KPMG Audit 15, rue du Professeur Jean Pecker C.S Rennes Cedex France. Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d Armor

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1 KPMG Audit 15, rue du Professeur Jean Pecker C.S Rennes Cedex 2C Allée Jacques Frimot Zone Atalante Champeaux Rennes Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d Armor Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2010 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d Armor La Croix Tual Ploufragan Ce rapport contient 7 pages reg 7 Référence : FN appx 0

2 KPMG Audit 15, rue du Professeur Jean Pecker C.S Rennes Cedex 2C Allée Jacques Frimot Zone Atalante Champeaux Rennes Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d Armor Siège social : La Croix Tual Ploufragan Capital social : Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2010 Mesdames, Messieurs les sociétaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre caisse, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l article R du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l article R du Code de commerce relatives à l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L APPROBATION DE L ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu il ne nous a été donné avis d aucune convention autorisée au cours de l exercice écoulé à soumettre à l approbation de l assemblée générale en application des dispositions de l article L du Code de commerce.

3 CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE En application de l article R du Code de commerce, nous avons été informés que l exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l assemblée générale au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours de l exercice écoulé. 1. Avance rémunérée avec la SNC Cofino La Caisse Régionale, qui détient 66,66% du capital de cette entité, lui a consenti une avance en compte courant. Cette avance, qui est rémunérée au taux de 3%, représente un montant de au au titre de l exercice Mise à disposition de moyens avec la SNC Cofino La Caisse Régionale avait signé le 3/11/2009 avec une date de prise d effet au 3/7/2009 une convention de mise à disposition de moyens, notamment une assistance en matière administrative, avec la SNC Cofino. Le montant facturé au titre de cette convention pour l année 2010 s est élevé à Avance rémunérée avec la SNC Cofinim La Caisse Régionale, qui détient 66,66% du capital de cette entité, lui a consenti une avance en compte courant. Cette avance, qui est rémunérée au taux de 3%, représente un montant de au au titre de l année FN Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre

4 4. Mise à disposition de moyens avec les 15 SCCV détenues par la SNC Cofinim La Caisse Régionale a signé le 3/11/2009 avec une date de prise d effet au 3/7/2009 une convention de mise à disposition de moyens, notamment une assistance en matière administrative, avec les 15 SCCV détenues par la SNC Cofinim. Le montant global facturé aux 15 SCCV et à la SNC Cofinim pour l année 2010 s est élevé à Avance rémunérée avec la SCI Patribréhat La Caisse Régionale, qui détenait 100% du capital de cette entité, lui avait consenti une avance en compte courant qui a été rémunérée au taux de 3%. Cette entité a été cédée sur l exercice 2010 et cette avance a donc été soldée ,77 au titre de l année Avance rémunérée avec la SCI Patriconti La Caisse Régionale, qui détient 100% du capital de cette entité, lui a consenti une avance en compte courant. Cette avance, qui est rémunérée au taux de 3%, représente un montant de au au titre de l année FN Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre

5 7. Facturation de frais de gestion administrative aux Caisses Locales La Caisse Régionale met à disposition des Caisses Locales les moyens humains et matériels nécessaires à leur gestion. La convention prévoit la prise en charge par chaque Caisse Locale d une quote-part forfaitaire de ces frais, soit hors taxes. Les produits comptabilisés par la Caisse Régionale s élèvent à hors taxes sur l exercice Rémunération des comptes courants des Caisses Locales Les avances financières accordées par les Caisses Locales à la Caisse Régionale sous forme de comptes courants font l objet d une rémunération qui s élève à 3,30 % pour l exercice Le montant des intérêts versés aux Caisses Locales par la Caisse Régionale s est élevé à pour l exercice Prestations informatiques réalisées par le GIE Atlantica Le GIE Atlantica réalise des prestations informatiques dans le cadre de la création de logiciels et de l exploitation informatique et refacture les Caisses Régionales concernées. A ce titre, la Caisse Régionale a enregistré au 31 décembre 2010 des charges de fonctionnement pour ,14. FN Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre

6 10. Refacturation de prestations au GIE Atlantica Dans le cadre des prestations informatiques du GIE Atlantica, la Caisse Régionale met à la disposition du GIE Atlantica des moyens humains. Ces prestations sont refacturées au GIE Atlantica par la Caisse Régionale. Les produits sur l exercice 2010 perçus par la Caisse Régionale s élèvent à ,92 se répartissant ainsi : ,14 de mise à disposition de personnel pour les maîtrises d ouvrage, ,78 pour les frais de déplacement afférents pour les frais de péréquation. 11. Avances rémunérées avec le GIE Atlantica - Avance en compte courant La Caisse Régionale, en sa qualité de membre du GIE Atlantica, a consenti à celui-ci une avance en compte courant dans le cadre de sa participation aux frais de fonctionnement du GIE. Cette avance, qui est rémunérée au taux de 3% représente un montant de au au titre de l exercice Avance spécifique dans le cadre du projet «Aneto» La Caisse Régionale, en sa qualité de membre du GIE Atlantica, a consenti à celui-ci une avance en compte courant spécifique dans le cadre du projet de construction d un nouveau bâtiment sur le site de Gradignan. Cette avance, qui est rémunérée au taux de 4.80%, représente un montant de au au titre de l exercice FN Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre

7 12. Avance rémunérée avec la SAS CABHH La Caisse Régionale a consenti une avance en compte courant à cette société. Cette avance est rémunérée à un taux correspondant à 80% du TMO et présente un solde de au 4 489,83 au titre de l année Rennes, le 16 février 2011 Rennes, le 16 février 2011 KPMG Audit Département de KPMG S.A. Franck Noël Associé Emmanuelle Rouxel Associée FN Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre