DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE. Mars 2014 Tél. : Le cœur de l Assurance chômage

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1 ASSURANCE CHÔMAGE Mars 2014 Tél. : Le cœur de l Assurance

2 Assurance SOMMAIRE 03 L Assurance en France Deux missions : indemniser le et favoriser le retour à l emploi > > Un régime obligatoire pour les salariés du secteur privé > > Une logique d indemnisation assurantielle et redistributive > > De multiples formes d indemnisation du Une responsabilité déléguée aux partenaires sociaux depuis 1958 > > Un régime conventionnel : une réglementation issue de la négociation collective > > Une gestion paritaire par «les représentants des intéressés» 07, gestionnaire de l Assurance, le cœur de l Assurance > > Les missions de l Unédic : Prescrire Gérer Évaluer Contrôler > > Des instances de gouvernance paritaires Des relations avec les opérateurs pour améliorer la qualité du service rendu au demandeur d emploi Modernisation du paritarisme : transparence et gouvernance renforcées à l Unédic > > Renforcer la transparence de la gouvernance et de la gestion > > Mesurer et veiller à l efficacité du service rendu au bénéficiaire final > > Consolider l accompagnement des administrateurs 13 Les mots de l Assurance Le cœur de l Assurance

3 3 L Assurance en France Deux missions : indemniser le et favoriser le retour à l emploi a vocation à protéger les salariés contre le risque de perte involontaire d emploi. Elle répond à une double mission : fournir un revenu de remplacement, afin d inciter au retour à l emploi des L Assurance demandeurs d emploi. Ce système de protection repose sur la solidarité interprofessionnelle et la mutualisation des risques entre les employeurs et les salariés, tous secteurs et catégories professionnelles confondus. Un régime obligatoire pour les salariés du secteur privé L Assurance est obligatoire : elle concerne l ensemble des salariés titulaires d un contrat de travail de toutes les entreprises du secteur privé, et de certains employeurs du secteur public qui adhérent volontairement à l Assurance. Chaque emploi affilié à l Assurance fait l objet de contributions proportionnelles au montant du salaire, versées par l employeur et le salarié. Une logique d indemnisation assurantielle et redistributive L indemnisation par l Assurance est d abord fondée sur une logique assurantielle. S il réunit les conditions d ouverture de droits à l Assurance, le salarié se voit garantir un revenu de substitution dont le montant est fonction du salaire de son ancien emploi. Cependant, l Assurance adopte aussi une approche redistributive : le rapport entre l indemnisation et le salaire de l emploi perdu est plus élevé pour les bas revenus que pour les hauts salaires. EN ,2 millions de demandeurs d emploi indemnisés en moyenne chaque mois au titre de l allocation d Aide au retour à l emploi (ARE) 16,5 millions de salariés affiliés à l Assurance 1,6 million d employeurs cotisants à l Assurance TAUX DE CONTRIBUTION DEPUIS LE 1 ER JUILLET ,40% dont 4% à la charge de l employeur et 2,4% versés par le salarié (hors annexes 8 et 10 et CDD de moins de 3 mois) Le régime de solidarité, financé par l État, peut prendre le relais de l Assurance lorsque celle-ci n intervient pas ou a cessé d intervenir (Allocation de solidarité spécifique, RSA, etc). Il comporte des conditions d accès distinctes de celles de l Assurance. ASSURANCE CHÔMAGE // MARS 2014

4 4 L Assurance en France Les principes fondateurs de la protection sociale On distingue deux familles parmi les systèmes de protection sociale : ceux qui reposent sur les idées de Beveridge, et ceux qui sont fondés sur la conception de Bismarck. Le modèle beveridgien est conçu pour accorder un revenu minimum à un individu pour maintenir son intégration dans la collectivité nationale. Le financement provient principalement de l impôt et l administration relève des pouvoirs publics. Cette approche est éloignée de la technique de l assurance, qui inspire fortement la conception de Bismarck qui caractérise le système français d assurance. Dans cette seconde logique, il s agit de fournir un revenu de remplacement du salaire pour les périodes de, donc une indemnité proportionnelle au salaire perdu. Le financement repose alors sur des contributions, et les partenaires sociaux sont associés à la gestion et à l élaboration des dispositifs. De multiples formes d indemnisation du Aujourd hui, l Assurance finance plusieurs dispositifs conçus pour inciter à la reprise d emploi, encourager la création d emploi, faciliter l embauche des salariés privés d emploi, voire le maintien dans l emploi. Dispositifs Bénéficiaires en 2012 Revenu de remplacement (ARE) 1 Incitation à la reprise d emploi : allocataires en activité réduite 2 dont 54 % sont indemnisés par l Assurance (cumul allocation-revenu d activité) 2,2 millions 1,16 million Dispositifs de conversion en cas de licenciement économique (CRP/CTP/CSP) 1 Faciliter le développement des compétences (ARE et AFR) Création ou reprise d entreprise (ARCE) Faciliter le reclassement (ADR) en moyenne sur données CVS (corrigées de variation saisonnière) - France entière 2 - données moyenne mensuelle France entière 3 - premier paiement de l ARCE en France entière 4 - bénéficiaires de l ADR au cours de l année France entière Toutes les données sur l activité partielle sont publiées par la Dares. ASSURANCE CHÔMAGE // MARS 2014

5 5 L Assurance en France Une responsabilité déléguée aux partenaires sociaux depuis 1958 Le système d assurance français a été construit à la fin des années Si le n était pas encore un phénomène de masse, les économistes et les pouvoirs publics anticipaient déjà une dégradation prochaine du marché du travail. En août 1958, le Général de Gaulle invite les organisations représentatives des entreprises et des salariés à discuter de la création d un système de protection contre la privation involontaire d emploi, en complément du régime d assistance existant. Après négociation, les partenaires sociaux signent la première convention d assurance le 31 décembre 1958, qui inaugure les fondements du régime. CONVENTION NATIONALE du 31 décembre 1958 créant un régime national interprofessionnel d allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l industrie et du commerce CODE DU TRAVAIL, article L CONVENTION DU 6 MAI 2011 convention actuellement en vigueur relative à l indemnisation du, applicable depuis le 1 er juin 2011 Ce régime est sous la responsabilité conjointe des représentants des salariés et des employeurs. Ils sont chargés d en garantir le bon fonctionnement et le financement ; ils interviennent selon deux modalités : la négociation de la convention d assurance pour définir les règles d indemnisation, la gestion de l Assurance pour veiller à la bonne application de la réglementation et garantir son financement. LES DATES CLÉS DE L ASSURANCE CHÔMAGE Création du régime d assurance 1959 Obligation d affiliation pour les branches de l industrie et du commerce représentées au CNPF 1967 Obligation d affiliation étendue à l ensemble des entreprises du commerce et de l industrie Intégration du secteur agricole au régime d assurance 1979 Fusion de l assurance et de l assistance en un régime unique Extension du régime aux gens de maison et assistantes maternelles 1984 Distinction du régime d assurance et du régime d assistance (État) 1987 Adhésion facultative et révocable des collectivités locales et des établissements publics administratifs, autres que ceux de l État, pour le personnel non statutaire 1999 Adhésion facultative et révocable des universités, grandes écoles, établissements publics à caractère scientifique et technologique Loi fusionnant l ANPE et le réseau des Assédic Création de Pôle emploi. Première convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi 2011 Transfert du recouvrement des contributions de Pôle emploi vers l Acoss (Urssaf) ASSURANCE CHÔMAGE // MARS 2014

6 6 L Assurance en France Un régime conventionnel : une réglementation issue de la négociation collective L Assurance est un régime conventionnel, issu des accords négociés au niveau national et interprofessionnel entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés. Un accord national interprofessionnel (ANI) est conclu pour une durée déterminée de 2 à 3 ans. Lors de la négociation, les partenaires sociaux fixent les conditions d indemnisation des bénéficiaires et les modalités de financement du régime : CODE DU TRAVAIL, article L : élaboration de la norme par accord entre les organisations représentatives d employeurs et de salariés ANI DU 25 MARS 2011 ANI relatif à l indemnisation du, actuellement mis en œuvre le taux des contributions des salariés et des employeurs, les conditions d ouverture des droits pour les demandeurs d emploi, le montant et la durée du versement des allocations, la nature des aides au retour à l emploi, etc. La renégociation régulière des conditions d indemnisation permet aux partenaires sociaux de faire évoluer les dispositifs d Assurance si la situation économique et sociale le nécessite. Le recours à la négociation est ainsi un gage de la capacité d adaptation de l Assurance aux caractéristiques du marché du travail. DE LA CONCEPTION À L APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE NÉGOCIATIONS Accord national interprofessionnel (ANI) Convention d Assurance Agrément ministériel Application de la convention Nouvelles règles et orientations à mettre en œuvre pour l indemnisation du Dispositions de l ANI transcrites et détaillées. Texte accompagné d un Règlement général, d annexes et d accords d application Agrément de la convention sous condition de : conformité aux normes juridiques supérieures compatibilité avec les actions menées en matière d emploi par les pouvoirs publics Caractère obligatoire et général de la convention pour l ensemble des salariés et des employeurs : Recouvrement des contributions par l Acoss Versement des prestations par Pôle emploi ASSURANCE CHÔMAGE // MARS 2014

7 7 L Assurance en France Une gestion paritaire par «les représentants des intéressés» Ce sont les organisations représentatives des employeurs et des salariés au plan national et interprofessionnel qui gèrent le système d assurance, de manière autonome et paritaire. L État intervient pour agréer l accord sur l Assurance signé par les partenaires sociaux. En effet, la loi délègue la responsabilité de l Assurance aux partenaires sociaux. Cette responsabilité réside à la fois dans l élaboration des dispositifs d indemnisation et la gestion du régime. CODE DU TRAVAIL, articles L et L : procédure d agrément ministériel CODE DU TRAVAIL, articles L à L : financement des allocations d assurance La loi fixe le cadre dans lequel les organisations représentatives exercent ces prérogatives. Elle traduit également les principes du régime tels qu ils ont été fixés par les partenaires sociaux à sa création. Le rôle de l État consiste à garantir que les dispositifs de protection conçus par les partenaires sociaux sont conformes à la législation et cohérents avec les politiques de l emploi en vigueur. Ainsi, les conventions d assurance, issues des accords entre les partenaires sociaux, font l objet d un agrément ministériel qui leur confère un caractère général et obligatoire. Le cadre légal impose aux partenaires sociaux l obligation de gérer l Assurance à l équilibre, c est-à-dire que les taux des contributions et de l allocation soient définis de manière à garantir l équilibre financier du régime. ORGANISATIONS AYANT UN MANDAT DE GESTION DU RÉGIME D ASSURANCE CHÔMAGE EMPLOYEURS SALARIÉS CGPME MEDEF UPA CFDT CFTC CFE-CGC CGT FO ASSURANCE CHÔMAGE // MARS 2014

8 8 gestionnaire de l Assurance, le cœur de l Assurance a été fondée à l initiative des partenaires sociaux en 1958 pour leur permettre de gérer collectivement l Assurance. Au sein de l Unédic, ils s assurent de la mise en œuvre des dispositifs qu ils ont négociés. Ainsi, l Unédic, organisation paritaire, a pour principale mission la gestion de l Assurance : elle veille à son efficacité et à la qualité du service rendu à ses bénéficiaires. Elle s assure du respect de la réglementation et des décisions des partenaires sociaux. Les services de l Unédic apportent un soutien aux partenaires sociaux dans l exercice de leurs responsabilités de gestion et de négociation. définit les modalités d application des règles, gère le financement des dispositifs et contrôle leur mise en œuvre. Elle produit aussi des éléments d aide à la décision destinés à faciliter la négociation collective sur l Assurance. veille ainsi à préserver l autonomie et la capacité de gestion des partenaires sociaux. La réforme du Service public de l emploi de 2008, qui a fusionné les Assédic et l ANPE, a confirmé la place centrale de l Unédic parmi les acteurs de l emploi et de la protection sociale. Pour mener à bien sa mission, l Unédic s est adaptée à cette nouvelle organisation : elle a confié à plusieurs opérateurs la réalisation des opérations auprès des entreprises et des demandeurs d emploi. L Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) assure l essentiel du recouvrement des contributions pour le compte de l Unédic, et Pôle emploi s occupe du versement des allocations auprès des demandeurs d emploi. La coordination avec ses opérateurs est un enjeu crucial pour l Assurance : il s agit de s assurer de la qualité du service rendu au bénéficiaire final, demandeur d emploi, salarié et employeur. CODE DU TRAVAIL, article L : gestion de l Assurance confiée à un organisme de droit privé L UNÉDIC EN BREF un organisme de droit privé : association loi 1901, une gestion paritaire par les organisations représentatives des salariés et des employeurs, une mission de service public : la gestion de l Assurance. L UNÉDIC EST MEMBRE du Conseil d orientation pour l emploi (COE), du Conseil national de l emploi (CNE), du Groupement d intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), de l Association Internationale de la Sécurité sociale (AISS). Le Service public de l emploi (SPE) a pour objectifs de faciliter l accès et le retour à l emploi des demandeurs d emploi, et d aider à sécuriser les parcours professionnels de tous les salariés. Il est assuré par les services de l État, Pôle emploi, l AFPA et l Unédic, ainsi qu une multitude d acteurs à des niveaux territoriaux divers. ASSURANCE CHÔMAGE // MARS 2014

9 9 gestionnaire de l Assurance Les missions de l Unédic : Prescrire Gérer Évaluer contrôler Les activités de l Unédic remplissent 4 missions : 1. Prescrire les conditions de mise en œuvre des dispositifs d assurance pour assurer la bonne application de la réglementation. Les décisions des partenaires sociaux sont traduites en termes juridiques et informatiques pour permettre aux opérateurs d appliquer ces règles auprès des demandeurs d emploi et des employeurs (convention d assurance, circulaires, accords d application, consignes sur l application des règles). 2. Gérer les finances de l Assurance pour garantir la continuité de l indemnisation du et son autonomie de gestion. veille avec ses opérateurs à la collecte des contributions auprès des entreprises et au versement des allocations, réalise des prévisions d équilibre financier, et met en œuvre les instruments d ingénierie financière destinés à amortir les chocs conjoncturels. 3. Évaluer pour éclairer les partenaires sociaux dans la conduite de leurs travaux et leur prise de décisions. apporte des éléments d information et d aide à la décision qui concernent à la fois les dispositifs auxquels l Assurance participe et le marché du travail : prévisions, études, simulations et analyses statistiques, économiques et financières. 4. Contrôler et auditer les services délégués aux opérateurs pour garantir la conformité et la performance de l Assurance. s assure, par des actions de contrôle et d audit auprès de ses opérateurs, de la mise en oeuvre des règles de l Assurance conformément aux orientations et aux objectifs des partenaires sociaux. L UNÉDIC AU SERVICE DES PARTENAIRES SOCIAUX ASSURANCE CHÔMAGE // MARS 2014

10 10 gestionnaire de l Assurance Des instances de gouvernance paritaires est administrée par des instances de décision paritaires : les représentants des employeurs et des salariés sont représentés de manière égale au sein du Conseil d administration et du Bureau. Le Bureau de l Unédic veille à la bonne application de la réglementation de l Assurance et au bon fonctionnement administratif de l Unédic. Il se réunit en moyenne une fois par mois. Le Bureau exerce les délégations que peut lui confier le Conseil d administration et nomme le Directeur général. COMPOSITION DU BUREAU Années 2014 et 2015 Présidente : Patricia Ferrand (CFDT) Vice-président : Jean-François Pilliard (Medef) 2e Vice-président : Yves Razzoli (CFTC) 3e Vice-présidente : Geneviève Roy (CGPME) Trésorier : Patrick Liebus (UPA) Trésorier adjoint : Franck Mikula (CFE-CGC) Assesseurs : Stéphane Lardy (FO), Denis Gravouil (CGT), Eric Le Jaouen (Medef) et Dominique Tellier (Medef). Les instances de l Unédic Le président du Conseil d administration est élu pour 2 ans : il est alternativement choisi dans l un puis l autre collège. Il préside les réunions du Conseil d administration et le Bureau de l Unédic. GOUVERNANCE PARITAIRE Les instances de décision sont formées d un nombre égal de représentants des parties en présence, c est-à-dire des employeurs et des salariés. CFDT CFTC CFE- CGC CGT FO COLLÈGE SALARIÉS 25 membres COLLÈGE 25 membres EMPLOYEURS 10 TITULAIRES choisis parmi les membres du Conseil d administraeon CGPME MEDEF UPA Reporte Responsable du fonceonnement des services de l Unédic CONSEIL D ADMINISTRATION BUREAU Nomme Directeur général Une responsabilité exercée aussi au plan régional Les Instances Paritaires Régionales, composées des représentants régionaux des organisations, incarnent l engagement des partenaires sociaux au niveau local. Elles se réunissent au sein des Directions régionales de Pôle emploi pour remplir deux missions dans le cadre de l Assurance : veiller à la bonne application des règles de l Assurance, prendre les décisions sur les cas individuels. Elles sont également associées à la mise en œuvre des différentes aides et mesures de la politique régionale de l emploi. ASSURANCE CHÔMAGE // MARS 2014

11 11 gestionnaire de l Assurance Des relations avec les opérateurs pour améliorer la qualité du service rendu au demandeur d emploi Depuis 2009, l Unédic confie la mise en œuvre opérationnelle de l Assurance et de ses dispositifs à plusieurs opérateurs : principalement l Acoss pour la collecte des contributions, et Pôle emploi pour l indemnisation des demandeurs d emploi. a structuré des relations de proximité avec ses opérateurs, afin de garantir la continuité et la qualité du service rendu aux demandeurs d emploi, aux salariés et aux entreprises. Des conventions encadrent les relations et la coopération entre l Unédic et ses opérateurs. Elles organisent les modalités d exercice des missions déléguées, et définissent la répartition des rôles et des responsabilités. Les relations directes entre les directions métiers de chaque institution sont privilégiées. En complément, chaque convention prévoit la réunion régulière de comités de suivi, de coordination et de pilotage de la convention en vigueur. De même, des procédures partagées de contrôle et d audit sont convenues entre l Unédic et ses opérateurs, donnant lieu à des recommandations, destinées à contribuer à la performance de l opérateur dans la conduite de la mission qui lui est confiée. En tant que principal financeur de Pôle emploi, l Unédic définit avec l État la feuille de route de l opérateur. Une convention tripartite pluriannuelle fixe les priorités de Pôle emploi en matière d indemnisation, d accompagnement des demandeurs d emploi, d offre de service aux entreprises, de retour à l emploi, etc. Ces orientations font l objet d un suivi par des indicateurs conçus à cet effet. Tous les services délégués par l Unédic sont évalués pour s assurer que la mise en œuvre des dispositifs est conforme aux décisions des partenaires sociaux et à la convention de délégation en vigueur. Ce suivi comprend d abord l efficacité du service proposé (délais de traitement, de paiement, etc). Mais il vise aussi à apprécier la satisfaction du demandeur d emploi par rapport à l indemnisation, à l accompagnement du demandeur d emploi, et aussi celle de l employeur par rapport au recouvrement (enquêtes qualitatives). LOI DU 13 FÉVRIER 2008 relative à la réforme de l organisation du service public de l emploi. DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2011 l essentiel du recouvrement des contributions d assurance est assuré par l Acoss, tête de réseau des Urssaf. 32,4 milliards d euros de contributions recouvrées EN 2012 LES CONVENTIONS DE RÉFÉRENCE Convention tripartite pluriannuelle état- Unédic-Pôle emploi du 11 janvier 2012 Convention Unédic-Pôle emploi du 21 décembre 2012 relative aux délégations de service et à la coopération institutionnelle Convention Unédic-AGS-Acoss-Pôle emploi du 17 décembre 2012 relative au recouvrement des contributions et cotisations dues par les employeurs LES OPÉRATEURS DE L ASSURANCE CHÔMAGE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale, réseau des Urssaf) CCMSA (Caisses de mutualité sociale agricole) Pôle emploi CCVRP (Caisse de compensation des VRP) CPS (Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre et Miquelon) CCSS (Caisse de Compensation des Services Sociaux de Monaco) PAIEMENT DES ALLOCATIONs Pôle emploi ASSURANCE CHÔMAGE // MARS 2014

12 12 gestionnaire de l Assurance Modernisation du paritarisme : transparence et gouvernance renforcées à l Unédic Depuis sa création, l Unédic fonctionne selon le modèle du paritarisme de gestion, qui permet aux organisations représentatives d assurer en toute autonomie la gestion d un régime de protection sociale dans une institution de leur choix. Le 17 février 2012, les partenaires sociaux ont conclu l accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du paritarisme. Cet accord réaffirme la vocation du paritarisme de gestion : garantir la qualité du service rendu aux bénéficiaires finaux et faciliter la négociation collective entre les partenaires sociaux. Validé par la majorité des organisations, ce texte fixe les principes de fonctionnement d une gestion paritaire exemplaire : la transparence dans la gestion et la gouvernance, l évaluation de l efficacité du service proposé, et le développement des compétences des administrateurs. Pour mettre en œuvre ces principes, les administrateurs de l Unédic ont adopté des mesures, en vigueur depuis L ACCORD DU 17 FÉVRIER 2012 concerne tous les organismes paritaires nationaux interprofessionnels où les organisations représentatives détiennent UNE CAPACITÉ DE GESTION AUTONOME. Il s applique donc à l Unédic, qui met en œuvre des normes fixées par les seuls partenaires sociaux. DÉCISION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 24 JANVIER 2013 Renforcer la transparence de la gouvernance et de la gestion Une commission d audit et de préparation des comptes est créée, notamment pour suivre les travaux du service d audit interne. Une autre commission est chargée de nommer les dirigeants de l Unédic et de définir leur rémunération. A chaque renouvellement du Conseil d administration, un audit externe de fin de mandat analyse les conditons de mise en oeuvre des décisions des partenaires socicaux et des instances de l Unédic. En complément du rapport d activité de l Assurance, les principales décisions du Bureau de l Unédic font désormais l objet de synthèses publiques. Le règlement intérieur reprend les principes énoncés par l accord sur la composition du Conseil d administration en matière de parité, de limite d âge et d assiduité, et sur son mode de fonctionnement. De nombreuses pratiques effectives au sein de l Unédic étaient déjà conformes au principe général de transparence fixé par l accord. Elles ont été formalisées dans le règlement intérieur de l Unédic. Parmi ces dispositions déjà appliquées figurent la validation des prévisions d équilibre financier de l Assurance par le Bureau, l adoption du budget de gestion, les procédures du Conseil d administration relatives au financement du paritarisme, l organisation du Conseil d administration et du Bureau, l existence d un service d audit dédié en interne, et la certification des comptes de l Unédic. ASSURANCE CHÔMAGE // MARS 2014

13 13 gestionnaire de l Assurance Mesurer et veiller à l efficacité du service rendu au bénéficiaire final Le règlement intérieur prévoit la présentation trimestrielle au Bureau d un tableau de bord pour renforcer le suivi de la performance de l Assurance. Ce rapport permet le suivi de la qualité et de la performance du service rendu, de la gestion financière de l Assurance et la gestion des services de l Unédic. Pour suivre les éventuelles difficultés d application de la réglementation d Assurance, le Bureau reçoit depuis mai 2013 un point semestriel permettant de saisir les négociateurs, si nécessaire. Consolider l accompagnement des administrateurs Si l appui aux administrateurs repose d abord sur les organisations représentatives des salariés et des employeurs, l Unédic prend en charge dès 2013 la formation technique et juridique de ses administrateurs nouvellement désignés. Ce dispositif de formation est destiné à leur donner les moyens d exercer leur fonction de gestionnaire de l Assurance, lors de leur prise de fonction et de toute modification significative de la réglementation. Le programme comprend un module obligatoire à la prise de fonction, des modules d approfondissement sur le champ couvert par l Unédic, et le référencement de formations à la fonction d administrateur. ASSURANCE CHÔMAGE // MARS 2014

14 14 gestionnaire de l Assurance Les mots de l Assurance Assurance Régime d assurance obligatoire contre la perte involontaire d emploi pour les salariés du privé et du public (dans certaines conditions) dont la gestion est confiée aux partenaires sociaux. Acoss Caisse centrale des organismes de Sécurité sociale, Urssaf. Activité réduite Dispositif permettant à un demandeur d emploi de cumuler allocations et rémunérations sous certaines conditions, tout en poursuivant sa recherche d emploi. ADR Aide différentielle de reclassement : aide accordée aux demwandeurs d emploi de plus de 50 ans, ou indemnisés depuis au moins un an, qui reprennent une activité dont la rémunération est inférieure d au moins 15% à la rémunération de leur emploi précédent, pour un horaire équivalent. AGS Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés. Allocataire de l Assurance Un allocataire est une personne qui perçoit, au titre d une période, une allocation (ARE, ASP, ARE-F ). Activité partielle Dispositif qui permet aux salariés de conserver leur emploi et 75% de leur rémunération en cas de baisse d activité consécutive à des difficultés économiques. Cette mesure est financée par l Assurance et l Etat. ANI Les accords nationaux interprofessionnels sont issus de la négociation des partenaires sociaux représentant les employeurs et les salariés. La convention d Assurance est généralement précédée d un ANI qui en fixe les principales lignes directrices. ARCE Aide aux demandeurs d emploi repreneurs ou créateurs d entreprise, sous la forme du versement en deux fois d une partie des allocations d Assurance. L attribution de cette aide sous forme de capital est subordonnée à l obtention de l aide d État aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (ACCRE). ARE L allocation d aide au retour à l emploi est l allocation servie par l Assurance. Elle est accordée aux salariés affiliés à l Assurance qui peuvent justifier d une durée minimale d activité préalable à la perte involontaire de leur emploi. La convention d assurance en vigueur fixe cette durée à 122 jours (4 mois) au cours des 28 derniers mois écoulés, pour les moins de 50 ans. ARE-F L allocation d aide au Retour à l Emploi Formation est versée aux bénéficiaires de l ARE qui s engagent dans une formation inscrite dans le projet personalisé d accès à l emploi (PPAE). ASP L allocation de sécurisation professionnelle est versée aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Elle représente 80% du salaire brut antérieur pour les salariés ayant deux ans d ancienneté. ASS L allocation de solidarité spécifique s adresse aux demandeurs d emploi ayant épuisé leurs droits à l ARE dans le cadre de l Assurance qui réunissent les conditions spécifiques. Ce dispositif est financé par l État. CCMSA La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est en charge de la gestion de la protection sociale pour le secteur agricole. CCVRP Organisme de recouvrement de cotisations de Sécurité sociale et des contributions d Assurance des VRP multicartes. Convention d assurance Issue de la négociation des partenaires sociaux, la convention détermine les conditions d indemnisation des demandeurs d emploi et le montant des contributions des employeurs de des salariés. Convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi La convention tripartite fixe pour trois ans le budget et les objectifs opérationnels de Pôle emploi en fonction des orientations définies par l Unédic et l État, cofinanceurs de Pôle emploi. CSP En vigueur depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif cofinancé par l Etat et l Unédic destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de personnes (ou d entreprises de toute taille placées en liquidation judiciaire). Il remplace la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) et a fusionné ces deux dispositifs. DEFM Demandeur d emploi fin de mois. Personne inscrite à Pôle emploi et ayant une demande en cours au dernier jour du mois. IPR L instance paritaire régionale réunit à l échelle d une région, les partenaires sociaux représentant les employeurs et les salariés. Cette instance exerce une mission d orientation de l activité locale de Pôle emploi, et est compétente pour statuer sur certains cas particuliers de demandeurs d emploi ou d employeurs. PPAE Le projet personnalisé d accès à l emploi est établi par Pôle emploi à la suite de l inscription comme demandeur d emploi. Il vise à détermi- ner un parcours de retour à l emploi adapté à la situation du demandeur, notamment en termes d éloignement de l emploi, de formation, de qualifications, de connaissances ou compétences acquises... Taux de couverture de l Assurance La proportion de demandeurs d emploi indemnisables au titre de l Assurance par rapport à l ensemble des demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi. Il comprend ainsi des demandeurs d emploi qui ont des droits ouverts à l Assurance même s ils ne sont pas, momentanément, indemnisés. Taux de persistance au Le taux de persistance au est un indicateur statistique produit par l Unédic qui permet notamment de mesurer l incidence des caractéristiques du demandeur d emploi (âge, niveau de formation, secteur d activité) sur sa durée au avant une sortie durable. Catégories de demandeurs d emploi Catégorie A Demandeurs d emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi, sans emploi. Catégorie B Demandeurs d emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi, ayant exercé une activité réduite courte. Catégorie C Demandeurs d emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi, ayant exercé une activité réduite longue. Catégorie D Demandeurs d emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d em- ploi (en raison d un stage, d une formation, d une maladie...), sans emploi. Catégorie E Demandeurs d emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de contrats aidés). ASSURANCE CHÔMAGE // MARS 2014