Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

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1 Marché Public de Services VILLE D HERLIES MARCHE D ASSURANCES Prestation de services d Assurances Dommages Ouvrage pour la construction, Tous Risques Chantier, Responsabilité Civile du Maître d Ouvrage CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE, TOUS RISQUES CHANTIER, RESPONSABILITE CIVILE

2 SOMMAIRE Art. 1 - Définition de l Assuré Art. 2 - Nature des garanties Art. 3 - Durée des garanties Art. 4 - Montant des garanties et des franchises Art. 5 - Exclusions Art. 6 - Quittance de Régularisation Art. 7 - Dispositions diverses Construction d un Groupe Scolaire de 10 classes à HERLIES CCTP Page 2/8

3 - PRELIMINAIRE - Le présent Cahier des Clauses Particulières a pour objet de définir les conditions au titre desquelles une consultation est lancée en vue de choisir un assureur auquel seront confiées les polices DOMMAGES OUVRAGE, TRC et RC pour la construction d un Groupe Scolaire de 10 classes à Herlies, rue du Pré Monseu. Le début des travaux est envisagé en janvier 2015 et ce pour une durée d environ 12 mois. La surface du projet est estimée à environ 1500 m² SHON. Les espaces extérieurs représentent une surface d environ 1600m². Les locaux sont constitués de 10 classes (élémentaire, maternelle), salles d évolution et plurivalente, de sanitaires dortoirs et locaux d encadrement réalisés de plain-pied. Le coût travaux (hors honoraires et actualisations) est arrêté à ,39 millions d euros HT. Les propositions des assureurs devront être reprises dans l acte d engagement et feront apparaître clairement la tarification, telle que définie aux articles 3, 4 et 5 du présent document. Art.1 Définition de l Assuré 1.1 Souscripteur : VILLE d HERLIES 1.2 Assurés : Garantie Dommages Ouvrage : VILLE D HERLIES et les propriétaires successifs de l ouvrage Pour le volet TRC : - Le souscripteur - Le maître d ouvrage - Les Maîtres d œuvre, notamment architectes, BET, ingénieurs, techniciens ainsi que leurs sous-traitants - Les entreprises et leurs sous-traitants - Les bureaux de contrôle - Les fournisseurs s ils interviennent sur le chantier - Les conseils, consultants, associés, mandataires, préposés, des intervenants désignés ci-dessus - D une manière générale, tout intervenant sur le chantier, même non désigné dans la police Pour le volet RC : Uniquement le souscripteur. Construction d un Groupe Scolaire de 10 classes à HERLIES CCTP Page 3/8

4 Il est également convenu que l assureur du présent contrat renonce à tout recours contre les assureurs de responsabilité civile des assurés désignés ci-dessus, sauf en cas d effondrement de l ouvrage. Les assureurs pourront exercer un recours contre les fournisseurs n intervenant pas sur le chantier après préfinancement de la réparation des dommages. Art. 2 Nature des garanties 2-1 Garanties de Dommages à l ouvrage: Garantie des dommages aux ouvrages selon les articles 1792 et du Code civil L assurance mise en œuvre au titre du présent article a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages matériels, même résultant d un vice au sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l article du Code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, c est-à-dire les dommages qui : Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l opération de construction. Affectent lesdits ouvrages dans l un de leurs éléments constitutifs ou éléments d équipements, les rendant impropres à leur destination. Affectent la solidité de l un des éléments d équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, d ossature, de clos ou de couvert au sens de l article du Code civil. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires. Garantie de bon fonctionnement des éléments d équipement L assurance recherchée a également pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de travaux de réparation des dommages matériels entrainant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement des éléments d équipement visée à l article du Code civil. Garantie des dommages immatériels consécutifs après réception L assurance garantit les dommages immatériels consécutifs subis par le propriétaire de la construction et/ou les occupants et résultant directement d un dommage survenu après réception et garanti en vertu des articles 1792, et du Code civil. 2-2 TRC L ouvrage et les ouvrages provisoires pour autant qu inclus dans l assiette de prime exécutés en relation avec l opération. Par ouvrage, on entend la totalité des travaux : - et ce, compris les travaux préparatoires et auxiliaires de tous genres et natures, ainsi que tous les matériaux et fournitures incorporés ou destinés à être incorporés à l ouvrage, - édifiés, construits, montés, fournis, installés, réparés, vérifiés ou de façon générale sur lesquels l assuré intervient, que ces opérations soient achevées ou qu elles soient Construction d un Groupe Scolaire de 10 classes à HERLIES CCTP Page 4/8

5 en cours, en ce compris les contrôles et essais, de quelque nature qu ils soient et quel que soit leur nombre, - y compris matériaux et éléments d équipement déchargés sur chantier destinés à faire partie intégrante de l ouvrage. Sont appelés existants les pré-existants, c est-à-dire les biens immobiliers, y compris les équipements, le cas échéant situés sur, sous, dans, contre ou à proximité immédiate du chantier, qui ne font pas partie du marché et qui sont : - soit la propriété du maître d ouvrage au moment de la prise d effet du contrat - soit destinés à devenir sa propriété pendant la période de construction 2-3 RC Le présent contrat garantit la Ville d HERLIES, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que celui-ci peut encourir en sa qualité de maitre d ouvrage de l opération de construction de Groupe Scolaire, en raison de dommages corporels matériels et immatériels consécutifs ou non, causés à autrui. Art.3 Période d assurance DUREE DES GARANTIES 3.1 Période d Assurance volet TRC et RC : Période de construction : Période comprise entre le début des travaux et la date de réception des ouvrages ou si celles-ci sont échelonnées et en tout état de cause à la plus tardive de ces dates. Toutefois, si la période de construction s étendait au-delà de cette date prévisionnelle, la garantie demeurerait acquise automatiquement et gratuitement pendant une période maximum de trois mois. Au-delà des trois mois de garantie supplémentaire, une prime complémentaire calculée prorata temporis serait perçue. Période de maintenance : Période commençant à la dernière date de réception et se terminant 12 mois après cette date. 3-2 Durée des garanties DOMMAGES OUVRAGE: Garantie légale La période de garantie commence, sous réserve des dispositions ci-après, au plus tôt à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l article du Code civil. Elle prend fin à l expiration d une période de dix ans à compter de la réception. Toutefois, la garantie est acquise : Construction d un Groupe Scolaire de 10 classes à HERLIES CCTP Page 5/8

6 - Avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d ouvrage conclu avec l entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations de réparer. - Après réception, et avant l expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l entrepreneur n a pas exécuté, dans le délai fixé au marché ou, à défaut dans un délai de quatre-vingt-dix jours, ses obligations. 3-3 Garanties complémentaires: Garantie de bon fonctionnement des éléments d équipement La garantie prend fin à l expiration d un délai de deux ans à compter de la réception. Garantie de dommages immatériels consécutifs La garantie des dommages immatériels commence et prend fin aux mêmes dates que la garantie principale à laquelle elle est liée. Art.4-Montant des Garanties et des Franchises Les offres prendront en compte les garanties suivantes : 4.1 Montant des garanties Dommage Ouvrages - Garantie légale : La garantie couvre tant dans le cadre du volet Dommages ouvrage que du volet Décennale Complémentaire le coût de l ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages de l opération de construction endommagés suite à sinistre. Le montant global de la garantie est limité, pour l ensemble des assurés, au montant du coût total de construction TTC définitif déclaré aux présentes conditions particulières et revalorisé selon les modalités prévues à l article 6 ci-après. Garanties complémentaires : Garantie de bon fonctionnement des éléments d équipement à concurrence d un minimum de Garantie des dommages immatériels consécutifs à concurrence d un minimum de Indexation : L indexation des garanties est fixée en fonction de l évolution de l indice BT01 entre la date de souscription du contrat et celle du règlement du sinistre. Tous risques chantier : Le contrat garantit tous dommages matériels subis par les biens assurés définis ci-avant. Coût Ouvrage : , 39 HT. Responsabilité civile Construction d un Groupe Scolaire de 10 classes à HERLIES CCTP Page 6/8

7 Tous dommages corporels confondus, matériels et immatériels : Dont matériel et immatériel consécutif : Dont immatériel non consécutif : à préciser Atteinte accidentelle à l environnement : Franchises Garantie de Dommages ouvrage Franchise par sinistre : NEANT pour l ensemble des garanties. Tous risques chantier : Solution de base : Variante : Responsabilité civile Dommage corporel : NEANT Dommages matériels et immatériels consécutifs : Dommage immatériel non consécutif : Dommage pour pollution accidentelle : Art. 5 Exclusions Les exclusions seront limitées aux exclusions légales, y compris pour les garanties complémentaires. Le contrat ne pourra stipuler de déchéance des droits à garantir l Assuré pour un sinistre que dans le cas de fausses déclarations faites sciemment. Art. 6 Quittance de Régularisation Le coût prévisionnel total de la construction, honoraires compris, sera réajusté à la fin des travaux. La prime provisionnelle ne sera pas revue si l ajustement de la prime n excède pas 150 HT. Le maître d ouvrage disposera d un délai de 12 mois à compter de la réception pour transmettre à l assureur le décompte général et définitif. Art. 7 Dispositions Diverses 7-1 Conformité au Cahier des Clauses Particulières RAPPEL : En cas de divergence entre le contrat d assurance et le Cahier des Clauses Administratives Particulières ou Règlement de Consultation, ce sont ces dernières qui prévaudront. Construction d un Groupe Scolaire de 10 classes à HERLIES CCTP Page 7/8

8 7-2 Facturation Il sera établi des contrats DOMMAGES OUVRAGE/TOUS RISQUES CHANTIER, RESPONSABILITE CIVILE, et la prime provisionnelle sera appelée lors de la présentation à la Ville d HERLIES de deux exemplaires des contrats DOMMAGES OUVRAGE / TRC - RC pour régularisation des contrats. La prime définitive sera appelée lors de la présentation à la Ville d HERLIES de l avenant de fin de travaux en deux exemplaires. 7-3 Retard administratif du paiement des primes Les primes du présent contrat devant être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, les compagnies renoncent à suspendre leurs garanties ou à résilier le contrat si le retard du paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives. Construction d un Groupe Scolaire de 10 classes à HERLIES CCTP Page 8/8

I LE CONTRAT «DOMMAGES-OUVRAGES»

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