Décembre 2014 LA PROTECTION SOCIALE : UNE DIVERSITÉ D APPROCHES POUR UNE PRIORITÉ CROISSANTE

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1 Décembre 2014 LA PROTECTION SOCIALE : UNE DIVERSITÉ D APPROCHES POUR UNE PRIORITÉ CROISSANTE

2 Ce document synthétise les principales conclusions de l étude «Guide pour la configuration d un projet de protection sociale» commanditée par l AFD à Conseil Santé en août 2013 et finalisée en juin Ce travail a été réalisé par Olivier Louis dit Guérin, spécialiste en protection sociale avec l appui de Marc Raynaud, expert en finances publiques. Le cadre de diagnostic a été testé dans des pays à travers six études de cas (Sénégal, Liban, Tchad, Congo, Maroc et Cameroun), auxquelles le texte présent fait parfois référence. L outil détaillant les étapes du diagnostic est présenté dans une autre publication à vocation opérationnelle. Co-auteurs (AFD) : > Direction Exécutive Etudes, Recherches et Savoirs Division Recherche et Développement : Emmanuelle Cathelineau, Sonia Amalric > Département du Développement Humain Division Education, Formation, Emploi : Céline Gratadour Division Santé et Protection Sociale : Julie Baron, Pierre Salignon Couverture : COTE D IVOIRE - FEMMES LUMIERE Cyril le Tourneur d Ison - pour l Agence Française de Développement- Graphisme : Garance Guiraud >2

3 SOMMAIRE INTRODUCTION 4 DÉFINITION ET CHAMP D INTERVENTION DE LA PROTECTION SOCIALE 6 LA PROTECTION SOCIALE : UN SECTEUR ÉMERGENT ET HÉTÉROGÈNE 12 UNE REVUE DES STRATÉGIES DES PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCIERS 21 DES RECOMMANDATIONS OPÉRATIONNELLES POUR LES PAYS ET POUR L AFD EN MATIÈRE D AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS DE PROTECTION SOCIALE 26 ANNEXES 30

4 INTRODUCTION La protection sociale est une priorité croissante au sein des cadres nationaux de développement, accentuée depuis la crise mondiale de Elle traduit à la fois une demande croissante des populations et un intérêt accru des Etats. De même, elle s est imposée dans l agenda international du développement, notamment avec l adoption en 2009 de l initiative pour un socle de protection sociale par le système des Nations unies. Les systèmes de protection sociale sont aujourd hui unanimement considérés comme des outils importants de réduction de la pauvreté et des inégalités et de stabilisation sociale et économique. Cet intérêt se traduit aujourd hui par une importante diversité d approches et de stratégies mises en place qui visent globalement à renforcer les régimes de sécurité sociale pour les travailleurs de l économie formelle, à étendre la couverture aux travailleurs et à leurs familles au sein de l économie informelle et du monde rural et mettre en œuvre des programmes d aide sociale pour des groupes spécifiques, notamment les plus pauvres et vulnérables. Une revue des expériences des pays à revenus faible et moyen à travers le monde montre la multiplicité des mécanismes mis en œuvre en matière d assurance et d assistance sociale ainsi que de financement des systèmes de protection sociale. En réponse aux défis propres à chaque pays (couverture, cohérence et efficacité, renforcement des capacités, financement durable), les stratégies des partenaires techniques et financiers engagés dans l appui au renforcement et à l extension de la protection sociale sont diverses. Elles s inscrivent dans un agenda international construit autour des Objectifs du millénaire pour le développement et de l initiative pour un socle de protection sociale. Cette initiative rassemble la communauté internationale et promeut la cohérence des stratégies, la coordination, la coopération et le partage des connaissances. Elle fournit un ensemble de recommandations pour la construction progressive de socles de protection sociale dans le respect des structures institutionnelles, des contraintes, de la dynamique politique et des aspirations propres à chaque pays. La première partie de ce travail rappelle le contexte de la protection sociale et présente le cadre de définition et de délimitation du périmètre d intervention de la protection sociale. Dans un second temps, les différents régimes et dispositifs de protection sociale sont passés en revue. La troisième partie s intéresse aux enjeux et défis actuels de la protection sociale dans les pays en développement tandis que la quatrième partie présente les stratégies des partenaires techniques et financiers. Enfin, la dernière partie propose des axes d intervention et formule des recommandations pour l action de l AFD dans le champ de la protection sociale.

5 Joseph MOURA pour l Agence Française de Développement

6 Joseph MOURA pour l Agence Française de Développement DÉFINITION ET CHAMP D INTERVENTION DE LA PROTECTION SOCIALE La protection sociale est aujourd hui un secteur émergent et très hétérogène. Il se caractérise également par une diversité de définitions utilisées au niveau international qui mettent l accent sur différentes dimensions de la protection sociale, avec : > une approche économique qui définit la protection sociale comme un ensemble d instruments de gestion des risques sociaux, économiques, politiques et environnementaux (Banque Mondiale, 2003) ; > une définition basée sur les droits sociaux et insistant sur l universalité et la dimension sociale des droits humains ainsi que les moyens pour améliorer la réalisation de ces droits ; > un accent sur les fonctions de la protection sociale d aide au plus pauvres, de filets de sécurité et de réduction de la pauvreté ; > un accent sur le rôle en matière de promotion de l inclusion sociale, de la justice sociale et sur le fait que la protection sociale permet de garantir la sécurité des revenus, la qualité de l éducation et des soins de santé pour tous. Ainsi, il n existe pas une définition universelle de la protection sociale et la plupart des partenaires techniques et financiers proposent souvent leur propre vision. Durant cette dernière décennie, et avec l adoption du concept de socle de protection sociale, un consensus se dégage cependant entre ces différentes approches pour considérer la protection sociale aujourd hui comme un investissement social pour renforcer le capital social et humain et l intégrer comme l un des éléments clés des politiques de développement. Il est proposé ici d utiliser une définition de la protection sociale se fondant sur : > L approche fonctionnelle de la sécurité sociale formulée dans la Convention 102 de l OIT, > La définition et l approche statistique du manuel SES- PROS (Système européen de statiques intégrées de la protection sociale) développé par Eurostat (Eurostat, 2008). Cette définition est complétée par le concept de socle de protection sociale. Elle offre l avantage de couvrir tout le champ de la protection sociale, de la sécurité sociale 1 aux transferts sociaux, en passant par les mutuelles et autres mécanismes. Les définitions proposées par d autres acteurs tendent souvent à restreindre ce champ à certains régimes ou fonctions de la protection sociale, notamment dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. 1 La sécurité sociale est une composante de la protection sociale qui regroupe généralement les institutions en charge des régimes obligatoires de base pour les salariés du secteur formel privé et public (pour le public, des régimes spéciaux de l Etat peuvent également exister). Le terme sécurité sociale est utilisé dans ce sens dans cette partie. >6

7 LA PROTECTION SOCIALE : UNE DIVERSITÉ D APPROCHES POUR UNE PRIORITÉ CROISSANTE 1.1 DÉFINITION DE LA PROTECTION SOCIALE La définition générale de la protection sociale proposée par le manuel SESPROS est la suivante : «La protection sociale désigne toutes les interventions d organismes publics ou privés destinées à soulager les ménages et les particuliers de la charge d un ensemble défini de risques ou de besoins, à condition qu il n y ait ni contrepartie, ni arrangement individuel en cause.» (Eurostat, 2008). Les risques et les besoins couverts déterminent le champ d intervention de la protection sociale. Le cadre commun de l OIT (Convention 102 et recommandations 67 et 69) et du SESPROS retient les fonctions suivantes de sécurité sociale 2 : > La santé et les soins médicaux : «Cette fonction couvre toutes les prestations fournies qui tendent à préserver, à établir ou à améliorer la santé de la personne protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à des besoins personnels». > Les indemnités de maladie : «Cette fonction couvre les prestations payées au titre de la perte de gain en raison d abstention de travail, nécessitée pour des raisons médicales par une maladie ou blessure à l état aigu, exigeant un traitement médical ou une surveillance médicale». > Les prestations de chômage : «Cette fonction couvre toutes les prestations fournies à une personne protégée qui a perdu son emploi rémunéré». > Les prestations de vieillesse : «Cette fonction couvre toutes les prestations fournies aux personnes qui se sont retirées du marché du travail afin de prendre leur retraite. Les prestations de vieillesse sont payables aux personnes qui remplissent un certain nombre de conditions d octroi». > Les prestations en cas d accidents et de maladies professionnelles : «Cette fonction couvre toutes les prestations payées par un régime d indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas d accident, maladie, incapacité et décès d une personne protégée. Elle couvre également l accident, la maladie, l incapacité et le décès d une personne protégée même lorsque ces éventualités se réalisent après la cessation de l activité professionnelle qui les a provoquées». > Les prestations aux familles : «Cette fonction couvre les prestations fournies aux familles afin de les aider à payer les coûts et satisfaire les besoins liés à l éducation des enfants et au soutien à apporter aux autres personnes à charge. En général, les prestations familiales sont fournies au titre des enfants dont l âge est inférieur à un certain plafond (lequel est habituellement associé à l âge de la scolarité obligatoire ou à l âge auquel se terminent les études supérieures). Dans de nombreux pays, il n existe pas de limite d âge pour la fourniture des prestations familiales au titre d un enfant handicapé». > Les prestations de maternité : «Cette fonction couvre les prestations fournies avant et après une naissance pendant une période de temps spécifiée et précisée par le fournisseur de la prestation». > Les prestations d invalidité : «Cette fonction couvre toute prestation fournie au titre de l incapacité totale ou partielle d une personne protégée à exercer une activité professionnelle rémunérée du fait d un état chronique dû à un accident ou à une maladie non professionnel, ou du fait de la perte d un membre ou d une fonction avant d avoir atteint l âge légal de la retraite». > Les prestations de survivants : «Cette fonction couvre les prestations fournies du fait du décès d une personne protégée, et servies aux bénéficiaires du fait du lien de parenté». Par extension de la définition de la protection sociale, les fonctions suivantes peuvent être rattachées : > L aide au logement : «Toute prestation fournie sous condition de ressources afin d aider directement un ménage à payer le coût de son logement. Dans cette fonction, le bénéficiaire est un ménage, et non un particulier». > L éducation de base : «Ce sont des prestations en espèces ou en nature fournies afin de subvenir aux besoins d éducation des Patricia WILLOCQ pour l Agence Française de Développement 2 Les définitions des fonctions sont issues du manuel «Enquête du BIT sur la sécurité sociale (ESecSoc)», Département de la sécurité sociale, Genève, <

8 enfants. Les prestations d enseignement de base sont fournies pendant la période d éducation obligatoire. Dans certains pays, l enseignement est obligatoire pour les enfants d âge allant de 6 à 16 ans (même avant d avoir obtenu le premier diplôme scolaire...)». > Lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale : «Prestations en espèces ou en nature fournies aux personnes ou à certains groupes cibles ayant besoin d une assistance spéciale afin d obtenir un niveau de revenu minimum prédéfini et de satisfaire leurs besoins de subsistance minimum. La majorité de ces prestations sont fournies sous condition de ressources aux personnes dont le revenu (qu il provienne de l exercice d une activité professionnelle rémunérée ou d une pension) est inférieur à un certain seuil défini. Ce sont des prestations non classées ailleurs». Cette définition permet d exclure du champ d intervention de la protection sociale certains dispositifs, programmes et mécanismes, tels que la micro finance ainsi que les systèmes informels de transferts d espèces (par exemple des migrants vers leur famille restée au pays) et les tontines. Didier GREBERT pour l Agence Française de Développement 1.2 DIFFÉRENTS TYPES DE RÉGIMES Ces prestations peuvent être fournies par différents régimes contributifs et régimes non contributifs. Les définitions suivantes sont tirées du site GESS (Global Extension of Social Security) du BIT 3. Les régimes contributifs Ils sont financés par les cotisations versées par les bénéficiaires (travailleurs et employeurs dans le cadre des régimes de sécurité sociale, adhérents des mutuelles de santé). Ces régimes permettent d accéder aux soins de santé ainsi qu à d autres services sociaux (comme les soins de longue durée), ou encore de bénéficier de versements réguliers en espèces tout au long de la période couverte (par exemple, la retraite, le chômage, les accidents de travail ou les maladies professionnelles, la maternité ou la maladie). L assurance sociale peut être également en partie financée sur les recettes fiscales ou à partir d autres sources. Dans certains systèmes, ces financements servent à réduire la cotisation de groupes spécifiques d assurés (par exemple pour les travailleurs de l économie informelle), on parle alors de régime semi-contributif. L assurance sociale est la forme la plus connue (les fonds de prévoyance font également partie des régimes contributifs) et la plus fréquente dans les pays africains et du pourtour méditerranéen. L assurance sociale est une forme d assurance entre individus, imposée par l État, pour les protéger par mutualisation des risques contre des coûts financiers ou des pertes de revenus. Dans la plupart des pays, l assurance sociale est rattachée au salariat et se confond ainsi avec la sécurité sociale. Elle est cependant plus large car peut inclure la mutualité, voire les assurances privées lorsqu elles participent à une politique de protection sociale. Les régimes non contributifs Les régimes non contributifs n exigent à l inverse aucune cotisation directe de la part des bénéficiaires ou de leurs employeurs comme condition d ouverture des droits. Ils sont habituellement financés sur les recettes fiscales ou d autres recettes publiques, voire également par des financements internationaux. On distingue deux grands groupes de régimes non contributifs : 3 ( (A) Les régimes non orientés vers les plus pauvres : > Les régimes universels qui s adressent à l ensemble de la population, la résidence constituant la seule condition d ouverture des droits. Ces régimes sont principalement destinés à garantir l accès aux soins de santé. Ils sont généralement financés à partir des recettes fiscales, mais il peut arriver qu ils exigent une participation de l usager aux frais des services de santé (ticket modérateur), les plus pauvres en étant parfois exemptés. > Les régimes catégoriels ciblent des groupes spécifiques de la population. Le plus souvent, ceux-ci transfèrent des revenus vers les personnes ayant dépassé un certain âge ou les enfants n ayant pas encore atteint un certain nombre d années. Ils peuvent en outre prévoir d autres types de conditions, comme l accomplissement de certaines tâches. Ils sont souvent qualifiés de régimes «universels» lorsqu ils couvrent l ensemble de la population appartenant à une certaine catégorie (à l image des «pensions de vieillesse universelles», qui couvrent l ensemble des personnes dépassant un certain âge). >8

9 LA PROTECTION SOCIALE : UNE DIVERSITÉ D APPROCHES POUR UNE PRIORITÉ CROISSANTE (B) Les programmes d assistance sociale (ou aide sociale) Ce sont des régimes non contributifs ciblés avec pour objectif d assurer un niveau minimal de ressources aux personnes et aux ménages se situant en dessous d un certain seuil de revenu ou de patrimoine. L aide fournie est généralement soumise à des critères de ressources. Dans certains cas, les critères ne se fondent pas directement sur le revenu du ménage mais sur d autres indicateurs (par exemple : habitat, handicap, moyen de locomotion). Dans d autres cas, des méthodes différentes sont employées, comme le ciblage géographique ou encore par auto sélection (incitation des plus pauvres à participer aux programmes). Les programmes peuvent être axés sur un risque ou une éventualité spécifique (par exemple les pensions sociales pour les familles avec enfants ou les personnes âgées ne disposant pas de ressources suffisantes), ou s adresser à des groupes vulnérables (Filets de sécurité ou filets sociaux de sécurité, voir encadré ci-dessous), ou encore fournir un soutien généralisé du revenu à tous ceux qui en ont besoin. Entrent dans ce cadre également les programmes de gratuité des soins de santé pour certaines catégories de populations telles que les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées et les indigents, les Joseph MOURA pour l Agence Française de Développement dispenses de frais de scolarité, ainsi que les programmes de transferts. Ces derniers, réunis sous le terme de transferts sociaux, peuvent être en nature ou en espèces et mettent en œuvre différentes pratiques de ciblage et de conditions d ouverture aux droits (transferts conditionnels / non conditionnels Voir tableau cicontre). FILETS DE SÉCURITÉ (OU FILETS SOCIAUX DE SÉCURITÉ) La notion de filets de sécurité est aujourd hui couramment utilisée dans les champs de la protection sociale ainsi que de la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les exclusions. Ce concept est essentiellement avancé par la Banque mondiale pour laquelle il s agit de mettre en place des mesures pour aider les personnes «tombées» dans la pauvreté afin qu elles ne la transmettent pas à leurs descendants. Ces mesures doivent permettre de diminuer l exposition au risque des populations, d augmenter leur capacité à faire face à ces risques et en dernier recours de les soulager des conséquences d un risque survenu. Ils ont pour principale fonction d atténuer les effets négatifs de la croissance non inclusive ou de l absence de croissance économique. Le terme de filet de sécurité tend à être utilisé abusivement pour désigner tous les mécanismes de transfert sociaux, voire de protection sociale dont l objectif est réduit par certains acteurs à la seule lutte contre la pauvreté. Ils ne sont pourtant qu un volet de la protection sociale, cette dernière faisant référence aux systèmes qui permettent à l ensemble de la population de sortir de la pauvreté et de prendre part à la croissance économique du pays. De même, on constate souvent une confusion entre les garanties de base du socle de protection sociale et les filets de sécurité. Ces deux approchent diffèrent pourtant considérablement. Les filets de sécurité sont des mécanismes conçus pour soulager les populations pauvres et vulnérables en amortissant les effets des ajustements structurels et, aujourd hui, de la crise économique mondiale ainsi que des chocs climatiques et autres. Ces mesures sont généralement temporaires, fragmentées et ciblées sur les personnes vulnérables et pauvres, en fonction de leurs besoins. L approche du socle de protection sociale est basée sur la garantie de droits sociaux de base et est un élément intégral et permanent de la stratégie de développement pour une croissance inclusive. 9 <

10 Transferts sociaux en espèces Transferts monétaires Transferts sociaux en nature Transferts alimentaires Transferts monétaires non conditionnels Transferts monétaires conditionnels Argent contre travail Travaux publics à haute intensité de main d œuvre Cantines scolaires Rations à emporter Distributions alimentaires ciblées Vivres contre travail / Vivres pour la création d avoirs Vivres pour la formation Alimentation complémentaire Transferts quasi-monétaires Coupons Coupons à valeur monétaire Coupons alimentaires Subventions Transferts d intrant et d avoir Allocations forfaitaires ponctuelles Transferts de petit bétail Transferts d intrant agricole Transferts d avoir Source : EuropeAid, 2012 L action sociale A ces mécanismes s ajoute l action sociale qui recouvre un ensemble très diversifié de prestations en espèces ou en nature, visant à compléter les dispositifs de protection sociale et d assistance sociale A la différence de l assistance sociale, elle ne constitue pas un ensemble homogène et n est pas enfermée dans une définition précise. Ceci découle de la nature et de l objectif particuliers de l action sociale : parce que l action sociale est facultative et vise à élargir les dispositifs de prestations légales, une grande liberté de choix est laissée aux institutions qui mettent en place ces dispositifs. Il existe donc des formes très diverses d action sociale, mises en œuvre par des acteurs eux-mêmes très divers : aides directes (par exemple : financement de l aide à domicile), indirectes (par exemple : aide à l emploi), équipements et services collectifs (crèches, cantines), actions d accompagnement et de suivi social. Celle-ci est mise en œuvre par l Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations et les institutions sociales ou médicosociales. Tous ces régimes, contributifs et non contributifs, relèvent de par leur nature de la responsabilité des pouvoirs publics. Leur mise en œuvre peut être réalisée par différents acteurs publics (institutions de sécurité sociale, Etat, collectivités locales) et privés (micro assurances, mutuelles de santé, ONG voire également les assurances commerciales lorsqu elles participent à une stratégie nationale de protection sociale). Enfin, il importe de souligner que rien n est tranché en matière de protection sociale, qu il s agisse de sa définition ou de sa mise en œuvre. Un système de protection sociale peut combiner les logiques d assurance, d assistance et de protection universelle ainsi que différents mécanismes de financement et d administration. Ce point est particulièrement important lorsqu il s agit de mettre en place des régimes de protection sociale pour les travailleurs de l économie informelle et les travailleurs agricoles ruraux, compte tenu du caractère hétérogène de ces groupes en termes d activités, de niveau et de périodicité de revenus, de localisation géographique ou encore de niveau d instruction. Dans le cadre des pays en développement, la mise en œuvre d une politique nationale de protection sociale ne doit pas chercher à reproduire les systèmes occidentaux; elle doit pouvoir innover et sortir des sentiers battus, tout en respectant les principes de bonne gestion et de bonne gouvernance. Aujourd hui, la «protection sociale» ne concerne plus seulement les pays développés, mais s impose comme une nécessité dans le monde entier. Il ne s agit donc pas d un «luxe» que seuls certains pays peuvent s offrir ; la protection sociale peut au contraire être accessible et abordable pour tous les pays, dans une démarche progressive. C est de ce constat qu est né le concept du socle de protection sociale, palier indispensable vers une protection sociale plus complète pour tous. >10

11 LA PROTECTION SOCIALE : UNE DIVERSITÉ D APPROCHES POUR UNE PRIORITÉ CROISSANTE 1.3 LE SOCLE DE PROTECTION SOCIALE Le concept du socle de protection sociale a été développé dans le cadre de la «Campagne mondiale sur la sécurité sociale et la couverture pour tous» de l OIT en vue d assurer une couverture universelle des populations à travers un niveau minimal de protection sociale puis d offrir progressivement des niveaux plus élevés. Ce concept a été retenu, en avril 2009, par le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations unies comme l une des neuf initiatives pour lutter contre les conséquences de la crise économique mondiale. L objectif d une stratégie fondée sur le socle est de construire progressivement des étages «supérieurs», offrant des perspectives plus larges, et de ne pas se contenter de la «base» du socle de protection sociale. L image utilisée pour décrire l extension de la couverture de la sécurité sociale est celle d un «escalier de sécurité sociale». A mesure que les pays dégageront des marges de manœuvre budgétaire plus importantes, les systèmes de protection sociale pourront, et devront, monter «l escalier» en étendant leurs couvertures et en augmentant le niveau et la qualité des prestations et services fournis 4. Le concept du socle de protection sociale se fonde ainsi sur deux dimensions et vise à étendre efficacement la couverture des politiques de sécurité sociale de la manière suivante : La dimension horizontale qui vise à mettre en œuvre rapidement des socles de protection sociale au niveau national, à savoir un ensemble minimum de transferts, de droits et d éligibilité, donnant accès aux soins de santé essentiels et assurant un revenu suffisant à toutes les personnes qui ont besoin de cette protection. Les socles devraient comporter au moins quatre garanties élémentaires : > Accès à un ensemble de biens et services constituant des soins de santé essentiels, > Sécurité élémentaire de revenu pour les enfants, > Sécurité élémentaire de revenu pour les personnes d âge actif dans l incapacité de gagner un revenu suffisant, > Sécurité élémentaire de revenu pour les personnes âgées. La dimension verticale devrait s efforcer d améliorer le niveau de la protection sociale pour le plus grand nombre possible de personnes - au moins conformément aux dispositions relatives à la couverture et aux prestations de la Convention (n 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum) de 1952, voire à un niveau supérieur tel que défini dans d autres conventions plus récentes de l OIT. Le socle de protection sociale n est pas une alternative aux institutions de l assurance sociale, lorsqu elles existent, mais est vu comme un élément d un système de protection sociale pluriel et global. Dans les pays à bas revenu qui ne disposent pas d institutions bien établies d assurance sociale, le socle offre le point de départ d un processus de construction d institutions d assurance sociale et permet de faciliter la transition des personnes de l aide sociale vers des formes élargies d assurance 5. LA STRATÉGIE BIDIMENSIONNELLE DU SOCLE DE PROTECTION SOCIALE élevé Dimension verticale : garantir progressivement des niveaux de protection plus élevés, guidés par la C.102 et les normes plus avancées. Niveau de protection Niveau du socle Assurance facultative reglementée par les pouvoirs publics Prestations de sécurité sociale à des niveaux garantis Garanties élémentaires de sécurité sociale : accès à des soins de santé essentiels et sécurité élémentaire de revenu pour tous faible faible revenu individuel / du ménage élevé Les résultats peuvent être atteints par différrents moyens. Il n existe pas de solution unique Dimension horizontale : garantir l accès à des soins de santé essentiels et à une sécurité élémentaire de revenu pour tous, guidés par la recommandation n 202 Source : OIT BIT (2011), op. cit. 5 BIT (2011), op. cit. 11 <

12 Eric Beugnot pour l Agence Française de Développement LA PROTECTION SOCIALE : UN SECTEUR ÉMERGENT ET HÉTÉROGÈNE Une revue de la documentation, confirmée par des études de cas réalisées dans le cadre de cette étude, montre que les stratégies nationales se construisent globalement autour de trois grands objectifs : le renforcement des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs de l économie formelle, la couverture des travailleurs et de leurs familles au sein de l économie informelle et du monde rural et la mise en œuvre de programmes d aide sociale pour des groupes spécifiques, notamment les plus pauvres et vulnérables. Pour atteindre ces objectifs, une diversité d approches et de mécanismes sont mis en œuvre et passent par le renforcement et l élargissement des régimes publics de sécurité sociale existants, le développement de l assurance sociale, notamment par les systèmes de micro assurance, parmi lesquels les mutuelles de santé, l instauration de programmes de transferts monétaires ciblés, avec ou sans conditions, ou encore la couverture universelle financée par l espace fiscal. 2.1 DES EXEMPLES D APPROCHES EN MATIÈRE D ASSURANCE SOCIALE Pour de nombreux pays, notamment de l Afrique du Nord et Subsaharienne, les dispositifs de sécurité sociale sont hérités de l époque coloniale. Ces dispositifs ont été bâtis sur le modèle bismarckien 6 et arrimés au salariat, à une période où l économie informelle était considérée comme transitoire. Aujourd hui, ces dispositifs ne couvrent qu une population limitée, les travailleurs du secteur formel privé et public, soit moins de 10% de la population dans les pays de l Afrique Subsaharienne. Face à l essor de l économie informelle, plusieurs pays ont opté pour un élargissement et l adaptation des missions de leurs dispositifs de sécurité sociale afin que ceuxci étendent leur couverture. La couverture du risque maladie et la sécurité de revenus pour les personnes âgées constituent dans la plupart des pays les deux grandes fonctions considérées comme prioritaires dans le cadre du renforcement et de l extension de l assurance sociale. 6 Les systèmes de protection sociale en Europe ont deux origines différentes. Dans les systèmes dits beveridgiens (du nom de Lord Beveridge, père du modèle britannique), les droits (à une protection sociale de base) sont universels et accordés à l individu. Dans les systèmes bismarckiens (sur le modèle du système allemand institué par le chancelier Bismarck), ils sont accordés à celui qui travaille et, par «droits dérivés seulement», à sa femme et à ses enfants. >12

13 LA PROTECTION SOCIALE : UN SECTEUR ÉMERGENT ET HÉTÉROGÈNE Louise Virault pour l Agence Française de Développement LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE POUR TOUS, L EXEMPLE DU GHANA : Le Ghana a entrepris, en 2004, la mise en œuvre d un système d assurance maladie nationale, obligatoire pour tous les résidents. Ce système est décentralisé et s appuie sur trois plans d assurance : Assurance maladie de district (District mutual health insurance schemes - le pays est constitué de 10 régions et de 138 districts administratifs), Mutuelles de santé non gouvernementales (Private mutual healthinsurance schemes) qui peuvent être constituées par différents groupes de personnes, Assurances santé privées commerciales (Private commercial health insurance schemes). L inscription à l un ou l autre de ces trois plans est obligatoire pour tous les résidents. L assurance maladie de district est un régime public non marchand. Il est opérationnel dans tous les districts et est le plus populaire. Il couvre également les indigents et les actifs sans emploi. Les trois plans d assurance offrent le même paquet de soins de base. Le financement du système d assurance maladie nationale provient du paiement des cotisations des travailleurs du secteur formel (hormis ceux cotisant à la sécurité sociale dont une partie de la contribution revient à l assurance santé) ainsi que de l économie informelle (cotisation variable en fonction des revenus estimés) et de l espace fiscal (pourcentage de la TVA et de l impôt sur le revenu), auxquels s ajoutent notamment des financements extérieurs pour soutenir la prise en charge de certaines personnes exemptées de cotisations (indigents, enfants de moins de 18 ans). Un fonds national d assurance maladie centralise toutes ces ressources et les redistribue aux prestataires de santé. Il subventionne le régime public d assurance maladie de district. En revanche les mutuelles de santé ainsi que les assurances privées ne reçoivent aucun financement du Fonds national d assurance maladie. La couverture s étend progressivement ; elle est passée de 17,2%, en 2005, à 47%, en 2007, et 66%, en 2011, de la population, avec un objectif de couverture universelle à terme. Toutefois, les chiffres de couverture souffrent d imprécision et des organisations telles qu OXFAM annoncent une couverture réelle nettement inférieure. L assurance maladie nationale nécessite un renforcement de son système de surveillance et de production d information. L assurance est également confrontée à des mauvaises pratiques des prestataires de soins (Grüb, 2007 ; BIT, 2008). 13 <

14 L EXTENSION DES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE À L ÉCONOMIE INFORMELLE L Argentine, le Brésil et l Uruguay ont entrepris d étendre la couverture de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants par la mise en œuvre de régimes simplifiés et unifiés (Monotributo en espagnol). Ces régimes permettent aux travailleurs autonomes de s acquitter de leurs obligations fiscales et d assurance sociale par un seul paiement mensuel et d une façon simplifiée. Ainsi le Brésil a lancé en 2007 un régime simplifié pour les micro entrepreneurs individuels (MEI) et un autre pour les micro et petites entreprises (SIMPLES) qui facilite l enregistrement des entreprises et unifie le payement de certains impôts et cotisations sociales. MEI et SIMPLES couvrent les branches vieillesse, décès et survivants, maternité et allocation d incapacité temporaire. En Argentine, les travailleurs qui relèvent de la catégorie des petits cotisants peuvent choisir de s affilier au régime simplifié des petits cotisants (Monotributo) depuis Le régime concerne l impôt sur le revenu et les actifs de la société, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les cotisations sociales. Ce régime est également applicable à certaines catégories de travailleurs vulnérables qui sont affiliés et qui profitent d une subvention de cotisation sous certaines conditions (Monotributo social). Il existe aussi un régime simplifié pour les travailleurs temporaires (Monotributo eventual). Les branches couvertes sont la vieillesse, décès et survivants et santé. Ce système de régime subventionné se retrouve également en Uruguay pour les travailleurs à faible revenu qui réalisent des activités dans certains domaines (Monotributo social). En Afrique subsaharienne, le Sénégal et le Burkina Faso ont également tenté d élargir, respectivement à la fin des années 1990 et à partir de 2008, les régimes de sécurité sociale aux travailleurs de l économie informelle et du monde rural. L expérience du Sénégal s est soldée par un échec et celle du Burkina Faso connaît des résultats faibles (moins de assurés en 2012). Plusieurs raisons expliquent ces résultats : Dans les deux cas, les régimes reposent sur l adhésion volontaire qui a montré ses limites, ce qui s observe également au niveau des mutuelles de santé dans ces pays. L expérience du Sénégal souffrait d un défaut de conception : la demande des travailleurs portait surtout sur la mise en place d une assurance maladie et d une assurance vieillesse, or le régime ne couvrait que les branches prestations familiales et accidents du travail/maladies professionnelles. Ce décalage entre les besoins exprimés et les prestations offertes a rapidement découragé les groupes cibles. Une faiblesse commune aux deux pays a été l incapacité des caisses de sécurité sociale à adapter leurs mécanismes de gestion technique aux spécificités de l économie informelle. (Louis dit Guérin, 2013). 2.2 DES EXEMPLES D APPROCHES EN MATIÈRE D ASSISTANCE SOCIALE Dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, les programmes d assistance sociale connaissent un développement important depuis les années 90, dans le cadre notamment des stratégies de réduction de la pauvreté. Ce développement se traduit en termes de nombre de programmes, de populations couvertes et de diversité des mécanismes mis en œuvre : > Une majorité de programmes visent l accès aux services sociaux (santé, éducation, nutrition, etc.), d autres portent sur l insertion dans le marché du travail, notamment sous la forme de travaux publics à haute intensité de main d œuvre (HIMO). De façon très schématique, la diversité des objectifs s observe entre les régions : > En Amérique latine, les programmes de transferts monétaires sont surtout axés sur les efforts de lutte contre la pauvreté et s attaquent aux causes sous-jacentes de la pauvreté future en améliorant les objectifs de développement humain liés à la santé, l éducation et le travail des enfants. > En Afrique sub-saharienne, les transferts mettent davantage l accent sur les risques portant sur le cycle de vie (par exemple liés à l âge, orphelins), la pauvreté chronique et l insécurité alimentaire. > En Afrique Australe, la fourniture de transferts monétaires a été adaptée au fil du temps pour répondre à la nature changeante de la vulnérabilité, y compris l augmentation de l incidence du VIH / sida. > Les programmes plus récents et en essor en Asie du Sud, comme au Pakistan visent la transformation sociale, y compris l autonomisation des femmes (DFID, 2011). >14

15 LA PROTECTION SOCIALE : UN SECTEUR ÉMERGENT ET HÉTÉROGÈNE DES EXEMPLES DE PROGRAMMES D ASSISTANCE SOCIALE Pays Type et objet du programme Couverture Impact Namibie Source : PNUD, Rapport OMD 2011 Appui nutritionnel aux orphelins et aux enfants vulnérables (OEV) : en 2010, chaque OEV a reçu 30 $N par mois Pensions de vieillesse (pour les 60 ans et plus) : 500 $N par mois OEV en zone rurale. Nombre de bénéficiaires en augmentation d environ en 2004 à en 2008 (82 % du groupe d âge des 60 ans et plus). 4,05 % des dépenses totales du budget national / 1,36 % du PIB. Réduction du taux de mortalité infantile et juvénile / augmentation des taux de scolarisation et d achèvement du primaire Les transferts d espèces ont relevé le revenu des ménages contribuant à réduire la pauvreté et à renforcer l autonomie des femmes (Kaakunga, 2010). Bangladesh Source : Base de données BIT/Banque Mondiale 1 Transferts monétaires pour les personnes les plus vulnérables personnes couvertes en 2009/2010 Le programme permet au plus pauvres de disposer de moyens de subsistance, parmi lesquels : les mères pauvres allaitante, les étudiants orphelins et les victimes de catastrophes Nigeria Source : PNUD, 2011 Programme de transferts monétaires conditionnels (Cash for the People, COPE), ciblant initialement les ménages dirigés par des femmes, les femmes handicapées et les femmes appartenant à des groupes spéciaux, telles que les femmes vivant avec le VIH (toutes avec enfants en âge d aller à l école primaire) ; l accès en est conditionné à l engagement des bénéficiaires de s investir dans le capital humain représenté par leurs enfants ménages individus couverts en 2009 (phase 1 du programme). Amélioration de la consommation des bénéficiaires, Réduction de leur niveau de pauvreté. Impact positif sur l inscription et la fréquentation scolaires des enfants et sur le recours aux services hospitaliers. Ethiopie Sources : PNUD 2011, Union européenne 2010 Dispositif de sécurité productif (PSNP) Transferts en espèces et en nature 7,56 millions de personnes souffrant d insécurité alimentaire chronique dans 8 régions et 290 districts, soit 10 % de la population (2009) Baisse de 30 % du niveau de pauvreté entre 1998 et Amélioration de la sécurité alimentaire (de 11 %), des exploitations d élevage (d environ 7 %) et de la capacité des ménages à faire face aux situations d urgence. Haïti Source : Etude de cas Haiti, Better than Cash Alliance, mars 2014 Transfert monétaire conditionnel (Programme Ti Manman Cheri) pour les mères de familles vivant dans les quartiers précaires et ayant des enfants scolarisés Environ mères de famille couvertes en Maintien de la fréquentation scolaire des enfants vulnérables dans les établissements d enseignement nationaux et communaux. Mise en place d un système accessible pour les femmes grâce aux paiements électronique par téléphone mobile. (1) Le BIT propose une base de données en ligne sur plusieurs programmes de transferts sociaux : ( gess/showwiki.do?wid=59&lang=fr). (2) Le BIT et la Banque mondiale ont produit une base de données qui recense les réponses politiques prises par 77 pays depuis le début de la crise financière et économique : The ILO/World Bank Inventory of policy responses to the global financial and economic crisis of <

16 > Certains programmes s inscrivent dans des plans institutionnalisés à long terme, avec un cadre juridique complet, et sont généralement organisés et financés par l Etat (avec des appuis budgétaires extérieurs éventuels). D autres interviennent sans cadre ni généralement de coordination, et le plus souvent à court terme, à l initiative et avec le financement principal d organismes extérieurs. > Les mécanismes appliqués sont très divers : transferts en nature ou en espèces, conditionnels ou non conditionnels. > L échelle à laquelle interviennent ces transferts peut être localisée géographiquement ou à groupe restreint de bénéficiaires (c est le cas généralement des programmes pilotes) ou couvrir tout le territoire national. Concomitamment, les populations couvertes vont de quelques milliers à plusieurs millions d individus. 2.3 DES APPROCHES UNIVERSELLES Certains pays optent pour une approche universelle, fondée sur le droit pour tous à la protection sociale. Les régimes universels sont contributifs et s adressent à l ensemble de la population, la résidence constituant la seule condition d ouverture des droits (régimes universels). Ils peuvent aussi ne cibler que des groupes spécifiques d individus (régimes catégoriels), à l exemple des «pensions de vieillesse universelles» qui couvrent l ensemble des personnes dépassant un certain âge. L approche universelle repose sur un rôle central de l Etat concernant le financement (à partir essentiellement des recettes fiscales), l administration et la régulation. Les prestations sont versées sans condition de cotisations ni de ressources, le financement provient généralement des recettes fiscales ou d autres recettes publiques, voire également de financements internationaux. Ces régimes universels sont généralement destinés à garantir l accès aux soins de santé ou transférer des revenus vers certaines catégories de population, notamment les personnes âgées. Ils sont également souvent utilisés comme moyens de transferts sociaux vers des familles entières : des études du BIT montrent que les bénéficiaires de pensions universelles redistribuent les espèces au sein de leur foyer, contribuent aux frais de scolarités et aux dépenses de soins de santé. Des exemples sont ainsi relevés en Afrique du Sud, au Brésil, à Maurice, en Namibie, au Népal et en Zambie (BIT, 2006). LE PLAN SÉSAME AU SÉNÉGAL Les personnes âgées de plus de 60 ans représentent environ 7% de la population sénégalaise et ne bénéficient pour 70% d entre elles d aucune forme de protection sociale. Les 30% restant sont des anciens salariés qui bénéficient d une pension de vieillesse assurée par le Fonds National de Retraite (FNR) pour les fonctionnaires de l État et l Institution de prévoyance retraite (IPRES) et pour les salariés du secteur privé. En septembre 2006, l Etat a mis en place un programme de gratuité des soins de santé pour ces personnes âgées, dans les services de santé publics et couvrant les consultations, les médicaments essentiels, les soins médicochirurgicaux et l hospitalisation. Le financement de ce programme est assuré par l Etat et par l IPRES, avec un budget annuel de 1 milliard de FCFA. De 2006 à 2008, le plan a eu un effet positif sur l utilisation des services de santé couverts par les personnes âgées mais s est avéré chroniquement déficitaire. À partir de 2009, le déficit financier atteignait plus de 3 milliards de FCFA en 2009 et face à l absence de remboursements des dépenses des prestations par l Etat, les hôpitaux nationaux ont progressivement restreint certaines prestations du plan, voire stoppé la prise en charge gratuite des personnes âgées. Jusqu en 2013, ce programme a accumulé une dette importante auprès des hôpitaux, en partie comblée régulièrement par l IPRES, sans avoir toutefois réussi à couvrir l ensemble des personnes âgées, notamment en milieu rural. En 2014, dans le cadre du projet national de Couverture maladie universelle, le plan Sésame doit être redynamisé avec une augmentation de son budget annuel, qui devrait passer à 1,7 milliard de FCFA, une révision des prestations couvertes (excluant notamment les soins les plus couteux) et la mise en place d une structure de gestion (source : Plan stratégie de développement de la CMU au Sénégal ). >16

17 LA PROTECTION SOCIALE : UN SECTEUR ÉMERGENT ET HÉTÉROGÈNE LE DÉVELOPPEMENT DES SYSTÈMES DE PENSIONS UNIVERSELLES Les exemples de pensions universelles sont multiples à travers le monde. Le Brésil, le Chili, l île Maurice et l Afrique du Sud ont été parmi les premiers pays à mettre en place des pensions universelles, suivis, à partir des années 2000, par plusieurs pays d Afrique australe (Botswana, Lesotho et Swaziland), d Amérique latine (Bolivie) et d Asie du Sud (Inde, Bangladesh et Népal) qui ont instauré des programmes inspirés du modèle sud-africain. Ce développement résulte d analyses montrant les effets positifs des pensions universelles sur la réduction de la pauvreté ainsi que sur le maintien du lien social. Il a été ainsi montré que les personnes âgées sont souvent celles qui ont en charge les orphelins dans les pays subissant les effets les plus forts de la pandémie de VIH-sida, en particulier en Afrique de l Est et en Afrique australe. La Chine constitue un autre exemple fréquemment cité avec la mise en œuvre en 2009 du «New Rural Pension System» pour les populations rurales et de l «Urban Pension» en 2010 pour la population urbaine non couverte. Ces deux systèmes sont entièrement financés par l Etat et ambitionnent de couvrir la totalité des groupes ciblés d ici A l opposé en terme de taille de population et de superficie, le Cap Vert a instauré un programme de pensions sociales non contributives, administré par une Caisse nationale pour les pensions sociales (CNPS), pour les personnes de plus de 60 ans dont le revenu annuel est inférieur au seuil national de pauvreté fixé à escudos par habitant et par an (441 euros en 2011) (source : BIT, fiches pays, 17 <

18 Nils DEVERNOIS pour l Agence Française de Développement UN ENSEMBLE DE DÉFIS À RELEVER Les défis à relever en matière de protection sociale dans les pays en développement sont multiples et complexes. Ils se traduisent différemment en fonction de la situation économique des pays. Dans ceux à revenu intermédiaire, le principal défi est globalement d élargir et de renforcer la cohérence et l efficacité des systèmes de protection sociale. Les pays à revenu faible sont confrontés à de multiples contraintes, dont la faiblesse des institutions, la dépendance visà-vis des partenaires extérieurs, la fragmentation des approches et globalement la difficulté à bâtir des mécanismes durables. On peut cependant relever un ensemble de défis communs aux pays en développement où il s agit d étendre la couverture, de renforcer les capacités et d assurer un financement durable dans des contextes qui se caractérisent par un secteur informel important, un espace fiscal réduit et une architecture de la protection sociale encore embryonnaire, fragmentée et dont l impact reste difficilement mesurable. 3.1 LE FINANCEMENT DURABLE DE LA PROTECTION SOCIALE Globalement, le défi est double pour les pays en développement où il s agit de mettre en œuvre des programmes capables d étendre la couverture notamment pour les groupes les plus vulnérables et d offrir un niveau de protection face aux risques, tout en assurant un financement durable. Les modes de financement de la protection sociale sont multiples : > Les contributions des assurés aux régimes d assurance : cotisations sociales patronales et salariales permettant de financer les dépenses des régimes légaux de sécurité sociale, cotisations des membres des mutuelles et micro-assurances ; > Les financements nationaux provenant des recettes fiscales : revenus de l exploitation des ressources naturelles, impôts directs, taxes sur les biens et services, l impôt commercial, etc. ; > Les financements internationaux, particulièrement importants dans les pays pauvres dans le domaine de l assistance sociale et qui peuvent prendre plusieurs formes : aide budgétaire générale ou sectorielle, fonds communs, fonds d affectation spéciale multi donateur ou aide aux programmes et aux projets. >18

19 UN ENSEMBLE DE DÉFIS À RELEVER Le financement constitue un défi majeur lors de la mise en place d un système de protection sociale, en particulier dans les pays à faible revenu. Cela est notamment le cas en Afrique où les dépenses en protection sociale restent faibles avec une moyenne régionale de 2,8% du PIB, celle-ci intégrant d importantes variations d un pays à l autre allant de plus de 12% et 8% du PIB aux Seychelles et en Afrique du Sud à moins de 0,5% au Tchad, en Guinée, au Soudan, au Niger, en Ouganda et au Zimbabwe (Banque mondiale, 2012). Cependant, le Bureau international du Travail (BIT), dans le cadre de la Campagne mondiale sur la sécurité sociale et le plaidoyer pour les socles de protection sociale, a montré que l effort financier nécessaire à l extension des prestations sociales à des groupes plus larges est globalement abordable pour les pays pauvres, notamment africains. Des études réalisées par le BIT montrent que le coût brut annuel global des composantes d un ensemble de prestations sociales dans 12 pays à faible revenu en Afrique et en Asie serait de l ordre de 2,3 à 5,7% du PIB de chaque pays en 2010 (projections) si l on excepte l accès aux soins de santé de base qui est déjà dans une certaine mesure financé. L UNICEF, ainsi que le BIT et nombre d autres organisations, plaident pour la création d un espace budgétaire durable (UNICEF, ODI, 2009). Plusieurs pistes de financement sont discutées dans le plaidoyer mondial pour la protection sociale. Tout d abord, il s agit d élargir, en lien avec la croissance économique, l espace fiscal pour l extension de la protection sociale. La réallocation de dépenses au sein du budget national est une autre piste importante. Dans ce sens, l utilité des subventions générales des prix, mises en œuvre dans la plupart des pays face aux crises énergétiques et alimentaires mais qui profitent en grande partie aux non pauvres, est de plus en plus remise en cause. Cette dépense pourrait être réallouée à d autres programmes de protection sociale (Banque mondiale, 2012). L appui externe des donateurs reste essentiel, notamment pour les pays à revenu faible, mais il pose la question de sa volatilité, les bailleurs ne s engageant généralement que sur une aide à court et moyen termes, et de la capacité des pays à programmer ces aides dans des plans à long terme. Enfin, il est important porter une attention particulière à la gestion des risques fiduciaires afin d assurer la transparence et la bonne affectation des ressources, réduire les risques de fraude et de corruption, et globalement, garantir la réussite des programmes et leur pérennité. 3.2 LA CONSTRUCTION D UN CADRE INSTITUTIONNEL ET POLITIQUE L établissement d un cadre institutionnel et politique afin d améliorer la cohérence et la coordination entre les politiques, dispositifs et programmes de protection sociale constitue, avec la question du financement, un autre défi majeur. Les succès observés sont en effet souvent liés à une volonté politique claire, la capacité à bâtir une politique de protection sociale cohérente et fondée sur un minimum de consensus national. La mise en place de systèmes efficaces de protection sociale exige une planification à long terme, une stratégie de longue haleine et une volonté politique sans faille qui s ancrent dans le cadre législatif et/ ou constitutionnel du pays (OCDE, 2009). Il s agit d un processus qui vise à : > prioriser les garanties à mettre en œuvre, surtout pour les pays les plus pauvres ; > identifier les dispositifs et programmes ayant le meilleur potentiel pour assurer ces garanties ; > organiser ces dispositifs et programmes dans une architecture cohérente au sein de laquelle ils sont interdépendants, complémentaires et coordonnés dans leurs objectifs, leurs fonctions et leur financement ; > bâtir un dialogue national et conduire un processus participatif ; > développer une approche multisectorielle combinant notamment les politiques de l emploi, de la santé, de l éducation, de la protection sociale, etc. ; > élaborer un plan institutionnel ainsi qu un cadre budgétaire et juridique à long terme. Le Mozambique est, dans ce sens, un exemple de processus et de dialogue entre le gouvernement et les partenaires de coopération nationaux et internationaux. Ce processus, entamé en 2005, a abouti à l adoption de la loi sur la protection sociale en 2007 et la stratégie nationale pour la sécurité sociale de base en 2010 qui instaurent un ensemble de droits pour les plus pauvres et coordonnent les dispositifs et 19 <

20 programmes (Mausse M., Cunha N., 2010). L Ile Maurice constitue un autre exemple de coordination et de synergies législatives, administratives et budgétaires grâce à une législation et des institutions communes. Ces synergies peuvent améliorer la coordination de la politique, réduire la fragmentation des ins titutions qui fournissent les prestations, et renforcer davantage encore la volonté politique (AISS, 2008). A l inverse, en l absence d une une volonté politique forte exprimée au plus haut niveau et d une direction centrale cohérente, l élaboration des politiques de protection sociale peut être nettement plus chaotique. Ceci a notamment été le cas au Malawi où l incapacité du gouvernement à fournir une orientation précise a été aggravée par la rivalité entre les visions, les intérêts et les exigences des donateurs qui ont fortement compromis la cohérence du projet de cadre politique pour la protection sociale entrepris en 2005 (Future Agricultures, 2008). Force est de constater que cette situation se retrouve dans plusieurs pays ouest africains. 3.3 LA PRODUCTION D INFORMATIONS ET L ÉVALUATION La mise en œuvre de systèmes de suivi et d évaluation des politiques, stratégies et régimes de protection sociale est nécessaire pour la surveillance et le pilotage ainsi que l évolution des programmes. Le suivi et l évaluation peuvent permettre d obtenir des connaissances et des données d observation essentielles pour pouvoir apporter de façon continue aux programmes des améliorations qui permettent de les adapter au mieux à la situation spécifique du pays. Ils doivent également permettre de susciter l adhésion des responsables politiques et de faire croître les ressources disponibles pour étendre la portée des programmes et augmenter les taux de couverture. Ils doivent enfin permettre de constituer un corpus international de données d observation, diffuser les enseignements d ordre pratique et créer le socle nécessaire pour assurer la pérennité de ces programmes (OCDE, 2009). Les actions en matière de protection sociale étant récentes, les lacunes en matière de production d informations, de suivi et d évaluation des programmes d assurance comme d assistance sociale sont encore nombreuses et une majorité de systèmes manquent d informations fondamentales (nombre de personnes couvertes, etc.). Les nouvelles technologies offrent aujourd hui des solutions simples et efficaces en matière de gestion des programmes (enregistrements des bénéficiaires, recouvrements des cotisations, distributions de transferts monétaires, etc.) notamment via la téléphonie mobile et Internet. En Amérique Latine, ces technologies permettent de mettre en réseau différents programmes et dispositifs et de les intégrer dans un schéma cohérent de protection sociale (Kounowski, 2012). >20 Cyril le Tourneur d Ison - pour l Agence Française de Développement