POLICE MULTIPLE DE CHANTIER

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1 POLICE MULTIPLE DE CHANTIER MAISONS EN BOIS TOUTES LES ASSURANCES REQUISES PAR LE LOI FRANCAIS PAR FABRICATEURS IMPORTATEURS DEVELOPPEURS/PROMOTEURS AGENTS/DISTRIBUTEURS CONSTRUCTEURS & ACHETEURS CE GUIDE EXPLIQUE LES ASSURANCES FOURNIT PAR LA POLICE MULTIPLE DE CHANTIER (PMC) ET LES PROCEDURES POUR L OBTENIR Préambule Enfin une plice cnçue par les experts de la cnstructin des maisns en bis et des assurances de cnstructin spécifiquement et uniquement pur les maisns en bis. L usine furnissant la structure dit être certifiée par un expert en bâtiment nmmé par l assureur, après certificatin chacune de ses structures en France est purra être assurée par ns sins. Il est pssible d assurer «clé en main» par le biais d un cntrat CCMI, u uniquement la structure hrs air, hrs d eau, à cnditin que le cût des fndatins sit inclus dans le devis pur calculer le mntant de la prime. Le demandeur recevra des attestatins permettant au client de faire une demande de crédit à sa banque. Ces attestatins snt cnsidérées cmme des «attestatins cnditinnelles» du fait qu elles ne sernt cnfirmées qu à réceptin des éléments demandés par la squestinnaire définitive. Dés réceptin de ces éléments, le curtier d assurance fera émettre une «attestatin prvisire» pur pruver que dés le début du chantier les intervenants snt assurés pur les travaux à venir A la fin du chantier, au mment de la réceptin par le client et quitus dnné par l expert en bâtiment sur la qualité des travaux, sera émise «l attestatin définitive d assurance»

2 Prcédure pur btenir une cuverture en assurance. Pur btenir la prpsitin Quand nus avns reçu la Questinnaire-Prpsitin (téléchargeable sur le site nus préparerns et délivrerns une Prpsitin d assurance prvisinnelle dans les 48 heures. Ce dcument indiquera : Les détails des parties qui sernt assurés L adresse du chantier. Les dates du début et de la fin des travaux. Le cût des travaux. Les primes à payer, partager entre, d une part les assurances Respnsabilité Civile Décennale et la Garantie de livraisn et de parfait achèvement, et d autre part les Dmmages Ouvrages Le mntant de la taxe d état sur les primes (TPA) et sur les «attentats terrriste» Les frais de l audit indépendant sur le chantier. Le ttal de la prime à payer pur faire activer l assurance. La prpsitin sera valable pur 30 jurs après la date d émissin. Tutes les parties divent signer la dernière page de la Prpsitin pur l accepter. La prpsitin sera accmpagnée par une Attestatin Prvisire Cnditinnelle (nn chiffrée) ainsi que l attestatin de parfait achèvement afin que le client puisse sutenir sa demande de crédit à sa banque. Quand devriez-vus faire une demande pur btenir l émissin de la PMC? C est très imprtant que vus la fassiez avant le début des travaux sur le site. Cmment faire? 1. Returner la dernière page de la Prpsitin que nus vus avins envyés et que vus aurez fait signée par tutes les parties pur indiquer leur acceptatin, 2. Vérifier que vus avez sumis un Questinnaire de Chantier cmplété et signé par tutes les parties avec tus les dcuments requis qui snt demandés (page 5 de la demande) :

3 1. Le permis de cnstruire u la déclaratin de travaux ; 2. Le jeu de plans cmplet de l pératin (plan masse, cupes, façades, tus les niveaux y cmpris sus-sl) ; 3. Les détails de tute mdificatin des mdèles standards ; 4. Le(s) cntrat(s) de maîtrise d œuvre pur la cnceptin et le suivi de l exécutin des travaux ; 5. Le rapprt d étude de sl ; 6. Les devis descriptifs des travaux de chaque entreprise u le CCTP et le DQE ; 7. Le planning du chantier mntrant les étapes clés du prjet 8. Les attestatins de Respnsabilité Civile Décennale de tus les intervenants au chantier (entreprises, maître d œuvre, sciété ayant réalisé l étude de sl, etc.) valables à la date d uverture de chantier, ainsi que l attestatin RCD pur le fabricant et/u pseur de la prtectin anti-termite. 3. Vus devriez sumettre un premier devis estimatif TTC qui dit inclure le cût des fndatins qui divent être assuré en RCD par le maçn u terrassier indépendant. Si le cnstructeur effectue ces travaux lui-même l assurance PMC assurera ces travaux et le cût des autres travaux (sauf VRD et aménagement paysagère cmplet). Quand nus avns reçu tus les dcuments nus vus enverrns une facture pur la prime et les frais de l audit. L Attestatin prvisire et les audits Quand nus avns reçu le paiement de la prime et les frais de l audit nus délivrerns une Attestatin Prvisire d Assurance. L attestatin mntrera les détails des parties assurées et les assurances applicables à chaque pste. Tus les assurés divent signer la dernière page pur indiquer leur acceptatin et nus la renvyer. Quand vus avez reçu l attestatin les travaux peuvent cmmencer mais le rôle des audits sur le chantier snt très imprtant puisque l émissin de la plice d assurance définitive est dépendante sur l auditeur étant satisfait de la qualité de la cnstructin de la maisn. On dit dnc infrmer Cnstructin Auditing Services (Eurpe) Ltd (CASE) au mins 14 jurs avant que les fuilles pur les fndatins sient creusées pur qu elles puissent cmmencer à la date ntifiée. Lrsque les fuilles nt été inspectées et appruvées, vus puvez prcéder à la pse des fndatins, la base de la maisn et la barrière anti-termite appruvée puis aviser CASE au mins 14 jurs avant le début du mntage de la maisn. Quand les fndatins, la base et la barrière anti-termite nt été inspectées et appruvées, la cnstructin de la maisn peut cmmencer. Infrmer CASE au mins 14 jurs avant l installatin du Placplatre afin que CASE puisse inspecter et appruver le pare-vapeur. Les travaux peuvent cntinuer uniquement lrsque cela a été fait.

4 Aviser CASE au mins 14 jurs avant la date de Réceptin des travaux. Lrs de la cnstructin, vus devez : Se cnfrmer à tute exigence de CASE cncernant la qualité du travail. Cntacter Cnstructin Auditing Services (Eurpe) Ltd Mike.Billingtn@ca-services.c.uk La réceptin et l attestatin définitive de l assurance Quand les travaux snt finis vus devriez nus infrmer : 1. La date de la réceptin cmme indiqué par la date du prcès-verbal. 2. Si le prcès-verbal a été émis avec u sans réserve. 3. Le cût final des travaux (le cût des fndatins inclus). La Prpsitin d assurance explique que la prime pur l assurance est basée sur les devis estimatifs que vus furnissez et qu à la fin des travaux elle sera augmentée u réduite en fnctin du cût réel des travaux de la maisn. Quand aucune prime supplémentaire n est à payer et l auditeur nus a infrmé que la cnstructin de la maisn lui est satisfaisante nus vus enverrns L Attestatin Définitive D Assurance au nm du prpriétaire de la maisn. Smmaire de la cuverture de la Plice Multiple de Chantier ARTICLE 4 - GARANTIES COUVERTES 4.1 Garantie de Livraisn/Garantie De Bnne Fin de Travaux. Cmme requis par Art. L du cde de la cnstructin. 4.2 Respnsabilité Civile Décennale. Garantie pur des défauts se prduisant dans un délai de dix ans, seln l'article L242-1 du cde des assurances. La plice garantie les cûts de réparatin dnt les cnstructeurs snt respnsables sur la base des articles 1792, , et suivants, cde civil. Snt inclus dans les réparatins, en particulier si l uvrage dit être recnstruit, les travaux de démlitin, le dégagement au sl, la désinstallatin u le démntage, le séchage, le

5 transprt, la manipulatin, la surveillance et cûts des clôtures, nécessaire suivant un sinistre garanti. Cependant, le cnstructeur u fabricant de la maisn s engage à faire tutes réparatins des dmmages survenus dans les deux premières années après la réceptin si ces dmmages snt cuverts par cette plice 4.3 Dmmages Ouvrage. Garantie pur des défauts se prduisant dans un délai de dix ans, seln les articles L et L du cde des assurances. La plice garantie les cûts de réparatin des dmmages sur la base des articles 1792, , et suivants du cde civil. Snt inclus dans les réparatins, en particulier si l uvrage dit être recnstruit, les travaux de démlitin, le dégagement au sl, la désinstallatin u le démntage, le séchage, le transprt, la manipulatin, la surveillance et cûts des clôtures, nécessaire suivant un sinistre garanti. 4.4 Dmmages Survenus Avant Réceptin. Les dmmages survenus au bâtiment pendant la prgressin des travaux prvqués par le cnstructeur u ses sus-traitants. 4.5 Garantie de Parfait Achèvement. La garantie s'applique à la réparatin des dmmages matériels pendant une année à cmpter de la date de livraisn en invquant la garantie citée dans l article du cde civil. 4.6 Garantie de Bn Fnctinnement. La garantie s'applique à la réparatin des dmmages matériels en invquant la garantie citée dans l article du cde civil lrsque ces dmmages signifient que les bjets d'équipement ne snt pas en mesure d'exercer les fnctins pur lesquelles ils snt destinés. La garantie est également prévue pur les sus-traitants liés par des bligatins cntractuelles vis-à-vis de leurs mandants. Les équipements suivants ne snt pas garantis: - L électrménager u l'équipement et les appareils dmestiques, même si elles snt furnies dans le cadre d'un cntrat de cnstructin u de la vente de travaux; Équipement (appareils, machines, unités de cnversin d'énergie) installé uniquement pur l'exécutin d'une certaine activité prfessinnelle pendant les travaux.

6 4.7 Dmmages Immatériels Cnsécutifs. Tute perte financière résultant sit de la privatin de juissance d un drit, u de l interruptin d un service rendu par une persnne u des biens mbiliers u immbiliers, u la perte d un bénéfice en excluant tute perte résultant d une blessure crprelle. ARTICLE 5 - COMMENCEMENT ET DURÉE DE LA GARANTIE Les pérides de l assurance cmmencent: Garantie de Livraisn/Garantie De Bnne Fin de travaux. Dmmages Survenus Avant Réceptin. - au début des travaux assurés (l uverture du chantier) Respnsabilité.Civile Décennale } - à la réceptin. Dmmages Ouvrage } - à la réceptin. Garantie de Parfait Achèvement } - à la réceptin. Garantie de Bn Fnctinnement } - à la réceptin. Dmmages Immatériels Cnsécutifs } - à la réceptin. Et s achèvent (cnfrme à l article L du cde des assurances): Garantie de Livraisn/Garantie De Bnne Fin de travaux } - à la réceptin. Dmmages Survenus Avant Réceptin } - à la réceptin. Respnsabilité.Civile Décennale, } - 10 ans après la réceptin. Dmmages Ouvrage, } - 10 ans après la réceptin. Dmmages Immatériels Cnsécutifs } - 10 ans après la réceptin. Garantie de Parfait Achèvement, } - un an après la réceptin. Garantie de Bn Fnctinnement } - deux ans après la réceptin. La date de la réceptin étant la date du prcès verbal sans réserve cmme indiqué dans l attestatin finale. ARTICLE 6 - EXCLUSIONS GÉNÉRALES Snt exclus avec tutes leurs cnséquences : 1) Les dmmages ccasinnés en raisn de l'actin u de la fraude intentinnelle des assurés, ainsi que les mandataires des assurés quand il s agit d une persnne mrale, sus réserve des dispsitins de l'article L cde des assurances ;

7 2) Les dmmages prvqués par un manque d'entretien u une utilisatin anrmale; 3) Dmmages exceptinnels incluant mais nn limité à : a) directement u indirectement de l'incendie u de l'explsin sauf si ledit incendie u explsin sit la cnséquence directe d'un événement de perte cuvert par cette plice, b) de trmbes, de cyclnes, de tremblements de terre et d'autres phénmènes naturels à caractère catastrphiques, 4) Les dmmages ccasinnés par une guerre étrangère, l'assuré devant faire la preuve que l'accident a résulté d'un événement autre que la guerre étrangère (L alinéa 1 - cde des assurances) ; 5) Dmmages ccasinnés par une guerre civile, l'assureur devant faire la preuve que l'accident résulte de ce fait (L alinéa 2 - cde des assurances) ; 6) Dégâts u dégâts accrus causés par: a) Les armes u des engins destinés à explser par la mdificatin de la structure du nyau de l'atme ; b) Tut cmbustible nucléaire, prduit u déchet radiactif u tute autre surce de raynnements inisants si les dmmages u l'aggravatin des dmmages : - Frappe directement un réacteur nucléaire; - Est à l rigine dans la furniture des biens u services cncernant un réacteur nucléaire à l'étranger; c) Tute surce de raynnements inisante (particulièrement tut radi-istpe) utilisé u destiné pur être utilisé hrs d'un réacteur nucléaire et dnt l'assuré, u tute persnne à qui il est redevable, a la prpriété, la garde u l'utilisatin, u dnt il peut être tenu pur respnsable du fait de sa cnceptin, fabricatin u cnditinnement ; 7) Perte Cnsécutive autre que cmme assuré par Article 4.7. ARTICLE 7 MONTANT ET RECONSTITUTION DES GARANTIES Garantie de Livraisn/Garantie de Bnne Fin. Au cas ù la Prpriété : a) N est pas cnfrme à la spécificatin indiquée au cntrat de vente, l'acheteur sera indemnisé du cût des travaux nécessaire pur atteindre ladite spécificatin, déductin faite du mntant de tute retenue, détenue par l'acheteur b) Le prix frfaitaire excède celui qui a été expsé dans le cntrat de vente, à cnditin que l augmentatin du cût ne le sit pas en raisn d'aucun changement cnvenu entre l'acheteur et le Cnstructeur. L'Acheteur sera

8 indemnisé du cût supplémentaire déductin faite du mntant de tute réserve détenue par l'acheteur c) en cas de nn livraisn dans les 30 jurs suivant la date établie dans le cntrat de vente, du 31 ème jur jusqu à la livraisn, l'acheteur sera indemnisé au meilleur taux de 1 / 3000 du prix du cntrat par jur u 50 eurs par jur, mins le mntant de tute réserve détenue par l'acheteur Respnsabilité Civile Décennale; Dmmages Ouvrage. Pur la garantie des risques cités en article L cde des assurances : La garantie est limitée au prix d'achat déclaré (TTC) de la cnstructin, revu pendant tute la péride de la cuverture de dix ans seln l'indice de cût du bâtiment (référence : Indice Natinal du Bâtiment BT 01). Le cût déclaré du cntrat est subrdnné au cût final de tus travaux de la cnstructin cncernée, tus les cntrôles, hnraires et frais, y cmpris les travaux additinnels (si il y en a) déclarés dans le Prcès Verbal de Réceptin. La garantie cuvre tus les travaux de restauratin des uvrages assurés u l'équipement nécessaire pur l'ccupatin de la structure endmmagée suite à un sinistre, y cmpris les travaux de démlitin, dégagement du sl, la désinstallatin et le démntage. Pur les garanties additinnelles, les bases/limites d'indemnité snt cmme suit : Dmmages Survenus Avant Réceptin.- Le cût de réparatin des dmmages à un mntant maximum de Garantie de Parfait Achèvement - Le cût de réparatin des dmmages. Garantie de Bn Fnctinnement Le cût de remplacement à neuf d un article défectueux. Dmmages Immatériels Cnsécutifs La limite d'indemnité peut être rétablie par le mntant de l indemnisatin après un sinistre, suite au paiement d'une surprime qui sera citée dans l avenant (seln les cnditins du devis). Le rétablissement peut être rganisé si la demande est faite dans un delai maximum d un mis après le règlement de l indemnité u le règlement du dernier acmpte de l indemnité. ARTICLE 9 FRANCHISES Tute(s) franchise(s) permise(s) s appliquant à la plice sera indiquée(s) dans l attestatin

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