cohéritiers. ARTICLE 21 - CONTRÔLE ET RÔLE DU MÉDECIN CONSEIL La mutuelle se réserve le droit de soumettre à un contrôle médical effectué par un médecin, un dentiste ou tout professionnel de santé de son choix, tout bénéficiaire qui formule une demande ou bénéficie de prestations au titre du présent règlement. En cas de refus du bénéficiaire de se soumettre à ce contrôle ou sans réponse de sa part au complément d informations demandé par le professionnel de santé, les actes ne donneront pas lieu à prise en charge de la part de la mutuelle. a) Le conseil d administration peut désigner un médecin chargé du contrôle. Le montant des vacations et honoraires du médecin chargé du contrôle est supporté par la mutuelle. En tout état de cause, le membre participant dispose de la faculté de se faire assister par le médecin de son choix dont les honoraires seront à sa charge. b) Le conseil d administration contrôle la réalité des dépenses ou des événements justifiant l intervention de la mutuelle. Avant ou après le paiement des prestations, la mutuelle, afin d éclairer sa décision, peut également demander, à qui de droit, par le biais de son médecin conseil, la production de toute nouvelle pièce justificative ou tout autre renseignement permettant d établir la réalité des dépenses engagées. Le médecin conseil peut s adjoindre, le cas échéant, l avis d un médecin expert. Les frais engendrés par cette mission restent à la charge de la mutuelle. En tout état de cause, le membre participant dispose de la faculté de se faire assister par le médecin de son choix dont les honoraires seront à sa charge. En cas de contestation par l adhérent de ces deux avis, un troisième médecin expert peut être désigné par le médecin conseil de la mutuelle et le médecin choisi par le membre participant. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir sur la désignation de ce troisième médecin, celui-ci serait désigné, à la demande de la mutuelle, par le président du conseil départemental de l ordre des médecins. Dans ce cas, les honoraires seront à la charge de la partie dont les arguments auront été reconnus comme infondés. La mutuelle se réserve le droit de faire procéder à tout contrôle qu elle juge nécessaire pour la renseigner sur l état et le confort des malades. En aucun cas, le membre participant ou ses ayants droit ne peuvent se soustraire à ces contrôles, sous peine de suspension de la prestation en cours. ARTICLE 22 - TIERS PAYANT La mutuelle s engage à pratiquer le tiers payant auprès des professionnels de santé avec lesquels elle a passé une convention pour ses membres participants à jour de leurs cotisations. La mutuelle se réserve le droit de ne pas délivrer les cartes de tiers payant si les cotisations ne sont pas à jour. La mutuelle assure ainsi directement, dans la limite des garanties souscrites, la prise en charge des frais engagés par le membre participant ou, le cas échéant, par ses ayants droit. Si, au moment de la liquidation des prestations au praticien ou l établissement hospitalier, il s avère que les droits d un bénéfi ciaire ne sont plus ouverts par la mutuelle, ce bénéfi ciaire est tenu de procéder au remboursement de l intégralité des sommes avancées à tort par la mutuelle pour son compte. En cas de non remboursement, la mutuelle se réserve le droit d engager une procédure contentieuse à son encontre. SECTION II COTISATIONS ARTICLE 23 - FIXATION ET ÉVOLUTION DES COTISATIONS Les cotisations sont fixées pour l année civile par l assemblée générale de la mutuelle ou par le conseil d administration quand il a reçu délégation à cet effet de la part de cette dernière. Les cotisations peuvent être modifiées à tout moment par l assemblée générale de la mutuelle ou par le conseil d administration quand il a reçu délégation à cet effet de la part de cette dernière. ARTICLE 24 - MODALITÉS DE CALCUL DES COTISATIONS (ARTICLE L DU CODE DE LA MUTUALITÉ) Le bénéfice des prestations et des services proposés par la mutuelle est subordonné au paiement d une cotisation annuelle forfaitaire exprimée en Euros. Les cotisations sont fonction de l âge à l adhésion et peuvent évoluer par la suite régulièrement en fonction de cet âge, voire par tranche d âges (quinquennales ou autres). Elles peuvent être familiales ou individuelles, selon les options retenues lors de l adhésion. Elles peuvent varier en fonction du niveau de prestations choisies, du revenu, de la durée d appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d ayants droit ou de l âge des membres participants. Elles intègrent toutes les taxes ou contributions réglementaires dès lors qu elles entrent en application. Elles comprennent notamment : - le(s) prélèvement(s) lié(s) à la couverture maladie universelle, - le(s) taxe(s) sur les conventions d assurance, - et les cotisations spéciales destinées à des organismes supérieurs ou techniques dont le montant ou les modalités de paiement sont fixés par les statuts et règlements. ARTICLE 25 - CAS PARTICULIER DES BÉNÉFICIAIRES DE L AIDE À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (ACS) Certains adhérents de la mutuelle peuvent bénéficier de l ACS, au sens de l article L et suivants du Code de la Sécurité sociale. Cette ACS consiste en une déduction que peut accorder la mutuelle sur le tarif annuel des cotisations normalement applicable à cet adhérent. Conditions pour bénéficier de l ACS : - résider en France métropolitaine ou dans un département d outre-mer de façon stable et régulière. - souscrire un contrat ne couvrant pas la participation mentionnée au II de l article L du Code de la Sécurité sociale. - avoir des ressources comprises entre le plafond prévu à l article L et ce même plafond majoré selon la règlementation en vigueur. - adhérer à un contrat qui respecte le cahier des charges des contrats «responsables» à compter du 1 er janvier Sur présentation à la mutuelle de l attestation délivrée par sa caisse de Sécurité sociale, l assuré peut alors bénéficier de la déduction accordée par la mutuelle. Montant de la déduction : Le montant de la déduction au titre de l ACS varie selon le nombre et l âge des personnes composant le foyer (au sens de l article L du Code de la sécurité sociale), couvertes par le ou les contrats. Les contrats d assurance complémentaire souscrits par une même personne n ouvrent droit qu à une seule ACS par an. Le montant de l ACS ne peut excéder le montant de la cotisation et ne fait l objet d aucun remboursement. Durée de la déduction : Le droit à déduction est ouvert pour un an à compter du premier jour du mois de l adhésion à la mutuelle. En cas de suspension par la mutuelle du versement des prestations prévues au contrat, notamment en cas de non-paiement de la cotisation à l échéance par le souscripteur, l ACS est suspendue. Si le contrat prend fin au cours de la période d un an, il est mis fin au droit à déduction. Lorsque le bénéficiaire du droit à déduction cesse de résider en France, le bénéficiaire a l obligation d en informer la mutuelle immédiatement et le bénéfice de la déduction de l ACS est interrompu. La fin du droit à déduction n entraine pas l arrêt du contrat complémentaire santé. SECTION III - INFORMATION DES MEMBRES PARTICIPANTS ARTICLE 26 - MODALITÉS D INFORMA- TION (ARTICLES L ET L DU CODE DE LA MUTUALITÉ) Le membre participant est informé, préalablement à l adhésion, de ses droits et devoirs statutaires ainsi que de ceux 4 de la mutuelle à son égard. La mutuelle lui remet à cet effet, outre le bulletin d adhésion, les statuts et règlements mutualistes ou une fiche d information sur le contrat qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques. Dans le cadre du bénéfice d une garantie souscrite par la mutuelle au profit de ses membres participants au titre de l article L du Code de la mutualité, une notice d information leur est remise décrivant précisément les droits et obligations réciproques des contractants. Les modifications des statuts et règlements sont portés à la connaissance des membres participants par écrit, soit par voie postale, presse ou électronique, soit en cours d année, soit à l occasion de chaque échéance avec l appel annuel de cotisation. En application de l article 23 des statuts, l envoi de ces documents vaut notification des modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations. Ces dernières entrent en application soit à la date mentionnée dans la notification lorsque cette dernière intervient en cours d année, soit à la date d échéance mentionnée sur l appel de cotisation lorsque cette dernière est adressée avec l avis annuel d échéance. TITRE II - PRESTATIONS SERVIES DANS LE CADRE DES GARANTIES OUVERTES A L ADHESION ARTICLE 27 - FIXATION ET ÉVOLUTION DES PRESTATIONS Les prestations sont fixées pour l année civile par l assemblée générale de la mutuelle. Le montant des prestations peut être modifié à tout moment par l assemblée générale de la mutuelle ou par le conseil d administration quand il a reçu délégation à cet effet de la part de cette dernière. Néanmoins, si les remboursements du régime obligatoire ou les tarifs de responsabilité sont modifiés en cours d année, la mutuelle se réserve le droit de conserver le remboursement complémentaire qui était le sien en valeur absolue avant la modification. ARTICLE 28 - LIMITATION DES PRESTATIONS (ARTICLE L DU CODE DE LA MUTUALITÉ) Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l assuré ou de l adhérent, après les remboursements de toutes natures auxquels il a droit. Dans le cas où le cumul des prestations servies par la mutuelle ou un autre organisme assureur donnerait lieu à un remboursement total supérieur au montant de l ensemble des dépenses réellement exposées, les prestations servies par la mutuelle seraient réduites à due concurrence. Le bénéfi ciaire recevant de quelque organisme que ce soit, un remboursement pour les frais pris en charge par la mutuelle sera dans l obligation de lui en reverser le montant. Si le bénéfi ciaire est partiellement garanti par une police individuelle accident, la mutuelle ne prend à sa charge que les frais non couverts par la police dans la limite de ses tarifs de responsabilité et des clauses de ses statuts et règlements. La mutuelle ne peut indemniser des frais déjà remboursés par le premier organisme. Si tel était le cas, le bénéfi ciaire serait dans l obligation de reverser à la mutuelle le montant des prestations indûment versées. Toutes les prestations relatives aux soins effectués à l étranger, y compris dans le cas d une hospitalisation, sont remboursées dans la limite du tarif conventionnel ou d autorité et selon la nomenclature de la sécurité sociale en vigueur en France à la date des soins. Les soins, actes médicaux ou hospitalisations commencés ou prescrits avant la date d adhésion sont exclus de la garantie. ARTICLE 29 - PRESCRIPTION (ARTICLES L ET L DU CODE DE LA MUTUALITÉ) Toute action dérivant du présent règlement se prescrit par deux ans (730 jours) à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

5 - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant que du jour où la mutuelle en a eu connaissance ; - en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action du membre participant ou de l ayant droit contre la mutuelle a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d expert à la suite de la réalisation d un risque. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception adressée par la mutuelle au souscripteur ou au membre participant, en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation, et par le membre participant ou l ayant droit, en ce qui concerne le règlement de la prestation. ARTICLE 30 - FORCLUSION Les décomptes de prestation des régimes obligatoires ainsi que les factures d établissements (cliniques ou hôpitaux) sont réglés conformément aux garanties des membres participants, dans la mesure où ils sont réceptionnés par Myriade dans un délai maximum de 2 ans (730 jours) suivant la date des soins indiquée sur les décomptes de remboursement des régimes d assurance maladie obligatoires. Au-delà, aucun remboursement n est effectué par la mutuelle. ARTICLE 31 - SUBROGATION Par application des dispositions de l article L du Code de la mutualité et pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, la mutuelle est subrogée jusqu à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. Afin de permettre à la mutuelle de pouvoir exercer son droit de subrogation, le membre participant ou ses ayants droit s engagent à déclarer à la mutuelle tout accident dont ils sont victimes dans les 48 heures. ARTICLE 32 - FAUSSE DÉCLARATION Fausses déclarations intentionnelles Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour la mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans infl uence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuelle qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. Fausses déclarations non intentionnelles L omission ou la déclaration inexacte de la part du membre participant dont la mauvaise foi n est pas établie n entraîne pas la nullité de la garantie prévue au bulletin d adhésion. Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, la mutuelle a le droit de maintenir l adhésion moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le membre participant. À défaut d accord de celui-ci, le bulletin d adhésion prend fi n dix jours après la notifi cation adressée au membre participant par lettre recommandée. La mutuelle restitue à celui-ci la portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus. Dans le cas où la constatation n a lieu qu après la réalisation du risque, la prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par le membre participant par rapport aux taux des cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. CHAPITRE I - DEFINITION DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 33 - RISQUES COUVERTS Les risques couverts sont définis annuellement par les tableaux des prestations approuvés par l assemblée générale. ARTICLE 33 BIS - TAUX DE PRESTATIONS Les taux de prestations des différentes garanties sont définis dans les tableaux des prestations approuvés par l assemblée générale. Pour les frais couverts par l assurance maladie avec participation de l assuré, la mutuelle assure les compléments, dans la limite des dépenses engagées, fixés par les tableaux de prestation de chaque garantie. Les taux de participation de la mutuelle sont toujours calculés sur le tarif conventionnel ou d autorité et selon la nomenclature de la sécurité sociale en vigueur et dans la limite des dépenses engagées. Lorsqu un membre participant ou un ayant droit bénéficie d une dispense du ticket modérateur de la sécurité sociale quelle qu en soit la cause, seule la fraction de la prestation supérieure au ticket modérateur, si elle est prévue, est due. ARTICLE 34 - HOSPITALISATION MÉDICALE ET/OU CHIRURGICALE Le règlement peut s effectuer directement à l établissement, selon accord de prise en charge de la part mutuelle ou en remboursement au membre participant selon facture acquittée. Le dépassement d honoraires consécutif à une intervention de chirurgie esthétique prise en charge par la Sécurité sociale ne fera en aucun cas l objet d une participation par la mutuelle. ARTICLE 34 BIS - FRANCHISE SUR LES ACTES LOURDS La mutuelle prend en charge la participation du membre participant et de ses ayants droit prévue au 1 de l article L du Code de la Sécurité sociale et de ses textes d application. ARTICLE 35 - FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER En cas d hospitalisation hors ambulatoire et lorsque la garantie du membre participant et de ses ayants droit le prévoit, la mutuelle rembourse le forfait journalier hospitalier hors ambulatoire à concurrence du montant défini dans la garantie souscrite. Le règlement peut s effectuer : - directement à l établissement, selon accord de prise en charge de la part mutuelle, sauf pour les hospitalisations de jour en «centre mémoire», - ou en remboursement au membre participant sur présentation des originaux acquittés des factures T2A ou des titres hospitaliers. ARTICLE 36 - CHAMBRE PARTICULIÈRE Chambre particulière hors ambulatoire En cas d hospitalisation hors ambulatoire, pour les séjours comportant au moins une nuit effectivement passées dans l établissement de soins, et lorsque la garantie du membre participant et de ses ayants droit le prévoit, la mutuelle rembourse la chambre particulière sur la base des frais réels dans les limites prévues dans le tableau de garantie. La base du remboursement journalier est limitée : - pour les établissements conventionnés avec la mutuelle : au tarif maximum de responsabilité défini par la convention signée avec la mutuelle, sans que celui-ci ne puisse excéder le tarif maximum de responsabilité défi ni dans les tableaux de garantie, - pour les établissements non conventionnés par la mutuelle : au tarif maximum de responsabilité défini dans les tableaux de garantie. Chambre particulière en ambulatoire droit le prévoit, l hospitalisation en ambulatoire dans les établissements conventionnés par la mutuelle est prise en charge pour les séjours avec intervention chirurgicale (ADC, ATM) et avec un acte d anesthésie (ADA), sur la base des frais réels dans les limites prévues dans le tableau de garantie. Le remboursement sera effectué soit au membre participant sur présentation des pièces justificatives des suppléments payés, soit à l établissement, selon les accords intervenus. La mutuelle ne peut être tenue pour responsable si l adhérent cotisant pour la garantie chambre particulière ne peut bénéficier de cette prestation par manque de place dans l établissement choisi. ARTICLE 37 - AMBULANCE En cas d hospitalisation et lorsque la garantie du membre participant et de ses ayants droit le prévoit, la mutuelle rembourse les frais de transports en ambulance à concurrence du taux du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale défini dans la garantie souscrite. Lorsque la garantie du membre participant et de ses ayants droit ne prend en charge que l hospitalisation, les frais de transport sont remboursés uniquement en cas d hospitalisation hors ambulatoire. ARTICLE 38 - FRAIS MÉDICAUX droit le prévoit, la mutuelle assure le remboursement du ticket modérateur calculé sur la base du TRSS, portant sur : - les frais médicaux, pharmaceutiques, d analyses médicales et de radiologie, - les soins dentaires, les prothèses dentaires et l orthodontie prises en charge par la Sécurité sociale, - les soins d auxiliaires médicaux, - l optique, - les honoraires de cure, - les transports en ambulance, - les actes de prévention,... ARTICLE 39 - FRAIS MÉDICAUX AVEC DÉPASSEMENT D HONORAIRES Lorsque la garantie le prévoit, les consultations, visites médicales et les actes d imagerie diagnostique bénéfi cient d un complément de prise en charge à concurrence du taux du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale défi ni dans la garantie souscrite et dans la limite des frais réels engagés. Dans le cas des visites non justifiées du médecin, le dépassement d honoraire appliqué ne fera en aucun cas l objet d une participation par la mutuelle. ARTICLE 39 BIS - 400% ACCIDENT (SPÉCIFIQUE AUX GARANTIES DE LA GAMME PASS ERELLE MYRIADE) droit le prévoit, la mutuelle prend en charge des actes et soins faisant suite à un accident, dans la limite de 400% de la base de remboursement du régime de Sécurité sociale, à condition que les actes et soins soient dispensés en France métropolitaine et dans les départements d outre-mer, dans un établissement conventionné. Il doit s agir d un accident entraînant des actes et soins prescrits médicalement. La prise en charge par la mutuelle intervient après la déduction des remboursements effectués par le régime obligatoire de Sécurité sociale, la couverture complémentaire et les diverses assurances dont le membre participant peut bénéficier. Le membre participant devra obligatoirement spécifi er qu il s agit d une prestation liée à un accident au moment de la demande de remboursement et fournir toutes pièces justifi - catives demandées pour la constitution du dossier. Pour être prise en compte, toute demande de remboursement de prestations dans le cadre d un accident, doit être justifiée par la première déclaration d accident faite par le médecin, l hôpital ou la clinique, complétée, le cas échéant, d un constat amiable ou constat de police (en cas d accident de la route) et/ou d une déclaration d accident sur l honneur, de témoignages, etc. En cas d accident impliquant un tiers, l adhérent doit également fournir la déclaration de responsabilité civile faite auprès de la compagnie du tiers responsable. ARTICLE 40 - PRIME DE NAISSANCE OU D ADOPTION droit le prévoit, cette indemnité forfaitaire est assimilée à une prime d inscription à la naissance d un enfant viable ou à l adoption d un enfant dont un des parents, au moins, est membre participant de la mutuelle, à la date de naissance ou de l adoption de l enfant. Cette indemnité forfaitaire est versée au membre participant du contrat, selon sa garantie, et intervient à l inscription de l enfant dans les 3 mois qui suivent sa naissance ou son adoption, sous réserve que le membre participant ait accompli les délais de stage fixés par le présent règlement mutualiste et ne soit pas démissionnaire au moment de la demande de versement.

6 ARTICLE 41 - ASSUR EXAM (INDEMNITÉ FORFAITAIRE EXAMEN) ayants droit le prévoit, une indemnité forfaitaire compensatrice est versée au membre participant ou aux ayants droit âgés de 18 à 28 ans en cas d accident ou de maladie soudaine survenant pendant une période d examens scolaires ou universitaires importants et l empêchant de se présenter à ces examens tout en provoquant son redoublement. Le versement s effectue après réception par la mutuelle des justificatifs administratifs et médicaux nécessaires au traitement du dossier. Ces pièces devront être fournies par membre participant au plus tard dans le mois qui suit l examen en question. Une seule indemnité est versée par bénéfi ciaire et par an. SECTION I : PRESTATIONS INDEMNI- TAIRES FORFAITAIREMENT PLAFONNEES Toutes les prestations visées dans la présente section sont remboursées dans la limite des sommes restant à charge et d un plafond en montant ou en nombre de jours qui ne peut être dépassé. ARTICLE 42 - FRAIS D ACCOMPAGNANT Pour toute hospitalisation hors ambulatoire prise en charge et lorsque la garantie du membre participant et de ses ayants droit le prévoit, la mutuelle rembourse les frais exposés par l accompagnant, sur présentation des justifi catifs des dépenses réglées à l établissement de soins. ARTICLE 43 - FORFAIT TÉLÉVISION Pour toute hospitalisation hors ambulatoire prise en charge, en chambre seule ou avec des membres de la même famille, et lorsque la garantie du membre participant et de ses ayants droit le prévoit, la mutuelle rembourse les frais de location d un téléviseur sur présentation des factures acquittées et de tous documents permettant de justifier de la période d hospitalisation. En cas d hospitalisation de plusieurs membres d une même famille simultanément dans la même chambre, il ne sera versé qu un seul forfait. ARTICLE 44 - SOINS PROTHÉTIQUES (PROTHÈSES, ORTHODONTIE, IMPLANTS, PARODONTIE) Prothèses dentaires et orthodontie acceptées par la Sécurité sociale : droit le prévoit, les soins prothétiques dentaires acceptés par la Sécurité sociale bénéficient d un complément à concurrence du taux du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale défini dans la garantie souscrite et dans la limite des frais réels engagés. Soins prothétiques refusés par la Sécurité sociale : ayants droit le prévoit, les prothèses dentaires et orthodontie refusées par le régime obligatoire, la parodontologie et les implants dentaires, font l objet d une participation annuelle, dont le montant maximum est défi ni dans la garantie souscrite et dans la limite des frais réels engagés. ARTICLE 45 - OPTIQUE ayants droit le prévoit, les montures, verres et lentilles prescrits et acceptés par le régime obligatoire, bénéfi - cient d un complément à concurrence du taux du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale défi ni dans la garantie souscrite, auquel s ajoute éventuellement une participation annuelle forfaitaire défi nie dans la garantie souscrite. Les lentilles prescrites et refusées par le régime obligatoire font l objet d une participation annuelle, dont le montant maximum est défini dans la garantie souscrite et dans la limite des frais réels engagés. Les remboursements s effectuent dans la limite des frais réellement engagés et sur production des décomptes du régime obligatoire, accompagnés des factures originales acquittées. Dans tous les cas, la mutuelle ne prend pas en charge les équipements solaires non prescrits et pour lesquels le régime obligatoire n intervient pas. ARTICLE 46 - CHIRURGIE RÉFRACTIVE ayants droit le prévoit, une participation annuelle forfaitaire par œil, est versée dans la limite des frais réellement engagés selon les conditions établies dans le tableau des prestations. ARTICLES 47 - FORFAITS Lorsque la garantie du membre participant le prévoit, la mutuelle prend en charge la ou les participation(s) annuelle(s) forfaitaire(s) listées ci-après, sous réserve des conditions d application des garanties : - Forfait «Prothèse Auditive» accordé pour les frais d appareillage acoustique dans la limite des frais réellement engagés. - Forfait «Baroudeur» accordé sur présentation de la copie de la prescription médicale et de la facture originale acquittée auprès du professionnel de santé concerné, ainsi que de tout document justifiant de son déplacement effectif à l étranger (frais de transport,...) ; - Forfait «Bien Être» accordé sur présentation de la copie de la prescription médicale et de la facture originale acquittée auprès du professionnel de santé concerné ; - Forfait «Prévention Maternité» accordé sur présentation de la copie de la prescription médicale (sauf les tests de grossesse et d ovulation) et de la facture acquittée auprès du professionnel de santé concerné ; - Forfait «Cure Thermale» accordé pour toute cure thermale, médicalement autorisée par le médecin conseil de la caisse d assurance maladie et prise en charge par celle-ci, sur présentation des factures originales acquittées des honoraires et frais thermaux ainsi que des originaux des factures justifi catives des frais de transport et d hébergement ; - Forfait «Contraception» accordé pour le remboursement des produits à visée contraceptive sur présentation de la copie de la prescription médicale et de la facture originale acquittée auprès du professionnel de santé concerné. ARTICLE 48 - FORFAIT PRESCRIPTION PHARMACEUTIQUE ayants droit le prévoit, la prise en charge des médicaments avec vignettes (hors vaccins), non remboursés par la Sécurité sociale et par la garantie du fait de l absence de prescription médicale mais conseillés par le pharmacien, s effectue sur présentation de la facture nominative et originale acquittée du pharmacien sur laquelle les vignettes non raturées devront être apposées. Le forfait prescription pharmaceutique est annuel par bénéficiaire et concerne uniquement les médicaments avec vignettes (hors vaccins), non éligibles à un autre forfait dans la garantie souscrite. ARTICLE 49 - AIDE À LA RECHERCHE D EMPLOI ayants droit le prévoit, le membre participant ou ses ayants droit, à la recherche d un emploi, inscrits depuis plus de 3 mois au Pôle Emploi et convoqués à un entretien d embauche à plus de 100 Km de leur domicile peuvent bénéfi cier d une participation à leurs frais de déplacement et/ou d hébergement, dans la limite du montant prévu par leur garantie et sous réserve de ne pas avoir bénéfi cier d une aide équivalente par le Pôle Emploi. Le versement s effectue après réception par la mutuelle de la copie de la convocation et des originaux des factures justificatives des frais de transport et d hébergement. SECTION II - RISQUES EXCLUS ARTICLE 50 - DÉFINITION DES RISQUES EXCLUS Sont exclus des remboursements accordés par la mutuelle : - les participations forfaitaires prévues au paragraphe 2 de l article L du Code de la sécurité sociale et à ses textes d application. - la majoration de participation mise à la charge des assurés par l article L du Code de la sécurité sociale dans le cas où l assuré n a pas choisi de médecin traitant ou consulte un autre médecin sans prescription de son médecin traitant, 6 - les actes et prestations pour lesquels le patient n a pas autorisé le professionnel de santé auquel il a eu recours, à accéder à son dossier médical personnel et à le compléter. 1 - Pour toutes ces garanties santé, hormis les prestations visées par l article L du Code de la Sécurité sociale et ses décrets d application, la mutuelle n intervient pas dans les frais occasionnés par : - un accident résultant d un état d ivresse reconnu ou d usage de stupéfi ants non prescrits médicalement ou de la participation de l adhérent à des paris, - les blessures consécutives à des duels, à une mutilation volontaire ou tentative de suicide. De même, sont exclus de tous les remboursements accordés par la mutuelle : - les blessures résultant des faits de guerre civile ou étrangère, d émeutes ou autres mouvements populaires, les blessures occasionnées par les cataclysmes, les pandémies ou par la désintégration d un noyau atomique, les radiations ionisantes accidentelles de combustibles nucléaire ou de produits et déchets radioactifs - toute intervention relevant des soins gratuits aux victimes de guerre (article L.115 du Code des pensions militaires), accidents sportifs dans le cadre d un exercice professionnel ou scolaires, transfusion sanguine avec ou sans intervention chirurgicale par incompatibilité de groupes A, B, O ou rhésus engageant la responsabilité du praticien ou de son auxiliaire médical, - toute intervention de chirurgie esthétique à moins que celle-ci ne soit consécutive à un accident, les cures d amaigrissement et de rajeunissement, - les hospitalisations en long séjour spécialisés (maisons d accueil spécialisées pour adultes handicapés - maisons de long séjour et retraite, de gériatrie - maisons d enfants à caractère sanitaire non spécialisé - instituts médico-pédagogiques, médico-culturels et médico-psychopédagogiques), les hospitalisations et les séjours en établissement thermal, si ce dernier n est pas effectué en établissement hospitalier. 2 - Pour la garantie Prévoyance Hospitalière, la mutuelle n intervient pas en cas d hospitalisation causée par une maladie survenue et constatée médicalement avant l expiration du stage prévu à l article 15 du présent règlement, par une affection dont la première constatation médicale est antérieure à la souscription, pour les maladies ou accidents occasionnés intentionnellement ainsi que les suites. Toutes les conséquences des maladies, affections ou accidents antérieurs à la date d adhésion ou à la date d entrée en vigueur de la garantie ne donnent pas droit à prise en charge de la part de la mutuelle, quelle que soit la garantie choisie par le membre participant. Elle n intervient pas dans les frais occasionnés au cours d une hospitalisation faisant suite à : - des blessures consécutives à des duels, les blessures résultant des faits de guerre civile ou étrangère, d émeute, mouvements populaires, - des blessures occasionnées par les cataclysmes ou par désintégration d un noyau atomique, mutilation volontaire ou tentative de suicide, - toute hospitalisation due à l ivresse, à l alcoolisme, à l usage de drogue ou stupéfi ant non prescrit médicalement, à la pratique à titre professionnel de tous les sports, à la pratique à titre amateur de l ascension en montagne qualifi ée de première catégorie, parachutisme, sports comportant l utilisation d un véhicule à moteur, toute manipulation volontaire ou à la détention d engins de guerre. Sont également exclus de l application de cette garantie : - les hospitalisations à domicile, - les hospitalisations concernant les enfants de moins de 30 jours,

7 - les hospitalisations au service néonatal d enfants nés prématurément, - les hospitalisations chirurgicales à caractère esthétique non prises en charge par la sécurité sociale, - les séjours hospitaliers pendant le service national, - les états de grossesse, sauf lorsqu il s agit d interventions consécutives à une grossesse extra-utérine, - les cures de désintoxication et plus généralement les cures et postcures de quelque sorte que ce soit, même en milieu hospitalier ou thermal, - les traitements diététiques ainsi que leurs conséquences, - les risques de maternité suite à l accouchement, sauf à compter du treizième jour d hospitalisation, - les séjours en établissements psychopédagogique, - les séjours en établissement de Thalassothérapie, - les séjours en gériatrie, - les accidents et leurs conséquences post-traumatiques survenus au cours des activités professionnelles de pilotes et membres d équipage d avions, d hélicoptères. CHAPITRE II : PRESTATIONS OUVERTES A L ADHESION ARTICLE 51 - DÉFINITION DES PRESTATIONS OUVERTES À L ADHÉSION Les prestations ouvertes à l adhésion sont proposées dans le cadre de différentes formules de garanties associant différents niveaux de cotisations et de prestations. Ces garanties sont détaillées en Annexe du présent règlement. CHAPITRE III : PRESTATIONS FERMEES A L ADHESION RESULTANT D ENGAGEMENT DE MAINTIEN DE DROIT ARTICLE 52 - [SANS OBJET] CHAPITRE IV : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES RELEVANT DE L ARTICLE L DU CODE DE LA MUTUALITE. ARTICLE 53 - INFORMATION RELATIVE AUX GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES Conformément aux dispositions de l article L du Code de la mutualité, la mutuelle a souscrit des contrats collectifs auprès d organismes agréés afin de faire bénéficier ses membres participants ou une catégorie d entre eux de garanties supplémentaires. En application de l article L précité, l affiliation est obligatoire pour l ensemble des membres participants ou les catégories de membres couverts par ces contrats collectifs souscrits par la mutuelle. Le détail de ces garanties fait l objet d une information des membres participants lorsqu ils en bénéficient. ARTICLE ASSISTANCE La mutuelle a signé un contrat d adhésion collective avec un organisme spécialisé dans l assistance au profit d une partie de ses membres participants domiciliés en France métropolitaine. Ce contrat fait l objet d une convention annuelle défi nissant les prestations servies par Mutuelle Assistance dont les conditions générales sont annexées au présent règlement mutualiste de la mutuelle. droit le prévoit, les membres participants et leurs ayants droit à charge sont couverts par cette convention. Myriade Assistance leur assure un service d assistance au domicile, en cas d hospitalisation dont les modalités d intervention sont soumises aux conditions générales annexées au présent règlement ARTICLE ASSURCOTISATIONS La mutuelle a signé un contrat d adhésion collective avec un organisme spécialisé dans l assistance au profit d une partie de ses membres participants domiciliés en France métropolitaine. Ce contrat fait l objet d une convention annuelle défi nissant les prestations servies par cet organisme dont les conditions générales sont annexées au présent règlement mutualiste de la mutuelle. droits le prévoit, les membres participants et leurs ayants droit à charge sont couverts par cette convention. Ce contrat prévoit une exonération de cotisations en cas de perte d emploi suite à licenciement économique, d arrêt de travail, d hospitalisation ou de décès suite à accident dont les modalités sont soumises aux conditions générales annexées au présent règlement mutualiste de la mutuelle. ARTICLE PROTECTION JURIDIQUE RECOURS MÉDICAL La mutuelle a signé un contrat d adhésion collective avec un opérateur agréé dans l Assistance et la Protection Juridique «Recours Médical». Ce contrat fait l objet d une convention annuelle. Sont couverts par cette convention les membres participants et leurs ayants droit à charge, bénéficiaires d une garantie de la mutuelle. Ce contrat prévoit, en cas de litige ou de différend résultant d un accident médical susceptible d engager la responsabilité du corps médical ou de répondre à la qualification d aléa thérapeutique étant survenu postérieurement à la prise d effet de la convention et postérieurement à l adhésion du membre participant et de ses ayants droit : - un service d Assistance juridique par téléphone - un service d Assistance de proximité - un service de protection juridique pour faire valoir les droits des Assurés en justice. Les modalités d intervention sont stipulées dans la notice d information jointe au présent règlement ARTICLE RESPONSABILITÉ CIVILE ET INDIVIDUELLE ACCIDENT La mutuelle a signé des contrats d adhésions collectives avec des organismes spécialisés dans l assurance au profit d une partie de ses membres participants. Ces contrats font l objet de conventions annuelles définissant les prestations servies par ces organismes dont les conditions générales sont jointes au présent règlement droits le prévoit, les membres participants et leurs ayants droit à charge sont couverts par ces conventions. Ces contrats prévoient une responsabilité civile, une responsabilité civile médicale, une garantie défense-recours, des capitaux garantis en cas d invalidité permanente consécutive à un accident, d un capital en cas de décès consécutif à un accident dont les modalités sont soumises aux conditions générales jointes au présent règlement TITRE III : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES OPTIONNELLES ARTICLE 54 - INFORMATION RELATIVE AUX PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES OPTIONNELLES Les prestations complémentaires optionnelles sont proposées dans le cadre de différentes formules de garanties associant différents niveaux de cotisations et de prestations. Pour l application de cette annexe, il est précisé que ces garanties sont soumises aux règles générales et notamment aux conditions d adhésion prévues aux statuts et au présent règlement mutualiste ainsi qu aux règles particulières définies ci-après. Les garanties complémentaires optionnelles sont proposées aux assurés sociaux aussi bien qu aux travailleurs non-salariés. ARTICLE CHAMBRE PARTICULIÈRE OPTIONNELLE Cette garantie a un caractère optionnel et peut être souscrite par tous les membres participants et leurs ayants droit en complément uniquement d une garantie complémentaire santé dans les conditions prévues par les tableaux de garantie. Elle ne peut être souscrite en complément d une garantie CMU ou SCMU. droit le prévoit, cette garantie permet d assurer le remboursement des frais occasionnés par l hospitalisation en chambre particulière tels que définit, notamment en montant et en durée, dans les tableaux de garantie. 7 ARTICLE RENFORT LOISIRS Cette garantie a un caractère optionnel et peut être souscrite par tous les membres participants et leurs ayants droits titulaires de l une de garanties visées au Titre II. Elle est réservée aux personnes de moins de 75 ans et garantit les prestations complémentaires lors de la survenance d accidents résultant de la pratique d activités sportives, culturelles, touristiques, amicales ou de loisirs. Ce contrat prévoit le versement d un capital santé additionnel aux remboursements du régime obligatoire et de la mutuelle en cas d accident de sports ou de loisirs, une assistance rapatriement et la prise en charge des frais de recherche et de secours jusqu à euros ainsi qu une garantie hospitalisation sur la base de la garantie Basic. Les conditions générales défi nissant les prestations de ce contrat sont annexées au présent règlement mutualiste de la mutuelle. ARTICLE ASSURCOTISATIONS La mutuelle a signé un contrat d adhésion facultative avec un organisme spécialisé dans l assurance au profi t d une partie de ses membres participants domiciliés en France métropolitaine. Ce contrat fait l objet d une convention annuelle définissant les prestations servies par cet organisme dont les conditions générales sont annexées au présent règlement Cette garantie a un caractère optionnel et peut être souscrite par tous les membres participants et ayants droit en complément de l une des garanties visées au Titre II du présent règlement. Ce contrat prévoit une exonération de cotisations en cas de perte d emploi suite à licenciement économique, d arrêt de travail, d hospitalisation ou de décès suite à accident dont les modalités sont soumises aux conditions générales valant notice d information annexées au présent règlement ARTICLE ASSURANCE SCOLAIRE La mutuelle a signé un contrat d adhésion facultative avec un organisme spécialisé dans l assurance au profi t d une partie de ses membres participants. Ce contrat fait l objet d une convention annuelle définissant les prestations servies par cet organisme dont les conditions générales sont annexées au présent règlement Cette garantie a un caractère optionnel et peut-être souscrite par le membre participant au profit de ses ayants droit. Sont considérés comme assurés ayants droit les élèves ou les étudiants recevant un enseignement donné dans un établissement primaire, secondaire ou supérieur, âgés de moins de 26 ans et expressément désignés sur l attestation d assurance scolaire. L ayant droit assuré peut également avoir la qualité de membre participant. Ce contrat prévoit des garanties d assurance en responsabilité civile «vie privée», défense-recours, frais d obsèques, invalidité permanente totale ou partielle et frais médicaux, remboursement des frais de rapatriement, remboursement des frais de recherches et de secours, dommage aux effets personnels, consécutifs à un accident garanti, dommage ou vol des papiers d identité et/ou des clés, et des prestations d assistance dont les modalités sont soumises aux conditions générales valant notice d information jointes au présent règlement ARTICLE CAPITAL AVENIR La mutuelle a signé un contrat collectif à adhésion facultative avec un organisme spécialisé dans les garanties de prévoyance. Cette garantie a un caractère optionnel et peut-être souscrite par le membre participant et ses ayants droits titulaires d une garantie santé en cours de validité. Le membre participant et ses ayants droit doivent être âgés de moins de 55 ans au moment de la souscription. Ce contrat prévoit le versement d un capital en cas de perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) ou de décès dont les modalités sont soumises aux conditions générales annexées au présent règlement ARTICLE LA PRÉVOYANCE HOSPITALIÈRE Cette garantie a un caractère optionnel et peut être souscrite par les membres participants et leurs ayants droit en complément d une garantie complémentaire santé visées par le Titre II du présent règlement et dans les conditions prévues par les tableaux de garantie.

8 Cette garantie permet le versement au souscripteur, en cas d hospitalisation hors ambulatoire causée par une maladie ou un accident, d indemnités forfaitaires destinées notamment à assurer une participation à la couverture des divers frais annexes survenant à cette occasion et restant à sa charge. La mutuelle propose à ses membres participants et à leurs familles plusieurs niveaux de formules de souscription au choix comme indiqué dans le tableau de garantie joint au présent règlement. Selon la formule choisie, par le souscripteur et pendant toute la durée de la garantie, sont désignés comme bénéficiaires, le membre participant et/ou son conjoint, âgés de plus de 18 ans au moment de l adhésion, et/ou les enfants à charge non-salariés, âgés de moins de 18 ans. Dans tous les cas, l adhésion à une garantie prévoyance hospitalière ne peut s effectuer après 55 ans et le terme de la garantie est fixé à 70 ans. En cas d adhésion familiale, les enfants de moins de 18 ans, ayants droit, bénéficient du versement d une indemnité équivalente au quart de l indemnité forfaitaire souscrit par le ou les parent(s). Le versement de l indemnité est accordé dès le premier jour à condition que la durée de l hospitalisation soit supérieure ou égale à trois jours. Il est limité à 365 jours, sauf : - pour la tuberculose et les maladies à caractère psychique pour lesquelles il est limité à 30 jours par année civile. Il en est de même pour les maladies congénitales du nouveau-né sous réserve de l inscription et du paiement des cotisations dans les conditions prévues au présent règlement - pour les séjours en établissement de soins de suite (services de réadaptation, rééducation et maison de convalescence, ) pour lesquels il est limité à 30 jours par année civile. Par ailleurs, la participation est limitée à 90 jours pour les pays membres de la C.E.E. autres que la France métropolitaine ; la participation est limitée à 60 jours en cas d hospitalisation dans un autre pays ou dans les DOM-TOM. Le versement s effectue sous réserve du respect des modalités administratives et après réception par la mutuelle des justificatifs de l hospitalisation et de toutes autres pièces nécessaires au traitement du dossier, et ce tel que précisé ci-après : Modalités administratives : En cas d hospitalisation, hors ambulatoire, sauf en cas de force majeure, l adhérent ou une personne agissant ès qualité, devra déclarer l admission dans l établissement de soins. L adhérent ou son mandataire devra remplir avec précision une demande d indemnisation (document joint au bulletin d adhésion). Toute demande d indemnisation est à renvoyer dans les 15 jours qui suivent l entrée dans l établissement hospitalier. Le dossier est à adresser à MYRIADE - Contrôle Médical bd du Président Wilson - CS Bordeaux Cedex. Toute demande d indemnisation est soumise au Médecin Conseil de MYRIADE. Le Contrôle Médical de MYRIADE se réserve le droit de réclamer, à qui de droit, toutes pièces justificatives et/ou compléments d informations afférents à l hospitalisation et aux soins prodigués. Aucune prestation n est exigible aussi longtemps que les pièces justificatives à fournir ne sont pas produites et que les éventuelles demandes de renseignements ou compléments d information restent sans réponse. Le souscripteur déclare accepter toutes investigations que le médecin-conseil de MYRIADE jugerait utile. Il autorise notamment ce dernier à recueillir les renseignements qui lui sont nécessaires. Si la demande d indemnisation concerne un ayant-droit, l adhérent devra apporter la preuve de sa qualité en tant que tel. Les pièces à fournir pour toute demande d indemnisation sont les suivantes : - un bulletin de situation délivré par l établissement hospitalier, précisant le nom et le prénom de la personne hospitalisée, la date d entrée, la date de sortie ou la date à laquelle le patient est toujours présent. - un certificat médical délivré par le médecin chargé du service, précisant la nature du séjour, et s il y a lieu, la date des premiers symptômes de la maladie à l origine de l hospitalisation. - le cas échéant, un rapport de police ou de gendarmerie. - une photocopie d une pièce d identité, si le déclarant n est pas le souscripteur de la garantie ou un bénéficiaire régulièrement inscrit sur le bulletin d adhésion. Pour la garantie Prévoyance hospitalière, il convient de tenir compte des exclusions spécifiées dans l article 50 du présent règlement TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 55 RÉCLAMATION / MÉDIATION En cas de difficultés liées à l application ou à l interprétation des statuts et du règlement mutualiste ou des contrats collectifs, le membre participant peut s adresser aux points d accueil de la mutuelle (agences et centre d appel), par tout canal de communication à sa disposition (courrier, fax, mail, téléphone). Le membre participant peut également s adresser au Service Consommateurs au siège social de la mutuelle au 353, Bd du Président Wilson - CS BORDEAUX Cedex. Lorsque toutes les voies de recours interne ont été épuisées, le membre participant peut avoir recours au service du médiateur désigné par la Fédération Nationale de la Mutualité Française. La saisine du médiateur doit être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l attention du médiateur et envoyée au siège social de la mutuelle sise 353, Bd du Président Wilson - CS BORDEAUX Cedex. Le dossier de saisine doit comporter les éléments jugés indispensables à l examen de la prétention dont la liste peut être transmise sur simple demande effectuée auprès du Service Consommateurs de la mutuelle. De même, tout document supplémentaire nécessaire à l étude du dossier devra être transmis par le membre participant au Service Consommateurs sur demande du médiateur. ARTICLE 56 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Le membre participant ainsi que toute personne, objet d une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectifi cation de toute information les concernant qui fi gurerait sur les fi chiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d accès et de rectifi - cation en s adressant à la mutuelle à l adresse de son siège social. Le membre participant peut s opposer à ce que ses coordonnées soient communiquées à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale, en adressant à la mutuelle un courrier demandant qu aucune information le concernant ne soit communiquée à des tiers. ARTICLE 57 : ORGANE DE CONTRÔLE Conformément au Code de la mutualité, la mutuelle est soumise au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel, située 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. L intégralité des Statuts et des Règlements Mutualistes de la mutuelle Myriade peut être consultée sur simple demande dans toutes les agences Myriade et sur 8 MUTUELLE MYRIADE Siège social : 353 boulevard du Président Wilson - CS Bordeaux Cedex Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n Myriade est une mutuelle de l Union EOVI. MYR545 05/13

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