DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES REMONTEES MECANIQUES ET DES PISTES DE SKI CAHIER DES CHARGES VALANT PROJET DE CONTRAT

Transcription

1 Communauté de Communauté de Communes de la Vallée de l Ance DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES REMONTEES MECANIQUES ET DES PISTES DE SKI CAHIER DES CHARGES VALANT PROJET DE CONTRAT 1

2 Sommaire PREAMBULE... 5 CHAPITRE 1 - Dispositions générales... 5 Article 1 - Objet du contrat... 5 Article 2 - Durée et prise d effet du contrat... 5 Article 3 - Missions du délégataire... 6 Article 4 - Conditions particulières... 6 Article 5 Exclusivité... 6 Article 6 - Cession et subdélégation du contrat... 6 Article 7 Périmètre de la délégation... 7 Article 8 Sous location... 7 CHAPITRE 2 - UTILISATION DES TERRAINS PUBLICS ET PRIVES... 7 Article 9 - Autorisation d occupation... 7 Article 10 Redevance d occupation des terrains occupés... 7 CHAPITRE 3 - MOYENS MATERIELS DU SERVICE... 8 Article 11 - Biens meubles et immeubles mis disposition du délégataire... 8 Article 12 - Inventaires des biens de la délégation Objet de l inventaire Composition de l inventaire Mise à jour de l inventaire... 9 Article 13 - Remise des documents relatifs aux biens de la délégation... 9 Article 14 - Utilisation des biens mis à disposition... 9 CHAPITRE 4 - FONCTIONNEMENT ET EXPLOITATION DU SERVICE... 9 Article 15 - Principes généraux de l exploitation... 9 Article 16- Organisation d actions de promotion et manifestations Article 17 - Consignes de sécurité Article 18 - Règlement de service Article 19 Personnel CHAPITRE 5 TRAVAUX Article 20 - Principes généraux Article 21 - Contrôle des travaux par la Communauté de Communes Article 22 - Réception des biens Article 23 - Travaux d'entretien courant

3 Article 24 - Gros entretien, réparation, renouvellement Article 25 - Exécution d office des travaux d entretien, de réparation et de renouvellement CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES Article 26 - Rémunération du délégataire Article 27 Tarification Article 28 - Redevance versée à la Communauté de communes Article 29 - Compte d exploitation prévisionnel Article 30 - Révision des tarifs Article 31 - Procédure de révision Article 32 - Régime fiscal Article 33 - Transfert de la T.V.A. (en cas de maîtrise d ouvrage publique) CHAPITRE 7 - CONTROLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUR LE DELEGATAIRE Article 34 - Comptabilité et comptes rendus annuels Article 35 - Contrôle exercé par la Communauté de Communes Objet du contrôle Exercice du contrôle Obligations du délégataire Clause de rencontre CHAPITRE 8 - RESPONSABILITE ASSURANCES Article 36 - Responsabilité et assurances du délégataire Assurances liées aux biens utilisés par le délégataire Exploitation du service et responsabilité civile Clauses générales Obligations du délégataire en cas de sinistre Article 37 - Responsabilité et assurances de la Communauté de Communes Article 38 - Justification des assurances CHAPITRE 9 - SANCTIONS Article 39 - Modification du contrat de délégation Article 40 - Sanctions pécuniaires : les pénalités Article Exploitation du service public des remontées Article Production des comptes-rendus annuels Article Retard ou non respect des tarifs arrêtés après délibération du conseil communautaire Article 41 - Sanction coercitive : la mise en régie provisoire

4 Article 42 - Sanction résolutoire : la déchéance Chapitre 10 : FIN DE LA CONCESSION Article 43 - Continuité du service en fin de concession Article 44 - Sort des biens mis à disposition et des biens de retours Article 45 Sort des biens de reprise Article 46 - Résiliation du contrat de délégation pour un motif d intérêt général Article 47 - Personnel du délégataire CHAPITRE 11 - Clauses diverses Article 48 - Election de domicile Article 49 - Jugement des contestations Article 50 Annexes

5 PREAMBULE Par délibération du 30 mars 2015, la Communauté de Communes de la Vallée de l Ance a décidé du principe d une délégation de service public pour l exploitation du service public des remontées et des pistes de ski de la station de PRAPOURE située sur la Commune de SAINT-ANTHEME. Par délibération du.., le Conseil communautaire a autorisé son président à signer le présent contrat, qui a pour objet de définir les clauses et conditions dans lesquelles la Communauté de Communes confie au délégataire l exploitation du service des remontées mécaniques et des pistes de ski alpin constituant le domaine skiable de la station de PRABOURE. CHAPITRE 1 - Dispositions générales Article 1 - Objet du contrat La Communauté de Communes confie au délégataire, dans le cadre d un contrat de délégation de service public de type affermage l exploitation des remontées mécaniques et la gestion des pistes de ski alpin existant sur le territoire de la commune de Saint-Anthème (annexes 1 et 2). Le service public des remontées mécaniques est défini comme étant l entretien et l exploitation des ouvrages de remontées mécaniques, ainsi que l entretien et la gestion des pistes des pistes de ski qui leur sont attachées. La Communauté de Communes s engage à mettre à la disposition du délégataire les biens et équipements existants à la date de prise d effet du contrat (annexe 3). Le délégataire est autorisé à percevoir auprès des usages un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge. Il exploite le service à ses risques et périls. Article 2 - Durée et prise d effet du contrat Le contrat prend effet le 1 er décembre Il prend fin le 30 novembre Conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, le contrat ne pourra pas être renouvelé par tacite 5

6 reconduction, mais pourra être prolongé exceptionnellement dans les conditions fixées audit article. Article 3 - Missions du délégataire Le délégataire assure la gestion du service public des remontées mécaniques et la gestion du domaine de ski alpin sur le périmètre de la délégation et plus particulièrement : - Exploitation de l ensemble des engins de remontées mécaniques et installations annexes compris dans le périmètre du contrat. - Entretien de l ensemble des équipements mis à disposition ; - Mise en œuvre des mesures destinées à la sécurité des usagers et du personnel du service ; - Gestion et entretien des pistes de ski alpin (damage, balisage etc ) - Gestion et entretien des équipements de neige de culture ; - Exploitation et entretien des équipements d été. Article 4 - Conditions particulières Le délégataire fixera chaque année les dates d ouverture et de fermeture de la station après concertation avec la Communauté de Communes et accord express de cette dernière. Les dates d ouverture et de fermeture fixées d un commun accord seront appliquées sous réserve que les conditions d enneigement et de sécurité le permettent. Dans tous les cas, les travaux réalisés par le délégataire sur la station, quelle que soit leur nature, devront être terminés afin que la station puisse être ouverte à la date prévue. Article 5 Exclusivité Le contrat confère au délégataire l exclusivité de la gestion du service public situé sur le périmètre de la délégation. Article 6 - Cession et subdélégation du contrat 6

7 Toute cession partielle ou totale du contrat, tout changement de cocontractant ne pourront avoir lieu qu en vertu d une autorisation expresse résultant d une délibération de la Communauté de Communes. Faute de cette autorisation, les cessions seront entachées de nullité absolue. Le refus de la Communauté de Communes de donner cette autorisation n ouvrira droit à aucune indemnité pour le délégataire. Article 7 Périmètre de la délégation Le périmètre de la délégation est défini à l annexe 1 du présent contrat. Article 8 Sous location Sur le périmètre de la délégation, le délégataire pourra rechercher la possibilité de locations d emplacement publicitaires ainsi que toute forme de publicité à caractère commercial après accord du délégant et dans le respect de la législation en vigueur. Après accord de la Communauté de Communes, il pourra également développer toute activité complémentaire au service public délégué. Les recettes afférentes devront apparaitre dans les comptes rendus prévus à l article 34 et dans le compte prévisionnel prévu à l article 29 du présent document. CHAPITRE 2 - UTILISATION DES TERRAINS PUBLICS ET PRIVES Article 9 - Autorisation d occupation La Communauté de Communes autorise le délégataire à occuper les terrains dont elle a la disposition : - au titre du transfert de compétence opéré par la commune de Saint- Anthème ; - au titre de la mise à disposition des terrains et équipements de la commune de Saint-Anthème (annexe 10) - au titre des conventions d occupation conclues avec des propriétaires privés. Article 10 Redevance d occupation des terrains occupés L occupation des terrains mis à disposition par la Communauté de Communes donnera lieu à une redevance globale de euros annuelle correspondant notamment aux sommes que verse la Communauté de communes aux propriétaires privés. Cette redevance globale est donc susceptible d évoluer dans le cas où, à l occasion du renouvellement des conventions d occupation qui lient la Communauté de 7

8 communes aux propriétaires privés, ces derniers exigeraient une augmentation des loyers qu ils perçoivent. Le délégataire s engage par avance à supporter ces augmentations qui seront répercutées dans la redevance globale. CHAPITRE 3 - MOYENS MATERIELS DU SERVICE Article 11 - Biens meubles et immeubles mis disposition du délégataire La Communauté de Communes met à la disposition du délégataire pour l exécution de sa mission définie à l article 3 du présent document les biens suivants : - Appareils de remontées mécaniques figurant en annexe 3 ; - Bâtiments et équipements associés aux appareils de remontées mécaniques, figurant en annexe 3 ; - Equipements de neige de culture figurant en annexe 3. Commentaire [SC1]: Annexe 3 à actualiser en fonction des travaux réalisés par la SEM (garage dameuse etc ) Les biens immobiliers ou mobiliers mis à la disposition du délégataire feront l objet d un état des lieux dès la prise d effet du contrat. Ces biens, immobiliers et mobiliers sont réputés être remis en bon état. Article 12 - Inventaires des biens de la délégation Objet de l inventaire L inventaire des biens de la délégation a pour objet de dresser la liste des biens qui constituent le patrimoine du service délégué. Il doit permettre d en connaître l état et d en suivre l évolution. L inventaire est annexé au contrat de délégation (annexe 3) Composition de l inventaire a - Les biens figurant dans l inventaire sont classés en deux catégories : ceux mis à disposition du délégataire et ceux financés par le délégataire en cours de contrat. b - Pour les biens financés par le délégataire en cours de contrat, les biens sont répartis selon les rubriques suivantes : - Les biens de retour ; - Les biens de reprise ; - Les biens propres du délégataire, c - Pour chaque bien mis à disposition ou financé par le délégataire, l inventaire comporte : - Sa description sommaire ; - Sa localisation géographique ; 8

9 - Sa date de construction ou d acquisition ; - Son état ; - Ses modalités d amortissement (durée et caractéristiques d amortissement) Mise à jour de l inventaire Un état de mise à jour de l inventaire est remis au moins une fois par an par le délégataire. Il tient compte s il y a lieu : - Des ouvrages, équipements et installations achevés ou acquis depuis la dernière mise à jour et intégrés au service délégué ; - Des évolutions significatives concernant les ouvrages, équipements et installations déjà répertoriés à l inventaire ; - Des ouvrages, équipements et installations mis hors service, démontés ou abandonnés. Article 13 - Remise des documents relatifs aux biens de la délégation Le délégataire tient constamment à jour les plans des biens et ouvrages de la délégation (plans du garage, profils en long des téléskis, plan du réseau de neige ainsi que les notices techniques des téléskis). Il remet un exemplaire des plans de l ensemble des biens à la demande de la Communauté de Communes, au plus tard six mois avant la fin du contrat ou au plus tard dans les trois mois qui suivent la décision de la Communauté de Communes de mettre fin au contrat avant son terme. Article 14 - Utilisation des biens mis à disposition Le délégataire ne pourra pas utiliser les biens mis à sa disposition pour toutes autres fins que celles prévues par le présent document, sauf accord express préalable de la Communauté de Communes. CHAPITRE 4 - FONCTIONNEMENT ET EXPLOITATION DU SERVICE Article 15 - Principes généraux de l exploitation Le délégataire s engage à assurer aux usagers le bon fonctionnement, la continuité, la qualité optimale ainsi que la bonne organisation du service public des remontées mécaniques et la gestion des activités de descente (ski alpin, dévalkart, trottinettes ). A ces fins, le délégataire devra : - Dès lors que les conditions climatiques le permettent (notamment enneigement ), assurer une exploitation permanente du service pendant les saisons d hiver et d été. 9

10 - exercer une stricte neutralité financière vis-à-vis des usagers en veillant au respect des dispositions tarifaires définies ci-après. - exercer une stricte neutralité, ainsi qu une égalité de traitement vis-à-vis des utilisateurs du service public. Il ne pourra exercer, de sa propre initiative la moindre sélection au regard de critères religieux, politiques, sociaux etc. Article 16- Organisation d actions de promotion et manifestations a - Le délégataire s engage à développer et à promouvoir les équipements dont il assure la gestion, à faire connaître par tous les moyens appropriés ces équipements, à lancer toute action auprès des acteurs du tourisme. b- Le délégataire devra prendre dans les temps les mesures nécessaires lorsque la Communauté de Communes décide d organiser une manifestation ou un événement ponctuel pendant la période d ouverture de la station. La Communauté de Communes devra avertir le délégataire au plus tard un mois avant la manifestation et au plus tôt dès que la décision sera prise. L organisation de ces manifestations sera soumise à un accord préalable établi au cas par cas entre les parties qui fixeront notamment les créneaux horaires d utilisation, les équipements concernés, les tarifs et le personnel nécessaire. Article 17 - Consignes de sécurité Le délégataire déclare connaître les textes et règlements et consignes de sécurité en vigueur, relatifs au service public dont il a la gestion, ainsi que pour l ensemble des activités qui lui sont confiées. Il s engage à les respecter et à les faire respecter par son personnel. Article 18 - Règlement de service Le délégataire affichera le règlement de service prévu au contrat ayant pour objet de régir ses relations avec les usagers du service public (annexe 4). Les candidats proposeront un règlement de service. Article 19 Personnel Le délégataire devra reprendre l intégralité du personnel existant au moment de sa prise de fonction en respectant les dispositions de l article L du Code du Travail. Le délégataire recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en fonction de l activité (annexe 6). 10

11 Le personnel devra également avoir été formé aux différentes consignes de sécurité nécessaires. Les candidats proposeront un organigramme fonctionnel du personnel affecté à la gestion du service et décliné en fonction des périodes d activités (été et hiver). Ils devront préciser la nature des contrats (CDI, CDD, contrats saisonniers) proposés au personnel CHAPITRE 5 TRAVAUX Article 20 - Principes généraux Le délégataire présente à l appui de son offre un programme d investissements pour la durée du contrat avec : - une estimation détaillée ; - un calendrier de réalisation sur la durée du contrat ; Article 21 - Contrôle des travaux par la Communauté de Communes S il intervient en tant que maître d ouvrage, le délégataire est entièrement responsable de la bonne exécution des travaux qu il entreprend après accord de la Communauté de communes. Les représentants de la Communauté de Communes ont libre accès aux chantiers et participent aux réunions organisées par le délégataire ou son maître d œuvre et peuvent formuler des observations à cette occasion. Le délégataire informe la Communauté de Communes des conditions dans lesquelles il recourt à des prestataires extérieurs ainsi que des difficultés rencontrées sur les chantiers au fur et à mesure de leur survenance. Article 22 - Réception des biens Après l achèvement des travaux et avant leur mise en service, le délégataire organise leur réception. Il invite la Communauté de Communes à participer aux opérations de réception par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit contenir tous les documents et informations utiles. A l occasion des opérations de réception, la Communauté de Communes est en droit de demander toutes les explications et de formuler des observations en demandant, le cas échéant, qu elles soient consignées au procès-verbal. Article 23 - Travaux d'entretien courant 11

12 Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant le bon fonctionnement du service seront entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du délégataire à ses frais. Les travaux entrant dans cette catégorie sont notamment : - Le nettoyage et l entretien courant des locaux, matériels et équipements (engins de remontées mécaniques) mis à la disposition du délégataire ou financés par le délégataire. - Les réparations courantes des ouvrages, équipements et matériels (biens de la délégation) compris dans le périmètre du contrat. - L entretien et la signalisation des pistes de ski alpin. - La maintenance préventive des engins de remontées mécaniques et de tous les biens de la délégation. De plus, le délégataire s engage à garantir à l ensemble des remontées mécaniques et des bâtiments un aspect esthétique extérieur de qualité (peinture, etc...). Article 24 - Gros entretien, réparation, renouvellement Le financement des travaux de grosses réparations des biens de la délégation mis à disposition par la Communauté de Communes à l entrée en vigueur de la convention sera remboursé au délégataire par la Communauté de Communes dès lors que ces travaux auront été rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux remontées mécaniques. Article 25 - Exécution d office des travaux d entretien, de réparation et de renouvellement Commentaire [SC2]: La distinction entre entretien courant (article 23) et gros entretien (article 24) est délicate. Notre réunion doit porter sur une répartition plus précise. La Communauté de Communes pourra faire procéder, aux frais et risques du délégataire, à l exécution d office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, faute pour le délégataire de pourvoir aux opérations d entretien et de réparation des matériels, ouvrages et installations du service qui lui incombent après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours. Ce délai sera prolongé, avec l accord de la Communauté de Communes, lorsque les délais d exécution des travaux ou de livraison de matériels seront supérieurs aux délais impartis. En cas de risque pour les personnes les travaux sont à réaliser immédiatement. Le cas échéant, la Communauté de Communes se réservera le droit de fermer, en tout ou partie, le service public des remontées mécaniques. 12

13 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES Article 26 - Rémunération du délégataire La rémunération du délégataire est assurée par la perception : - des recettes versées par les usagers des remontées mécaniques et des pistes de ski selon les tarifs approuvés par la Communauté de Communes ; - des recettes issues de la location d espaces publicitaires ou de toutes opérations de mécénat ou de parrainage ; - des recettes issues des activités complémentaires au service public délégué. Les ressources seront réputées permettre au délégataire d assurer l équilibre financier de la gestion du service public des remontées mécaniques et des pistes de ski, dans des conditions normales d exploitation. Le délégataire aura la responsabilité de la gestion des encaissements. Article 27 Tarification Pour la première année d exploitation du service, les tarifs de base qui s appliqueront sont les tarifs annexés au contrat (annexe 7). Les candidats proposeront les tarifs de base pour la première saison et les modalités de commercialisation. Ces tarifs doivent intégrer : - Pour chaque classe des écoles et du collège situés sur le territoire de la Communauté de communes de la Vallée de l Ance et pour le centre d accueil de loisirs sans hébergement de la Vallée de l Ance une journée de gratuité par saison d hiver - Pour les enfants des adhérents du ski-club de Saint-Anthème, une demi/journée gratuite par semaine en période d ouverture hivernale de la station La Communauté de Communes est seule compétente pour approuver les tarifs de base qui seront appliqués aux usagers du service public des remontées mécaniques. Ainsi, le délégataire doit soumettre à la Communauté de Communes chaque année avant le 30 octobre précédent la saison suivante, la grille tarifaire des tarifs de base, qu il entend appliquer pour la saison suivante. Par grille tarifaire des tarifs de base, il est entendu l ensemble des tarifs sans les remises particulières concédées par le délégataire. 13

14 La Communauté de Communes devra se prononcer sur les tarifs de base avant le15 novembre précédent la saison suivante. Passé ce délai et en l absence de réponse de sa part, les nouveaux tarifs de base seront réputés refusés et le délégataire devra continuer à appliquer les tarifs en vigueur la saison précédente. Les tarifs seront en vigueur au 1 er décembre de chaque année. Article 28 - Redevance versée à la Communauté de communes Sauf si le montant des investissements du délégataire justifie une dispense de redevance, une redevance sera versée par le délégataire en fonction du résultat de l exploitation. La formule est à proposer par les candidats Article 29 - Compte d exploitation prévisionnel Le compte d exploitation prévisionnel des activités confiées au délégataire est annexé au contrat de délégation (annexe 8). Les candidats fourniront un compte prévisionnel d exploitation sur la durée totale de la délégation en précisant en détail les dépenses et les recettes prévisionnelles liées à l exploitation du service et aux activités visées à l article 8. Article 30 - Révision des tarifs Pour tenir compte de l évolution des conditions économiques et techniques et pour s assurer que la formule d indexation est bien représentative des coûts réels, le niveau des tarifs du délégataire, d une part, et la composition de la formule d indexation, d autre part, devront être soumise à réexamen si les recettes du délégataire connaissent une augmentation ou une diminution d au moins 10 % par rapport au compte prévisionnel d exploitation. Article 31 - Procédure de révision Si dans les trois mois à compter de la date de la demande de révision présentée par l une des parties, un accord n est pas intervenu, il sera procédé à cette révision sur proposition d une commission composée de trois membres dont l un sera désigné par la Communauté de Communes, l autre par le délégataire et le troisième par les deux premiers. Faute pour ceux-ci de s entendre dans un délai de quinze jours, la désignation du troisième membre sera faite par un expert nommé par le Président du Tribunal Administratif. 14

15 Article 32 - Régime fiscal Tous les impôts ou taxes établis par toute personne publique compétente et ayant trait au fonctionnement du service public sont à la charge du délégataire. Les tarifs visés à l article 27 ci-dessus sont réputés correspondre aux impôts et taxes en vigueur au jour de l entrée en vigueur du contrat de délégation ou lors de l adoption d un nouveau tarif de base établi en application des articles 30 et 31 des présentes. Article 33 - Transfert de la T.V.A. (en cas de maîtrise d ouvrage publique) Sans objet CHAPITRE 7 - CONTROLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUR LE DELEGATAIRE Article 34 - Comptabilité et comptes rendus annuels Le délégataire doit tenir, pour l exercice de sa mission, une comptabilité particulière conforme au plan comptable applicable en la matière. En outre, le délégataire produira chaque année (N+1) avant le 1 er juin un compte rendu de l année N comportant : - un compte rendu technique analysant la qualité du service (nombre de jours d ouverture, indicateurs de fréquentation, chiffre d affaires par activité, investissements réalisés et prévisions d investissement, données relatives à l entretien, problèmes rencontrés etc ). - un compte rendu financier retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution du service public. Le délégataire pourra être amené, sur demande de la Communauté de communes à présenter ce compte rendu devant toute commission qui pourrait être constituée par elle pour assurer le suivi du contrat. La non-production du compte rendu constitue une faute contractuelle qui sera sanctionnée, dans les conditions définies au chapitre 9. Article 35 - Contrôle exercé par la Communauté de Communes Objet du contrôle 15

16 La Communauté de Communes dispose d un droit de contrôle permanent sur l exécution du service public. Ce contrôle comprend notamment : - Un droit d information sur la gestion du service ; - Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par présent document lorsque le délégataire ne se conforme pas aux obligations contractuelles. La Communauté de Communes ne peut pas s immiscer dans la gestion du service, sauf dans les cas prévus au chapitre Exercice du contrôle La Communauté de Communes organise librement à ses frais le contrôle. Elle peut en confier l exercice soit à ses propres agents, soit des organismes qu elle choisit librement. Dans tous les cas, la Communauté de Communes doit prévenir par écrit le délégataire des personnes qui seront chargées dudit contrôle. Les agents désignés par la Communauté de Communes disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièce que sur place. La Communauté de Communes exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité (vie privée, droits de propriété intellectuelle et industrielle du délégataire etc ). Elle doit veiller à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s assurer qu elles ne perturbent pas le bon fonctionnement du service Obligations du délégataire Le délégataire facilite l accomplissement du contrôle. A cette effet, il doit notamment : - Autoriser à tout moment l accès aux installations du service aux personnes mandatées par la Communauté de Communes ; - Fournir à la Communauté de Communes le rapport annuel et répondre à toute demande d information de sa part consécutive à une demande d un usager ; - Justifier auprès de la Communauté de Communes des informations qu il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable, ou de contrats utiles ayant un lien avec l exécution des missions qui lui sont confiées ; - Désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la Communauté de Communes ; - Conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service. 16

17 Les représentants désignés par le délégataire ne pourront pas opposer le secret professionnel et commercial aux demandes d information se rapportant directement à l exécution du contrat de délégation et présentés par les personnes mandatées par la Communauté de Communes Clause de rencontre Si les conditions économiques et techniques d exécution de la présente convention, résultant d évènements non prévisibles à la date de signature de la présente convention sont de nature à remettre en cause l équilibre financier de la convention, les parties se rencontrent dans les meilleurs délais à l initiative de la partie la plus diligente, afin définir en tant que de besoin, les modifications à apporter à la présente convention, sans toutefois remettre en cause les conditions initiales de la mise en concurrence. CHAPITRE 8 - RESPONSABILITE ASSURANCES Article 36 - Responsabilité et assurances du délégataire 36.1 Assurances liées aux biens utilisés par le délégataire Le délégataire est amené à utiliser les biens mis à sa disposition par la Communauté de Communes. Par ailleurs, il peut être amené à financer des biens pour le service public des remontées mécaniques. Les dommages causés par le délégataire aux immeubles et équipements mis à sa disposition (biens figurant en annexes 1, 2 et 3) et des biens qu ils auraient financés sont à sa charge. Les polices assurant, à concurrence de leur valeur actuelle, les immeubles et les équipements doivent porter sur tous les risques, notamment les risques locatifs, l incendie, les explosions, le dégât des eaux, la tempête, la foudre, le bris de glace, le vol et autres dégâts. Le délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu ils soient, survenant du fait des biens qu il a financés. Pour les biens mis à sa disposition, le délégataire est seul responsable visà-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages, de quelque nature qu ils soient exceptés ceux provenant d une faute de la Communauté de Communes. Il lui appartient de souscrire auprès d une compagnie d assurance, les garanties qui couvrent ces différents risques, notamment l incendie, les explosions, le dégât des eaux, le bris de glace, l électricité, le recours des voisins, des tiers et autres dégâts. La Communauté de Communes fait son affaire de toute réclamation qui pourrait être formulée quant à l implantation ou à l existence des biens du service mis à disposition du délégataire sous réserve que leur exploitation soit conduite suivant les dispositions du présent contrat. 17

18 36.2. Exploitation du service et responsabilité civile Dès la prise en charge des biens, le délégataire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du présent contrat. Le délégataire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la Communauté de Communes ne peut être recherchée à ce titre. Le délégataire est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu ils soient résultant de son exploitation. Il lui appartient de souscrire, auprès d une ou de plusieurs compagnies d assurances, les garanties d assurance qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d exploitation. Le montant des garanties souscrites ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l assurance Clauses générales Il doit être prévu dans le ou les contrats d assurance souscrits par le délégataire que : - les compagnies d assurances ont communication des termes spécifiques du contrat de délégation afin de rédiger en conséquence leurs garanties ; - les compagnies d assurances renoncent à tout recours contre la Communauté de Communes, le cas de malveillance excepté ; - les compagnies ne peuvent se prévaloir des dispositions de l article L du code des assurances pour retard de paiement des primes de la part du délégataire que trente jours après la notification à la Communauté de Communes de ce défaut de paiement. La Communauté de Communes a alors la faculté de se substituer au délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre le défaillant. Chaque année, avant la date d échéance du contrat d assurances, le délégataire doit procéder à une réactualisation des garanties Obligations du délégataire en cas de sinistre Le délégataire doit prendre toutes dispositions pour qu il n y ait pas d interruption dans l exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagées à la suite du sinistre, sous réserve des dispositions des articles 41 et 43. En cas de sinistre affectant les biens de la délégation, l indemnité versée par les compagnies est intégralement affectée à la remise en état de l ouvrage et de ses équipements. A ce titre, les indemnités sont réglées à la Communauté de 18

19 Communes qui doit charger le délégataire de superviser les travaux de remise en état; sans affecter en rien l estimation de la valeur des biens avant le sinistre. Les travaux de remise en état doivent commencer immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure ou d impossibilité liée aux conditions d exécution des expertises. Article 37 - Responsabilité et assurances de la Communauté de Communes Les dommages causés par les biens mis à disposition du délégataire par la Communauté de Communes et figurant en annexes 1, 2 et 3 du présent document entraînent la responsabilité de la Communauté de Communes, lorsque les dommages causés proviennent d une faute avérée de la Communauté de Communes. La Communauté de Communes ainsi que ses assureurs éventuels renoncent à tout recours contre le délégataire, le cas de malveillance excepté, pour tous les dommages et dégâts évoqués ci-dessus. Le délégataire renonce également, ainsi que ses assureurs, à tout recours contre la Communauté de Communes et ses assureurs éventuels, le cas de malveillance excepté. La Communauté de Communes déclare être assurée ou être son propre assureur, pour tous les dommages subis ou causés de son fait et de celui des personnes dont elle répond. Article 38 - Justification des assurances Toutes les polices d assurances doivent être communiquées à la Communauté de Communes. Le délégataire lui adresse à cet effet, dans un délai d un mois à dater de leur signature, chaque police et avenant signés par les deux parties. La Communauté de Communes peut, en outre, à toute époque, exiger du délégataire la justification du paiement régulier des primes d assurances. Toutefois, cette communication n engage en rien la responsabilité de la Communauté de Communes pour le cas où, à l occasion d un sinistre, l étendue des garanties ou le montant de ces assurances s avéreraient insuffisants. CHAPITRE 9 - SANCTIONS 19

20 Article 39 - Modification du contrat de délégation Toute modification ou révision du contrat de délégation en tout ou partie ne peut résulter que d un avenant. Cet avenant permettra d apprécier objectivement les demandes formulées par l une ou l autre des parties. Article 40 - Sanctions pécuniaires : les pénalités Dans les cas prévus ci-après, faute par le délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le contrat de délégation, des pénalités pourront lui être infligées, sans préjudice s il y a lieu des dommages et intérêts envers les tiers. Les pénalités seront prononcées au profit de la communauté de communes par son président. Article Exploitation du service public des remontées En cas de retard dans la mise en service d une piste ou d un engin de remontés mécaniques ou en cas d interruption non programmée d un appareil de remontées mécaniques, le délégataire versera à la Communauté de communes une somme de cent (100) euros par jour de retard et par piste ou remontée mécanique. Article Production des comptes-rendus annuels En cas de retard dans la production des comptes rendus annuels prévus à l article 34, et après mise en demeure de la Communauté de Communes restée sans réponse pendant quinze jours, une pénalité égale à cent (100) euros par jour de retard sera appliquée à compter du jour de la réception de la mise en demeure. Article Retard ou non respect des tarifs arrêtés après délibération du conseil communautaire Dans le cas où le délégataire ne respecterait pas les tarifs arrêtés par le conseil, après mise en demeure restée sans réponse pendant un délai de huit jours, une pénalité d un montant de cent (100) euros par jour de retard sera appliquée à compter du 9 ème jour suivant la date de réception de la mise en demeure. Article 41 - Sanction coercitive : la mise en régie provisoire En cas de faute grave du délégataire notamment si le service n est pas exécuté ou n est exécuté que partiellement, la Communauté de Communes pourra prendre toutes les mesures nécessaires, aux frais et risques du délégataire. Sauf circonstances exceptionnelles, cette mise en régie provisoire interviendra après mise en demeure restée sans effet dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception 20

21 Faute par le délégataire de pourvoir à l entretien des biens du service, la Communauté de Communes pourra faire procéder aux frais du délégataire, à l exécution d office des travaux nécessaires au fonctionnement du service quarantehuit heures après une mise en demeure restée sans résultat. Article 42 - Sanction résolutoire : la déchéance En cas de faute d une particulière gravité, la Communauté de Communes pourra prononcer elle-même la déchéance du délégataire. Cette mesure devra être précédée d une mise en demeure restée sans réponse dans le délai de huit jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de déchéance, la Communauté de Communes versera au délégataire une indemnité correspondant à la valeur d origine des biens de retour, de laquelle auront été déduits les amortissements pratiqués par le délégataire sur la base de la valeur résiduelle des dits biens. La déchéance du délégataire pourra également être prononcée au cas où un jugement prononcerait la liquidation judicaire du délégataire. Chapitre 10 : FIN DE LA CONCESSION Article 43 - Continuité du service en fin de concession La Communauté de Communes aura la faculté, sans qu il en résulte un droit à indemnité pour le délégataire, de prendre pendant les six (6) derniers mois du contrat de délégation toutes mesures en vue de lui permettre d assurer la continuité du service public après l arrivée du terme du contrat en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le délégataire. D une manière générale, la Communauté de Communes pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de la gestion par le délégataire à une autre forme de gestion ou à un nouvel exploitant. Au terme du contrat de délégation, la Communauté de Communes ou le nouvel exploitant sera subrogé aux droits du délégataire. Une procédure de liquidation judiciaire du délégataire ne pourra soustraire les biens placés dans le domaine public et, de ce fait, inaliénables et imprescriptibles. 21

22 Article 44 - Sort des biens mis à disposition et des biens de retours A l arrivée du terme du contrat, pour quelque cause que ce soit, le délégataire est tenu de remettre à la Communauté de Communes, en état normal d entretien, tous les biens mis à disposition par la Communauté de Communes dans le cadre du contrat et tous les biens de retour, quelle que soit leur affectation. Cette remise est faite sans indemnité pour les biens mis à disposition. Trois mois avant l arrivée du terme du contrat, la Communauté de Communes et le délégataire arrêteront et estimeront, s il y a lieu après expertise, les travaux à exécuter sur les biens mis à disposition et le cas échéant les biens de retour qui ne seraient pas en état normal d entretien. Le délégataire devra exécuter les travaux correspondants avant l expiration du contrat. À défaut, les frais de remise en état seront à la charge du délégataire. Les biens de retour financés par le délégataire au cours du contrat et faisant partie intégrante du service seront remis à la collectivité moyennant le versement d une indemnité égale à la valeur d origine de ces biens de laquelle seront déduits les amortissements pratiqués par le délégataire. Article 45 Sort des biens de reprise A l arrivée du terme du contrat de délégation, pour quelque cause que ce soit, la Communauté de Communes pourra rependre, contre indemnité, les biens utiles à l exploitation, financés par le délégataire et qualifiés de «biens de reprise» dans l inventaire prévu en annexe 3. La Communauté de Communes aura la faculté de racheter les biens correspondant à la marche normale de l exploitation. La valeur de ces biens sera fixée à l amiable ou à dire d expert, et payées au délégataire dans les trois mois qui suivent l expiration du contrat. Ces indemnités seront estimées en fonction de l amortissement technique, compte tenu des frais éventuels de remise en état. Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu de plein droit à intérêts de retard calculés selon le taux d intérêt légal. Article 46 - Résiliation du contrat de délégation pour un motif d intérêt général La Communauté de Communes pourra, pour tout motif d intérêt général, mettre fin au contrat de délégation avant son terme, sous la condition de faire connaître sa décision au délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins six (6) mois avant la date effective de résiliation au lieu du domicile du délégataire. Dans ce cas, la Communauté de Communes s engage à verser au délégataire une somme correspondant : 22

23 - à la valeur d origine des biens de retour du contrat financés par le délégataire (biens de retour figurant à l inventaire) de laquelle auront été déduits les amortissements pratiqués par le délégataire, comme précisée en annexe 8 (compte d exploitation) ; - aux autres frais et charges engagés par le délégataire pour assurer l exécution du contrat de délégation (par exemple, montant des pénalités liées au contrat de prêt que le délégataire aura pu contracter et dont il devra apporter la preuve ou encore frais liés à la rupture des contrats de travail) ; - au manque à gagner subi par le délégataire jusqu au terme normal du contrat ; cette indemnité sera égale au résultat courant (résultat d exploitation diminué ou augmenté du résultat financier) multiplié par le nombre d années de convention restant à courir ; La Communauté de Communes est tenue de se substituer au délégataire pour l exécution des contrats d abonnement en cours ainsi que des autres engagements pris par lui en vue d assurer le fonctionnement du service public. Elle aura la faculté de reprendre les biens ne faisant pas partie intégrante du service dans les conditions prévues à l article précédent. Article 47 - Personnel du délégataire En cas de résiliation ou à l expiration du contrat de délégation, la Communauté de Communes et le délégataire conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels dans les conditions imposées par le Code du Travail. CHAPITRE 11 - Clauses diverses Article 48 - Election de domicile Le délégataire fait élection de domicile à son siège social. Article 49 - Jugement des contestations Les contestations qui s élèveront entre le délégataire et la Communauté de Communes au sujet du contrat seront soumises au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Article 50 Annexes Sont annexés au présent document : - Annexe 1 : Plan cadastral (périmètre de la délégation - Annexe 2 : Plan des pistes - Annexe 3 : Liste des équipements 23

24 - Annexe 4 : Règlement de service - Annexe 6 : Organigramme - Annexe 7 : Tarifs - Annexe 8 : Compte prévisionnel - Annexe 9 : Attestation d assurance - Annexe 10 : Convention de mise à disposition des biens de la commune de Saint-Anthème à la CCVA - Annexe 11 : Programme d investissement 24