DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 13/12/2013

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1 DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 13/12/2013 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

2 13 C 0727 séance du 13/12/2013 Délibération du CONSEIL MOBILITE ET TRANSPORTS - TRANSPORTS - EVOLUTION DU RESEAU LILLE - Délégation de Service Public pour les parcs de stationnement en ouvrage d'euralille - Avenant n 13 avec la SA Vinci Park et la Ville de Lille. Par délibération n 121 du 14 octobre 1994, le Conseil de Communauté a approuvé le contrat d affermage des parcs de stationnement de la ZAC Euralille conclu le 29 décembre 1994 entre Lille Métropole, la Ville de Lille et la SA VINCI PARK. Dans le cadre dudit contrat, le Délégataire, en lien avec Lille Métropole, propose la mise en œuvre d'un nouveau service dans les parcs de stationnement d'euralille afin de répondre aux attentes des usagers. Il s'agit du système RESAPLACE : il permet de réserver au préalable sa place dans le parking moyennant un tarif spécifique pour l'accès au service. Les modalités d'accès à ce service et le tarif sont annexés à la présente délibération. Par ailleurs, le contrat de Délégation de Service Public arrive à échéance le 31 décembre En application des dispositions contractuelles, la Ville de Lille en assure actuellement le contrôle de gestion. Lille Métropole étant l'autorité délégante pour le prochain contrat, il convient, à ce titre, de revoir les modalités de fin de contrat notamment en ce qui concerne la reprise du personnel, des biens, des contrats de location et des amodiations qui bénéficiaient à la Ville de Lille. D'autres clauses du contrat relatives à la fin de l'affermage nécessitent également d'être modifiées afin de préparer l'expiration du contrat. Il convient donc d acter par voie d'avenant ces modifications. En conséquence, les commissions Transports et Espace Public Urbain et Naturel Stationnement consultées, il vous est proposé : 1) d approuver l avenant ci-dessus ; 2) d'approuver les tarifs en découlant ; 3) d autoriser Madame la Présidente à signer l avenant n 13 au contrat de délégation de service public conclu avec la SA VINCI PARK et la Ville de Lille. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 20/12/2013 (20604) / jeudi 19 décembre 2013 à 18:31 1 / 1 13 C /2235

3 TARIFS ET MODALITES D ACCES AU SERVICE RESAPLACE Pour les parcs «Gare Lille Europe», «Tours», «Centre Commercial Euralille» & «Grand Palais» RESAPLACE Si la réservation est effectuée plus de 48h à l avance 5 TTC RESAPLACE Si la réservation est effectuée moins de 48h à l avance 10 TTC (au plus tard à 18h le jour j-1) Les modalités de réservation s effectuent par internet et impliquent un prépaiement obligatoire. Il est à noter que le coût du stationnement vient s ajouter au prix de la réservation proposée. 13 C /2235

4 13 C 0728 séance du 13/12/2013 Délibération du CONSEIL MOBILITE ET TRANSPORTS - TRANSPORTS - EVOLUTION DU RESEAU LILLE - Délégation de Service Public pour les parcs "Opéra", "République" et "Nouveau Siècle" - Avenant n 2 avec la société Effia Stationnement. Par délibération n 11 C 0238 en date du 1 er avril 2011, le Conseil de Communauté a autorisé la conclusion du Contrat d Affermage avec la Société EFFIA STATIONNEMENT pour l exploitation des parcs de stationnement " Opéra", " République" et "Nouveau Siècle" à Lille pour 6 ans à compter du 1 er juin 2011 avec une prise d'effet pour "Opéra" et "République" au 1 er juillet L'annexe 9 "Liste des travaux à la charge du délégataire" dudit contrat mentionne les investissements à la charge du Fermier. Il s'avère qu'aujourd'hui des réajustements techniques sont à opérer. En effet, suite à la présence d'amiante retrouvée dans ces parcs de stationnement, le Délégataire a dû réaliser des travaux non prévus. Parallèlement, celui-ci n'effectuera pas certains investissements notamment le marquage au sol des cheminements et des places du 3 ème niveau. Il convient donc de mettre à jour l'annexe 9 du contrat de Délégation de Service Public sachant que ces réajustements sont sans incidence financière sur le contrat. Par ailleurs, dans le cadre dudit contrat, le Délégataire, en lien avec Lille Métropole, propose la mise en œuvre d'un nouveau service dans les parcs de stationnement " Opéra", " République" et "Nouveau Siècle" afin de répondre aux attentes des usagers. Il s'agit du système RESAPLACE : il permet de réserver au préalable sa place dans le parking moyennant des tarifs spécifiques pour l'accès au service. Les modalités d'accès à ce service et les tarifs sont annexés à la présente délibération. Il convient donc de mettre à jour l'annexe 7 du contrat de Délégation de Service Public Il convient donc d acter par voie d'avenant ces modifications. En conséquence, les commissions Transports et Espace Public Urbain et Naturel Stationnement consultées, il vous est proposé : 1) d approuver l avenant ci-dessus ; 2) d'approuver les tarifs en découlant; 3) d autoriser Madame la Présidente à signer l avenant n 2 au contrat de délégation de service public conclu avec la Société EFFIA Stationnement et procéder à la mise à jour des annexes. Adopté à l'unanimité (20601) / jeudi 19 décembre 2013 à 18:31 1 / 2 13 C /2235

5 13 C 0728 séance du 13/12/2013 Acte certifié exécutoire au 20/12/2013 (20601) / jeudi 19 décembre 2013 à 18:31 2 / 2 13 C /2235

6 TARIFS ET MODALITES D'ACCES AU SERVICE RESAPLACE POUR LES PARCS «NOUVEAU SIECLE», «OPERA» ET «REPUBLIQUE» A LILLE RESAPLACE réservation «Classique» 4,30 TTC une place est réservée dans le parc avec ou sans prépaiement (sans emplacement déterminé) RESAPLACE réservation «Premium» 6,50 TTC avec prépaiement (Une place est réservée à proximité d un accès ou du bureau d accueil) RESAPLACE réservation «Premium» 8 TTC sans prépaiement (Une place est réservée à proximité d un accès ou du bureau d accueil) Le client à la possibilité de prépayer sur internet sa réservation, il peut également souscrire une assurance en cas d annulation. Le prix de l assurance est de 1 +5% du montant de la réservation avec ou sans prépaiement. Il est à noter que le coût du stationnement vient s ajouter au prix de la réservation. 13 C /2235

7 13 C 0729 séance du 13/12/2013 Délibération du CONSEIL MOBILITE ET TRANSPORTS - TRANSPORTS - EVOLUTION DU RESEAU LILLE - Lancement d'une procédure de délégation de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage d'euralille - Décision de principe. Un contrat d affermage a été conclu pour la période du 29 décembre 1994 au 31 décembre 2015 entre Lille Métropole, la Ville de Lille et la SA Vinci Park afin d assurer l exploitation des parcs de stationnement en ouvrage d'euralille à Lille. Il s'agit des parcs Euralille - Centre Commercial, Gare Lille - Europe, Tours et Grand Palais. A l'issue de ce contrat, la Ville de Lille, assurant le contrôle de gestion, ne sera plus partie au contrat, Lille Métropole étant seule compétente au titre du stationnement en ouvrage. Il est proposé de conclure un contrat d'affermage, forme la plus adaptée pour la gestion du service public de ces parcs, pour une durée de 7 ans à compter du 1 er janvier Le lancement de la procédure de Délégation de Service Public et la passation sont soumis au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment aux dispositions relatives à la mise en concurrence spécifiques aux Délégations de Service Public qui garantissent la transparence de la procédure de dévolution des contrats et préservent la liberté contractuelle de notre collectivité. Sollicités à titre consultatif sur ce sujet, le Comité Technique Paritaire Lille Métropole a émis un avis défavorable le 14 octobre 2013 et la Commission Consultative des Services Publics Locaux n 3 "Equipements Communautaires" a émis un avis favorable le 13 novembre En conséquence, au vu du rapport de présentation ci-joint, reprenant les caractéristiques des prestations à assurer, nous vous proposons, les Commissions Espace Public - Urbain et Naturel - Stationnement et Transports consultées : 1) d'approuver le principe de la Délégation de Service Public pour l'exploitation des parcs de stationnement d'euralille à Lille pour une durée de 7 ans à compter du 1 er janvier 2016 ; 2) d'autoriser Madame la Présidente à mettre en œuvre la procédure prévue par les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales avec avis de publicité préalable. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 20/12/2013 (20602) / jeudi 19 décembre 2013 à 18:31 1 / 2 13 C /2235

8 13 C 0729 séance du 13/12/2013 (20602) / jeudi 19 décembre 2013 à 18:31 2 / 2 13 C /2235

9 13 C /2235

10 13 C /2235

11 13 C /2235

12 13 C /2235

13 13 C /2235

14 13 C /2235

15 13 C 0730 séance du 13/12/2013 Délibération du CONSEIL MOBILITE ET TRANSPORTS - TRANSPORTS - EVOLUTION DU RESEAU TOURCOING - Délégation de Service Public pour l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage "Hôtel de Ville", "Miss Cavell" et "Carnot" - Avenant n 2 avec la SA Vinci Park. Par délibérations n 10 C 0275 du 02 avril 2010 et n 11 C 0239 du 1 er avril 2011, le Conseil de Communauté a autorisé la conclusion du Contrat d Affermage avec la SA Vinci Park pour l exploitation des parcs de stationnement "Hôtel de Ville", "Miss Cavell " et " Saint Christophe" à Tourcoing du 1 er janvier 2011 au 31 décembre Le parking en ouvrage "Miss Cavell" fait partie d'un ensemble immobilier comprenant une surface commerciale exploitée par le supermarché Match. Celui-ci dispose d'une servitude de jouissance du parking et ouvre désormais le dimanche de 8 h 00 à 13 h 00. Il est donc demandé à Lille Métropole de procéder à l'ouverture du parking "Miss Cavell" aux mêmes horaires. Les dispositions de l'article III.8.2 du contrat de Délégation de Service Public ne prévoyant pas d'ouverture le dimanche, il convient donc d acter par voie d'avenant ces modifications. En termes de charges, l'impact financier de cette ouverture est évalué à un montant annuel de 9 180,60 HT pour 52 dimanches. Les recettes supplémentaires sont évaluées à 1 043,50 /an. Ainsi, l'impact de cette mesure sur la subvention forfaitaire d'exploitation (SFE) versée au délégataire est de 8 137,10 HT par an. Parallèlement, une convention prévoyant les modalités d'exercice de la servitude devra intervenir entre Lille Métropole, la SA Vinci Park et la Société Match. Ces modalités consistent aujourd'hui en l'acquisition de chaque parking par la société Match auprès de la SA Vinci Park, sachant que ces modalités seront susceptibles d'évoluer ultérieurement pour un montant financier équivalent. Par ailleurs, l'article III.10 dudit contrat prévoit notamment que les places de stationnement peuvent donner lieu à une cession de droit d'occupation temporaire (amodiation d'emplacement ou location de longue durée pour une certaine durée) sous réserve d'une tarification adéquate. Il indique pour les parkings le nombre total d'amodiations ou de locations de longue durée. Cependant, ce seuil étant atteint pour le parking "Miss Cavell", il est prévu de soumettre toute nouvelle demande d'amodiation ou de location longue durée pour les 3 parcs à l'accord préalable de Lille Métropole. Ces amodiations ou locations longue durée impliquent notamment la création de tarifs à l'annexe 7 Grilles Tarifaires applicable pour chaque parc. Il convient donc d'acter par voie d'avenant ces modifications. (20603) / jeudi 19 décembre 2013 à 18:31 1 / 2 13 C /2235

16 13 C 0730 séance du 13/12/2013 En conséquence, les commissions Transports et Espace Public Urbain et Naturel Stationnement consultées, il vous est proposé : - d approuver l avenant ci-dessus ; - d autoriser Madame la Présidente à signer l avenant n 2 au contrat de délégation de service public conclu avec la SA Vinci Park, d'approuver les tarifs et de procéder à la mise à jour des annexes 7 et 8 ; - d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention à intervenir avec la Société Match et la SA Vinci Park. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 20/12/2013 (20603) / jeudi 19 décembre 2013 à 18:31 2 / 2 13 C /2235

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