HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX POUR L ANTENNE TERRITORIALE SUD-OUEST DE BOULOGNE BILLANCOURT

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1 <%numcx%> CP Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX POUR L ANTENNE TERRITORIALE SUD-OUEST DE BOULOGNE BILLANCOURT

2 21/06/12 09:06:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N <%numcx%> CP

3 21/06/12 09:06:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre : 930 «Services Généraux» Code Fonctionnel : 0202 «Autres moyens généraux» Programme : HP «Charges liées aux immeubles» Code action «Loyers et charges locatives» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS 4 ANNEXE AU RAPPORT N Avis de la direction générale des finances publiques de Paris (Service France Domaine) 7 ANNEXE AU RAPPORT N Projet de bail 9 PROJET DE DELIBERATION 10

4 21/06/12 09:06:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS En 2003, La Région Île de France a crée 4 antennes territoriales de la direction des affaires scolaires afin d améliorer son efficacité par une présence accrue dans les lycées. Ce rapprochement géographique jugé très favorablement par les établissements permet une gestion de proximité du fonctionnement au quotidien. En 2006, les missions de ces antennes sont élargies à la gestion des personnels techniques des lycées, compétence transférée par l Etat aux collectivités régionales. Les implantations retenues répondent au souci d optimisation des déplacements entre d une part les antennes et les lycées dont elles ont la charge et d autre part les services centraux et déconcentrés de la Région. L antenne territoriale sud-ouest de Boulogne Billancourt est installée au 62 bis Avenue André Morizet depuis La Commission permanente par délibération CP a autorisé le Président à signer le bail correspondant à ces locaux de 1180 m2 ainsi qu à l usage de 30 emplacements de stationnement dont 3 extérieurs. Cette implantation est inchangée et le bail signé le 20 octobre 2003 arrive à son terme prévu initialement le 31 octobre En 2003, le bail prévoyait un loyer annuel total de HT et HC dont de bureaux (355 /m²/an). Compte tenu des modalités d indexation, le loyer global annuel projeté pour 2012 était de dont de bureaux (470 /m²/an ). Les conditions du renouvellement du bail dont le terme est échu le 31 octobre 2012 ont fait l objet de négociations avec le propriétaire AG2R La Mondiale avec l objectif d une part de réduire le montant du loyer et d autre part d obtenir un bail commercial en lieu et place du bail actuel soumis aux dispositions moins protectrices du Code civil pour le Preneur. Saisie par les services, la division France Domaine de la direction départementale des finances publiques a estimé le loyer annuel des bureaux à 330 /m2/ht et HC pour un coût global de assorti d une marge de négociation de 10%. Après négociations le propriétaire a accepté un bail commercial échéancé en 3, 6 et 9 années offrant la faculté à la Région de donner congé à l issue de chacune des périodes triennales. De plus ce loyer sera indexé sur l indice plus stable ILAT applicable aux activités autres que commerciales ou artisanales en remplacement de l ICC, indice du coût de la construction, régulièrement en forte progression. Le propriétaire ayant accepté d ajuster le loyer des bureaux aux 330 /m2 HT et HC de l évaluation domaniale, une économie de résulte donc globalement de la négociation. Les conditions complémentaires de la location sont les suivantes : - Bail commercial soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce d une durée de neuf années avec la faculté de donner congé des locaux à l expiration de chacune des périodes triennales (3/6/9), - Date de prise d effet : le 1 er novembre 2012, - Loyer bureaux : 330 /m²/an/ht/hc, - Loyer parkings en sous-sol (27 emplacements) : 1500 l unité/an/ht/hc, - Loyer parkings en extérieurs (3 emplacements) : 1350 l unité/an/ht/hc), - Indexation annuelle (indice ILAT du loyer des activités tertiaires), - Au prorata des surfaces louées : taxe bureaux, de stationnement, de balayage, TEOM et CVAE à la charge du Preneur,

5 21/06/12 09:06:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Maintien de l exonération du versement d un dépôt de garantie, - Charges : refacturées (seules les réparations relevant de l article 606 du code civil sont à la charge du Bailleur). Le présent rapport a donc pour objet d autoriser le Président du Conseil régional à signer le projet de bail présenté ci-joint en annexe. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 21/06/12 09:06:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 1

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9 21/06/12 09:06:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 2

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33 21/06/12 09:06:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 33 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU Habilitation du Président à signer le renouvellement du contrat de location des bureaux pour l antenne terriotirale sud-ouest de boulogne Billancourt LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU VU VU VU VU VU VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, Le code des marchés publics, Le budget 2012 de la région Ile de France, Vu la délibération N CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France, La délibération N CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente. La délibération n CP du 26/01/2012 relative à la première affectation provisionnelle d autorisations d engagement sur le chapitre 930 «services généraux». L avis de la direction générale des finances publiques-division France domaine du 8 mars 2012 L avis de la commission des finances, de l administration générale et du plan VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Île-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président du Conseil Régional d Ile de France à signer avec AG2R La Mondiale le bail portant sur le renouvellement de la location de bureaux situés au 62bis Avenue André Morizet à Boulogne Billancourt d une surface totale de 1180 m² de bureaux et de 30 places de stationnement véhicules pour un loyer annuel total de hors taxes, hors charges. La date d effet du bail est fixée au 1 er novembre 2012 pour une durée de 9 ans.

34 21/06/12 09:06:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 34 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 930 «services généraux», code fonctionnel 0202 «autres moyens généraux», programme HP «charges liées aux immeubles», action «loyers et charges locatives» du budget 2012 et suivants après affectation provisionnelle des autorisations d engagement par la Commission permanente. JEAN-PAUL HUCHON