Enjeux et perspectives de la prescription des SN par le IDE

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1 Enjeux et perspectives de la prescription des SN par le IDE Isabelle Hamm Infirmière, Centre Hospitalier, Rouffach(68), France Anne Pipon-Diakhate Infirmière, Centre Hospitalier Pitié Salpêtrière Paris(75), France

2 plan Rappel texte de loi Mini sondage en mai 2016 Quels sont les enjeux? Quelles sont les perspectives? Discussion

3 La LOI n du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : Depuis qu est parue:. «Titre III.. Chapitre II. I- Article 134. Art. L Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par.. «4 Les infirmiers ou les infirmières, en application de l'article L ».Chapitre II. III-L article L «L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques.». des collègues de notre Association des IDE en Tabacologie (AFIT), nous interpellent sur son application et ses implications

4 Mini Sondage (1) Nous avons fait un mini sondage ( 2 questions) en mai 2016 auprès de 159 IDE dans 5 lieux de soins

5 Mini Sondage (2)

6 Les enjeux? Individuels Malade : bien-être et confort : répondre au manque IDE : formation (IDE hospitalières/structures + libérales) Institutionnels Législation : mise en œuvre de la loi du 26/01/2016 Accréditation : dépistage et confort du patient

7 Quelles sont les perspectives Formation : IFSI Formation continue DIU tabaco (experts) Institution HAS : Un nouveau référentiel : les IDE doivent être inclues dans le dispositif Hôpitaux /structure : Comment donner les moyens de prescrire aux IDE?

8 Quels sont les éléments d une prescription pour un remboursement par la sécu?

9 Conditions de remboursement L'Assurance Maladie accompagne l'arrêt du tabac. Elle rembourse, sur prescription, les traitements par substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur...): à hauteur de 150 par année civile et par bénéficiaire, à compter du 1er novembre 2016 Article mis à jour le 27 octobre 2016 sur

10 Conditions de remboursement Quelles sont les conditions du remboursement *? Pour être remboursés par l'assurance Maladie ces substituts nicotiniques: doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques pris en charge doivent être prescrits sur une ordonnance consacrée exclusivement à ces produits ; aucun autre traitement ne doit figurer sur cette ordonnance. Qui peut prescrire les substituts nicotiniques *? en sus des médecins et des sages-femmes, les médecins du travail, les chirurgiensdentistes, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes. L ordonnance donne accès à leurs patients au forfait d'aide au sevrage tabagique. Les sages-femmes bénéficient d'un élargissement de leurs droits de prescription à l'entourage de la femme enceinte ou accouchée. Loi n du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, publiée au Journal officiel du 27 janvier

11 Une prescription " C est un document qui se fait sur une ordonnance. C est "une ligne de conduite écrite pour le malade. "

12 Comment prescrire? (1) L infirmière doit formuler ses prescriptions sur une ordonnance portant, de façon lisible, son nom, son adresse, son numéro d identification et sa signature ainsi que le nom et le prénom du bénéficiaire ainsi que la date de prescription et doit être écrite, datée, signée par le prescripteur qui va engager sa responsabilité morale, professionnelle et juridique.

13 Comment prescrire? (2) Comme les médicaments sont remboursés par un organisme de sécurité sociale, il doit être inscrit, sur l ordonnance: nom du produit et son dosage, (si besoin, rajouter le non commercial non substituable) la posologie du produit, la durée du traitement le nombre d unité de conditionnement Exemple : - Patch nicotinique 25mg (Nicorette skin, Non Substituable) 1 boite Un patch chaque matin, pour un mois

14 résumé Données indispensables figurant sur l ordonnance : - identification de l infirmier prescripteur : nom, prénom, numéro d identification (à l Ordre ou au répertoire ADELI) ou nom de l établissement et numéro FINESS si l infirmier est salarié. - identification du patient : nom, prénom, âge. - date de rédaction de l ordonnance. - dénomination précise du médicament prescrit ainsi que sa quantité. - signature de l infirmier prescripteur.

15 DISCUSSION

16 Association Française des Infirmier(ère)s en Tabacologie Association régie par la loi 1901, enregistrée sous le N paru au J.O du 28 juin 2003 N 26

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